*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/5

CYCLE CONSTITUTIONNEL 1950-1957
Conférence fédérale-provinciale au sujet de la Constitution, Ottawa, 10 au 12 janvier 1950, et Québec, 25 au 28 septembre 1950.

Louis S. Saint-Laurent		Canada/Pan-national  			Allocution d'ouverture
Leslie M. Frost				Canada/Ontario 					Déclaration
Maurice Duplessis			Canada/Québec 					Déclaration
Angus L. Macdonald			Canada/Nouvelle-Écosse 			Déclaration
John B. McNair				Canada/Nouveau-Brunswick 		Déclaration
Douglas L. Campbell			Canada/Manitoba 				Déclaration
Byron I. Johnson			Canada/Colombie-Britannique		Déclaration
J. Walter Jones				Canada/Île-du-Prince-Édouard	Déclaration
T.C. Douglas				Canada/Saskatchewan 			Déclaration
E.C. Manning				Canada/Alberta 					Déclaration
Joseph R. Smallwood			Canada/Terre-Neuve 				Déclaration
Louis S. Saint-Laurent		Canada/Pan-national  			Allocution de fermeture
Louis S. Saint-Laurent		Canada/Pan-national  			Allocution d'ouverture
Angus L. Macdonald			Canada/Nouvelle-Écosse		 	Déclaration
Louis S. Saint-Laurent		Canada/Pan-national  			Allocution d'ouverture
Louis S. Saint-Laurent		Canada/Pan-national 		 	Allocution d'ouverture
Louis S. Saint-Laurent		Canada/Pan-national 		 	Allocution d'ouverture
Leslie M. Frost				Canada/Ontario 					Déclaration

}


*locuteur=féd-stla Je tiens à répéter en français*socio=us6 que c'est pour moi un devoir*socio=uv16 très agréable*socio=uv19 
de souhaiter la bienvenue aux 
premiers_ministres*socio=et6 des dix provinces*socio=et2b2 du Canada*socio=us7b1 à leurs *socio=rien collègues respectifs 
*socio=nil et aux autres représentants*socio=et6 des 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 venus à Ottawa*socio=us7b8 à l'occasion*socio=rien de la présente conférence*socio=et2c. 
Nous vivons peut-être un 
moment*socio=rien important de notre histoire*socio=us8a. C'est la première fois*socio=rien depuis la confédération*socio=et2 
qu'une conférence*socio=et2c porte exclusivement 
sur l'étude*socio=rien de notre constitution*socio=et2. La réunion*socio=rien revêt un caractère*socio=rien historique 
à un autre égard*socio=rien, car ce sera la première 
conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 qui ait lieu*socio=rien depuis que notre pays*socio=us7a1 a atteint 
pleinement les limites*socio=rien 
géographiques*socio=us7 qu'entrevoyaient les pères_de_la_confédération*socio=et2. J'ai donc 
confiance*socio=rien d'exprimer les sentiments*socio=rien des 
représentants*socio=et6 des neuf vieilles*socio=us4 provinces*socio=et2b2 du pays*socio=us7a1 autant que ceux des représentants*socio=et6 
du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 en souhaitant particulièrement la bienvenue au premier_ministre*socio=et6 
de Terre_neuve*socio=us7b3 et à ses collègues*socio=rien. L'objet*socio=rien 
de la conférence*socio=et2c est de chercher ensemble à élaborer une *socio=rien méthode satisfaisante 
*socio=nil de confier à des autorités*socio=et1 responsables à la 
population*socio=us5 canadienne*socio=us2c3 la compétence*socio=et2a1 de décider des amendements*socio=et2c1 qu'il peut-être 
nécessaire d'apporter, de temps*socio=rien 
à autre, aux dispositions*socio=et2c fondamentales*socio=rien de la constitution*socio=et2 qui intéressent 
à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et les 
autorités*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. Sans doute se manifestera-t-il aujourd'hui*socio=us8b, tout 
comme en 1867 d'appréciables*socio=rien divergences*socio=us11 
de vues quant aux meilleurs moyens de répondre aux besoins*socio=uv26 communs d'une 
nation*socio=us2a3 qui, à elle seule, occupe la moitié*socio=rien d'un 
continent*socio=us7. Quatre vingt trois années*socio=rien de confédération*socio=et2 ont bien affermi le 
sentiment*socio=rien d'unité*socio=uv17b et de communauté*socio=uv17b 
d'intérêts*socio=uv32 de notre population*socio=us5 mais il existe encore des divergences*socio=us11 importantes*socio=rien 
que nous devons respecter si nous voulons résoudre 
de *socio=rien façon satisfaisante nos*socio=nil difficultés constitutionnelles*socio=et2 *socio=nil voire tous nos 
problèmes*socio=rien d'ordre*socio=rien national*socio=us2a3. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/6}

J'irais même jusqu'à dire qu'en élaborant une méthode_d'_amendement*socio=et2c2 il ne 
suffit pas d'admettre la réalité*socio=rien des disparités*socio=us11 existant entre 
les attitudes*socio=rien les opinions et les coutumes*socio=uv14 des diverses*socio=rien provinces*socio=et2b2 et des 
diverses*socio=rien parties du Canada*socio=us7b1 il importe 
au plus haut point, je crois, que nous comprenions parfaitement combien 
ces disparités*socio=us11 mêmes enrichissent notre vie*socio=rien nationale*socio=us2a3. Je désire 
déclarer, si vous me le permettez, que la conférence*socio=et2c est ouverte*socio=rien; si vous 
jugez à propos*socio=rien que nous suivions la coutume*socio=uv14 je 
prononcerai une allocution*socio=in0 d'ouverture*socio=rien et inviterai ensuite chacun de vous 
à faire de même. Il nous sera, sans doute, relativement facile*socio=rien après 
cela, de déterminer la façon*socio=rien la plus pratique d'organiser la marche de nos 
délibérations*socio=et2c. Nous vivons peut-être un moment*socio=rien important de 
notre histoire*socio=us8a. C'est la première fois*socio=rien depuis la confédération*socio=et2 qu'une conférence*socio=et2c 
porte exclusivement sur l'étude*socio=rien de notre 
constitution*socio=et2. La réunion*socio=rien revêt un caractère*socio=rien historique à un autre égard*socio=rien, 
car ce sera la première conférence*socio=et2c 
fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 qui ait lieu*socio=rien depuis que notre pays*socio=us7a1 a atteint pleinement 
les limites*socio=rien géographiques*socio=us7 
qu'entrevoyaient les pères_de_la_confédération*socio=et2. J'ai donc confiance*socio=rien d'exprimer 
les sentiments*socio=rien des représentants*socio=et6 des neuf 
vieilles*socio=us4 provinces*socio=et2b2 du pays*socio=us7a1 autant que ceux des représentants*socio=et6 du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 en souhaitant 
particulièrement la bienvenue au premier_ministre*socio=et6 de Terre_neuve*socio=us7b3 et à ses 
collègues*socio=rien. L'objet*socio=rien de la conférence*socio=et2c est 
de chercher ensemble à élaborer une *socio=rien méthode satisfaisante *socio=nil de confier à des 
autorités*socio=et1 responsables à la population*socio=us5 
canadienne*socio=us2c3 la compétence*socio=et2a1 de décider des amendements*socio=et2c1 qu'il peut-être nécessaire 
d'apporter, de temps*socio=rien à autre, aux 
dispositions*socio=et2c fondamentales*socio=rien de la constitution*socio=et2 qui intéressent à la fois*socio=rien 
les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et les autorités*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2. Sans doute se manifestera-t-il aujourd'hui*socio=us8b tout comme en 1867 
d'appréciables*socio=rien divergences*socio=us11 de vues quant aux 
meilleurs moyens de répondre aux besoins*socio=uv26 communs d'une nation*socio=us2a3 qui, à elle 
seule, occupe la moitié*socio=rien d'un continent*socio=us7. Quatre vingt 
trois années*socio=rien de confédération*socio=et2 ont bien affermi le sentiment*socio=rien d'unité*socio=uv17b et de 
communauté*socio=uv17b d'intérêts*socio=uv32 de notre 
population*socio=us5 mais il existe encore des divergences*socio=us11 importantes*socio=rien que nous devons 
respecter si nous voulons résoudre de *socio=rien façon 
satisfaisante nos*socio=nil difficultés constitutionnelles*socio=et2 *socio=nil voire tous nos problèmes*socio=rien 
d'ordre*socio=rien national*socio=us2a3. J'irais même jusqu'à 
dire qu'en élaborant une méthode_d'_amendement*socio=et2c2 il ne suffit pas d'admettre 
la réalité*socio=rien des disparités*socio=us11 existant entre les attitudes*socio=rien 
les opinions et les coutumes*socio=uv14 des diverses*socio=rien provinces*socio=et2b2 et des diverses*socio=rien parties 
du Canada*socio=us7b1 il importe au plus haut point, 
je crois, que nous comprenions parfaitement combien ces disparités*socio=us11 même 
enrichissent notre vie*socio=rien nationale*socio=us2a3. Et pourtant tout en respectant 
les éléments*socio=rien de disparité*socio=uv34 qui sont à la base de notre régime_fédératif*socio=et2 notre 
intérêt*socio=uv32 empêche que nous les érigions en 
obstacles*socio=rien au progrès*socio=uv2 constant*socio=rien et sain*socio=rien de la nation*socio=us2a3 considérée dans son ensemble. 
Chacun sait que nous vivons 
aujourd'hui*socio=us8b dans un monde de changements*socio=rien et d'ajustements*socio=rien continus. Si les 
circonstances*socio=rien exigent jamais quelque 
modification*socio=et2c1 il est indispensable qu'elle soit possible. Suivant le mot*socio=rien 
attribué à Burke*socio=us9 un état*socio=rien qui n'a pas le moyen d'évoluer n'a 
pas non plus celui de se maintenir. Pour conserver les progrès*socio=uv2 réalisés, 
au Canada*socio=us7b1 au prix*socio=rien de grands*socio=rien efforts*socio=uv16 il faut que 
notre régime*socio=et0 constitutionnel*socio=et2 prévoie les moyens d'effectuer les changements*socio=et2c 
que les circonstances*socio=rien peuvent exiger. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/7}

Nous serons probablement régis pendant longtemps par la méthode*socio=et2c2 qui pourrait 
être adoptée d'amender la constitution*socio=et2. Cela même nous impose 
une responsabilité*socio=uv16 particulière et nous oblige à tenir compte non seulement 
des circonstances*socio=rien et des problèmes*socio=rien actuels*socio=us8b mais aussi 
des perspectives et même des éventualités*socio=rien. Il s'ensuit que chacun de nous 
doit envisager, non seulement l'intérêt*socio=uv32 de sa région*socio=us7a2 particulière 
en l'an*socio=rien 1950, mais encore celui de tout le Canada*socio=us7b1 pour aussi longtemps que 
possible. Afin de bien préciser la tâche qui nous incombe, il peut 
sans 
doute être utile de rappeler l'objet*socio=rien de la conférence*socio=et2c en employant les termes*socio=rien 
mêmes de la lettre que j'adressais à tous les 
premiers_ministres*socio=et6 provinciaux*socio=et2b2 le 14 septembre*socio=rien 1949. J'écrivais ceci: depuis 
quelques temps*socio=rien le gouvernement*socio=et2b1 cherche 
à trouver un moyen satisfaisant d'éviter la formalité*socio=rien nécessaire chaque 
fois*socio=rien qu'il est besoin*socio=rien de modifier 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 d'avoir à s'adresser au parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7 Si étroite*socio=rien que soit notre 
association*socio=uv4 à un autre pays*socio=us7a1 le fait que nous soyons obligés de recourir 
à son parlement*socio=et1 pour décider de choses*socio=rien qui nous concernent 
en tant que nation*socio=us2a3 ne concorde*socio=uv4 pas avec notre statut*socio=rien de nation*socio=us2a3 autonome*socio=uv11a 
Du reste, il est devenu de plus en plus 
évident*socio=rien au gouvernement*socio=et2b1 que le parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 ne tient à perpétuer 
plus longtemps que nécessaire 
l'anomalie*socio=rien de la situation*socio=rien actuelle*socio=us8b Vous savez sans doute que le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 a présenté au parlement*socio=et1 
à sa dernière session*socio=et1 une adresse demandant d'apporter à l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
une modification*socio=et2c1 qui autoriserait 
le parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 à amender la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1 dans ses aspects*socio=rien 
d'ordre*socio=et2a1 purement 
fédéral*socio=et2b1 Cette modification*socio=et2c1 désignée Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 
numéro*socio=rien 2, 1949 a maintenant été adoptée 
par le parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 et fait partie de la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1. 
En vertu de cette mesure législative*socio=et4 
le parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 est autorisé à modifier la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1 
sauf en qui a trait aux cinq exceptions 
importantes*socio=rien que voici: 1, les matières*socio=rien rentrant dans les catégories*socio=rien de sujets 
que l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 de 
1867 attribue exclusivement aux assemblées_législatives*socio=et1 des provinces*socio=et2b2 2, 
les droits*socio=et2a1 ou privilèges*socio=et2a1 accordés ou garantis à la 
législature*socio=et1 ou au gouvernement*socio=et2b2 d'une province*socio=us7b3 par une loi*socio=rien constitutionnelle*socio=et2 
quelconque; 3, les droits*socio=uv31 ou 
privilèges*socio=et2a1 accordés ou garantis par la constitution*socio=et2 à quelque catégorie*socio=rien 
de personnes*socio=rien au sujet des écoles*socio=in2 4, les 
dispositions*socio=et2c constitutionnelles*socio=et2 à l'égard*socio=rien de l'emploi*socio=ec14 de l'anglais*socio=us6 ou du 
français*socio=us6 5, la disposition*socio=et2c 
constitutionnelle*socio=et2 portant que le parlement*socio=et1 doit tenir une session*socio=et1 chaque 
année*socio=rien et qu'une élection*socio=et1 générale doit avoir 
lieu*socio=rien au moins tous les cinq ans*socio=rien sauf possibilité*socio=rien de remise en cas*socio=rien de guerre*socio=et3 
ou de danger*socio=rien de guerre*socio=et3 Voici 
donc, à l'égard*socio=rien des modifications*socio=et2c1 à la constitution*socio=et2 la situation*socio=rien actuelle*socio=us8b 
pour ce qui est des matières*socio=rien relevant 
exclusivement des provinces*socio=et2b2 chaque législature*socio=et1 provinciale*socio=et2b2 peut, de sa propre 
autorité*socio=et2a1 y apporter des modifications*socio=et2c1 
au Canada*socio=us7b1 même, selon l'article 92 (1) de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/8}

de 1867. En ce qui a trait aux matières*socio=et2a1 d'ordre*socio=et2a1 purement fédéral*socio=et2b1 le parlement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 peut y apporter des 
modifications*socio=et2c1 au Canada*socio=us7b1 même, en conformité*socio=rien du nouvel article 91-1. Il n'est 
nécessaire en aucun de ces cas*socio=rien de s'adresser au 
parlement*socio=et1 de Westminster pour la mise en vigueur*socio=rien des modifications*socio=et2c1 qu'on 
peut désirer. Par contre, les autorités*socio=rien législatives*socio=et1 
responsables envers la population*socio=us5 du Canada*socio=us7b1 ne disposent d'aucun moyen leur 
permettant d'apporter les modifications*socio=et2c1 qui peuvent 
s'imposer parfois, à la troisième*socio=rien partie de la constitution*socio=et2 c'est à dire 
celle qui intéresse à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et 
les autorités*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. Voici ce que j'écrivais dans ma lettre du 14 
septembre*socio=rien aux premiers_ministres*socio=et6 provinciaux*socio=et2b2: 
Nous reconnaissons qu'il est possible qu'il faille, de temps*socio=rien en temps*socio=rien, dans 
l'intérêt*socio=uv32 national*socio=us2a3 amender des clauses*socio=rien de 
la constitution*socio=et2 qui intéressent à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et provinciales*socio=et2b2 
et qu'il importe de trouver un mode*socio=et2c2 
généralement acceptable*socio=rien de faire, au Canada*socio=us7b1 de tels amendements*socio=et2c1 lorsqu'ils 
se révéleront nécessaires. Voilà le sujet que le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 invitait les gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 à discuter. 
J'ajoutais, dans ma lettre, les mots*socio=rien suivants: Notre 
but*socio=rien est d'en arriver aussitôt que possible à une entente*socio=et2c sur le mode_d'_amendement*socio=et2c2 
qui libérera le parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7 d'une *socio=rien obligation embarrassante *socio=nil et donnera au Canada*socio=us7b1 pleine*socio=rien et 
entière*socio=rien responsabilité*socio=uv16 
à l'égard*socio=rien de tous les aspects*socio=rien de notre vie*socio=rien nationale*socio=us2a3 Des porte parole*socio=rien de 
tous les partis*socio=in1 politiques*socio=et0 au 
parlement*socio=et1 se sont déclarés d'accord avec nous, du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 sur 
l'opportunité*socio=rien de trouver un moyen de modifier, au 
Canada*socio=us7b1 même, cette partie commune de la constitution*socio=et2, advenant nécessité. 
Nous osons croire que les représentants*socio=et6 de tous les 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 partagent cette manière de voir. Le jour*socio=rien viendra 
peut-être où le développement*socio=uv2 et les progrès*socio=uv2 
de notre pays*socio=us7a1 mettront tout le monde d'accord sur la nécessité de modifier 
les relations fédérales*socio=et2b1 provinciales*socio=et2b2 sous certains 
aspects*socio=rien. Nul ne peut dire dès maintenant de quelle nature*socio=rien ces changements*socio=et2c 
pourront être, ni à quel moment*socio=rien ils pourront s'imposer 
mais ce serait manquer de réalisme*socio=uv27a que de supposer qu'aucun changement*socio=et2c ne 
s'imposera jamais. Il nous semble souhaitable*socio=rien d'en venir à 
une entente*socio=et2c qui permette de faire ces modifications*socio=et2c1 ici, chez nous, d'après 
un mode*socio=et2c2 dont l'application*socio=et2c reléverait du 
peuple*socio=us2a1 canadien*socio=us2c3 lui-même. Rappelons nous que les députés*socio=et6 au parlement*socio=et1 de 
Westminster ne relèvent que des électeurs*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7 et que la façon*socio=rien de solutionner, par des lois*socio=et4 les problèmes*socio=rien 
d'ordre*socio=rien constitutionnel*socio=et2 qui se posent 
au Canada*socio=us7b1 n'intéressent aucunement les électeurs*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 On demande 
parfois pourquoi 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 ne prévoit aucune méthode_de_modification*socio=et2c2. 
La lacune*socio=rien n'est pas bien difficile*socio=rien 
à expliquer. En 1867 et même pendant plusieurs années*socio=rien ensuite, la question*socio=rien 
de la compétence*socio=et2a1 législative*socio=et4 du parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7 à l'égard*socio=rien du Canada*socio=us7b1 ne se posait même pas. A maintes reprises 
avant 1867 le parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7 avait adopté les mesures*socio=et0 législatives*socio=et1 qu'exigeait le régime*socio=et0 
constitutionnel*socio=et2 des colonies*socio=et1 nord 
américaines*socio=us2c5 qui sont entrées dans la confédération*socio=et2. La nouvelle nation*socio=us2a3 canadienne*socio=us2c3 
n'est pas devenue, en 1867 une 
entité*socio=et0 souveraine*socio=et2d. Lorsque, après 1867 il a été nécessaire de modifier l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
ces 
modifications*socio=et2c1 ont été effectuées, tout naturellement, par le parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7 Remarquons cependant que les autorités*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7 n'ont pris l'initiative*socio=rien d'aucune modification*socio=et2c1 importante*socio=rien 
et que toutes ont été adoptées à la demande des 
autorités*socio=et2b1 du Canada*socio=us7b1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/9}

Le Constitution_act*socio=et2 en vertu duquel le Commonwealth*socio=et1 d'Australie fut établi 
en 1900 et le South_africa*socio=us7b7 Act qui a donné naissance*socio=rien 
à l'union_sud_africaine*socio=us2c5 en 1909 comportaient tous deux des dispositions*socio=et2c 
prévoyant la modification*socio=et2c1 de ces constitutions*socio=et2 à l'intérieur 
même de chacun des pays*socio=us7a1 en cause. La coutume*socio=uv14 admise au siècle*socio=rien présent*socio=us8b fut 
de prévoir, dans la rédaction*socio=rien de lois*socio=rien 
constitutionnelles*socio=et2 un moyen de modifier la constitution*socio=et2 à l'intérieur du 
pays*socio=us7a1 intéressé. Le Canada*socio=us7b1 est aujourd'hui*socio=us8b 
le seul pays*socio=us7a1 du Commonwealth*socio=et1 qui n'ait pas pleine*socio=rien compétence*socio=et2a1 pour modifier 
lui-même sa propre constitution*socio=et2 Il est même 
le seul état*socio=et0 souverain*socio=et1 du monde qui n'ait pas cette prérogative*socio=et2a1. L'accession*socio=rien 
du Canada*socio=us7b1 à la souveraineté*socio=et2d 
intégrale d'une part, et d'autre part, l'établissement*socio=rien et la confirmation*socio=rien 
dans le statut_de_Westminster*socio=et2 d'un principe*socio=rien 
constitutionnel*socio=et2 selon lequel le Royaume_uni*socio=us7b7 et le Canada*socio=us7b1 occupant un rang*socio=rien 
égal*socio=uv12 n'interviennent pas dans les affaires 
l'un de l'autre; voilà un double facteur*socio=rien qui rend extrêmement difficile*socio=rien 
sinon impossible que les autorités*socio=et1 de. Londres*socio=et1 rejettent une 
demande quelconque de modification*socio=et2c1 de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
si cette demande lui est soumise sous forme d'une adresse 
de deux chambres*socio=et1 du parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3. La seule *socio=rien façon sûre *socio=nil pour nous, Canadiens*socio=us2c3, 
de nous éviter à nous 
mêmes, en même temps*socio=rien qu'au Royaume_uni*socio=us7b7 à son parlement*socio=et1 et à son gouvernement*socio=et1 
des situations*socio=rien extrêmement 
embarrassantes*socio=rien et inexcusables*socio=rien, c'est de nous mettre d'accord sur le moyen 
de modifier notre constitution*socio=et2 ici même au Canada*socio=us7b1 
de telle sorte*socio=rien que nous puissions nous mêmes nous acquitter de toutes nos 
responsabilités*socio=uv16 Tant que nous ne l'aurons pas fait, la situation*socio=rien 
juridique*socio=et4 restera la même et nous n'aurons toujours, comme seul moyen de 
modifier les parties de la constitution*socio=et2 qui intéressent à la fois*socio=rien 
les 
gouvernements*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2 que le recours*socio=rien à une loi*socio=et4 du parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7. La 
présente conférence*socio=et2c a donc trois buts*socio=rien principaux tous connexes*socio=rien et, pourtant, 
en quelque *socio=rien sorte distincts *socio=nil les uns des autres. 
Les voici: 1. Compléter le transfert*socio=et2a2, au Canada*socio=us7b1 du pouvoir de modifier notre 
propre constitution*socio=et2. 2. Sauvegarder formellement les 
droits*socio=uv31 traditionnels*socio=uv14 des minorités*socio=us2a5 tels que prévus dans la constitution*socio=et2. 
3. Garantir suffisamment le caractère*socio=rien 
fédératif*socio=et2d de la constitution*socio=et2 en faisant participer les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 
et les autorités*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 à une 
procédure*socio=et2c2 appropriée d'amendement*socio=et2c1. La tâche qui incombe à la conférence*socio=et2c 
a donc un *socio=rien caractère fondamental.*socio=nil 
*socio=nil Les pères_ de_la_confédération*socio=et2 ont élaboré une constitution*socio=et2 qui, à l'époque*socio=et2 
convenait au Canada*socio=us7b1 en tant que dominion*socio=et1 
semi-indépendant mais subordonné à la Grande_bretagne*socio=us7b7. Notre tâche actuelle*socio=us8b 
consiste à rendre notre constitution*socio=et2 conforme à la 
situation*socio=rien qu'occupe aujourd'hui*socio=us8b le Canada*socio=us7b1. Il s'ensuit, tout d'abord*socio=rien, que 
nous devons être en mesure de faire, ici même, 
au Canada*socio=us7b1 les modifications*socio=et2c1 d'ordre*socio=rien constitutionnel*socio=et2 qui peuvent, de temps*socio=rien 
à autre, nous convenir. Il s'ensuit également 
que nous devons nous assurer que la constitution*socio=et2 renferme des sauvegardes 
suffisantes*socio=rien des droits*socio=uv31 historiques*socio=us8a des minorités*socio=us2a5 
ce dépôt*socio=rien sacré de notre association*socio=uv4 nationale*socio=us2a3. Les Canadiens*socio=us2c3 tiennent ces 
droits*socio=et2 pour particulièrement sacrés et 
pourtant de point de vue juridique*socio=in4 ils ne sont pas mieux protégés qu'aucune 
autre disposition*socio=et2c de la constitution*socio=et2. Le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 estime qu'il est indispensable de leur accorder une *socio=rien protection absolue.*socio=nil 
*socio=nil Nous voulons que soient prévues les plus solides 
sauvegardes d'ordre*socio=rien juridique*socio=et4 qui se puissent concevoir. Cela ne va nullement 
à l'encontre*socio=us11 de la ferme conviction*socio=rien d'un si grand nombre 
parmi nous, savoir qu'il 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/10}

existe une garantie plus puissante*socio=rien que la garantie juridique*socio=et4 dans la bonne_foi*socio=uv27a 
la tolérance*socio=uv27a et la compréhension*socio=uv27a 
mutuelles*socio=ec20. C'est dans ces qualités*socio=uv27 que se trouve le plus pur*socio=rien titre de gloire*socio=rien 
de la plupart*socio=rien des Canadiens*socio=us2c3 quelle 
que soit leur langue*socio=rien maternelle*socio=us6. Par l'adresse de deux chambres*socio=et1 présentée 
au parlement*socio=et1 cette année*socio=rien et maintenant 
incorporée dans l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, numéro*socio=rien 2, 1949 
le parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 a solennellement affirmé 
pour la première fois*socio=rien qu'il fallait sauvegarder juridiquement ces droits*socio=uv31 
historiques*socio=us8a. Le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et le 
parlement*socio=et1 ont fait tout ce qu'ils pouvaient, à eux seuls, pour assurer de 
telles sauvegardes. Il est évident*socio=rien cependant, que la sauvegarde intégrale 
de ces 
droits*socio=et2 pour être efficace*socio=uv33 doit être acceptée par les autorités*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 
et incorporée dans la constitution*socio=et2 au moyen d'une 
autre loi*socio=et4 du parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7. Le troisième*socio=rien objectif de la conférence*socio=et2c 
savoir l'élaboration*socio=rien d'un 
mode_général_d'_amendement*socio=et2c2 pour cette partie de la constitution*socio=et2 qui ressortit 
à la fois*socio=rien au gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et aux 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 nous amène*socio=rien à poser tout d'abord*socio=rien le postulat*socio=rien que 
l'intégrité*socio=uv22 et la vigueur*socio=rien 
des institutions*socio=rien provinciales*socio=et2b2 tout comme l'intégrité*socio=uv22 et la vigueur*socio=rien des institutions*socio=rien 
fédérales*socio=et2b1 sont indispensables 
au bien être de la population*socio=us5 du Canada*socio=us7b1. Le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 actuel*socio=us8b 
est d'avis comme il l'a toujours été, que 
la compétence*socio=et2a1 juridique*socio=in4 exclusive*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2 qui donne à la constitution*socio=et2 
son caractère*socio=rien fédéral*socio=et2b1 
doit être respectée. Je tiens à répéter de nouveau l'avis que j'ai formulé 
à maintes reprises à savoir que, quelle que soit la situation*socio=rien juridique*socio=in4 
on ne 
devrait jamais, sans le concours des provinces*socio=et2b2 ni toucher, ni apporter de 
modification*socio=et2c1 à aucun domaine*socio=et2a1 confié par la constitution*socio=et2 
à la compétence*socio=et2a1 des législatures*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. Le 31 janvier*socio=rien 1949, j'ai 
déclaré à la chambre_des_communes*socio=et1: Quant 
aux questions*socio=rien confiées par la constitution*socio=et2 aux gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2, 
il est impossible au parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
de les leur retirer. Notre compétence*socio=et2a1 ne s'étend pas à ce qui a été confié 
exclusivement aux provinces*socio=et2b2. Je m'étais déjà prononcé en ce 
sens à la 
chambre_des_communes*socio=et1 le 5 juillet*socio=rien 1943 et, de nouveau, le 28 mai*socio=rien 1946. J'ai 
toujours soutenu que les formalités*socio=et2c visant à modifier 
cette partie de la constitution*socio=et2 qui intéresse à la fois*socio=rien le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et les provinces*socio=et2b2 devront prévoir une mesure 
satisfaisante*socio=rien de collaboration*socio=uv4 de la part des autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et provinciales*socio=et2b2. 
Cependant, nous ne pouvons perdre 
de vue que la fédération*socio=us7b1 telle qu'elle a été établie par les pères_de_la_confédération*socio=et6 
devait donner à notre nation*socio=us2a3 des cadres 
propices*socio=rien à sa croissance*socio=ec0 et à son développement*socio=uv2. Les réalisations*socio=rien du peuple*socio=us2a1 
canadien*socio=us2c3 en temps*socio=rien de 
guerre*socio=et3 comme en temps*socio=rien de paix*socio=rien ont mérité*socio=uv16 au Canada*socio=us7b1 une place enviable*socio=rien, non 
seulement en Amérique du 
nord mais parmi les nations*socio=us2a3 du monde. Je suis donc d'avis que tous les Canadiens*socio=us2c3 
ou presque, de quelque origine ou province*socio=us7b3 qu'ils 
soient, désirent nous voir prendre toutes les mesures*socio=et0 nécessaires en vue 
de permettre à notre vie*socio=rien nationale*socio=us2a3 de se développer en toute 
vigueur*socio=rien et santé*socio=in9. Il serait presque inconcevable que cette évolution*socio=uv2 n'exigeât 
pas, de temps*socio=rien à autre, des changements*socio=et2c 
constitutionnels*socio=et2 d'un caractère*socio=rien qui intéresse à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 nationales*socio=us2a3 
et provinciales*socio=et2b2. Il nous incombe, 
en tant que Canadiens*socio=us2c3 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/11}

de trouver le moyen d'apporter les modifications*socio=et2c1 qui permettront de maintenir 
un juste équilibre*socio=et7a entre le respect*socio=uv21 de l'autonomie*socio=uv11a 
provinciale*socio=et2b2 et les exigences*socio=rien de l'évolution*socio=uv2 nationale*socio=us2a3. Quant à la manière 
de procéder en vue de faire au Canada*socio=us7b1 
les modifications*socio=et2c1 futures*socio=us8c aux parties de la constitution*socio=et2 qui intéressent 
à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et 
provinciales*socio=et2b2 le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 n'a pas l'intention*socio=rien de formuler de 
proposition*socio=et2c précise. Ce que nous avons à discuter, 
c'est l'établissement*socio=rien au Canada*socio=us7b1 d'une façon*socio=rien de procéder qui comportera la 
participation*socio=et2c appropriée des autorités*socio=et1 
fédérales*socio=et2b1 et provinciales*socio=et2b2 Comme il est évident*socio=rien que le parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
aura un rôle*socio=rien à jouer dans toute 
procédure_d'_amendement*socio=et2c2 nous estimons que les représentants*socio=et6 de chaque province*socio=et2b2 
devraient nous faire connaître la forme de 
participation*socio=et2c provinciale*socio=et2b2 qu'ils jugent la plus appropriée. Nous espérons 
que la conférence*socio=et2c trouvera le moyen de concilier les 
diverses*socio=rien propositions*socio=et2c qui seront présentées et qu'elle en arrivera à une 
*socio=rien conclusion satisfaisante *socio=nil pour tous. Le parlement*socio=et1 
les législatures*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 et diverses*socio=rien conférences*socio=et2c antérieures*socio=rien ont déjà 
étudié, à maintes reprises, le problème*socio=rien 
que pose l'élaboration*socio=rien d'une méthode*socio=et2c2 à suivre pour modifier la constitution*socio=et2. 
Je doute que l'insuccès*socio=rien de nombreux*socio=rien 
efforts*socio=uv16 tentés par le passé*socio=us8a puisse nous éclairer énormément, sinon pour 
nous faire comprendre la nécessité d'aborder le problème*socio=rien d'un 
nouveau point de vue. Peut-être la conférence*socio=et2c en arrivera-t-elle à des *socio=rien conclusions 
semblables *socio=nil à certaines de celles qu'on a formulées par le 
passé*socio=us8a Toutefois, je ne saurais trop souligner que nous ne sommes en aucune 
façon*socio=rien liés ni gênés par les *socio=rien tentatives antérieures *socio=nil Bref, 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 croit que tout mode_d'_amendement*socio=et2c2 doit, pour être 
satisfaisant, répondre à trois exigences*socio=rien. Il doit 
assurer la *socio=rien protection absolue des*socio=nil droits*socio=uv31 des*socio=nil minorités*socio=us2a5 *socio=nil Il doit maintenir 
le caractère*socio=rien fédéral*socio=et2b1 
de la nation*socio=us2a3 canadienne*socio=us2c3 en garantissant, dans leurs sphères*socio=et2a1 perspectives, 
l'autonomie*socio=uv11a des législatures*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2 et du parlement*socio=et1 lui-même. Il doit être suffisamment souple*socio=uv33 
pour permettre à notre pays*socio=us7a1 de poursuivre, grâce*socio=rien 
aux *socio=rien vastes ressources humaines*socio=ec14 et*socio=nil naturelles*socio=ec4 *socio=nil dont il dispose, sa marche 
progressive*socio=uv2 en tant que nation*socio=us2a3 
dynamique Nous devons surtout nous préoccuper de trouver une méthode*socio=et2c2 qui 
réponde à ces exigences*socio=rien, au cas*socio=rien de modifications*socio=et2c1 
éventuelles*socio=rien de la répartition*socio=rien des pouvoirs*socio=et2a1 entre les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 
et provinciales*socio=et2b2 Pour dissiper tout doute 
à cet égard*socio=rien, je tiens à préciser dès le début*socio=rien que le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
ne cherche pas, au moyen de cette conférence*socio=et2c 
à apporter la moindre*socio=rien modification*socio=et2c1 à la répartition*socio=rien actuelle*socio=us8b des pouvoirs*socio=et2a1 
Il ne conviendrait pas, à notre avis que la 
conférence*socio=et2c étudiât le problème*socio=rien du transfert*socio=et2a2 de pouvoirs*socio=et2a1 du domaine*socio=rien fédéral*socio=et2b1 
au domaine*socio=rien 
provincial*socio=et2b2 ou du domaine*socio=rien provincial*socio=et2b2 au domaine*socio=rien fédéral*socio=et2b1 étant donné surtout 
notre espoir*socio=uv23 que la 
question*socio=rien générale des relations fédérales*socio=et2b1 provinciales*socio=et2b2 fasse l'objet*socio=rien d'une 
autre conférence*socio=et2c à l'automne*socio=rien prochain. 
J'estime que ce serait manquer tout à fait de sens pratique que d'espérer 
régler définitivement, dès la présente réunion*socio=rien et pour un temps*socio=rien illimité, 
tous 
les détails*socio=rien d'une méthode_d'_amendement*socio=et2c2 acceptable*socio=rien et satisfaisante*socio=rien pour 
toutes les parties du Canada*socio=us7b1. Mais nous 
aurons fait un grand pas vers notre objectif réel si nos discussions*socio=et2c nous 
amènent à voir que nous sommes tous d'accord sur l'opportunité*socio=rien d'élaborer 
une telle méthode*socio=et2c2 qu'ensemble nous sommes prêts à nous dévouer pour la réalisation*socio=rien 
de cette oeuvre qui est destinée à rendre la nation*socio=us2a3 
*socio=rien entière confiante *socio=nil que les fondements*socio=rien de notre édifice*socio=rien constitutionnel*socio=et2 seront 
pleinement 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/12}

