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CYCLE CONSTITUTIONNEL 1978-1982
Conférence fédérale-provinciale des premiers ministres sur la Constitution, Ottawa, 2 au 5 novembre 1981.

Allan Blakeney 		Canada/Saskatchewan 			Allocution d'ouverture 
J Angus Maclean 	Canada/Île-du-Prince-Édouard 	Allocution d'ouverture 
Peter Lougheed 		Canada/Alberta 					Allocution d'ouverture 
John M Buchanan 	Canada/Nouvelle-Écosse 			Allocution d'ouverture 
A Brian Peckford 	Canada/Terre-Neuve 				Allocution d'ouverture 
Sterling Lyon 		Canada/Manitoba 				Allocution d'ouverture 
Richard Hatfield 	Canada/Nouveau-Brunswick 		Allocution d'ouverture 
Sterling Lyon 		Canada/Manitoba 				Allocution d'ouverture 

}

*locuteur=sas-blak Monsieur*socio=rien le Premier_ministre*socio=et6, chers collègues*socio=rien des provinces*socio=et2b2, La présente 
conférence*socio=et2c risque de revêtir pour nous tous une grande importance*socio=rien. Les décisions*socio=rien 
que nous allons prendre pourraient bien déterminer 
la façon*socio=rien dont ce pays*socio=us7a1 sera dirige au cours*socio=rien du siècle*socio=us8c a venir. Il y a quatorze 
mois*socio=rien que nous nous sommes réunis la dernière 
fois*socio=rien dans cette salle*socio=rien, pour étudier la façon*socio=rien dont nous, Canadiens*socio=us2c3, pourrions 
rapatrier notre Constitution*socio=et2 et, par la 
suite*socio=rien, l'amender. La Saskatchewan*socio=us7b3 a énoncé sa position de façon*socio=rien très claire 
lors de cette rencontre: nous avons déclare que tout 
changement constitutionnel*socio=et2 en matière*socio=rien de pouvoir législatif*socio=et1 du fédéral*socio=et2b1 ou 
des provinces*socio=et2b2 devait, pour respecter la 
loi*socio=et4 et l'usage*socio=et4, être sanctionné d'une double majorité*socio=rien: la majorité*socio=rien de Canadiens*socio=us2c3, 
par l'intermédiaire de la 
Chambre_des_ communes, et la majorité*socio=rien des régions*socio=us7a2 du Canada*socio=us7b1, traduite par 
un consensus*socio=et2c des provinces*socio=et2b2. Une 
double majorité*socio=rien s'impose parce que le Canada*socio=us7b1 est un état_fédéral*socio=et2b1. La négliger 
mettrait en danger*socio=rien les fondements même du 
fédéralisme*socio=et2. Ainsi donc, pour que nos décisions*socio=rien soient constitutionnelles*socio=et2, 
l'approbation du gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1 et 
des gouvernements*socio=et1 régionaux*socio=us7a2 -les provinces*socio=et2b2 - est indispensable. Le type 
de changement constitutionnel*socio=et2 dont nous avons discuté 
en septembre*socio=rien dernier et qui fera l'objet*socio=rien des débats*socio=et2c d'aujourd'hui*socio=us8b ne peut 
être décide unilatéralement par la 
Chambre_des_communes*socio=et1, même si tous les Canadiens*socio=us2c3 y sont représentés. Il 
ne peut non plus être décide par l'ensemble des 
assemblées_législatives*socio=et1 des provinces*socio=et2b2 et des territoires*socio=us7b3, sans le Parlement*socio=et1, 
même si tous les Canadiens*socio=us2c3 sont 
également représentés dans ces assemblées_ législatives*socio=et2b2. Aucune de ces méthodes 
ne répond aux critères*socio=rien de la double majorité*socio=rien. 
Toutefois, permettez-moi d'éclaircir un point. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-05/2}
Même si nous affirmons que de telles modifications*socio=et2c1 nécessitent un consensus*socio=et2c 
des provinces*socio=et2b2, nous ne croyons pas qu'elles nécessitent 
le consentement_unanime*socio=et2c2 des provinces*socio=et2b2. Autrement dit, le geste*socio=rien unilatéral 
d'un seul gouvernement*socio=et1 ou le 
consentement_unanime*socio=et2c2 de tous les gouvernements*socio=et1 ne sont pas les seules solutions. 
La meilleure*socio=rien solution, la solution 
constitutionnelle*socio=et2, réside dans une formule*socio=et2c2 de rapatriement*socio=et2c3 acceptable*socio=rien a 
la fois*socio=rien pour la Chambre_des_communes*socio=et1 
et pour un consensus*socio=et2c des provinces*socio=et2b2. Tout autre procédure*socio=et2c irait à l'encontre*socio=rien 
de la Constitution*socio=et2. La 
Cour_suprême*socio=et1 a été très claire à ce sujet. Dans le jugement*socio=in4 majoritaire 
qui déclare inconstitutionnelle*socio=et2 la résolution fédérale*socio=et2b1, les 
juges affirment: "Sans exprimer d'opinion*socio=in4 sur son degré*socio=rien, nous en venons 
à la conclusion*socio=rien que le consentement*socio=et2c des 
provinces*socio=et2b2 du Canada*socio=us7b1, est constitutionnellement nécessaire à l'adoption du 
"Projet*socio=rien de résolution*socio=et4 portant adresse commune 
à Sa Majesté*socio=et1 la Reine*socio=et1 relativement à la Constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1" et que l'adoption 
de cette résolution*socio=et4 sans ce 
consentement*socio=et2c serait inconstitutionnelle*socio=et2 au sens conventionnel. (Page 48) 
Les juges affirment en outre: "Il est vrai que le Canada*socio=us7b1 resterait 
une fédération*socio=et2 si les projets*socio=rien de modification*socio=et2c1 devenaient loi*socio=et4. Mais ce serait 
une fédération*socio=et2 différente*socio=rien devenue 
telle à la demande d'une majorité*socio=rien des Chambres*socio=et1 du Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 agissant 
seul. C'est ce processus même qui va à 
l'encontre*socio=rien du principe*socio=rien fédéral. (Page 47) Ils ne sont toutefois pas d'avis 
que la pratique constitutionnelle*socio=et2 demande le 
consentement_unanime*socio=et2c2 des provinces*socio=et2b2. Sur ce point, la Cour_suprême*socio=et1 exprime 
l'avis que l'usage*socio=rien en ce qui a trait au 
consentement*socio=et2c des provinces*socio=et2b2 veut qu'un consentement partage suffise. On peut 
faire valoir que la Cour_suprême*socio=et1 a dit que la 
Chambre_des_communes*socio=et1 et le Sénat*socio=et1 pourraient légalement adopter la résolution 
qui leur a été soumise. A cela, je réponds qu'il serait également 
légal*socio=in4 que le gouvernement*socio=et2b2 de la Saskatchewan*socio=us7b3, de la Colombie_britannique*socio=us7b3 
ou de l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 
adopte une résolution qui demanderait au Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 une formule*socio=et2c2 
de rapatriement*socio=et2c3 tout a fait différente*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-05/3}
Vous direz: ah, mais le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 ne serait pas légalement oblige 
de prendre en considération*socio=rien une résolution émanant d'une 
législature*socio=et1 provinciale*socio=et2b2. C'est exact*socio=rien. Mais il n'est pas moins exact*socio=rien que 
le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 ne serait pas, 
légalement, obligé de prendre en considération*socio=rien une résolution émanant de 
la Chambre_ des_communes*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. La 
Cour_suprême*socio=et1 a clairement précisé ce point. La Cour_suprême*socio=et1 a repoussé l'assertion*socio=in0 
avancée par quelques provinces*socio=et2b2 selon laquelle 
le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 avait certaines obligations*socio=rien légales*socio=in4 découlant du Statut_de_Westminster*socio=et2. 
La Cour_suprême*socio=et1 
a dit que quelle que soit la valeur du Statut*socio=et2 en ce qui concerne les procédures*socio=et2c 
conventionnelles inter-canadiennes*socio=us2c3, il ne contient rien 
et 
il n'y a rien non plus dans les procédures*socio=et2c préliminaires, qui permette légalement 
de mettre en doute l'autorité*socio=et2a1 illimitée du Parlement*socio=et1 du 
Royaume-uni*socio=us7b7 sur l'Acte_de_l'_amérique_du_nord_britannique*socio=et2. Laissant de côte*socio=rien 
la loi*socio=et4, on peut rétorquer qu'il existe une 
convention*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 en vertu*socio=uv27 de laquelle le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 
donne toujours suite*socio=rien aux résolutions 
du Parlement*socio=et1 canadien*socio=us2c3, et jamais a celles des gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2. 
A cela il y a une explication fournie par la 
Cour_suprême*socio=et1. Jamais une telle résolution n'a été transmise au Parlement*socio=et1 
impérial*socio=us7b7 sans l'approbation d'un consensus*socio=et2c des 
provinces*socio=et2b2. Pour ce genre*socio=rien de procédure*socio=et2c, il n'y a tout simplement pas de précédent 
et, par conséquent*socio=rien, pas de 
convention*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2. En 1931, lorsque le Statut_de_Westminster*socio=et2 
fut adopte au Parlement*socio=et1, on reconnut que les 
Canadiens*socio=us2c3 ne voulaient pas que le Parlement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 ait le droit*socio=et2a1 de modifier 
unilatéralement la constitution*socio=et2. C'est 
pour cette raison même que le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et tous les gouvernements*socio=et1 
provinciaux*socio=et2b2 ont demande à l'unanimité*socio=et2c2 
au Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 de conserver le droit*socio=et2a1 légal*socio=in4 de modifier l'Acte_de_l'_amérique_du_nord_britannique*socio=et2. 
Ils ont 
demande que le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 soit en un sens le gardien du fédéralisme*socio=et2 
canadien*socio=us2c3. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-05/4}
C'est encore le cas*socio=rien aujourd'hui*socio=us8b. Lorsque le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 se penche 
sur cette question*socio=rien, il ne statue pas sur une 
question*socio=rien britannique*socio=us2c5, mais sur une question*socio=rien canadienne*socio=us2c3. Le Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 
s'acquitte de son 
rôle*socio=rien de gardien du fédéralisme*socio=et2 canadien*socio=us2c3 au sein*socio=rien du processus constitutionnel*socio=et2 
canadien*socio=us2c3, rôle*socio=et7a qu'il 
assume à la demande du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et des gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 
du Canada*socio=us7b1. Ainsi donc, une 
décision*socio=rien unilatérale*socio=us11 équivaudrait à demander au Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 de faire 
machine arrière. Cela signifierait un retour*socio=rien 
a l'époque*socio=us8a antérieure au Statut_de_Westminster*socio=et2 et amènerait le Parlement*socio=et1 
impérial*socio=us7b7 a faire usage*socio=rien de son ancienne*socio=us8a 
prérogative*socio=et2a1 de l'époque coloniale*socio=et1 pour imposer une constitution*socio=et2 au Canada*socio=us7b1, 
ce qui serait sans précédent et 
inconstitutionnel*socio=et2. Par conséquent*socio=rien, si cette résolution passe de la Chambre_des_communes*socio=et1 
et du Sénat*socio=et1 au Parlement*socio=et1 
impérial*socio=us7b7 de Londres*socio=et1, les Canadiens*socio=us2c3 se soumettront, au point de vue légal*socio=in4, 
au bon vouloir*socio=rien du *socio=et1 Parlement 
impérial.*socio=nil *socio=nil Parce que la Cour_suprême*socio=et1 a déclaré que tout pouvoir légal*socio=in4 appartient 
au Parlement*socio=et1 impérial*socio=us7b7 de 
Londres*socio=et1, et que quiconque au Canada*socio=us7b1, y compris la Chambre_des_communes*socio=et1, 
peut adopter n'importe quelle résolution, sans que 
cela soit illégal*socio=in4. C'est un fait. C'est la loi*socio=uv31. Je ne pense pas que le Parlement*socio=et1 
impérial*socio=us7b7 désire faire usage*socio=rien de ses 
anciennes*socio=us8a prérogatives*socio=et2a1 de l'époque*socio=us8a coloniale*socio=et1 pour imposer une constitution*socio=et2 
au Canada*socio=us7b1. Je ne veux pas qu'il 
en soit ainsi et je ne pense pas que la plupart*socio=rien des Canadiens*socio=us2c3 souhaitent 
une telle chose*socio=rien. Je crois que les Canadiens*socio=us2c3 veulent 
que la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1 soit modifiée conformément aux procédures*socio=et2c 
canadiennes*socio=us2c3 et non pas conformément aux 
anciennes*socio=us8a procédures*socio=et2c de l'époque*socio=us8a coloniale*socio=et1. La Cour*socio=rien suprême a fait un admirable 
travail en définissant avec 
précision*socio=rien les règles de base d'un changement constitutionnel*socio=et2 au Canada*socio=us7b1. 
Après avoir explique l'importance*socio=rien de la 
convention*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 en regard de la loi*socio=et4 écrite, les juges ont dit: 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-05/5}
"Une équation permet peut-être de résumer ce qui précède: conventions*socio=et2 constitutionnelles*socio=rien 
plus droit*socio=et4 constitutionnel*socio=et2 égalent la 
Constitution*socio=et2 complète du pays*socio=us7a1." Voilà la position de la Saskatchewan*socio=us7b3. L'équation 
qu'a formulée la Cour_suprême*socio=et1 exige 
qu'on respecte les conventions*socio=et2 constitutionnelles*socio=rien. Selon la définition donnée 
par la Cour_suprême*socio=et1, une convention*socio=et2c 
constitutionnelle*socio=et2 exige que tout changement du genre*socio=rien de ceux dont nous allons 
discuter soit approuvé à une double majorité*socio=rien. C'est donc 
dire que les changements qui seront proposes ici devront être appuyés par 
la majorité*socio=rien des membres*socio=et6 de la Chambre_des_communes*socio=et1 et faire 
l'objet*socio=rien d'un consensus*socio=et2c parmi les provinces*socio=et2b2. Maintenant, quelles sont, pour 
nous, les questions*socio=rien de fond*socio=ec0 à cette 
Conférence*socio=et2c? Première question*socio=rien: La Saskatchewan*socio=us7b3 appuiera-t-elle une formule*socio=et2c2 
de rapatriement*socio=et2c3, toute 
valable*socio=rien qu'elle soit, si elle ne fait pas l'objet*socio=rien d'un consensus*socio=et2c parmi les 
provinces*socio=et2b2? La réponse*socio=rien est non. La 
Cour_suprême*socio=et1 a déclaré sans équivoque qu'une telle démarche serait inconstitutionnelle*socio=et2. 
