*{ Groupe de travail sur la déréglementation (Rapport Scowen - 3 juin 1986) }

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Avant-propos*socio=rien. 

Le mandat*socio=rien et la démarche*socio=rien du groupe*socio=rien de travail*socio=ec4. 

La création*socio=rien de notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 sur la déréglementation*socio=et2, ainsi que celle des comités*socio=rien sur la privatisation*socio=et2 
et l'administration*socio=et12 gouvernementale*socio=ac19, ont été annoncées par le premier_ministre*socio=ac9, le 18 janvier*socio=rien 1986. 

Notre mandat*socio=rien, d'une durée*socio=rien de *socio=rien cinq mois,*socio=nil  *socio=nil  consiste essentiellement "...à formuler des *socio=rien recommandations destinées 
*socio=nil  à placer les entreprises*socio=ac6 du Québec*socio=te10 dans une situation*socio=rien au moins aussi avantageuse*socio=rien que celles de l'Ontario*socio=te10 en ce 
qui concerne l'ensemble*socio=rien des conditions*socio=rien réglementaires*socio=et7 qui affectent leur productivité*socio=ec1." 

D'un côté*socio=rien, notre rapport*socio=rien dépasse légèrement ce mandat*socio=rien. Tout au début*socio=rien de son travail*socio=ec4, le Groupe*socio=rien a pris conscience*socio=rien 
du fait*socio=rien qu'en ce qui concerne la productivité*socio=ec0 de nos entreprises*socio=ac6, même si la comparaison*socio=rien avec l'Ontario*socio=te10 est un 
point*socio=rien de référence extrêmement important*socio=rien pour une analyse de notre système*socio=rien réglementaire*socio=et7, il existe d'autres 
régions*socio=te6 et d'autres considérations*socio=rien tout aussi essentielles*socio=rien à la compréhension*socio=rien des mécanismes*socio=rien économiques*socio=ec0 les 
plus efficients*socio=uv29. 
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D'un autre côté*socio=rien, nous n'avons pas accompli*socio=rien notre mandat*socio=rien dans sa totalité*socio=rien, faute de temps*socio=rien. Des choix*socio=rien 
s'imposaient; en conséquence*socio=rien, *socio=rien certaines questions *socio=nil  ne sont qu'effleurées: nous y faisons allusion*socio=rien dans le *socio=rien dernier 
chapitre *socio=nil  de ce rapport*socio=rien. 

Nous croyons quand même être*socio=rien restés fidèles*socio=rien à notre mandat*socio=rien et répondre à l'essentiel*socio=rien de ses préoccupations*socio=rien. 

Ainsi, le plan*socio=rien de travail*socio=ec4 de notre Groupe*socio=rien a été établi en fonction*socio=rien de la durée*socio=rien de notre mandat*socio=rien. Nous avons quand 
même sollicité des opinions*socio=rien, parfois écrites, parfois orales*socio=rien, de nombreux*socio=rien représentants*socio=ac9 des groupes*socio=ac24 qui sont 
assujettis à la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 et de ceux qui détiennent la responsabilité*socio=uv28 de son administration*socio=et12. 
Dans quatre *socio=rien cas précis,*socio=nil  des*socio=nil  projets de*socio=nil  recherche *socio=nil  ont été entrepris pour compléter notre compréhension*socio=rien de la 
situation*socio=rien. 

Les membres*socio=ac10 du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4, chacun ayant ses *socio=rien connaissances propres du*socio=nil  régime*socio=et1 réglementaire*socio=et7 au*socio=nil  Québec*socio=te10,*socio=nil  *socio=nil  se 
sont réunis à 12 reprises*socio=rien, pendant des journées*socio=rien complètes, pour discuter des documents*socio=rien de travail*socio=ec4 préparés par 
le personnel*socio=ac2 du Groupe*socio=rien. Messieurs*socio=rien René Dussault et Jean-luc Miqué ont consacré une *socio=rien grande partie *socio=nil  de leur temps*socio=rien, 
pendant ces *socio=rien cinq derniers mois,*socio=nil  aux*socio=nil  activités de*socio=nil  recherche au*socio=nil  profit du*socio=nil  Groupe.*socio=nil  

Fruits de*socio=nil  cinq mois de*socio=nil  travail*socio=uv23 *socio=nil  seulement, nos propositions*socio=rien ne sont pas improvisées pour autant. 
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En fait*socio=rien, les principes*socio=rien et les raisons*socio=rien de la *socio=rien grande majorité *socio=nil  d'entre elles s'imposent d'elles-mêmes, à la lumière*socio=rien 
des *socio=rien nombreuses études et*socio=nil  analyses *socio=nil  consultées et des recommandations*socio=rien déjà formulées. 

Au Québec*socio=te10, à l'intérieur*socio=rien même de la fonction_publique*socio=ac19 et parapublique*socio=et2, il existe une *socio=rien abondante documentation 
*socio=nil  sur la question*socio=rien, plusieurs démarches*socio=rien de déréglementation*socio=et2 étant par ailleurs*socio=rien en cours*socio=rien. De plus, l'expérience*socio=rien 
vécue ailleurs*socio=rien fournit une abondante*socio=rien information*socio=et8 sur la théorie*socio=rien et la pratique*socio=rien de la déréglementation*socio=et2, car le 
sujet*socio=rien est une préoccupation*socio=rien de nombreux*socio=rien autres gouvernements*socio=ac19, depuis maintenant une décennie*socio=rien. Les expériences*socio=rien 
réalisées aux États-unis*socio=te10 ont reçu beaucoup de publicité*socio=et8. Au Canada*socio=te10, aussi, le processus*socio=rien est enclenché: 
l'Ontario*socio=te10, l'Alberta*socio=te10, la colombie_britannique*socio=te10, le Manitoba*socio=te10 et la nouvelle_écosse*socio=te10 ont entrepris des *socio=rien démarches 
importantes *socio=nil  à cet égard*socio=rien et, il y a quelques mois*socio=rien, le gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 annonçait un projet*socio=rien majeur sous la 
responsabilité*socio=uv28 d'un ministre*socio=ac9 chargé spécifiquement de la réforme*socio=uv32 réglementaire*socio=et7. 

Ces expériences*socio=rien, dans les régions*socio=te6 voisines*socio=te9 et concurrentes*socio=ec3 de la nôtre, nous renseignent non seulement sur les 
moyens*socio=rien à prendre, mais aussi sur la nécessité*socio=rien de poursuivre et d'accélérer nos efforts*socio=uv23 de déréglementation*socio=et2 si 
nous voulons éviter les *socio=rien conséquences désastreuses *socio=nil  d'un *socio=rien isolement grandissant.*socio=nil  En*socio=nil  effet,*socio=nil  l'*socio=nil ensemble des*socio=nil  
contraintes réglementaires*socio=et7 propres *socio=nil  à notre structure*socio=rien économique*socio=ec0 n'ont d'équivalent*socio=rien *socio=rien nulle part ailleurs en*socio=nil  
amérique_du_nord*socio=te9.*socio=nil  


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Après *socio=nil  avoir défini le phénomène*socio=rien de la réglementation*socio=et7 et rappelé les conditions*socio=rien politiques*socio=et0a de toute opération*socio=rien 
de déréglementation*socio=et2, nous proposerons, dans les *socio=rien chapitres suivants,*socio=nil  une*socio=nil  réforme*socio=uv32 importante *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 
qui vise à démocratiser le processus*socio=rien d'adoption*socio=rien, à responsabiliser davantage les entreprises*socio=ac6 et les individus*socio=ac28 
et à accroître l'efficacité*socio=uv29 économique*socio=ec0: le Chapitre*socio=rien III traitera de la mise au point*socio=rien de *socio=rien nouveaux outils de*socio=nil  
contrôle*socio=uv18 du*socio=nil  processus de*socio=nil  réglementation*socio=et7,*socio=nil  le*socio=nil  Chapitre *socio=nil  IV de déréglementation*socio=et2 sociale*socio=et6, le Chapitre*socio=rien V de 
déréglementation*socio=et2 économique*socio=ec0; le Chapitre*socio=rien VI, enfin, ouvrira quelques perspectives*socio=rien sur les suites*socio=rien à donner à ce 
Rapport*socio=rien, et plus particulièrement sur les travaux*socio=rien de déréglementation*socio=et2 à poursuivre dans les secteurs*socio=ec1 que nous 
n'avons pu qu'effleurer. 
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Introduction*socio=rien. 

Le mouvement*socio=uv32 vers la déréglementation*socio=et2, comme celui vers la privatisation*socio=et2 et celui vers la révision*socio=uv32 des 
programmes*socio=et0a gouvernementaux*socio=ac19 dans le but*socio=rien d'en alléger le coût*socio=ec3, font partie*socio=rien d'un mouvement*socio=rien d'ensemble*socio=rien qui vise à 
redéfinir le rôle*socio=rien de l'État*socio=ac19 et à tracer de *socio=rien nouvelles frontières *socio=nil  entre le secteur_public*socio=et2 et le secteur_privé*socio=et2 de 
notre société*socio=ac22. 

Ce mouvement*socio=uv32 origine*socio=rien d'une prise*socio=rien de conscience*socio=rien accrue du besoin*socio=uv14 de rendre la société*socio=ac22 québécoise*socio=ac23 concurrentielle*socio=ec3 
sur le plan*socio=rien économique*socio=ec0 avec d'autres sociétés*socio=ac22 et de la nécessité*socio=rien de mettre l'accent*socio=rien sur l'aspect*socio=rien fonctionnel*socio=rien 
du rôle*socio=rien de l'État*socio=ac19 par rapport*socio=rien à cet objectif*socio=rien. Ce mouvement*socio=uv32 se fonde en outre sur la conviction*socio=rien de plus en plus 
répandue que toute intervention*socio=et2 supplémentaire*socio=rien de l'État*socio=ac19 risque*socio=rien de faire plus de mal que de bien par rapport*socio=rien 
à l'objectif*socio=rien recherché. Ce mouvement*socio=uv32 résulte enfin de la constatation*socio=rien, au Québec*socio=te10 en particulier*socio=rien, que plusieurs 
des voies*socio=rien empruntées depuis le début*socio=rien de la révolution_tranquille*socio=te1 sont devenues inefficaces*socio=uv29. Qu'il suffise de 
mentionner la création*socio=rien d'une multitude*socio=rien d'organismes*socio=ac19 étatiques*socio=rien, la mise en place*socio=rien d'un réseau*socio=rien étendu de 
sociétés_d'_état*socio=ac6a, l'adoption*socio=rien de *socio=rien solutions centralisatrices et*socio=nil  bureaucratiques*socio=et12 *socio=nil  dans les secteurs*socio=rien de la santé*socio=et6 et de 
l'éducation*socio=et6 et l'inflation*socio=ec3 des textes*socio=rien législatifs*socio=et7 et réglementaires*socio=et7. Bref*socio=rien, plusieurs des principes*socio=rien de base*socio=rien qui 
ont guidé nos gouvernements*socio=ac19 depuis vingt-cinq ans*socio=te2 sont remis en cause*socio=rien. 