et convenablement sauvegardés; si nous pouvons nous mettre généralement 
d'accord*socio=et2c sur les dispositions*socio=et2c essentielles*socio=rien qu'il importe de 
sauvegarder de la sorte*socio=rien, ainsi que sur la forme et l'étendue de la participation*socio=et2c 
des provinces*socio=et2b2 dans les 
procédures_d'_amendement*socio=et2c2. Nous nous rappelons tous que la conférence*socio=et2c impériale*socio=et1 
de 1926 adopta certains principes*socio=rien et 
déclarations*socio=et0 d'ordre*socio=rien général et qu'il fallut convoquer par la suite*socio=rien une 
conférence*socio=et2c représentative*socio=uv5 de spécialistes*socio=ec12 
pour établir le *socio=rien texte provisoire *socio=nil de ce qui est devenu, en 1931 le statut_de_Westminster*socio=et2. 
Nulle*socio=rien conférence*socio=et2c 
d'experts*socio=ec12 ne pourrait aller bien loin si on ne s'entendait tout d'abord*socio=rien, 
d'une façon*socio=rien générale, sur les *socio=rien principes 
fondamentaux.*socio=nil *socio=nil Il ne serait pas à espérer non plus que l'accord*socio=et2c même le plus 
complet à cet égard*socio=rien, constitue automatiquement, un 
code acceptable*socio=rien de procédure_ d'_amendement*socio=et2c2 pouvant faire d'emblée*socio=rien le texte*socio=rien 
d'une loi*socio=rien constitutionnelle*socio=et2. 
La présente conférence*socio=et2c et c'est là le point essentiel constitue un défi*socio=rien 
à la compétence*socio=et2a1 politique*socio=et0 des hommes*socio=uv24 publics du 
Canada*socio=us7b1. C'est un défi*socio=rien que, tôt ou tard il faudra relever parce que, tôt 
ou tard la population*socio=us5 du pays*socio=us7a1 exigera qu'on trouve un 
moyen d'établir au Canada*socio=us7b1 un régime*socio=et0 constitutionnel*socio=et2 qui soit de juridiction*socio=et2a1 
intégralement canadienne*socio=us2c3. 
*locuteur=ont-fros Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, messieurs*socio=rien: je tiens à souscrire tout de suite*socio=rien 
aux premières paroles*socio=rien du 
premier_ministre*socio=et6 au sujet de la famille*socio=in6 des provinces*socio=et2b2, et de la nouvelle 
place occupée à cette table par la belle province*socio=rien de 
Terre_neuve*socio=us7b3. Nous estimons tous que l'histoire*socio=us8a et la tradition*socio=uv14 de ce grand 
peuple*socio=us2a2 ont enrichi le Canada*socio=us7b1. Je 
suis persuadé, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, que chacun d'entre nous tient 
à faire siennes vos paroles*socio=rien à cet égard*socio=rien. Je signale 
que si j'ai, sans le vouloir*socio=rien, mal prononcé le nom*socio=rien Terre_neuve*socio=us7b3, je m'excuse 
sincèrement auprès de Monsieur*socio=rien 
Smallwood*socio=us9. J'ai constaté que la prononciation*socio=rien de ce nom*socio=rien diffère dans certaines 
régions*socio=us7a2 du Canada*socio=us7b1. Or, en nous 
renseignant à ce sujet, Monsieur*socio=rien Smallwood*socio=us9 supprimerait peut-être un des 
obstacles*socio=rien à l'entente*socio=et2c entre les provinces*socio=et2b2. 
Nous ne voulons certes qu'aucune difficulté*socio=rien ne surgisse de ce que nous ne 
sachions comment prononcer ce nom*socio=rien historique. A cette étape*socio=rien de 
la discussion*socio=et2c, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, je serai bref. Nous sommes 
réunis afin de trouver une réponse*socio=rien à deux 
questions*socio=rien. En premier lieu*socio=rien, devrions nous posséder au Canada*socio=us7b1 le pouvoir 
de modifier notre propre constitution*socio=et2 à 
l'égard*socio=rien de questions*socio=rien qui intéressent à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 
et fédérales*socio=et2b1? En second lieu*socio=rien, 
dans le cas*socio=rien de l'affirmative*socio=rien, par quelle méthode*socio=et2c2? Si j'ai bien compris, 
nous avons été convoqués non pas pour examiner des 
propositions*socio=rien d'amendement*socio=et2c1 à la constitution*socio=et2 mais bien pour considérer si 
nous, au Canada*socio=us7b1, devons être autorisés à effectuer 
les modifications*socio=et2c1 qui s'imposent ainsi que pour déterminer la méthode*socio=et2c2 à 
adopter. L'Ontario*socio=us7b3, en l'occurrence*socio=rien, ne demande 
rien; il n'est pas non plus invité à céder quoi que ce soit. L'unique*socio=rien objet*socio=rien 
de la réunion*socio=rien, c'est d'étudier les deux questions*socio=rien générales 
que j'ai exposées et d'y répondre. Au sujet de la première question*socio=rien je ferai 
observer que nous respectons tous notre histoire*socio=us8a et nos 
traditions*socio=uv14, et avec raison*socio=rien. Nous en sommes tous fiers. Depuis son origine, 
le Haut_canada*socio=us7b3, maintenant l'Ontario*socio=us7b3, 
a été jaloux de ce qu'on appelait autrefois son "lien*socio=rien britannique*socio=us2c5", et de 
ce qu'on appelle aujourd'hui*socio=us8b ses "liens*socio=rien 
d'association*socio=uv4 avec la Grande_bretagne*socio=us7b7, avec le Commonwealth*socio=et1 des nations*socio=us2a3 
britanniques*socio=us2c5". L'Ontario*socio=us7b3 
a eu pour premiers colons*socio=us1a des gens*socio=us5 venus en 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/13}

ce pays*socio=us7a1 vers 1780 parce qu'ils avaient foi*socio=uv27a en l'avenir*socio=us8c de l'association_britannique*socio=et1. 
Et les événements*socio=rien ont bien justifié 
cette confiance*socio=rien. Je ne tiens donc pas à sous estimer cet attachement*socio=uv17a, qui, 
je crois, a été d'une *socio=rien grande importance *socio=nil pour 
l'univers*socio=us0, et je sais que les habitants*socio=us5 de l'Ontario*socio=us7b3 hésiteraient beaucoup 
à faire quoi que ce soit qui pût affaiblir notre association*socio=uv4 
avec cette grande*socio=rien famille*socio=in6 de nations*socio=us2a3. De nouveau, je me reporte à l'histoire*socio=us8a. 
En 1926, au cours*socio=rien d'une 
conférence*socio=et2c impériale*socio=et1 on a déclaré en parlant du Commonwealth*socio=et1 que "le groupe 
de collectivités*socio=us2b1 autonomes*socio=uv11a comprenant 
la Grande_bretagne*socio=us7b7 et les dominions*socio=et1 sont des collectivités*socio=us2b1 autonomes*socio=uv11a d'un 
statut*socio=rien égal*socio=uv12, aucune n'étant 
subordonnée à l'autre". Sir*socio=rien John_macdonald*socio=us9, ardent défenseur*socio=us11 du lien*socio=rien britannique*socio=us2c5, 
a été un des principaux 
artisans de ce groupe de collectivités*socio=us2b1 autonomes*socio=uv11a. Il était convaincu que 
le gouvernement*socio=et1 indépendant*socio=et2d et l'autonomie*socio=et2d 
n'affaiblissaient pas cette association*socio=uv4 mais la rendaient effectivement 
plus forte. Pour reconnaître la vérité*socio=rien de cette assertion*socio=in0, il suffit 
de 
se rappeler les grands*socio=rien efforts*socio=uv16 que le Commonwealth*socio=et1 britannique*socio=us2c5 a déployé 
au cours*socio=rien des deux 
guerres_mondiales*socio=et3. Je n'hésite pas à affirmer que la réalisation*socio=rien d'une méthode*socio=et2c2 
de modifier notre propre constitution*socio=et2 au 
Canada*socio=us7b1 n'affaiblira aucunement nos liens*socio=rien avec le Commonwealth*socio=et1 britannique*socio=us2c5; 
de fait, je crois qu'elle les affermira: Notre 
dominion*socio=et1 a été le premier à se fédérer. Notre constitution*socio=et2 ne comportai 
pas en elle même de pouvoirs*socio=et2a1 modificateurs*socio=et2c1. Dans les 
dominions*socio=et1 créés par la suite*socio=rien, en Australie*socio=us7b7, par exemple*socio=rien, on a prévu un mode_d'_amendement*socio=et2c2. 
Il n'y a pas 
de raison*socio=rien pour que le Canada*socio=us7b1 n'ait pu jouir de tels pouvoirs*socio=et2a1 dès le début*socio=rien 
et il n'y a pas de raison*socio=rien pour 
qu'aujourd'hui*socio=us8b, en 1950, nous ne réglions pas ce point définitivement. Il 
est vrai qu'en 1930 1931, pendant qu'on étudiait le Statut_de_Westminster*socio=et2 
c'est sur les instances*socio=rien du Canada*socio=us7b1 qu'on a inséré l'article 7 de ce statut*socio=et2, 
ce qui eut pour effet*socio=rien d'infirmer celui ci dans la mesure 
où il s'appliquait à la modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1. La raison*socio=rien 
m'en semble évidente*socio=rien. Les autres 
collectivités*socio=us2b1 autonomes*socio=uv11a disposaient déjà de méthodes*socio=et2c2 leur permettant de 
modifier leur constitution*socio=et2. Comme nous ne disposions 
pas d'une telle méthode*socio=et2c2 au Canada*socio=us7b1, il n'était que logique*socio=uv20 à cette époque*socio=us8a 
de réclamer l'insertion*socio=rien de l'article 7, qui 
maintenait dans le statu_quo*socio=rien la question*socio=rien de la modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 jusqu'à ce que le 
gouvernement*socio=et2b1 du Canada*socio=us7b1 et les provinces*socio=et2b2 acceptassent d'un commun accord 
une méthode*socio=et2c2 permettant d'apporter des 
modifications*socio=et2c1, si, toutefois, la chose*socio=rien paraissait souhaitable*socio=rien. Voilà quelques 
uns des points*socio=rien que nous avons à étudier à cette 
conférence*socio=et2c. En répondant oui à la première question*socio=rien, je déclare que rien 
ne vient à l'encontre*socio=us11 de l'histoire*socio=us8a ni des 
traditions*socio=uv14 de l'Ontario*socio=us7b3. De fait, notre attitude*socio=rien n'est que logique*socio=uv20, eu égard*socio=rien 
à une mesure autrement plus 
importante*socio=rien prise il y a quelque quatre vingt trois ans*socio=rien, c'est à dire la 
confédération*socio=et2. La méthode*socio=et2c2 suivie pour modifier notre 
constitution*socio=et2 consistait à présenter à Sa Majesté*socio=et1 le Roi*socio=et1 une adresse du Parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1, qui le priait de soumettre 
au Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 une mesure visant la modification*socio=et2c1 désirée. En 
pratique, le Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 
a toujours agréé les modifications*socio=et2c1 proposées par le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. 
D'après une autorité*socio=us10 en la matière*socio=rien, 
trente deux lois*socio=et4 et décrets*socio=et4 du conseil*socio=et1 visant spécifiquement le Canada*socio=us7b1 ont 
été adoptés depuis 1867, dont douze constituent 
effectivement des modifications*socio=et2c1 à la constitution*socio=et2. Il y a lieu*socio=rien d'en ajouter 
deux autres, savoir 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 (1949) touchant l'union*socio=et2 de Terre_neuve*socio=us7b3 
à la Confédération*socio=et2 et 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 nº 2, autorisant le 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/14}

Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 à modifier la constitution*socio=et2 à l'égard*socio=rien de certaines catégories*socio=rien 
de sujets. Dans certains de ces cas*socio=rien, 
on a consulté les provinces*socio=et2b2. Cette méthode*socio=et2c2 de modifier notre constitution*socio=et2 
pourrait susciter de graves embarras au Parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7; advenant le cas*socio=rien où l'on demanderait une modification*socio=et2c1 à l'égard*socio=rien 
d'une question*socio=rien hautement 
controversable*socio=rien, il pourrait même en résulter une scission*socio=us11 au sein*socio=rien de la 
famille*socio=in6 des nations*socio=us2a3 dont nous faisons partie. 
Le Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 préférerait de beaucoup, j'en suis convaincu, 
que nous réglions ces questions*socio=rien nous mêmes et adoptions 
les méthodes*socio=et2c2 qui nous permettraient d'y arriver chez nous en recourant à 
nos propres rouages*socio=rien. Toute autre attitude*socio=rien, de notre part, 
serait incompatible avec la place que nous occupons au sein*socio=rien du Commonwealth*socio=et1 
en tant que nation*socio=us2a3 autonome*socio=uv11a jouissant d'un 
statut*socio=rien égal*socio=uv12 à celui des nations*socio=us2a3 soeurs*socio=in6 et en aucune façon*socio=rien subordonnée à 
l'une ou l'autre d'entre elles. Elle serait 
incompatible avec notre histoire*socio=us8a et l'évolution*socio=uv2 des puissantes*socio=rien nations*socio=us2a3 qui 
composent le Commonwealth*socio=et1 
britannique*socio=us2c5. Il me semble aussi, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, qu'il eût 
mieux valu étudier cette question*socio=rien dans son ensemble, 
au cours*socio=rien de la conférence*socio=et2c actuelle*socio=us8b, au lieu*socio=rien de l'aborder par étapes*socio=rien. Je 
veux ici parler de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 nº 2 (1949) et de l'abolition*socio=et0 
des appels*socio=in4 au Conseil_privé*socio=et1. Les appels*socio=in4 au 
Conseil_privé*socio=et1 constituaient une partie de notre organisme*socio=et0 constitutionnel*socio=et2 
et leur abolition*socio=et0 pourrait peut-être influer plus qu'on ne le 
croit en ce moment*socio=rien, sur la situation*socio=rien des provinces*socio=et2b2. Je n'entends pas, cependant, 
m'attarder sur ces sujets importants*socio=rien, bien 
que j 'aie l'intention*socio=rien de toucher tantôt le premier point. Je ne crois pas 
non plus que cette méthode*socio=et2c2 doive empêcher les délégués*socio=et2c de 
l'Ontario*socio=us7b3 de tâcher de trouver un moyen qui nous permette d'adopter au pays*socio=us7a1 
même toutes les modifications*socio=et2c1. A la question*socio=rien 
de savoir si le Canada*socio=us7b1 doit pouvoir amender sa propre constitution*socio=et2, je réponds 
sans ambages*socio=rien par l'affirmative*socio=rien. Quant à la 
seconde question*socio=rien, c'est à dire à quelle méthode*socio=et2c2, en l'occurrence*socio=rien, doit on 
avoir recours*socio=rien, la réponse*socio=rien n'est pas 
pour nous aussi facile*socio=rien. Encore une fois*socio=rien, n'oublions pas que nous ne sommes 
pas ici pour nous demander si nous devons modifier notre 
constitution*socio=et2, mais comment la modifier, si, à un moment*socio=rien donné, nous le désirions. 
Je n'entrerai pas dans le détail*socio=rien de cette question*socio=rien 
pour le moment*socio=rien; mais il me semble que la méthode*socio=et2c2 devrait être: a) Assez 
souple*socio=uv33 pour satisfaire les besoins*socio=uv26 d'une 
nation*socio=us2a3 en voie*socio=rien de croissance*socio=ec0 et d'expansion*socio=rien; b) Assez rigide*socio=uv33 pour prévenir 
le *socio=rien tripatouillage inconsidéré 
*socio=nil de notre constitution*socio=et2; c) Suffisamment rigide*socio=uv33 pour assurer d'amples*socio=rien garanties 
quant à la protection*socio=rien des minorités*socio=us2a5, 
des *socio=rien principes fondamentaux *socio=nil et du régime_fédéral*socio=et2b1 selon lequel notre pays*socio=us7a1 
a progressé d'une façon*socio=rien si satisfaisante*socio=rien 
depuis quatre vingt trois ans*socio=rien. Dans la lettre du 14 septembre*socio=rien 1949 par laquelle 
il convoquait cette conférence*socio=et2c, le 
premier_ministre*socio=et6 a déclaré que: ...le Gouvernement*socio=et2b1 était d'avis qu'il était 
opportun*socio=rien d'élaborer un mode*socio=et2c2 d'amender au 
Canada*socio=us7b1 notre propre constitution*socio=et2 et que tout procédé*socio=et7a à cet effet*socio=rien devait 
comporter les garanties les plus formelles*socio=rien pour 
la protection*socio=rien de la juridiction*socio=et2a1 et des droits*socio=et2a1 provinciaux*socio=et2b2, ainsi que de 
l'usage*socio=rien des deux langues*socio=us6 
officielles*socio=et0 et des autres droits*socio=et2a1 qui sont le dépôt*socio=rien sacré de notre unité*socio=uv17b 
nationale*socio=us2a3. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/15}

Il a aussi rappelé, dans cette lettre, que le Gouvernement*socio=et2b1 avait décidé 
de soumettre au Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3 une adresse priant le 
Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 d'apporter à l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
une modification*socio=et2c1 donnant au 
Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3 l'autorité*socio=et2a1 de modifier la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1, mais 
uniquement quant aux affaires ne relevant 
pas de la compétence*socio=et2a1 des assemblées_législatives*socio=et1 des provinces*socio=et2b2 et ne touchant 
ni aux droits*socio=et2a1 et privilèges*socio=et2a1 des 
provinces*socio=et2b2, ni aux droits*socio=uv31 et privilèges*socio=uv31 actuels*socio=us8b en matière*socio=rien d'éducation*socio=in2 ou 
relatifs à l'usage*socio=rien des 
langues*socio=rien anglaise*socio=us6 et française*socio=us6. Un tel amendement*socio=et2c1 disait il: ...accorderait 
au Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, sur les 
aspects*socio=rien purement fédéraux*socio=et2b1 de notre constitution*socio=et2, la même juridiction*socio=et2a1 que 
possèdent déjà les législatures*socio=et1 des 
provinces*socio=et2b2 sur la constitution*socio=et2 provinciale*socio=et2b2. Je signale que les pouvoirs*socio=et2a1 provinciaux*socio=et2b2 
de modification*socio=et2c1 sont 
relativement limités, tandis que ceux que le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a obtenus 
sous le régime*socio=et0 de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 nº 2 (1949), sont extrêmement 
vastes*socio=rien, beaucoup plus vastes*socio=rien, à mon avis, qu'on ne le suppose 
généralement. Bien que ces pouvoirs*socio=et2a1 de modification*socio=et2c1 portent sur des sujets 
relevant, en soi, des autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1, les 
changements*socio=et2c apportés sous le régime*socio=et0 de cet amendement*socio=et2c1 pourront, dans bien 
des cas*socio=rien, avoir de très *socio=rien importantes 
répercussions *socio=nil dans des domaines*socio=et2a1 provinciaux*socio=et2b2. Ne devrait on pas, en conséquence*socio=rien, 
établir, pour ces amendements*socio=et2c1 
constitutionnels*socio=et2 à l'égard*socio=rien d'importants*socio=rien sujets, des rouages*socio=rien plus élaborés 
que la simple adoption*socio=et0 d'une loi*socio=et4 par le 
Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1? Ainsi, la constitution*socio=et2 des États_unis*socio=us7b7 ne peut-être 
modifiée même par une majorité*socio=rien des deux 
tiers des voix*socio=et0 aux deux Chambres*socio=et1 du Congrès*socio=in0: il faut l'assentiment*socio=et2c2 d'un 
certain nombre d'États*socio=et0. N'est ce pas à une 
conférence*socio=et2c comme celle ci qu'il conviendrait de déterminer une méthode_ 
de_modification*socio=et2c2 de la constitution*socio=et2 à l'égard*socio=rien de 
questions*socio=rien d'importance*socio=rien capitale pour la Confédération*socio=et2? Dans son allocution*socio=in0, 
le premier_ministre*socio=et6 a parlé de la nécessité 
de sauvegarder certaines caractéristiques provinciales*socio=et2b2 essentielles*socio=rien. Il 
se peut qu'il soit de cet avis. Mais ce n'est là que ma façon*socio=rien 
d'interpréter ses remarques. La délégation*socio=et2c de l'Ontario*socio=us7b3 est disposée à discuter 
et à examiner toute proposition*socio=et2c soumise par un autre 
gouvernement*socio=et1. Nous entendons nous mêmes en formuler, non pas dans un esprit*socio=rien 
d'intransigeance*socio=us11, mais afin que ces propositions*socio=et2c 
puissent servir de fondement*socio=rien à nos délibérations*socio=et2c. Nous estimons que, si 
la conférence*socio=et2c décide qu'il y a lieu*socio=rien d'établir une 
méthode_de_modification*socio=et2c2 de notre constitution*socio=et2, les représentants*socio=et6, réunis 
ici, peuvent trouver moyen d'atteindre ce but*socio=rien. 
Si les Pères_de_la_confédération*socio=et2 ont pu trouver un terrain*socio=rien d'entente*socio=et2c en 
vue de l'union*socio=et2 des provinces*socio=et2b2,- et le 
problème*socio=rien, à ce moment*socio=rien là, était extrêmement difficile*socio=rien,- nous pouvons, en 
1950, animés du même esprit*socio=rien, déterminer une 
méthode*socio=et2c2 satisfaisante*socio=rien pour tous les gouvernements*socio=et1 et tous les groupements*socio=us2b2, 
de modifier nous mêmes notre 
constitution*socio=et2. Les représentants*socio=et6 de l'Ontario*socio=us7b3 sont disposés à collaborer 
pleinement, dans l'espoir*socio=uv23 qu'on en viendra sans 
retard*socio=rien à une complète solution*socio=rien de ce problème*socio=rien. *locuteur=qué-dupl Messieurs*socio=rien les premiers_ministres*socio=et6 
et messieurs*socio=rien 
les délégués*socio=et2c, il me semble approprié que les premières paroles*socio=rien du représentant*socio=et6 
de la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 à cette 
conférence*socio=et2c très importante*socio=rien soient prononcées dans la langue*socio=rien française*socio=us6, dans 
la langue*socio=us6 de la province*socio=rien de 
Québec*socio=us7b2, dans la langue*socio=rien maternelle*socio=us6 des découvreurs*socio=us8a et des pionniers*socio=us8a de ce 
pays*socio=us7a1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/16}

Nous sommes convaincus que la Confédération*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 n'a pas conféré de 
droits*socio=uv31 en matière*socio=rien de langue*socio=us6. Elle n'a fait 
que les constater, car les droits*socio=uv31 de la langue*socio=rien française*socio=us6 avaient été affirmés, 
acquis et reconnus bien longtemps avant 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2. Au début*socio=rien de l'année*socio=rien c'est un 
agréable*socio=uv19 devoir*socio=uv16 d'offrir, au nom*socio=rien 
de la province*socio=rien de Québec*socio=us7b3, nos souhaits*socio=rien de bonne et heureuse*socio=uv19 année*socio=rien à tous 
et chacun. A notre avis il convient, que 
dès le début*socio=rien de cette conférence*socio=et2c d'une *socio=rien importance vitale, l'attitude de*socio=nil 
Québec*socio=et2b2 *socio=nil soit clairement 
définie et ne laisse place à aucun doute sérieux et honnête*socio=uv22. En principe*socio=rien 
la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 est absolument en 
faveur*socio=rien d'un tribunal*socio=in4 canadien*socio=us2c3, composé de Canadiens*socio=us2c3, siégeant au Canada*socio=us7b1 
et jugeant en dernier 
ressort*socio=et2a1, conformément à l'esprit*socio=rien du pacte_fédératif*socio=et2, de toutes les questions*socio=rien 
canadiennes*socio=us2c3 qui peuvent lui être 
soumises. En outre, la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 est absolument en faveur*socio=rien d'une 
Constitution*socio=et2 essentiellement canadienne*socio=us2c3, 
élaborée et dictée au Canada*socio=us7b1, par des Canadiens*socio=us2c3 et pour les Canadiens*socio=us2c3 et 
basée sur l'esprit*socio=rien fédératif*socio=et2d et 
l'âme*socio=rien même de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 de 1867. Je dis 
ces choses*socio=rien dès le début*socio=rien pour qu'il n'y ait ni 
mésentente*socio=us11 ni malentendu*socio=us11 raisonnablement possible à ce sujet. Nous sommes 
fermement persuadés qu'au cours*socio=rien de cette 
conférence*socio=et2c, plus que jamais si possible, la franchise et la loyauté*socio=uv17a sont 
de mise, parce que nous considérons que la franchise et la loyauté*socio=uv17a 
sont essentielles*socio=rien à l'unité*socio=uv17b nationale*socio=us2a3 bien comprise et constituent une base 
indispensable à la prospérité*socio=ec0 durable*socio=rien du 
pays*socio=us7a1 et des provinces*socio=et2b2. Je ne participe pas à cette conférence*socio=et2c comme chef*socio=us13 
de parti*socio=in1, et je ne considère pas le 
Premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1 à cette conférence*socio=et2c comme un chef*socio=us13 de parti*socio=in1. Je 
participe au travail*socio=rien de cette 
conférence*socio=et2c à titre de Premier_ministre*socio=et6 de la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2, et je considère 
que le Très Honorable*socio=uv21 
monsieur*socio=rien St_laurent*socio=us9 est ici le Premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1. Nous désirons 
que toutes les questions*socio=rien soient étudiées 
et décidées à la lumière*socio=rien de ces principes*socio=rien et que la partisannerie*socio=in1 politique*socio=et0, 
quelle qu'elle soit, n'ait pas de place ici, parce que ça 
doit être l'endroit*socio=rien par excellence*socio=uv33 d'un sain*socio=rien et fécond*socio=rien patriotisme*socio=us2a3. Il nous 
semble qu'à l'heure*socio=rien actuelle*socio=us8b 
certains amendements*socio=et2c1 à la Constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 sont désirables*socio=rien, mais 
c'est notre *socio=rien conviction irrévocable 
*socio=nil que l'âme*socio=rien de la Constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 doit être respectée dans son intégrité*socio=uv22 
A notre avis, toute la question*socio=rien 
constitutionnelle*socio=et2 devrait être étudiée à cette conférence*socio=et2c, et non pas seulement 
la partie de la Constitution*socio=et2 que les autorités*socio=et1 
fédérales*socio=et2b1 ont d'abord*socio=rien soumise à la considération*socio=rien des délégués*socio=et2c. La partie 
très importante*socio=rien de la Constitution*socio=et2 
qui a été décidée d'une manière unilatérale*socio=us11 par le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 tout 
dernièrement devrait également être au nombre des sujets soumis 
à l'étude*socio=rien et à la décision*socio=rien des délégués*socio=et2c. Quant à nous, la Constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 
forme un tout et la seule façon*socio=rien 
de la respecter c'est de respecter son unité*socio=uv17b, c'est de respecter ses fondements*socio=rien 
d'unité*socio=uv17b. En toute honnêteté*socio=uv22 et sans aucune 
arrière pensée de critique, nous exprimons l'opinion*socio=rien qu'il n'est pas raisonnable*socio=rien 
et qu'il n'est pas conforme à l'unité*socio=uv17b nationale*socio=us2a3 
bien comprise, et que tous nous désirons, que l'autorité*socio=rien fédérale*socio=et2b1 s'arroge 
le droit*socio=rien de choisir de façon*socio=rien unilatérale*socio=us11 les 
arbitres appelés à décider des droits*socio=et2a1 respectifs*socio=rien de chacune des parties. 
Nous considérons que ceci est absolument opposé au "fair play" 
britannique*socio=us2c5 et au fondement*socio=rien même du régime_fédératif*socio=et2. Nous désirons coopérer 
à la grandeur*socio=uv21 du Canada*socio=us7b1, à son 
succès*socio=rien, ainsi qu'au progrès*socio=uv2 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/17}

et à la prospérité*socio=ec0 des provinces*socio=et2b2, mais dans le respect*socio=uv21 des droits*socio=et2a1 de chacun. 
Nous comprenons qu'il existe dans la 
Constitution*socio=et2 des clauses*socio=et2c moins importantes*socio=rien les unes que les autres, mais 
nous savons qu'il y a aussi des clauses*socio=et2c 
fondamentales*socio=rien, telles, pour n'en mentionner que quelques unes, celles qui 
se rapportent à la langue*socio=us6, à la religion*socio=uv10, à 
l'éducation*socio=in2, au droit_civil*socio=et4 et au droit_de_propriété*socio=et2c4. C'est notre ferme 
conviction*socio=rien que dans le domaine*socio=rien des 
clauses*socio=et2c fondamentales*socio=rien aucun compromis*socio=et2c honnête*socio=uv22 n'est possible et Québec*socio=et2b2 ne 
doit pas et ne peut pas se prêter, soit 
directement, soit indirectement, à des compromis*socio=et2c de ce genre*socio=rien. Nous, du Québec*socio=et2b2, 
sommes venus ici les *socio=rien mains grandes 
ouvertes, *socio=nil non pas pour céder ou abandonner nos droits*socio=et2a1, mais pour donner 
à tous et chacun des délégués*socio=et2c une franche*socio=uv27a 
poignée de mains*socio=rien et pour travailler tous ensemble à la grandeur*socio=uv21 et à la 
prospérité*socio=ec0 du pays*socio=us7a1 et des provinces*socio=et2b2, dans le 
respect*socio=uv21 intégral des droits*socio=et2a1 essentiels de chacun. Messieurs*socio=rien les premiers_ministres*socio=et6, 
messieurs*socio=rien les délégués*socio=et2c, 
Je suis heureux*socio=uv19, au début*socio=rien de l'année*socio=rien, de vous offrir, à tous, les souhaits*socio=rien 
cordiaux de la province*socio=rien de Québec*socio=us7b2 
et de son gouvernement*socio=et2b2. Nous nous rendons compte, dans la province*socio=rien de Québec*socio=us7b2, 
de l'importance*socio=rien vitale*socio=rien de la 
présente conférence*socio=et2c. Il nous semble opportun*socio=rien, dès le début*socio=rien, de bien établir 
notre attitude*socio=rien, de l'établir clairement afin 
de dissiper tous les doutes ou tous les soupçons*socio=rien qu'on pourrait avoir à 
ce sujet. La province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 favorise de tout coeur*socio=rien 
une constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 rédigée au Canada*socio=us7b1, par des Canadiens*socio=us2c3 et pour 
les Canadiens*socio=us2c3 et susceptible*socio=rien 
d'être modifiée par des méthodes*socio=et2c2 constitutionnelles*socio=et2, justes*socio=uv13 et appropriées. 
Nous sommes disposés à coopérer en vue de trouver et 
d'appliquer ces méthodes*socio=et2c2, à l'avantage réel et durable*socio=rien et de l'autorité*socio=rien 
fédérale*socio=et2b1 et des autorités*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2. Nous sommes en faveur*socio=rien d'un tribunal*socio=in4 canadien*socio=us2c3, siégeant au 
Canada*socio=us7b1, composé de 
Canadiens*socio=us2c3 et possédant le pouvoir de décider, en dernier ressort*socio=et2a1, selon 
l'esprit*socio=rien même de la constitution*socio=et2, des cas*socio=rien 
soumis à son attention*socio=rien. Ayant exposé clairement et définitivement ces principes*socio=rien, 
il convient que nous échangions avec les autres délégués*socio=et2c 
nos manières de voir respectives*socio=rien. Il nous semble nécessaire que cet échange 
d'opinions soit clair, franc*socio=uv27a et loyal*socio=uv17a. Nous estimons, dans 
la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2, que l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 ne 
donne pas naissance*socio=rien aux droits*socio=et2a1 de 
la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2; il ne fait que confirmer et constater les droits*socio=et2a1 
de notre province*socio=et2b2. La Confédération*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 ne procède pas de la génération*socio=us4 spontanée*socio=rien; elle est la résultante 
de *socio=rien nombreuses années d'études 
*socio=nil et de délibérations*socio=et2c. Dans l'esprit*socio=rien de la Confédération*socio=et2 il existe et doit 
exister deux autorités*socio=et1 souveraines*socio=et2a1: 
l'autorité*socio=et2b1 centrale dans la sphère*socio=et2a1 de sa juridiction*socio=et2a1 et l'autorité*socio=et2a1 provinciale*socio=et2b2 
dans la sphère*socio=et2a1 de sa 
juridiction*socio=et2a1. Notre régime_de_gouvernement*socio=et2 est fondé sur le principe*socio=rien de l'autonomie*socio=uv11a 
complète des provinces*socio=et2b2. 
Et cela pour d'excellentes*socio=rien raisons*socio=rien dont la plus importante*socio=rien est que la Confédération*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3, depuis son origine, ne 
constitue pas seulement une entente*socio=et2c entre les quatre provinces*socio=et2b2 pionnières*socio=us8a, 
mais un pacte*socio=et2 sacré*socio=uv10 conclu entre les deux 
grandes*socio=rien races*socio=us2a4 dont la coopération*socio=uv4 amicale*socio=uv18 et juste est indispensable à l'unité*socio=uv17b 
canadienne*socio=us2c3 bien comprise, au 
progrès*socio=uv2 et à la prospérité*socio=ec0 du pays*socio=us7a1 et des provinces*socio=et2b2. Ces fondements*socio=rien administratifs*socio=et0 
et législatifs*socio=et1, 
à notre avis, sont intangibles. Des provinces*socio=et2b2 réellement autonomes*socio=uv11a et un 
Canada*socio=us7b1 autonome*socio=uv11a représentent, pour nous, le seul 
régime*socio=et0 désiré et désirable*socio=rien au Canada*socio=us7b1. Je crois fermement et définitivement 
que le Canada*socio=us7b1 doit être une confédération*socio=et2 
de provinces*socio=et2b2 autonomes*socio=uv11a. Apparemment tous semblent d'accord 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/18}

sur ce point, mais l'accord*socio=et2c est plus apparent*socio=rien que réel. Plusieurs se déclarent 
favorables*socio=rien à l'autonomie*socio=uv11a provinciale*socio=et2b2 mais 
ne partagent pas nos vues lorsque nous affirmons que l'autonomie*socio=uv11a provinciale*socio=et2b2 
ne saurait exister sans pouvoirs*socio=et2a1 fiscaux*socio=et2a2 définis 
et indispensables. Sans doute une déclaration_de_droit*socio=et4 est recommandable*socio=rien 
mais elle n'a aucune utilité*socio=rien pratique si les bénéficiaires n'ont pas 
le pouvoir nécessaire à l'exercice*socio=rien de ces droits*socio=et2a1. La Confédération*socio=et2 devrait 
être ce que les Pères_de_la_confédération*socio=et2 ont voulu, 
de bonne_foi*socio=uv27a, qu'elle fût: une association*socio=et2 de provinces*socio=et2b2 souveraines*socio=et2a1 dans 
les limites*socio=et2a1 de leur compétence*socio=et2a1, 
et un gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 souverain*socio=et1 dans les limites*socio=et2a1 de sa compétence*socio=et2a1. 
Nombreux*socio=rien sont ceux qui croient, 
pour des motifs*socio=rien qui nous semblent excellents*socio=rien, que l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
est un traité*socio=et2c entre deux 
grandes*socio=rien races*socio=us2a4; d'autres estiment que ce n'est qu'une loi*socio=et4. Je crois fermement 
que la Confédération*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 est 
un pacte*socio=et2 d'union*socio=et2 entre les deux grandes*socio=rien races*socio=us2a4. Il nous paraît incontestable*socio=rien 
que la confédération*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 est le résultant d'une entente*socio=et2c entre les quatre provinces*socio=et2b2 pionnières*socio=us8a, 
entente*socio=et2c consignée dans une 
législation*socio=et4 de Westminster qui, suivant l'opinion*socio=rien d'un homme*socio=uv24 politique*socio=et0 distingué*socio=uv21, 
remplit en l'occurrence*socio=rien 
l'office*socio=et1 de notaire*socio=us10. Sans entente*socio=et2c sur les Résolutions*socio=et2c, il n'y aurait jamais 
eu d'Acte_ de_Westminster*socio=et2, ni de 
Confédération*socio=et2. Lord_Carnarvon*socio=us9, à la Chambre_des_lords*socio=et1, et Monsieur*socio=rien Adderley*socio=us9, 
à la 
Chambre_des_communes*socio=et1, parrains*socio=rien de l'Acte_de_Westminster*socio=et2, ont formellement 
déclaré qu'il s'agissait d un traité*socio=et2, d'un 
pacte*socio=et2. La province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 n'aurait jamais accepté de faire partie de 
la Confédération*socio=et2, s'il n'avait pas été alors 
parfaitement évident*socio=rien que les garanties sur lesquelles se fondait la Confédération*socio=et2 
étaient intangibles. Cette opinion*socio=rien n'est pas seulement mon 
*socio=rien opinion personnelle, *socio=nil non plus que la seule opinion*socio=in0 du gouvernement*socio=et2b2 de la 
province*socio=rien de Québec*socio=us7b2; c'est 
l'opinion*socio=in0 réfléchie et mûrie de très nombreux*socio=rien juristes*socio=us10 et hommes_d'_état*socio=et6 
tant Canadiens*socio=us2c3 qu'anglais*socio=us2c5. Le 
problème*socio=rien que nous avons à étudier ne doit pas être un *socio=rien problème partiel.*socio=nil 
*socio=nil C'est un problème*socio=rien national*socio=us2a3 complet et 
nous désirons l'envisager ainsi. Dans notre humble*socio=uv27a opinion*socio=rien, l'autorité*socio=rien fédérale*socio=et2b1 
devrait soumettre aux délégués*socio=et2c de 
cette conférence*socio=et2c non seulement une partie du problème*socio=rien constitutionnel*socio=et2, mais 
le problème*socio=rien constitutionnel*socio=et2 dans son 
intégrité*socio=uv22 et dans son entier; il en résulterait des relations plus amicales*socio=uv18 
ainsi qu'une coopération*socio=uv4 plus justifiable*socio=rien. Indubitablement, 
la prospérité*socio=ec0 durable*socio=rien du Canada*socio=us7b1 et l'unité*socio=uv17b canadienne*socio=us2c3 bien comprise ne sauraient 
être réalisées s'il existe des doutes 
et de la défiance*socio=rien au sujet des *socio=rien questions fondamentales.*socio=nil *socio=nil Soyons tous amis*socio=uv18; 
soyons tous de bons Canadiens*socio=us2c3. 
Notre pays*socio=us7a1 est beaucoup plus grand qu'aucun d'entre nous et personne au 
monde n'est assez intelligent*socio=rien pour détenir le monopole de la 
science*socio=uv20 et du jugement*socio=uv20. Échangeons nos vues amicalement et n'oublions pas 
que la coopération*socio=uv4 n'est pas à sens unique*socio=rien. Tous 
ensemble, travaillons, étudions nos problèmes*socio=rien, cherchons et appliquons les 
meilleurs moyens de les régler sainement, justement et constitutionnellement. 
Au Québec*socio=us7b2, comme ailleurs, la population*socio=us5 désire sincèrement la grandeur*socio=uv21 
et la prospérité*socio=ec0 du pays*socio=us7a1 et des 
provinces*socio=et2b2. Nous souhaitons cordialement le bonheur*socio=uv19 de chaque province*socio=us7b3 et 
nous croyons que la meilleure*socio=rien manière d'atteindre 
le but*socio=rien désiré et désirable*socio=rien c'est de respecter entièrement l'âme*socio=rien et l'esprit*socio=rien 
de notre Constitution*socio=et2, c'est à dire d'avoir un 
véritable*socio=rien régime_fédératif*socio=et2 fondé sur une autorité*socio=rien fédérale*socio=et2b1 et sur des autorités*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2 jouissant, non 
seulement du pouvoir de légiférer et d'administrer, mais possédant les pouvoirs*socio=et2a1 
financiers*socio=ec20 essentiels, indispensables et permettant de régler 
non 
seulement les problèmes*socio=rien du jour*socio=rien mais aussi ceux de l'avenir*socio=us8c, car gouverner 
c'est prévoir. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/19}