Et nous n'appuierons pas une formule*socio=et2c2 de 
rapatriement*socio=et2c3 qui nous paraîtrait inconstitutionnelle*socio=et2. Qui plus est, nous 
allons nous sentir entièrement libres*socio=uv11 de faire opposition*socio=et1 
à toute démarche jugée inconstitutionnelle*socio=et2 en utilisant tous les moyens 
à notre disposition*socio=rien. Deuxième question*socio=rien: La 
Saskatchewan*socio=us7b3 participera-t-elle à des négociations*socio=et2c visant la mise au point 
d'une formule*socio=et2c2 de rapatriement*socio=et2c3 qui serait 
acceptable*socio=rien à la Chambre_des_ communes*socio=et1 et qui ferait l'objet*socio=rien d'un consensus*socio=et2c 
parmi les provinces*socio=et2b2? La réponse*socio=rien 
est oui. Nous sommes en faveur*socio=rien d'un rapatriement*socio=et2c3. Nous sommes en faveur*socio=rien 
d'une formule_ d'_amendement*socio=et2c2 souple. Nous 
appuyons l'accord*socio=et2c des huit provinces*socio=et2b2 parce que nous préférons cet arrangement*socio=et2c 
aux dispositions_d'_amendement*socio=et2c2 déposées devant 
le Parlement*socio=et1, qui s'assortissent d'une formule*socio=et2c2 élaborée et unilatérale*socio=us11 visant 
la tenue d'un référendum*socio=et0, et qui accordent un 
droit_de_veto*socio=et2c perpétuel au Sénat*socio=et1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-05/6}
Toutes les études importantes*socio=rien qui ont été faites jusqu'ici sur notre Constitution*socio=et2 
ont rejeté la proposition*socio=et2c visant à accorder un 
droit_de_veto*socio=et2c perpétuel au Sénat*socio=et1: - Le Livre_ blanc*socio=et2c du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
sur la Constitution*socio=et2 
(Favreau*socio=us9) publié en 1965; - les négociations*socio=et2c qui ont mené à la rédaction 
de la Charte_de_ Victoria*socio=et2c, en 1971; - l'étude menée par le 
Barreau*socio=in4 canadien*socio=us2c3; - le rapport_Pépin-robarts*socio=et2c; - le Livre_beige*socio=et2c de monsieur*socio=rien 
Claude_ryan*socio=us9, au 
Québec*socio=us7b2; - le rapport*socio=et2c du Ontario_adivsory_committe*socio=et1; - le projet*socio=rien de loi_c-60*socio=et4 
présenté par le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 lui-même, en 1978. Dans tous ces documents, on se prononce contre 
le droit_de_veto*socio=et2c perpétuel pour le Sénat*socio=et1. Nous sommes contre 
nous aussi. Nous sommes disposés à envisager d ' autres propositions*socio=et2c pour 
amender la Constitution*socio=et2. La formule_ d'_amendement*socio=et2c2 que nous 
privilégions est celle que nous avons exposée devant le Comité_parlementaire*socio=et1, 
en décembre*socio=rien dernier. Cependant, nous sommes prêts à faire montre 
de souplesse*socio=uv33 et à examiner un grand nombre d'options. Pour ce qui est des 
autres points*socio=rien, il n'est peut-être pas très utile de les revoir tous 
ici: 
Droits*socio=uv31 linguistiques*socio=us6: Si une majorité*socio=rien de provinces*socio=et2b2 pensent que la formule*socio=et2c2 
est bonne pour le Canada*socio=us7b1, 
nous allons nous ranger de cet avis . Nous n ' insistons pas sur ce point 
. Péréquation*socio=et2a2, ressources*socio=et2a2, libertés*socio=et2c4 fondamentales, 
droits_démocratiques*socio=et2c4, etc.: Tout le monde connaît nos vues sur ces questions*socio=rien. 
Sur ces questions*socio=rien, nous sommes également prêts à 
faire montre de souplesse*socio=uv33. *socio=rien Troisième question:*socio=nil *socio=nil Quel devrait être le but*socio=rien 
de cette conférence*socio=et2c? Nous, de la 
Saskatchewan*socio=us7b3, croyons qu'il faudrait nous entendre sur un minimum, soit 
le rapatriement*socio=et2c3 et une formule_ d'_amendement*socio=et2c2. Une 
formule_d'_amendement*socio=et2c2 suffisamment rigide*socio=rien pour protéger les régions*socio=us7a2; pour 
protéger le caractère*socio=rien fédéral*socio=et2d du 
Canada*socio=us7b1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-05/7}
Mais, en même temps, assez souple pour permettre aux Canadiens*socio=us2c3 de faire 
face*socio=rien aux changements qui s'imposent dans l'avenir*socio=us8c 
immédiat*socio=us8b et qui s'imposeront au cours*socio=rien du prochain siècle*socio=us8c. C'est cela le 
minimum. Si nous pouvons nous entendre sur autre chose*socio=rien 
que ce minimum, tout en respectant les conventions*socio=et2 constitutionnelles*socio=rien, c'est 
tant mieux. Évidement, la Saskatchewan*socio=us7b3 s'intéresse tout 
particulièrement aux dispositions*socio=et2c qui portent sur les ressources*socio=ec4. D'autres 
peuvent s'intéresser plus spécialement à la péréquation*socio=et2a2, ou 
aux droits*socio=uv31 linguistiques*socio=us6, ou encore aux droits_démocratiques*socio=et2c4, selon le cas*socio=rien. 
Nous sommes disposés a discuter de tous ces 
points*socio=rien. Et nous croyons que le jugement de la Cour_suprême*socio=et1 nous offre une 
occasion*socio=rien sans précédant de mener nos discussions*socio=et2c 
a bonne fin. La "tyrannie*socio=us11 de l'unanimité*socio=et2c2" n'est plus qu'un fantôme des conférences*socio=et2c 
passées. Nous nous présentons a cette table avec tout 
un ensemble de règles nouvelles. En conclusion*socio=rien, nous, de la Saskatchewan*socio=us7b3, 
croyons que les Canadiens*socio=us2c3 s'attendent à ce que nous 
nous mettions d'accord sur une formule*socio=et2c2 de rapatriement*socio=et2c3 afin que nous nous 
dotions d'une Constitution*socio=et2 qui soit la Constitution*socio=et2 du 
Canada*socio=us7b1 et du Canada*socio=us7b1 seul; afin que nous soyons libérés de nos entraves*socio=us11 coloniales*socio=et1. 
Nous croyons qu'ils souhaitent nous voir 
procéder d'une manière qui respecte tous les articles de notre Constitution*socio=et2. 
Nous croyons qu'avec de la bonne_volonté*socio=uv27a, il est possible d'y 
arriver. Nous sommes ici pour participer sans réserve*socio=rien à la réalisation*socio=rien de 
cet objectif*socio=uv20. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-07/1}

*locuteur=ipe-macl Au moment*socio=rien de vous adresser la parole, je veux d'abord*socio=rien souligner qu'il importe 
de nous entendre sur certaines définitions ou certains 
paramètres*socio=et7a au cours*socio=rien de nos discussions*socio=et2c. Je ne vous surprendrai certes pas, 
Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, en vous disant que 
j'ai particulièrement retenu le passage suivant de la décision*socio=in4 de la Cour_suprême*socio=et1: 
IL FAUT GARDER A L'ESPRIT QUE BIEN qu'IL NE S'AGISSE 
PAS DE LOIS*socio=et4, CERTAINES CONVENTIONS*socio=et2 PEUVENT être PLUS IMPORTANTES*socio=rien QUE CERTAINES 
LOIS*socio=et4. LEUR 
IMPORTANCE*socio=rien DÉPEND DE LA VALEUR OU DU PRINCIPE*socio=rien QU'ELLES SONT CENSÉES PROTÉGER. 
Nous devons tenir compte non seulement 
de la stricte légalité*socio=in4 constitutionnelle*socio=et2, mais également des conventions*socio=et2 
que l'usage*socio=rien a consacrées dans notre pays*socio=us7a1. Ce 
que je maintiens, c'est tout simplement que les principes*socio=rien que protègent 
nos conventions*socio=et2 ne doivent pas tomber victimes*socio=us11 du marchandage. 
Toutefois, sous cette réserve*socio=rien, je puis vous assurer, Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, 
que l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 est disposée à 
envisager et a évaluer toute modification*socio=et2c1 ou tout remaniement*socio=et2c1 que l'on pourrait 
proposer d'apporter a notre position individuelle*socio=uv24 ou 
collective*socio=us2b1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-07/2}
Dans la même veine, Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, je dois signaler que l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 
s'oppose a ce que je pourrais appeler le 
"processus d'Ottawa" parce qu'a notre avis, le geste*socio=rien unilatéral de votre 
gouvernement*socio=et2b1 est contraire a toute mesure et a tout procédé*socio=et7a 
raisonnable dans un État_fédéral*socio=et2. Nous nous réjouissons donc du souci manifeste 
par la Cour_suprême*socio=et1 pour le caractère*socio=rien fédéral*socio=et2d 
de la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3, et je répète que si nos objectifs*socio=uv20 sont réalistes, 
le consensus*socio=et2c nécessaire est réalisable. 
Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, il s'est passe beaucoup de choses*socio=rien depuis notre dernière 
réunion. Trop souvent, hélas, on a assisté a des 
assassinats*socio=in4 et a des bouleversements*socio=us11 politiques*socio=et0 dans certaines parties du 
globe. Et pourtant, au cours*socio=rien du processus 
constitutionnel*socio=et2 que nous vivons, on nous a inondes de modèles de réforme 
constitutionnelle*socio=et2 empruntes d'autres pays*socio=us7a1 et d'autres 
traditions*socio=uv14. Nous faut-il chercher a l'étranger*socio=us7b7, Monsieur*socio=rien le président*socio=rien? Malgré 
les tensions*socio=us11 croissantes, je demeure 
convaincu que notre fédération*socio=et2, ce mariage*socio=in6 des lois*socio=et4 et des conventions*socio=et2, 
nous a bien servis au cours*socio=rien des années*socio=rien. 
Elle s'est adaptée aux circonstances*socio=rien, et elle pourra continuer de le faire 
si on lui laisse toute sa souplesse*socio=uv33. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-07/3}
Peut-être m'appartient-il, en tant que Premier_ministre*socio=et6 de l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3, 
"berceau de la Confédération*socio=et2", de rappeler 
l'évidence*socio=uv20: notre province*socio=et2b2 ne cherche pas a accroître ses pouvoirs*socio=et2a1 ou à 
rehausser sa situation*socio=rien dans notre pays*socio=us7a1 au 
détriment*socio=us11 des autres provinces*socio=et2b2 ou du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. Nous continuons 
de croire qu'un gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 fort constitue un élément*socio=rien essentiel de l'édifice canadien*socio=us2c3, mais 
qu'il ne faut pas pour cela porter atteinte*socio=us11 aux 
pouvoirs*socio=et2a1 et aux conventions*socio=et2 qui appartiennent aux éléments*socio=rien provinciaux*socio=et2b2 qui 
composent cet édifice. Nous ne voulons pas non plus 
restreindre les pouvoirs*socio=et2a1 du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1; nous nous sommes opposes 
a des propositions*socio=et2c comme par exemple le 
transfert*socio=et2a2 de compétences*socio=et2a1 aux provinces*socio=et2b2 en matière*socio=rien de droit*socio=uv31 de la famille*socio=in6. 
On a fait grand état du partage 
des pouvoirs*socio=et2a1 au cours*socio=rien de cette révision*socio=et2c1 constitutionnelle*socio=et2, Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, 
mais je demeure édifié 
par l'esprit que l'on retrouve inscrit sur la plaque commémorative qui orne 
notre "Confédération*socio=et2 Memorial Chamber", a Charlottetown*socio=us7b8. On y lit: 
"THEY BUILDED BETTER THAN THEY KNEW". 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-07/4}
Sur une breve note plus personnelle, celle d'un Premier_ministre*socio=et6 qui, volontairement, 
redeviendra bientôt simple député*socio=et6, je garde la conviction que 
notre démocratie*socio=uv5 doit être davantage qu'un simple calcul arithmétique. Une 
constitution*socio=et2 ne saurait être imposée aux Canadiens*socio=us2c3 par une 
fraction*socio=rien qui ne dispose que de la majorité*socio=rien simple. En rédigeant une constitution*socio=et2, 
nous proposons d'établir les règles en vertu desquelles 
les générations*socio=us4 a venir*socio=us8c se gouverneront. Il ne s'agit pas la d'une 'loi*socio=et4 
ordinaire" que les parlements*socio=et1 peuvent modifier a leur gré, mais 
de principes*socio=rien et de formules qui dicteront la façon*socio=rien de gouverner notre pays*socio=us7a1. 
Quel que soit l'ultime résultat de nos.délibérations*socio=et2c, 
nos gestes et nos conclusions*socio=rien doivent recueillir l'adhésion*socio=in0 générale de 
nos gouvernements*socio=et1 et de notre population*socio=us2b2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-07/5}
Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, ce serait déformer considérablement la vérité*socio=rien que 
de prétendre, comme on l'a fait a l'occasion*socio=rien, que 
l'un ou l'autre des gouvernements*socio=et1 représentes a cette table ne s'est pas 
engage volontairement dans le processus de révision*socio=et2c1 
constitutionnelle*socio=et2. Plusieurs d'entre nous ont offert*socio=rien de modifier ou de redéfinir 
sensiblement leur position traditionnelle*socio=uv14 au sein*socio=rien 
de la fédération*socio=et2 canadienne*socio=us2c3. Encore une fois*socio=rien, Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, l'Ile_du_prince_édouard*socio=us7b3 
est 
prête a envisager d'autres réaménagements*socio=et7a pour en arriver à un compromis*socio=et2c 
"canadien*socio=us2c3". Il y a un peu plus d'un an*socio=rien, on a tenté 
de faire croire aux Canadiens*socio=us2c3 que nos délibérations*socio=et2c, ici même dans cette 
salle*socio=rien, s'étaient soldées par un échec. Je me suis alors senti 
contraint de dire que j'avais la conviction que le Canada*socio=us7b1 est suffisamment 
fort pour pouvoir survivre a l'échec d'un délai*socio=rien arbitraire*socio=uv5. Malgré 
les tensions*socio=us11 des derniers mois*socio=rien, le Canada*socio=us7b1 demeure fort, mais il ne faut 
pas pour cela abuser de sa force. Monsieur*socio=rien le 
président*socio=rien, nous devons prendre garde*socio=in4 de ne pas infliger a notre pays*socio=us7a1 des 
blessures*socio=rien qui marqueront pour toujours sa 
croissance*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/1}

*locuteur=alb-loug monsieur*socio=rien le président*socio=rien, nous sommes arrivés*socio=us5 a un point ou il faut décider 
du sort de la confédération*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3. Le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 peut forcer le pas et modifier la constitution*socio=et2 
sans l'accord*socio=et2c des 
provinces*socio=et2b2, avec toutes les divisions*socio=us11 et les conflits*socio=us11 qui en résulteront 
pendant de *socio=rien nombreuses années, *socio=nil ou il peut 
reprendre sincèrement les discussions*socio=et2c et s'efforcer d'aplanir nos divergences*socio=us11, 
non pas dans un climat*socio=rien de menace, mais plutôt de négociation. 