Ce mouvement*socio=uv32, nous l'avons déjà dit, n'est pas propre*socio=rien au Québec*socio=te10. Il existe dans un *socio=rien grand nombre de*socio=nil  pays*socio=te10.*socio=nil  
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*socio=nil  Mais c'est avant tout sur le terrain*socio=rien concret de la réglementation*socio=et7 que sont remis en cause*socio=rien le rôle*socio=rien et la place*socio=rien 
de l'État*socio=ac19. Des secteurs*socio=ec1 économiques*socio=ec0 importants*socio=rien, qu'on considérait jusqu'ici relever avec à-propos*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7, sont désormais rendus au jeu*socio=rien de la concurrence*socio=ec3. Le mode*socio=rien est devenu un "village*socio=rien global*socio=rien" et mettre 
le *socio=rien siège devant les*socio=nil  châteaux forts *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 étatique*socio=ac19 est partout considéré comme une réponse*socio=rien visant 
à rendre à l'économie*socio=ec0 son dynamisme*socio=rien. Au Québec*socio=te10, comme ailleurs*socio=rien dans le monde*socio=te9 occidental*socio=ac23, une mutation*socio=uv32 dans l'art*socio=rien 
de gouverner est nécessaire*socio=rien. 
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Chapitre*socio=rien I. 

Ce qu'est la réglementation*socio=et7. 

1- La réglementation*socio=et7 au sens*socio=rien large. 

L'expression*socio=rien "réglementation*socio=et7", bien connue de ceux qui dirigent les entreprises*socio=ac6 et les organismes*socio=ac18, n'est pas 
d'usage*socio=rien courant*socio=rien pour le simple*socio=rien citoyen*socio=ac10. Les effets*socio=rien de la réglementation*socio=et7, quand il les perçoit, sont considérés 
tantôt bénéfiques*socio=rien tantôt néfastes*socio=rien. Dans le *socio=rien premier cas,*socio=nil  *socio=nil  ils représentent pour lui un élément*socio=rien de protection*socio=uv21 dans 
une société*socio=ac22 devenue de plus en plus complexe*socio=rien, une police*socio=rien d'assurance*socio=uv21 contre la viande contaminée, par exemple*socio=rien, 
ou contre la commercialisation*socio=ec3 de son quartier*socio=te5 résidentiel*socio=et12. Dans le second*socio=rien, ils sont synonymes de tracasseries*socio=rien 
et d'atteinte à sa liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien, qu'il s'agisse de son droit*socio=uv8 de travailler dans l'industrie*socio=ac6 de la 
construction*socio=ec1 ou d'acheter du *socio=rien pain frais le*socio=nil  lundi.*socio=nil  

*socio=nil  Même parmi les "experts*socio=ac28", une certaine*socio=rien confusion*socio=et9 entoure souvent le concept*socio=rien de "réglementation*socio=et7". Pour certains, 
le mot*socio=rien réglementation*socio=et7, au sens*socio=rien large, peut englober toute activité*socio=rien gouvernementale*socio=ac19, l'adoption*socio=rien des lois*socio=et7 et les 
budgets*socio=et3 y compris. Pour les juristes*socio=ac13, la réglementation*socio=et7 est essentiellement ce que la nouvelle*socio=rien Loi*socio=et7 sur les 
règlements*socio=et7 définit comme "un acte*socio=rien normatif*socio=uv0, à caractère*socio=rien général et impersonnel, édicté en vertu*socio=rien d'une loi*socio=et7 et 
qui, lorsqu'il est en vigueur*socio=rien, a force*socio=rien de loi*socio=et7". 

Pour les économistes*socio=ac3, le concept*socio=rien de réglementation*socio=et7 présente*socio=rien un contenu beaucoup plus large. 


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Il comprend toute intervention*socio=et2 étatique*socio=ac19 ayant pour effet*socio=rien d'imposer des contraintes*socio=rien aux individus*socio=ac28 et, plus 
particulièrement, aux entreprises*socio=ac6. En d'autres mots*socio=rien, la réglementation*socio=et7 au sens*socio=rien juridique*socio=et7 n'est alors qu'une des 
manifestations*socio=rien de l'activité*socio=rien de réglementation*socio=et7 au sens*socio=rien économique*socio=ec0; aux contraintes*socio=rien découlant des règlements*socio=et7 
d'application*socio=rien des lois*socio=et7, en effet*socio=rien, il faut ajouter toutes les contraintes*socio=rien prévues par les lois*socio=et7 elles-mêmes ou 
découlant des décisions*socio=rien des organismes*socio=ac18 qui régissent l'activité*socio=rien des individus*socio=ac28, des groupes*socio=ac24 ou des entreprises*socio=ac6. 

Ainsi, pour comprendre le vrai sens*socio=rien de l'expression*socio=rien "réglementation*socio=et7", il faut aller au-delà de la définition*socio=rien 
juridique*socio=et7 du terme*socio=rien. En effet*socio=rien, la réglementation*socio=et7 est une intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19 dans le fonctionnement*socio=uv31 et 
la conduite des activités*socio=rien "privées*socio=et2". Son objet*socio=rien est de substituer des directives*socio=rien, des normes*socio=et7 et des standards*socio=rien 
de conduite*socio=rien et de performance*socio=uv29, élaborés et spécifiés par le gouvernement*socio=ac19, aux indications*socio=rien et aux incitations*socio=rien 
impersonnelles*socio=uv13 du marché*socio=ec3. La réglementation*socio=et7 a pour effet*socio=rien de structurer, de corriger ou carrément*socio=rien de modifier 
tout à la fois*socio=rien le fonctionnement*socio=uv31 et les effets*socio=rien du marché*socio=ec3 libre*socio=uv5, en vue*socio=rien d'atteindre des objectifs*socio=rien publics*socio=et2 d'ordre*socio=rien 
économique*socio=ec0 ou social*socio=ac22 définis au sein*socio=rien du cadre*socio=rien socio-politique. 

2- La réglementation*socio=et7 "sociale*socio=ac22" et la réglementation*socio=et7 "économique*socio=ec0". 

Pour les fins*socio=rien de ce Rapport*socio=rien, nous avons utilisé la distinction*socio=rien entre la réglementation*socio=et9 "économique*socio=ec0" et la 
réglementation*socio=et9 "sociale*socio=et6", présente*socio=rien dans notre mandat*socio=rien et qui se retrouve dans de *socio=rien nombreuses études.*socio=nil  
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*socio=nil  Même si cette distinction*socio=rien n'est pas parfaite*socio=rien, et en admettant l'existence*socio=rien d'un certain chevauchement*socio=et4 et de 
traits communs*socio=uv17 aux deux types de réglementation*socio=et7, il reste*socio=rien quand même que la réglementation*socio=et7 "sociale*socio=ac22" doit être*socio=rien 
examinée en tenant compte*socio=rien de *socio=rien certaines considérations distinctes *socio=nil  de celles qu'on utilise lorsqu'on traite de 
la réglementation*socio=et7 des secteurs*socio=ec1 "économiques*socio=ec0". 

On peut définir ces deux types de réglementation*socio=et7 comme suit: 

La réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 regroupe essentiellement les politiques*socio=et0a législatives*socio=et7, dont l'objet*socio=rien principal est 
d'assurer le fonctionnement*socio=uv31 efficace*socio=uv29 du marché*socio=ec3. 

La réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22 englobe plutôt les efforts*socio=uv23 entrepris par le gouvernement*socio=ac19 afin de poursuivre *socio=rien divers 
objectifs sociaux*socio=ac22,*socio=nil  *socio=nil  par l'intermédiaire*socio=rien du secteur_privé*socio=et2 tout autant que par l'intermédiaire*socio=rien du secteur_public*socio=et2. 

La réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 se limite, le plus souvent, à contrôler les prix*socio=ec3, les profits*socio=rien et la structure*socio=rien de 
marché*socio=ec3 des industries*socio=ac6 visées et elle s'applique habituellement sur une *socio=rien base sectorielle,*socio=nil  *socio=nil  visant par là-même des 
secteurs*socio=ec1 ou sous-secteurs*socio=ec1 spécifiques*socio=rien. 

La réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22, par ailleurs*socio=rien, s'accompagne généralement d'une spécification*socio=rien de normes*socio=rien de conduite 
et de standards*socio=rien de performance*socio=uv29 détaillés; elle transcende donc le plus souvent les frontières*socio=ec3 sectorielles*socio=rien et 
s'applique, indistinctement, à l'ensemble*socio=rien de l'activité*socio=rien économique*socio=ec0. 
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Dans le Chapitre*socio=rien IV de notre Rapport*socio=rien, il est question*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22. Les recommandations*socio=rien portant 
sur la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 se retrouvent en Chapitre*socio=rien V. 

3- La réglementation*socio=et7 au Québec*socio=te10. 

Au Québec*socio=te10, la réglementation*socio=et7 est très étendue. Prise*socio=rien dans son contenu*socio=rien économique*socio=ec0 ou dans son *socio=rien acception 
générique,*socio=nil  *socio=nil  elle se trouve, comme nous venons de le voir, dans les lois*socio=et7, dans les règlements*socio=et7, et même dans des 
textes*socio=rien administratifs*socio=et12 comme des directives*socio=rien, des guides*socio=rien, des politiques*socio=et0a et, implicitement, dans des décisions*socio=rien 
administratives*socio=et12 et quasi judiciaires*socio=et7. En fait*socio=rien, tous ces moyens*socio=rien sont utilisés dans le système*socio=rien québécois*socio=ac23 de 
réglementation*socio=et7. 