A mon sens, il ne peut y avoir de gouvernement*socio=et1 responsable sans la possession*socio=uv9 
et l'exercice*socio=rien de la puissance*socio=rien financière*socio=et2a2 
indispensable. En tenant compte de ces *socio=rien principes fondamentaux, *socio=nil je suis persuadé 
qu'il nous est possible de résoudre nos problèmes*socio=rien 
de façon*socio=rien juste et appropriée. Le gouvernement*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 félicite le premier_ministre*socio=et6 
du Canada*socio=us7b1 d'avoir conçu l'idée 
de cette conférence*socio=et2c et nous assurons tous les premiers_ministres*socio=et6 et les 
délégués*socio=et2c que tous peuvent compter sur la coopération*socio=uv4 
amicale*socio=uv18 de la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2 en vue de chercher, trouver et appliquer 
la *socio=rien meilleure méthode *socio=nil de sauvegarder, de 
façon*socio=rien complète et précise, les droits*socio=et2a1, prérogatives*socio=et2a1 et libertés*socio=et2a1 du gouvernement*socio=et1 
central*socio=et2b1 et des 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2. *locuteur=ne-macdo A titre de proche voisin et d'habitant*socio=us5 de la 
Nouvelle_écosse*socio=us7b3, je dirai tout 
d'abord*socio=rien ma *socio=rien grande satisfaction *socio=nil de voir le premier_ministre*socio=et6 de Terre_neuve*socio=us7b3 
ici pour la première fois*socio=rien. Nous 
sommes tous heureux*socio=uv19 de sa présence*socio=rien et de ce que sa province*socio=us7b3 fasse maintenant 
partie de la famille*socio=in6 canadienne*socio=us2c3. J'ai 
cru bon de mettre par écrit les observations*socio=rien que je désirais formuler à 
cette occasion*socio=rien. J'estime que l'importance*socio=rien de la conférence*socio=et2c 
mérite que je m'en tienne strictement au texte*socio=rien écrit. Je m'en tiendrai donc 
à mes notes. La présente conférence*socio=et2c a pour objet*socio=rien d'étudier la 
possibilité*socio=rien d'élaborer une modification*socio=et2c1 constitutionnelle*socio=et2 qui permette d'apporter 
ultérieurement des modifications*socio=et2c1 à la 
constitution*socio=et2, au Canada*socio=us7b1, sans recourir au Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7, sauf 
en ce qui concerne les questions*socio=rien 
qui, déjà, ressortissent exclusivement au Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, sous l'empire*socio=et1 
de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 (nº 
2), 1949, ou aux provinces*socio=et2b2, aux termes*socio=rien de l'article 92 (1) de l'Acte*socio=et2 de 
1867. Remarquons que nous nous proposons d'étudier le 
mode_général_d'_amendement*socio=et2c2, non pas des modifications*socio=et2c1 particulières. Nous 
avons à nous occuper ici de méthodes*socio=et2c2 plutôt que de 
la substance*socio=rien des modifications*socio=et2c1. La province*socio=et2b2 de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 prend 
pour acquis que la conférence*socio=et2c ne cherchera 
pas à rédiger un mode_d'_amendement*socio=et2c2, mais qu'elle cherchera à connaître 
les vues de tous les intéressés, dans le dessein*socio=rien d'en arriver à une base 
d'entente*socio=et2c générale susceptible*socio=rien d'être rédigée sous forme d'avant projet*socio=rien 
de loi*socio=et4 après avoir étudiée de nouveau par une 
commission*socio=et2c nommée par la conférence*socio=et2c. Nous sommes d'avis qu'il y aurait lieu*socio=rien 
d'instituer ce qu'on appelle parfois une commission*socio=et2c 
permanente qui serait chargée de préparer plusieurs variantes ou méthodes*socio=et2c2 
diverses*socio=rien d'en arriver à cette fin. La conférence*socio=et2c devrait, selon 
nous, se réunir de nouveau a une date ultérieure*socio=us8c et, si possible, prendre 
alors une décision*socio=rien. a) La province*socio=et2b2 estime que le 
mode_d'_amendement*socio=et2c2 devrait prévoir la juste participation*socio=et2c des assemblées_ 
législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2, par opposition*socio=et1 
à une action*socio=rien unilatérale*socio=us11 de la part du Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1, de manière à 
empêcher tout affaiblissement*socio=rien du 
principe*socio=rien fédératif*socio=et2d renfermé dans 1,a constitution*socio=et2. b) La province*socio=et2b2 reconnaît 
que s'il doit exister un pouvoir général de 
modification*socio=et2c1, la garantie définitive*socio=rien des droits*socio=et2a1 essentiels des provinces*socio=et2b2 
et des citoyens*socio=us2a1 en général incombera à 
l'organisme*socio=et1 ou aux organismes*socio=et1 qui exerceront ce pouvoir. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/20}

c) La province*socio=et2b2 tient la conférence*socio=et2c pour un nouveau point de départ*socio=rien dans 
la recherche d'une méthode*socio=et2c2 suffisamment souple*socio=uv33 
pour qu'on puisse la modifier au besoin*socio=rien, mais en même temps*socio=rien suffisamment 
rigide*socio=uv33 pour assurer la stabilité*socio=uv15 de notre 
constitution*socio=et2. d) La province*socio=et2b2 estime que la conférence*socio=et2c ne doit pas trop s'occuper 
des précédents d'un caractère*socio=rien juridique*socio=et4 
ou conventionnel*socio=et4 en matière*socio=rien de modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2. Elle croit 
qu'il convient plutôt de considérer les 
méthodes*socio=et2c2 qu'il serait bon d'utiliser à l'avenir*socio=us8c. e*socio=rien) Plus particulièrement, 
la province*socio=et2b2 refuse de souscrire à la thèse*socio=rien 
selon laquelle on invoque les précédents pour ne pas admettre la nécessité 
de consulter préalablement les provinces*socio=et2b2 ou d'obtenir leur consentement*socio=et2c2 
chaque fois*socio=rien que les modifications*socio=et2c1 envisagées par le parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3 touchent 
à leur compétence*socio=et2a1. Elle refuse 
également d'admettre l'abrogation*socio=et0 du droit*socio=rien que possède chaque province*socio=et2b2 de 
protester contre les modifications*socio=et2c1 qu'elle peut juger 
préjudiciables*socio=rien à ses intérêts*socio=uv32 propres ou à ceux de sa population*socio=us5. f) La 
province*socio=et2b2 ne prétend pas qu'on doive exiger le 
consentement_unanime*socio=et2c2 de toutes les provinces*socio=et2b2 à l'égard*socio=rien de toutes les modifications*socio=et2c1; 
toutefois elle se réserve le droit*socio=rien 
de l'exiger chaque fois*socio=rien qu'il sera question*socio=rien de certaines modifications*socio=et2c1 touchant 
des aspects*socio=rien essentiels du système_fédératif*socio=et2 
canadien*socio=us2c3. Compte tenu des conditions*socio=rien énoncées ci dessus, la province*socio=et2b2 cherchera 
à jouer le rôle*socio=rien qui lui revient dans la recherche 
d'un accord*socio=et2c relatif à des modalités_d'_amendement*socio=et2c2 qui, tout en garantissant 
les droits*socio=et2a1 essentiels des provinces*socio=et2b2 et des 
individus*socio=uv24, sembleront les plus propres à assurer à notre constitution*socio=et2 toute 
la souplesse*socio=uv33 qui s'impose. III. QUESTION*socio=rien EN 
JEU*socio=rien. Le premier_ministre*socio=et6 a souligné, dans sa première lettre, l'opportunité*socio=rien 
de trouver un moyen de modifier "ces clauses*socio=et2c de la 
constitution*socio=et2 qui intéressent à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et provinciales*socio=et2b2". 
Dans son discours*socio=rien 
d'ouverture*socio=rien, aujourd'hui*socio=us8b, le premier_ministre*socio=et6 a répété une fois*socio=rien de plus 
la déclaration*socio=rien qu'il formulait dans la lettre 
que je viens de lire à savoir, la modification*socio=et2c1 de "ces clauses*socio=et2c de la constitution*socio=et2 
qui intéressent à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 
fédérales*socio=et2b1 et provinciales*socio=et2b2". Subséquemment à l'envoi*socio=rien de cette lettre, le 
Parlement*socio=et1 britannique*socio=us2c5 a adopté 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, numéro*socio=rien 2, 1949, qui modifie l'article 
91 de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
en y ajoutant la disposition*socio=et2c suivante: La modification*socio=et2c1, de temps*socio=rien à autre, 
de la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1, sauf en ce 
qui concerne les matières*socio=rien rentrant dans les catégories*socio=rien de sujets que la 
présente loi*socio=et4 attribue exclusivement aux législatures*socio=et1 des 
provinces*socio=et2b2, ou en ce qui concerne les droits*socio=et2a1 ou privilèges*socio=et2a1 accordés ou garantis, 
par la présente loi*socio=et4 ou par toute autre loi*socio=rien 
constitutionnelle*socio=et2, à la législature*socio=et1 ou au gouvernement*socio=et2b2 d'une province*socio=us7b3, ou 
à quelque catégorie*socio=rien de personnes*socio=rien 
en matière*socio=rien d'écoles*socio=in2, ou en ce qui regarde l'emploi*socio=ec14 de l'anglais*socio=us6 ou du français*socio=us6, 
ou les prescriptions*socio=rien portant que 
le parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 tiendra au moins une session*socio=et1 chaque année*socio=rien et que 
la durée*socio=rien de chaque 
chambre_des_communes*socio=et1 sera limitée à cinq années*socio=rien, depuis le jour*socio=rien du rapport*socio=et2c 
des brefs ordonnant l'élection*socio=et1 de cette 
chambre*socio=et1; toutefois, le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 peut prolonger la durée*socio=us8 d'une 
chambre_des_communes*socio=et1 en temps*socio=rien 
de guerre*socio=et3, d'invasion*socio=us11 ou d'insurrection*socio=uv3, réelles*socio=rien ou appréhendées, si les 
votes*socio=et0 de plus du tiers des membres de ladite 
chambre*socio=et1 ne s'opposent pas à cette prolongation*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/21}

C'est là le texte*socio=rien intégral de la modification*socio=et2c1 ou, du moins, de sa partie 
essentielle*socio=rien. Je souligne de nouveau les premiers mots*socio=rien: 
"La modification*socio=et2c1, de temps*socio=rien à autre, de la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1". Je crois 
que des *socio=rien questions fondamentales 
*socio=nil surgissent immédiatement ici. Tout d'abord*socio=rien, que faut il entendre par l'expression*socio=rien 
"la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1", contenue dans 
cette disposition*socio=et2c. S'ensuit il qu'en vertu de cette disposition*socio=et2c le Parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1 peut modifier tous les articles de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 autres que ceux qui y sont expressément 
exceptés? Dans le cas*socio=rien de la négative, quels sont alors les articles 
de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 que le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 peut 
modifier en vertu*socio=uv27 de la disposition*socio=et2c? 
Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, tant qu'on n'aura pas répondu à ces questions*socio=rien, 
je crois qu'il est évident*socio=rien qu'il sera impossible, 
même en mettant les choses*socio=rien au mieux, de poursuivre les entretiens*socio=rien en vue 
desquels la conférence*socio=et2c a été convoquée. Je ne suis pas sûr*socio=rien 
qu'il existe une harmonie*socio=uv17b complète dans toutes les déclarations*socio=et0 formulées 
au sujet de l'objet*socio=rien véritable*socio=rien de la 
modification*socio=et2c1. Peut-être les déclarations*socio=et0 reviennent elles essentiellement 
au même, mais il est indispensable que nous soyons fixés sur ce qu'il 
faut 
entendre par "constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1". Tant que ce point ne sera pas élucidé, 
il sera difficile*socio=rien de poursuivre nos entretiens*socio=rien. 
Outre la rédaction*socio=rien d'un article modificateur*socio=et2c1 autorisant les modifications*socio=et2c1 
à l'égard*socio=rien de questions*socio=rien intéressant mutuellement 
le Dominion*socio=et2b1 et les provinces*socio=et2b2, le problème*socio=rien comporte la question*socio=rien de la méthode*socio=et2c2 
à suivre pour modifier l'article 
modificateur*socio=et2c1 lui-même. IV. MÉTHODE_DE_MODIFICATION*socio=et2c2 EN GÉNÉRAL. a) La méthode_de_modification*socio=et2c2 
devrait exiger la 
collaboration*socio=uv4 du Dominion*socio=et2b1 et des provinces*socio=et2b2. b) La province*socio=et2b2 estime que la 
méthode_de_modification*socio=et2c2 ne devrait 
exiger que le concours des corps*socio=rien législatifs*socio=et1 du Dominion*socio=et2b1 et des provinces*socio=et2b2. 
Elle ne voit aucun avantage à recourir à un plébiscite 
ni à une convention*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 au sujet d'une question*socio=rien qui relève 
essentiellement des corps*socio=rien législatifs*socio=et1 
existants*socio=rien. GENRES*socio=rien DE DISPOSITIONS*socio=et2c CONSTITUTIONNELLES*socio=et2. Comme il existe dans 
la constitution*socio=et2 plusieurs 
genres*socio=rien de dispositions*socio=et2c qui seront visés par l'article modificateur*socio=et2c1 d'autorisation*socio=et2c, 
la province*socio=et2b2 n'estime pas qu'il soit 
nécessaire ni souhaitable*socio=rien d'adopter une méthode*socio=et2c2 uniforme de *socio=rien modification 
applicable *socio=nil à tous. Elle croit plutôt qu'il y a lieu*socio=rien 
de prévoir une méthode*socio=et2c2 définie pour chacun des principaux genres*socio=rien de dispositions*socio=et2c, 
ainsi que des sauvegardes proportionnelles*socio=rien 
à l'importance*socio=rien des intérêts*socio=uv32 en cause. Sans tenter d'épuiser le sujet, on 
peut dire que ces dispositions*socio=et2c tombent dans les catégories*socio=rien 
suivantes: a) Dispositions*socio=et2c n'intéressant que le Dominion*socio=et2b1, savoir les articles 
23, 24, 30 à 36. Voilà le genre*socio=rien d'articles que le 
Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 pourrait, à notre avis, modifier sans consulter les provinces*socio=et2b2. 
Ces articles ont trait, par exemple*socio=rien, aux 
questions*socio=rien comme celles du quorum*socio=et2c à la Chambre_des_ communes*socio=et1 et au Sénat*socio=et1, 
aux *socio=rien qualités requises des*socio=nil 
sénateurs*socio=et6, *socio=nil et le reste. Nous sommes d'avis que cela n'intéresse pas du tout 
les provinces*socio=et2b2. b) Dispositions*socio=et2c concernant 
les droits*socio=et2c4 fondamentaux*socio=rien, par exemple*socio=rien les n 12, 13 et 14 de l'article 92. 
Il s'agit des sujets énumérés à l'article 92 et qui ont trait à 
l'administration*socio=et0 de la justice*socio=uv13, à la célébration*socio=rien des mariages*socio=in6 et à la propriété*socio=uv9 
et aux droits_civils*socio=et4 dans les 
provinces*socio=et2b2 Nous considérons comme fondamentaux*socio=rien 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/22}

l'article 93 au sujet de l'enseignement*socio=in2; l'article 99, qui traite la durée*socio=rien 
des fonctions*socio=rien des juges*socio=et2c5; et.l'article 133 au sujet des 
langues*socio=us6. Ces dispositions*socio=et2c renferment les droits*socio=et2c4 fondamentaux*socio=rien. c) Dispositions*socio=et2c 
intéressant le Dominion*socio=et2b1 
et certaines provinces*socio=et2b2, qu'on trouve par exemple*socio=rien, aux articles 69 à 80, 
86, 87, 88, 94, 124 et 147. d) Dispositions*socio=et2c intéressant les relations 
mutuelles*socio=ec20 entre le Dominion*socio=et2b1 et toutes les provinces*socio=et2b2. On en a des exemples*socio=rien 
aux articles 21, 22, 28, 51, 51a, 90, 91, 92 (sauf les 
nº 12 à 14), 95, 96, 101, 118, 121 et 125. Dans ces quatre catégories*socio=rien de 
dispositions*socio=et2c entrent, à notre avis, tous les articles qui confèrent 
son 
caractère*socio=rien essentiel à l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2. VI. MODE*socio=et2c2 
VARIABLE DE MODIFICATION*socio=et2c1. J'en 
viens maintenant à cette partie du mémoire*socio=rien intitulée: Mode*socio=et2c2 variable de modification*socio=et2c1. 
Nous croyons que la modification*socio=et2c1 des 
dispositions*socio=et2c relevant de la catégorie*socio=rien a), c'est à dire les questions*socio=rien intéressant 
uniquement le gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1, 
devraient être effectuées par le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. J'ai mentionné tantôt 
la modification*socio=et2c1 des dispositions*socio=et2c tombant dans la 
catégorie*socio=rien b) c'est à dire les droits*socio=et2c4 fondamentaux*socio=rien, dont la modification*socio=et2c1 
devait être ratifiée par toutes les 
assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. Quant à la *socio=rien troisième catégorie, *socio=nil savoir 
les dispositions*socio=et2c intéressant le 
Dominion*socio=et2b1 et certaines provinces*socio=et2b2, nous croyons que dans ce cas*socio=rien les modifications*socio=et2c1 
devraient être ratifiées par 
l'assemblée_législative*socio=et1 provinciale*socio=et2b2 en cause, ou les assemblées_législatives*socio=et1 
en cause, à l'exclusion*socio=rien des autres provinces*socio=et2b2. 
A titre d'exemple*socio=rien concluant à cet égard*socio=rien, mentionnons les taxes*socio=et2a2 à l'égard*socio=rien 
des sciages*socio=ec4 au 
Nouveau_brunswick*socio=us7b3, qu'autorise un article de la loi*socio=et4. Si la province*socio=et2b2 du Nouveau_brunswick*socio=us7b3 
et le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 s'entendent pour modifier cet article, il me semble qu'aucune autre 
province*socio=et2b2 ne pourrait ni ne devrait s'y opposer. Nous affirmons qu'on 
pourrait procéder à la *socio=rien troisième catégorie des*socio=nil modifications*socio=et2c1 *socio=nil de ce genre*socio=rien, 
si l'on obtenait le consentement*socio=et2c2 de 
la province*socio=et2b2 ou des provinces*socio=et2b2 concernées. La modification*socio=et2c1 des dispositions*socio=et2c 
comprises dans la catégorie*socio=rien d) et visant les 
relations mutuelles*socio=ec20 du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et de tous les gouvernements*socio=et1 
provinciaux*socio=et2b2 présente de graves 
problèmes*socio=rien. Ces dispositions*socio=et2c se rapportent à des sujets qui intéressent le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 d'une part et tous les 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 d'autre part; elles traitent principalement la 
répartition*socio=rien des pouvoirs*socio=et2a1 législatifs*socio=et1 qui est la 
caractéristique la plus importante*socio=rien de notre régime_fédéral*socio=et2b1. Elles ne devraient 
pas être susceptibles*socio=rien de modification*socio=et2c1 par le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 avec l'assentiment*socio=et2c2 d'une minorité*socio=us2a5 des assemblées_législatives*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2, car le 
principe*socio=rien fédératif*socio=et2d se trouverait ainsi violé. Par ailleurs, elles devraient 
être modifiables*socio=rien sans qu'il y ait unanimité*socio=et2c2 absolue*socio=rien 
de la part des provinces*socio=et2b2. Autrement, notre constitution*socio=et2 serait à bien dire 
immuable*socio=rien quant à plusieurs de ses dispositions*socio=et2c 
fondamentales*socio=rien, par suite*socio=rien de l'existence*socio=rien d'un véritable*socio=rien droit_de_ veto*socio=et2c acquis 
à chacune des provinces*socio=et2b2. En 
outre, étant donné l'importance*socio=rien de ce genre*socio=rien de dispositions*socio=et2c, on est fondé 
à croire qu'une simple majorité*socio=rien des voix*socio=et0 aux 
chambres*socio=et1 du Parlement*socio=et1 ne devrait pas suffire à les modifier. Il est à noter 
que, ainsi que l'a rappelé le premier_ministre*socio=et6 de 
l'Ontario*socio=us7b3, d'autres constitutions*socio=et2 fédérales*socio=et2b1 peuvent être modifiées par un 
vote_majoritaire*socio=et2c2 de 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/23}

l'assemblée_législative*socio=et1 centrale*socio=et2b1 avec l'assentiment*socio=et2c2 d'une *socio=rien certaine majorité 
*socio=nil donnée des autres organismes*socio=rien 
législatifs*socio=et1. Les représentants*socio=et6 de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 sont d'avis que, en 
pratique, deux *socio=rien conditions essentielles *socio=nil devraient 
être observées: a) l'adoption*socio=et0, par une majorité_absolue*socio=et2c des membres de chacune 
des chambres*socio=et1 du Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, 
de tout amendement*socio=et2c1 proposé, et b) la ratification*socio=et2c2 dudit amendement*socio=et2c1 par sept 
assemblées_ législatives*socio=et1 provinciale*socio=et2b2. 
VII. MODIFICATIONS*socio=et2c1 DE LA DISPOSITION*socio=et2c2 RELATIVE A L'AMENDEMENT*socio=et2c1. J'aborderai 
maintenant le septième article de mon 
mémoire*socio=rien, sous la rubrique "Modification*socio=et2c1 de la disposition*socio=et2c2 relative à l'amendement*socio=et2c1" 
Lorsque l'article autorisant la 
modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2 aura été adopté, nous aurons, dans notre 
constitution*socio=et2, une nouvelle catégorie*socio=rien de 
dispositions*socio=et2c. Il sera peut-être nécessaire, plus tard, de modifier ces dispositions*socio=et2c, 
tout comme les autres. Ma province*socio=et2b2 propose donc 
qu'on mentionne expressément, dans l'article portant sur la méthode*socio=et2c2 convenue 
de modification*socio=rien de la constitution*socio=et2, les conditions*socio=rien 
auxquelles cet article pourra, à l'avenir*socio=us8c, être modifié. Ma province*socio=et2b2 propose 
qu'en pratique cet article soit mis sur le même pied*socio=rien que ceux 
de la catégorie*socio=rien b) ci dessus, qui se rapportent aux droits*socio=et2c4 fondamentaux*socio=rien, 
et qu'il ne puisse par conséquent être modifié que du 
consentement_unanime*socio=et2c2 des assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. VIII. DÉLÉGATION*socio=et2a1 
DES POUVOIRS*socio=et2a1 
LÉGISLATIFS*socio=et1. Je passe maintenant au dernier article du mémoire*socio=rien, sous la 
rubrique "Délégation*socio=et2a1 des pouvoirs*socio=et2a1 
législatifs*socio=et1". Bien que la conférence*socio=et2c ait surtout pour objet*socio=rien d'établir une 
méthode*socio=et2c2 permanente de procéder à la modification*socio=rien 
officielle*socio=et0 de la constitution*socio=et2, ma province*socio=et2b2 recommande qu'elle envisage l'opportunité*socio=rien 
d'adopter une disposition*socio=et2c permettant 
d'apporter des amendements*socio=et2c1 provisoires*socio=rien et partiels*socio=rien par voie*socio=rien de délégation*socio=et2a1 
autorisée de pouvoirs*socio=et2a1 
législatifs*socio=et1 existants*socio=rien, par le Dominion*socio=et2b1, à une ou plusieurs provinces*socio=et2b2, et 
vice*socio=uv27 versa. La Nouvelle_écosse*socio=us7b3 
a soumis cette proposition*socio=et2c, en 1938, à la Commission*socio=et1 d'enquête sur les relations 
fédérales_provinciales*socio=et2c. Bien que cet organisme*socio=et0 
ait été d'avis que la modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2 dépassait sa compétence*socio=et2a1, 
il n'en a pas moins loué cette idée qu'il jugeait propre à 
faciliter des changements*socio=et2c opportuns*socio=rien dans la répartition*socio=rien des pouvoirs*socio=et2a1, pour 
ce qui est de provinces*socio=et2b2 en particulier, en 
vue de répondre à des besoins*socio=uv26 qui ne sont pas suffisamment généralisés pour 
qu'il soit nécessaire de modifier la constitution*socio=et2. La Commission*socio=et1 
en était venue à la conclusion*socio=rien que: Tout pouvoir de délégation*socio=et2a1, attribué 
tant au gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 qu'aux 
provinces*socio=et2b2, devrait s'accompagner de toute la souplesse*socio=uv33 que doit si nécessairement 
comporter notre régime_fédératif*socio=et2. Il est extrêmement 
douteux*socio=rien que cette délégation*socio=et2a1 de pouvoirs*socio=et2a1 soit possible sans modification*socio=et2c1 
de la constitution*socio=et2. Notre province*socio=et2b2 
estime qu'une telle mesure se rattache d'assez près aux buts*socio=rien de la conférence*socio=et2c 
et qu'elle est assez importante*socio=rien pour que nous la prenions en 
considération*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/24}

*locuteur=nb-mcnai Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, mes chers*socio=uv18 collègues*socio=rien et messieurs*socio=rien les membres 
de la 
Conférence*socio=et2c. Tout d'abord*socio=rien, je désire me joindre à vous, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, 
et à ceux qui ont déjà pris la 
parole*socio=rien, pour saluer la présence*socio=rien, pour la première fois*socio=rien, à une réunion*socio=rien de 
ce genre*socio=rien, d'un représentant*socio=et6 de 
notre nouvelle province*socio=us7b3, dont je ne prononcerai pas le nom*socio=rien, dans l'intérêt*socio=rien 
de l'harmonie*socio=uv17b et de la bonne entente*socio=uv4, 
tant que Monsieur*socio=rien Smallwood*socio=us9 n'aura pas parlé. Dans l'Est, nous portons un 
intérêt*socio=rien tout spécial*socio=rien à notre nouvelle situation*socio=rien 
par suite*socio=rien de la venue d'un nouveau membre au sein*socio=rien de ce groupe heureux*socio=uv19 de 
provinces*socio=et2b2 connues sous le nom*socio=rien de 
Maritimes*socio=us7b4. La présente conférence*socio=et2c a été convoquée afin d'étudier la méthode*socio=et2c2 
à suivre pour modifier la constitution*socio=et2 au 
Canada*socio=us7b1. Si nous atteignons cette fin, nous aurons posé un autre jalon*socio=rien dans 
la marche de notre pays*socio=us7a1 vers l'État_nation*socio=et0. Mais 
de l'avis du gouvernement*socio=et2b2 du Nouveau_brunswick*socio=us7b3, la modification*socio=et2c1 qu'on propose 
d'apporter à la constitution*socio=et2 reste 
insuffisante*socio=rien. Le Canada*socio=us7b1 est reconnu, au sein*socio=rien des pays*socio=us7a1 du monde, comme occupant, 
à tous égards*socio=rien, le rang*socio=rien 
d'une nation*socio=us2a3 absolument indépendante*socio=uv11. La déclaration*socio=rien de la conférence*socio=et2c impériale*socio=et1 
de 1926 a reçu l'assentiment*socio=rien 
général au sein*socio=rien de l'Empire*socio=et1 comme au dehors. On se rappelle qu'il y était 
précisé: Ce sont (la Grande_bretagne*socio=us7b7 et les dominions*socio=et1) 
des communautés*socio=us2b1 autonomes*socio=uv11a dans l'Empire*socio=et1 britannique*socio=us2c5, d'un statut*socio=rien égal*socio=uv12, aucune 
n'étant subordonnée 
à l'autre sous aucun aspect*socio=rien de leurs affaires intérieures*socio=rien ou extérieures*socio=rien, 
bien qu'elles soient unies par une allégeance*socio=uv17a commune 
à la Couronne et librement associées comme membres de la communauté_des_nations_britanniques*socio=et1. 
Si les Canadiens*socio=us2c3 reconnaissent le 
statut*socio=rien que toutes les autres nations*socio=us2a3 accordent au Canada*socio=us7b1, je ne vois aucun 
danger*socio=rien pour notre régime_fédératif*socio=et2. 
Pour cela, d'importantes*socio=rien modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2 s'imposent qui, 
à mon sens, pourront s'effectuer sans porter atteinte*socio=us11 à 
l'autonomie*socio=uv11a provinciale*socio=et2b2. De fait, j'estime qu'on peut, au moyen de nouvelles 
dispositions*socio=et2c constitutionnelles*socio=et2, améliorer 
infiniment la position*socio=rien des provinces*socio=et2b2 et garantir sérieusement leur sécurité*socio=uv15 
future*socio=us8c. En proposant la tenue de la 
Conférence*socio=et2c, le premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1 a déclaré notamment, dans sa lettre 
du 14 septembre*socio=rien 1949: Depuis quelque 
temps*socio=rien, le Gouvernement*socio=et2b1 cherche à trouver un moyen satisfaisant d'éviter 
la formalité*socio=rien nécessaire, chaque fois*socio=rien qu'il est 
besoin*socio=rien d'amender l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, d'avoir à s'adresser 
au Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7... Avant 
les dernières élections*socio=et1, j'ai déclaré en maintes occasions*socio=rien que le Gouvernement*socio=et2b1 
était d'avis qu'il était opportun*socio=rien d'élaborer un 
mode*socio=et2c2 d'amender au Canada*socio=us7b1 notre propre constitution*socio=et2 et que tout procédé*socio=et7a à 
cet effet*socio=rien devrait comporter les garanties 
les plus formelles*socio=rien pour la protection*socio=rien de la juridiction*socio=et2a1 et des droits*socio=et2a1 provinciaux*socio=et2b2, 
ainsi que de l'usage*socio=rien des 
langues*socio=us6 officielles*socio=et0 et des autres droits*socio=uv31 qui sont le dépôt*socio=rien sacré de notre 
unité*socio=uv17b nationale*socio=us2a3. Le 
gouvernement*socio=et2b2 du Nouveau_brunswick*socio=us7b3 accepte d'emblée*socio=rien la proposition*socio=et2c selon 
laquelle il faudrait élaborer une méthode*socio=et2c2 
de modifier notre constitution*socio=et2 au Canada*socio=us7b1. Nous tenons beaucoup à ce qu'on 
puisse exercer au Canada*socio=us7b1 et uniquement au 
Canada*socio=us7b1, le pouvoir de modifier la constitution*socio=et2, non seulement 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/25}

pour les motifs*socio=rien énumérés dans la lettre du premier_ministre*socio=et6, mais encore 
parce qu'à notre avis, la situation*socio=rien actuelle*socio=us8b ne 
ménage*socio=in6 pas aux provinces*socio=et2b2 de sauvegardes suffisantes*socio=rien. Nous aimerions, cependant, 
renchérir sur la proposition*socio=et2c primitive. La 
constitution*socio=et2 elle même devrait être fixée au Canada*socio=us7b1; dans la mesure où elle 
a été ou pourra être réduite à un texte*socio=rien, elle devrait 
constituer un instrument*socio=rien purement canadien*socio=us2c3, indépendant*socio=uv11 de toute autorité*socio=et7 
étrangère. Cet avis, cependant, présuppose 
l'existence*socio=rien au Canada*socio=us7b1 d'une autorité*socio=et2a1 suffisante*socio=rien. En formulant cette dernière 
proposition*socio=et2c, nous songeons à 
l'insécurité*socio=uv15 actuelle*socio=us8b des provinces*socio=et2b2 et à la nécessité de protéger d'une 
manière plus satisfaisante*socio=rien les droits*socio=et2a1, 
privilèges*socio=et2a1, exemptions*socio=et2a1 et pouvoirs*socio=et2a1 qu'on avait l'intention*socio=rien de leur assurer 
en 1867, lorsque notre système*socio=et1 de 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a été créé. Dans une nouvelle transmise de Londres*socio=rien 
le 22 novembre*socio=rien 1949, au sujet du débat*socio=et2c qui 
se poursuivait à la Chambre_des_lords*socio=et1 sur le dernier projet*socio=rien de loi*socio=et4 visant 
à modifier l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 
la Presse*socio=in8b canadienne*socio=us2c3 prête à lord*socio=rien Addison*socio=us9, *socio=rien Garde du petit Sceau, l'affirmation 
*socio=nil que, d'après 
lui, la Chambre*socio=et1 se réjouirait, qu'elle serait même heureuse*socio=uv19 d'acquiescer 
à la requête du Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3. D'après la même 
nouvelle, lord*socio=rien Salisbury*socio=us7b8, chef*socio=us13 de l'opposition*socio=et1, serait tombé entièrement 
d'accord avec lord*socio=rien Addison*socio=us9. 
Si ces déclarations*socio=et0 rendent bien la manière de voir des membres du Parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7, ce qui semble probable*socio=rien, les 
provinces*socio=et2b2, devons nous conclure, ne sont assurées, en dernière analyse, 
d'aucune voix*socio=et0 quant à la modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2, 
même lorsque la modification*socio=et2c1 touche à leurs plus graves intérêts*socio=uv32. Nul, à 
mon sens, ne serait assez optimiste pour supposer que la voix*socio=rien 
des provinces*socio=et2b2 réussirait à se faire entendre à Westminster si elle s'élevait 
pour protester contre quelque modification*socio=et2c1 de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 proposée par le Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3. 
La question*socio=rien pourrait susciter au 
Canada*socio=us7b1 une controverse*socio=us11 politique*socio=et0 générale. Et si cette controverse*socio=us11 ne faisait 
aucune impression*socio=rien sur les 
législateurs*socio=et6 de la nation*socio=us2a3, je doute fort que des protestations*socio=us11 aient du 
poids*socio=rien à Westminster. Je crois, en fait, qu'elles n'en auraient 
aucun. Cela dit, voici à mon sens la situation*socio=rien qui confronte les provinces*socio=et2b2 
au stade*socio=rien actuel*socio=us8b de notre évolution*socio=uv2 
constitutionnelle*socio=et2. D'abord*socio=rien, en ce qui concerne les modifications*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2, 
le Parlement*socio=et1 du 
Canada*socio=us7b1 peut seul juger si elles porteront atteinte*socio=us11 aux droits*socio=et2a1 et privilèges*socio=et2a1 
des provinces*socio=et2b2. Deuxièmement, le 
Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 constitue la seule protection*socio=rien actuelle*socio=us8b des provinces*socio=et2b2 
contre tout empiétement*socio=et2a1 
arbitraire*socio=uv5 sur leurs droits*socio=et2a1, leurs pouvoirs*socio=et2a1 et leur compétence*socio=et2a1. En *socio=rien troisième 
lieu, *socio=nil il peut arriver 
que le Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, au mépris*socio=us11 absolu des droits*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2, décide 
un jour*socio=rien de demander au 
Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 de modifier la constitution*socio=et2 sur des points*socio=rien essentiels 
touchant les provinces*socio=et2b2 et leur 
autonomie*socio=uv11a. Si l'on continue de modifier notre constitution*socio=et2 à Westminster, 
à la demande du Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, tout 
projet*socio=rien de modification*socio=et2c1 émanant de celui ci, sera dorénavant adopté tout 
naturellement Des faits très récents*socio=rien nous portent à penser 
que les 
dispositions*socio=et2c actuelles*socio=us8b comportent de grands*socio=rien risques. La dernière modification*socio=et2c1 
à 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, dont il a déjà été question*socio=rien ici, 
atteste d'une manière frappante*socio=rien le manque de garanties 
suffisantes*socio=rien pour les provinces*socio=et2b2. L'article 91 de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/26}