J'espère, comme la majorité*socio=rien des Canadiens*socio=us2c3, que nous pourrons trouver, par 
la voie de la négociation*socio=et2c, une solution compatible*socio=rien 
avec les traditions*socio=uv14 et les principes*socio=rien de notre nation*socio=us2a3. Tous les Canadiens*socio=us2c3 
partagent cet espoir*socio=uv23, car nos 
gouvernements*socio=et1 doivent faire face*socio=rien a des questions*socio=rien beaucoup plus urgentes*socio=rien 
que celle de la constitution*socio=et2. Dans l'année*socio=rien 
qui vient de s'écouler, les relations fédérales- provinciales*socio=et2c ont été marquées 
par des questions*socio=rien cruciales et controversées, dont deux principalement: 
les ressources énergétiques*socio=ec4 et la constitution*socio=et2. Dans ces deux domaines, 
le 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/2}
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a posé des gestes unilatéraux. Dans le cas*socio=rien de l'énergie, 
on a finalement conclu un accord*socio=et2c, et ce malgré 
l'action*socio=rien unilatérale*socio=us11 du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1. Cela n'a pas été facile*socio=rien. Cela 
a pris du temps, mais nous avons réussi. 
Tous les Canadiens*socio=us2c3 en tireront partie. Nous pouvons maintenant oublier les 
divergences*socio=us11 du passe*socio=us8a, et les gouvernements*socio=et1 peuvent 
désormais travailler ensemble pour réaliser l'objectif*socio=uv20 commun d'autosuffisance 
énergétique*socio=ec4. Je me suis posé la question*socio=rien suivante: "pourquoi 
ne pourrions-nous pas nous entendre de la même façon*socio=rien sur la constitution*socio=et2?" 
La -seule réponse*socio=rien que je puisse trouver, c'est que sur la 
question*socio=rien énergétique*socio=ec4, le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 s'est finalement rendu compte 
que l'action*socio=rien unilatérale*socio=us11 ne 
donnerait aucun résultat et qu'il fallait trouver un terrain d'entente avec 
les provinces*socio=et2b2 productrices*socio=ec0. si Je parle des négociations*socio=et2c sur les 
ressources énergétiques*socio=ec4, c'est pour montrer que malgré les profondes divergences*socio=us11 
qui nous séparaient au départ*socio=rien, nous avons réussi a 
nous entendre. Les Albertains*socio=us2c6 pensent qu'il serait également possible de 
s'entendre sur la question*socio=rien de la constitution*socio=et2; mais on ne pourra 
y parvenir si le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 poursuit son action*socio=rien unilatérale*socio=us11, si 
on impose des délais*socio=rien arbitraires*socio=us11 et 
si on laisse subsister un climat*socio=rien de menace*socio=us11. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/3}
Nous, Canadiens*socio=us2c3, faisons face*socio=rien a un certain nombre de problèmes*socio=rien: l'inflation*socio=ec0 
et des taux_d'_intérêt*socio=ec20 inutilement 
élevés pour ne mentionner que deux des questions*socio=rien les plus pressantes. Malgré 
les difficultés économiques*socio=ec0 qui sévissent, les trois dernières 
conférences*socio=et2c des premiers_ ministres*socio=et6 (y compris celle-ci) ont porté sur la 
constitution*socio=et2 et non sur l'économie*socio=ec0 même si les 
provinces*socio=et2b2 ont a plusieurs reprises réclame*socio=ec5 la convocation*socio=et0 d'une réunion 
avec votre gouvernement*socio=et2b1 pour essayer de résoudre en 
commun les graves problèmes*socio=rien d'ordre*socio=rien économique*socio=ec0. Il y a un peu plus d'un 
an*socio=rien, nous nous sommes réunis dans cette même 
salle*socio=rien pour discuter de la reforme de la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3. Notre but*socio=rien 
était de renouveler la constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 afin qu'elle réponde mieux aux besoins*socio=uv26 et aux aspirations*socio=uv32 de 
tous les Canadiens*socio=us2c3. Nous avons participé a la 
conférence*socio=et2c de septembre*socio=rien 1980 dans l'espoir*socio=uv23 que, tous réunis autour de cette 
table, nous arriverions a nous entendre au sujet 
d'importants*socio=rien changements constitutionnels*socio=et2. Comme nous le savons tous, cette 
conférence*socio=et2c fut un échec. En effet*socio=rien, certains 
insinueraient que des le début*socio=rien cette conférence*socio=et2c était vouée a l'échec. Vous 
vous souviendrez alors, monsieur*socio=rien le président*socio=rien, que 
les provinces*socio=et2b2 demandèrent que les discussions*socio=et2c se poursuivent. Par la suite*socio=rien, 
cette demande fut confirmée de notre part par la résolution 
adoptée le 24 novembre*socio=rien 1980 par l'assemblée_législative*socio=et1 de l'Alberta*socio=us7b3. Pendant 
près d'un an*socio=rien, l'alberta*socio=us7b3 s'est montrée 
prête a revenir a la table des discussions*socio=et2c. Ce ne sont donc pas les provinces*socio=et2b2 
qui sont la cause de ce retard. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/4}
Malgré les tensions*socio=us11 évidentes lors de la conférence*socio=et2c de septembre*socio=rien 1980, je 
croyais que nous pourrions, en poursuivant sérieusement les 
discussions*socio=et2c, arriver a résoudre les problèmes*socio=rien auxquels nous nous heurtons. 
Malheureusement, le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 mit fin 
brutalement au processus de renouvellement*socio=et2c de la constitution*socio=et2. En dépit*socio=rien 
des progrès*socio=uv2 réellement accomplis--par exemple en 
septembre*socio=rien 1980, tous les gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 avaient donné leur accord*socio=et2c 
de principe*socio=rien au soutien de la 
formule_d'_amendement*socio=et2c2 du consensus*socio=et2c proposée par Vancouver*socio=us7b8 -- le gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 a unilatéralement décidé 
de s'engager dans la voie d'un changement constitutionnel*socio=et2 de notre fédération*socio=et2. 
monsieur*socio=rien le président*socio=rien, j'ai été profondément 
attristé de voir le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 choisir, malgré l'opposition*socio=et1 manifestée 
par la majorité*socio=rien des provinces*socio=et2b2 et la 
majorité*socio=rien de la population*socio=us2b2 canadienne*socio=us2c3 de s'engager dans une voie aussi téméraire. 
Jamais encore on n'avait vu un gouvernement*socio=et1 
fédéral*socio=et2b1 essayer, sans le consentement*socio=et2c des provinces*socio=et2b2, de modifier la constitution*socio=et2 
sur des points*socio=rien qui touchent directement 
aux prérogatives*socio=et2a1 et aux droits*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2. Jamais encore on n'avait vu 
un gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 fixer 
arbitrairement des délais*socio=rien aux négociations*socio=et2c ayant trait a la constitution*socio=et2. 
La façon*socio=rien d'agir du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
contrevient a l'esprit et aux buts*socio=rien de la confédération*socio=et2 et va a l'encontre*socio=rien 
des liens*socio=rien d'association*socio=et2 sur lesquels reposent les 
fondations du pays*socio=us7a1. Aucun gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 précédent, -- qu'il soit 
libéral*socio=in1 ou conservateur*socio=in1 -- n'a jamais porté 
atteinte*socio=us11 au caractère*socio=rien fédéral*socio=et2d du Canada*socio=us7b1 et aux conventions*socio=et2 qui régissent 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/5}
le fonctionnement*socio=et7a de ses institutions*socio=et1. Le régime_fédéral*socio=et2 canadien*socio=us2c3 traduit 
la diversité*socio=uv34 inhérente au pays*socio=us7a1. 
Le Canada*socio=us7b1 ne peut tout simplement pas être dirige selon un système*socio=et1 unitaire*socio=uv17b 
dans lequel toutes les questions*socio=rien fondamentales 
seraient confiées a un gouvernement*socio=et1 central*socio=et2b1. Quel objectif*socio=uv20 poursuivaient 
les pères_de_la_ confédération*socio=et6 en 1867? Ils ont souhaité 
et modelé un état_fédéral*socio=et2 établissant l'équilibre*socio=uv33 des intérêts*socio=uv32 nationaux*socio=us2a3 
et provinciaux*socio=et2b2. Ils ont reconnu que les 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2, plus près de la population*socio=us2b2, étaient essentiels 
a ce vaste*socio=rien pays*socio=us7a1. Le principe*socio=rien 
du fédéralisme*socio=et2 était enchâssé dans la liste des nombreuses*socio=rien attributions 
énumérées aux articles 90 et 91 de 
l'Acte_de_l'_amérique_du_nord_britannique*socio=et2. -le principe*socio=rien du fédéralisme*socio=et2 n'a 
cessé d'être réaffirmé par les tribunaux*socio=in4, les 
gouvernements*socio=et1, les spécialistes*socio=ec12 et, surtout, la population*socio=us2b2. Il n'a jamais 
été sérieusement menace ou remis en question*socio=rien ... 
Jusqu'à maintenant. Que signifie le principe*socio=rien fédéral*socio=et2d? Il signifie qu'un 
palier*socio=et2 de gouvernement*socio=et1, que ce soit le fédéral*socio=et2b1 
ou le provincial*socio=et2b2, ne peut modifier les droits*socio=et2a1 de l'autre sans le consentement*socio=et2c 
de celui-ci. C'est la nature même de notre 
système_fédéral*socio=et2 qui est en jeu*socio=rien, ainsi que son avenir*socio=us8c. Nous sommes a la croisée 
des chemins et il nous faut décider soit de continuer a appuyer le 
principe*socio=rien du fédéralisme*socio=et2, soit de l'abandonner. La décision*socio=rien sera irrévocable. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/6}
Je me dois de dire ici quelques mots*socio=rien sur la décision*socio=in4 de la cour_ suprême*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1, qui a déclaré que la solution proposée par 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 était tout a fait impropre. En effet*socio=rien, la cour_suprême*socio=et1 
affirme que "le principe*socio=rien fédéral*socio=et2d 
est irréconciliable avec un état des affaires ou l'action*socio=rien unilatérale*socio=us11 des 
autorités fédérales*socio=et2b1 peut entraîner la modification*socio=et2c1 des 
pouvoirs*socio=et2a1 législatifs*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2. Il irait vraiment a l'encontre*socio=rien du principe*socio=rien 
fédéral*socio=et2d qu'un changement radical 
de (la) constitution*socio=et2 (soit décidé) a la demande d'une simple majorité*socio=rien des 
membres*socio=et6 de la chambre_des_communes*socio=et1 et du sénat*socio=et1 
canadiens*socio=us2c3". La décision*socio=in4 de la cour_suprême*socio=et1 a donne lieu*socio=rien a de longues discussions*socio=et2c 
visant a déterminer les gagnants et 
les perdants. A mon avis, il est déplorable que le débat*socio=et2c sur la constitution*socio=et2 
canadienne*socio=us2c3 soit ramène a une question*socio=rien de ce 
genre*socio=rien. Qu'on ne s'y trompe pas, monsieur*socio=rien le président*socio=rien, la cour_suprême*socio=et1 n'a 
pas déclaré que la proposition*socio=et2c du 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 est légale, mais plutôt que rien dans la loi*socio=et4 n'empêche 
l'adoption*socio=et0 de la résolution fédérale*socio=et2b1, ce qui 
est tout a fait différent*socio=rien. La cour_suprême*socio=et1 concluait, sans exprimer d'opinion*socio=in4 
sur son degré*socio=rien, que: 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/7}
"... Le consentement*socio=et2c des provinces*socio=et2b2 du Canada*socio=us7b1, est constitutionnellement 
nécessaire a l'adoption*socio=et0 du "projet*socio=rien de 
résolution*socio=et4 portant adresse commune a sa majesté*socio=et1 la reine*socio=et1 relativement a 
la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1" et que 
l'adoption*socio=et0 de cette résolution*socio=et4 sans ce consentement*socio=et2c serait inconstitutionnelle*socio=et2 
au sens conventionnel." La cour_suprême*socio=et1 a jugé - 
et ce faisant appuie l'affirmation des provinces*socio=et2b2 - qu'il y a non seulement 
une convention*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 établie selon laquelle 
l'accord*socio=et2c des provinces*socio=et2b2 est nécessaire a la modification*socio=et2c1 de l'Acte_de_l'_amérique_du_nord_britannique*socio=et2 
en ce qui a trait aux 
droits*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2, mais encore qu'il serait inconstitutionnel*socio=et2 pour le 
parlement*socio=et1 de procéder sans l'accord*socio=et2c des 
provinces*socio=et2b2. La constitution*socio=et2 ou la convention*socio=et2c du Canada*socio=us7b1 est un amalgame de 
règles écrites et non écrites. La 
cour_suprême*socio=et1 a déclare de façon*socio=rien non équivoque que certaines règles non écrites 
sont plus importantes*socio=rien que les écrits, même si la cour*socio=et1 
ne peut en empêcher la violation. Par exemple, il n'est pas écrit que le 
premier_ministre*socio=et6 doit démissionner ou déclencher une élection*socio=et1 
s'il est défait sur 
une question*socio=rien de fond*socio=ec0 au parlement*socio=et1. Ne pas tenir compte d'une règle non écrite 
d'importance*socio=rien capitale - que la cour_suprême*socio=et1 
a formellement reconnue - a des répercussions*socio=rien graves, et peut-être même 
tragiques*socio=rien pour notre pays*socio=us7a1 et son unité*socio=uv17b. Il ne s'agit 
pas simplement d'un "risque politique*socio=et0" 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/8}
mais plutôt d'une insouciance*socio=uv16 flagrante pour l'histoire*socio=us8a, les traditions*socio=uv14 
et les principes*socio=rien mêmes de notre pays*socio=us7a1. Si le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 réussit a paire adopter son projet*socio=et4 a Londres*socio=et1, ce qui 
est loin d'être sur, la cour_ suprême*socio=et1 reconnaît 
que notre fédération*socio=et2 sera différente*socio=rien, et ce a la demande d'une faible majorité*socio=rien 
de membres*socio=et6 de la chambre_des_communes*socio=et1 
et du sénat*socio=et1. De nombreux*socio=rien Canadiens*socio=us2c3 savent d'instinct*socio=uv26, que la procédure*socio=et2c unilatérale*socio=us11 
est impropre. 