Le règlement*socio=et7 proprement dit demeure néanmoins le principal moyen*socio=rien de réglementation*socio=et7. Dans la refonte*socio=uv32 des 
règlements*socio=et7 effectuée en 1981, on dénombrait plus de 1 800 règlements*socio=et7, totalisant plus de 10 000 pages*socio=rien (version*socio=rien 
française*socio=rien); depuis lors, leur nombre*socio=rien a continué de s'accroître. L'ensemble*socio=rien des règlements*socio=et7 du Québec*socio=te10 est 
conservé, avec les plus récentes*socio=rien modifications*socio=uv32, par le ministre*socio=ac9 de la Justice*socio=uv6, dans une banque*socio=rien de données*socio=rien 
électronique*socio=ec5 disponible*socio=rien aux abonnés*socio=ac10 par écran*socio=rien et imprimante*socio=rien. En 1985, le gouvernement*socio=ac19 adoptait ou approuvait 


par décret*socio=et7, chaque semaine*socio=rien, une moyenne*socio=rien de 12 règlements*socio=et7 ou modifications*socio=uv32 aux règlements*socio=et7 existants*socio=rien. De 1971 à 
1982, le *socio=rien volume total des*socio=nil  règlements*socio=et7 *socio=nil  a doublé par rapport*socio=rien à celui accumulé au cours*socio=rien du siècle*socio=te2 précédent. 
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Les règlements*socio=et7 touchent presque toutes les activités*socio=rien de notre vie*socio=rien. A titre*socio=rien d'exemple*socio=rien, on trouve à la première 
page*socio=rien de l'Index*socio=rien des règlements*socio=et7 les *socio=rien sujets suivants:*socio=nil  abeilles (*socio=nil transport*socio=ec1 *socio=nil  de), accès*socio=uv7 à des campements*socio=rien forestiers*socio=ec1, 
accession*socio=uv7 à la propriété*socio=uv9 résidentielle*socio=et12, accidents*socio=et6 de travail*socio=ec4, achat*socio=ec3 de bateaux*socio=rien de pêche*socio=ec1, achat*socio=ec3 et embouteillage*socio=rien 
de spiritueux*socio=ec1, acquisition*socio=rien de livres*socio=et8, etc. 

Ajoutons que la réglementation*socio=et7 adoptée par le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 et par ses organismes*socio=ac19 ne représente qu'une 
partie*socio=rien de la réglementation*socio=et7 que chaque citoyen*socio=ac10 et chaque entreprise*socio=ac6 sont tenus de respecter. De plus, comme 
l'ont fait*socio=rien ressortir les travaux*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 Nielsen, il existe une réglementation*socio=et7 fédérale*socio=te8 très 
importante*socio=rien qui chevauche souvent la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. Il y a aussi une réglementation*socio=et7 municipale*socio=te5 
considérable*socio=rien, sans oublier une *socio=rien quantité importante de*socio=nil  directives*socio=et0a,*socio=nil  de*socio=nil  règles*socio=et7 *socio=nil  et d'instructions*socio=rien émises par toutes 
ces autorités*socio=ac19; même si elles n'ont pas force*socio=rien de loi*socio=et7, elles reçoivent normalement la même attention*socio=rien et imposent 
le même respect*socio=uv25 de la part*socio=rien de ceux qu'elles visent. 

Il ne faut donc pas s'étonner du fait*socio=rien que le foisonnement*socio=rien de la réglementation*socio=et7, à tous les niveaux*socio=rien de 
gouvernement*socio=ac19, ait semé l'inquiétude*socio=rien parmi les administrés*socio=ac10, les groupes*socio=ac18 ou les individus*socio=ac28, et ait donné lieu*socio=rien à 
la décision*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 d'entreprendre la démarche*socio=rien dont ce rapport*socio=rien est une *socio=rien manifestation tangible.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 13}
 
Chapitre *socio=nil  II. 

Pourquoi déréglementer? Et comment? 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 n'a ni le mandat*socio=rien, ni l'intention*socio=rien de développer une argumentation*socio=rien approfondie touchant le 
caractère*socio=rien présumé excessif*socio=rien du contrôle*socio=uv18 des activités*socio=rien privées*socio=et2 par l'État*socio=ac19; on peut toutefois en retracer les 
origines*socio=rien dans les années_'_50*socio=te2. Elle a donné lieu*socio=rien à une littérature*socio=et8 scientifique*socio=ec5 abondante*socio=rien et, par la suite*socio=rien, à 
un mouvement*socio=rien qui s'est manifesté partout dans les sociétés*socio=ac22 développées. Le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 a lui-même 
pris position*socio=rien sur la nécessité*socio=uv22 d'une réforme*socio=uv32 lorsqu'il a créé un poste*socio=rien de ministre*socio=ac9 délégué*socio=rien à la Déréglementation*socio=et2 
et institué notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4. 

Notre mandat*socio=rien est essentiellement d'établir les modalités*socio=rien de cette réforme*socio=uv32, de répondre à la question*socio=rien "quoi 
faire?". Nous souscrivons à son contenu et nous voulons le remplir en tenant compte*socio=rien de la réalité*socio=rien du Québec*socio=te10 
d'aujourd'hui. 

Nous sommes convaincus que la déréglementation*socio=et2 n'est pas une *socio=rien vogue passagère,*socio=nil  *socio=nil  ni un élément*socio=rien d'un virage*socio=rien 
idéologique*socio=et1 "vers la droite*socio=et1" ou "vers la gauche*socio=et1". C'est un mouvement*socio=rien qui vise moins à remettre en cause*socio=rien la 
nécessité*socio=rien d'une intervention*socio=et2 de l'État*socio=ac19, qu'à éliminer ses excès*socio=rien. 

1- Déréglementer: un projet*socio=rien de responsabilisation*socio=uv28 collective*socio=ac22. 

La recherche*socio=rien de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=ac22 et du bien commun*socio=uv17 constitue à la fois*socio=rien la raison*socio=rien d'être*socio=rien et la fonction*socio=rien la plus 
difficile*socio=rien de tout gouvernement*socio=ac19. 
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La réglementation*socio=et7 n'échappe pas à cette réalité*socio=rien. Comment distinguer un *socio=rien élément essentiel *socio=nil  d'une société*socio=ac22 juste*socio=uv6, 
à laquelle nous aspirons tous, d'un intérêt*socio=uv12 particulier*socio=rien bien articulé? Comment déterminer l'ampleur*socio=rien des mesures*socio=rien 
de sécurité*socio=uv21 collective*socio=rien qu'une société*socio=ac22 peut se permettre et, partant, se payer dans une économie*socio=ec0 ouverte comme 
la nôtre? 

Cette recherche*socio=rien de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=ac22 a servi de fil*socio=rien conducteur aux membres*socio=ac10 de notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 durant les 
*socio=rien cinq mois *socio=nil  où ils ont travaillé ensemble*socio=rien. A cet égard*socio=rien, nous ne sommes pas partis*socio=rien de zéro*socio=rien puisque notre mandat*socio=rien 
vise à concrétiser un objectif*socio=uv31 qui a déjà été présenté à la population*socio=ac22 du Québec*socio=te10 et qui, semble-t-il, a été 
accepté par la plus *socio=rien grande partie *socio=nil  d'entre elle. 

Cet objectif*socio=rien est la création*socio=rien d'un environnement*socio=rien économique*socio=ec0 et social*socio=ac22 favorable*socio=rien à la créativité*socio=rien, à 
l'entrepreneurship*socio=uv29, aux investissements*socio=ec0 et à la croissance*socio=rien. Il vise le plein_emploi*socio=ec4, *socio=rien condition indispensable 
*socio=nil  à l'enrichissement*socio=rien humain*socio=uv13, matériel*socio=ec0 et social*socio=ac22, individuel*socio=uv13 et collectif*socio=ac22. Les moyens*socio=rien pour le réaliser s'articulent 


autour d'un projet*socio=rien de développement*socio=uv32 économique*socio=ec0 dont le secteur_privé*socio=et2 constitue le *socio=rien moteur principal,*socio=nil  *socio=nil  et dont la 
condition*socio=rien est l'obligation*socio=uv22 de devenir*socio=rien et de demeurer concurrentiel*socio=ec3 dans une économie*socio=ec0 mondiale*socio=te9 de plus en plus 
ouverte*socio=ec6 et en pleine*socio=rien évolution*socio=uv32 technologique*socio=ec5. 

Dans ce contexte*socio=rien, l'État*socio=ac19 doit jouer un rôle*socio=rien davantage orienté vers la croissance*socio=rien de l'économie*socio=ec0. Il doit faire 
sa part*socio=rien dans la réduction*socio=rien des coûts*socio=ec0 de production*socio=ec0, laisser les forces*socio=rien du marché*socio=ec3 agir et stimuler la concurrence*socio=ec3, 
*socio=rien conditions nécessaires *socio=nil  à l'excellence*socio=uv29. Bref*socio=rien, il doit tout mettre en oeuvre*socio=rien pour établir un climat*socio=et9 favorable*socio=rien à 
l'accroissement*socio=rien de la compétitivité*socio=uv29 de nos entreprises*socio=ac6. 
*{ pagination originale du document: page 15}
 
Il doit surtout chercher à défaire les rigidités*socio=uv28 du marché_du_travail*socio=ec4 qui vont à l'encontre*socio=rien des exigences*socio=rien d'une 
économie*socio=ec0 mondiale*socio=te9 remodelée par une véritable*socio=rien révolution*socio=uv32 technologique*socio=ec5. 