1867, a été modifié, il y a quelques jours*socio=rien à peine, à la suite*socio=rien d'une adresse 
conjointe*socio=uv4 du Sénat*socio=et1 et de la 
Chambre_des_communes*socio=et1, sans qu'il y ait eu, autant que je sache, de consultation*socio=rien 
préalable avec une seule province*socio=et2b2. La partie qui nous 
intéresse de l'article 91 ainsi modifiée en 1949, se lit*socio=in9 ainsi qu'il suit: 
Il sera loisible*socio=rien à la Reine*socio=et1, sur l'avis et avec l'assentiment*socio=et2c2 du 
Sénat*socio=et1 et de la Chambre_des_communes*socio=et1, de légiférer, en vue de la paix*socio=rien, de 
l'ordre*socio=uv1a public et de la bonne administration*socio=et0 
du Canada*socio=us7b1, sur toute matière*socio=rien ne rentrant pas dans les catégories*socio=rien de sujets 
que le présent*socio=us8b acte*socio=et4 attribue exclusivement 
aux législatures*socio=et1 des provinces*socio=et2b2. Pour mieux préciser, sans la restreindre, 
la portée générale des termes*socio=rien ci dessus du présent*socio=us8b article, 
il est déclaré que, nonobstant toute disposition*socio=et2c du présent*socio=us8b acte*socio=et4, le parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1 aura le pouvoir 
exclusif*socio=rien de légiférer sur toute matière*socio=rien rentrant dans les catégories*socio=rien de 
sujets ci après énumérés, c'est à dire... 1. La modification*socio=et2c1, 
de temps*socio=rien à autre, de la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1, sauf en ce qui concerne 
les matières*socio=rien rentrant dans les catégories*socio=rien de 
sujet, que la présente loi*socio=et4 attribue exclusivement aux législatures*socio=et1 des provinces*socio=et2b2, 
ou en ce qui concerne les droits*socio=et2a1 ou 
privilèges*socio=et2a1, accordés ou garantis, par la présente loi*socio=et4 ou par toute autre 
loi*socio=rien constitutionnelle*socio=et2, à la législature*socio=et1 ou au 
gouvernement*socio=et2b2 d'une province*socio=us7b3, ou à quelque catégorie*socio=rien de personnes*socio=rien en matière*socio=rien 
d'écoles*socio=in2, ou en ce qui 
regarde l'emploi*socio=ec14 de l'anglais*socio=us6 ou du français*socio=us6. Et le reste. Je ne donnerai 
pas lecture*socio=rien du passage qui vise la tenue d'une session*socio=et1 
du Parlement*socio=et1 chaque année*socio=rien et d'élections*socio=et1 tous les cinq ans*socio=rien. On remarquera 
que l'objet*socio=rien de la modification*socio=et2c1 est 
d'étendre l'autorité*socio=et2a1 exclusive*socio=rien du Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 de manière à lui permettre 
de modifier la constitution*socio=et2 du 
Canada*socio=us7b1, quel que soit le sens de cette expression*socio=rien, à l'égard*socio=rien de tous les 
sujets qui n'entrent pas dans les catégories*socio=rien dont je 
viens de donner lecture*socio=rien: "les matières*socio=rien rentrant dans les catégories*socio=rien de sujets 
que la présente loi*socio=et4 nous attribue exclusivement aux 
législatures*socio=et1 des provinces*socio=et2b2", "les droits*socio=et2a1 ou privilèges*socio=et2a1 accordés ou garantis....à 
la législature*socio=et1 ou au 
gouvernement*socio=et2b2 d'une province*socio=us7b3, ou à quelque catégorie*socio=rien de personnes*socio=rien en matière*socio=rien 
d'écoles*socio=in2, ou en ce qui 
regarde l'emploi*socio=ec14 de l'anglais*socio=us6 ou du français*socio=us6" sont parmi les exceptions. 
Il n'y est nullement question*socio=rien d'un droit*socio=et2a1 ou 
privilège*socio=et2a1 quelconque d'une province*socio=et2b2, ni des habitants*socio=us5 d'une province*socio=us7b3, si 
ce n'est en matière*socio=rien d'écoles*socio=in2 et 
de langues*socio=us6. A cet égard*socio=rien, je mentionnerai, à titre d'exemple*socio=rien, les droits*socio=et2a1 
et prérogatives*socio=et2a1 accordés aux 
provinces*socio=et2b2, en vertu de l'article 109 de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 
1867, en ce qui concerne les terres, mines*socio=ec4, 
minéraux*socio=ec4 et redevances*socio=et2a2 tréfoncières. Je mentionnerai également les droits*socio=et2a1 
et les prérogatives*socio=et2a1 consentis aux provinces*socio=et2b2 
à l'égard*socio=rien du libre*socio=uv11 échange de marchandises*socio=ec0 entre elles, conformément à l'article 
121 de ladite loi*socio=et4. Je signale aussi le poste de 
lieutenant_gouverneur*socio=et1, comme il est prévu dans la même loi*socio=et4; enfin, la représentation*socio=et1 
des provinces*socio=et2b2 au Sénat*socio=et1 et à la 
Chambre_des_communes*socio=et1, comme elle est prévue dans l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 
1915. Les droits*socio=et2a1 et 
prérogatives*socio=et2a1 que je viens de rappeler à titre d'exemple*socio=rien ont été consentis 
ou accordés aux provinces*socio=et2b2, ou à leur population*socio=us5, 
et non pas au gouvernement*socio=et2b2 ou à l'assemblée_législative*socio=et1 de ces provinces*socio=et2b2. 
Si, en cherchant à modifier la constitution*socio=et2, on visait 
ce but*socio=rien, ce que je ne soutiens*socio=rien aucunement, nous aurions là une preuve*socio=rien que 
le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 n'a tenu aucun compte 
des intérêts*socio=uv32 des provinces*socio=et2b2 en ce qui concerne les prérogatives*socio=et2a1 et les droits*socio=et2a1 
autrefois consentis ou accordés aux 
provinces*socio=et2b2 et à leur 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/27}

population*socio=us5. Si l'on n'a pas agi ainsi intentionnellement, cet état*socio=rien de choses*socio=rien 
démontre le danger*socio=rien que comporte une façon*socio=rien 
de procéder qui, en somme, permet au Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 de décider seul 
si les droits*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2 seront atteints sans même 
leur permettre d'exprimer leur opinion*socio=in0. De toute façon*socio=rien, il importe de remédier 
à cet état*socio=rien de choses*socio=rien, sans plus tarder. La 
question*socio=rien de savoir si la constitution*socio=et2 est un pacte*socio=et2 a suscité beaucoup de 
controverse*socio=us11 au pays*socio=us7a1. Or je signale 
respectueusement que, à mon sens, la théorie*socio=ec12 du pacte*socio=et2 représente une manière 
désuète*socio=uv2 d'envisager la question*socio=rien. Il s'agit, en 
effet*socio=rien, non pas de ce que la constitution*socio=et2 a pu être, mais plutôt de ce qu'elle 
doit être. J'estime, pour des raisons*socio=rien déjà exposées, que les 
présentes*socio=us8b dispositions*socio=et2c n'accordent aucune *socio=rien protection véritable aux*socio=nil provinces*socio=et2b2.*socio=nil 
*socio=nil Soyons pratiques et 
reconnaissons que tant que la constitution*socio=et2 demeurera un acte*socio=et4 législatif*socio=rien 
du parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7, elle sera modifiée 
d'office*socio=et1 à Westminster, à la demande du parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3. Même si la théorie*socio=ec12 
du pacte*socio=et2 fait très bonne figure au 
cours*socio=rien d'une discussion*socio=et2c politique*socio=et0, elle ne comporte, à mon sens, aucun *socio=rien fondement 
véritable susceptible *socio=nil d'assurer la 
protection*socio=rien aux provinces*socio=et2b2. Je prétends que la constitution*socio=et2 et il faut selon 
moi qu'elle s'appuie sur des fondements*socio=rien 
canadiens*socio=us2c3 devrait reposer sur une nouvelle entente*socio=et2c entre le Dominion*socio=et2b1 et 
les provinces*socio=et2b2; en outre elle devrait désormais 
s'appuyer sur le caractère*socio=rien sacré et inviolable*socio=rien du contrat*socio=et2! Je me permets 
de répéter que je souscris entièrement à l'avis formulé par le 
premier_ministre*socio=et6, selon qui le pouvoir de modifier la constitution*socio=et2 doit 
être détenu au Canada*socio=us7b1 même. A mon sens, toutefois, la 
proposition*socio=et2c ne va pas assez loin. Je prétends que la constitution*socio=et2 elle même 
doit être fixée au Canada*socio=us7b1. Si j'ai bien interprété 
l'affirmation*socio=rien que mon ami*socio=uv18 le Premier_ministre*socio=et6 du Québec*socio=et2b2 a formulée aujourd'hui*socio=us8b, 
le gouvernement*socio=et2b2 de 
cette province*socio=us7b3 est à peu près du même avis. S'il en est ainsi, je suis heureux*socio=uv19 
de m'associer à lui. En outre. il est évident*socio=rien que le statut*socio=rien 
actuel*socio=us8b de notre constitution*socio=et2 est le suivant: 1. Elle reste une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7. 2. A l'égard*socio=rien 
de toutes les questions*socio=rien. sauf celles qui sont exceptées par l'alinéa*socio=rien 1 de 
l'article 91 de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 
récemment adopté et dont je viens de donner lecture*socio=rien, le pouvoir de modifier 
la constitution*socio=et2 est confié exclusivement au Parlement*socio=et1 du 
Canada*socio=us7b1; 3. Le pouvoir de modifier la constitution*socio=et2 en ce qui concerne les 
questions*socio=rien exceptées audit paragraphe*socio=rien (1) de l'article 
91 appartient toujours au Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7, mais en pratique, il 
n'est exercé que sur avis du Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. 
Il est établi que le Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 cherche à respecter ce qu'il 
estime être le désir*socio=rien de la population*socio=us5 
canadienne*socio=us2c3, exprimé par le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. Il n'est pas inconcevable, 
cependant, qu'une telle attitude*socio=rien puisse changer. 
Les opinions politiques*socio=et0 du Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 pourraient bien, à quelque 
époque*socio=rien future*socio=us8c, ne pas coïncider 
avec celles de notre pays*socio=us7a1. Étant donné que la pensée politique*socio=et0 se trouve 
actuellement dans un état*socio=rien d'évolution*socio=uv2, un 
changement*socio=rien radical de la doctrine*socio=rien et de la conception*socio=rien politiques*socio=et0 d'un pays*socio=us7a1 
peut volontairement ou non, s'opérer rapidement. 
Voilà l'une des raisons*socio=rien qui me poussent à proposer que notre constitution*socio=et2 
soit désormais fixée chez nous, afin de la mettre à l'abri*socio=rien de ce 
danger*socio=rien possible. Le temps*socio=rien est venu, à mon avis, 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/28}

de prendre des mesures*socio=et0 en ce sens. Il est fort possible qu'il nous arrive 
de chercher à réaliser un changement*socio=rien de ce genre*socio=rien au milieu*socio=rien 
des remous*socio=rien et des bouleversements*socio=us11 d'une *socio=rien crise internationale.*socio=nil *socio=nil On a dit en 
certains milieux*socio=rien que notre 
constitution*socio=et2 devrait devenir une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3. C'est une thèse*socio=rien 
à laquelle je me refuse énergiquement à 
souscrire. A mon avis, la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1 ne doit pas être soumise 
à la volonté*socio=et7 sans contrôle*socio=et2a1 du Parlement*socio=et1 du 
Canada*socio=us7b1 ni d'aucun autre organe*socio=in8b législatif*socio=et1. Il faut que notre constitution*socio=et2 
et le pouvoir de la modifier aient des fondements*socio=rien 
plus profonds*socio=rien que la volonté*socio=et7 d'un organe*socio=in8b législatif*socio=et1 unique*socio=rien. Si donc nous 
voulons élaborer une nouvelle constitution*socio=et2 
qui ne soit pas soumise aux difficultés*socio=rien ni aux risques qui pèsent en ce 
moment*socio=rien sur elle, plusieurs méthodes*socio=et2c2 diverses*socio=rien s'offrent à nous. 
Pour l'instant, j'incline vers la solution*socio=rien que voici. Il faudrait d'abord*socio=rien 
que les représentants*socio=et6 du gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 et des 
provinces*socio=et2b2 se réunissent afin de formuler un nouveau projet*socio=rien de constitution*socio=et2. 
La présente conférence*socio=et2c elle même pourrait se charger 
de ce soin*socio=rien. Mais puisque la rédaction*socio=rien d'une constitution*socio=et2 absolument nouvelle 
exigerait probablement bien du temps*socio=rien, on pourrait 
fort bien la faire consister essentiellement en l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
de 1867 et autres lois*socio=et4 pertinentes*socio=rien, en y ajoutant 
toutefois les changements*socio=et2c sur lesquels on pourrait s'entendre immédiatement 
et aussi, de toute façon*socio=rien, une disposition*socio=et2c visant sa 
modification*socio=et2c1 ici même au Canada*socio=us7b1. Il me semble cependant qu'il y aurait lieu*socio=rien 
de revoir avec soin*socio=rien la modification*socio=et2c1 
apportée en 1949 à l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 avant de la 
faire figurer dans la nouvelle constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1. 
Lorsqu'ils se seraient entendus au sujet du projet*socio=rien de constitution*socio=et2, le Dominion*socio=et2b1 
et les provinces*socio=et2b2, réunis en 
conférence*socio=et2c, détermineraient la nature*socio=rien de la mesure législative*socio=et4 appropriée 
qu'il faudrait faire adopter par le parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7 en vue d'autoriser le Dominion*socio=(et1,et2b1), les provinces*socio=et2b2 et peut-être aussi 
le Royaume_uni*socio=us7b7 à conclure un 
traité*socio=et2c, dès que le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 et les assemblées_législatives*socio=et1 des 
diverses*socio=rien provinces*socio=et2b2 auraient approuvé 
la nouvelle constitution*socio=et2 proposée. Le traité*socio=et2c prévu déclarerait que la nouvelle 
constitution*socio=et2 projetée est, et deviendra, la constitution*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1 à compter d'un jour*socio=rien fixé dans le traité*socio=et2c. La loi*socio=et4 adoptée par le 
Royaume_uni*socio=us7b7 stipulerait également qu'au 
moment*socio=rien de l'entrée en vigueur*socio=rien de la nouvelle constitution*socio=et2, ainsi qu'il est 
prévu dans le traité*socio=et2c, 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 1867, et certaines autres lois*socio=et4 
du Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 seraient abrogés. 
Je ne formulerai aucune proposition*socio=et2c à ce stade*socio=rien des délibérations*socio=et2c quant à 
la façon*socio=rien de modifier ultérieurement la nouvelle 
constitution*socio=et2. Le gouvernement*socio=et2b2 de ma province*socio=us7b3 se fera un plaisir*socio=rien d'étudier 
cette question*socio=rien, s'il est possible de nous 
entendre à ce sujet. En terminant, qu'il me soit permis de dire que, grâce*socio=rien 
aux méthodes*socio=et2c2 qui viennent d'être proposées, nous pourrons obtenir pour 
le Canada*socio=us7b1 une nouvelle constitution*socio=et2 qui maintienne et protège notre régime_fédéral_de_ 
gouvernement*socio=et2 tel qu'il est constitué et fonctionne 
présentement. Cependant, ces méthodes*socio=et2c2 exigent l'accord_ unanime*socio=et2c2 des gouvernements*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2; 
autrement, il ne peut y avoir de traité*socio=et2c sur lequel puisse se fonder la nouvelle 
constitution*socio=et2. La nouvelle constitution*socio=et2 ainsi proposée, qui serait 
un pacte*socio=et2 dans le vrai sens du mot*socio=rien, renfermerait les dispositions*socio=et2c de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 
1867, et les 
autres mesures*socio=et0 pertinentes*socio=rien adoptées par le Royaume_uni*socio=us7b7, ou leur substance*socio=rien, 
avec les modifications*socio=et2c1 qui pourraient 
être facilement acceptées d'un commun accord*socio=et2c au cours*socio=rien des négociations*socio=et2c. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/29}

Comme on l'a déjà dit, elle renfermerait des dispositions*socio=et2c quant à la méthode*socio=et2c2 
à suivre en vue de sa modification*socio=rien future*socio=us8c. 
L'expérience*socio=rien acquise*socio=rien avec le temps*socio=rien pourrait révéler la nécessité de modifier 
la méthode*socio=et2c2 elle même. Dans ce cas*socio=rien, il serait 
du pouvoir des gouvernements*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2 de la modifier. Cependant, 
tout changement*socio=rien du 
mode_de_modification*socio=et2c2 supposerait nécessairement leur consentement_unanime*socio=et2c2. 
Ces propositions*socio=et2c, je ne me le cache pas, ne seront 
peut-être pas acceptées sans difficulté*socio=rien. Elles remédieraient, cependant, 
à une situation*socio=rien qui réclame*socio=ec5 un remède*socio=rien; il est de 
l'intérêt*socio=uv32 de toutes les parties en cause, gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et gouvernements*socio=et1 
provinciaux*socio=et2b2, de les adopter, si l'on 
ne peut trouver de *socio=rien meilleure solution.*socio=nil *socio=nil Selon moi, une chose*socio=rien est certaine*socio=rien: 
nos dispositions*socio=et2c 
constitutionnelles*socio=et2 laissant à désirer, il faut, dans l'intérêt*socio=rien de l'unité*socio=uv17b, 
de l'harmonie*socio=uv17b et de la bonne entente*socio=uv4, les 
remplacer par d'autres qui soient meilleures*socio=rien. *locuteur=man-camp Qu'il me soit permis d'abord*socio=rien 
d'exprimer la satisfaction*socio=rien que nous procure 
à moi même ainsi qu'au gouvernement*socio=et2b2 du Manitoba*socio=us7b3 la convocation*socio=et0 de la présente 
réunion*socio=rien. La Conférence*socio=et2c s'est réunie 
à l'invitation*socio=rien du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, en vue de tenter d'en venir à une 
nouvelle méthode*socio=et2c2 de modifier la constitution*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1, afin que les amendements*socio=et2c1 apportés dorénavant à notre constitution*socio=et2 
soient adoptés au pays*socio=us7a1 même. Sauf quelques 
exceptions d'ordre*socio=rien secondaire*socio=rien, notre constitution*socio=et2 n'a subi aucune modification*socio=et2c1 
depuis 1867. Or, dans l'entretemps, le 
Canada*socio=us7b1 a évolué. La population*socio=us5, l'agriculture*socio=ec1, l'industrie*socio=ec3 et le commerce*socio=ec5 
y ont pris un grand essor*socio=uv2. Aussi, 
le nombre et la complexité*socio=rien des problèmes*socio=rien administratifs*socio=et0 qui se posent dans 
les domaines*socio=et2a1 fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2 
se sont grandement accrus. L'évolution*socio=uv2 des conditions*socio=rien a suscité de *socio=rien nouveaux 
problèmes, *socio=nil auxquels on ne songeait même pas 
à l'époque*socio=us8a de la Confédération*socio=et2, tout en provoquant parfois des changements*socio=rien 
radicaux dans la nature*socio=rien des problèmes*socio=rien prévus 
par l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2. En l'occurrence*socio=rien, dans un 
pays*socio=us7a1 aussi vaste*socio=rien et aussi diversifié que le 
Canada*socio=us7b1, dont la population*socio=us5 s'est révélée apte*socio=rien à se gouverner elle même sur 
le plan*socio=rien domestique et à jouer un rôle*socio=rien 
efficace*socio=uv33 sur le plan*socio=rien plus vaste*socio=rien des affaires internationales*socio=rien, n'est il pas 
opportun*socio=rien que le pouvoir de modifier notre propre 
constitution*socio=et2 puisse s'exercer par nos propres gens*socio=us2 au sein*socio=rien de notre propre 
pays*socio=us7a1? Vraiment, l'obtention*socio=rien de ce pouvoir 
marquera simplement une autre étape*socio=rien sur le chemin*socio=rien qui conduit à l'édification*socio=rien 
de la nation*socio=us2a3 canadienne*socio=us2c3. Si nous 
voulons que nos gouvernements*socio=et1 respectifs*socio=rien jouent leur *socio=rien véritable rôle *socio=nil au plus 
grand avantage de la population*socio=us5, il nous faut 
obtenir le pouvoir d'apporter à notre constitution*socio=et2 toutes les modifications*socio=et2c1 
qui peuvent devenir nécessaires ou souhaitables*socio=rien, afin que le 
gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 soit revêtu de l'autorité*socio=et2a1 qui lui permettra de s'acquitter, 
sur le plan*socio=rien national*socio=us2a3, de toutes ses 
obligations*socio=rien, et que, d'autre part, nos gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 aient aussi 
les pouvoirs*socio=et2a1 nécessaires pour remplir efficacement 
leurs fonctions*socio=rien. Je n'entends pas, en ce moment*socio=rien (la présente conférence*socio=et2c 
n'en fournit d'ailleurs pas l'occasion*socio=rien propice*socio=rien), 
m'arrêter aux modifications*socio=et2c1 à notre constitution*socio=et2 que pourraient exiger des 
circonstances*socio=rien nouvelles. La province*socio=et2b2 du 
Manitoba*socio=us7b3 est cependant d'avis que l'heure*socio=rien est venue d'adopter une méthode*socio=et2c2 
qui permettrait aux Canadiens*socio=us2c3 de modifier leur 
propre constitution*socio=et2 dès que le veut l'intérêt*socio=uv32 public. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/30}

Voilà, ce me semble, le but*socio=rien de la présente réunion*socio=rien des représentants*socio=et6 du 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et des dix provinces*socio=et2b2 
du Canada*socio=us7b1. Les exemples*socio=rien ne manquent pas où le gouvernement*socio=et2b2 du Manitoba*socio=us7b3 a 
collaboré avec le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et les gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 au sujet de problèmes*socio=rien d'intérêt*socio=uv32 
commun. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire 
d'en mentionner. Cependant, notre attitude*socio=rien, je vous l'assure, n'a pas changé 
et le gouvernement*socio=et2b2 du Manitoba*socio=us7b3 collaborera pleinement 
à l'égard*socio=rien de la question*socio=rien qui nous intéresse, tout comme il l'a fait dans 
le passé*socio=us8a à l'égard*socio=rien de questions*socio=rien qui avaient trait aux 
rapports*socio=rien entre les divers gouvernements*socio=et1. Quant au sujet qui fait l'objet*socio=rien 
de la présente conférence*socio=et2c, le gouvernement*socio=et2b2 
du Manitoba*socio=us7b3 a toujours été disposé à collaborer pleinement à l'adoption*socio=rien 
d'un mode_d'_amendement*socio=et2c2 qui, acceptable*socio=rien à tous, 
sauvegarderait les droits*socio=uv31 des minorités*socio=us2a5, droits*socio=uv31 qui leur ont été accordés 
lors de l'union*socio=et2. Voilà dans quel esprit*socio=rien mes 
collègues*socio=rien et moi même sommes venus à cette conférence*socio=et2c. Comme vous le savez 
tous, la présente conférence*socio=et2c n'est pas la première du 
genre*socio=rien, et l'occasion*socio=rien actuelle*socio=us8b n'est pas non plus la première où une méthode_de_modification*socio=et2c2 
de la constitution*socio=et2 ait été 
étudiée par des hommes*socio=uv24 publics. Le gouvernement*socio=et2b2 du Manitoba*socio=us7b3 a depuis longtemps 
exprimé l'avis que le Canada*socio=us7b1 devrait, 
tout comme les autres membres autonomes*socio=uv11a du Commonwealth*socio=et1, posséder le pouvoir 
de modifier sa constitution*socio=et2. De fait, un tel pouvoir 
n'a jamais été refusé; si nous ne le possédons pas,-t-'est parce que nous 
n'avons pu nous entendre quant à la méthode*socio=et2c2 à suivre. A mon sens, il n'est 
guère 
nécessaire de rappeler que les citoyens*socio=us2a1 canadiens*socio=us2c3, qui sont à même d'observer 
de très près les faits et les événements*socio=rien qui surviennent 
dans leur pays*socio=us7a1, sont mieux en mesure que quiconque de juger, à tel ou tel 
moment*socio=rien, quelles modifications*socio=et2c1 à la constitution*socio=et2 
sont devenues nécessaires ou opportunes*socio=rien. On voudra bien me permettre de 
définir de nouveau l'attitude*socio=rien que la province*socio=et2b2 du 
Manitoba*socio=us7b3 a prise lors de la conférence*socio=et2c de 1935. La voici: 1. Le parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7 ne devrait plus jouer le rôle*socio=rien 
d'intermédiaire pour ce qui est de la réalisation*socio=rien d'amendements*socio=et2c1 d'ordre*socio=rien 
législatif*socio=et1 à 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 de 1867; et 2. On devrait déterminer 
une méthode_de_modification*socio=et2c2 de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, 1867, par une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1 tout en pourvoyant, par une 
disposition*socio=et2c spéciale*socio=rien, à la sauvegarde des droits*socio=uv31 actuels*socio=us8b des minorités*socio=us2a5 ethniques*socio=us2b2 
et religieuses*socio=in7 et 
des justes*socio=uv13 revendications*socio=et2c de l'autonomie*socio=uv11a provinciale*socio=et2b2. En proposant une méthode_de_modification*socio=et2c2 
conforme à ces 
principes*socio=rien, les représentants*socio=et6 du Manitoba*socio=us7b3 n'ont pas soumis de plan*socio=rien élaboré. 
Ils se sont contentés d'exposer leur projet*socio=rien 
dans ses grandes*socio=rien lignes. Dans ce résumé, les dispositions*socio=et2c de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
étaient réparties en quatre 
groupes*socio=us2b2: A. Celles qui ne portent pas sur les relations entre le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et les provinces*socio=et2b2; B. Celles qui 
intéressent une ou plusieurs provinces*socio=et2b2, mais pas toutes; C. Celles qui intéressent 
toutes les provinces*socio=et2b2; D. Celles qui ont trait aux 
minorités*socio=us2a5. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/31}

On proposait: a) Que le consentement*socio=et2c2 des provinces*socio=et2b2 ne soit pas nécessaire 
dans le cas*socio=rien de la première catégorie*socio=rien; b) Que le 
consentement*socio=et2c2 des provinces*socio=et2b2 intéressées soit nécessaire, dans le cas*socio=rien de la 
deuxième catégorie*socio=rien; c) Que le consentement*socio=et2c2 
de la majorité*socio=rien des provinces*socio=et2b2 soit nécessaire, dans le cas*socio=rien de la *socio=rien troisième 
catégorie;*socio=nil *socio=nil d) Que le consentement*socio=et2c2 
de toutes les provinces*socio=et2b2 soit nécessaire, dans le cas*socio=rien de la quatrième catégorie*socio=rien. 
Il est intéressant de noter qu'un comité*socio=et2c de hauts 
fonctionnaires*socio=et5 fédéraux*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2, établi par le ministre_de_la_justice*socio=uv13 
à la suite*socio=rien d'une résolution*socio=et2c 
adoptée à la conférence*socio=et2c, proposait, dans un mémoire*socio=rien sur la façon*socio=rien de modifier 
la constitution*socio=et2, que les dispositions*socio=et2c de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 soient dans leur ensemble réparties 
de la manière proposée par les représentants*socio=et6 du 
Manitoba*socio=us7b3. Parlant à la Chambre_des_communes*socio=et1, lors de la dernière session*socio=et1, 
le premier_ministre*socio=et6, le très 
honorable*socio=uv21 Monsieur*socio=rien St_laurent*socio=us9, a résumé ainsi la méthode*socio=et2c2 que le comité*socio=et2c dont 
je viens de parler avait proposée: "Qu'à 
l'égard*socio=rien de questions*socio=rien concernant uniquement le gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1, on pourrait 
apporter des modifications*socio=et2c1 en 
adoptant une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1; qu'à l'égard*socio=rien de questions*socio=rien intéressant le 
gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 et une 
province*socio=et2b2 ou plus mais non toutes, la modification*socio=et2c1 serait possible par adoption*socio=et0 
d'une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 et sur 
l'assentiment*socio=et2c2 des assemblées_législatives*socio=et1 de chacune des provinces*socio=et2b2 intéressées; 
qu'à l'égard*socio=rien de bien des questions*socio=rien 
concernant l'autorité*socio=et2b1 centrale et toutes les provinces*socio=et2b2, la modification*socio=et2c1 
pourrait se faire par une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 et 
du consentement*socio=et2c2 des assemblées_législatives*socio=et1 dans les deux tiers des provinces*socio=et2b2 
représentant*socio=et6 au moins 55 p. 100 de la 
population*socio=us5 du Canada*socio=us7b1; mais que dans le cas*socio=rien d'un certain nombre de dispositions*socio=et2c 
inviolables*socio=rien, on ne pourrait légiférer 
qu'à la suite*socio=rien d'une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 et après avoir obtenu l'assentiment*socio=et2c2 
des assemblées_législatives*socio=et1 de toutes les 
provinces*socio=et2b2." A notre avis, quelle que soit la méthode*socio=et2c2 adoptée en vue d'une 
modification*socio=rien, elle devrait comporter une disposition*socio=et2c 
portant qu'il faut obtenir l'assentiment*socio=et2c2 de la population*socio=us5 du Canada*socio=us7b1 et que 
cet assentiment*socio=et2c2 doit être exprimé par les 
représentants*socio=et6 élus ou par la population*socio=us5 elle même. La manière de procéder 
en vigueur*socio=rien dans d'autres fédérations*socio=et2 pourrait nous aider 
à déterminer quelle forme prendra cet assentiment*socio=et2c2 et sur quelles questions*socio=rien 
il devra porter. Le fait même qu'on ait convoqué cette conférence*socio=et2c 
démontre bien, comme le démontre également la correspondance*socio=ec6 échangée entre 
le premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1 et les 
premiers_ministres*socio=et6 des provinces*socio=et2b2, ainsi que les déclarations*socio=et0 faites à la 
Chambre_des_communes*socio=et1, que, dans l'esprit*socio=rien 
du pouvoir central, la doctrine*socio=rien du consentement*socio=et2c2 est un principe*socio=rien essentiel 
à inscrire à toute nouvelle méthode*socio=et2c2 visant à modifier 
la constitution*socio=et2 à l'égard*socio=rien des questions*socio=rien qui intéressent à la fois*socio=rien le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et les gouvernements*socio=et1 
provinciaux*socio=et2b2. Le gouvernement*socio=et2b2 du Manitoba*socio=us7b3 approuve entièrement cette manière 
de voir. Nous faciliterons sans doute le 
progrès*socio=uv2 de nos délibérations*socio=et2c si nous profitons de l'expérience*socio=rien et de l'exemple*socio=rien 
d'autres fédérations, ainsi que des travaux*socio=rien 
fort utiles*socio=rien déjà accomplis au Canada*socio=us7b1. Nous ne prétendons pas que le rapport*socio=et2c 
du comité*socio=et2c nommé par suite*socio=rien de la dernière 
conférence*socio=et2c sera jugé tout a fait acceptable*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/32}

Les changements*socio=rien survenus depuis le rédaction*socio=rien de ce rapport*socio=et2c écartent cette 
possibilité*socio=rien. Nous croyons cependant qu'il pourrait 
servir d'utile fondement*socio=rien à nos pourparlers*socio=et2c. Le Canada*socio=us7b1 a atteint sa *socio=rien pleine 
condition de*socio=nil nation*socio=us2a3.*socio=nil 
*socio=nil Il a pris place parmi les *socio=rien puissances mondiales.*socio=nil *socio=nil Ce qui, à mon sens, doit 
surtout nous intéresser, c'est de conserver au Canada*socio=us7b1 
sa grandeur*socio=uv21 et son unité*socio=uv17b. Nous tenons également à nous assurer que rien 
qui ressemble à une *socio=rien camisole de force *socio=nil appliquée à 
la constitution*socio=et2 ne gênera le progrès*socio=uv2 futur*socio=us8c de notre pays*socio=us7a1, mais qu'au contraire, 
tout en respectant les droits*socio=uv31 du 
gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1, des provinces*socio=et2b2 et des minorités*socio=us2a5, des moyens seront 
arrêtés qui permettront d'assurer les 
modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2 d'une manière raisonnablement efficace*socio=uv33 
et expéditive*socio=rien. Si les auteurs*socio=rien des 
constitutions*socio=et2 d'autres fédérations*socio=et2 ont pu compter sur la bonne_foi*socio=uv27a les uns 
des autres, combien plus ne pouvons nous pas, nous qui vivons unis 
depuis tant d'années*socio=rien, compter sur notre loyauté*socio=uv17a et notre compréhension*socio=uv27a mutuelles*socio=ec20 
lorsqu'il s'agira de formuler un 
mode_d'_amendement*socio=et2c2 de notre constitution*socio=et2. C'est dans cet esprit*socio=rien de confiance*socio=uv4 
et de compréhension*socio=uv27a mutuelles*socio=ec20 
que nous abordons la question*socio=rien. Animés de cet esprit*socio=rien, mes collègues*socio=rien et moi 
nous réjouissons de l'occasion*socio=rien qui nous est offerte 
de nous rencontrer autour d'une même table avec des représentants*socio=et6 du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et des gouvernements*socio=et1 de nos 
provinces*socio=et2b2 soeurs*socio=in6, afin de formuler une méthode*socio=et2c2 qui nous permette à l'avenir*socio=us8c, 
au Canada*socio=us7b1, d être pleinement 
maîtres*socio=et7 de notre propre constitution*socio=et2. *locuteur=cb-johns Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, au nom*socio=rien du gouvernement*socio=et2b2 
de 
la Colombie_britannique*socio=us7b3, je tiens d'abord*socio=rien à vous remercier, en votre qualité*socio=rien 
de premier_ministre*socio=et6, de l'invitation*socio=rien 
que vous nous avez faite d'assister.à la présente conférence*socio=et2c. Je constate 
que, parmi ceux qui siègent à cette table, quelques uns seulement n'ont 
pas pris part 
à la dernière conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2. Le premier_ministre*socio=et6 de la 
province*socio=et2b2 de Terre_neuve*socio=us7b3 est 
de ce nombre. Je profite donc de l'occasion*socio=rien pour souhaiter au premier_ministre*socio=et6 
Smallwood*socio=us9, au nom*socio=rien de la population*socio=us5 de 
la Colombie_britannique*socio=us7b3, une très cordiale*socio=uv18 bienvenue et lui dire combien 
nous sommes heureux*socio=uv19 de ce que notre nouvelle 
province*socio=et2b2 de Terre_neuve*socio=us7b3 prenne part à cette réunion*socio=rien qui fera date. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/33}

Sauf Monsieur*socio=rien Smallwood*socio=us9, je suis le seul, je crois, à n'avoir pas participé 
directement ni indirectement à la dernière conférence*socio=et2c. 
Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, si j 'ai bien compris la correspondance*socio=ec6 échangée, 
l'objet*socio=rien de la réunion*socio=rien est de déterminer s'il est 
possible d'en arriver à une entente*socio=et2c sur un mode_d'_amendement*socio=et2c2 de notre constitution*socio=et2 
"qui libérerait le Parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7 d'une *socio=rien obligation embarrassante, *socio=nil donnerait au Canada*socio=us7b1 pleine*socio=rien et 
entière*socio=rien 
responsabilité*socio=uv16 sous tous les aspects*socio=rien de notre vie*socio=rien nationale*socio=us2a3", et conviendrait 
à notre statut*socio=rien de nation*socio=us2a3 
pleinement autonome*socio=uv11a. A titre de premier_ministre*socio=et6 de la Colombie_britannique*socio=us7b3, 
j'exprime sans doute l'opinion*socio=in0 des 
gens*socio=us5 de cette province*socio=us7b3 lorsque j'affirme qu'en qualité*socio=rien de nation*socio=us2a3 souveraine*socio=et2a1 
nous devrions pouvoir administrer nos 
propres affaires. Il est juste que nous assumions toutes les responsabilités*socio=uv16 
que comporte notre qualité*socio=rien de nation*socio=us2a3. C'est donc 
assuré*socio=ec20 de l'approbation*socio=in0 générale de la population*socio=us5 de la Colombie_britannique*socio=us7b3, 
et certes de l'entier appui*socio=in0 du 
gouvernement*socio=et2b2 de cette province*socio=us7b3, que j'adhère au principe*socio=rien d'après lequel 
nous devons jouir du pouvoir de modifier notre propre 
constitution*socio=et2. Telle est la simple question*socio=rien dont nous sommes saisis. L'admission*socio=rien 
de ce principe*socio=rien pose cependant un problème*socio=rien 
aussi complexe que difficile*socio=rien, celui de trouver une méthode*socio=et2c2 qui nous permette 
d'atteindre le but*socio=rien auquel nous visons. Je suis certain 
cependant, monsieur*socio=rien le président*socio=rien, que si nous abordons notre tâche avec 
la volonté*socio=rien de trouver un commun terrain*socio=rien 
d'entente*socio=et2c, dans l'intérêt*socio=uv32 de la population*socio=us5 toute entière*socio=rien, nous atteindrons 
notre but*socio=rien. Depuis que notre 
constitution*socio=et2 a été rédigée, il y a eu superposition*socio=et2a1 de compétences*socio=et2a1 dans 
de *socio=rien nombreux domaines, *socio=nil et bien des 
responsabilités*socio=et2a1 ont tout à fait changé d'aspect*socio=rien. Si nous voulons, à titre 
de nation*socio=us2a3, réaliser des progrès*socio=uv2 économiques*socio=ec0, 
sociaux*socio=us0 et politiques*socio=et0, nous devons nous assurer la faculté*socio=et2a1 de régler ces 
questions*socio=rien à notre guise*socio=rien. Je crois qu'on peut 
donc reconnaître, en général, la nécessité d'une méthode*socio=et2c2 plus sûre*socio=rien)le de 
modifier notre constitution*socio=et2. Monsieur*socio=rien le 
président*socio=rien, j'espère que cette réunion*socio=rien nous permettra d'élaborer, dans ses 
grandes*socio=rien lignes, une méthode*socio=et2c2 qui servira de base à la 
discussion*socio=et2c. Je ne suis sans doute pas seul à souhaiter que les représentants*socio=et6 
du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 formulent à ce sujet quelques 
propositions*socio=et2c. Il me semble que, dans notre recherche d'une nouvelle méthode*socio=et2c2, 
nous pourrions prendre comme point de départ*socio=rien la 
formule*socio=et2c2 qui a rallié presque tous les suffrages*socio=et1 en 1935. Il nous faudra 
formuler des propositions*socio=et2c et des contrepropositions*socio=et2c, les 
examiner soigneusement, les modifier au besoin*socio=rien, en tenant compte des circonstances*socio=rien 
propres à chaque région*socio=us7a2. Ce n'est que par ce 
moyen que nous trouverons une méthode*socio=et2c2 acceptable*socio=rien à tous les délégués*socio=et2c et, 
ce qui importe davantage, à toutes nos 
assemblées_législatives*socio=et1. Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, une fois*socio=rien que nous aurons 
trouvé une base de discussion*socio=et2c, nous pourrions peut-être 
laisser à ceux qui ont la compétence*socio=et2a1 technique nécessaire pour s'occuper 
de questions*socio=rien d'ordre*socio=rien constitutionnel*socio=et2 le soin*socio=rien de 
garnir la charpente, puis nous réunir de nouveau plus tard, afin de voir 
s'il y a moyen de nous entendre. Pour ma part, j 'estime qu'on ne pourra 
trouver une 
méthode*socio=et2c2 dans une étude*socio=rien approfondie et prolongée. En traitant une question*socio=rien 
aussi importante*socio=rien, il ne faudrait pas, il me semble, 
que nous procédions trop précipitamment, de crainte de manquer le but*socio=rien que 
nous visons. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/34}