L'alberta*socio=us7b3, comme toutes les autres provinces*socio=et2b2, appuie fermement l'objectif*socio=uv20 
du rapatriement*socio=et2c3 de la constitution*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1, mais la n'est pas la question*socio=rien. Le règlement*socio=et2c des questions*socio=rien constitutionnelles*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1 doit 
se faire par la voie de discussions*socio=et2c et d'ententes*socio=et2c fédérales- provinciales*socio=et2c 
et non par le biais d'une mesure fédérale*socio=et2b1 
unilatérale*socio=us11. Les changements fondamentaux devraient respecter l'esprit de 
notre constitution*socio=et2 actuelle*socio=us8b, c'est-à-dire être apportes avec 
la participation*socio=et2c de tous les gouvernements*socio=et1. Les Canadiens*socio=us2c3 veulent une constitution*socio=et2 
"faite au Canada*socio=us7b1" et non une 
constitution*socio=et2 "faite en Angleterre*socio=us7b7". monsieur*socio=rien le président*socio=rien, huit provinces*socio=et2b2 
dont l'histoire*socio=us8a, les 
intérêts*socio=uv32 économiques*socio=ec0 et les convictions politiques*socio=et0 différent grandement 
ont pu s'entendre sur une *socio=rien façon convenable *socio=nil de 
rapatrier et de modifier la constitution*socio=et2 du Canada*socio=us7b1. - Je veux dire bien 
sur l'accord*socio=et2c constitutionnel*socio=et2 du 16 avril qui démontre 
clairement et catégoriquement qu'il est possible de s'entendre sur la 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/9}
constitution*socio=et2 lorsque toutes les parties font preuve de bonne_ volonté*socio=uv27a et 
de sincérité*socio=uv27a. Les menaces sont inutiles, nous avons besoin de 
discussions*socio=et2c constructives. En quoi consiste notre tache ? Elle se résumé 
a rapatrier la constitution*socio=et2 assortie d'une formule_d'_amendement*socio=et2c2 
qui rallie tous les gouvernements*socio=et1. Nous convenons tous de la nécessité du 
rapatriement*socio=et2c3 et d'une formule_ d'_amendement*socio=et2c2. Il n'y a 
pas de conditions préalables. En conséquence*socio=rien, notre *socio=rien but immédiat *socio=nil doit être 
le rapatriement*socio=et2c3. Selon l'alberta*socio=us7b3, 
toute formule_ d'_amendement*socio=et2c2 doit incorporer le principe*socio=rien de l'égalité*socio=uv12 des 
provinces*socio=et2b2 et témoigner de la nécessité de protéger 
la compétence*socio=et2a1 législative*socio=et1, les droits*socio=et2a1 et les privilèges*socio=et2a1 des provinces*socio=et2b2. Je 
n'ai pas a m'excuser de soutenir que des 
provinces*socio=et2b2 fortes*socio=rien font un pays*socio=us7a1 plus fort. La formule_ d'_amendement*socio=et2c2 déjà 
mise au point par les provinces*socio=et2b2 n'affaiblit 
aucunement le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et ne va pas a l'encontre*socio=rien du principe*socio=rien 
du fédéralisme*socio=et2. Lorsque nous aurons convenu 
d'une formule_d'_amendement*socio=et2c2, nous pourrons alors décider soit d'ajouter 
d'autres points*socio=rien,soit d'attendre que la constitution*socio=et2 ait été 
rapatriée*socio=et2c3 pour achever la reforme*socio=et2c entreprise. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-09/10}
Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, la fin ne peut justifier les moyens si la méthode 
va a l'encontre*socio=rien du principe*socio=rien même du fédéralisme*socio=et2 
qui a toujours été respecte dans l'histoire*socio=us8a de notre pays*socio=us7a1. J'ai toujours 
pense que le but*socio=rien de ces discussions*socio=et2c était d'unifier les 
Canadiens*socio=us2c3 or, le débat*socio=et2c constitutionnel*socio=et2 nous a divise comme aucune question*socio=rien 
ne l'a fait auparavant. Il ne s'agit pas de la 
question*socio=rien de drapeau! Pour éviter toute autre division*socio=us11 l'Alberta*socio=us7b3 tient avant 
tout a maintenir et protéger le principe*socio=rien fédéral*socio=et2d 
qui est la base même de notre constitution*socio=et2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/1}

*locuteur=ne-bucha monsieur*socio=rien le président*socio=rien, messieurs*socio=rien les premiers_ministres*socio=et6, nous nous trouvons 
ici en tant que 
Canadiens*socio=us2c3 pour traiter d'un point de vue canadien*socio=us2c3 de l'epineuse question*socio=rien 
ayant trait a la constitution*socio=et2. J'ai la sincère*socio=uv27a 
conviction que nous voulons tous régler cette question*socio=rien d'une manière véritablement 
canadienne*socio=us2c3. Le devoir*socio=uv16 qui nous incombe ici, c'est 
d'en venir a un accord*socio=et2c politique*socio=et0 et constitutionnel*socio=et2 qui soit a la fois*socio=rien satisfaisant 
pour chacun de nous, premiers_ministres*socio=et6 élus 
du Canada*socio=us7b1, et qui profite également de *socio=rien façon directe *socio=nil et constante a la population*socio=us2b2 
canadienne*socio=us2c3. Depuis 
septembre*socio=rien l'an*socio=rien dernier, j'ai exprimé le voeu que. Nous nous retrouvions 
de nouveau en conférence*socio=et2c pour reprendre des négociations*socio=et2c 
suivies de *socio=rien façon constructive *socio=nil je suis donc très heureux*socio=uv19 que nous en ayons 
maintenant l'occasion*socio=rien. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/2}
Bien sur, la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 serait heureuse*socio=uv19 de voir cette question*socio=rien réglée 
de sorte*socio=rien que nous puissions passer ensuite a l'étude 
de certaines des questions*socio=rien économiques*socio=ec0 urgentes*socio=rien qui préoccupent a juste 
titre nos concitoyens*socio=us2a1, comme par exemple les 
taux_d'_intérêt*socio=ec20 et l'inflation*socio=ec0. L'an*socio=rien dernier, et déjà en 1978, nous disions 
que la constitution*socio=et2 devait être rapatriée*socio=et2c3, 
assortie d'une formule_ d'_amendement*socio=et2c2 acceptable*socio=rien. Le 16 avril dernier, a 
l'instar de sept autres provinces*socio=et2b2, la 
Nouvelle_écosse*socio=us7b3 a ratifie un accord*socio=et2c prévoyant une formule_ d'_amendement*socio=et2c2 
qui nous semble la plus acceptable*socio=rien jusqu'à 
maintenant. Pour la première fois*socio=rien aujourd'hui*socio=us8b, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, 
nous avons l'occasion*socio=rien d'en discuter 
avec vous. Il importe de rappeler que huit gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 ont 
déjà accepte l'idée du rapatriement*socio=et2c3 et une 
formule_d'_amendement*socio=et2c2. Si toutefois une autre formule*socio=et2c2, nouvelle ou simplement 
modifiée, semblait plaire a la majorité*socio=rien des onze 
gouvernements*socio=et1 ici présents*socio=us8b, il est bien entendu que la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 serait 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/3}
disposée a en discuter et a en négocier les termes*socio=rien, dans un esprit de bonne_volonté*socio=uv27a 
et dans le but*socio=rien de faire progresser la 
situation*socio=rien. Pour l'instant, il importe avant tout de rapatrier la constitution*socio=et2 
et d'adopter une formule_d'_amendement*socio=et2c2. Dès que cette 
étape*socio=rien aura été franchie, nous pourrons résoudre les autres questions*socio=rien fondamentales 
qui ont trait a la constitution*socio=et2 la ou elles doivent être 
résolues, c'est-à-dire au Canada*socio=us7b1. Rapatrions donc la constitution*socio=et2 au Canada*socio=us7b1 
avec une formule_ d'_amendement*socio=et2c2, et 
passons ensuite, au Canada*socio=us7b1, a l'étude des autres questions*socio=rien qui y sont reliées. 
J'ai déjà insiste a plusieurs reprises, et je le fais encore maintenant, 
pour que nous revenions immédiatement a la table de négociations*socio=et2c et passions 
aux questions*socio=rien qui sont prioritaires tant pour vous, monsieur*socio=rien 
le premier_ministre*socio=et6, que pour les provinces*socio=et2b2, des que la constitution*socio=et2 aura 
été rapatriée*socio=et2c3, accompagnée d'une 
formule_d'_amendement*socio=et2c2. La cour_ suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 a déclaré qu'il serait 
inconstitutionnel*socio=et2 d'envoyer une adresse a sa 
majesté*socio=et1 la reine*socio=et1 si ce geste*socio=rien ne. Recevait pas l'appui d'une grande partie 
des provinces*socio=et2b2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/4}
La Nouvelle_écosse*socio=us7b3 estime a l'heure*socio=rien actuelle*socio=us8b que l'accord*socio=et2c d'avril dernier 
répond a cette condition, étant donne que huit des onze 
gouvernements*socio=et2b2 y souscrivent. Il est par conséquent*socio=rien logique que le principe*socio=rien 
de cet accord*socio=et2c, de même que la procédure*socio=et2c 
qui y est suggérée, constitue le point de départ*socio=rien de nos présentes*socio=us8b négociations*socio=et2c. 
En effet*socio=rien, nous avons, ici même et 
aujourd'hui*socio=us8b, l'occasion*socio=rien de nous entendre quant au rapatriement*socio=et2c3 de notre 
constitution*socio=et2 et a l'adoption*socio=et0 d'une 
formule_d'_amendement*socio=et2c2. Nous ne devons absolument pas perdre cette occasion*socio=rien. 
Depuis le début*socio=rien de notre union, nous avons montre au monde 
et a nous-mêmes, hors de tout doute, notre sens unique*socio=rien du génie dans le 
domaine de la politique*socio=et0 et des affaires constitutionnelles*socio=et2. Les 
liens*socio=rien entre la couronne*socio=et1 et le parlement*socio=et1, la formule*socio=rien du cabinet*socio=et1 et les fonctions 
du premier_ministre*socio=et6, voila 
autant d'exemples*socio=rien de notre sens de l'improvisation et de notre acceptation 
sensée de conventions*socio=et2 constructives qui forment la fibre de notre 
constitution*socio=et2. De fait, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6 et chers*socio=uv18 collègues*socio=rien, 
vous vous rappellerez que dans la 
décision*socio=in4 qu'ils ont rendue récemment, les éminents*socio=uv21 juges*socio=in4 de la cour_suprême*socio=et1 
ont déclaré, et je cite, "... Bien qu'il ne s'agisse pas de 
lois*socio=et4, certaines conventions*socio=et2 peuvent être plus importantes*socio=rien que 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/5}
certaines lois... Violer une convention*socio=et2c revient a faire quelque chose*socio=rien d'inconstitutionnel*socio=et2..." 
Fin de la citation*socio=rien. Donc, 
monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, comme la cour_suprême*socio=et1 nous l'a récemment rappelé, 
le fédéralisme*socio=et2 constitue l'essence*socio=rien 
même de notre pays*socio=us7a1. Et trouver des solutions a nos problèmes*socio=rien dans une optique 
fédérale*socio=et2d, c'est aussi le faire dans un esprit 
Canadien*socio=us2c3. Si nous convenons tous en pratique de l'importance*socio=rien du fédéralisme*socio=et2, 
et si nous reconnaissons et acceptions les 
disparités*socio=rien qui justifient l'existence*socio=rien du fédéralisme*socio=et2 dans notre pays*socio=us7a1, nous 
pouvons nous employer tous ensemble a construire le 
pays*socio=us7a1 fort et uni que mérite*socio=rien la population*socio=us2b2 Canadienne*socio=us2c3. Les citoyens*socio=us2a1 de la 
Nouvelle_écosse*socio=us7b3 ont 
grandement contribué et contribuent encore a l'édification d'un Canada*socio=us7b1 uni. 
Nous restons fermement fidèles*socio=uv17a a la connaissance et a la 
compréhension*socio=uv27a de nos origines neo-écossaises*socio=us2c6 et canadiennes*socio=us2c3. Les gens de 
la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 sont des 
Canadiens*socio=us2c3 devoués, et ils sont prêts a tempérer leurs aspirations*socio=uv32 pour se 
rallier aux voeux exprimés par la majorité*socio=rien des 
gouvernements*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 afin d'en venir a une entente*socio=et2c sur la forme et le 
fond*socio=ec0 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/6}
que prendra le processus*socio=et7a constitutionnel*socio=et2 d'ou se dégageront la révision*socio=et2c1 
et le renouvellement*socio=et2c du fédéralisme*socio=et2 
canadien*socio=us2c3. Le gouvernement*socio=et2b2 actuel*socio=us8b de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 et ses prédécesseurs, 
indépendamment de leur allégeance*socio=in1 
politique*socio=et0, ont maintes fois*socio=rien manifeste, au nom*socio=rien de la population*socio=us2b2 de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3, 
une volonté*socio=rien de 
compromis*socio=et2c pour en arriver aux meilleurs accords*socio=et2c constitutionnels*socio=et2 sur lesquels 
la majorité*socio=rien des gouvernements*socio=et1 de ce 
pays*socio=us7a1 pourraient s'entendre. Ce fut là notre position depuis la confédération*socio=et2, 
et ce l'est toujours, comme le démontre la résolution adoptée par 
l'assemblée_ législative*socio=et1 de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 au printemps de 1981. Je 
cite: "il est résolu que l'assemblée_ législative*socio=et1 de la 
Nouvelle_écosse*socio=us7b3 affirme: (l) que la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 doit être rapatriée*socio=et2c3 
au Canada*socio=us7b1, assortie d'une 
formule_d'_amendement*socio=et2c2 que la majorité*socio=rien des onze gouvernements*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 auront 
acceptée; et (2) que toute 
modification*socio=et2c1 future*socio=us8c a la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 doit être effectuée au 
Canada*socio=us7b1 par des Canadiens*socio=us2c3." 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/7}
Il est intéressant de signaler que notre législature*socio=et1 a adopte cette résolution 
quatre mois*socio=rien avant que la cour_ suprême*socio=et1 ne rende sa décision*socio=in4 
et, nous l'espérons, qu'elle a peut- être aide les juges*socio=in4 a se prononcer. 
Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 n'a 
ménagé aucun effort*socio=uv16 pour que soit élaborée une formule_ d'_amendement*socio=et2c2 satisfaisante*socio=rien 
et équitable*socio=uv13 pour tous les 
Canadiens*socio=us2c3. Je vous rappelle d'ailleurs que le même esprit de bonne_volonté*socio=uv27a 
et de conciliation*socio=uv4 a anime la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 
au cours*socio=rien de la récente série de pourparlers*socio=rien interprovinciaux*socio=et2c et fédéraux-provinciaux*socio=et2c. 
Nous croyons que dans le contexte*socio=rien 
actuel*socio=us8b, il doit être entendu clairement et sans équivoque que toute modification*socio=et2c1 
apportée a la constitution*socio=et2 doit jouir d'emblée et sans 
réserve*socio=rien de l'appui de la majorité*socio=rien des gouvernements*socio=et1 de ce pays*socio=us7a1. Comme le 
déclarait la cour_suprême*socio=et1, nous devons 
en venir a un accord*socio=et2c semblable, sinon nous laisserons aux générations*socio=us4 futures*socio=us8c 
une rancune*socio=us11 et une amertume qui marqueront a jamais 
l'histoire*socio=us8a de notre grand pays*socio=us7a1 et qui assombriront les espoirs*socio=uv23 futurs*socio=us8c des 
Canadiens*socio=us2c3. En ces jours de commémoration, 
il est bon de rappeler qu'au cours*socio=rien des deux *socio=et3 guerres_ mondiales, *socio=nil de la guerre*socio=et3 
de Corée*socio=us7b7 et des 
missions_de_paix*socio=et3 des nations_unies*socio=rien dans de nombreux*socio=rien pays*socio=us7a1, des gens de la 
Nouvelle_écosse*socio=us7b3 se sont battus et sont 
morts sous le drapeau canadien*socio=us2c3. Ce dévouement*socio=uv16 et ce sacrifice*socio=uv16, ils l'ont 
partagé avec tous les autres Canadiens*socio=us2c3 qui ont 
dans ces épreuves*socio=uv16 tellement contribué a forger notre identité*socio=in8 nationale*socio=us2a3. 