Cette vision*socio=rien du rôle*socio=rien de l'État*socio=ac19 constitue, admettons-le, un certain virage*socio=rien par rapport*socio=rien à celle qui a servi de 
fil*socio=rien conducteur à l'évolution*socio=uv32 de notre société*socio=ac22 depuis 25 ans*socio=te3. Nombreux*socio=rien sont les Québécois*socio=ac23 et Québécoises*socio=ac23 qui, 
jusqu'à récemment, partageaient la vision*socio=rien d'un État*socio=ac19 qui met l'accent*socio=rien sur la protection*socio=uv21 et l'épanouissement*socio=uv16 
collectif*socio=ac22 de la société*socio=ac22. Même si aujourd'hui une proportion*socio=rien de plus en plus grande*socio=rien d'entre eux paraît accepter 
la nouvelle*socio=rien orientation*socio=uv31, il n'est pas assuré que toutes ses conséquences*socio=rien, individuelles*socio=uv13 et collectives*socio=ac22, aient 
été pleinement appréciées. Elles sont pourtant nombreuses*socio=rien. 

A cet égard*socio=rien, il ne faut pas cacher la vérité*socio=rien: certains hésitent devant*socio=rien la déréglementation*socio=et2. Ils voient en elle 
la perte*socio=rien de la sécurité*socio=uv21 personnelle*socio=uv13 dont ils bénéficient aujourd'hui, soit sur le plan*socio=rien économique*socio=ec0, soit sur le 
plan*socio=rien de la qualité_de_la_vie*socio=uv14a. Ils nous demandent de leur expliquer les "avantages*socio=rien" que peut apporter une telle 
démarche*socio=rien. 

Nous sommes convaincus que ses avantages*socio=rien collectifs*socio=ac22, des prix*socio=ec3 réduits pour le consommateur*socio=ac0, un niveau*socio=rien élevé 
d'investissements*socio=ec0 et d'emplois*socio=ec4, une plus *socio=rien grande capacité d'*socio=nil adaptation*socio=uv32 *socio=nil  de notre économie*socio=ec0, n'ont pas à être*socio=rien 
démontrés. Les analyses*socio=rien et les expériences*socio=rien menées ailleurs*socio=rien les confirment. 
*{ pagination originale du document: page 16}
 
Ces conséquences*socio=rien ne deviendront évidentes*socio=rien qu'à *socio=rien moyen terme *socio=nil  seulement. Mais, nous croyons fermement que, sur le 
plan*socio=rien individuel*socio=uv13, la déréglementation*socio=et2 peut apporter à chaque Québécois*socio=ac23 des avantages*socio=rien beaucoup plus directs*socio=rien et 
rapides: la responsabilisation*socio=uv28 et la revalorisation*socio=uv16 de sa vie*socio=uv14a personnelle*socio=uv13. 

Prenons un exemple*socio=rien: les *socio=rien conséquences directes *socio=nil  de la "déréglementation*socio=et2" du lieu*socio=rien de travail*socio=ec4, processus*socio=rien qui est 
déjà amorcé dans plusieurs de nos entreprises*socio=ac6. Il y a quelques années*socio=te2, le travailleur*socio=ac2, dans une usine*socio=ac6 ou dans 
un bureau*socio=ec1, passait sa vie*socio=uv14a à l'intérieur*socio=rien d'un encadrement*socio=rien normatif*socio=et7 très serré. Les heures*socio=rien d'arrivée*socio=rien et de départ*socio=rien, 
les congés*socio=ec4, les règles*socio=et7 de fonctionnement*socio=uv31, étaient clairement établis dans les "Manuels de procédure*socio=rien" et toute 
personne*socio=rien était tenue de les respecter. Aujourd'hui, profitant des expériences*socio=rien d'autres pays*socio=te10, un climat*socio=rien très 
différent*socio=rien de ce climat*socio=et9 "normatif*socio=et7" règne dans plusieurs entreprises*socio=ac6. L'accent*socio=rien est mis plutôt sur la 
responsabilité*socio=uv28 de chaque travailleur*socio=ac2 et sur sa capacité*socio=rien de contribuer à la réalisation*socio=rien des objectifs*socio=uv31 collectifs*socio=ac22 
par la force*socio=rien de son expérience*socio=rien et de son imagination*socio=rien. Les "cercles*socio=rien de qualité*socio=rien", la "participation*socio=uv17", le 
"maillage*socio=rien" sont devenus la *socio=rien monnaie courante *socio=nil  de l'administration*socio=et12 dans le secteur_privé*socio=et2. L'entreprise*socio=ac6 
"déréglementée" est arrivée*socio=rien, au Québec*socio=te10 comme ailleurs*socio=rien, et probablement pour y rester. Il y a certainement des 
personnes*socio=ac28 qui auraient préféré le maintien*socio=rien d'un régime*socio=et2 plus traditionnel*socio=rien, plus ordonné et moins incertain*socio=rien. Mais, 
pour la majorité*socio=rien, cette responsabilisation*socio=uv28 personnelle*socio=uv13 a eu pour effet*socio=rien de changer ses perceptions*socio=rien et de donner 
un *socio=rien nouveau sens *socio=nil  à sa vie*socio=uv14a. 
*{ pagination originale du document: page 17}
 
Il en est ainsi pour le programme*socio=et0a de déréglementation*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19 que nous proposons. Notre projet*socio=rien, lui 
aussi, est fondé sur notre confiance*socio=rien en la valeur*socio=uv0 et en la responsabilité*socio=uv28 de chaque personne*socio=rien et de chaque 
entreprise*socio=ac6, et en leur capacité*socio=rien d'agir d'une manière*socio=rien responsable*socio=uv28. Les *socio=rien réactions devant les*socio=nil  changements*socio=uv32 *socio=nil  proposés 
seront partagées: certains hésiteront devant*socio=rien l'inconnu et le changement*socio=uv32. Mais nous croyons que les conséquences*socio=rien 
de nos propositions*socio=rien seront elles aussi enrichissantes*socio=rien: une vie*socio=uv14a moins frustrante pour chacun et une productivité*socio=ec0 
collective*socio=rien accrue. 

Ceci étant dit, notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est pleinement conscient*socio=rien du fait*socio=rien que le système*socio=rien de réglementation*socio=et7 déjà 
en place*socio=rien au Québec*socio=te10 a été conçu et adopté pour des raisons*socio=rien qui n'ont souvent rien*socio=rien à voir avec la compétitivité*socio=uv28 
des entreprises*socio=ac6 et la création*socio=rien d'emplois*socio=ec4, bien au contraire. Qu'il s'agisse de la protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a, 
de la langue*socio=et11, de la sécurité*socio=uv21 du travailleur*socio=ac2 ou de nos terres*socio=rien agricoles*socio=ec1 la *socio=rien vaste majorité des*socio=nil  lois*socio=et7 *socio=nil  concernées 


et des milliers*socio=rien de pages*socio=rien de règlements*socio=et7 les accompagnant visent, au départ*socio=rien, à répondre à des aspirations*socio=uv31 
collectives*socio=ac22, sociales*socio=ac22 ou économiques*socio=ec0, qui ont peu de lien*socio=rien avec l'objectif*socio=uv31 d'efficacité*socio=uv29 et de compétitivité*socio=uv29. 

Les membres*socio=ac10 du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 partagent en général les objectifs*socio=rien qui ont initialement présidé a la création*socio=rien 
de cette structure*socio=rien de réglementation*socio=et7. Nous ne proposons d'abolir aucun programme*socio=et0a de réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22. Nous 
suggérons plutôt des ajustements*socio=rien. En fait*socio=rien, si toutes nos recommandations*socio=rien de déréglementation*socio=et2 devaient *socio=rien être 
retenues *socio=nil  et appliquées, il demeurerait quand même au Québec*socio=te10 une structure*socio=rien de protection*socio=uv21 collective*socio=ac22 parmi les 
plus imposantes*socio=rien au monde*socio=te9. 
*{ pagination originale du document: page 18}
 
Cette réglementation*socio=et7 est essentielle*socio=rien pour toute société*socio=ac22 développée. C'est même, à notre avis*socio=rien, une *socio=rien condition 
nécessaire au*socio=nil  fonctionnement*socio=uv31 *socio=nil  d'une économie*socio=ec0 moderne*socio=te3 et concurrentielle*socio=ec3. 

Il reste*socio=rien que des modifications*socio=uv32 sont nécessaires*socio=rien. Pour le dire sans ménagement*socio=rien, la presque totalité*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 existante*socio=rien au Québec*socio=te10 a été adoptée sans aucune évaluation*socio=rien des coûts*socio=ec0, directs*socio=rien ou indirects*socio=rien, 
engendrés par son application*socio=rien et son administration*socio=et12. Pourtant, dans bien des cas*socio=rien, il y a des coûts*socio=ec0 plus 
importants*socio=rien que les avantages*socio=rien; souvent, ces coûts*socio=ec0 touchent des personnes*socio=ac28 ou des groupes*socio=ac24 très mal placés pour 
défendre leurs *socio=rien propres intérêts.*socio=nil  Cette*socio=nil  faiblesse *socio=nil  de notre système*socio=rien d'évaluation*socio=rien et d'adoption*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 entraîne des *socio=rien conséquences sérieuses *socio=nil  pour la société*socio=ac22 québécoise*socio=ac23. Nous proposons de la corriger. 

2- Déréglementer: une question*socio=rien de volonté*socio=rien politique*socio=et0. 

Les correctifs*socio=rien apportés à ce système*socio=rien seront inutiles*socio=rien si les législateurs*socio=ac9, soutenus par l'opinion_publique*socio=et8, 
n'arrivent pas à une *socio=rien meilleure compréhension des*socio=nil  forces en*socio=nil  présence *socio=nil  dans le processus*socio=rien de réglementation*socio=et7. 