Nous favoriserons certes grandement l'unité*socio=uv17b en nous entendant sur la méthode*socio=et2c2 
à suivre en vue de modifier notre constitution*socio=et2. La 
Colombie_britannique*socio=us7b3 s'efforcera par tous les moyens possibles d'aider à 
la réalisation*socio=rien de cet objectif, car elle souhaite vivement que le 
Canada*socio=us7b1 prenne de l'expansion*socio=rien et occupe le rang*socio=rien qui lui convient parmi les 
nations*socio=us2a3 de l'univers*socio=us0, tout en permettant 
à sa population*socio=us5 de jouir d'une plus grande*socio=rien mesure de sécurité*socio=uv15 et de prospérité*socio=ec0. 
*locuteur=ipe-jone Monsieur*socio=rien le 
premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1, messieurs*socio=rien les premiers_ministres*socio=et6, messieurs*socio=rien 
les délégués*socio=et2c. je me souviens 
qu'en 1945, il y a tout juste quatre ans*socio=rien, dix représentants*socio=et6, y compris le 
premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1, siégeaient autour d'une 
table. aujourd'hui*socio=us8b. quatre d'entre eux sont absents. Nous avons un nouveau 
premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1, un nouveau 
premier_ministre*socio=et6 de l'Ontario*socio=us7b3, un nouveau premier_ministre*socio=et6 élu Manitoba*socio=us7b3, 
un nouveau premier_ministre*socio=et6 de la 
Colombie_britannique*socio=us7b3 et, maintenant, celui de Terre_neuve*socio=us7b3. Entrée dans la 
confédération*socio=et2, la vieille*socio=us4 colonie*socio=et1 de 
Terre_neuve*socio=us7b3 nous a envoyé son nouveau premier_ ministre*socio=et6, homme*socio=uv24 particulièrement 
énergique*socio=uv27a. Il sera l'un des derniers 
orateurs*socio=et1. mais je ne doute pas qu'il expose sur la constitution*socio=et2 un plus 
grand nombre d'idées que la plupart*socio=rien d'entre nous. Comme l'indiquait 
l'invitation*socio=rien que nous a adressée le premier_ministre*socio=et6, l'objet*socio=rien de la conférence*socio=et2c 
est de rechercher un moyen de modifier la 
constitution*socio=et2 qui soit satisfaisant pour tous les gouvernements*socio=et1 intéressés 
tant fédéral*socio=et2b1 que provinciaux*socio=et2b2. Afin de s'entendre à 
l'unanimité*socio=et2c2 sur ce problème*socio=rien, qui met en jeu*socio=rien les relations futures*socio=us8c entre 
le Dominion*socio=et2b1 et les provinces*socio=et2b2, 
en ce qui concerne la constitution*socio=et2, il faudra non seulement examiner judicieusement 
et très soigneusement les divergences*socio=us11 d'opinion*socio=rien mais 
apporter à l'exécution*socio=rien de cette grande*socio=uv21 tâche une attitude*socio=rien de tolérance*socio=uv27a et 
d'accommodement*socio=uv27a qui corresponde à 
l'importance*socio=rien de la question*socio=rien. N'oublions pas dans tous nos entretiens*socio=rien que 
le *socio=rien véritable problème *socio=nil qui se pose c'est de trouver 
une *socio=rien solution grâce *socio=nil à laquelle la fédération*socio=et2b1 n'aura pas la haute main*socio=rien sur 
les provinces*socio=et2b2 ni celles ci sur la 
fédération*socio=et2b1. Il faut chercher avant tout à coordonner convenablement les 
intérêts*socio=uv32 canadiens*socio=us2c3, d'une manière qui cadre bien avec la 
révision*socio=et2c1 probable*socio=rien des pouvoirs*socio=et2a1 législatifs*socio=et1. Autrement dit, nous devons nous 
efforcer de conserver, d'affermir l'union*socio=et2, 
non de la détruire. Représentants*socio=et6 du gouvernement*socio=et2b2 de la province*socio=rien de l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3, 
nous sommes heureux*socio=uv19 
de nous rencontrer à cette fin avec les représentants*socio=et6 des autres gouvernements*socio=et1 
provinciaux*socio=et2b2 ainsi qu'avec ceux du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1. Il semble donc y avoir deux prémisses*socio=rien: la première, c'est que la 
situation*socio=rien actuelle*socio=us8b, en ce qui concerne la 
constitution*socio=et2, n'est pas satisfaisante*socio=rien; la seconde, c'est que des modifications*socio=et2c1 
de *socio=rien caractère fondamental *socio=nil s'imposent si 
nous voulons que le Canada*socio=us7b1, dans le cadre de son régime_politique_fédératif*socio=et2, 
jouisse de tous les droits*socio=et2a1 et 
privilèges*socio=et2a1 qui sont l'apanage d'un État*socio=et0 autonome*socio=uv11a et souverain*socio=et1. Les Pères_de_la_confédération*socio=et2 
voyaient en notre 
constitution*socio=et2 actuelle*socio=us8b, à laquelle donnent corps*socio=rien l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
de 1887 et les modifications*socio=et2c1 
y apportées, un moyen d'unir les colonies*socio=et1 de l'Amérique du Nord britannique*socio=us2c5, 
alors éparpillées et peu populeuses*socio=us5, à la lumière*socio=rien 
des conditions*socio=rien géographiques*socio=us7 et économiques*socio=ec0 de l'époque*socio=us8a, dans le cadre d'une 
constitution*socio=et2 fédérale*socio=et2b1 qui se 
prêtait admirablement à la conclusion*socio=rien d'une entente*socio=et2c pratique entre les éléments*socio=rien 
constituants*socio=et2c. Chacun sait que l'Acte*socio=et2 
était une loi*socio=et4 du 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/35}

parlement*socio=et1 britannique*socio=us2c5 et qu'il fallait recourir à une mesure législative*socio=et4 
de cette assemblée pour y apporter les changements*socio=et2c1 ou 
modifications*socio=et2c1 qui pourraient sembler nécessaires. Vu que, durant les *socio=rien années 
subséquentes, le*socio=nil Canada*socio=us7b1 *socio=nil s'est petit 
à petit transformé, d'un pays*socio=us7a1 de pionniers*socio=us8a qu'il était, en un État*socio=et0 moderne 
souverain*socio=et1; vu la croissance*socio=ec0 et le 
développement*socio=uv2 de notre économie*socio=ec0 et vu la complexité*socio=rien et la diversité*socio=rien des 
interventions*socio=rien, tant intérieures*socio=rien 
qu'extérieures*socio=rien, des gouvernements*socio=et1, il est évident*socio=rien qu'il faut envisager une 
certaine*socio=rien révision*socio=et2c1 de la 
constitution*socio=et2. Il s'agit de savoir si nous devrions continuer, comme nous 
l'avons fait jusqu'ici, à résoudre chaque problème*socio=rien en particulier en priant 
le Parlement*socio=et1 britannique*socio=us2c5 d'adopter des lois*socio=et4 modificatrices*socio=et2c1, ou si nous devrions 
mettre au point une méthode*socio=et2c2 
acceptable*socio=rien en vertu de laquelle les amendements*socio=et2c1 nécessaires seraient adoptés 
au Canada*socio=us7b1 même. Le gouvernement*socio=et2b2 de 
l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 est d'avis que, depuis le statut_de_ Westminster*socio=et2, 
il ne semble pas logique*socio=uv20 que nous ne disposions pas du 
droit*socio=rien de modifier nous mêmes notre constitution*socio=et2, puisque nous sommes à un 
rang*socio=rien égal*socio=uv12 à celui des autres nations*socio=us2a3. 
Il estime en outre que la compétence*socio=et2a1 en cette matière*socio=rien doit être accordée 
au Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1, sous réserve*socio=rien de 
certaines restrictions*socio=et2c là où il s'agit des droits*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2 et de restriction*socio=et2c 
encore plus précises s'il y va de droits*socio=et2c4 
fondamentaux*socio=rien. De récentes*socio=rien modifications*socio=et2c1 à la loi*socio=rien constitutionnelle*socio=et2 ont fait 
de la Cour_suprême du Canada*socio=us7b1 
un tribunal*socio=in4 de dernière instance*socio=in4 et ont reconnu au Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 le 
pouvoir de modifier la constitution*socio=et2 en matière*socio=rien 
exclusivement fédérale*socio=et2b1. On peut donc en conclure que certains des problèmes*socio=rien 
qui auraient pu être soumis à la Conférence*socio=et2c né se posent 
plus. Mais la Cour_suprême du Canada*socio=us7b1, tribunal*socio=in4 fédéral*socio=et2b1 nommé par le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, est telle qu'il y 
aurait lieu*socio=rien, semble-t-il, de restreindre le pouvoir du Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
de modifier l'article 101 de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 touchant la constitution*socio=et2 de ce 
tribunal*socio=in4. Le gouvernement*socio=et2b2 de 
l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 estime qu'aucun amendement*socio=et2c1 ne devrait être apporté 
à cet article sans le consentement_unanime*socio=et2c2 de toutes 
les assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. Le même principe*socio=rien doit valoir pour 
l'article 121 visant la libre*socio=uv11 circulation*socio=ec13 des 
marchandises*socio=ec0 d'une province*socio=us7b3 à une autre, et pour l'article 117, visant la 
propriété*socio=uv9 publique provinciale*socio=et2b2. On peut soutenir que 
les dispositions*socio=et2c relatives au Sénat*socio=et1 restent exclusivement du ressort*socio=et2a1 du 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et, à ce titre, soustraites à 
tout examen*socio=rien au cours*socio=rien de la présente conférence*socio=et2c. Nous n'en sommes pas moins 
d'avis que toute modification*socio=et2c1 apportée à ces 
dispositions*socio=et2c, qu'il s'agisse de modifier la façon*socio=rien de choisir les sénateurs*socio=et6, 
ou bien de rendre ce corps*socio=et1 électif*socio=uv5, de fixer 
une limite d'âge*socio=us4 ou de l'abolir, quelle que soit la modification*socio=et2c1 désirée 
en somme, on ne devrait pas l'effectuer sans la participation*socio=et2c des 
provinces*socio=et2b2, et on devrait restreindre les pouvoirs*socio=et2a1 du Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 à 
cet égard*socio=rien. Le gouvernement*socio=et2b2 
de notre province*socio=us7b3 est également convaincu qu'on ne devrait pouvoir modifier 
aucun des droits*socio=et2c4 fondamentaux*socio=rien conférés par l'article 93, 
relativement à l'enseignement*socio=in2, et par l'article 133 qui a trait à l'usage*socio=rien 
des langues*socio=rien française*socio=us6 et anglaise*socio=us6, ou aux 
droits*socio=uv31 des minorités*socio=us2a5. Les articles portant sur les limites*socio=rien géographiques*socio=us7 
des diverses*socio=rien provinces*socio=et2b2 ne devraient 
pas être modifiables*socio=rien sans le consentement_unanime*socio=et2c2 de toutes les provinces*socio=et2b2. 
On devrait entourer de garanties 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/36}

semblables*socio=rien tout pouvoir visant la modification*socio=et2c1 des paragraphes*socio=rien 12, 13 et 
14 de l'article 92 qui a trait à la célébration*socio=rien du 
mariage*socio=in6, à la propriété*socio=uv9 et aux droits_civils*socio=et4, à l'administration*socio=et0 de la justice*socio=uv13 
dans la province*socio=us7b3. Bien que le 
paragraphe*socio=rien 13 de l'article 92 ait été placé dans le domaine*socio=rien où le consentement_unanime*socio=et2c2 
des provinces*socio=et2b2 est exigé, il devrait y 
avoir des exceptions, c'est à dire des cas*socio=rien où il suffirait d'obtenir le 
consentement*socio=et2c2 de la majorité*socio=rien. L'intervention*socio=rien législative*socio=et4 
de l'autorité*socio=rien fédérale*socio=et2b1 concernant la propriété*socio=uv9 et les droits_civils*socio=et4 dans 
les provinces*socio=et2b2 n'est pas chose*socio=rien nouvelle. 
Les pouvoirs*socio=et2a1 auxiliaires, requis*socio=rien pour l'exercice*socio=rien des pouvoirs*socio=et2a1 exclusivement 
fédéraux*socio=et2b1, ont nécessairement lésé les 
droits*socio=et2a1 conférés aux provinces*socio=et2b2 en vertu du paragraphe*socio=rien 13, mais les tribunaux*socio=in4 
en ont reconnu la validité*socio=et2c du point de vue 
constitutionnel*socio=et2. Afin de donner de la souplesse*socio=uv33 à la constitution*socio=et2, on croit 
que les exceptions au paragraphe*socio=rien 13 pourraient 
comprendre l'assurance*socio=ec0, la loi*socio=et4 relative aux sociétés*socio=rien commerciales*socio=ec5 et les 
mesures*socio=et0 générales d'ordre*socio=rien social*socio=us0 
et économique*socio=ec0, visant l'intérêt*socio=uv32 public plutôt que le droit*socio=et4 des particuliers. 
Les exceptions n'atteindraient pas, par exemple*socio=rien, le 
Code civil*socio=uv7 de la province*socio=rien de Québec*socio=us7b2, les mesures*socio=et0 concernant les droits*socio=et4 contractuels 
des particuliers ni les 
dispositions*socio=et2c relatives à la possession*socio=uv9 et au transfert*socio=rien de propriétés*socio=ec0. Les 
articles de l'Acte*socio=et2 ayant trait au 
recensement*socio=us5, à la représentation*socio=et1 des provinces*socio=et2b2 au sein*socio=rien de la Chambre_ des_communes*socio=et1, 
au pouvoir exécutif*socio=et1 
tant des provinces*socio=et2b2 que du Dominion*socio=et2b1, à la nomination*socio=et0, aux traitements*socio=ec14 et 
à la durée*socio=us8 des fonctions*socio=rien des 
juges*socio=et5 des Cours_supérieures*socio=in4 des provinces*socio=et2b2, à l'agriculture*socio=ec1 et à l'immigration*socio=us5, 
au serment*socio=rien 
d'allégeance*socio=uv17a, à l'admission*socio=et0 d'autres colonies*socio=et1 et aux pouvoirs*socio=et2a1 divers réservés 
exclusivement aux législatures*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2 en vertu de l'article 92 pourraient être modifiés, mais seulement 
avec le consentement*socio=et2c2 de la majorité*socio=rien des 
provinces*socio=et2b2. Il ne devrait être prévu aucun pouvoir de modification*socio=et2c1 à l'égard*socio=rien 
des autres articles de l'Acte*socio=et2 qui visent expressément 
une province*socio=us7b3 en particulier, sans que soit prévu en même temps*socio=rien le consentement*socio=et2c2 
de celle ci. Dans cette catégorie*socio=rien, nous rangeons 
les articles établissant la constitution*socio=et2 des assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2, 
le droit*socio=rien de l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 
à un minimum*socio=rien de quatre représentants*socio=et6 à la Chambre_des_ communes*socio=et1,_les termes*socio=rien 
particuliers et précis du décret*socio=et4 du 
conseil*socio=et1 admettant l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 dans l'Union*socio=et2, sauf en ce qui concerne 
les variations*socio=rien convenues. Dans tous les 
cas*socio=rien, on propose qu'une simple majorité*socio=rien de toutes les législatures*socio=et1 soit acceptée 
comme exprimant suffisamment le consentement*socio=et2c2 
des provinces*socio=et2b2 intéressées. Lorsque nous en serons venus à une entente*socio=et2c, et 
nous y réussirons, j'en suis sûr*socio=rien, si l'esprit*socio=rien de 
collaboration*socio=uv4 et de saine*socio=rien politique*socio=et0 qui animait les Pères_de_la_confédération*socio=et2 
préside à nos délibérations*socio=et2c, il faudra 
alors obtenir l'approbation*socio=et2c de toutes les assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 
avant de demander au Parlement*socio=et1 britannique*socio=us2c5 
de modifier l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 en conformité*socio=rien des 
formules de modification*socio=et2c1 approuvées ici. Il y aurait lieu*socio=rien 
d'insérer dans la loi*socio=et4 modificatrice*socio=et2c1 un autre article stipulant qu'aucun 
changement*socio=rien à la méthode*socio=et2c2 d'apporter les 
modifications*socio=et2c1 ne sera valide à moins qu'il n'ait été agréé par toutes les 
provinces*socio=et2b2. Le point de vue général des délégués*socio=et2c 
représentant*socio=et6 le gouvernement*socio=et2b2 de l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 qui est énoncé ici 
ne doit pas être interprété comme constituant*socio=et2c 
l'attitude*socio=rien inflexible*socio=rien et immuable*socio=rien de la province*socio=et2b2. Il expose toutefois les 
mesures*socio=et0 que, sous réserve*socio=rien des 
modifications*socio=et2c1 qu'on pourra juger opportunes*socio=rien à la 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/37}

lumière*socio=rien des délibérations*socio=et2c et des points*socio=rien de vues exprimés par les délégués*socio=et2c 
des autres provinces*socio=et2b2 et du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, nous serions disposés à soumettre 'assentiment*socio=et2c2 de notre assemblée_législative*socio=et1. 
*locuteur=sas-doug La délégation*socio=et2c de 
la Saskatchewan*socio=us7b3 se rend pleinement compte, en prenant-t-à la conférence*socio=et2c 
actuelle*socio=us8b, de l'importance*socio=rien historique de 
l'événement*socio=rien. L'un des buts*socio=rien principaux de la conférence*socio=et2c consiste, semble-t-il, 
à raffermir la situation*socio=rien du Canada*socio=us7b1 en 
tant que nation*socio=us2a3 autonome*socio=uv11a, en confiant à nos propres organismes*socio=et1 politiques*socio=et0 
le pouvoir de modifier la constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3. Nous savons, va sans dire, que les opinions pourront varier 
lorsque nous en viendrons à comparer ce que nous considérons comme 
un 
mode_d'_amendement*socio=et2c2 satisfaisant aux vues d'autres provinces*socio=et2b2 à cet égard*socio=rien. 
En dépit*socio=rien de ces divergences*socio=us11 possibles quant à 
la façon*socio=rien de procéder, nous désirons vous assurer que nous souscrivons entièrement 
aux *socio=rien principes fondamentaux en*socio=nil jeu.*socio=nil Le*socio=nil 
Canada*socio=us7b1 *socio=nil a atteint sa majorité*socio=rien il doit accepter toutes ]es responsabilités*socio=uv16 
d'un État_ nation*socio=et0. La Saskatchewan*socio=us7b3 
est toujours heureuse*socio=uv19 de rencontrer des représentants*socio=et6 des gouvernements*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2 afin de discuter les 
problèmes*socio=rien du pays*socio=us7a1. Nous croyons que la tenue régulière de telles conférences*socio=et2c 
pourrait apporter de grands*socio=rien avantages. Il est 
regrettable*socio=rien qu'aucune réunion*socio=rien du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 des provinces*socio=et2b2 n'ait 
eu lieu*socio=rien depuis l'ajournement*socio=et0 
de la conférence*socio=et2c de rétablissement*socio=rien, en mai*socio=rien 1946. Nous reconnaissons que 
le premier_ministre*socio=et6, lorsqu'il a convoqué la présente 
conférence*socio=et2c, en a confiné l'objet*socio=rien à l'établissement*socio=rien d'un nouveau mode_de_modification*socio=et2c2 
de la constitution*socio=et2 du 
Canada*socio=us7b1. Néanmoins, le gouvernement*socio=et2b2 de la Saskatchewan*socio=us7b3 est d'avis que les 
pourparlers*socio=et2c portant sur la 
méthode_de_modification*socio=et2c2 ne sauraient avoir lieu*socio=rien dans *socio=rien ]e *socio=nil vide Si nous devons 
changer de quelque façon*socio=rien s rouages*socio=rien 
gouvernementaux*socio=et1, il faut que nous ayons tout d'abord*socio=rien une idée exacte*socio=rien des 
fins*socio=uv20 auxquelles ces rouages*socio=rien existent. 
L'attitude*socio=rien de la province*socio=et2b2 de la Saskatchewan*socio=us7b3 est bien claire sur ce point. 
ans*socio=rien nos remarques préliminaires, lors de la 
conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 de 1945, nous avons déclaré ce qui suit: 
Selon nous, la fonction*socio=rien première du gouvernement*socio=et1 
est de satisfaire les besoins*socio=uv26 humains et de favoriser le bien être économique*socio=ec0 
du peuple*socio=us2a1. Voilà notre critère*socio=rien. Si, pour satisfaire 
les besoins*socio=uv26 humains et favoriser le bien être économique*socio=ec0, des changements*socio=et2c 
constitutionnels*socio=et2 s'imposent, nous sommes, dans ce 
cas*socio=rien, en faveur*socio=rien de tels changements*socio=et2c. Si le bien être de notre population*socio=us5 
exige que l'on procède à des répartitions*socio=rien et 
arrangements*socio=rien fiscaux*socio=et2a2 nouveaux*socio=rien, nous sommes disposés à appuyer ces modifications*socio=et2c1. 
Nous croyons que le 
gouvernement*socio=et1 ne doit pas être lié à une autorité*socio=rien législative*socio=et4 particulière. 
Pour nous, aucune constitution*socio=et2 n'est sacro sainte*socio=uv10. 
Nous jugeons que notre devoir*socio=uv16 le plus sacré est de voir aux besoins*socio=uv26 de la 
population*socio=us5 que nous avons le privilège*socio=rien de représenter... 
Notre opinion*socio=rien, à cet égard*socio=rien, demeure la même. Nous croyons encore qu'un des 
devoirs*socio=uv16 les plus sacrés de la société*socio=us2b1 c'est de 
garantir, à chacun de ses membres, le respect*socio=uv21 des droits*socio=et2c4 et privilèges*socio=et2a1 fondamentaux*socio=rien 
nécessaires au maintien*socio=rien 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/38}

de la dignité*socio=uv21 et de la prospérité*socio=ec0 humaines*socio=rien. Au Canada*socio=us7b1, cette garantie doit 
évidemment porter aussi sur les droits*socio=uv31 
traditionnels*socio=uv14 des minorités*socio=us2a5. Notre constitution*socio=et2, à cause de son caractère*socio=rien 
fédératif*socio=et2d, répartit les pouvoirs*socio=et2a1 
entre les divers gouvernements*socio=et1 et limite nécessairement l'efficacité*socio=uv33 de 
nos rouages*socio=rien administratifs*socio=et0 à l'égard*socio=rien de 
l'accomplissement*socio=rien de ces devoirs*socio=uv16. Dans la mesure où elle nuit au progrès*socio=uv2, 
cette répartition*socio=et2a1 est devenue désuète*socio=uv2 et 
elle doit être modifiée. Si pour remédier à cet état*socio=rien de choses*socio=rien, il est d'abord*socio=rien 
nécessaire de changer la méthode_de_modification*socio=et2c2 
de la constitution*socio=et2, nous sommes tout disposés à promettre notre entière*socio=rien 
collaboration*socio=uv4. Comme nous estimons que tout 
changement*socio=et2c1 à la constitution*socio=et2 doit tendre vers un objectif social*socio=us0 précis, 
nous sommes venus ici dans l'espoir*socio=uv23 d'être renseignés sur 
les problèmes*socio=rien qu'ont à résoudre les autres provinces*socio=et2b2 et avec l'intention*socio=rien 
de soumettre à la conférence*socio=et2c les difficultés*socio=rien 
particulières auxquelles la Saskatchewan*socio=us7b3 est en butte. Pour être en mesure 
de bien déterminer la méthode_de_modification*socio=et2c2 de la 
constitution*socio=et2 qui réponde le mieux aux intérêts*socio=uv32 de la population*socio=us5 du Canada*socio=us7b1, 
il nous faut d'abord*socio=rien nous rendre compte 
des problèmes*socio=rien et difficultés*socio=rien des diverses*socio=rien parties du pays*socio=us7a1. Nous n'avons 
pas l'intention*socio=rien d'exposer en détail*socio=rien la 
situation*socio=rien économique*socio=ec0 précaire*socio=rien de la Saskatchewan*socio=us7b3. Nous l'avons déjà fait 
lors de conférences*socio=et2c antérieures*socio=rien 
et il est facile*socio=rien de se renseigner à ce sujet. Bien que la situation*socio=rien se soit 
améliorée depuis quelques années*socio=rien, notre prospérité*socio=ec0 dépend 
encore de deux éléments*socio=rien indépendants de notre volonté*socio=rien, c'est à dire l'incertitude*socio=rien 
des *socio=rien conditions climatiques *socio=nil et 
l'instabilité*socio=uv15 des marchés*socio=ec13 mondiaux*socio=rien. Il existe dans le public deux *socio=rien conceptions 
erronées *socio=nil qu'il importe de rectifier ici. Qu'il 
soit bien entendu que la Saskatchewan*socio=us7b3 ne reconnaît pas que la présente conférence*socio=et2c 
réponde à sa demande souvent réitérée visant à la tenue d'une 
nouvelle conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 à propos*socio=rien du redressement*socio=ec0 national*socio=us2a3. 
Lors de la première 
conférence*socio=et2c de ce genre*socio=rien, le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 avait offert*socio=rien d'assumer de 
plus lourdes charges, particulièrement dans 
les domaines*socio=rien de l'assistance_chômage*socio=in5, de la pension*socio=in3 de vieillesse*socio=us4, de l'assurance_santé*socio=in9 
et des placements*socio=ec20 
d'État*socio=et0. Tout en reconnaissant que cette façon*socio=rien d'agir ne résoudrait pas tous 
les problèmes*socio=rien auxquels doit faire face*socio=rien la 
population*socio=us5 du Canada*socio=us7b1, le gouvernement*socio=et2b2 de la Saskatchewan*socio=us7b3 jugeait que ces 
mesures*socio=et0 contribueraient fortement 
à maintenir l'embauchage*socio=ec14 intégral et un fort niveau*socio=rien de revenu*socio=ec0 national*socio=us2a3. 
Par suite*socio=rien de la rupture*socio=us11 de la 
conférence*socio=et2c relative au rétablissement*socio=rien, les provinces*socio=et2b2 signataires*socio=rien d'accords*socio=et2c 
fiscaux*socio=et2a2 avec le Dominion*socio=et2b1 
ont renoncé aux sources*socio=rien de revenu*socio=et2a2 qui leur étaient réclamées, mais elles 
n'ont reçu aucun des avantages en matière*socio=rien de sécurité*socio=uv15 
sociale*socio=us0 qui leur étaient offerts*socio=rien en 1945. Les problèmes*socio=rien que ces propositions*socio=et2c 
étaient censées résoudre, demeurent toujours les mêmes. 
Il n'est nullement certain qu'aujourd'hui*socio=us8b les provinces*socio=et2b2 soient en *socio=rien meilleure 
posture *socio=nil pour s'acquitter de leurs 
responsabilités*socio=et2a1 croissantes*socio=rien qu'elles ne l'étaient avant la conclusion*socio=rien de 
ces ententes*socio=et2c fiscales*socio=et2a2. Tout en étant disposé 
à collaborer de toute manière à l'élaboration*socio=rien d'une méthode*socio=et2c2 acceptable*socio=rien de 
modifier la constitution*socio=et2, le gouvernement*socio=et2b2 
de la Saskatchewan*socio=us7b3 n'entend pas oublier la responsabilité*socio=uv16 la plus grave 
qui incombe à tout gouvernement*socio=et1 et qui consiste à répondre aux 
besoins*socio=uv26 économiques*socio=ec0 et sociaux*socio=us0 de sa population*socio=us5. Jusqu'ici nous n'avons 
guère eu l'impression*socio=rien que le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 entend s'attaquer à ces problèmes*socio=rien dans un avenir*socio=us8c immédiat*socio=us8b. Dans 
l'intervalle*socio=rien, une foule de gens*socio=rien 
croient, à tort*socio=rien ou à raison*socio=rien, que la présente conférence*socio=et2c a été 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/39}

convoquée en vue de résoudre des problèmes*socio=rien qui, il y a cinq ans*socio=rien, au dire 
même du premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1 d'alors, étaient 
de la plus haute importance*socio=rien. Monsieur*socio=rien King*socio=us9 déclarait en effet*socio=rien: Tous devons 
tendre vers un ordre*socio=rien social*socio=us0 
meilleur et un régime*socio=et0 économique*socio=ec0 plus sûr*socio=rien que ceux que nous avons connus 
jusqu'ici. But*socio=rien peu facile*socio=rien à atteindre(. Ce serait 
commettre une *socio=rien erreur fatale *socio=nil que de sous estimer la gravité de la tâche. 
La deuxième idée fausse qu'on se fait en certains milieux*socio=rien, c'est de 
croire que la mise en vigueur*socio=rien des propositions*socio=et2c contenues dans le. Livre 
vert de 1945 a été retardée à cause de la nécessité de modifier la 
constitution*socio=et2. Nonobstant la portée et l'importance*socio=rien de ces propositions*socio=et2c, 
il n'a jamais été question*socio=rien de la nécessité ni de 
l'opportunité*socio=rien de modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2. On n'a pas soutenu alors 
ni, à ma connaissance*socio=rien, depuis lors, que ces 
modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2 empêchent la mise oeuvre de ces propositions*socio=et2c. 
Ces modifications*socio=et2c1, qui étaient alors possibles, 
demeurent aujourd'hui*socio=us8b, car aucun élément*socio=rien nouveau ni aucune considération*socio=rien 
nouvelle n'en entravent l'acceptation*socio=rien. Ce que 
nous tenons à signaler fermement, c'est qu'il serait fort regrettable*socio=rien qu'on 
présumait ou que l'impression*socio=rien se répandit dans le public que 
l'élaboration*socio=rien d'une nouvelle méthode_de_modification*socio=et2c2 doit précéder toute 
répartition*socio=rien nouvelle des attributions*socio=et2a1. Voilà pourquoi 
j'ai écrit au premier_ministre*socio=et6 que, de l'avis du gouvernement*socio=et2b2 de la Saskatchewan*socio=us7b3, 
une conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 
provinciale*socio=et2b2 sur la reconstruction*socio=rien aurait dû prendre le pas sur la conférence*socio=et2c 
actuelle*socio=us8b. Nous sommes toujours persuadés qu'on 
aurait pu mettre à exécution*socio=rien le programme de sécurité*socio=uv15 sociale*socio=us0 énoncé en 
1945 et qu'il serait même possible aujourd'hui*socio=us8b de le 
mettre en oeuvre sans attendre d'avoir réussi à élaborer une méthode*socio=et2c2 satisfaisante*socio=rien 
de modifier la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3. Bien 
qu'on ait convoqué la présente conférence*socio=et2c afin d'étudier une méthode*socio=et2c2 de 
modifier la constitution*socio=et2, à moins d'obtenir du 
premier_ministre*socio=et6 quelque déclaration*socio=rien touchant ces questions*socio=rien plus importantes*socio=rien 
et de plus vaste*socio=rien portée, les 
représentants*socio=et6 de la Saskatchewan*socio=us7b3 ici réunis considéreront que la conférence*socio=et2c 
a échoué. Sans doute le premier_ministre*socio=et6 nous 
assure-t-il qu'une conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 sera convoquée l'automne*socio=rien 
prochain. Il me semble qu'on devrait nous en dire 
plus long sur la nature*socio=rien de cette conférence*socio=et2c et ne pas se contenter de nous 
dire qu'il v aura *socio=rien étude préliminaire des*socio=nil accords*socio=et2c 
fiscaux*socio=et2a2 *socio=nil qui expirent en mars*socio=rien 1952. Nous voulons savoir, tout d'abord*socio=rien, si 
les propositions*socio=et2c du Livre vert de 1945 tiennent 
encore. Le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 est il disposé à se charger des chômeurs*socio=ec15, 
de la pension*socio=in3 de vieillesse*socio=us4, de 
l'assurance*socio=in3 santé*socio=in9 et à entreprendre des travaux*socio=ec7 publics*socio=rien afin de soulager 
le chômage*socio=ec15? Deuxièmement, nous voulons savoir 
si le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 se propose d'attendre, pour assumer ces responsabilités*socio=rien, 
que toutes les provinces*socio=et2b2 aient signé un 
accord*socio=et2c fiscal*socio=et2a2. En 1946, avant de signer l'accord*socio=et2c fiscal*socio=et2a2, j'ai demandé par 
télégramme*socio=ec6 au premier_ministre*socio=et6 
de cette époque*socio=rien si le gouvernement*socio=et2b1 allait donner suite*socio=rien aux propositions*socio=et2c 
en matière*socio=rien de sécurité*socio=uv15 sociale*socio=us0 
si sept des provinces*socio=et2b2 abandonnaient les domaines*socio=rien fiscaux*socio=et2a2 visés. Voici la 
réponse*socio=rien du très honorable*socio=uv21 
Mackenzie_king*socio=us9 dans un télégramme*socio=ec6 daté du 15 juillet*socio=rien 1946: Le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 regrette comme vous qu'il ait été 
impossible d'inclure dans l'offre fédérale*socio=et2b1, que formulait l'exposé budgétaire*socio=et0, 
les propositions*socio=et2c primitives concernant les 
placements*socio=ec20 publics et la sécurité*socio=uv15 sociale*socio=us0. Cependant, comme le soulignait 
l'exposé budgétaire*socio=et0, les propositions*socio=et2c 
concernant les placements*socio=ec20 publics et la sécurité*socio=uv15 sociale*socio=us0 soumises 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/40}

en août*socio=rien dernier, demeurent partie essentielle*socio=rien du programme du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1. Dès qu'un nombre suffisant de 
provinces*socio=et2b2 auront accepté les accords*socio=et2c fiscaux*socio=et2a2 proposés, nous serons prêts 
à étudier au cours*socio=rien d'une conférence*socio=et2c générale 
ou autrement la possibilité*socio=rien d'en arriver à des arrangements*socio=et2c mutuellement 
satisfaisants*socio=rien touchant la totalité*socio=rien ou partie de nos 
propositions*socio=et2c primitives visant les placements*socio=ec20 publics ou la sécurité*socio=uv15 sociale*socio=us0. 
Nous n'avons jamais pu établir ce qu'entendait le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 par "un nombre suffisant". S'agit il de toutes les 
provinces*socio=et2b2? Que le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 le 
dise alors! Sinon, qu'il précise ce qui constitue un nombre suffisant. A 
la lumière*socio=rien de ces *socio=rien considérations importantes et*socio=nil essentielles, 
*socio=nil nous abordons maintenant la question*socio=rien plus théorique*socio=rien d'un mode_d'_amendement*socio=et2c2. 
Comme nous l'avons déjà dit, nous accueillons 
avec joie*socio=uv19 la décision*socio=rien du premier_ministre*socio=et6 d'instituer des entretiens*socio=rien destinés 
à donner à la population*socio=us5 canadienne*socio=us2c3 
le pouvoir absolu de modifier sa propre constitution*socio=et2. Il est nécessaire 
de parler des dispositions*socio=et2c déjà prises par le premier_ministre*socio=et6 et le 
Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 et grâce*socio=rien auxquelles le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 jouit de 
pouvoirs*socio=et2a1 étendus en 
matière*socio=rien d'amendement*socio=et2c1. Voici comment nous interprétons la chose*socio=rien: il fallait 
que quelqu'un prît l'initiative*socio=rien, de quelque 
façon*socio=rien, mais la teneur*socio=rien de la modification*socio=et2c1 ne devait pas être nécessairement 
permanente. Si cette interprétation*socio=rien est 
fidèle*socio=uv17a, nous approuvons les mesures*socio=et0 prises par le Parlement*socio=et1 et nous félicitons 
le premier_ministre*socio=et6 de son initiative*socio=rien. 
Toutefois, si le premier_ministre*socio=et6 et le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 veulent que 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
(numéro*socio=rien 2), 1949, marque de façon*socio=rien permanente un domaine*socio=et2a1 d'initiative*socio=rien unilatérale*socio=us11 
pour le Parlement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, nous le déclarons nettement inacceptable*socio=rien. Nous n'en voulons ni 
la forme ni la substance*socio=rien. Nous énoncerons nos 
motifs*socio=rien d'opposition*socio=et1 sous divers titres. D'abord*socio=rien, l'amendement*socio=et2c1 confie tout 
le domaine*socio=et2a1 de la législation*socio=et4 
constitutionnelle*socio=et2 au gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, à l'exception*socio=rien de catégories*socio=rien de 
sujets déterminées. Ces catégories*socio=rien 
de sujets sont assez restreintes et il semble évident*socio=rien que, du point de vue 
juridique*socio=et4, c'est la province*socio=et2b2 qui devra établir le bien fondé de 
sa 
cause si elle veut attaquer l'action*socio=rien du Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 quelle que soit 
la nature*socio=rien de la mesure modificatrice*socio=et2c1 que le 
Parlement*socio=et1 pourrait décider de présenter et d'adopter. Si nous voulons conserver 
le caractère*socio=rien essentiel d'une fédération*socio=et2, c'est là. soit dit en 
toute déférence*socio=uv21, une action*socio=rien qui ouvre trop brusquement la voie*socio=rien à la centralisation*socio=et2d. 
En second lieu*socio=rien, nous doutons 
de la justesse*socio=rien de l'analogie*socio=rien que le premier_ministre*socio=et6 a établie entre le 
récent*socio=rien amendement*socio=et2c1 et les pouvoirs*socio=et2a1 dont 
jouissent les provinces*socio=et2b2 de modifier leurs constitutions*socio=et2 aux termes*socio=rien de l'article 
92 (1). Les pouvoirs*socio=et2a1 dont jouit une province*socio=et2b2 
sous cette rubrique sont très restreints. Par ailleurs, l'expression*socio=rien "constitution*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1" s'applique, non seulement au Parlement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, mais aux provinces*socio=et2b2 dont le Canada*socio=us7b1 se compose. Le terme*socio=rien "fédéral*socio=et2b1" 
a de même une double 
acception*socio=rien. Il sert à désigner, non seulement le pouvoir fédéral*socio=et2b1, mais aussi 
un genre*socio=rien d'union*socio=et2 qui embrasse nécessairement les 
provinces*socio=et2b2, munies de pouvoirs*socio=et2a1 primitifs, ainsi que le gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1. 
Il existe nécessairement de *socio=rien nombreuses 
questions *socio=nil qui ne regardent pas directement ni juridiquement les provinces*socio=et2b2, 
à titre d'entités*socio=rien juridiques*socio=et4, mais qui sont pour elles 
d'un intérêt*socio=uv32 vital*socio=rien. Tout ce domaine*socio=et2a1 de gouvernement*socio=et1 est confié au Parlement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, alors que les 
provinces*socio=et2b2 ont un légitime*socio=uv25 intérêt*socio=uv32 dans certaines questions*socio=rien rentrant dans 
ce domaine*socio=et2a1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/41}