Nous 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-10/8}
sommes fiers du passe de notre pays*socio=us7a1, préoccupés par sa situation*socio=rien actuelle*socio=us8b, 
et confiants*socio=rien en son avenir*socio=us8c. Nous avons 
lutte*socio=us11 pour préserver les vertus*socio=uv27 de la civilisation*socio=in8, qui sont sans l'ombre 
d'un doute celles du Canada*socio=us7b1, soit la 
compassion*socio=uv18, la sollicitude*socio=uv17c, la tolérance*socio=uv27a, l'honnêteté*socio=uv22, l'équité*socio=uv13 et le respect*socio=uv21 
de la justice*socio=uv13. 
Les générations*socio=us4 futures*socio=us8c de Canadiens*socio=us2c3 nous accuseront-elles d'avoir fait 
moins de cas*socio=rien de l'esprit que de la lettre de la loi*socio=et4? 
Ne devrions-nous pas chercher de façon*socio=rien positive une solution qui se dégagerait, 
comme au temps de la confédération*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 
ellemême, d'un accord*socio=et2c entre Canadiens*socio=us2c3 intervenu de façon*socio=rien typiquement canadienne*socio=us2c3? 
Le pays*socio=us7a1 tout entier veut nous 
voir régler cette question*socio=rien de façon*socio=rien a être en mesure d'adresser au parlement*socio=et1 
du Royaume-uni*socio=us7b7 une requête qui aura l'appui de la 
majorité*socio=rien de nos gouvernements*socio=et1. Nous avons une *socio=rien occasion unique *socio=nil d'apporter 
une solution a cette question*socio=rien, et en tant 
que citoyens*socio=us2a1 de la Nouvelle_écosse*socio=us7b3 et du Canada*socio=us7b1, nous sommes prêts a en 
profiter dans un esprit de collaboration*socio=uv4 et de 
bonne_volonté*socio=uv27a. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/1}

*locuteur=tn-peckf Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, au cours*socio=rien de l'été de 1980, le gouvernement*socio=et2b2 de Terre_neuve*socio=us7b3 
a participe avec 
enthousiasme aux discussions*socio=et2c et aux négociations*socio=et2c constitutionnelles*socio=et2. Dans 
le cadre de ce processus, le gouvernement*socio=et2b2 de 
Terre_neuve*socio=us7b3 a préparé un livre_blanc*socio=et2c sur la reforme constitutionnelle*socio=et2 intitule 
"towards the twenty-first century - together", c'est-à-dire 
"ensemble vers le vingt et unième siècle". C'est précisément dans cet esprit 
que les Terre-neuviens*socio=us2c6 veulent aborder le 21ème siècle: ensemble, avec 
tous les 
autres Canadiens*socio=us2c3, avec leurs voisins des provinces*socio=et2b2 maritimes*socio=us7b4, avec leurs 
voisins du Québec*socio=us7b2, de 
l'Ontario*socio=us7b3, des prairies*socio=us7b5 et de la Colombie_britannique*socio=us7b3. La position*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 
de Terre_neuve*socio=us7b3 
se fonde sur quatre principes*socio=rien. En premier lieu*socio=rien, nous tenons au processus 
de démocratie*socio=uv5 parlementaire*socio=et1 ainsi qu'a la 
monarchie*socio=et1 constitutionnelle*socio=et2. Notre évolution*socio=us8a constitutionnelle*socio=et2, qui nous 
a menés de l'état de colonie*socio=et1 a celui de 
dominion*socio=et1 autonome*socio=uv11a au sein*socio=rien du commonwealth*socio=et1 puis au statut*socio=et2 de province*socio=et2b2 du 
Canada*socio=us7b1, illustre 
bien la souplesse*socio=uv33 de notre régime*socio=et0 de démocratie*socio=uv5 parlementaire*socio=et1. Deuxièmement, 
Terre_neuve*socio=us7b3 défend l'idée d'un 
fédéralisme*socio=et2 équilibre*socio=et2c qui favorise des gouvernements*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 et provinciaux*socio=et2b2 
forts. Nous rejetons toute position préconisant 
la transformation*socio=rien du Canada*socio=us7b1 en un état*socio=et0 unitaire*socio=et2d. Nous rejetons également 
la vision d'un Canada*socio=us7b1 qui ne serait qu'une 
association*socio=et2d décousue de provinces*socio=et2b2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/2}
Troisièmement, nous appuyons le principe*socio=rien de l'égalité*socio=uv12, c'est-à-dire l'égalité*socio=uv12 
des provinces*socio=et2b2 et l'égalité*socio=uv12 des 
personnes*socio=rien. Chaque province*socio=et2b2 doit avoir le même droit*socio=uv31 de préserver et de cultiver 
ses racines culturelles*socio=in8 et ses valeurs 
traditionnelles*socio=uv14, non pas simplement a titre de curiosité folklorique*socio=in8a, mais 
bien en tant que source vive de l'identité*socio=in8 de sa 
population*socio=us2b2. De même, le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 doit avoir le droit*socio=et2a1 de préserver 
et de mettre en valeur l'identité*socio=in8 
nationale*socio=us2a3 et les traditions*socio=uv14 communes a tous les Canadiens*socio=us2c3. Notre quatrième 
principe*socio=rien, le plus important d'ailleurs, est 
notre conviction qu'une nouvelle constitution*socio=et2, adaptée au Canada*socio=us7b1 d'aujourd'hui*socio=us8b, 
me peut naître que d'un consensus*socio=et2c. 
Je crois que la plupart*socio=rien de mes collègues*socio=rien réunis aujourd'hui*socio=us8b autour de cette 
table seront d'accord avec moi, monsieur*socio=rien le 
premier_ministre*socio=et6, si je dis qu'une action*socio=rien unilatérale*socio=us11 crée des dissensions*socio=us11 
au Canada*socio=us7b1 et va a l'encontre*socio=rien de 
la tradition*socio=uv14 canadienne*socio=us2c3. De plus, elle déçoit les espoirs*socio=uv23 des Canadiens*socio=us2c3 
qui considèrent le processus de reforme 
constitutionnelle*socio=et2 comme un moyen de renforcer notre pays*socio=us7a1. Par conséquent*socio=rien, 
monsieur*socio=rien le premier_ ministre*socio=et6, nous 
sommes plus convaincus que jamais que c'est seulement grâce au consensus*socio=et2c 
que les meilleurs intérêts*socio=uv32 de la population*socio=us2b2 canadienne*socio=us2c3 
seront respectes. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/3}
Vous vous souviendrez, monsieur*socio=rien le président*socio=rien, que la phase*socio=rien la plus récente 
de l'élaboration*socio=rien de notre constitution*socio=et2 a débuté 
par une réunion*socio=et2c que vous aviez convoquée a votre résidence*socio=in10 en juin 1980. 
Nous nous sommes alors entendus sur un ordre_du_jour*socio=et2c en douze 
points*socio=rien. Une série de réunions de nos ministres*socio=et6 responsables des questions*socio=rien 
constitutionnelles*socio=et2 a eu lieu*socio=rien au cours*socio=rien 
de l'été 1980. Sur bon nombre de sujets, les provinces*socio=et2b2 en sont arrivées 
a une entente substantielle. Ces travaux ont connu leur issue a une conférence*socio=et2c 
que vous avez convoquée en septembre*socio=rien 1980. Malheureusement, il a alors été 
impossible de parvenir a une entente. Par la suite*socio=rien, le 
gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a décidé d'agir unilatéralement. C'est avec une certaine*socio=rien 
tristesse que six provinces*socio=et2b2 ont alors porte l'affaire 
devant trois cours_d'_appel*socio=in4. Après que celles-ci se soient prononcées, la 
cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 a rendu un ultime jugement*socio=in4. 
A ce stade*socio=rien, deux autres provinces*socio=et2b2 se sont jointes aux six premières. En 
qualité*socio=rien de représentant*socio=et6 de Terre_neuve*socio=us7b3, 
ce n'était pas de gaieté*socio=uv19 de coeur que j'envisageais le renvoi*socio=rien de la question*socio=rien 
aux tribunaux*socio=in4. Traditionnellement, en effet*socio=rien, 
le règlement*socio=et2c des différends*socio=us11 au Canada*socio=us7b1 emprunte la voie du consensus*socio=et2c. Cependant, 
face*socio=rien a la possibilité*socio=rien d'une 
action*socio=rien unilatérale*socio=us11, Terre_neuve*socio=us7b3 n'avait pas le choix. Pareille action*socio=rien est 
diamétralement opposée*socio=us11 aux 
principes*socio=rien fondamentaux de notre position constitutionnelle*socio=et2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/4}
Plus particulièrement, ce geste*socio=rien unilatéral aurait rendue possible la modification*socio=et2c1 
des conditions de l'union*socio=et2 contractée entre le 
Canada*socio=us7b1 et Terre_neuve*socio=us7b3 sans l'accord*socio=et2c du gouvernement*socio=et2b2, de l'assemblée_législative*socio=et1 
ou de la population*socio=us2b2 
de Terre_neuve*socio=us7b3. Telle est la conclusion_unanime*socio=in4 de la cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. 
Le gouvernement*socio=et2b2 de 
Terre_neuve*socio=us7b3 a moralement le devoir*socio=uv16 de veiller a ce que les conditions de 
l'union*socio=et2 signée en 1949 entre le Canada*socio=us7b1 et ce qui était 
alors le dominion*socio=et1 de Terre_neuve*socio=us7b3 ne soient pas abrogées. Terre_neuve*socio=us7b3 ne 
peut accepter une disposition*socio=et2c2 
constitutionnelle*socio=et2 qui permettrait la modification*socio=et2c1 de ces conditions sans 
l'accord*socio=et2c des deux parties en cause. Tout comme il serait impensable 
a vos yeux*socio=rien, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, ainsi que pour la population*socio=us2b2 du 
Canada*socio=us7b1, que Terre_neuve*socio=us7b3 
tente unilatéralement de changer l'une des conditions de l'union*socio=et2, de même, 
il est inacceptable pour Terre_neuve*socio=us7b3 que l'autre signataire ait le 
pouvoir d'agir de la sorte*socio=rien. Or, et la décision*socio=in4 de la cour_suprême*socio=et1 est parfaitement 
claire sur ce point, il serait possible, en vertu*socio=uv27 
de la présente proposition*socio=et2c fédérale*socio=et2b1, de modifier les conditions de l'union*socio=et2 
sans l'accord*socio=et2c de Terre_neuve*socio=us7b3. 
Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, j'aimerais maintenant faire lecture d'une 
lettre que m'a fait parvenir, en date du 9 octobre*socio=rien, 
l'honorable*socio=rien Gordon_winter*socio=us9, ancien*socio=us8a 
lieutenant 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/5}
gouverneur*socio=et1 de Terre_neuve*socio=us7b3. L'honorable*socio=rien monsieur*socio=rien Winter était l'un des signataires 
pour Terre_neuve*socio=us7b3 des 
conditions de l'union, et il a participe aux négociations*socio=et2c qui ont mené a 
la signature de cet accord*socio=et2c. Il est reconnu comme un éminent*socio=uv21 
Terre-neuvien*socio=us2c6 et un Canadien*socio=us2c3 qui inspire le plus grand respect*socio=uv21. Permettez-moi 
de lire sa lettre intégralement: "monsieur*socio=rien 
le premier_ministre*socio=et6, j'ai bien reçu votre lettre du 5 octobre*socio=rien, que j'ai 
lue avec beaucoup d'intérêt*socio=uv32 et de préoccupation*socio=rien. Lors 
de la négociation*socio=et2c des conditions de l'union*socio=et2, a l'automne*socio=rien 1948, des fonctionnaires*socio=et5 
du gouvernement*socio=et2b1 canadien*socio=us2c3 
ont a un certain moment*socio=rien suggère que Terre_neuve*socio=us7b3 adhère a la confédération*socio=et2 
en vertu*socio=uv27 de dispositions*socio=et2c qui existaient déjà 
dans l'Acte_de_l'_amérique_du_nord_britannique*socio=et2 et par lesquelles Terre_neuve*socio=us7b3 
aurait pu se joindre a l'union*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 si 
elle et le Canada*socio=us7b1 avaient fait parvenir des adresses au souverain*socio=et1. La délégation*socio=et2c 
de Terre_neuve*socio=us7b3 a rejeté cette 
formule*socio=et2c2, et notre président*socio=et1 a explique que nous ne pouvions accepter que 
des conditions d'union qui deviendraient partie intégrante*socio=rien de 
l'Acte_de_l'_amérique_du_nord_britannique*socio=et2 et, par conséquent*socio=rien, de la constitution*socio=et2 
du Canada*socio=us7b1. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/6}
On nous avait alors donne la ferme assurance que de cette façon*socio=rien, il serait 
impossible de modifier l'ensemble des conditions, ou l'une ou 
l'autre d'entre elles, 
sans le consentement*socio=et2c de Terre_neuve*socio=us7b3. Or, quelque 30 ans*socio=rien plus tard, il est 
facile*socio=rien de s'interroger sur ce qui se serait passe si les 
circonstances*socio=rien avaient été différents*socio=rien. Toutefois, étant donne le climat*socio=rien qui 
régnait dans notre province*socio=us7b2 a cette époque - 49 p. 100 
de la population*socio=us2b2 avait exprime son opposition*socio=et1, dans certains cas*socio=rien farouche, 
a l'adhésion*socio=et2c de Terre_neuve*socio=us7b3 a la 
confédération*socio=et2 -il est peu probable*socio=rien que j'aie pu devenir partie a une entente 
contractuelle s'il m'était venu a l'esprit que plus tard, il 
eût été possible 
de modifier, sans le consentement*socio=et2c des deux parties, les conditions de ce 
qui constituait un traite*socio=et2 entre deux dominions*socio=et1 indépendants. Ceux qui 
se penchent actuellement sur la constitution*socio=et2 font face*socio=rien a des problèmes*socio=rien ardus 
et complexes. Il faut faire preuve de patience*socio=uv27a et de 
bonne_ volonté*socio=uv27a pour trouver la bonne solution, mais il ne devrait nullement 
être question*socio=rien de rompre unilatéralement des traites ou des 
contrats*socio=in5 qui ont été conclus de bonne foi." 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/7}
Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, nous nous retrouvons ici aujourd'hui*socio=us8b par suite*socio=rien 
de la décision*socio=in4 qu'a rendue récemment 
la cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. En effet*socio=rien, la plus haute instance*socio=in4 de notre pays*socio=us7a1 
a statue que du fait des 
conventions*socio=et2 constitutionnelles*socio=rien au Canada*socio=us7b1, l'accord*socio=et2c d'un bon nombre des partenaires*socio=et7a 
de notre fédération*socio=et2 est 
une condition préalable a une modification*socio=et2c1 constitutionnelle*socio=et2. Ces conventions*socio=et2 
qui, jusqu'à maintenant, ont si bien servi notre pays*socio=us7a1 
et notre peuple*socio=us2a1 ne peuvent pas être impunément laissées de cote. Ces conventions*socio=et2 
que la cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 juge plus 
importantes*socio=rien que certaines lois*socio=et4, il faut les respecter. Si nous ne tenons 
pas compte des leçons*socio=rien a tirer de l'histoire*socio=us8a et de notre propre 
évolution*socio=us8a constitutionnelle*socio=et2, si nous renions les conventions*socio=et2 constitutionnelles*socio=rien, 
nous nous retrouverons dans une 
situation*socio=rien intenable. Il ne nous restera plus qu'une constitution*socio=et2 imposée 
a tout le Canada*socio=us7b1 par un seul palier*socio=et2 de 