Chaque réglementation*socio=et7 a sa clientèle*socio=ac0. Par exemple*socio=rien, il est maintenant clair*socio=rien que toute industrie*socio=ac6 ou profession*socio=ec4 
qui se voit offrir la possibilité*socio=rien d'être*socio=rien réglementée accepte de l'être*socio=rien. C'est presque inévitablement dans 
l'intérêt*socio=rien d'une industrie*socio=ac6 ou d'une profession*socio=ec4 et de ses employés*socio=ac2 ou de ses membres*socio=ac10 qu'est instauré un mécanisme*socio=rien 
de contrôle*socio=uv18 sur son accès*socio=uv7, ses activités*socio=rien, ses prix*socio=ec3 et ses salaires*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 19}
 
Cette cartellisation*socio=rien a, par définition*socio=rien, l'effet*socio=rien d'augmenter les profits*socio=ec0 et les salaires*socio=ec4 des membres*socio=ac10 du groupe*socio=rien 
ainsi protégé. Pour une industrie*socio=ac6, pour un syndicat*socio=ac7, ou pour une profession*socio=ec4, il vaut la peine de consacrer des 
heures*socio=rien et des sommes importantes*socio=rien pour s'assurer de cette protection*socio=uv21. Pour le consommateur*socio=ac0 individuel*socio=uv13, qui est 
trop souvent le perdant*socio=ac24, la perte*socio=rien ne justifie pas la préparation*socio=rien d'un mémoire*socio=rien ou la constitution*socio=rien d'une 
opposition*socio=et9 importante*socio=rien. Il en est de même pour le chômeur*socio=ac4 qui est généralement dépourvu de tout moyen*socio=rien de réagir 
devant*socio=rien ce qui constitue un autre facteur*socio=rien de sa marginalisation*socio=uv14a. 

Il faut se rappeler que, parmi les nombreux*socio=rien groupes_de_pression*socio=ac18 de notre société*socio=ac22, les consommateurs*socio=ac0 et les 
chômeurs*socio=ac4 trouvent difficilement des porte-parole*socio=ac28. Parmi ceux qui vont communiquer rapidement avec les autorités*socio=ac19 
politiques*socio=et0 le lendemain*socio=rien du dépôt*socio=rien de notre rapport*socio=rien, il n'y aura, très probablement, aucun chômeur*socio=ac4, aucun 
bénéficiaire*socio=ac12 de l'aide_sociale*socio=et6, aucun consommateur*socio=ac0. Ce sont pourtant les intérêts*socio=uv12 de ces groupes*socio=rien qui sont en 
cause*socio=rien dans la structure*socio=rien de la sur-réglementation*socio=et12 actuelle*socio=te3. 

Les *socio=rien liens directs *socio=nil  entre, d'une part*socio=rien, les rigidités*socio=uv28 et l'inefficacité*socio=uv29 créés par la réglementation*socio=et7 et, d'autre 
part*socio=rien, la hausse des coûts*socio=ec0 et le chômage*socio=ec4, sont maintenant reconnus par tous ceux qui ont étudié la question*socio=rien, même 
s'il existe des divergences*socio=et9 de points*socio=rien de vue*socio=rien sur leur ampleur*socio=rien, dans des *socio=rien cas précis.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 20}
 
*socio=nil  Toutefois, un gouvernement*socio=ac19, face*socio=rien à une demande*socio=rien d'augmentation*socio=rien du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien, d'extension*socio=rien de la protection*socio=uv21 
d'un "décret*socio=et7" ou de renforcement*socio=rien des structures*socio=rien de protection*socio=uv21 de la société*socio=ac22, peut difficilement invoquer un 
principe*socio=rien économique*socio=ec0 ou des avantages*socio=rien à "moyen*socio=rien terme*socio=rien", lorsqu'il refuse d'agir. 

Cependant, pour poursuivre nos objectifs*socio=uv31 de croissance*socio=rien économique*socio=ec0 et d'équité*socio=uv6 envers toutes les personnes*socio=rien aptes*socio=ac24 
au travail*socio=ec4, c'est précisément à cette discipline*socio=uv18 que devra s'astreindre chaque ministère*socio=ac19 ou organisme*socio=ac19. Sinon, 
nous courons le risque*socio=uv21 de demeurer pour longtemps dans la même situation*socio=rien de chômage*socio=ec4 chronique*socio=rien que celle que nous 
connaissons présentement. 

Le secteur_public*socio=et2 compte*socio=rien pour plus de 54 % du PIB*socio=ec0 de l'économie*socio=ec0 québécoise*socio=ac23 d'aujourd'hui. Ailleurs*socio=rien sur le 
continent*socio=te9 Nord-américain*socio=te10, le chiffre correspondant est inférieur*socio=rien à 45 %. En Ontario*socio=te10, par exemple*socio=rien, il est 


seulement de 43 %. Les conséquences*socio=rien de cet écart*socio=rien sur les coûts*socio=ec0 comparatifs et sur l'efficacité*socio=uv29 du secteur_privé*socio=et2 
au Québec*socio=te10 sont évidentes*socio=rien; elles se reflètent en particulier*socio=rien dans notre déficit*socio=et3 annuel*socio=rien et dans notre dette*socio=et3 
accumulée. Pour ramener le poids*socio=rien du secteur_public*socio=et2 à un niveau*socio=rien plus satisfaisant*socio=rien, il faut, entre autre chose*socio=rien, 
réduire la réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22 et économique*socio=ec0, source*socio=rien de coûts*socio=ec0 importants*socio=rien pour le gouvernement*socio=ac19 et beaucoup 
plus importants*socio=rien encore pour les entreprises*socio=ac6. 
*{ pagination originale du document: page 21}
 
Il est facile*socio=rien de soulever les aspects*socio=rien de notre régime*socio=et1 réglementaire*socio=et7 qui sont inappropriés, et même ridicules. 
Par exemple*socio=rien: 

il est défendu pour les boulangeries*socio=ec1 de faire la livraison*socio=rien du pain*socio=rien à des détaillants*socio=ac0 le lundi*socio=rien; 

il est défendu de fabriquer des pantalons*socio=ec1 pour femmes*socio=ac26 dans une usine*socio=ac6 de pantalons*socio=ec1 pour hommes*socio=ac26; 

le salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien (une mesure*socio=rien sociale*socio=ac22) est de 4,00 $ pour ceux qui fabriquent des sacs*socio=ec1 en papier*socio=ec1 et de 6,14 
$ pour ceux qui fabriquent des boîtes*socio=rien en carton*socio=rien; 

la *socio=rien carte professionnelle *socio=nil  d'un podiatre ne doit pas dépasser 6 cm par 11 cm; 

il est défendu d'annoncer le prix*socio=ec3 d'une paire de lunettes*socio=rien. 

Ces aberrations*socio=rien peuvent et doivent être*socio=rien corrigées par une révision*socio=uv32 en profondeur*socio=rien de tous les règlements*socio=et7 
actuellement en vigueur*socio=rien. Mais ces exemples*socio=rien ne sont en réalité*socio=rien que la manifestation*socio=rien d'un problème*socio=rien beaucoup plus 
profond*socio=rien. 

Traditionnellement, le gouvernement*socio=ac19 a perçu la réglementation*socio=et7 comme un outil*socio=rien efficace*socio=uv29 et facile*socio=rien à utiliser. 
Efficace*socio=uv29, parce que l'adoption*socio=rien d'un règlement*socio=et7 lui permettait de répondre aux demandes*socio=et9 des groupes*socio=ac18 organisés à 
un coût*socio=ec0 *socio=rien initial minimal *socio=nil  pour les finances_publiques*socio=et3, la *socio=rien seule exigence du*socio=nil  conseil_du_trésor*socio=ac19 *socio=nil  étant, généralement, 
une évaluation*socio=rien des coûts*socio=ec0 d'administration*socio=et12, et ceci pour la première année*socio=rien seulement. Facile*socio=rien, parce que, comparée 
à l'adoption*socio=rien d'un projet_de_loi*socio=et7, celle d'un règlement*socio=et7 exige un minimum*socio=rien d'analyse*socio=rien, de débats*socio=et9 et de contrôle*socio=uv18. 
*{ pagination originale du document: page 22}
 
Ces deux raisons*socio=rien ont conduit tous les gouvernements*socio=ac19, à tour*socio=rien de rôle*socio=rien, à favoriser la voie*socio=rien de la réglementation*socio=et7 
en réponse*socio=rien aux pressions*socio=et9 des groupements*socio=ac18 organisés de la société*socio=ac22. D'où les excès*socio=rien qui rendent nécessaires*socio=rien notre 
projet*socio=rien de réforme*socio=uv32. 

Les membres*socio=ac10 de notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 sont convaincus qu'un changement*socio=uv32 d'attitude*socio=rien de la part*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 
à l'égard*socio=rien de la réglementation*socio=et7, qui correspondrait d'ailleurs*socio=rien à un changement*socio=uv32 d'attitude*socio=rien dans notre société*socio=ac22, 
constitue une *socio=rien condition essentielle du*socio=nil  succès *socio=nil  de tout programme*socio=et0a visant à réformer et à réduire la 
réglementation*socio=et7. 

Il y a au sein*socio=rien de chaque ministère*socio=ac19, en tout temps*socio=rien, des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7 intéressants*socio=rien et valables*socio=rien. 
Dorénavant, chacune des interventions*socio=et2 de la réglementation*socio=et7 doit être*socio=rien évaluée, non seulement en fonction*socio=rien de son 
*socio=rien mérite propre,*socio=nil  *socio=nil  mais à la lumière*socio=rien de l'ensemble*socio=rien de la structure*socio=rien de réglementation*socio=et7 qui existe et de la capacité*socio=rien 
de l'économie*socio=ec0 du Québec*socio=te10 d'en supporter les coûts*socio=ec0. Pour un avenir*socio=te4 prévisible*socio=rien, nous croyons qu'une telle 
évaluation*socio=rien nous conduit. nécessairement à faire preuve*socio=rien d'une grande*socio=rien prudence*socio=uv21 devant*socio=rien tous les *socio=rien nouveaux projets 
de*socio=nil  réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22 et*socio=nil  économique*socio=ec0,*socio=nil  *socio=nil  sauf les plus essentiels*socio=rien et urgents*socio=rien. 

Ainsi, le gouvernement*socio=ac19 doit établir clairement que, dorénavant, la preuve*socio=rien de la nécessité*socio=rien d'un règlement*socio=et7 et de 
ses avantages*socio=rien doit être*socio=rien faite par celui qui le propose. Autrement dit, le gouvernement*socio=ac19, ses ministères*socio=ac19 et ses 
organismes*socio=ac19 doivent avoir un *socio=rien esprit critique *socio=nil  à l'égard*socio=rien de la réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 23}
 
Une telle orientation*socio=uv31 est en accord*socio=rien avec les objectifs*socio=rien d'un programme*socio=et0a gouvernemental*socio=ac19 visant à favoriser la 
responsabilisation*socio=uv28 de chaque personne*socio=rien et la compétitivité*socio=uv29 et la productivité*socio=ec0 de nos entreprises*socio=ac6. 