En *socio=rien troisième lieu, l'amendement*socio=et2c1 *socio=nil précise si peu la ligne de démarcation*socio=rien qu'il 
peut en résulter, à notre avis, des 
querelles*socio=us11 inutiles*socio=rien. Selon nous, plusieurs *socio=rien questions importantes *socio=nil restent 
encore douteuses, par exemple*socio=rien, celle qui a 
trait au poste de lieutenant_gouverneur*socio=et1, ce qui à notre avis, est malheureux 
et peu souhaitable*socio=rien. Nous estimons qu'il est possible et qu'il y a 
lieu*socio=rien de délimiter avec précision*socio=rien la sphère*socio=et2a1 de *socio=et2a1 compétence exclusive.*socio=nil *socio=nil Il convient 
de signaler plusieurs autres 
lacunes*socio=rien: (1). Le nouvel amendement*socio=et2c1 n'apporte aucune garantie à l'égard*socio=rien de 
la représentation*socio=et1 à la 
Chambre_des_communes*socio=et1, d'après la population*socio=us5, conformément aux articles 51 
et 51 a) de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2: (2) Il faudrait 
insérer une disposition*socio=et2c autorisant toute province*socio=et2b2 à soumettre facilement 
aux tribunaux*socio=in4 les questions*socio=rien relatives à la validité*socio=et2c 
d'une loi*socio=et4 existante*socio=rien ou projetée; (3) Selon nous, il faudrait examiner sérieusement 
la question*socio=rien de savoir si le Sénat*socio=et1 doit jouir du 
droit_de_veto*socio=et2c à l'égard*socio=rien de toute modification*socio=et2c1 qu'on apportera à l'avenir*socio=us8c 
à la constitution*socio=et2. Étant donné que les membres 
du Sénat*socio=et1 sont nommés et non élus, nous sommes d'avis que leur pouvoir de 
veto*socio=et2c ne pourrait qu'entraver le progrès*socio=uv2. Pour ce qui est de la 
façon*socio=rien d'aborder les questions*socio=rien non visées*socio=uv20 par le présent*socio=us8b pouvoir modificateur*socio=et2c1 
du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, nous estimons que la constitution*socio=et2 a pour objet*socio=rien de sauvegarder les 
droits*socio=uv31 de la population*socio=us5 et de pourvoir à ses 
besoins*socio=uv26. On a parlé aujourd'hui*socio=us8b de la théorie*socio=ec12 voulant que la Confédération*socio=et2 
soit un pacte*socio=et2. Les représentants*socio=et6 
de la Saskatchewan*socio=us7b3 ont maintes fois*socio=rien réitéré leur opposition*socio=et1 à cette théorie*socio=ec12 
en tant que proposition*socio=et2c générale; mais nous 
éprouvons beaucoup de sympathie*socio=uv18 pour les considérations*socio=rien sur lesquelles se 
fondent les tenants de ce principe*socio=rien. Ils craignent, croyons nous, 
qu'une constitution*socio=et2 trop facilement modifiable*socio=rien n entraîne la perte*socio=rien des droits*socio=uv31 
accordés aux minorités*socio=us2a5 et des 
libertés*socio=et2c4 fondamentales*socio=rien dont nous jouissons. Or nous estimons qu'on peut 
surmonter la difficulté*socio=rien au moyen de certaines dispositions*socio=et2c 
protectrices qui ne pourraient être modifiées sans le consentement*socio=et2c2 de la 
Chambre_des_communes*socio=et1 et de chaque province*socio=et2b2 du 
Canada*socio=us7b1. A notre avis, les dispositions*socio=et2c protectrices devraient comprendre 
les garanties existantes*socio=rien accordées à l'égard*socio=rien des 
langues*socio=us6, de l'instruction*socio=in2, de la célébration*socio=rien du mariage*socio=in6, du principe*socio=rien de 
la représentation*socio=et1 d'après la 
population*socio=us5 et de la durée*socio=us8 maximum du mandat*socio=rien du parlement*socio=et1. Nous allons même 
plus loin et préconisons d'inclure parmi les 
dispositions*socio=et2c protectrices une déclaration_des_droits*socio=et2c4 qui garantirait la 
liberté*socio=uv11 de culte*socio=in7 à chaque citoyen*socio=uv8 
canadien*socio=us2c3, le mettrait à l'abri*socio=rien de l'arrestation*socio=in4 et de l'emprisonnement*socio=in4 arbitraires*socio=us11, 
et lui assurerait les autres 
libertés*socio=et2c4 fondamentales*socio=rien sur lesquelles s'appuie une société*socio=us2b1 libre*socio=uv11 et démocratique*socio=uv5. 
Après avoir garanti que certains 
droits*socio=uv31 minoritaires*socio=uv5 ainsi que les libertés*socio=uv11 humaines*socio=rien d'ordre*socio=rien fondamental*socio=rien 
ne pourraient être modifiés sans 
l'assentiment_unanime*socio=et2c2, nous pourrions nous occuper d'une manière plus détachée 
et par des procédés*socio=et7a plus souples*socio=uv33 de modifier les 
dispositions*socio=et2c de la constitution*socio=et2 qui intéressent à la fois*socio=rien le Dominion*socio=et2b1 et 
les provinces*socio=et2b2. Outre les droits*socio=et2c4 
fondamentaux*socio=rien dont j'ai déjà parlé, nous n'avons jamais souscrit et nous 
ne souscrirons jamais à la thèse*socio=rien voulant que l'unanimité*socio=et2c2 soit une 
*socio=rien condition sine qua *socio=nil non des modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2. Si la constitution*socio=et2 
doit être démocratique*socio=uv5, elle 
doit reconnaître en la voix*socio=rien de la majorité*socio=rien 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/42}

celle de toute la nation*socio=us2a3. Nous devons exiger qu'aucune minorité*socio=us2a5 ne puisse 
jamais contester la validité*socio=et2c d'une décision*socio=rien de la 
majorité*socio=rien des Canadiens*socio=us2c3, prise par l'intermédiaire des institutions*socio=et1 démocratiques*socio=uv5. 
Les dispositions*socio=et2c 
infrangibles*socio=rien nous mettraient à l'abri*socio=rien de la tyrannie*socio=us11 de la majorité*socio=rien contre 
laquelle, évidemment, il nous faut nous défendre. Il nous 
faut aussi non seulement nous défendre contre la tyrannie*socio=us11 de la minorité*socio=us2a5, 
qui s'exercerait au moyen du droit_de_veto*socio=et2c, mais nous devons 
redouter cette tyrannie*socio=us11. Si les institutions*socio=et1 politiques*socio=et0 sont les véhicules*socio=ec6 
de l action*socio=rien sociale*socio=us0, la constitution*socio=et2 
est la voie*socio=rien sur laquelle ils doivent s'engager. Au cours*socio=rien de nos délibérations*socio=et2c, 
nous devrons prendre bien soin*socio=rien d'en faire une large 
route et non pas une impasse*socio=et2c. Abordant la question*socio=rien dans cet esprit*socio=rien, nous 
proposons que les modifications*socio=et2c1 touchant les 
questions*socio=rien qui intéressent à la fois*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et les autorités*socio=et1 
provinciales*socio=et2b2 puissent se faire du 
consentement*socio=et2c2 de la majorité*socio=rien de la Chambre_des_communes*socio=et1 et de la majorité*socio=rien 
des provinces*socio=et2b2 du Canada*socio=us7b1. 
En formulant cette proposition*socio=et2c. nous reconnaissons qu'il nous faut tenir 
compte de deux principes*socio=rien: la population*socio=us5 et la 
reconnaissance*socio=et2c des provinces*socio=et2b2 en tant qu'entités*socio=rien constitutionnelles*socio=et2. Nous 
soutenons qu'un vote_majoritaire*socio=et2c2 de la 
Chambre_des_communes*socio=et1 consacre le principe*socio=rien de la population*socio=us5, tandis que l'assentiment*socio=et2c2 
de la majorité*socio=rien des 
provinces*socio=et2b2 est une reconnaissance*socio=et2c suffisante*socio=rien des provinces*socio=et2b2 en tant qu'entités*socio=rien 
constitutionnelles*socio=et2. C'est par 
le recours*socio=rien à ces méthodes*socio=et2c2 que nous pourrons modifier toutes les parties 
de la constitution*socio=et2 au Canada*socio=us7b1 même. Il est toutefois bon 
de rappeler que nos textes*socio=rien constitutionnelle*socio=et2 resteront essentiellement les 
mêmes, c'est à dire des statuts*socio=et4 adoptés par le parlement*socio=et1 du 
Royaume_uni*socio=us7b7. Puisque ce ne sont pas des statuts*socio=et4 canadien*socio=us2c3 notre constitution*socio=et2 
ne sera pas, vraiment, une constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3. Reste à savoir si. juridiquement, nous serons à l'abri*socio=rien d'une 
*socio=rien intervention éventuelle du*socio=nil parlement*socio=et1 
*socio=nil impérial. Nous estimons que si l'un des premiers objets*socio=rien de la conférence*socio=et2c 
doit être la création*socio=rien d'une souveraineté*socio=et2d nationale*socio=us2a3 
incontestable*socio=rien, il faudra faire un pas de plus. Il faudrait envisager l'éventualité*socio=rien 
d'adopter l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
en tant que loi*socio=et4 canadienne*socio=us2c3. Peut-être qu'un jour*socio=rien nous, Canadiens*socio=us2c3, songerons 
à réunir ces innombrables*socio=rien 
dispositions*socio=et2c statutaires*socio=et2 en un document*socio=rien constitutionnel*socio=et2 unique*socio=rien. Voilà pour 
les méthodes*socio=et2c2 mêmes de 
modification*socio=et2c1. Il reste, à notre avis, des problèmes*socio=rien bien plus importants*socio=rien 
à régler que celui de nous mettre d'accord sur la façon*socio=rien 
de modifier la constitution*socio=et2 ici même au Canada*socio=us7b1. Nous ne tenons pas du tout 
à ce que l'on diffère des modifications*socio=et2c1 indispensables 
pendant que nous perdons notre temps*socio=rien à discuter la nature*socio=rien même des modalités_d'_amendement*socio=et2c2. 
Nous allons même plus loin et proposons 
que certaines modifications*socio=et2c1 aient lieu*socio=rien sur le champ*socio=et2a1, soit avant soit en 
même temps*socio=rien que celles visant les 
modalités_d'_amendement*socio=et2c2 de la constitution*socio=et2 au Canada*socio=us7b1 même. Au cours*socio=rien de la 
présente conférence*socio=et2c, nous allons tout 
d'abord*socio=rien insister pour qu'on insère dans la constitution*socio=et2 une disposition*socio=et2c 
en vertu de laquelle un pouvoir explicite de légiférer pourrait être 
délégué par une province*socio=et2b2 au Dominion*socio=et2b1 ou par le Dominion*socio=et2b1 à une province*socio=et2b2. 
Conformément aux voeux*socio=rien formulés 
par la Commission_ Rowell_sirois*socio=et1, nous proposons que cette modification*socio=et2c1 
embrasse à la fois*socio=rien le pouvoir de déléguer cette 
autorité*socio=et2a1 et le pouvoir de recevoir l'autorité*socio=et2a1 par délégation*socio=et2a1. Depuis les 
débuts*socio=us8a de la Confédération*socio=et2, on a élaboré 
diverses*socio=rien modalités*socio=et2c permettant d'effectuer des transferts*socio=et2a2 de responsabilité*socio=uv16 
au moyen d'accords*socio=et2c. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/43}

Les formalités*socio=et2c nécessaires à la réalisation*socio=rien de ces accords*socio=et2c ont revêtu divers 
caractères*socio=rien, depuis l'entente*socio=et2c verbale*socio=rien 
jusqu'aux mesures*socio=et0 législatives*socio=et1. Plusieurs de ces accords*socio=et2c ont, en fait sinon 
en droit*socio=rien, modifié la lettre même de la 
constitution*socio=et2. La méthode_de_modification*socio=et2c2 au moyen d'accords*socio=et2c plutôt que par 
voie*socio=rien législative*socio=et4 a atteint son 
apogée*socio=rien dans les accords*socio=et2c visant la location*socio=ec0 des domaines*socio=rien fiscaux*socio=et2a2. Nous avons 
pu par ce moyen prendre les premières 
mesures*socio=et0 visant à résoudre des problèmes*socio=rien de l'économie*socio=ec0 nationale*socio=us2a3 entrevus, 
si tant est qu'ils l'aient été, par les auteurs*socio=et6 de 
la constitution*socio=et2. Si nous étendons cette méthode*socio=et2c2 à d'autres domaines*socio=rien où se 
posent des problèmes*socio=rien, nous pourrons espérer obtenir 
de bons résultats*socio=rien. Qu'il me soit permis de le souligner. nous ne parlons 
pas de renonciation*socio=et2a1, mais de délégation*socio=et2a1. La 
proposition*socio=et2c introduira un élément*socio=rien de souplesse*socio=uv33 dans la constitution*socio=et2 sans 
enlever un seul droit*socio=et2a1 à une province*socio=et2b2 
ni au gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. Elle fournira un moyen d'obtenir des résultats*socio=rien, 
lorsque les problèmes*socio=rien en cause n'intéressent qu'une 
province*socio=et2b2 ou qu'une région*socio=us7a2 et lorsque le temps*socio=rien ne permet pas aux modifications*socio=et2c1 
de s élaborer dans une déclaration*socio=rien 
précise d'intérêt*socio=uv32 national*socio=us2a3. En outre, nous croyons que la délégation*socio=et2a1 du 
pouvoir_législatif*socio=et1 fournit un utile moyen d'éprouver 
le geste*socio=rien par ses résultats*socio=rien, ce qui peut-être très important, puisqu'elle 
démontrera s'il doit y avoir un transfert*socio=et2a2 permanent de la 
compétence*socio=et2a1 législative*socio=et4 du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 aux provinces*socio=et2b2 ou inversement. 
Il est un autre domaine*socio=rien où, à 
notre avis, la nécessité d'une intervention*socio=rien est si impérieuse*socio=rien qu'elle réclame*socio=ec5 
une attention*socio=rien immédiate*socio=us8b. Ces derniers 
mois*socio=rien! nous avons observé avec grave inquiétude*socio=rien le déclin*socio=rien de notre situation*socio=rien 
sur les marchés*socio=ec13 extérieurs. Si le 
déclin*socio=rien s'accentue davantage toute la structure de l'industrie*socio=ec3 de base du 
Canada*socio=us7b1 en sera menacée. C'est tellement évident*socio=rien que nous 
n'avons pas besoin*socio=rien d'insister. Ce qui est moins évident*socio=rien, c'est la façon*socio=rien 
de résoudre notre dilemme*socio=rien. Et du reste, comme nous le 
savons tous, nous sommes loin de nous entendre sur la voie*socio=rien à suivre pour 
nous tirer de ce mauvais pas. Ce qui rend infiniment plus difficile*socio=rien 
la 
solution*socio=rien du problème*socio=rien, c'est que nous ne savons pas à quoi nous en tenir 
en ce qui concerne la compétence*socio=et2a1 dans le domaine*socio=rien de 
la vente*socio=ec0 des produits D'après le rapport*socio=et2c de la Commission_Rowell_sirois*socio=et1, 
ce domaine*socio=et2a1 "chevauche sur la ligne de 
démarcation*socio=rien qui sépare les domaines*socio=rien fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2 et relève à maints 
égards*socio=rien des pouvoirs*socio=et2a1 énumérés 
aux articles 91 et 92." Dans le cas*socio=rien des récoltes*socio=ec1 principales, on a élaboré, 
il est vrai dans les limites*socio=et2a1 constitutionnelles*socio=et2 
actuelles*socio=us8b, des dispositions*socio=et2c législatives*socio=et1 permettant de mettre en oeuvre 
des régimes*socio=et0 de vente*socio=ec0 praticables. Nous supposons 
que la loi*socio=et4 de 1949 sur la vente*socio=ec0 des produits agricoles*socio=ec1 constitue une tentative*socio=rien 
visant à élargir les bornes dans lesquelles il est possible 
d'élaborer des régimes*socio=et0 de vente*socio=ec0 efficaces*socio=uv33. Malgré ces considérations*socio=rien, nous 
sommes convaincus que tant qu'existera un 
sentiment*socio=rien d'incertitude*socio=rien du point de vue constitutionnel*socio=et2, les mesures*socio=et0 législatives*socio=et1, 
dans ce domaine*socio=rien, seront 
trop peu flexibles*socio=uv33 et plutôt inefficaces*socio=uv33. Nous estimons qu'il y a lieu*socio=rien de 
prendre des mesures*socio=et0 immédiates*socio=us8b afin de conférer 
au Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 les pouvoirs*socio=et2a1 nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme 
bien ordonné de vente*socio=ec0, du moins à 
l'égard*socio=rien des produits primaires qui se ressentent le plus de la situation*socio=rien 
des marchés*socio=ec13 et du commerce*socio=ec5 étrangers. Troisièmement, il y 
a plus de dix ans*socio=rien, la Commission_Rowell_sirois*socio=et1, ayant étudié la répartition*socio=rien 
de la compétence*socio=et2a1 en matière*socio=rien de 
législation*socio=et4 ouvrière*socio=us1b, l'a trouvée archaïque*socio=uv2 et a proposé le transfert*socio=et2a2, des 
provinces*socio=et2b2 au gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, de certains pouvoirs*socio=et2a1 fondamentaux*socio=rien. L'absence*socio=rien de lois*socio=et4 uniformes 
a gravement retardé l'obtention*socio=rien 
de normes appropriées relativement aux salaires*socio=ec14, aux heures*socio=rien et aux 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/44}

conditions*socio=rien de travail*socio=ec14. Un tel état*socio=rien de choses*socio=rien subsistera tant que chaque 
province*socio=et2b2 s'exposera à perdre son 
aptitude*socio=rien à concurrencer ses voisines en prenant sur elle de relever ces 
normes. Ajoutons que, par suite*socio=rien de l'expansion*socio=rien des organismes*socio=rien 
industriels*socio=ec3 et ouvriers*socio=us1b par tout le pays*socio=us7a1, il est déjà devenu urgent que 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 jouisse d'une 
certaine*socio=rien autorité*socio=et2a1 en matière*socio=rien de différends*socio=us11 industriels*socio=ec3. Nous réclamerons 
l'adoption*socio=rien d'une 
modification*socio=et2c1 qui accordera au gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 au moins une compétence*socio=et2a1 
analogue en matière*socio=rien de 
législation*socio=et4 ouvrière*socio=us1b. Il y a aussi une *socio=rien question connexe, *socio=nil étant donne le 
sort qu'ont connu les accords*socio=et2c de l'OIT; il 
s'agit du pouvoir qu'a le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 de donner suite*socio=rien aux conventions*socio=et2c 
et traités internationaux*socio=rien. Nous 
appuyons, du moins en principe*socio=rien, les mesures*socio=et0 qui ont été prises ou qu'on 
prend en vue d'assurer à notre pays*socio=us7a1 un statut*socio=rien de 
nation*socio=us2a3 pleinement autonome*socio=uv11a. L'une des mesures*socio=et0 nécessaires est assurément 
d'accorder à notre gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 
la confiance*socio=rien et le pouvoir d'agir en notre nom*socio=rien, à titre de nation*socio=us2a3, dans 
nos relations avec la collectivité*socio=us2b1 mondiale*socio=rien. 
Le statut*socio=rien et le prestige*socio=uv21 d'un Canada*socio=us7b1 uni doivent, ici, en effet*socio=rien, prendre 
le pas sur des considérations*socio=rien 
régionales*socio=us7a2 moins importantes*socio=rien. Pour que cela nécessite des modifications*socio=et2c1 
à la constitution*socio=et2, le gouvernement*socio=et2b2 de 
la Saskatchewan*socio=us7b3 croit qu'il y a lieu*socio=rien de !es effectuer dès maintenant. Enfin, 
il serait superflu*socio=ec0 de rappeler ici que la *socio=rien rectification 
fondamentale *socio=nil qui s'impose, c'est l'établissement*socio=rien d'un meilleur équilibre*socio=et7a 
entre les fonctions*socio=et2a1 de chacun de nos gouvernements*socio=et1 
et entre les ressources*socio=et2a2 financières*socio=ec20 dont ils disposent. Cela seul peut assurer 
le fonctionnement*socio=et7a convenable*socio=rien de notre 
régime_fédéral*socio=et2b1. Bien que les recettes*socio=ec0 de toutes les provinces*socio=et2b2 aient atteint 
un niveau*socio=(et7a,rien) sans précédent, l'expansion*socio=rien 
justifiable*socio=rien des services*socio=rien publics et l'exécution*socio=rien de programmes a long terme*socio=rien 
de mise en valeur*socio=rien sont encore impossibles dans 
bien des régions*socio=us7a2 du Canada*socio=us7b1. Malgré leurs recettes*socio=ec0 apparemment encourageantes*socio=rien, 
certaines provinces*socio=et2b2 ont vu 
leur situation*socio=rien financière*socio=ec20 demeurer tout aussi précaire*socio=rien que jamais dans le 
passé*socio=us8a, et le coût*socio=ec0 des programmes à 
participation*socio=et2a1 dont le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a pris l'initiative*socio=rien a contribué 
à alourdir leur fardeau*socio=ec0 général. Nous serons 
disposés à discuter ces questions*socio=rien en détail*socio=rien lors de la conférence*socio=et2c qui doit 
avoir lieu*socio=rien l'automne*socio=rien prochain. Notre 
progrès*socio=uv2 futur*socio=us8c en tant que nation*socio=us2a3 unie et pleinement autonome*socio=uv11a comportera 
inévitablement l'acceptation*socio=rien du 
principe*socio=rien des besoins*socio=uv26 fiscaux*socio=et2a2, qui a été si nettement exposé dans le rapport*socio=et2c 
de la commission_Rowell_sirois*socio=et1. 
Toutefois, sans renoncer en rien aux convictions*socio=rien que nous avons sur ce point, 
nous nous croyons fondés à demander, à titre de mesure provisoire*socio=rien, 
que, conformément à la proposition*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 de 1945, la constitution*socio=et2 soit 
modifiée de façon*socio=rien que les provinces*socio=et2b2 puissent 
percevoir des taxes*socio=rien indirectes*socio=et2a2 de vente*socio=ec0. Cette mesure minimum*socio=rien devrait du 
moins être prise jusqu'à ce que des 
rajustements*socio=et2a2 plus fondamentaux*socio=rien aient été effectués, car les fonctions*socio=rien gouvernementales*socio=et1 
et le financement*socio=ec20 des 
services*socio=rien publics ne sauraient rester indéfiniment assujétis au facteur*socio=rien temps*socio=us8. 
A part ces modifications*socio=et2c1 positives à la 
constitution*socio=et2, et abstraction*socio=rien faite également de l'usage*socio=rien du pouvoir*socio=et2a1 de délégation*socio=et2a1 
législative*socio=et4 que nous avons 
recommandé, nous croyons que d'autres changements*socio=et2c seront nécessaires pour 
que notre régime_fédératif*socio=et2 devienne plus efficace*socio=uv33. Nous 
sommes d'avis qu'une conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 possédant un secrétariat*socio=et1 
permanent devrait régulièrement faire partie de 
nos rouages*socio=rien gouvernementaux*socio=et0. Dans les annales*socio=us8a du gouvernement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, 
les conférences*socio=et2c groupant les 
représentants*socio=et6 des plus hautes autorités*socio=et1 de la hiérarchie*socio=us13 administrative*socio=et5 
forment 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/45}

une histoire*socio=us8a longue, discontinue, et plutôt banale*socio=rien. Dès le début*socio=rien, on avait 
souligné la nécessité de convoquer ces conférences*socio=et2c 
à intervalles*socio=rien réguliers mais, pour quelque *socio=rien raison obscure, *socio=nil l'idée voulant 
que ces réunions*socio=rien puissent devenir un rouage*socio=rien 
essentiel au bon fonctionnement*socio=et7a de notre régime_de_gouvernement*socio=et2 n'a pas 
été généralement acceptée. Nous estimons que l'occasion*socio=rien est bonne 
d'examiner soigneusement la méthode*socio=et2c2 que nous avons proposée comme offrant 
l'unique*socio=rien solution*socio=rien possible à certains *socio=rien problèmes 
embarrassants *socio=nil qui, autrement, continueraient de constituer d'importantes*socio=rien 
lacunes*socio=rien dans le régime*socio=et0 gouvernemental*socio=et1 
canadien*socio=us2c3. Si l'on avait. adopté la pratique de conférences*socio=et2c fédérales*socio=et2b1 provinciales*socio=et2b2 
régulières, les provinces*socio=et2b2 
canadiennes*socio=us2c3 n'auraient pas été soumises à l'arbitraire*socio=uv5 qui a caractérisé 
certaines mesures*socio=et0 du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. 
Pour ce qui est de l'organisation*socio=rien des marchés*socio=ec13, la dernière loi*socio=et4 fédérale*socio=et2b1 
à cet égard*socio=rien signifie que le gouvernement*socio=et1 
central*socio=et2b1 a renoncé à ses responsabilités*socio=et2a1 en matière*socio=rien de commerce*socio=ec5 international*socio=rien. 
N'ayant pas su protéger les 
intérêts*socio=uv32 du producteur canadien*socio=us2c3 sur les marchés*socio=ec13 étrangers, il rejette maintenant 
sur les provinces*socio=et2b2 sans les consulter, une 
responsabilité*socio=uv16 dont il n'a pas su s'acquitter. Sans consulter les provinces*socio=et2b2, 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 se retire du 
domaine*socio=et2a1 de la réglementation*socio=ec19a des loyers*socio=in10, obligeant ainsi les provinces*socio=et2b2 à 
faire face*socio=rien à une crise*socio=us11 
sociale*socio=us0. Sans consulter les provinces*socio=et2b2, le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a fait part 
d'un vaste*socio=rien programme d'irrigation*socio=ec1 
pour l'exécution*socio=rien duquel, apprenons nous maintenant, les provinces*socio=et2b2 devront 
verser d'importantes*socio=rien cotisations*socio=et2a2. Sans consulter 
les provinces*socio=et2b2, il a annoncé l'établissement*socio=rien d une route transcanadienne*socio=ec6. 
Or, les provinces*socio=et2b2 ont constat*socio=rien plus tard 
qu'elles devront assumer, non pas la moitié*socio=rien des frais*socio=ec0 d'établissement*socio=rien, mais 
le coût*socio=ec0 tout. entier de l'entreprise. Sans consulter les 
provinces*socio=et2b2, il a arrêté un programme de construction*socio=ec7 d'habitations*socio=in10 à l'exécution*socio=rien 
duquel chaque province*socio=et2b2 doit contribuer 
à raison*socio=rien du quart des frais*socio=ec0, sans qu'il soit tenu compte des moyens financiers*socio=ec20 
de chacune. Par ces décisions*socio=rien unilatérales*socio=us11, 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a nui aux programmes d'entreprises importantes*socio=rien que 
les provinces*socio=et2b2 s'étaient tracées et a, en somme. dicté 
la ligne de conduite à ces dernières. Grâce*socio=rien aux entretiens*socio=rien auxquels auraient 
donné lieu*socio=rien des réunions*socio=rien régulières d'une 
conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2, on aurait pu arrêter des programmes plus 
susceptibles*socio=rien de permettre aux divers 
gouvernements*socio=et1 du pays*socio=us7a1 de faire face*socio=rien ;i leurs obligations*socio=rien. Qu'il me soit 
permis de dire en terminant que la 
Saskatchewan*socio=us7b3 approuve entièrement la détermination*socio=rien du premier_ministre*socio=et6 de 
prendre les mesures*socio=et0 propres à la 
modification*socio=et2c1 au Canada*socio=us7b1 de notre constitution*socio=et2. Nous partageons son désir*socio=rien 
de faire du Canada*socio=us7b1 une grande*socio=uv21 
nation*socio=us2a3, possédant des institutions*socio=et1 politiques*socio=et0 qui protègent les libertés*socio=uv11 
de ses habitants*socio=us5 et répondent à leurs 
besoins*socio=uv26, afin qu'ils puissent jouir d'une existence*socio=rien heureuse*socio=uv19 et bien remplie. 
Je puis donner l'assurance*socio=rien que notre 
province*socio=et2b2 accordera sa collaboration*socio=uv4 la plus complète et approuvera toute 
proposition*socio=et2c raisonnable*socio=rien appelée à assurer ces 
fins*socio=uv20. Mais, il me faut le répéter, les formules constitutionnelles*socio=et2 en soi 
n'apporteront de satisfaction*socio=rien à personne. Je répète aussi que le 
moral*socio=uv22 de notre population*socio=us5 subira un dur coup*socio=rien si nos paroles*socio=rien ou nos actes 
créent l'impression*socio=rien que cette conférence*socio=et2c 
remplace des mesures*socio=et0 gouvernementales*socio=et1 précises et directes*socio=rien en vue de résoudre 
les *socio=rien problèmes urgents *socio=nil qui confrontent notre 
population*socio=us5. Il y a, au pays*socio=us7a1, près de 300,000 chômeurs*socio=ec15; le revenu*socio=ec0 agricole*socio=ec1 
baisse tandis que les frais*socio=ec0 
d'exploitation*socio=rien des fermes*socio=ec1 augmentent et que les marchés*socio=ec13 des produits agricoles*socio=ec1 
se perdent. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/46}

A notre avis, il ne faut pas donner à entendre aux cultivateurs*socio=us1a sans marchés*socio=ec13, 
aux travailleurs*socio=us1b sans emplois*socio=ec14 ni à nombre d'autres 
Canadiens*socio=us2c3 aux prises avec des difficultés*socio=rien financières*socio=ec20 qu'on ne peut rien 
pour eux avant d'avoir trouvé un moyen d'améliorer 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2. Qu'il ne soit pas dit d'un seul 
d'entre nous qu'il a joué de la lyre*socio=rien pendant que Rome*socio=rien brûlait. 
*locuteur=alb-mann Après vous avoir remercié, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, d'avoir convoqué 
la présente conférence*socio=et2c, les préopinants ont 
tous, et avec raison*socio=rien, offert*socio=rien leurs voeux*socio=rien de bienvenue à notre collègue*socio=rien qui 
siège*socio=et1 pour la première fois*socio=rien aux 
conférences*socio=et2c fédérales*socio=et2b1 provinciales*socio=et2b2, Monsieur*socio=rien Smallwood*socio=us9 de la province*socio=et2b2 de 
Terre_neuve*socio=us7b3. 
Je devrais peut-être souligner que c'est à un titre particulier que j'accueille 
Monsieur*socio=rien Smallwood*socio=us9. Depuis nombre d'années*socio=rien l'avantage, 
ou le désavantage, m'échoit d'être le dernier à prendre la parole*socio=rien aux conférences*socio=et2c 
fédérales*socio=et2b1 provinciales*socio=et2b2. Je lui cède maintenant 
cet honneur*socio=uv21. Je le répète, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, la province*socio=et2b2 d'Alberta*socio=us7b3 
vous sait gré*socio=rien d'avoir 
convoqué cette conférence*socio=et2c afin de discuter l'importante*socio=rien question*socio=rien dont nous 
sommes saisis. Peu de questions*socio=rien, nous en convenons 
tous, revêtent plus d'importance*socio=rien que celles qui ont trait aux droits*socio=in9 et 
privilèges*socio=et2a1 constitutionnels*socio=et2 du peuple*socio=us2a1 
canadien*socio=us2c3. La tournure*socio=rien des *socio=rien événements mondiaux, *socio=nil depuis quelques années*socio=rien surtout, 
a souligne plus fortement 
que je ne saurais le faire l'importance*socio=rien de ces questions*socio=rien. Au nom*socio=rien du gouvernement*socio=et2b2 
de l'Alberta, je déclare, monsieur*socio=rien 
le premier_ministre*socio=et6, que nous approuvons la proposition*socio=et2c selon laquelle il 
faut élaborer une méthode*socio=et2c2 satisfaisante*socio=rien de modifier 
la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1 sans avoir à en appeler au Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7. 
Nous approuvons également la 
proposition*socio=et2c portant que la constitution*socio=et2 du pays*socio=us7a1 devrait devenir, le plus 
tôt possible, un document*socio=rien entièrement canadien*socio=us2c3. 
Comme l'a exprimé ce *socio=rien matin Monsieur Mcnair*socio=us9, *socio=nil je crois que la constitution*socio=et2 
devrait être fixée au Canada*socio=us7b1 et 
susceptible*socio=rien de modification*socio=et2c1 au Canada*socio=us7b1. A notre avis, cela convient bien 
au rang*socio=rien de nation*socio=us2a3 adulte*socio=us4 qu'occupe 
notre pays*socio=us7a1, est conforme au sentiment*socio=rien de la *socio=rien grande majorité *socio=nil de la population*socio=us5 
canadienne*socio=us2c3 et n'affaiblirait 
en rien les liens*socio=rien qui unissent le Canada*socio=us7b1 au Royaume_uni*socio=us7b7. L'objet*socio=rien précis 
de la présente conférence*socio=et2c est, sauf 
erreur*socio=rien, l'étude*socio=rien de la méthode*socio=et2c2 à adopter pour modifier la constitution*socio=et2. La 
question*socio=rien du mode_d'_amendement*socio=et2c2 
importe surtout parce qu'elle se rattache indirectement à une question*socio=rien plus 
vaste*socio=rien, celle des droits*socio=et2a1 et pouvoirs*socio=et2a1 
constitutionnels*socio=et2 répartis entre le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et les gouvernements*socio=et1 
provinciaux*socio=et2b2. On ne saurait séparer la 
question*socio=rien de la formule*socio=et2c2 à suivre en matière*socio=rien de modifications*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2 
de la question*socio=rien plus vaste*socio=rien 
à laquelle elle se rattache indirectement. Telle est la raison*socio=rien pour laquelle, 
vous vous en souvenez, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, nous vous 
avons prié, dans notre correspondance*socio=ec6 avec le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, de retarder 
jusqu'après la tenue de cette conférence*socio=et2c la mise 
à exécution*socio=rien de la modification*socio=et2c1 de 1949 adoptée lors de la dernière session*socio=et1 
de la Chambre_des_communes*socio=et1. Cette 
modification*socio=et2c1 avait une portée qui nous inquiétait gravement et qui, à en 
juger d'après les observations*socio=rien formulées ici ce matin*socio=rien, inquiétait 
autant, apparemment, d'autres provinces*socio=et2b2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/47}

Le premier_ministre*socio=et6, dans e*socio=rien,es observations*socio=rien du début*socio=rien, a signalé que ce qu'on 
appelle 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 (nº 2), 1949, a pour objet*socio=rien, et 
je cite ses propres paroles*socio=rien, "d'autoriser le Parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1 à modifier la constitution*socio=et2 dans ses aspects*socio=rien d'ordre*socio=et2a1 purement fédéral*socio=et2b1". 
Plus tard, le 
premier_ministre*socio=et6, en précisant la situation*socio=rien actuelle*socio=us8b en ce qui a trait à 
la modification*socio=et2c1 de 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, a déclaré: "Pour ce qui est des 
matières*socio=rien relevant exclusivement des provinces*socio=et2b2, chaque 
assemblée_législative*socio=et1 provinciale*socio=et2b2 peut, de sa propre autorité*socio=et2a1, y apporter 
des modifications*socio=et2c1 au Canada*socio=us7b1 même 
selon l'article 92 (1) de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 de 1867. 
En ce qui a trait aux matières*socio=et2a1 d'ordre*socio=et2a1 purement 
fédéral*socio=et2b1, le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 peut y apporter des modifications*socio=et2c1 au Canada*socio=us7b1 
même en conformité*socio=rien du nouvel 
article 91 (1)". La modification*socio=et2c1 de 1949 autorise le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 à 
modifier la constitution*socio=et2 de temps*socio=rien à autre sauf à 
l'égard*socio=rien des questions*socio=rien suivantes, que je répète bien qu'elles aient déjà 
été citées: a) Les droits*socio=et2a1 ou privilèges*socio=et2a1 accordés aux 
assemblées_législatives*socio=et1 ou aux gouvernements*socio=et1 des provinces*socio=et2b2. b) Les droits*socio=uv31 
ou privilèges*socio=uv31 relatifs aux écoles*socio=in2. 
c) L'emploi*socio=ec14 de l'anglais*socio=us6 ou du français*socio=us6. d) La tenue d'une session*socio=et1 du Parlement*socio=et1 
chaque année*socio=rien et la tenue 
d'élections*socio=et1 générales à tous les cinq ans*socio=rien sauf en cas*socio=rien de guerre*socio=et3 réelle*socio=rien ou 
prévue. En dernier lieu*socio=rien, et je cite la 
modification*socio=et2c1 textuellement: e*socio=rien) Sauf pour ce qui est des matières*socio=rien rentrant 
dans les catégories*socio=rien de sujets que la présente loi*socio=et4 
attribue exclusivement aux législatures*socio=et1 des provinces*socio=et2b2. Je désire signaler 
ce dernier article en particulier. Plusieurs de ceux qui ont parlé sur 
la 
question*socio=rien, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, sont des hommes*socio=uv24 versés en droit*socio=in4 
et, sans doute, en droit*socio=in4 
constitutionnel*socio=et2. Pour ce qui est du point de vue juridique*socio=et4, je parle en 
profane*socio=in7; toutefois, il faut un effort*socio=uv16 d'imagination*socio=rien 
pour prétendre que la modification*socio=et2c1 en cause place simplement le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1, à l'égard*socio=rien des "questions*socio=rien 
d'ordre*socio=et2a1 purement fédéral*socio=et2b1", dans la même situation*socio=rien que les provinces*socio=et2b2 à l'égard*socio=rien 
des "questions*socio=rien 
d'ordre*socio=rien purement provincial*socio=et2b2". La différence*socio=rien qui existe entre ]es dispositions*socio=et2c 
de la modification*socio=et2c1 statutaire*socio=et2 
de 1949 et les déclarations*socio=et0 du premier_ministre*socio=et6, tant ce matin*socio=rien que dans 
sa correspondance*socio=ec6 est, je crois, essentielle*socio=rien et 
fondamentale*socio=rien. Plusieurs premiers_ministres*socio=et6 ont déjà signalé la chose*socio=rien et 
donne des exemples*socio=rien des effets*socio=rien éventuels à longue 
portée de l'amendement*socio=et2c1 de 1949. Je désire exprimer un ou deux autres motifs*socio=rien 
de grave inquiétude*socio=rien à cet égard*socio=rien, motifs*socio=rien 
pour lesquels nous sommes d'avis que ce problème*socio=rien de modification*socio=et2c1, même pour 
ce qui est des pouvoirs*socio=et2a1 fédéraux*socio=et2b1, ne peut 
et ne doit pas être séparé de l'ensemble du problème*socio=rien général qu'embrasse 
un examen*socio=rien de l'autorité*socio=rien constitutionnelle*socio=et2. Aux 
termes*socio=rien de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2, il y a, c'est un fait 
bien connu, superposition*socio=et2a1 de compétences*socio=et2a1 dans 
de *socio=rien nombreux domaines *socio=nil et, cependant, la modification*socio=et2c1 de 1949 confère au gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 le pouvoir de modifier 
la constitution*socio=et2 à l'égard*socio=rien de toutes les questions*socio=rien, sauf les réserves*socio=rien dont 
j'ai parlé et les domaines*socio=rien qui sont de la 
*socio=et2a1 compétence exclusive des*socio=nil provinces*socio=et2b2.*socio=nil *socio=nil Prenons l'agriculture*socio=ec1 à titre d'exemple*socio=rien. 
C'est là un domaine*socio=et2a1 
où le Dominion*socio=et2b1 et les provinces*socio=et2b2 ont exercé et exercent encore leur autorité*socio=et2a1. 
Ce n'est pas un 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/48}