gouvernement*socio=et1. Cette constitution*socio=et2, dont la légalité*socio=in4 même serait mise en doute, 
favoriserait la division*socio=us11 plutôt que 
l'unification*socio=uv17b. Terre_neuve*socio=us7b3 sait bien qu'il ne sera pas possible d'en venir 
a une entente substantielle quant aux divers sujets qui ont été abordes 
au cours*socio=rien de l'été 1980. Par conséquent*socio=rien, nous avons accepte de reporter*socio=us10 a 
plus tard l'étude de questions*socio=rien qui revêtent une 
importance*socio=rien capitale pour notre population*socio=us2b2 afin d'en venir d'abord*socio=rien a l'entente 
générale qu'il est possible de réaliser en ce qui a trait au 
rapatriement*socio=et2c3 et a la formule_ d'_amendement*socio=et2c2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/8}
Tous conviennent du principe*socio=rien du rapatriement*socio=et2c3. Pour ce qui est de la formule_d'_amendement*socio=et2c2, 
Terre_neuve*socio=us7b3 doit obtenir 
certaines garanties pour la protection de ses intérêts*socio=uv32 fondamentaux. La 
formule*socio=et2c2 adoptée doit reconnaître l'égalité*socio=uv12, sur le plan 
constitutionnel*socio=et2, de toutes les provinces*socio=et2b2. Par ailleurs, Terre_neuve*socio=us7b3 insiste 
sur la protection des conditions de l'union*socio=et2 et de 
ses limites*socio=rien territoriales*socio=us7. Aucune modification*socio=et2c1 portant atteinte*socio=us11 aux ressources*socio=ec4, 
aux droits*socio=et2a1 de 
propriété*socio=rien ou a la compétence*socio=et2a1 législative*socio=et1 d'une province*socio=et2b2 ne doit être apportée 
sans le consentement*socio=et2c de celle-ci. Il devrait 
enfin être convenu que la formule_d'_amendement*socio=et2c2 proprement dite ne peut 
pas être modifiée sans le consentement_unanime*socio=et2c2 de tous les 
gouvernements*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. Le 16 avril dernier, a ottawa*socio=us7b8, huit des onze gouvernements*socio=et1 
du Canada*socio=us7b1 ont ratifié 
un accord*socio=et2c constitutionnel*socio=et2 prévoyant le rapatriement*socio=et2c3 de la constitution*socio=et2 et 
une formule_d'_amendement*socio=et2c2 répondant a toutes 
ces conditions. A mon avis, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, il est essentiel, 
dans un pays*socio=us7a1 aux horizons*socio=rien aussi diversifies que le notre, 
que la formule_d'_amendement*socio=et2c2 garantisse le respect*socio=uv21 des intérêts*socio=uv32 fondamentaux 
des différents*socio=rien parties constituantes*socio=et2c. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/9}
Monsieur*socio=rien le président*socio=rien, vers la fin des années*socio=rien 40, une bataille*socio=us11 s'est engagée 
sur le petit territoire*socio=us7a3 que nous occupons 
en amérique_du_nord*socio=us7. La bataille*socio=us11 de la confédération*socio=et2 s'est livrée non pas 
avec des armes*socio=et3, mais a coups*socio=us11 de 
paroles*socio=rien. L'issue du débat*socio=et2c fut une modification*socio=et2c1 radicale de la constitution*socio=et2 
de Terre_neuve*socio=us7b3. Si j'emploie le 
mot*socio=rien "bataille*socio=us11", c'est a dessein, parce qu'il traduit la profondeur des sentiments*socio=rien 
qui ont caractérisé cette page de l'histoire*socio=us8a de 
Terre_neuve*socio=us7b3. Depuis 1949, le temps a passe, mais les habitants*socio=us5 de Terre_neuve*socio=us7b3 
et du Labrador*socio=us7 accordent toujours beaucoup 
d'importance*socio=rien aux questions*socio=rien constitutionnelles*socio=et2 fondamentales. On a dit que 
la décision*socio=rien prise a la fin des années*socio=rien 40 procédait 
d'un choix entre la confédération*socio=et2 et un gouvernement*socio=et1 responsable. Mais avec 
un peu de recul*socio=rien, on se rend compte qu'il s'agissait plutôt d'un 
choix entre deux formes de gouvernement*socio=et1 responsable, un gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
ou un gouvernement*socio=et1 unitaire*socio=uv17b. 
Terre_neuve*socio=us7b3 a opte pour le fédéralisme*socio=et2. Maintenant, 32 ans*socio=rien plus tard, il 
semble que nous soyons aux prises avec une autre 
question*socio=rien constitutionnelle*socio=et2 fondamentale. A l'instar des Terre-neuviens*socio=us2c6, 
qui ont opte pour le fédéralisme*socio=et2 en 1949, nous choisissons 
nous aussi cette voie en 1981. Monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, nous engageons 
le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 a respecter la 
décision*socio=in4 rendue par la cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 et a se joindre a nous pour 
réaliser la reforme*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 dans l'esprit 
de ce jugement*socio=in4. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-11/10}
Nous sommes a l'heure*socio=rien actuelle*socio=us8b a un moment*socio=rien critique de l'histoire*socio=us8a du Canada*socio=us7b1. 
Nous ne pouvons pas nous payer le 
luxe de luttes*socio=us11 sans lendemain*socio=us8c. L'enjeu du débat*socio=et2c est plus important que la 
vision personnelle ou l'idéologie de quiconque. C'est tout 
l'avenir*socio=us8c du pays*socio=us7a1 qui est en jeu*socio=rien. Le Canada*socio=us7b1 importe davantage que n'importe 
lequel d'entre nous, même que nous tous. C'est 
l'esprit ouvert*socio=rien que Terre_neuve*socio=us7b3 aborde ces négociations*socio=et2c. Nous sommes en 
droit*socio=rien d'attendre et d'exiger pareille ouverture de 
tous les autres participants*socio=et2c. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-man-lyon/1}

Je me réjouis de la tenue de cette conférence*socio=et2c qui réunit les premiers_ministres*socio=et6 
des onze gouvernements*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. J'espère 
fermement que cette réunion nous permettra de nous entendre sur les mesures*socio=et0 
a prendre pour améliorer la teneur des arrangements*socio=et2c 
constitutionnels*socio=et2 qui régissent notre existence*socio=rien de nation*socio=us2a3 fédératif*socio=et2 et je 
crois au succès de notre entreprise. Monsieur*socio=rien le 
premier_ ministre*socio=et6, la majorité*socio=rien des personnes*socio=rien assises*socio=et2c autour de cette table 
n'ont pas eu l'occasion*socio=rien de vous rencontrer depuis 
septembre*socio=rien 1980 pour débattre de cette *socio=rien importante question.*socio=nil *socio=nil Mais comme vous 
le savez, huit des premiers_ ministres*socio=et6 
provinciaux*socio=et2b2 se sont réunis regulièrement. Nous avons travaille et négocie 
pour aboutir a un consensus*socio=et2c de base a partir duquel nous pourrons 
poursuivre le processus*socio=et7a continu de reforme*socio=et2c et d'amendement*socio=et2c constitutionnels*socio=et2. 
Et j'estime pour ma part que nous sommes arrives 
a ce consensus. Mais de même que nous ne nous sommes pas réunis avec v()us 
pour discuter de la question*socio=rien constitutionnelle*socio=et2, nos 
gouvernements*socio=et1 ni se sont pas réunis pour débattre les autres *socio=rien questions urgentes 
et*socio=nil importantes *socio=nil qui nous concernent tous. Je pense en 
particulier a la situation*socio=rien de l'économie*socio=ec0 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/2}

canadienne*socio=us2c3 ainsi qu'aux mesures*socio=et0 concertées que les gouvernements*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 
et provinciaux*socio=et2b2 devraient prendre pour 
s'attaquer aux problèmes*socio=rien et aux perspectives économiques*socio=ec0 de notre pays*socio=us7a1. 
Il en a été ainsi, monsieur*socio=rien le 
premier_ministre*socio=et6, en dépit*socio=rien du fait que les provinces*socio=et2b2 - les dix provinces*socio=et2b2 
du Canada*socio=us7b1 - réclament depuis plus d'un 
an*socio=rien la tenue d'une réunion de cette nature. La constitution*socio=et2 est certes une 
*socio=rien question importante...*socio=nil *socio=nil Mais je pense que. La 
majorité*socio=rien, des Canadiens*socio=us2c3 conviendront que le problème*socio=rien de l'économie*socio=ec0 est au 
moins aussi important et qu'il l'est beaucoup plus 
pour les chômeurs*socio=ec15 ou les jeunes*socio=us4 qui ne peuvent s'offrir une maison*socio=in10 en raison 
des taux_d'_intérêt*socio=ec20 élevés. Mais c'est un des 
paradoxes*socio=uv20 du processus*socio=et7a dans lequel nous nous sommes tous engages - je fais 
allusion au processus*socio=et7a d'élaboration*socio=rien d'une 
constitution*socio=et2 par voie de confrontation*socio=us11 - que non seulement il n'a pas abouti 
a un accord*socio=et2c constitutionnel*socio=et2, mais qu'il a eu pour 
effet*socio=rien de miner et de compromettre nos efforts*socio=uv16 en vue de travailler ensemble 
dans d'autres secteurs*socio=rien tout aussi importants*socio=rien pour les 
Canadiens*socio=us2c3. Vous-même, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, devez maintenant reconnaître 
que loin de favoriser la force et 
l'unité*socio=uv17b de notre pays*socio=us7a1, ce processus que vous avez amorce nous a rendus 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/3}
moins unis*socio=uv17b et moins aptes a travailler ensemble pour faire face*socio=rien a nos responsabilités 
de gouvernements*socio=et1 du Canada*socio=us7b1. Nous ne 
pouvons nous permettre une telle déchéance. Il est donc essentiel que nous 
dépassions cet état de confrontation*socio=us11 afin de pouvoir nous attaquer 
efficacement 
non seulement aux problèmes*socio=rien constitutionnels*socio=et2, mais a toutes les autres questions*socio=rien 
qui intéressent les Canadiens*socio=us2c3 et qui doivent 
nous intéresser en tant que chefs*socio=us13 des gouvernements*socio=et1 qui composent notre 
système*socio=et1 fédératif. Nous ne pouvons plus permettre que d'incessants 
désaccords*socio=us11 en matière*socio=rien constitutionnelle*socio=et2 continuent a saper les traditions*socio=uv14 
de collaboration*socio=uv4 et de civilité*socio=uv27a qui ont 
toujours marque l'histoire*socio=us8a de notre pays*socio=us7a1. Comment mettrons-nous un terme*socio=rien 
a cette situation*socio=rien? Comment ferons-nous de notre 
constitution*socio=et2 et de notre débat*socio=et2c constitutionnel*socio=et2 une source d'unité*socio=uv17b pour la 
population*socio=us2b2 canadienne*socio=us2c3? Comment 
reprendrons-nous ensemble un travail productif*socio=ec0? Comment mettrons-nous fin 
aux querelles*socio=us11 qui nous affaiblissent et nous divisent et dont les 
Canadiens*socio=us2c3 commencent sûrement a se lasser? Eh bien j'estime pour commencer 
que nous devons entre- prendre ces négociations*socio=et2c avec la 
volonté*socio=rien ferme, non pas de 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/4}
faire triompher un point de vue personnel, mais d'aboutir a un accord*socio=et2c. Je 
pense que nous devrons pour ce faire être suffisamment réalistes*socio=uv27a pour 
distinguer les points*socio=rien sur lesquels nous pourrons nous entendre des maintenant 
de ceux qui exigeront davantage de travail et de négociations*socio=et2c avant de 
faire l'objet*socio=rien d'un consensus*socio=et2c. D'autre part, dans les secteurs*socio=rien ou un accord*socio=et2c 
s'avère maintenant impossible, nous devons être prêts 
a travailler en vue d'en arriver a un accord*socio=et2c futur*socio=us8c dans les limites*socio=rien des 
lois*socio=et4 et des conventions*socio=et2 qui régissent l'existence*socio=rien 
constitutionnelle*socio=et2 de notre pays*socio=us7a1. C'est, me semble-t-il, ce qu'ont fait les 
huit provinces*socio=et2b2 tout au long des négociations*socio=et2c qui ont 
abouti a la signature de l'accord*socio=et2c constitutionnel*socio=et2 d'avril dernier. Après 
le succès de ces négociations*socio=et2c, nous pouvons maintenant affirmer - 
ce qui n'était pas le cas*socio=rien il y a un an*socio=rien - que tous les onze gouvernements*socio=et1 
du canada*socio=us7b1 sont en faveur*socio=rien du rapatriement*socio=et2c3 
de notre constitution*socio=et2. Nous pouvons dire que huit de ces onze gouvernements*socio=et1 
sont tombes d'accord sur une formule*socio=et2c2 qui permettra d'amender 
notre constitution*socio=et2 dans l'avenir*socio=us8c. Ces accords*socio=et2c revêtent certes une grande 
importance*socio=rien, monsieur*socio=rien le 
premier_ministre*socio=et6. Une fois*socio=rien que les onze gouvernements*socio=et1 se seront entendus 
sur le rapatriement*socio=et2c3 de notre constitution*socio=et2 
accompagne d'une formule_d'_amendement*socio=et2c2 satisfaisante*socio=rien, 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/5}
nous aurons achevé de bâtir une nation*socio=us2a3 parfaitement indépendante*socio=uv11. Nous serons 
- en fait et en droit*socio=rien - parfaitement 
indépendants*socio=uv11, et nous disposerons entièrement des moyens de faire de notre 
constitution*socio=et2 ce que bon nous semblera. Il ne sera plus nécessaire 
pour 
votre gouvernement*socio=et2b1 et pour le notre de passer par Londres*socio=et1. Nous devrons 
plutôt nous en remettre aux Canadiens*socio=us2c3 pour décider de 
l'aspect*socio=rien que prendra notre constitution*socio=et2. Comme vous le savez, monsieur*socio=rien le 
premier_ministre*socio=et6, certaines provinces*socio=et2b2 ont 
par le passe été peu disposées a apporter des modifications*socio=et2c1 a la constitution*socio=et2 
sans d'abord*socio=rien mettre au clair les questions*socio=rien de 
compétence*socio=et2a1 en matière*socio=rien de ressources*socio=ec4, de pèches*socio=ec2, de communications*socio=ec6 ou de 
droit*socio=et4 de la famille*socio=in6. Mais 
lors des négociations*socio=et2c qui ont abouti a la signature de notre accord*socio=et2c, nous 
avons convenu que ces questions*socio=rien pourraient et devraient être 
examinées et reglées plus tard au Canada*socio=us7b1 par les Canadiens*socio=us2c3. Nous préférons 
que ces questions*socio=rien et toutes les autres questions*socio=rien 
soient réglées par les lois*socio=et4, les conventions*socio=et2 et les traditions*socio=uv14 du Canada*socio=us7b1 
plutôt que d'être laissées a la discrétion d'une 
nation*socio=us2a3 étrangère, quel qui soit ne respect*socio=uv21 qu'un grand nombre d'entre nous 
éprouvent pour la couronne*socio=et1 et malgré les liens*socio=rien qui nous 
unissent a la Grande-bretagne*socio=us7b6. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/6}
Il nous semblerait donc opportun*socio=rien d'aborder en premier lieu*socio=rien les questions*socio=rien 