Le respect*socio=uv25 de ces exigences*socio=rien ne sera pas toujours facile*socio=rien. Elles appellent dans le domaine*socio=rien de la réglementation*socio=et7 
des contrôles*socio=uv18 aussi rigoureux*socio=rien que ceux qui existent aujourd'hui dans le domaine*socio=rien de la gestion*socio=et12 financière*socio=ec1. Mais, 
compte*socio=rien tenu des coûts*socio=ec0 élevés, directs*socio=rien et indirects*socio=rien, qui découlent de l'ensemble*socio=rien de la réglementation*socio=et7 en vigueur*socio=rien, 
c'est exactement ce qu'il faut. 



Nous reconnaissons que les avantages*socio=rien et les inconvénients de la réglementation*socio=et7 sont parfois très difficiles*socio=rien à 
comparer et souvent même encore plus difficiles*socio=rien à chiffrer, surtout dans le domaine*socio=rien social*socio=et7. Toutefois, il existe 
aujourd'hui des outils*socio=rien d'évaluation*socio=rien dont nous ne disposions pas il y a à peine une décennie*socio=rien. 

Il n'existe cependant aucune structure*socio=rien, aucune étude*socio=rien, aucune analyse coûts-bénéfices qui puisse remplacer la 
volonté*socio=uv19a d'un gouvernement*socio=ac19 de dire "non" aux intérêts*socio=uv12 particuliers*socio=rien et "non" aux projets*socio=rien de règlement*socio=et7 qui, 
fussent-ils valables*socio=rien en eux-mêmes, ne tiennent pas compte*socio=rien de la réalité*socio=rien de notre interdépendance*socio=uv17 économique*socio=ec0. 
Comme la plupart*socio=rien des *socio=rien nouvelles grandes orientations*socio=uv31 *socio=nil  que se donnent les autorités*socio=ac19 politiques*socio=rien, la déréglementation*socio=et2 
et la responsabilisation*socio=uv28 de la personne*socio=rien vont se réaliser avant tout par la force*socio=rien des *socio=rien convictions politiques,*socio=nil  
*socio=nil  parce que "la preuve*socio=rien" de leur nécessité*socio=rien ne sera jamais pleinement "chiffrable". 
*{ pagination originale du document: page 24}
 
De cette constatation*socio=rien en découle une autre. L'administration*socio=et12 de la réglementation*socio=et7 dépend autant de l'attitude*socio=rien 
de la personne*socio=rien qui en est responsable*socio=uv28 que du contenu de celle-ci. Aucun groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne peut tracer en 
détail*socio=rien la voie*socio=rien de la déréglementation*socio=et2 dans une structure*socio=rien aussi complexe*socio=rien que, par exemple*socio=rien, la Commission*socio=rien de la 
santé*socio=et6 et de la sécurité*socio=uv21 du travail*socio=ec4. Pour réaliser les changements*socio=uv32 qui s'imposent, il est essentiel*socio=rien que des 
"entrepreneurs*socio=ac0 de la déréglementation*socio=et2" soient trouvés et mis en place*socio=rien dans nos structures*socio=rien administratives*socio=et12, le 
plus rapidement possible*socio=rien. 

La philosophie*socio=rien économique*socio=ec0 de la déréglementation*socio=et2 est une chose*socio=rien, la décision*socio=rien politique*socio=et0 de déréglementer en est 
une tout autre. 

Nous nous limitons, dans ce rapport*socio=rien, à un certain nombre*socio=rien de recommandations*socio=rien dans des domaines*socio=ec1 où la primauté*socio=rien 
de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=ac22 sur les intérêts*socio=uv12 particuliers*socio=rien commande manifestement certaines*socio=rien mesures*socio=et0a de déréglementation*socio=et2 
et qui, par conséquent*socio=rien, devraient normalement recevoir plus facilement l'appui*socio=uv17 de l'opinion_publique*socio=et8. Ce que 
nous proposons est donc le *socio=rien strict minimum,*socio=nil  un*socio=nil  ordre du*socio=nil  jour *socio=nil  pour les prochains mois*socio=rien seulement. Nous sommes 
convaincus que la mise en oeuvre*socio=rien de ces recommandations*socio=rien favorisera une *socio=rien meilleure acceptation du*socio=nil  principe *socio=nil  de la 
déréglementation*socio=et2 et contribuera à accroître la compréhension*socio=rien de son enjeu*socio=rien de la part*socio=rien de la population*socio=ac22, qui a 
déjà manifesté son intérêt*socio=rien pour un plus juste*socio=uv6 équilibre*socio=rien des rôles*socio=rien entre le secteur_public*socio=et2 et le secteur_privé*socio=et2 
de notre société*socio=ac22. 
*{ pagination originale du document: page 25}
 
La réglementation*socio=et7 est, et demeurera sans doute*socio=rien, un *socio=rien outil indispensable *socio=nil  de l'action*socio=rien gouvernementale*socio=ac19. Le Québec*socio=te10, 
toutefois, a souvent utilisé cet outil*socio=rien sans en évaluer les conséquences*socio=rien de *socio=rien façon satisfaisante.*socio=nil  *socio=nil  Il lui faut 
maintenant rattraper celles parmi les autres régions*socio=te6 du Canada*socio=te10 et du reste*socio=rien de l'amérique_du_nord*socio=te10 qui ont pris 
conscience*socio=rien de l'importance*socio=rien d'une telle évolution*socio=uv32 et ont entrepris des réformes*socio=uv32 dont le but*socio=rien est de réglementer 
moins et mieux. Le Québec*socio=te10 a souvent, dans le passé*socio=te2, été à l'avant-garde*socio=uv19a en ce qui concerne l'adoption*socio=rien de la 
réglementation*socio=et12 nouvelle*socio=rien. Il se doit maintenant de l'être*socio=rien en ce qui concerne sa limitation*socio=rien et son contrôle*socio=uv18. 
*{ pagination originale du document: page 27}
 
Chapitre*socio=rien III. 

La réforme*socio=uv32 du processus*socio=rien de réglementation*socio=et12. 

S'il existe un aspect*socio=rien de notre mandat*socio=rien sur lequel tous les intervenants*socio=ac28 syndicaux*socio=ac7, patronaux*socio=ac5 et gouvernementaux*socio=ac19 
s'entendent, c'est sur la nécessité*socio=rien d'instaurer, au sein*socio=rien de l'administration*socio=ac19 publique*socio=et2, un contrôle*socio=uv18 plus 
cohérent*socio=rien, plus transparent*socio=uv27 et plus serré du processus*socio=rien de réglementation*socio=et7. Tout projet*socio=rien de déréglementation*socio=et2 serait 
aujourd'hui illusoire*socio=rien si des mécanismes*socio=rien de contrôle*socio=uv18 n'étaient pas mis en place*socio=rien sur la réglementation*socio=et7 de demain*socio=te3. 

Le gouvernement*socio=ac19 a déjà amorcé la première étape*socio=rien de cette réforme*socio=uv32 en faisant adopter en juin*socio=rien 1986 la Loi*socio=et7 sur les 
règlements*socio=et7, qui vise un meilleur*socio=rien contrôle*socio=uv18 juridique*socio=et7 de la réglementation*socio=et7 et confère un droit*socio=uv8 de regard*socio=rien aux 
parlementaires*socio=rien à son sujet*socio=rien. 

Mais cette initiative*socio=rien n'est qu'un *socio=rien premier élément *socio=nil  d'une réforme*socio=uv32 qui est devenue essentielle*socio=rien et pour laquelle 
nous accusons encore des *socio=rien retards importants par*socio=nil  rapport à*socio=nil  certaines juridictions*socio=et7 au*socio=nil  Canada*socio=te10 *socio=nil  et aux États-unis*socio=te10. 
C'est pourquoi, nous proposons dans ce chapitre*socio=rien des *socio=rien mesures nécessaires *socio=nil  à la mise en place*socio=rien d'un système*socio=rien de 
réglementation*socio=et7 adapté aux besoins*socio=uv14 du Québec*socio=te10 d'aujourd'hui. 

A certains, ces mesures*socio=et0a pourraient paraître trop radicales*socio=rien, ou simplement trop innovatrices*socio=rien. A d'autres, elles 
paraîtront comme chargées d'un risque*socio=uv21 accrû de bureaucratisation*socio=et12. Telle n'est pas la réalité*socio=rien. 


*{ pagination originale du document: page 28}
 
Derrière ces apparences*socio=rien, nos recommandations*socio=rien visent, conformément au mandat*socio=rien que nous avons accepté de remplir, 
à redonner aux élus*socio=ac9, c'est-à-dire au Conseil*socio=ac19 exécutif*socio=rien et à l'assemblée_nationale*socio=ac19, le contrôle*socio=uv18 du système*socio=rien de 
législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7 qui, pour une part*socio=rien, leur avait échappé, au profit*socio=rien de l'appareil*socio=rien administratif*socio=et12. 
Si nous proposons quelque *socio=rien structure nouvelle *socio=nil  - encore ne s'agit-il que de regroupement*socio=rien et de réaménagement*socio=uv32 de 
services*socio=et6 existants*socio=rien - c'est uniquement afin de doter le pouvoir*socio=uv19 politique*socio=et0 de l'instrument*socio=rien de contrôle*socio=uv18 qui lui 
est indispensable*socio=rien pour une *socio=rien meilleure maîtrise du*socio=nil  processus de*socio=nil  législation*socio=et7 *socio=nil  et de réglementation*socio=et7. 

1- La nature*socio=rien du problème*socio=rien. 