domaine*socio=et2a1 qui ressortit exclusivement aux provinces*socio=et2b2. Par conséquent, il n'est 
pas exclu en raison*socio=rien de l'exception*socio=rien prévue à 
l'amendement*socio=et2c1 de 1949. En vertu de celui ci, le gouvernement*socio=et2b1 pourrait modifier 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 d'une manière 
qui imposerait aux provinces*socio=et2b2, dans le domaine*socio=rien de l'agriculture*socio=ec1, des obligations*socio=rien 
dont elles ne pourraient s'acquitter. D'autre 
part, si j'ai bien compris les dispositions*socio=et2c de l'amendement*socio=et2c1, le Dominion*socio=et2b1 
pourrait, s'il le voulait, enlever aux provinces*socio=et2b2 toute 
compétence*socio=et2a1 en matière*socio=rien d'agriculture*socio=ec1. Il pourrait en être de même à l'égard*socio=rien 
de la santé*socio=in9, des services*socio=rien 
sociaux*socio=us0 et de plusieurs autres domaines*socio=et2a1 où, selon les tribunaux*socio=in4, la compétence*socio=et2a1 
ressortit à la fois*socio=rien aux provinces*socio=et2b2 
et au Dominion*socio=et2b1. Il y a lieu*socio=rien de signaler un autre aspect*socio=rien de la question*socio=rien, 
qui est de la plus haute importance*socio=rien. Advenant 
le cas*socio=rien où une province*socio=et2b2, exerçant l'un des droits*socio=et2a1 constitutionnels*socio=et2 dont a 
parlé le premier_ministre*socio=et6, édicterait une 
loi*socio=et4 qui serait tout à fait légale*socio=et4 et constitutionnelle*socio=et2, le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 pourrait, si la mesure lui déplaisait, annuler 
ladite loi*socio=et4, puisqu'il en a le pouvoir. Par le passé*socio=us8a, l'Alberta a eu quelque 
expérience*socio=rien en ce qui concerne le pouvoir d'annulation*socio=et2a1 
dont jouit le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. D'autre part, si le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
décidait, en vertu de l'amendement*socio=et2c1 de 
1949, de modifier l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 d'une façon*socio=rien 
que n'approuverait pas l'une quelconque des provinces*socio=et2b2, 
celles ci n'auraient aucun recours*socio=rien si les tribunaux*socio=in4 soutiennent que l'amendement*socio=et2c1 
de 1949 autorise le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
à apporter la modification*socio=et2c1 en question*socio=rien. Je prétends, messieurs*socio=rien, que ces 
considérations*socio=rien donnent à l'amendement*socio=et2c1 
de 1949 une gravité et une portée qui exigent un examen*socio=rien très soigné de la 
part des autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 et provinciales*socio=et2b2, ainsi que 
de l'ensemble de la population*socio=us5 canadienne*socio=us2c3. Pour ce qui est de l'annulation*socio=et2a1, 
j'irais même jusqu'à dire qu'il convient au moins 
d'examiner, au cours*socio=rien d'une discussion*socio=et2c plus générale portant sur tous les 
aspects*socio=rien du problème*socio=rien, s'il n'y a pas lieu*socio=rien d'abolir 
entièrement le droit_d'_annulation*socio=et2c et le droit_de_refuser_la_sanction*socio=et2c; cette 
proposition*socio=et2c pourrait être examinée de concert*socio=rien avec 
l'autre, dont elle fait d'ailleurs partie, qui vise à transformer la question*socio=rien 
de la constitution*socio=et2 en une affaire purement canadienne*socio=us2c3 et entièrement 
distincte*socio=rien de tout geste*socio=rien que pourrait poser le gouvernement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7. 
A la lumière*socio=rien des points*socio=rien que j'ai 
mentionnés, il me semble donc nettement inexact*socio=rien d'affirmer que l'amendement*socio=et2c1 
de 1949 met simplement le Dominion*socio=et2b1, en ce qui concerne 
les questions*socio=rien de compétence*socio=et2a1 exclusivement fédérale*socio=et2b1, sur le même pied*socio=rien que 
le sont les provinces*socio=et2b2 à l'égard*socio=rien 
de questions*socio=rien uniquement de leur ressort*socio=et2a1. Je ne cherche pas, en soulevant 
ces questions*socio=rien, à m'opposer au but*socio=rien fort 
louable*socio=rien de la conférence*socio=et2c, mais plutôt à souligner combien il importe que 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 consente à soumettre à ladite 
conférence*socio=et2c la question*socio=rien de l'amendement*socio=et2c1 de 1949. Il devrait agir ainsi non 
seulement afin de nous donner une preuve*socio=rien de sa 
bonne_foi*socio=uv27a, mais aussi afin d'assurer que la procédure*socio=et2c à adopter par suite*socio=rien 
des délibérations*socio=et2c de la conférence*socio=et2c s'applique 
également aux modifications*socio=et2c1 qui pourraient découler de l'amendement*socio=et2c1 de 1949. 
Autrement dit, nous estimons que l'amendement*socio=et2c1 et ses 
répercussions*socio=rien possibles ne doivent pas être soustraits à l'application*socio=rien des 
principes*socio=rien que nous pourrons adopter au cours*socio=rien de la présente 
conférence*socio=et2c, à l'égard*socio=rien de modifications*socio=et2c1 futures*socio=us8c. En ce qui concerne les *socio=rien principes 
fondamentaux *socio=nil qu'il faut, 
selon nous, respecter en modifiant la constitution*socio=et2, je suis presque entièrement 
d'accord avec 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/49}

les vues exprimées ce matin*socio=rien par le premier_ministre*socio=et6 de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3, 
Monsieur*socio=rien Macdonald*socio=us9 et aussi avec les 
observations*socio=rien que formulait ce matin*socio=rien le premier_ministre*socio=et6 du Nouveau_brunswick*socio=us7b3, 
Monsieur*socio=rien Mcnair*socio=us9. Il 
y a sans doute certaines questions*socio=rien qui peuvent être considérées comme étant 
du ressort*socio=et2a1 exclusif*socio=rien du Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. 
En ce cas*socio=rien, on ne saurait raisonnablement s'opposer, à notre avis, à ce que 
le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 jouisse du pouvoir exclusif*socio=rien d'y 
apporter des modifications*socio=et2c1. Il est d'autres questions*socio=rien où, comme je le signalais, 
l'intérêt*socio=uv32 du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, 
et celui d'une seule province*socio=et2b2 peut-être, seraient en cause. En l'occurrence*socio=rien, 
les provinces*socio=et2b2 qui ne seraient pas en cause ne pourraient pas 
raisonnablement s'opposer à ce que soit conclue, du consentement*socio=et2c2 du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et de la province*socio=et2b2 intéressée, une 
entente*socio=et2c satisfaisante*socio=rien. Lorsqu'il s'agit des questions*socio=rien plus importantes*socio=rien, 
nous reconnaissons le bien fondé du principe*socio=rien 
voulant que seule une loi*socio=et4 adoptée au Parlement*socio=et1 par une majorité_absolue*socio=et2c 
des deux Chambres*socio=et1 et ratifiée par au moins les deux tiers 
des provinces*socio=et2b2 du Canada*socio=us7b1 puisse permettre d'apporter certaines modifications*socio=et2c1 
à la constitution*socio=et2. Il est d'autres 
questions*socio=rien encore qui, on l'a déjà dit, revêtent une importance*socio=rien telle pour 
la population*socio=us5 canadienne*socio=us2c3 dans son ensemble qu'elles ne 
devraient pouvoir être modifiées que du consentement*socio=et2c2 du Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 
et avec l'assentiment*socio=et2c2 de toutes les 
assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2. A cet égard*socio=rien, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, 
j'aimerais faire observer que si 
le referendum*socio=et0 ne passe pas pour un moyen pratique ni avantageux*socio=rien de régler 
des questions*socio=rien de ce genre*socio=rien, il ne faudrait pas, à ce 
stade*socio=rien ci de nos délibérations*socio=et2c, le mettre définitivement de côté*socio=rien. Il ne faudrait 
pas négliger absolument le recours*socio=rien possible à 
un referendum*socio=et0 relativement à certaines questions*socio=rien d'ordre*socio=rien constitutionnel*socio=et2. 
Nous savons qu'on l'emploie aux 
États_unis*socio=us7b7, comme en Australie*socio=us7b7 d'ailleurs et, je crois, en Nouvelle_zélande*socio=us7b7. 
Certes, cette méthode*socio=et2c2 comporte des 
inconvénients et des faiblesses*socio=rien, lorsqu'il s'agit de certaines questions*socio=rien 
compliquées. Il ne faudrait pas, cependant, que nous nous refusions 
absolument 
à consulter la population*socio=us5 canadienne*socio=us2c3 sur certains des droits*socio=uv31 les plus fondamentaux*socio=rien 
qui pourraient être prévus dans une 
révision*socio=et2c1 de notre constitution*socio=et2. En terminant, monsieur*socio=rien le président*socio=rien, on 
me permettra de m'attacher pendant quelques instants 
à la nécessité de refondre entièrement notre constitution*socio=et2. Il faut, je l'ai 
déjà affirmé, non seulement que la constitution*socio=et2 puisse être modifiée 
au 
Canada*socio=us7b1 même, mais encore qu'elle devienne, le plus tôt possible, un document*socio=rien 
essentiellement canadien*socio=us2c3. Nous ne devons pas perdre 
de vue que jamais, dans toute son histoire*socio=us8a, notre peuple*socio=us2a1, en tant que tel, 
n'a eu l'occasion*socio=rien d'adopter ni de ratifier une 
constitution*socio=et2 qui fût bien à lui. Nous croyons qu'une des *socio=rien raisons essentielles 
*socio=nil pour lesquelles il y a lieu*socio=rien de prendre des mesures*socio=et0 
afin de reviser à fond*socio=ec0 notre constitution*socio=et2, c'est la nécessité évident*socio=rien.e*socio=rien 
d'une plus juste définition*socio=rien des 
responsabilités*socio=et2a1 constitutionnelles*socio=et2 partagées entre le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
et les provinces*socio=et2b2. Nous conviendrons tous, 
je pense, que, si on se décidait à réviser à fond*socio=ec0 la constitution*socio=et2, l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
et les autres statuts*socio=et4 
du Parlement*socio=et1 britannique*socio=us2c5 qui se rapportent aux pouvoirs*socio=et2a1 constitutionnels*socio=et2 
de notre pays*socio=us7a1, devraient constituer la base, 
la charpente même de la nouvelle constitution*socio=et2. Cependant, au cours*socio=rien des années*socio=rien, 
il est devenu de plus en plus nécessaire de délimiter 
bien clairement, dans le domaine*socio=rien constitutionnel*socio=et2, les attributions*socio=et2a1 du Dominion*socio=et2b1 
et des provinces*socio=et2b2. Nous sommes 
nettement d'avis qu'il y a lieu*socio=rien, 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/50}

je ne m'arrêterai pas à un sujet en particulier pour l'instant, d'examiner 
à fond*socio=ec0 l'à propos*socio=rien de modifier la présente répartition*socio=rien des 
pouvoirs*socio=et2a1 constitutionnels*socio=et2 entre le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et les provinces*socio=et2b2. 
Certes, une constitution*socio=et2 ne saurait 
être acceptable*socio=rien aux habitants*socio=us5 d'un pays*socio=us7a1 que si elle mentionne clairement 
les avantages qu'elle leur accorde. Elle devrait être pratique 
avant tout. Quand l'expérience*socio=rien démontre que certaines dispositions*socio=et2c de la 
constitution*socio=et2 empêchent d'accomplir convenablement certains 
devoirs*socio=uv16 assignés aux sphères*socio=et2a1 respectives*socio=rien de gouvernement*socio=et1, nous devrions 
tous convenir qu'il y a lieu*socio=rien d'apporter un 
remède*socio=rien à cette situation*socio=rien. A titre d'exemple*socio=rien, je vous parlerai de nouveau 
de la question*socio=rien abordée par le premier_ministre*socio=et6 
de la province*socio=et2b2 de Québec*socio=us7b2, ce matin*socio=rien, à savoir le domaine*socio=rien fiscal*socio=et2a2, qui est 
peut-être le meilleur exemple*socio=rien 
à citer. Nous reconnaîtrons tous, je crois, qu'il ne sert à rien d'attribuer 
un droit*socio=et2a1 ou un pouvoir*socio=et2a1 constitutionnel*socio=et2 à une 
assemblée_législative*socio=et1 si on ne lui fournit pas en même temps*socio=rien les moyens 
de s'acquitter de l'obligation*socio=rien qu'on lui impose. Je suis d'avis, 
monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, que dans ce domaine*socio=rien il y a lieu*socio=rien d'examiner 
à fond*socio=ec0 la question*socio=rien de 
l'attribution*socio=et0 des pouvoirs*socio=et2a1 constitutionnels*socio=et2 afin d'éliminer toute disposition*socio=et2c 
inapplicable*socio=rien. A cet égard*socio=rien, il y 
a d'autres questions*socio=rien qui, du point de vue constitutionnel*socio=et2, ressortissent 
au gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, mais qui ont néanmoins une 
portée directe*socio=rien sur l'économie*socio=ec0 des provinces*socio=et2b2. Telle est, par exemple*socio=rien la question*socio=rien 
de l'immigration*socio=us5, qui relève 
de la compétence*socio=et2a1 du Gouvernement*socio=et2b1 du Canada*socio=us7b1. Or, quel que soit le programme 
que met en oeuvre le gouvernement*socio=et1 
central*socio=et2b1, les immigrants*socio=us5 qui entrent au Canada*socio=us7b1 d'établissent dans une région*socio=us7a2 
où, en vertu de notre constitution*socio=et2, 
les autorités*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 et municipales*socio=et2b3 sont obligées de s'en charger 
du point de vue de l'enseignement*socio=in2, des services*socio=rien 
sociaux*socio=us0 et le reste. Ce sont là des problèmes*socio=rien pratiques qui, à mon avis, 
méritent une étude*socio=rien approfondie et, au besoin*socio=rien, un nouveau 
partage des pouvoirs*socio=et2a1 constitutionnels*socio=et2 en vue de régler tous les problèmes*socio=rien 
insolubles. Afin de disposer de cette question*socio=rien, je 
proposerais deux moyens. Tout d'abord*socio=rien, je crois que le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
devrait convenir de permettre, au cours*socio=rien de la 
présente conférence*socio=et2c, une discussion*socio=et2c intégrale et franche*socio=uv27a des questions*socio=rien relatives 
aux modifications*socio=et2c1 de la 
constitution*socio=et2, au lieu*socio=rien de la limiter entièrement, si telle est son intention*socio=rien, 
à la méthode*socio=et2c2 à suivre en vue d'apporter des 
modifications*socio=et2c1 à la constitution*socio=et2. Ensuite, je proposerais qu'à titre de membres 
de la conférence*socio=et2c, nous convenions de ce *socio=rien principe 
fondamental *socio=nil selon lequel il faut trouver une formule*socio=et2c2 permettant de modifier 
notre constitution*socio=et2 au Canada*socio=us7b1 et selon lequel, en outre, 
la constitution*socio=et2 devrait être transformée en un document*socio=rien canadien*socio=us2c3, adoptée 
et ratifiée par les Canadiens*socio=us2c3 d'une manière 
mutuellement acceptable*socio=rien et le plus tôt possible. Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, 
messieurs*socio=rien, si nous pouvons nous entendre sur 
ces *socio=rien principes fondamentaux, *socio=nil nous serons sans doute en mesure d'élaborer 
une méthode*socio=et2c2 qui nous permette, à la fin, d'atteindre le 
but*socio=rien recherché. *locuteur=tn-small Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, messieurs*socio=rien, j'ai l'agréable*socio=uv19 
devoir*socio=uv16 d'exprimer 
ma profonde gratitude*socio=uv18 pour les paroles*socio=rien d'aimable*socio=uv18 bienvenue que vous, monsieur*socio=rien 
le premier_ministre*socio=et6 et les 
premiers_ministres*socio=et6 des provinces*socio=et2b2, avez adressées à la nouvelle province*socio=et2b2 
de Terre_neuve*socio=us7b3. J'ai aussi l'agréable*socio=uv19 
devoir*socio=uv16 de vous faire part, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, au nom*socio=rien de la population*socio=us5 
des Terre-neuviens*socio=us2c6 que je 
représente, de leurs sentiments*socio=rien de loyauté*socio=uv17a et de leurs souhaits*socio=rien à votre 
égard*socio=rien, 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/51}

en votre qualité*socio=rien de premier_ministre*socio=et6 de la nation*socio=us2a3 canadienne*socio=us2c3, et d'offrir 
aux premiers_ministres*socio=et6 des neuf 
provinces*socio=et2b2 plus anciennes*socio=us8a leurs salutations*socio=rien, à titre de concitoyens*socio=us2a1. Les 
Terre-neuviens*socio=us2c6 ont, ce me semble, des 
liens*socio=rien particuliers de parenté*socio=in6 avec la population*socio=us5 de la province*socio=rien de Québec*socio=us7b2, 
qui est voisine de Terre_neuve*socio=us7b3; 
avec celle de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3, qui en est éloignée à peine de quatre 
vingt dix milles*socio=rien de mer*socio=rien; avec celle de 
l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3, qui est, elle aussi, une île*socio=rien; avec celle du Nouveau_brunswick*socio=us7b3, 
qui est la quatrième province*socio=us7b3 
Maritime*socio=us7b4 de l'Atlantique. Je crois pouvoir aller plus loin et inclure la 
Colombie_britannique*socio=us7b3, pour laquelle nous entretenons 
un 
sentiment*socio=rien particulier, puisqu'elle est une autre province*socio=us7b3 maritime*socio=us7b4 et se 
trouve la plus éloignée de nous, encore que ce ne soit pas là le 
motif*socio=rien de notre affection*socio=uv18; quant à l'Ontario*socio=us7b3, beaucoup de Terre-neuviens*socio=us2c6 
y demeurent; et pour ce qui est des 
provinces*socio=et2b2 des Prairies*socio=us7b5, elles fournissent du pain*socio=ec1 à Terre_neuve*socio=us7b3 depuis bien 
des années*socio=rien. Qu'il me soit permis 
de mentionner ici que, quelque faible qu'ait été la majorité*socio=rien en faveur*socio=rien de 
l'union*socio=et2d avec le Canada*socio=us7b1, lors du référendum*socio=et0 
d'il y a un an*socio=rien et demi, le sentiment*socio=rien des Terre-neuviens*socio=us2c6 à ce sujet est aujourd'hui*socio=us8b 
général et presque unanime*socio=rien. Quant 
à la prononciation*socio=rien du mot*socio=rien "Newfoundland*socio=us7b3", je fais miennes les observations*socio=rien 
du premier_ministre*socio=et6 Jones*socio=us9. 
Le mot*socio=rien rime avec "understand" et l'on scande la dernière syllabe, en la 
faisant précéder d'un "f'n" bref. Durant la période*socio=rien de trois ans*socio=rien 
qui a 
pris fin il y a environ 18 mois*socio=rien, les questions*socio=rien constitutionnelles*socio=et2 ont été 
notre plus *socio=rien grande préoccupation.*socio=nil *socio=nil Il s'est 
tenu des élections*socio=et1 en vue de choisir une convention*socio=et2c nationale*socio=us2a3 composée de 
45 représentant*socio=et6.s de l'île*socio=rien qui, pendant 18 
mois*socio=rien, se sont réunis presque tous les jours*socio=rien afin de débattre le statut*socio=rien constitutionnel*socio=et2 
futur*socio=us8c de Terre_neuve*socio=us7b3. 
Au cours*socio=rien de ces 18 mois*socio=rien, une *socio=et6 députation représentant la*socio=nil convention*socio=et2c *socio=nil s'est 
rendue à Londres*socio=rien afin de 
consulter *socio=rien ]e gouvernement*socio=et1 du*socio=nil Royaume_uni*socio=us7b7, *socio=nil tandis qu'une autre députation*socio=et6 
se rendait à 
Ottawa*socio=us7b8 afin de s'entretenir avec le gouvernement*socio=et2b1 du Canada*socio=us7b1. La Convention*socio=et2c 
elle même fut suivie d'un plébiscite 
national*socio=us2a3 portant encore sur la question*socio=rien de la constitution*socio=et2 de Terre_neuve*socio=us7b3. 
Il y a environ neuf mois*socio=rien, la 
question*socio=rien a été encore une fois*socio=rien débattue jusqu'à un certain point au cours*socio=rien 
des élections*socio=et1 générales. Ainsi, au cours*socio=rien de la 
période*socio=rien qui s'est terminée il y a mois*socio=rien, mais qui remonte à au plus 18 mois*socio=rien, 
nous Terre-neuviens*socio=us2c6 avons consacré presque tout 
notre temps*socio=rien depuis environ trois ans*socio=rien et demi à l'étude*socio=rien des problèmes*socio=rien d'ordre*socio=rien 
constitutionnel*socio=et2 pour constater, 
maintenant que nous sommes devenus une province*socio=et2b2, qu'il nous faut encore 
une fois*socio=rien faire face*socio=rien à des *socio=rien problèmes 
semblables.*socio=nil *socio=nil Franchement, nous avions*socio=ec6 cessé tout à fait d'y songer jusqu'à 
11 heures*socio=rien ce matin*socio=rien lorsque les photographes*socio=us10 
eurent terminé leur tâche et que le premier_ministre*socio=et6 eut commencé son discours*socio=rien. 
Je dirai tout aussi franchement que nous ne nous attendons pas 
de pouvoir accorder beaucoup d'attention*socio=rien à ce problème*socio=rien que cette conférence*socio=et2c 
devra examiner au cours*socio=rien des huit, dix ou peut-être 
quinze mois*socio=rien à venir, car nous sommes encore aux prises avec les problèmes*socio=rien 
découlant de ce que Terre_neuve*socio=us7b3 est devenue province*socio=et2b2 
canadienne*socio=us2c3. Nous nous efforçons encore de résoudre le problème*socio=rien du contrat*socio=et2c 
ou de l'accord*socio=et2c nécessaire en ce qui concerne la 
location*socio=ec0 des domaines*socio=rien fiscaux*socio=et2a2. Nous n'avons pu jusqu'ici préparer aucun 
document*socio=rien officiel*socio=et0 à propos*socio=rien des 
ententes*socio=et2c fiscales*socio=et2a2. On ne saurait donc croire que Terre_neuve*socio=us7b3 ait pu examiner 
à fond*socio=ec0 l'importante*socio=rien question*socio=rien 
qui retient l'attention*socio=rien de ceux qui participent à la présente conférence*socio=et2c. 
Tout ce que je puis dire, et j'exprime en l'occurrence*socio=rien 
l'opinion*socio=rien de mes collègues*socio=rien ici présents*socio=rien et celle du gouvernement*socio=et2b2 de Terre_neuve*socio=us7b3, 
c'est que nous 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/52}

sommes quelque peu bouleversés en nous rendant compte que nous avons renoncé 
à un long isolement*socio=rien, honorable*socio=uv21 croyons nous, afin de faire partie 
de cette nation*socio=us2a3 canadienne*socio=us2c3, pour constater que sa constitution*socio=et2 n'a pas été 
élaborée par elle même mais lui a été donnée par le 
Parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7. Ce n'est que tout récemment que le Parlement*socio=et1 du 
Canada*socio=us7b1 a acquis le droit*socio=et2c de modifier 
cette constitution*socio=et2 à l'égard*socio=rien des questions*socio=rien qui intéressent le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1. C'est avec une surprise même plus 
profonde que nous avons appris aujourd'hui*socio=us8b, ou du moins que nous avons entendu 
le premier_ministre*socio=et6 du Nouveau_brunswick*socio=us7b3 nous 
déclarer sans ambages*socio=rien, que le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 possède en ce moment*socio=rien même 
le droit*socio=et2c de demander au Parlement*socio=et1 
du Royaume_uni*socio=us7b7 la modification*socio=et2c1 de la constitution*socio=et2 à l'égard*socio=rien de questions*socio=rien 
relevant des provinces*socio=et2b2. Nous 
voulons que le Canada*socio=us7b1 nous inspire la plus *socio=rien grande fierté;*socio=nil *socio=nil que notre pays*socio=us7a1 
ne soit pas simplement le troisième*socio=rien 
du monde en étendue mais qu'il compte aussi parmi les grandes*socio=rien nations*socio=us2a3, celles 
qui se distinguent par leurs *socio=rien grandes qualités de*socio=nil 
coeur *socio=nil et d'esprit*socio=rien. En un mot*socio=rien, nous voulons que le peuple*socio=us2a1 canadien*socio=us2c3 soit un 
des grands*socio=rien peuples*socio=us2a2 
du monde. Nous voulons être fiers du Canada*socio=us7b1 comme, à Terre_neuve*socio=us7b3, nous sommes 
fiers de nous mêmes, de notre histoire*socio=us8a et de nos 
traditions*socio=uv14, que nous désirons fusionner avec celles du Canada*socio=us7b1. Nous tenons 
donc, au moins, à ce que le Canada*socio=us7b1 ait sa propre 
constitution*socio=et2 et le droit*socio=et2c de la modifier, au besoin*socio=rien, lorsqu'il jugera que 
des changements*socio=et2c sont justes*socio=uv13 et appropries. Nous 
estimons, mais seulement depuis onze heures*socio=rien ce matin*socio=rien, qu'il importe d'enlever 
au Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 le droit*socio=et2c, 
qu'il n'exercerait peut-être jamais mais qu'apparemment il possède, de modifier 
la constitution*socio=et2 sans le consentement*socio=et2c2 des provinces*socio=et2b2 à 
l'égard*socio=rien de questions*socio=rien qui concernent celles ci. C'est ainsi qu'à Terre_neuve*socio=us7b3 
nous avons un régime*socio=et0 d'instruction*socio=in2 
publique*socio=rien différent de celui de toute autre province*socio=us7b3. Nous tenons à être 
absolument sûrs*socio=rien que ce régime*socio=et0 persistera. Tous ne voulons 
pas que le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 ait le pouvoir de le modifier sans consulter 
Terre_neuve*socio=us7b3. S'il le faut, nous demandons que la 
province*socio=et2b2 ait le droit_absolu_de_veto*socio=et2c à l'égard*socio=rien de toute modification*socio=et2c1 que 
pourrait projeter le Parlement*socio=et1 du 
Canada*socio=us7b1, cas*socio=rien ces droits*socio=rien minoritaire, celui là, pour Terre_neuve*socio=us7b3, est le principal, 
doivent être à jamais sauvegardés. Mes 
collègues*socio=rien et moi même, nous étant réunis depuis la suspension*socio=rien de la séance*socio=rien, 
convenons avec tous les préopinants, que le Canada*socio=us7b1 
doit avoir sa propre constitution*socio=et2. Celle ci doit être un document*socio=rien canadien*socio=us2c3 
et nous devons avoir le pouvoir de la modifier ici, tout en 
sauvegardant les droits*socio=uv31 des minorités*socio=us2a5. Enfin, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, 
si la naissance*socio=rien d'une unité*socio=uv17b 
nouvelle ou même la renaissance*socio=rien de l'ancienne*socio=us8a unité*socio=uv17b canadienne*socio=us2c3, dont on 
aperçoit les signes évidents*socio=rien à cette 
conférence*socio=et2c, coïncide avec la présence*socio=rien pour la première fois*socio=rien de représentants*socio=et6 
de Terre_neuve*socio=us7b3 à ce qui est sans doute 
la première conférence*socio=et2c pancanadienne, je puis vous assurer que les délégués*socio=et2c, 
le gouvernement*socio=et2b2 et la population*socio=us5 de 
Terre_neuve*socio=us7b3 en éprouveront, certes, une très grande*socio=rien joie*socio=uv19. *locuteur=féd-stla On semble unanime*socio=rien 
à penser qu'il faut de toute 
nécessité sauvegarder certains principes*socio=rien essentiels et que, pour les modifier, 
il ne faut rien moins que l'action*socio=rien concertée*socio=uv4 du Parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1 et de toutes les assemblées_législatives*socio=et1. On semble aussi reconnaître, 
en général, que certaines questions*socio=rien intéressent 
uniquement le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et que le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 devrait 
pouvoir les régler à lui seul. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/53}

En certains milieux*socio=rien, on s'est demandé avec inquiétude*socio=rien si les termes*socio=rien de l'Acte*socio=et4 
nº 2 de 1949 ne pourraient être interprétés de manière 
à s'appliquer aux questions*socio=rien qui ne sont pas uniquement du ressort*socio=et2a1 fédéral*socio=et2b1. 
On a dit que si nous examinons l'ensemble de notre 
problème*socio=rien, il faut le faire de façon*socio=rien à dissiper cette inquiétude*socio=rien. Je suis 
tout à fait de cet avis. Si nous examinons ce problème*socio=rien 
sous tous ses aspects*socio=rien, ce n'est pas pour en conclure qu'une mesure est déjà 
intervenue qui nous empêche désormais de poser un *socio=rien geste grâce 
*socio=nil auquel la population*socio=us5 aurait le sentiment*socio=rien que nous désirons nous entendre. 
Certaines autres questions*socio=rien n'intéressent que le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et l'une ou plusieurs des provinces*socio=et2b2. Il devrait être 
possible d'y aviser, au moyen de mesures*socio=et0 prises de 
concert*socio=uv4 par le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et la province*socio=et2b2 ou les provinces*socio=et2b2 intéressées, 
sans avoir à consulter les autres 
provinces*socio=et2b2. Ici encore, je crois que nous y gagnerions beaucoup à limiter 
ces domaines*socio=rien. Il y a, en outre, une autre partie de la 
constitution*socio=et2, et peut-être la plus importante*socio=rien parmi celles qui font l'objet*socio=rien 
de la controverse*socio=us11, s'entend, qu'on devrait pouvoir 
modifier au Canada*socio=us7b1, mais que le Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 ne devrait pas pouvoir 
modifier de son propre chef*socio=us13 sans que les 
assemblées_législatives*socio=et1 provinciales*socio=et2b2 participent. à la mesure. A l'égard*socio=rien 
de ces principes*socio=rien d'ordre*socio=rien général, nous nous 
entendons tous, je pense. Nous voulons tous, j 'en suis sûr*socio=rien, relire le texte*socio=rien 
des discours*socio=rien prononcés aujourd'hui*socio=us8b, car même si nous 
les avons écoutés attentivement, nous ne saurions autrement en saisir toute 
la portée. Ne pouvons nous pas d'ailleurs espérer qu'en réfléchissant 
jusqu'à demain*socio=us8c 
matin*socio=rien sur ce qui s'est dit aujourd'hui*socio=us8b nous reviendrons alors pleins de 
l'espoir*socio=uv23 de réaliser de nouveaux*socio=rien progrès*socio=uv2 sérieux 
vers notre *socio=rien but ultime?*socio=nil *socio=nil Un dernier mot*socio=rien. Je ne voudrais pas qu'on puisse croire 
que nous voulions arguer de la modification*socio=et2c1 
nº 2 de 1949 pour empêcher, en quelque sorte*socio=rien, la prise d'une mesure susceptible*socio=rien 
de faire naître ce sentiment*socio=rien de confiance*socio=rien que 
tous, je crois, nous espérons communiquer à ceux à qui nous devons répondre 
de nos actes. Ceux ci tiennent à ce que le Canada*socio=us7b1 demeure essentiellement 
ce qu'il est., c'est à dire un État*socio=et0 où les *socio=et2a1 pouvoirs souverains *socio=nil sont répartis 
entre le gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 et les 
assemblées_législatives*socio=et1, qui, dans leur domaine*socio=et2a1 propre, exercent aussi des 
*socio=et2a1 pouvoirs souverains.*socio=nil *socio=nil Je propose que nous 
nous réunissions à dix heures*socio=rien et demie du matin*socio=rien, si cela convient, et de 
lever maintenant la séance*socio=rien. Nous pourrons demain*socio=us8c 
allonger la table de manière à permettre à nos collègues*socio=rien, qu'intéressent 
vivement ces délibérations*socio=et2c, de siéger avec nous. Pour ce qui est 
de siéger 
à huis clos, je ne voudrais pas imposer ma volonté*socio=rien. Il s'en est trouvé pour 
dire, quand nous l'avons fait, que nous avions*socio=ec6 à rougir de ce que nous 
faisions. Si, d'ici la fin de la conférence*socio=et2c, nous nous entendons aussi bien 
que nous nous sommes entendus aujourd'hui*socio=us8b, nous aurons lieu*socio=rien 
d'être fiers de ce que nous faisons et mieux vaut, dans ces conditions*socio=rien, 
laisser voir au public comment nous nous comportons. Certains détails*socio=rien 
pourront 
être confiés, sans doute, à de plus petits comités*socio=et2c, mais l'étude*socio=rien des *socio=rien grands 
principes *socio=nil pourrait se faire en séance*socio=rien plénière 
publique*socio=in0, du moins demain*socio=us8c matin*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/55}

Messieurs*socio=rien, la séance*socio=rien est ouverte*socio=rien. Avant que les délibérations*socio=et2c soient plus 
avancées*socio=uv2, je désire signaler qu'il est 
entendu, à mon avis et j'ose croire que nous sommes tous d'accord là dessus, 
que nous ne considérons pas la conférence*socio=et2c comme un organisme*socio=et0 
législatif*socio=et1 dont les décisions*socio=rien seront obligatoires*socio=rien. Notre objectif est de 
nous entendre sur des propositions*socio=et2c que nous pouvons 
recommander à nos gouvernements*socio=et1 et, par leur intermédiaire, aux assemblées_législatives*socio=et1 
auxquelles nous sommes responsables C'est à ces 
organismes*socio=rien législatifs*socio=et1 que reviendra en définitive*socio=rien la responsabilité*socio=uv16 d'une 
décision*socio=rien. Je le disais au cours*socio=rien de nos 
délibérations*socio=et2c d'hier, nous sommes tous d'accord sur un principe*socio=rien savoir qu'il 
est à souhaiter que nous en venions à une entente*socio=et2c afin que notre 
prochaine pétition*socio=rien au parlement*socio=et1 du Royaume_uni*socio=us7b7 soit la dernière. D'où il 
suit que toute entente*socio=et2c sur cette proposition*socio=et2c 
particulière sera censée être subordonnée à la réalisation*socio=rien d'une entente*socio=et2c 
générale. En d'autres termes*socio=rien, il ne saurait être question*socio=rien 
de considérer un accord*socio=et2c sur une proposition*socio=et2c donnée comme pouvant être réalisé 
séparément. Si nous nous entendons sur cet exposé de la 
situation*socio=rien, il nous sera plus facile*socio=rien je crois, d'étudier séparément, l'une 
après l'autre, les propositions*socio=et2c concrètes, puisqu'il sera entendu 
qu'elles feront toutes parties de l'entente*socio=et2c générale et ne constitueront 
pas des propositions*socio=et2c distinctes*socio=rien à réaliser séparément. Si nous 
commencions à examiner maintenant les propositions*socio=et2c particulières ne serait 
ce pas un moyen d'avancer nos travaux*socio=rien Ainsi que je l'ai signalé hier, 
mes 
paroles*socio=rien figurent à la page 14 du compte rendu polycopié, le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 n'a pas l'intention*socio=rien de présenter des 
propositions*socio=et2c précises. Il est évident*socio=rien en effet*socio=rien, que le parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
s'intéressera de quelque façon*socio=rien à toute 
méthode_d'_amendement*socio=et2c2 dont on pourra convenir. J'ai également exprimé l'avis 
que les représentants*socio=et6 de chacune des provinces*socio=et2b2 devraient 
communiquer leurs vues sur la méthode*socio=et2c2 la plus appropriée. Nous espérons, 
en procédant ainsi, concilier les diverses*socio=rien propositions*socio=et2c. Si j'ai 
bien compris monsieur*socio=rien Frost*socio=us9 hier, ses paroles*socio=rien figurent à la page 24 du compte 
rendu la province*socio=et2b2 d'Ontario*socio=us7b3 est disposée 
à étudier toute proposition*socio=et2c présentée par n'importe quel gouvernement*socio=et1 Monsieur*socio=rien 
Frost*socio=us9 a ajouté: "nous entendons nous mêmes en 
formuler, non pas dans un esprit*socio=rien d'intransigeance*socio=us11 mais afin que ces propositions*socio=et2c 
puissent servir de fondement*socio=rien à nos 
délibérations*socio=et2c". 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/59}

*locuteur=ne-macdo Je me reporterai maintenant à l'article 124, auquel j'ai fait allusion*socio=rien hier 
et qui se rapporte au droit*socio=rien que possède le 
Nouveau_brunswick*socio=us7b3 de percevoir des redevances*socio=et2a2 sur les sciages*socio=ec4. Cet article 
illustre bien le point auquel je songe. J'ignore si le 
Nouveau_brunswick*socio=us7b3 se prévaut encore de cette disposition*socio=et2c, mais s'il le fait 
et qu'un changement*socio=rien soit désiré, aucune autre 
province*socio=et2b2 ne pourrait soulever d'objection*socio=us11, je crois. On pourrait en dire 
autant de l'article 147 visant la représentation*socio=et1 de 
Terre_neuve*socio=us7b3 et de l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 au Sénat*socio=et1. Je le répète, ce ne 
sont 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-01/60}

pas là tous les articles de ce genre*socio=rien. Il y aurait peut-être lieu*socio=rien d'en ajouter 
d'autres. L'idée que je veux exprimer c'est que 
l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 renferme certains articles qui 
n'intéressent que le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et quelques 
provinces*socio=et2b2. Sous le régime*socio=et0 de la clause*socio=rien b), ils pourraient être modifiés 
par une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 
à la demande des assemblées_législatives*socio=et1 des provinces*socio=et2b2 intéressées ou sous 
réserve*socio=rien d'une ratification*socio=et2c2 ultérieure*socio=rien de la 
part de ces assemblées. La constitution*socio=et2 des États_unis*socio=us7b7 renferme une disposition*socio=et2c 
analogue, selon laquelle le Parlement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 peut prendre l'initiative*socio=rien d'une modification*socio=et2c1, pourvu qu'elle y soit 
adoptée par une majorité*socio=rien des deux tiers ,des 
voix*socio=et0 et qu'elle soit ratifiée par les trois quarts des États*socio=et0, ou bien les 
États*socio=et0 eux mêmes peuvent prendre l'initiative*socio=rien de 
modifications*socio=et2c1, la ratification*socio=et2c2 devant être effectuée par le Parlement*socio=et1 central 
c) Aux termes*socio=rien de la clause*socio=rien c), les articles 
21, 22, 28, 51, 51a, 90, 91, 92, (à l'exception*socio=rien des paragraphes*socio=rien 12 à 14), 
95, 96, 101, 118 et 125, portent sur des questions*socio=rien d'intérêt*socio=rien 
commun pour le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et toutes les provinces*socio=et2b2. A notre avis, 
ils pourraient être modifiés par une loi*socio=et4 du 
Parlement*socio=et1 du Canada*socio=us7b1, adoptée à la majorité_absolue*socio=et2c des voix*socio=et0 par chacune 
des deux Chambres*socio=et1, pourvu que ces 
changements*socio=et2c soient demandés ou subséquemment ratifiés par sept des assemblées_législatives*socio=et1. 
Quelques uns de ces articles, notamment celui qui 
traite de la composition*socio=et2c du Sénat*socio=et1, sont passablement importants*socio=rien, autant 
pour les provinces*socio=et2b2 que pour le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1. d ) Vient ensuite la clause*socio=rien d ) qui a trait à l'article 92, paragraphe*socio=rien 
12, 13 et 14 (administration*socio=et0 de la justice*socio=uv13, 
célébration*socio=rien du mariage*socio=in6, propriété*socio=uv9 et droits_civils*socio=et4) et aux articles 93, 
99, 121, 20 et 50, qui tous se rapportent aux droits*socio=et2c4 
dits fondamentaux*socio=rien, c'est à dire à la langue*socio=us6, aux écoles*socio=in2, au mariage*socio=in6, à l'administration*socio=et0 
de la justice*socio=uv13, à 
la durée*socio=us8 des législatures*socio=et1, aux sessions*socio=et1 annuelles*socio=rien du Parlement*socio=et1 ou à tout 
nouveau sujet de législation*socio=et4. A notre 
avis, la modification*socio=et2c1 de ces articles peut se faire par une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1, pourvu que ces changements*socio=et2c 
soient demandés ou subséquemment ratifiés par les assemblées_législatives*socio=et1 
de toutes les provinces*socio=et2b2. Ceci nous amène*socio=rien à aborder une 
nouvelle question*socio=rien, celle des nouveaux*socio=rien sujets de législation*socio=et4. Nous avons 
cru qu'il pourrait arriver, un jour*socio=rien ou l'autre, qu'on ait 
à se demander, à l'égard*socio=rien d'un nouveau sujet, s'il est de ceux qui relèvent 
exclusivement du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, exclusivement des 
provinces*socio=et2b2, du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et d'une seule province*socio=et2b2 ou du gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 et de la 
majorité*socio=rien des provinces*socio=et2b2. Il est vrai que l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
confère actuellement ce pouvoir à l'un ou à l'autre, 
mais à qui? Nous déclarons que ces nouvelles questions*socio=rien devraient faire l'objet*socio=rien 
d'une conférence*socio=et2c entre le Dominion*socio=et2b1 et toutes les 
provinces*socio=et2b2, et que l'accord*socio=et2c devrait se faire à l'unanimité*socio=et2c2. Au sujet de la 
méthode_de_ modification*socio=et2c2, nous prétendons 
que cet article ne saurait être modifié que par une loi*socio=et4 du Parlement*socio=et1 du 
Canada*socio=us7b1, sur requête ou après confirmation*socio=et2c2 des 
assemblées_législatives*socio=et1 de toutes les provinces*socio=et2b2. Comme je l'ai indiqué hier, 
si l'article modificateur*socio=et2c1 lui-même peut-être modifié à la 
légère*socio=rien, il va de soi que la constitution*socio=et2 peut l'être également. Tout dépend 
de la force de cet article modificateur*socio=et2c1. Nous ajouterions donc 
au paragraphe*socio=rien (1) un *socio=rien alinéa e)*socio=nil *socio=nil où il serait dit qu'on ne pourrait le modifier 
que du consentement_ unanime*socio=et2c2 de toutes les 
provinces*socio=et2b2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/6}