sur lesquelles nous pouvons nous entendre, c'est-à-dire le 
rapatriement*socio=et2c3, point sur lequel nous sommes maintenant d'accord, a moins 
que vous n'ayez modifie votre position, et une 
formule_d'_amendement*socio=et2c2, et a ce sujet, il faut dire que huit provinces*socio=et2b2, y 
compris la province*socio=et2b2 de québec*socio=us7b2, se sont 
entendues sur une formule*socio=et2c2 qui ne ferait pas de distinction*socio=et2c2 entre les provinces*socio=et2b2, 
qui ne privilégierait pas des provinces*socio=et2b2 et des 
régions*socio=us7a2 par rapport a d'autres. C'est sur cette base que devraient se dérouler 
nos négociations*socio=et2c. Si nous pouvons nous entendre sur le 
rapatriement*socio=et2c3 et une formule_,_d'_amendement*socio=et2c2, nous aurons accompli une chose*socio=rien 
qui s'était révélée inaccessible pour les onze 
gouvernements*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 qui nous ont précédés. Nous aurons témoigne de notre 
capacité de composer, de négocier raisonnablement et de bonne 
foi, ainsi que d'arriver a un consensus*socio=et2c jamais atteint dans le passe*socio=us8a. Vraiment, 
nous aurons accompli beaucoup. Et la sauvegarde de notre 
système_fédéral*socio=et2 ne sera pas le moindre*socio=rien de nos accomplissements. Nous ne 
sommes pas ici, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, pour 
discuter de la décision*socio=in4 de la cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 concernant votre résolution 
constitutionnelle*socio=et2. En dépit*socio=rien de ce 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/7}
qu'a dit votre ministre_de_la_justice*socio=et1, la portée de cette décision*socio=in4 ne prête 
pas a discussion*socio=et2c. Est, de toute évidence*socio=uv20, 
inconstitutionnelle*socio=et2 toute tentative*socio=rien visant a changer notre constitution*socio=et2 
d'une manière qui modifie les pouvoirs*socio=et2a1 législatifs*socio=et1 des 
provinces*socio=et2b2 sans le consentement*socio=et2c des gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2. Est inconstitutionnel*socio=et2, 
tout geste*socio=rien unilatéral 
du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 qui tend a restreindre le droit*socio=et2c4 des Canadiens*socio=us2c3 de 
faire appel a leur gouvernement' provincial*socio=et2b2 
pour réaliser des objectifs*socio=uv20 tombant dans des domaines de juridiction*socio=et2a1 provinciale*socio=et2b2, 
et, dans notre système*socio=et1, ce sont le.S 
gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 qui, depuis 1867, se sont fait les défenseurs*socio=us11 
de ce droit*socio=et2c4. Comme vous le savez, monsieur*socio=rien 
le premier_ ministre*socio=et6, la cour_suprême*socio=et1 du Canada*socio=us7b1 en est venue a la conclusion*socio=rien 
que vos propositions*socio=et2c 
constitutionnelles*socio=et2 "diminueraient ... L'autorité*socio=et2a1 législative*socio=et1 provinciale*socio=et2b2 
sur une échelle dépassant l'effet*socio=rien des 
modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2 antérieures pour lesquelles le consentement*socio=et2c 
des provinces*socio=et2b2 avait été demande et obtenu". Dans 
sa décision*socio=in4 rendue a la majorité*socio=rien, la cour_ suprême*socio=et1 conclut que "il faut 
obtenir l'accord*socio=et2c provincial*socio=et2b2 aux 
modifications*socio=et2c1 qui changent les pouvoirs*socio=et2a1 législatifs*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2", et, mentionnant 
une déclaration du livre_ blanc*socio=et2c publie 
au moment*socio=rien où feu l'honorable*socio=rien Pearson*socio=us9 était premier_ministre*socio=et6 du Canada*socio=us7b1, elle 
conclut que "tous les acteurs ... (Y 
compris le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1) reconnaissent que l'exigence d'un consentement 
provincial*socio=et2b2 est une règle*socio=et4 
constitutionnelle*socio=et2". 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/8}
Et les juges affirment que la raison d'être de cette règle*socio=et4 est le "principe*socio=rien 
fédéral*socio=et2d". Le principe*socio=rien fédéral*socio=et2d ne saurait être 
conciliable avec une situation*socio=rien où la constitution*socio=et2 peut être modifiée unilatéralement 
par un seul ordre*socio=et2 de gouvernement*socio=et1, qu'il s'agisse 
du gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 ou d'un gouvernement*socio=et1 provincial*socio=et2b2. Il irait vraiment 
a l'encontre*socio=rien du principe*socio=rien 
fédéral*socio=et2b1 que "un changement radical de (la) constitution*socio=et2 (soit) décidé a 
la demande d'une simple majorité*socio=rien des membres*socio=et6 de la 
chambre_des_ communes*socio=et1 et du sénat*socio=et1 canadiens*socio=us2c3". "Le but*socio=rien de cette règle*socio=et4 ... 
Est de protéger le caractère*socio=rien 
fédéral*socio=et2d de la constitution*socio=et2 canadienne*socio=us2c3 et d'éviter l'anomalie par laquelle 
la chambre_des_communes*socio=et1 et le sénat*socio=et1 pourraient 
obtenir par simple résolution*socio=et4 ce qu'ils ne pourraient validement accomplir 
par une loi*socio=et4." Ce serait tellement mieux, monsieur*socio=rien le 
premier_ministre*socio=et6, si nous réussissions a nous entendre du mieux que nous 
le pouvons et nous en remettions ensuite aux Canadiens*socio=us2c3 pour édifier 
notre future*socio=us8c constitution*socio=et2. Efforçons-nous donc de faire déboucher ces négociations*socio=et2c 
sur un accord*socio=et2c, de sorte*socio=rien que nous 
puissions nous présenter devant' le parlement*socio=et1 de Londres*socio=et1 une dernière fois*socio=rien 
pour annoncer qui. Nous souhaitons rapatrier notre 
constitution*socio=et2 et que nous 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/9}
sommes tombes d'accord sur une formule_d'_amendement*socio=et2c2, comme huit de nos 
gouvernements*socio=et2b2 ont déjà prouvé que cela était possible. Si nous 
nous entendons sur d'autres points*socio=rien, tant mieux' mais depuis des mois*socio=rien que 
dure notre désaccord*socio=us11, les seuls efforts*socio=uv16 de 
compromis*socio=et2c sont venus des gouvernements*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2. Et il y a bien d'autres 
questions*socio=rien qui nécessitent de toute urgence*socio=rien 
notre attention*socio=rien et une intervention commune. Et si, dans ce contexte*socio=rien, nous 
ne nous accordons que sur deux points*socio=rien: le 
rapatriement*socio=et2c3 et une formule_ d'_amendement*socio=et2c2, nous pourrons encore dire que 
nous avons conclu un accord*socio=et2c pouvant être qualifie 
d'important et d'historique. Et ce sera un accord*socio=et2c dont la portée ira bien 
au-delà de la question*socio=rien qui nous préoccupe dans l'immédiat*socio=us8b, c'
està-dire la constitution*socio=et2, toute fondamentale et importante*socio=rien que soit cette 
question*socio=rien. C'est toute l'efficacité*socio=uv33 du gouvernement*socio=et1 
dans notre système*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 qui sera en cause. Le principe*socio=rien du fédéralisme*socio=et2 
dont parle la cour_suprême*socio=et1 n'est pas seulement 
un principe*socio=rien constitutionnel*socio=et2, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6. C'est aussi une 
question*socio=rien pratique et opérationnelle*socio=et7a 
qui touche pratiquement tous les aspects*socio=rien de la vie*socio=rien des Canadiens*socio=us2c3. Lorsque 
nos gouvernements*socio=et1 omettent de se consulter, de 
s'entendre et de collaborer, ils manquent a leur devoir*socio=uv16 non seulement sur 
le plan constitutionnel*socio=et2, mais 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/10}
également sur le plan économique*socio=ec0. Nous négligeons les besoins*socio=uv26 sociaux*socio=us0 des 
Canadiens*socio=us2c3. Et nous oublions le besoin de confiance 
et d'unité*socio=uv17b qu'ils ressentent. chacun De nous autour de cette table pourrait 
donner une longue liste des problèmes*socio=rien et des défis auxquels un 
gouvernement*socio=et1 provincial*socio=et2b2 ne peut faire face*socio=rien efficacement s'il agit seul, 
et que même le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1 ne peut régler, 
s'il agit seul. Je veux parler, bien sûr, des taux_d'_intérêt*socio=ec20, du logement*socio=in10, 
de l'écoulement*socio=ec13 des grains*socio=ec1, de l'énergie*socio=ec4, 
de l'enseignement_postsécondaire*socio=in2, de l'enseignement*socio=in2 en français*socio=us6 hors québec*socio=us7b3, 
de l'importance*socio=rien qu'il y a a donner des 
chances*socio=rien réelles aux autochtones*socio=us2c7. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/11}
Et nous pourrions donner une liste de succès passes - de succès réalisés 
grâce a notre collaboration*socio=uv4 selon le principe*socio=rien fédéral*socio=et2d: l'
assurancechômage*socio=in3, la sécurité_du_revenu*socio=in3 des personnes*socio=rien âgées*socio=us4, la péréquation*socio=et2a2, 
et tout le reste. Mais, au fur*socio=rien et a 
mesure que s'allonge la liste des problèmes*socio=rien dont la solution exige notre 
collaboration*socio=uv4 conformément au principe*socio=rien fédéral; je dois a regret 
vous 
dire, m. Le premier_ministre*socio=et6, que la liste des succès récents va en diminuant, 
et qu'elle diminue au moins en partie a cause de nos divergences*socio=us11 
constitutionnelles*socio=et2 qui ont sape la collaboration*socio=uv4 traditionnelle*socio=uv14 qui a caractérisé 
les relations entre les deux paliers*socio=et2 de 
gouvernement*socio=et1 au cours*socio=rien de notre histoire*socio=us8a. Et c'est ainsi que nous ne sommes 
pas ici - nous ne pouvons être ici - seulement pour parler de 
la constitution*socio=et2. Nous sommes réunis pour parler d'un pays*socio=us7a1 - un pays*socio=us7a1 qui 
a besoin de gouvernements*socio=et1 efficaces*socio=uv33, 
capables*socio=rien de collaborer pour essayer de résoudre les problèmes*socio=rien qui se posent 
aux Canadiens*socio=us2c3, et pour aider les Canadiens*socio=us2c3 
a profiter des *socio=rien vastes possibilités *socio=nil qui s'offrent a eux. Alors, pourquoi 
sommes-nous ici, monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6? 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/12}
Nous sommes ici pour nous mettre d'accord et pour faire que cet accord*socio=et2c soit 
un premier pas dans la voie de la fidélité*socio=uv17a au principe*socio=rien 
fédéral*socio=et2b1. Des compromis*socio=et2c seront nécessaires et, comme en témoigneront ceux 
de mes collègues*socio=rien qui ont participe aux négociations*socio=et2c 
entre les huit provinces*socio=et2b2, il peut être pénible d'accepter des compromis*socio=et2c. 
Il faudra consentir a ne pas régler nos différends*socio=us11 dans un autre 
pays*socio=us7a1, et accepter de régler nos problèmes*socio=rien ici au Canada*socio=us7b1, ou tous les jugements 
et toutes les décisions*socio=rien viendront de 
Canadiens*socio=us2c3. Mais monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, les avantages d'un accord*socio=et2c 
sont très importants*socio=rien et essentiels. Grâce 
a un accord*socio=et2c nous pourrons rapatrier notre constitution*socio=et2. Nous pourrons instaurer 
des règles*socio=et2c2 permettant aux Canadiens*socio=us2c3 de 
modifier au besoin eux-mêmes leur constitution*socio=et2 (et il ne faut pas oublier 
que la formule*socio=et2c2 d'amendement*socio=et2c elle-même figure parmi les 
choses*socio=rien que plus tard les Canadiens*socio=us2c3 pourront modifier). Nous aurons, finalement, 
achevé la tache de construire une nation*socio=us2a3 
indépendante*socio=uv11. A partir de la, les Canadiens*socio=us2c3 pourront continuer a édifier 
cette nation*socio=us2a3, sans avoir a en demander l'autorisation a 
aucun autre pays*socio=us7b5. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/13}
Nous aurons, en outre commence a travailler de nouveau ensemble et je présume 
que tous les Canadiens*socio=us2c3, quelle que soit la formule*socio=et2c2 de 
rapatriement*socio=et2c3 qu'ils appuient se féliciteront de notre union*socio=uv17b et de notre 
collaboration*socio=uv4. monsieur*socio=rien le premier_ministre*socio=et6, 
les provinces*socio=et2b2 ne demandent donc pas ici des pouvoirs*socio=et2a1 ou des prérogatives*socio=et2a1 
supplémentaires*socio=rien. Nous sommes réunis ici pour 
aboutir a un accord*socio=et2c, un accord*socio=et2c que les Canadiens*socio=us2c3 auront a jamais la possibilité*socio=rien 
de modifier, puisque nous aurons finalement 
la garde*socio=in4 de notre propre constitution*socio=et2. Nous sommes venus ici pour restaurer 
et revivifier le principe*socio=rien fédéral*socio=et2d, très malmène au 
cours*socio=rien de ces derniers dix-huit mois*socio=rien, et cette traditionnelle*socio=uv14 collaboration*socio=uv4 
qui a marque notre histoire*socio=us8a. Si nous 
n'arrivions pas a faire en sorte*socio=rien que nos négociations*socio=et2c aboutissent a un accord*socio=et2c, 
ce ne sera pas a cause de la mauvaise_volonté*socio=uv27b des 
provinces*socio=et2b2. Un échec en ce cas*socio=rien ne serait pas uniquement un échec sur le plan 
constitutionnel*socio=et2. Il entraînerait un affaiblissement*socio=rien 
et une érosion*socio=rien accrus du principe*socio=rien fédéral*socio=et2d, 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-12/14}
de notre aptitude a travailler ensemble, de l'efficacité*socio=uv33 des gouvernements*socio=et1 
que nous dirigeons respectivement, et de notre unité*socio=uv17b en tant que 
nation*socio=us2a3. Mais pourquoi devrions-nous échouer? Nos onze gouvernements*socio=et1 sont 
d'accord pour rapatrier notre constitution*socio=et2 et huit d'
entrenous se sont déjà mis d'accord*socio=et2c sur une formule_ d'_amendement*socio=et2c2. Que 
ceci serve de tremplin a nos négociations*socio=et2c, et que le fruit*socio=rien 
de vos pourparlers*socio=et2c soit un Canada*socio=us7b1 fédéral*socio=et2d plus fort et plus uni*socio=uv17b. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/1}

*locuteur=nb-hatfi Le Nouveau_brunswick*socio=us7b3, qui a constamment appuyé la résolution constitutionnelle*socio=et2 
actuellement devant le Parlement*socio=et1, 
espère que le Parlement*socio=et1 sera bientôt en mesure d'approuver une résolution 
ayant le plus important appui possible du peuple*socio=us2a1 canadien*socio=us2c3. 