Selon notre conception*socio=rien de la réglementation*socio=et7, celle-ci se trouve aussi bien dans les lois*socio=et7 que dans les règlements*socio=et7 
proprement dits. En réalité*socio=rien, comme nous l'avons vu, il serait illusoire*socio=rien de parler de réglementation*socio=et7 sans parler 
des lois*socio=et7. En effet*socio=rien, ces dernières*socio=rien renferment souvent elles-mêmes des éléments*socio=rien de réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 
importants*socio=rien (contrôle*socio=uv18 de l'entrée à un secteur*socio=ec1 donné, fixation*socio=rien des prix*socio=ec3 et tarifs*socio=ec3, contingentement*socio=rien de la 
production*socio=ec1 ...) ou de réglementation*socio=et7 sociale*socio=ac22 majeure (santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4, protection*socio=uv21 de 
l'environnement*socio=et6a, protection*socio=uv21 des handicapés*socio=ac24, protection*socio=uv21 de la langue*socio=et11...). Elles contiennent aussi, presque 
toujours, des dispositions*socio=rien qui habilitent le gouvernement*socio=ac19 ou divers*socio=rien de ses organismes*socio=ac19 à édicter des règlements*socio=et7 
d'application*socio=rien. Abondants*socio=rien et détaillés, ces règlements*socio=et7 d'application*socio=rien sont aux lois*socio=et7 ce que l'accessoire*socio=rien est au 
principal. 
*{ pagination originale du document: page 29}
 
Ils constituent en quelque sorte*socio=rien des branches*socio=rien dont la loi*socio=et7 est le tronc*socio=rien. Le problème*socio=rien est que l'on s'attaque*socio=rien trop 
souvent à celles-là plutôt qu'à ce dernier*socio=rien. Pourtant, les lois*socio=et7 de la nature*socio=uv13 nous apprennent que l'émondage*socio=rien est 
souvent la *socio=rien meilleure façon *socio=nil  d'assurer une plus forte*socio=rien repousse. A quoi sert de faire l'émondage*socio=rien des règlements*socio=et7, 
si l'on ne s'interroge pas sur la loi*socio=et7 elle-même? 

Il faut donc, lorsqu'on parle de réglementation*socio=et7 ou de déréglementation*socio=et2, s'intéresser aussi bien aux dispositions*socio=rien 
ou contraintes*socio=rien édictées par voie*socio=rien législative*socio=et7, qu'à celles édictées par voie*socio=rien réglementaire*socio=et7. Il serait bien 
inutile*socio=rien, en effet*socio=rien, d'abroger quelques règlements*socio=et7, de réduire le niveau*socio=rien de détails*socio=rien de certains autres, ou d'en 
adopter de *socio=rien nouveaux après une*socio=nil  évaluation *socio=nil  serrée des contraintes*socio=rien qu'ils imposent si, par ailleurs*socio=rien, on continuait 
d'accroître sans cesse le nombre*socio=rien de lois*socio=et7. 

Notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a examiné attentivement le processus*socio=rien par lequel la réglementation*socio=et7 est édictée au Québec*socio=te10 
et a constaté qu'on a tenté de l'améliorer au cours*socio=rien des années*socio=rien: création*socio=rien du Bureau*socio=ac19 de la législation*socio=et7 déléguée*socio=rien 
(maintenant Bureau*socio=ac19 des règlements*socio=et7) en 1971, réforme*socio=uv32 de la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien en 1973, établissement*socio=rien du Bureau*socio=ac19 
des lois*socio=et7 en 1975, refonte*socio=uv32 des lois*socio=et7 en 1977 accompagnée d'une mise à *socio=rien jour périodique,*socio=nil  refonte*socio=uv32 des*socio=nil  règlements*socio=et7 *socio=nil  en 
1981, adoption*socio=rien la même année*socio=rien d'une grille d'évaluation*socio=rien économique*socio=ec0 des règlements*socio=et7 touchant l'entreprise*socio=ac6, 
insertion*socio=rien dans plusieurs lois*socio=et7 de dispositions*socio=rien prévoyant la publication*socio=et8 des projets*socio=rien de règlement*socio=et7 et, enfin, 
*socio=rien adoption récente *socio=nil  d'une Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 30}
 
Ces réformes*socio=uv32 visent toutes, cependant, des objets*socio=rien limités. Pris globalement, le système*socio=rien de réglementation*socio=et7 n'est 
pas satisfaisant*socio=rien. Il y a à cela plusieurs raisons*socio=rien, dont voici les principales: 

Il y a encore beaucoup de confusion*socio=rien dans les esprits*socio=rien sur la notion*socio=rien même de réglementation*socio=et7. Pour certains, comme 
nous l'avons vu, il s'agit de toute intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19 ayant pour effet*socio=rien d'imposer des contraintes*socio=rien aux 
individus*socio=ac28 et aux entreprises*socio=ac6; pour d'autres, il s'agit plus strictement de dispositions*socio=rien légales*socio=et7 émanant du 
pouvoir*socio=rien exécutif*socio=ac19 et permettant l'application*socio=rien d'une loi*socio=et7. 

L'absence*socio=rien d'une vision*socio=rien large de la réglementation*socio=et7, qui tient compte*socio=rien à la fois*socio=rien des lois*socio=et7 et des règlements*socio=et7, des 
aspects*socio=rien économiques*socio=ec0 et juridiques*socio=et7 impliqués, fait*socio=rien en sorte*socio=rien qu'il n'existe pas d'instance*socio=rien administrative*socio=et12, encore 
moins gouvernementale*socio=ac19, chargée d'examiner le phénomène*socio=rien dans son ensemble*socio=rien et d'évaluer dans cette double 
perspective*socio=rien la réglementation*socio=et7 existante*socio=rien ou proposée. 

Malgré des efforts*socio=uv23 d'amélioration*socio=uv32 incontestables*socio=rien, il existe toujours à l'intérieur*socio=rien même de l'appareil*socio=rien 
gouvernemental*socio=ac19 un divorce*socio=rien complet entre le processus*socio=rien suivi pour la préparation*socio=rien d'un projet_de_loi*socio=et7 et celui suivi 
pour la préparation*socio=rien d'un projet*socio=rien de règlement*socio=et7, entre le processus*socio=rien d'évaluation*socio=rien juridique*socio=et7 et le processus*socio=rien 
d'évaluation*socio=rien économique*socio=ec0 de ces projets*socio=rien, lors même qu'il s'agit de projets*socio=rien qui constituent vraiment de la 
réglementation*socio=et7 au sens*socio=rien économique*socio=ec0 ou générique*socio=rien du terme*socio=rien. 


*{ pagination originale du document: page 31}
 
A ce jour*socio=rien, les ressources*socio=et3 consacrées au fonctionnement*socio=uv31 du système*socio=rien de réglementation*socio=et7 n'ont permis*socio=rien ni de renverser 
la tendance*socio=rien à considérer le problème*socio=rien de la réglementation*socio=et7 comme étant d'abord*socio=rien un problème*socio=rien de rédaction*socio=rien 
législative*socio=et7, ni de mener une évaluation*socio=rien économique*socio=ec0 poussée et soutenue des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7, même les 
plus importants*socio=rien. 

Le manque*socio=rien de préoccupation*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 en ce qui concerne les effets*socio=rien de la réglementation*socio=et7 l'a conduit, ces 
récentes*socio=rien années*socio=te2, à édicter, sur une très *socio=rien courte période,*socio=nil  en*socio=nil  particulier *socio=nil  dans le domaine*socio=rien social*socio=et6, un nombre*socio=rien sans 
précédent de règlements*socio=et7 majeurs, sans qu'il puisse vraiment évaluer leur impact*socio=rien sur les entreprises*socio=ac6 qui durent 
s'y adapter de façon*socio=rien presque instantanée; à l'inverse, l'absence*socio=rien d'une telle vision*socio=rien l'a empêché d'entreprendre 
des mesures*socio=rien de déréglementation*socio=et2 qui s'imposent dans certains secteurs*socio=ec1 de l'activité*socio=rien économique*socio=ec0. 

Il n'est pas surprenant*socio=rien, dans ces circonstances*socio=rien, que bien des entreprises*socio=ac6 et plusieurs individus*socio=ac28 aux prises avec 
une réglementation*socio=et7 considérable*socio=rien et souvent tatillonne*socio=rien aient manifesté de l'agacement*socio=rien, voire de l'hostilité*socio=et9, à 
l'égard*socio=rien d'un processus*socio=rien souvent incohérent*socio=rien, apparemment insensible*socio=rien à leurs préoccupations*socio=rien "légitimes*socio=uv10" et peu 
enclin*socio=rien à les consulter et à chercher des solutions*socio=rien de rechange*socio=rien. 

Pour le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4, il y va non seulement de la santé*socio=rien de l'économie*socio=ec0 québécoise*socio=ac23, mais aussi de celle des 
grands*socio=rien équilibres*socio=uv20 sociaux*socio=ac22 et de la qualité_de_la_vie*socio=uv14a démocratique*socio=uv10, que l'on procède à une réforme*socio=uv32 du processus*socio=rien 
de réglementation*socio=et7 au Québec*socio=te10. 
*{ pagination originale du document: page 32}
 
Si la récente*socio=rien Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7 constitue, sur le *socio=rien plan formel,*socio=nil  une*socio=nil  étape intéressante *socio=nil  en ce qui concerne 
les règlements*socio=et7 proprement dits, la réforme*socio=uv32 proposée dans notre Rapport*socio=rien est beaucoup plus large et vise trois 
*socio=rien aspects fondamentaux du*socio=nil  processus de*socio=nil  réglementation*socio=et7 *socio=nil  qui ne sont pas vraiment touchés par cette loi*socio=et7: la 
participation*socio=uv17 des individus*socio=ac28 et des entreprises*socio=ac6 au processus*socio=rien de réglementation*socio=et7, le contrôle*socio=uv18 gouvernemental*socio=ac19 de 
la réglementation*socio=et7, et le rôle*socio=rien des parlementaires*socio=rien dans la préparation*socio=rien même de la réglementation*socio=et7. 

2- Une participation*socio=uv17 accrue des individus*socio=ac28 et des entreprises*socio=ac6 au processus*socio=rien de réglementation*socio=et7. 