*locuteur=féd-stla Messieurs*socio=rien, la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1 permet l'usage*socio=rien de la langue*socio=rien française*socio=us6 
dans cet enceinte, 
où nous tenons cette conférence*socio=et2c et il convenait certes que vous nous adressiez 
vos premières paroles*socio=rien de bienvenue dans la langue*socio=us6 qui fut parlée 
dès l'origine de ce qui est maintenant la capitale de la province*socio=rien de Québec*socio=us7b2. 
En mon nom*socio=rien personnel et au nom*socio=rien du 
gouvernement*socio=et2b1 canadien*socio=us2c3 et, je suis sûr*socio=rien que je puis ajouter, au nom*socio=rien des gouvernements*socio=et1 
des neufs*socio=rien 
provinces*socio=et2b2 autres que le Québec*socio=us7b2 nous tenons à vous exprimer notre appréciation*socio=rien 
la plus sincère*socio=uv27a à vous et à votre 
gouvernement*socio=et2b2 pour votre courtoisie*socio=uv21 et votre hospitalité*socio=uv27a en nous invitant 
à tenir à Québec*socio=us7b8 cette deuxième session*socio=et1 de 
la conférence*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2. Personnellement, je suis très fier qu'elle 
ait lieu*socio=rien dans la capitale de la province*socio=rien de 
Québec*socio=us7b2 où je suis né, et à laquelle j'ai toujours conservé un attachement*socio=uv17a 
que l'on doit à ce qui n'est peut-être pas une petite patrie*socio=us2a3 mais 
à ce qu'on est convenu d'appeler sa petite patrie*socio=us2a3. Puisque l'on pose un 
précédent en tenant une conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 
provinciale*socio=et2b2 ailleurs que dans la capitale nationale*socio=us2a3 je crois qu'il est très 
opportun*socio=rien que ce soit à Québec*socio=us7b8. Le 
premier_ministre*socio=et6 de l'Ontario*socio=us7b3 monsieur*socio=rien Frost*socio=us9 me soulignait que peut-être 
une telle conférence*socio=et2c aurait pu avoir lieu*socio=rien à 
Orillia*socio=us7b8 car Québec*socio=us7b8 n'a que sept à huit ans*socio=rien de plus que sa ville*socio=us7a3 natale*socio=rien, 
Orillia*socio=us7b8 dont la fondation*socio=us8a 
remonte à 1615. Il y avait donc sept à huit ans*socio=rien en faveur*socio=rien de Québec*socio=us7b8 et voilà 
pourquoi nous y sommes. Nous avons conscience*socio=rien 
d'aborder aujourd'hui*socio=us8b une *socio=rien question fondamentale.*socio=nil *socio=nil Il s'agit vraiment de la 
charpente du droit*socio=et4 et des conventions*socio=et2c 
sur lesquels reposent notre forme de démocratie*socio=uv5 et notre liberté*socio=uv11. C'est 
avec *socio=rien raison monsieur, *socio=nil que vous avez rappelé la 
longue et historique participation*socio=rien du Québec*socio=et2b2 à l'élaboration*socio=rien de notre constitution*socio=et2 
et au maintien*socio=rien de la liberté*socio=uv11 
et de la démocratie*socio=uv5. Il convient, ce me semble, de nous rappeler que l acte_de_ 
Québec*socio=et2 de 1774 était le premier document*socio=rien à établir les 
libertés*socio=uv11 démocratiques*socio=uv5 dont nous avons continué de jouir. C'est grâce*socio=rien à 
ce document*socio=rien que, Canadiens*socio=us2c3 d'origine 
française*socio=us6 et de religion*socio=rien catholique*socio=uv10 nous obtenions la reconnaissance*socio=rien de 
notre droit*socio=rien de détenir et de goûter ces 
libertés*socio=uv11 que nous obtenions la garantie que notre droit_civil*socio=et4 serait maintenu. 
A mon sens l acte_de_Québec*socio=et2 est devenu vraiment le 
fondement*socio=rien de la liberté*socio=uv11 au Canada*socio=us7b1. Il est assurément le fondement*socio=rien de cette 
loyauté*socio=uv17a envers les institutions*socio=et1 
britanniques*socio=us2c5 que les Canadiens*socio=us2c3 d'ascendance*socio=rien française*socio=us6 ont fait fleurir sur 
cette *socio=rien moitié septentrionale du*socio=nil 
continent*socio=us7 nord*socio=nil américain*socio=us2c5.*socio=nil 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/7}

*socio=nil Vous avez souligné avec *socio=rien raison monsieur, *socio=nil que la deuxième conférence*socio=et2c celle 
qui se tient à Québec*socio=us7b8 en 1864 a 
complété le travail*socio=rien entrepris à Charlottetown*socio=us7b8 et que c'est ici qu'ont été 
adoptées les résolutions*socio=et2c dites résolutions*socio=et2c de 
Québec*socio=us7b8 qui constituaient le *socio=rien véritable fondement de*socio=nil l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2.*socio=nil 
Le*socio=nil nom 
de*socio=nil Québec*socio=et2b2 *socio=nil a toujours été mêlé depuis à l'évolution*socio=uv2 constitutionnelle*socio=et2 de 
la nation*socio=us2a3 canadienne*socio=us2c3 
Québec*socio=us7b8 a également servi de décor*socio=rien à plusieurs autres conférences*socio=et2c importantes*socio=rien 
convoquées dans l'intérêt*socio=rien de la 
lutte*socio=us11 pour la liberté*socio=uv11. Nous n'oublions pas qu'en 1943 et en 1944 les conférences*socio=et2c 
de Québec*socio=us7b8 préparèrent l'effort*socio=uv16 
*socio=rien définitif grâce *socio=nil auquel furent vaincus les ennemis*socio=us11 qui, à l'époque*socio=us8a menaçaient 
la vie*socio=rien démocratique*socio=uv5 et la 
liberté*socio=uv11 du monde entier. La conférence*socio=et2c actuelle*socio=us8b relative à la constitution*socio=et2 
a aussi lieu*socio=rien en temps*socio=rien critique pour tous 
ceux qui sont épris de liberté*socio=uv11 et de démocratie*socio=uv5. Elle est donc, à mon sens 
dans la tradition*socio=uv14 des grandes*socio=rien assemblées et des actes 
historiques*socio=us8a du passé*socio=us8a dont Québec*socio=us7b8 fut témoin*socio=rien. Je crois que la conférence*socio=et2c 
tenue à Québec*socio=us7b8 en 1950 même 
si elle n'a pas l'honneur*socio=uv21 de présider au parachèvement*socio=ec7 des cadres constitutionnels*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1 apportera une part 
significative*socio=rien au progrès*socio=uv2 de la constitution*socio=et2 de notre pays*socio=us7a1 en tant que patrie*socio=us2a3 
de la liberté*socio=uv11 et de la 
démocratie*socio=uv5. Pour ces motifs*socio=rien, je suis sûr*socio=rien que nous nous réjouissons tous 
d'avoir l'occasion*socio=rien de travailler de concert*socio=uv4 dans 
cet édifice*socio=rien. En inaugurant, cette seconde partie de la conférence*socio=et2c sur la 
constitution*socio=et2 il serait peut-être à propos*socio=rien d'en faire un bref 
historique et de repasser les progrès*socio=uv2 accomplis jusqu'ici. Nous serions 
bien avisés, je crois, de nous souvenir constamment de ceci. Bien que 
nous ayons fort à 
faire, une première tâche importante*socio=rien s'impose et c'est de tenter de trouver 
une méthode*socio=et2c2 qui nous permettra de modifier notre constitution*socio=et2 
ici, au Canada*socio=us7b1 avec le concours de tous ceux que pourront atteindre les 
modifications*socio=et2c1 susceptibles*socio=rien d'être adoptées. Au cours*socio=rien 
de la discussion*socio=et2c des modifications*socio=et2c1 qu'on peut trouver souhaitables*socio=rien dans 
la suite*socio=rien nous devrions nous efforcer d'élaborer une 
méthode*socio=et2c2 nous permettant de faire nous mêmes, dans notre propre pays*socio=us7a1 avec 
la collaboration*socio=uv4 de tous ceux qui représentent les intéressés, 
les changements*socio=et2c que peuvent motiver de temps*socio=rien en temps*socio=rien les circonstances*socio=rien. 
Voilà, je crois, un point sur lequel nous sommes tous 
d'accord. Nous convenons tous qu'il serait souhaitable*socio=rien de posséder une méthode*socio=et2c2 
suivant laquelle les Canadiens*socio=us2c3 pourraient accomplir 
eux mêmes à l'endroit*socio=rien de leurs documents*socio=rien constitutionnels*socio=et2 tout ce qui peut-être 
nécessaire ou tout ce qui peut leur paraître nécessaire ou 
opportun*socio=rien. Les premiers_ministres*socio=et6 du Québec*socio=et2b2 et du Nouveau_brunswick*socio=us7b3 je le 
sais, croient comme d'autres que nous en 
arriverons un jour*socio=rien au point où nous voudrons rédiger une nouvelle constitution*socio=et2 
ici même au Canada*socio=us7b1 sous la forme, soit d'un traité*socio=et2c 
soit d'un autre document*socio=rien national*socio=us2a3 qui soit, en apparence*socio=rien comme en réalité*socio=rien 
un document*socio=rien vraiment canadien*socio=us2c3. 
Cependant, je crains que ce ne soit là un travail*socio=rien que nous ne puissions 
entreprendre immédiatement, et que nous devrions, pour le moment*socio=rien 
nous 
contenter d'élaborer une méthode*socio=et2c2 qui nous permettrait, sans nuire à aucun 
des intérêts*socio=uv32 qu'il importe de respecter, d'apporter de temps*socio=rien 
en temps*socio=rien à nos documents*socio=rien constitutionnels*socio=et2 les modifications*socio=et2c1 qui sont nécessaires. 
Cette méthode*socio=et2c2 que nous aurons élaborée 
en vue de modifier l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 nous servira 
encore quand nous en serons venus au point de rédiger notre nouvelle 
constitution*socio=et2 parce que celle ci devra également contenir des dispositions*socio=et2c 
en prévision*socio=et7a des modifications*socio=et2c1 futures*socio=us8c. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/8}

Ce dont nous pourrons convenir à propos*socio=rien de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2 
sera autant d'accompli que nous pourrons insérer dans une 
nouvelle constitution*socio=et2. Je crois que nous pouvons tous en convenir. A notre 
première conférence*socio=et2c nous étions tous du même avis à cet égard*socio=rien 
et, dès les premières minutes de notre réunion*socio=rien initiale il est devenu évident*socio=rien 
que nous étions tous d'accord. Nous avons tous reconnu 
l'importance*socio=rien d'assurer à certains droits*socio=et2c4 fondamentaux*socio=rien un caractère*socio=rien d'immuabilité*socio=uv15 
de façon*socio=rien qu'on ne puisse les 
modifier que si tous les intéressés conviennent, à l'unanimité*socio=et2c2 de l'opportunité*socio=rien 
de le faire. Il est aussi un autre point sur lequel nous sommes tous 
tombés d'accord, je crois. Envisageant la question*socio=rien du point de vue pratique 
nous convenons tous qu'il faut respecter, non seulement dans la lettre 
mais aussi 
dans l'application*socio=rien de la constitution*socio=et2 notre régime_fédératif*socio=et2 comportant 
un gouvernement*socio=et1 national*socio=et2b1 et des 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2. Je crois qu'à l'heure*socio=rien actuelle*socio=us8b nous sommes tous 
d'accord là dessus. Il est impossible d'un point 
central, d'administrer convenablement notre très vaste*socio=rien pays*socio=us7a1 Certains problèmes*socio=rien 
peuvent être réglés uniformément partout, depuis 
Saint_jean*socio=us7b8 dans la province*socio=rien de Terre_neuve*socio=us7b3 jusqu'à Victoria*socio=us7b8 en Colombie_britannique*socio=us7b3 
mais d'autres 
questions*socio=rien sont d'ordre*socio=rien régional*socio=us7a2 et particulier. C'est pourquoi j'estime 
que tous les Canadiens*socio=us2c3 éclairés désirent, en toute 
sincérité*socio=uv27a, que le régime*socio=et0 actuel*socio=us8b soit maintenu dans son intégrité*socio=uv22 Dans certaines 
circonstances*socio=rien évidemment, il peut 
sembler que tel changement*socio=rien serait opportun*socio=rien ou donnerait de meilleurs résultats*socio=rien. 
Certains d'entre nous se préoccupaient de 
l'assurance_chômage*socio=in3. Nous savons que l'assurance_chômage*socio=in3 bien qu'elle ait 
rendu nécessaires certains changements*socio=et2c, s'est révélée 
avantageuse*socio=rien et que personne ne voudrait maintenant qu'on renonçât à notre 
régime*socio=et0 national*socio=us2a3 d'assurance_chômage*socio=in3. D'autres 
problèmes*socio=rien nécessitant une solution*socio=rien analogue peuvent surgir. Notre ministre*socio=et6 
des finances*socio=ec20 n'est pas ici; mais, après *socio=rien les 
entretiens *socio=nil que j'ai eus avec lui, je me rends compte que les problèmes*socio=rien fiscaux*socio=et2a2 
sont d'une extrême importance*socio=rien. C'est le même 
contribuable*socio=us2a1 nous le comprenons tous, qui nous fournit les fonds*socio=ec0 à toutes 
les administrations*socio=et0 fédérale*socio=et2b1 ou provinciales*socio=et2b2 
municipales*socio=et2b3 ou scolaires*socio=in2 si l'une d'elles accapare à ses fins*socio=uv20 une partie 
de ce que le citoyen*socio=uv8 peut contribuer aux fins*socio=uv20 
publiques*socio=uv8 c'est autant de moins que d'autres administrations*socio=et0 ne pourront 
affecter à d'autres services*socio=rien publics. Une fois*socio=rien que nous aurons 
trouvé le moyen de modifier notre constitution*socio=et2 les occasions*socio=rien ne manqueront 
sûrement pas de faire servir à l'avantage de la nation*socio=us2a3 
canadienne*socio=us2c3 l'instrument*socio=rien ainsi obtenu. Mais il ne faudrait pas aller trop 
loin. Nous devrons, semble-t-il, nous borner à forger un instrument*socio=rien 
qui nous permette, à l'occasion*socio=rien, d'apporter tous autres changements*socio=et2c que 
pourront dicter les circonstances*socio=rien. La tâche est déjà avancée. 
A la réunion*socio=rien de janvier*socio=rien nous avions*socio=ec6 abouti à un accord*socio=et2c de principe*socio=rien. Nous 
avons chargé un comité*socio=et2c de grouper 
par catégories*socio=rien tous les articles de l'Acte_de_l'_amérique_britannique_du_nord*socio=et2. 
Chaque catégorie*socio=rien exige une méthode*socio=et2c2 
différence*socio=rien de modification*socio=rien si l'on veut que soient respectés*socio=uv21 tous les droits*socio=uv31 
qui doivent l'être. La conférence*socio=et2c a eu 
lieu*socio=rien et je crois savoir qu'on a préparé un rapport*socio=et2c indiquant d'importantes*socio=rien 
réalisations*socio=rien. Le comité*socio=et2c de la 
conférence*socio=et2c a discuté à huis clos. Son rapport*socio=et2c est prêt. Nous voilà maintenant 
réunis en *socio=rien séance publique.*socio=nil *socio=nil Peut-être qu'une 
des premières décisions*socio=rien que nous aurons à prendre, ce sera de déterminer 
si nous voulons que le rapport*socio=et2c sur les délibérations*socio=et2c tenues à huis 
clos nous soit présenté en *socio=rien séance publique *socio=nil ou secrète. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/9}

Les grandes*socio=rien lignes du document*socio=rien sont probablement bien connues. Peut-être 
pourrons nous alors en accepter le dépôt*socio=rien en cette séance*socio=rien 
publique*socio=in0 et après l'avoir examiné, déterminer si nous préférerions le discuter 
dans la liberté*socio=uv11 quelque peu plus grande*socio=rien qui marque une 
réunion*socio=rien à huis clos, ou si, vu la substance*socio=rien du rapport*socio=et2c nous ne verrions 
aucun inconvénient à le discuter en public. Voudriez vous, 
messieurs*socio=rien, exprimer votre avis pour ce qui est de recevoir le rapport*socio=et2c en 
séance*socio=rien publique*socio=in0 ou secrète? 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/47}

Messieurs*socio=rien, si vous le voulez bien, nous allons nous mettre au travail*socio=rien. Hier 
nous avons entendu de très intéressantes*socio=rien déclarations*socio=et0 
de la part des premiers_ministres*socio=et6 des dix provinces*socio=et2b2. Je les ai écoutées 
avec beaucoup d'intérêt*socio=rien, mais plus j'écoutais plus je devenais 
convaincu que notre prochaine tâche doit consister à déterminer une façon*socio=rien 
quelconque d'apporter des changements*socio=et2c à la constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 au cas*socio=rien où ils deviendraient nécessaires. Lorsque nous en serons 
venus là, je crois que la plupart*socio=rien des autres souhaits*socio=rien 
exprimés par les premiers_ministres*socio=et6 pourront également se réaliser. Évidemment, 
il y a toujours eu divergence*socio=us11 d'opinions sur la question*socio=rien de 
savoir si la constitution*socio=et2 repose sur un pacte*socio=et2 ou sur quelque autre fondement*socio=rien. 
En théorie*socio=ec12 elle dépend de l'autorité*socio=et2a1 
législative*socio=et4 du parlement*socio=et1 de Westminster mais si nous pouvions trouver quelque 
procédé*socio=et7a pratique pour effectuer les modifications*socio=et2c1 
susceptibles*socio=rien d'être imposées par les circonstances*socio=rien, personne, que je sache, 
ne s'opposerait à édifier la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 
pour l'avenir*socio=us8c du moins, sur des ententes*socio=et2c entre le gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 et 
les dix provinces*socio=et2b2 canadiennes*socio=us2c3 Ce 
serait peut-être faire droit*socio=rien à cette aspiration*socio=rien de monsieur*socio=rien Manning*socio=us9 qui 
voudrait une constitution*socio=et2 que le peuple*socio=us2a1 
sentirait sienne et regarderait comme offrant un intérêt*socio=rien égal*socio=uv12 à tous les 
organismes*socio=et1 constitués, nationaux*socio=us2a3 comme 
provinciaux*socio=et2b2. Mais si nous décidons de faire de la constitution*socio=et2 un pacte*socio=et2 
personne ne voudra qu'on puisse y porter le moindrement 
atteinte*socio=us11. Il faudrait que le pacte*socio=et2 lui-même comporte une formule*socio=et2c2 qui permettrait 
d'apporter à la constitution*socio=et2 les 
changements*socio=et2c que les circonstances*socio=rien pourraient suggérer dans l'intérêt*socio=uv32 général 
de la population*socio=us5 qui s'est donné ce régime*socio=et0 
Si nous réussissons à établir des *socio=rien rouages satisfaisants *socio=nil qui permettraient 
d'apporter ainsi les changements*socio=rien que les circonstances*socio=rien 
rendraient opportuns*socio=rien nous parviendrons, j'en suis sûr*socio=rien, à nous mettre d'accord 
sur la plupart*socio=rien des questions*socio=rien au sujet desquelles nos 
avis semblent avoir divergé jusqu'à l'heure*socio=rien présente. La constitution*socio=et2 renferme 
probablement, à l'heure*socio=rien actuelle*socio=us8b certaines 
particularités*socio=rien qui, de l'avis des représentants*socio=et6 des gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 
devraient être modifiées. Par exemple*socio=rien, 
en ce qui concerne la composition*socio=et2c des chambres*socio=et1 du parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3 certains 
représentants*socio=et6 des provinces*socio=et2b2 ont 
exprimé l'avis que toute modification*socio=et2c1 dans ce domaine*socio=rien n'est pas sans intérêt*socio=rien 
pour eux. De fait, sous le présent*socio=us8b régime*socio=et0 au 
moyen d'adresses du sénat*socio=et1 et de la chambre_des_communes*socio=et1 on peut apporter 
des changements*socio=et2c sans consulter les provinces*socio=et2b2 mais, 
s'il existait un moyen convenable*socio=rien d'apporter les modifications*socio=et2c1 devenues 
opportunes*socio=rien les autorités*socio=et1 fédérales*socio=et2b1 auraient 
conscience*socio=rien, à mon avis de ne manquer à aucune de leurs obligations*socio=rien en rendant 
immuables*socio=uv15 d'une manière ou d'une autre les droits*socio=uv31 
des habitants*socio=us5 des diverses*socio=rien provinces*socio=et2b2 en ce qui regarde la composition*socio=et2c de 
l'organisme*socio=et0 central*socio=et2b1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/48}

Il y a d'autres questions*socio=rien analogues sur lesquelles il nous serait assez 
facile*socio=rien de tomber d'accord, à condition*socio=rien d'avoir des méthodes*socio=et2c2 
nous assurant que nos successeurs*socio=et6 pourront apporter des changements*socio=et2c qui, 
à leur avis, pourront s'imposer dans l'intérêt*socio=uv32 de la 
nation*socio=us2a3. Je suis donc de plus en plus convaincu que notre prochaine initiative*socio=rien 
doit être de chercher à déterminer une formule*socio=et2c2 qui serait 
incorporée dans la constitution*socio=et2 actuelle*socio=us8b et s'appliquerait à toute nouvelle 
constitution*socio=et2 qui la remplacerait, en vue de pourvoir aux 
modifications*socio=et2c1 que les circonstances*socio=rien d'un monde en évolution*socio=uv2 peuvent, à l'occasion*socio=rien 
ou en tout temps*socio=rien, rendre 
opportunes*socio=rien dans l'intérêt*socio=uv32 commun. Nous procéderions de façon*socio=rien logique*socio=uv20, si 
nous cherchions à régler ce problème*socio=rien le 
plus tôt possible. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/61}

Messieurs*socio=rien, je tiens à signaler que, bien que nous venions à peine d'ouvrir 
les portes des tribunes*socio=in0 et de la galerie*socio=rien de la presse*socio=in8b, 
les tribunes*socio=in0 et l'espace réservé aux journalistes*socio=us10 sont déjà bien remplis. 
J'y vois un indice du degré*socio=rien d'intérêt*socio=rien que la population*socio=us5 
du Canada*socio=us7b1 tout entière*socio=rien prend à la tâche à laquelle nous nous sommes consacrés 
depuis quelques jours*socio=rien; Je désire soumettre à 
l'approbation*socio=rien officielle*socio=et0 de la Conférence*socio=et2c plénière la déclaration*socio=rien que nous 
nous proposons de remettre à ces messieurs*socio=rien de 
la presse*socio=in8b si elle est formellement approuvée à la présente séance*socio=rien. La déclaration*socio=rien 
se lirait ainsi: COMMUNIQUÉ*socio=in8b AUX 
JOURNAUX*socio=in8b. Conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 au sujet de la constitution*socio=et2: deuxième 
session*socio=et1, tenue à 
Québec*socio=us7b8 du 25 au 28 septembre*socio=rien 1950. La Conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 provinciale*socio=et2b2 au 
sujet de la constitution*socio=et2 a étudié, 
à Ottawa*socio=us7b8 et à Québec*socio=us7b8, la situation*socio=rien constitutionnelle*socio=et2, ainsi que la façon*socio=rien 
dont il conviendrait de procéder pour 
modifier, au Canada*socio=us7b1, la constitution*socio=et2 actuelle*socio=us8b. La Conférence*socio=et2c a discuté à 
fond*socio=ec0 et en toute franchise les 
*socio=rien principes applicables *socio=nil à une telle méthode*socio=et2c2 générale de modification*socio=rien, et l'accord*socio=et2c 
s'est fait sur plusieurs points*socio=rien. Les 
membres de la Conférence*socio=et2c estiment tous que des progrès*socio=uv2 considérables*socio=rien ont 
été réalisés, et sont particulièrement heureux*socio=uv19 de 
l'harmonie*socio=uv17b qui a régné et de l'esprit*socio=rien de collaboration*socio=uv4 dont tous les délégués*socio=et2c 
ont fait preuve*socio=rien durant toutes les 
délibérations*socio=et2c. Des parties importantes*socio=rien de la constitution*socio=et2 portant sur (les 
droits*socio=et2a1 provinciaux*socio=et2b2 qu'on considère comme 
fondamentaux*socio=rien ont été étudiés en détail*socio=rien et il y a eu progrès*socio=uv2 considérable*socio=rien 
dans la voie*socio=rien de l'entente*socio=et2c. 
Diverses*socio=rien formules à suivre pour modifier la constitution*socio=et2 ont été soumises, 
formules qui, tout en sauvegardant les droits*socio=et2c4 
fondamentaux*socio=rien, assureraient à la constitution*socio=et2 un degré*socio=rien suffisant de flexibilité*socio=uv33. 
La Conférence*socio=et2c a prié le Comité*socio=et1 
permanent des procureurs_généraux*socio=in4, d'étudier les propositions*socio=et2c dont elle 
a été saisie*socio=in4, en vue d'en arriver à une formule*socio=et2c2 de 
modification*socio=et2c1 satisfaisante*socio=rien pour tous les gouvernements*socio=et1 intéressés. Le Comité*socio=et2c 
permanent*socio=rien s'est réuni aujourd'hui*socio=us8b 
à la fin de l'après*socio=rien midi*socio=rien et est convenu que les procureurs_généraux des 
provinces*socio=et2b2 et le ministre_de_la_justice*socio=uv13 échangeraient leurs 
vues par correspondance*socio=ec6 en prévision*socio=et7a d'une réunion*socio=rien à Ottawa*socio=us7b8 le 13 novembre*socio=rien 
1950, afin que les questions*socio=rien dont 
il a été saisi puissent être étudiées plus à fond*socio=ec0 et qu'un rapport*socio=et2c soit 
élaboré qui sera soumis à une troisième*socio=rien session*socio=et1 plénière de la 
Conférence*socio=et2c au sujet de la 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/62}

constitution*socio=et2, laquelle sera tenue immédiatement après la conférence*socio=et2c fédérale*socio=et2b1 
provinciale*socio=et2b2 sur les questions*socio=rien 
financières*socio=ec20 et autres qui aura lieu*socio=rien à Ottawa*socio=us7b8 le 4 décembre*socio=rien 1950. Le Comité*socio=et2c 
permanent*socio=rien a aussi été autorisé à 
étudier les moyens et procédés*socio=et7a à employer pour établir une constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 au Canada*socio=us7b1, à titre d'acte*socio=et2 
essentiellement canadien*socio=us2c3. Est il entendu que cette déclaration*socio=rien peut-être 
remise à ces messieurs*socio=rien de la presse*socio=in8b, à titre de 
communiqué*socio=in8b de la Conférence'' En rédigeant cette déclaration*socio=rien, nous n'avons 
pas oublié, et j'ai rappelé à mes collègues*socio=rien ce bon mot*socio=rien 
de mon ami*socio=uv18, Monsieur*socio=rien Pearson*socio=us9, au sujet d'un communiqué*socio=in8b de presse*socio=in8b, que si 
l'on avait émis un 
communiqué*socio=in8b de presse*socio=in8b à Runnymead*socio=rien, il aurait été conçu à peu près en ces 
termes*socio=rien: "Les barons*socio=rien, les évêques*socio=in7 
et le roi*socio=et1 Jean*socio=us9 se sont réunis à Runnymead*socio=rien, ont discuté franchement et à 
fond*socio=ec0 la question*socio=rien des relations entre la couronne 
et les sujets, et en sont venus à des conclusions*socio=rien jugées avantageuses*socio=rien." 
Je ne veux pas donner à entendre que les décisions*socio=rien prises ici revêtent 
l'importance*socio=rien de la Grande_charte*socio=et2c4, mais il nous a été grandement utile de 
constater que tous les membres présents*socio=rien à la 
Conférence*socio=et2c désirent sincèrement faire tout en leur pouvoir pour atteindre 
le but*socio=rien visé, qui est de régler au Canada*socio=us7b1 les questions*socio=rien 
intéressant les Canadiens*socio=us2c3, et que nous sommes déterminés de voir à ce que 
ces questions*socio=rien soient éventuellement réglées par l'intermédiaire 
d'institutions*socio=et1 responsables envers le peuple*socio=us2a1 canadien*socio=us2c3. On remarquera, d'après 
cette déclaration*socio=rien, que le Comité*socio=et2c 
permanent*socio=rien doit poursuivre l'étude*socio=rien des conclusions*socio=rien que nous avons pu atteindre 
au cours*socio=rien de nos discussions*socio=et2c et 
réunions*socio=rien de ces trois derniers jours*socio=rien, et qu'il poursuivra l'étude*socio=rien des nombreuses*socio=rien 
formules qui on.t été proposées et dont une, 
espère-t-on, ralliera notre unanimité*socio=et2c2 à tous sans que personne cherche à 
imposer des vues qui, de l'avis de certains, ne sauraient être considérées 
en toute 
confiance*socio=rien comme susceptibles*socio=rien de s'appliquer d'une manière satisfaisante*socio=rien 
pour toutes les parties de la population*socio=us5 du 
Canada*socio=us7b1. Nous nous rendons compte que la Confédération*socio=et2 elle même n'a pas 
été réalisée en une réunion*socio=rien, mais qu'il a fallu du 
temps*socio=rien pour que les délégués*socio=et2c réunis à Charlottetown*socio=us7b8, à Québec*socio=us7b8, puis au *socio=rien Palais 
de Westminster de*socio=nil 
Londres, *socio=nil puissent examiner sérieusement le point de vue l'un de l'autre 
et élaborer un document*socio=rien tendant à créer une nation*socio=us2a3 unie 
et non pas un État*socio=et0 dans lequel une large partie de la population*socio=us5 aurait 
l'impression*socio=rien que ses droits*socio=uv31 ou ses institutions*socio=et1 
légitimes*socio=uv25 seraient en danger*socio=rien. C'est dans cet esprit*socio=rien que nous avons procédé*socio=et7a. 
Je crois que, ayant agi et continuant d'agir de notre 
mieux, nous pourrons arriver à des résultats*socio=rien qui justifieront la grande*socio=rien, 
la très bienveillante*socio=rien et la presque munificente*socio=rien 
hospitalité*socio=uv27a que nous ont accordée le premier_ministre*socio=et6 de Québec*socio=us7b2 et ses collègues*socio=rien, 
alors que nous nous acquittions de la 
responsabilité*socio=uv16 d'administrer les affaires publiques*socio=uv8 de la nation*socio=us2a3. Parlant 
en mon nom*socio=rien personnel et au nom*socio=rien de mes 
collègues*socio=rien du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, je tiens à offrir au premier_ministre*socio=et6 
de Québec*socio=et2b2 des remerciements*socio=rien très 
sincères*socio=uv27a pour son hospitalité*socio=uv27a, pour son aimable*socio=uv18 attitude*socio=rien pendant tout le 
temps*socio=rien de la Conférence*socio=et2c et pour 
nous avoir démontré d'une façon*socio=rien très convaincante*socio=rien qu'il est comme nous tous 
sincère*socio=uv27a dans son désir*socio=rien d'assurer le succès*socio=rien 
de notre entreprise. 

*{ Pagination d'origine du document: 1950-02/63}

*locuteur=ont-fros Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, messieurs*socio=rien, j'aimerais ajouter quelques mots*socio=rien 
de remerciements*socio=rien à 
Monsieur*socio=rien Duplessis*socio=us9, à ses collègues*socio=rien et à la population*socio=us5 de Québec*socio=us7b8 pour l'hospitalité*socio=uv27a 
dont nous avons été 
l'objet*socio=rien dans cette admirable*socio=uv21 vieille*socio=us4 capitale. Cet *socio=rien après midi, *socio=nil j'ai visité 
la ville*socio=us7a3 et les environs*socio=rien 
en compagnie*socio=ec0 de Monsieur*socio=rien Macdonald*socio=us9. Tout en admirant les lieux*socio=rien historiques*socio=us8a, 
nous ne pouvions nous empêcher de 
songer aux belles traditions*socio=uv14 de cette grande_ville*socio=us7a3. Nous avons vu et examiné 
de près la plus ancienne*socio=us8a maison*socio=in10 de 
Québec*socio=us7b8, et nous en avons admiré tous les détails*socio=rien. Monsieur*socio=rien Macdonald*socio=us9 m'a 
donné à entendre que la 
Nouvelle_écosse*socio=us7b3 comptait aussi des édifices*socio=rien assez anciens*socio=us8a, sans toutefois 
affirmer qu'ils l'étaient plus que la maison*socio=in10 que nous 
avons vue aujourd'hui*socio=us8b. Nous nous sommes ensuite rendus dans l'île*socio=rien, qui nous 
a charmés*socio=rien par la beauté*socio=rien de ses 
paysages*socio=rien. Partout nous avons remarqué des indices de prospérité*socio=ec0 et de progrès*socio=uv2, 
qui nous ont fort intéressés. Sans doute l'histoire*socio=us8a 
et la tradition*socio=uv14 ont elles leur importance*socio=rien, mais le progrès*socio=uv2 a bien aussi 
la sienne. Tout cela a été à la fois*socio=rien très agréable*socio=uv19 
et très utile. Aussi, remercions nous Monsieur*socio=rien Duplessis*socio=us9 et la population*socio=us5 
de sa province*socio=us7b2 de leur grande*socio=rien 
bienveillance*socio=uv27a et de leur générosité*socio=uv27a. Je sais que depuis une journée*socio=rien ou deux 
les journalistes*socio=us10 sont affamés de nouvelles sur nos 
travaux*socio=rien. Nous pourrions même dire que nous les avons vraiment malmenés. 
En les privant de nouvelles nous leur suscitons, je le sais, des ennuis*socio=rien. 
J'ai noté non sans intérêt*socio=rien que, selon un ou deux journaux*socio=in8b, j'avais quitté 
Québec*socio=us7b8 de fort mauvaise humeur*socio=rien. Je dirai tout 
d'abord*socio=rien que je ne me laisse jamais entraîner aux accès*socio=rien d'humeur*socio=rien. Et, en 
tout cas*socio=rien, si la chose*socio=rien m'arrivait, je ne songerais 
certes pas à m'éloigner de Québec*socio=us7b8; je resterais ici. De fait, je vais passer 
ici une partie de la journée*socio=rien de demain*socio=us8c. Québec*socio=us7b8 
est une ville*socio=us7a3 très intéressante*socio=rien et je suis peiné de rentrer chez moi, à 
cause du grand nombre de belles choses*socio=rien à voir en cette ville*socio=us7a3. 
Ce qui a donné lieu*socio=rien à la rumeur*socio=in0, c'est peut-être que mon collègue*socio=rien, Monsieur*socio=rien 
Porter*socio=us9, a dû retourner à 
Toronto*socio=us7b8 pour prononcer une allocution*socio=in0 devant la classe des nouveaux*socio=rien diplômés*socio=in2 
à Osgoode_hall*socio=in2, classe formée de 
jeunes*socio=us4 avocats*socio=us10 qui se lancent dans la carrière*socio=rien. Monsieur*socio=rien Porter*socio=us9 et moi avons 
été bien frappés depuis quelques 
mois*socio=rien par la valeur*socio=rien des jurisconsultes*socio=us10 en matière*socio=rien constitutionnelle*socio=et2. Or, 
Monsieur*socio=rien Porter*socio=us9 a peut-être 
pensé que dans ce groupe de nouveaux*socio=rien diplômés*socio=in2 se trouvent de futures*socio=us8c célébrités*socio=rien, 
et que sa présence*socio=rien là bas pour aider 
de ses conseils*socio=rien, au seuil*socio=rien de leur carrière*socio=rien, ces jeunes*socio=us4 spécialistes*socio=ec12 des 
questions*socio=rien constitutionnelles*socio=et2, 
offrait peut-être autant d'importance*socio=rien que sa présence*socio=rien à la Conférence*socio=et2c. Tel 
a été en tout cas*socio=rien le motif*socio=rien de son 
départ*socio=rien qui, sans doute, a inspiré la fausse nouvelle publiée par certains 
journaux*socio=in8b. Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6 et 
messieurs*socio=rien, depuis quelques jours*socio=rien nous nous sommes occupés de sujets de *socio=rien grande 
importance nationale*socio=us2a3, de*socio=nil 
besoins*socio=uv26 *socio=nil essentiels, du *socio=rien mode fondamental de*socio=nil vie *socio=nil de nos gens*socio=us2. Nous nous sommes 
occupés du Canada*socio=us7b1 
même. La population*socio=us5 n'attend pas de notre part des *socio=rien décisions hâtives.*socio=nil La*socio=nil 
question *socio=nil est bien trop importante*socio=rien pour cela. 
Il suffit de considérer la grande_oeuvre que nous accomplissons pour en 
saisir l'importance*socio=rien et les conséquences*socio=rien. Je puis affirmer que ces 
derniers 
jours*socio=rien, et, à vrai dire, depuis que la Conférence*socio=et2c s'est assemblée en janvier*socio=rien 
dernier, il n'est surgi aucun désaccord*socio=us11 entre nous. Nous 
avons fouillé les points*socio=rien de vue et les problèmes*socio=rien des autres, mais c'est 
de cette façon*socio=rien que s'est fait notre pays*socio=us7a1. C'est ainsi que ceux