La résolution contient certains éléments*socio=rien qui sont d'une importance*socio=rien fondamentale 
pour la population*socio=us2b2 du Nouveau_brunswick*socio=us7b3, 
à savoir, la reconnaissance*socio=et2c constitutionnelle*socio=et2 des droits*socio=uv31; linguistiques*socio=us6 
des Nouveau_brunswickois*socio=us2c6, des droits*socio=uv31 
à l'instruction*socio=in2 dans la langue*socio=us6 de la minorité*socio=us2a5, une Charte_des_droits*socio=et2c4 enchassée, 
des dispositions*socio=et2c concernant la 
péréquation*socio=et2a2, la confirmation de la monarchie*socio=et1 et naturellement le rapatriement*socio=et2c3 
de la Constitution*socio=et2. Alors que le 
Nouveau_brunswick*socio=us7b3 a donné son appui inconditionnel à la résolution, il se 
réserve le droit*socio=rien d'oeuvrer au changement de certaines 
dispositions*socio=et2c de la Constitution*socio=et2 présentement et à son retour*socio=rien de Grande-bretagne*socio=us7b7. 
D'ailleurs, la possibilité*socio=rien, prévue 
dans la résolution actuelle*socio=us8b, de discuter et de modifier encore la Constitution*socio=et2 
dans les premières années*socio=rien suivant le rapatriement*socio=et2c3 
a été un facteur déterminant dans la décision*socio=rien de la province*socio=et2b2 d'appuyer inconditionnellement 
la résolution. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/2}
Durant les derniers mois*socio=rien, plusieurs provinces*socio=et2b2 n'ont pas été en mesure d'appuyer 
la résolution. Leur opposition*socio=et1 a donné un dur 
coup*socio=rien au traditionnel*socio=uv14 esprit de coopération*socio=uv4 dans la gouverne à l'intérieur 
de ce pays*socio=us7a1, esprit qui a été le fier apanage du 
fédéralisme*socio=et2 canadien*socio=us2c3 durant plusieurs années*socio=rien. Quels que soient les motifs 
de cette nette division*socio=us11, le peuple*socio=us2a1 
canadien*socio=us2c3 commence à se montrer impatient vis-à-vis de cet échec des gouvernements*socio=et1 
à résoudre efficacement le problème*socio=rien concernant 
l'aspect*socio=rien fondamental de leur vie*socio=rien. Le Nouveau_brunswick*socio=us7b3 a toujours voulu 
discuter tant sur le fond*socio=ec0 que sur la procédure*socio=et2c 
de la résolution actuelle*socio=us8b dans le but*socio=rien de sortir de cette impasse*socio=et2c. La frustration*socio=uv19 
de certaines provinces*socio=et2b2 de ne pouvoir 
obtenir, par négociation, des dispositions*socio=et2c constitutionnelles*socio=et2 indispensables 
à leur avis est comprise. Le Nouveau_brunswick*socio=us7b3 croit aussi qu'il 
est essentiel pour ce pays*socio=us7a1 que nous rapatrions la Constitution*socio=et2 dont le contenu 
comprend des dispositions*socio=et2c prévoyant une 
Charte_des_droits*socio=et2c4 enchassée, la péréquation*socio=et2a2 et les droits*socio=uv31 linguistiques*socio=us6. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/3}
C'est pourquoi, le Nouveau_brunswick*socio=us7b3 propose que la résolution devant le 
Parlement*socio=et1 soit modifiée de façon*socio=rien à garantir une 
Constitution*socio=et2 substantielle et fournir une ample possibilité*socio=rien de discussion*socio=et2c 
continue et de décision*socio=rien sur des questions*socio=rien au sujet 
desquelles une sincère*socio=uv27a différence*socio=rien d'opinions*socio=rien existe. Pour cela, le Nouveau_brunswick*socio=us7b3 
propose que les gouvernements*socio=et1 
se mettent d'accord sur une Charte*socio=et2c4 simplifiée contenant les libertés*socio=uv11 et 
les droits_démocratiques*socio=et2c4 essentiels et fondamentaux 
universellement acceptés, ainsi que les droits*socio=uv31 à l'instruction*socio=in2 dans la langue_minoritaire*socio=us6, 
des dispositions*socio=et2c relatives aux 
droits*socio=uv31 linguistiques*socio=us6 pour le Nouveau_brunswick*socio=us7b3 et le gouvernement*socio=et1 fédéral*socio=et2b1, 
et la liberté*socio=uv11 de circulation et 
d ' établissement. L'entrée en vigueur de toutes les autres dispositions*socio=et2c 
de la Charte_des_droits*socio=et2c4 serait suspendue durant une période*socio=rien de trois 
ans*socio=rien. De plus, une formule*socio=et2c2 de modification*socio=et2c1 serait approuvée à la conférence*socio=et2c 
constitutionnelle*socio=et2. Le 
Nouveau_brunswick*socio=us7b3 suggère une formule*socio=et2c2 contenant les éléments*socio=rien de l'accord*socio=et2c 
signé par les huit premiers_ ministres*socio=et6 en 
avril dernier et la procédure_de_modification*socio=et2c2 que la province*socio=et2b2 de Saskatchewan*socio=us7b3 
a proposée plus tôt cette année*socio=rien au 
Comité*socio=et1 mixte Sénat*socio=et1 - Chambre_des_communes*socio=et1 sur la constitution*socio=et2. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/4}
Les autres dispositions*socio=et2c de la résolution constitutionnelle*socio=et2, y compris celles 
concernant les pouvoirs*socio=et2a1 législatifs*socio=et1 provinciaux*socio=et2b2 
sur les ressources*socio=rien naturelles*socio=ec4 et concernant la péréquation*socio=et2a2 entreraient immédiatement 
en vigueur, à l'exception*socio=rien des dispositions 
relatives aux droits*socio=uv31 ancestraux*socio=in8 et issus de traités*socio=et2 des peuples*socio=us2a2 autochtones*socio=us2c7 
du Canada*socio=us7b1 qui pourraient être 
discutées davantage et modifiées durant la période*socio=rien de trois ans*socio=rien. Dans la 
période*socio=rien durant laquelle l'entrée en vigueur de certaines parties 
de la Charte*socio=et2c4 est suspendue, les conférences*socio=et2c constitutionnels*socio=et2 déjà prévues 
dans la résolution seraient utilisées pour négocier des 
dispositions*socio=et2c concernant les autres droits*socio=uv31 en recourant à la formule_de_modification*socio=et2c2. 
Si cela échouait, et si des provinces*socio=et2b2 
voulaient encore s'opposer à leur application, l'opposition*socio=et1 de dix législatures*socio=et1 
serait suffisante*socio=rien pour abroger tout droit*socio=uv31 dont l'entrée 
en vigueur est suspendue. Par contre, si cela n'avait pas eu lieu*socio=rien ou si 
les provinces*socio=et2b2 opposantes n'arrivaient pas à obtenir le nombre d'approbations 
suffisantes*socio=rien, ces droits*socio=uv31 deviendraient automatiquement loi*socio=et4. Enfin, le droit_de_veto*socio=et2c 
du Sénat*socio=et1 sur certaines 
modifications*socio=et2c1 constitutionnelles*socio=et2 serait aboli pour être remplacé par un 
veto*socio=et2c suspensif de 180 jours. 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/5}
Le Nouveau_brunswick*socio=us7b3 croit que cette proposition*socio=et2c répond aux préoccupations*socio=rien 
de tous les gouvernements*socio=et1 puisqu'elle produit une 
Constitution*socio=et2 substantielle avec une Charte_ des_droits*socio=et2c4, en accordant en 
même temps assez de temps pour d'autres discussions*socio=et2c sur les 
questions*socio=rien controversées et en fournissant les moyens d'annuler certaines 
parties de la Charte*socio=et2c4 si un nombre suffisant de législatures*socio=et2b2 sont 
décidées d'agir ainsi. LES POINTS*socio=rien CARACTÉRISTIQUES DE LA PROPOSITION*socio=et2c: Le 
Nouveau_brunswick*socio=us7b3 suggère que la résolution 
proposée soit modifiée de la façon*socio=rien suivante: Charte_des_droits*socio=et2c4 seules, certaines 
dispositions*socio=et2c de la Charte*socio=et2c4 entreraient 
immédiatement en vigueur. Elles comprennent: Garantie des droits*socio=et2c4 et libertés*socio=et2c4 
(article 1) Libertés*socio=uv11 fondamentales (article 2) 
Droits_démocratiques*socio=et2c4 (articles 3 à 5) Liberté*socio=uv11 de circulation et d'établissement 
(article 6) Langues_officielles*socio=us6 du Canada*socio=us7b1 
(articles 16 à 22) Droits*socio=uv31 à l'instruction*socio=in2 dans la langue*socio=us6 de la minorité*socio=us2a5 
(article 23) Dispositions*socio=et2c générales (articles 
25, 26, Les autres dispositions de la Charte_des_droits*socio=et2c4 seraient adoptées 
mais leur entrée en vigueur serait suspendue pour une période*socio=rien de trois 
ans*socio=rien. Elles comprennent: Garanties juridiques (articles 7 à 14) Droits*socio=et2c4 à 
l'égalité*socio=uv12 (article 15) Recours (article 24) Dispositions*socio=et2c 
générales (articles 27 et 28) 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/6}
Ce concept*socio=rien de l'application différée pour une période*socio=rien trois ans*socio=rien existe actuellement 
dans la Charte*socio=et2c4 mais ne s'applique qu'à l'article 
15. Durant cette période*socio=rien de trois ans*socio=rien, ces dispositions*socio=et2c figureraient à l'ordre_du_jour*socio=et2c 
des conférences*socio=et2c 
constitutionnelles*socio=et2 proposées (voir modification*socio=et2c1 proposée à l'article 36). 
A la fin de cette période*socio=rien, six provinces*socio=et2b2 agissant de 
concert*socio=rien pourraient empêcher l'entrée en vigueur de toute disposition*socio=et2c en 
déposant*socio=rien des résolutions adoptées par leur 
assemblée_législative*socio=et1 auprès du greffier*socio=et5 du Conseil_privé*socio=et2c5 indiquant leur 
opposition*socio=et1 à l'entrée en vigueur de la disposition*socio=et2c. 
Une telle résolution*socio=et4 pourrait être adoptée en tout temps, après l'expiration 
de deux ans*socio=rien suivant l'entrée en vigueur des autres dispositions*socio=rien 
de la Loi*socio=et2c (voir modification*socio=et2c1 proposée à l'article*socio=rien 65). Cette restriction 
de deux ans*socio=rien vise à assurer au moins deux années*socio=rien 
de discussion*socio=et2c libre*socio=uv11 avant qu'une assemblée_législative*socio=et1 ne se prononce et 
durant laquelle un consensus*socio=et2c sur la portée de la 
Charte*socio=et2c4 pourrait être atteint et une modification*socio=et2c1 réalisée, si cela s'avère 
nécessaire. Formule_de_ modification*socio=et2c2 Pour devenir 
immédiatement exécutoire, la formule_de_ modification*socio=et2c2 serait fondée sur 
les composantes de la proposition*socio=et2c de Saskatchewan*socio=us7b3 du 19 
décembre*socio=rien 1980 (mémoire présenté par le premier_ ministre*socio=et6 Blakeney*socio=us9 au Comité*socio=et2c 
mixte spécial sur la 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/7}
Constitution*socio=et2) et sur les composantes de l'accord*socio=et2c en avril des huit provinces*socio=et2b2 
opposées*socio=us11 au projet*socio=et4. Essentiellement, la 
formule*socio=et2c2 exigerait l'approbation du Parlement*socio=et1 jointe à celle des assemblés_législatives*socio=et1 
d'au moins la MAJORITÉ*socio=rien des 
provinces*socio=et2b2 représentant*socio=et6 un minimum de soixante pour cent de la population*socio=us2b2 
du Canada*socio=us7b1 et comprenant au moins deux 
provinces*socio=et2b2 de l'Atlantique*socio=us7b4 et deux provinces*socio=et2b2 de l'Ouest*socio=us7b5. Toutefois, l'exigence 
de l'approbation du Sénat*socio=et1 à 
l'égard*socio=rien d'une modification*socio=et2c1 proposée pourrait être outrepassée après cent 
quatre-vingt jours. De plus, une modification*socio=et2c1 qui ne respecterait 
pas les droits*socio=et2a1 de propriété*socio=rien d'une province*socio=et2b2 ou qui modifierait les frontières*socio=us7a1 
d'une province*socio=et2b2 ou l'usage*socio=rien de 
l'anglais*socio=us6 ou du français*socio=us6 dans un domaine*socio=et2a1 relevant de la compétence*socio=et2a1 provinciale*socio=et2b2 
devrait obtenir l'approbation de 
l'Assemblée_législative*socio=et1 de cette province*socio=et2b2 . Ces dispositions*socio=et2c ont été insérées 
dans un article 46 révisé. La partie*socio=rien VI de la 
Loi_constitutionnelle*socio=et2 de 1981 resterait autrement inchangée. Toutefois, 
les articles 47 et 51 relatifs à la procédure*socio=et2c référendaire*socio=et0 n'entreraient 
pas 
en vigueur avant trois ans*socio=rien et les assemblées_législatives*socio=et1 de six provinces*socio=et2b2 
pourraient par résolutions les faire disparaître de la Loi*socio=et2c. 
(voir la modification*socio=et2c1 proposée à l'article 65) 

*{ Pagination d'origine du document: 1981-13/8}
droits*socio=uv31 des peuples*socio=us2a2 autochtones*socio=us2c7 du Canada*socio=us7b1 Alors que l'article 25 de la Charte*socio=et2c4 
entrerait immédiatement en vigueur, 
l'article 34 de la Loi*socio=et2c, qui reconnaît et affirme les droits*socio=uv31 ancestraux*socio=in8 et 
issus de traités*socio=et2 des peuples*socio=us2a2 autochtones*socio=us2c7 
du Canada*socio=us7b1, n'entrerait pas en vigueur avant trois ans*socio=rien et ce, en attendant 
que d'autres discussions*socio=et2c aient lieu*socio=rien à ce sujet lors des 
conférences*socio=et2c constitutionnelles*socio=et2 prévues à l'article 36 (voir le paragraphe 
(5) de la modification*socio=et2c1 proposée à l'article 65). En ce qui concerne