Les relations*socio=rien avec les citoyens*socio=ac10 ont fait*socio=rien l'objet*socio=rien, ces récentes*socio=rien années*socio=te2, d'une préoccupation*socio=rien beaucoup plus grande*socio=rien 
de la part*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 et de l'administration*socio=ac19 publique*socio=et2. On a même créé pendant un certain temps*socio=rien le poste*socio=rien 
de ministre*socio=ac9 délégué*socio=rien aux relations*socio=rien avec les citoyens*socio=ac10 et citoyennes*socio=ac10 et un secrétariat*socio=ac19 spécialisé*socio=rien à cette fin*socio=rien. 
Assez curieusement, toutefois, ce secrétariat*socio=ac19 s'est intéressé presque exclusivement à la manière*socio=rien dont les 
services*socio=et6 sont distribués et très peu à celle présidant à la préparation*socio=rien et à l'adoption*socio=rien de la réglementation*socio=et7. 
Pourtant, cette dernière*socio=rien constitue un *socio=rien élément fort important *socio=nil  de la relation*socio=rien d'un État*socio=ac19 avec ses citoyens*socio=ac10. Il 
n'est pas indifférent, en effet*socio=rien, que la réglementation*socio=et7 soit rédigée en des *socio=rien termes simples,*socio=nil  clairs et*socio=nil  accessibles*socio=uv7 
*socio=nil  à ceux à qui elle s'adresse*socio=rien. Il n'est pas indifférent non plus que cet effort*socio=uv23 de simplification*socio=rien du langage*socio=rien soit 
accompagné d'un autre visant à impliquer davantage les intéressés et la population*socio=ac22 dans son ensemble*socio=rien dans la 
préparation*socio=rien de la réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 33}
 
Cette volonté*socio=uv19a d'associer plus directement les citoyens*socio=ac10 au processus*socio=rien de réglementation*socio=et7 et, ainsi, d'atténuer son 
*socio=rien caractère unilatéral,*socio=nil  *socio=nil  qui engendre bien souvent des phénomènes*socio=rien de rejet*socio=rien, doit se trouver non seulement dans les 
organismes*socio=ac19 chargés de réglementer de larges secteurs*socio=ec1 de l'activité*socio=rien économique*socio=ec0 ou sociale*socio=ac22, mais aussi dans les 
ministères*socio=ac19 qui conçoivent la plupart*socio=rien des projets*socio=rien de loi*socio=et7 ou de réglementation*socio=et7 gouvernementale*socio=ac19. Cette volonté*socio=rien 
suppose la mise en place*socio=rien de *socio=rien diverses techniques de*socio=nil  consultation*socio=et8 *socio=nil  qui varient selon que la réglementation*socio=et7 prend 
la forme*socio=rien d'une loi*socio=et7 ou d'un règlement*socio=et7. 

Dans le cas*socio=rien des lois*socio=et7, il existe au sein*socio=rien même de l'appareil*socio=rien gouvernemental*socio=ac19 *socio=rien certaines techniques *socio=nil  qui peuvent être*socio=rien 
utilisées avant même leur préparation*socio=rien pour en vérifier l'acceptabilité*socio=rien: enquêtes*socio=rien, sondages*socio=et8, publication*socio=et8 de 
livres*socio=rien de toutes les couleurs*socio=rien, etc. Mais, il existe surtout à leur égard*socio=rien tout un processus*socio=rien façonné par les 
*socio=rien traditions parlementaires.*socio=nil  *socio=nil  Celles-ci ne sont pas figées dans le ciment*socio=rien, loin de là. L'utilisation*socio=rien qu'on a faite, 
depuis une quinzaine*socio=rien d'années*socio=te3, des commissions_parlementaires*socio=ac19 et la récente*socio=rien réforme*socio=uv32 apportée aux règlements*socio=et7 de 
l'assemblée_nationale*socio=ac19 en constituent une *socio=rien preuve tangible.*socio=nil  *socio=nil  Il n'empêche, toutefois, qu'aussi bien au niveau*socio=rien du 
gouvernement*socio=ac19, lors de leur préparation*socio=rien, qu'au niveau*socio=rien de l'Assemblée*socio=rien, lors de leur adoption*socio=rien, on ne procède pas 
actuellement à une analyse suffisamment approfondie de leur impact*socio=rien sur l'économie*socio=ec0 et de la nécessité*socio=rien des 
dispositions*socio=rien qu'elles contiennent sur l'habilitation en matière*socio=rien de règlements*socio=et7 d'application*socio=rien. 


*{ pagination originale du document: page 34}
 
Cela n'est guère surprenant*socio=rien lorsqu'on examine le processus*socio=rien de préparation*socio=rien et d'adoption*socio=rien des lois*socio=et7. Dans la 
pratique*socio=rien, on découvre que c'est souvent ce processus*socio=rien qui provoque des situations*socio=rien de réglementation*socio=et7 
inacceptables*socio=rien. Ainsi, en ce qui concerne la préparation*socio=rien des lois*socio=et7, ceux qui en sont responsables*socio=uv28 au sein*socio=rien de 
l'appareil*socio=rien gouvernemental*socio=ac19 dénoncent avec vigueur*socio=rien, depuis plusieurs années*socio=te2, le processus*socio=rien même de leur 
cheminement*socio=rien. Malgré de nombreuses*socio=rien représentations*socio=uv10, il n'a pas encore été possible*socio=rien de faire adopter des 
directives*socio=et0a qui soient suivies avec rigueur*socio=rien et qui obligeraient les ministères*socio=ac19 à déposer, soit au Bureau*socio=ac19 des lois*socio=et7 
de la direction_générale_des_affaires_législatives*socio=ac19 du ministère*socio=ac19 de la Justice*socio=uv6, soit au comité*socio=rien de législation*socio=et7 
du Conseil*socio=ac19 exécutif*socio=rien, leurs projets*socio=rien dans un *socio=rien délai minimal *socio=nil  qui permette à ceux qui les conçoivent et à ceux qui 
les révisent d'avoir le *socio=rien temps nécessaire *socio=nil  d'aller au fond*socio=rien des choses*socio=rien. Il y a tout de même douze mois*socio=rien dans une 
année*socio=rien et il est peu normal*socio=rien que le travail*socio=uv23 s'embouteille sur une période*socio=rien de trois mois*socio=rien. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne saurait donc trop insister sur la nécessité*socio=rien d'élaborer, à l'intérieur*socio=rien de l'appareil*socio=rien 
gouvernemental*socio=ac19, une politique*socio=et0a visant la préparation*socio=rien des projets*socio=rien de loi*socio=et7 et la mise en place*socio=rien d'une *socio=rien structure 
capable *socio=nil  de voir à son respect*socio=uv25. 

Par ailleurs*socio=rien, les lois*socio=et7 sont adoptées en hâte, souvent en fin*socio=rien de session*socio=rien, submergeant toutes les 
ressources_humaines*socio=ac2 spécialisées*socio=rien dans la rédaction*socio=rien des lois*socio=et7, bousculant les législateurs*socio=ac9 dans leur travail*socio=uv23 en fin*socio=rien de 
session*socio=rien et provoquant l'adoption*socio=rien des lois*socio=et7 à la vapeur*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 35}
 
Les problèmes*socio=rien auxquels on n'a pas le temps*socio=rien de trouver de solution*socio=rien sont extraits du champ*socio=rien législatif*socio=et7 proprement 
dit, pour être*socio=rien évacués vers le pouvoir*socio=uv19 réglementaire*socio=et7. 

La loi*socio=et7, ainsi fabriquée à la dernière*socio=rien minute et adoptée à *socio=rien fine épouvante,*socio=nil  *socio=nil  comporte souvent des *socio=rien lacunes graves 
*socio=nil  sur le plan*socio=rien du fond*socio=rien, engendrant un pouvoir*socio=uv19 réglementaire*socio=et7 mal à l'aise dans cet habit*socio=rien législatif*socio=et7. Les énoncés 
de politique*socio=et0a, qui normalement devraient se retrouver dans la loi*socio=et7, tentent de se frayer un chemin*socio=rien dans la 
réglementation*socio=et7. C'est ainsi que les déficiences*socio=rien au chapitre*socio=rien de la *socio=rien fonction élaboration de*socio=nil  politique*socio=et0a *socio=nil  engendrent 
des dispositions*socio=rien habilitant le gouvernement*socio=ac19 ou ses organismes*socio=ac19 à faire des règlements*socio=et7 pour tout ce qui n'a pas 
été précisé lors de la préparation*socio=rien du projet_de_loi*socio=et7. D'où des dispositions*socio=rien habilitantes nombreuses*socio=rien, larges, 
imprécises. De la sorte*socio=rien, faute de savoir*socio=rien où l'on va, faute de connaître toute la problématique*socio=rien, on remet à plus 
tard, à d'autres, le soin*socio=rien de préciser la politique*socio=et0a et d'aller dans les détails*socio=rien. Dans ces circonstances*socio=rien et dans 
ce *socio=rien cas précis,*socio=nil  *socio=nil  comment préconiser des objectifs*socio=rien de partage*socio=et4 satisfaisants*socio=rien entre lois*socio=et7 et règlements*socio=et7, comment 
réaliser des objectifs*socio=rien de déréglementation*socio=et2, de clarté*socio=rien de la formulation*socio=rien? Ce qui n'a pas été bien conçu ne peut 
s'exprimer clairement. 

En ce qui concerne les règlements*socio=et7, par ailleurs*socio=rien, les traditions*socio=rien de consultation*socio=et8 sont plus récentes*socio=rien et moins 
développées, en raison*socio=rien du fait*socio=rien que leur adoption*socio=rien constitue un processus*socio=rien purement administratif*socio=et12. L'adoption*socio=rien 
récente*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7, qui prévoit la publication*socio=et8 à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien de tous les règlements*socio=et7 
sous forme*socio=rien de projet*socio=rien et l'écoulement*socio=rien d'un délai*socio=rien de 45 jours*socio=rien avant qu'ils ne soient soumis pour adoption*socio=rien, offre*socio=rien 
cependant une *socio=rien occasion unique *socio=nil  de renforcer certaines*socio=rien de ces traditions*socio=rien et d'en établir des nouvelles*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 36}
 
Cette loi*socio=et7 fournit en effet*socio=rien un cadre*socio=rien légal*socio=et7, uniforme et stable*socio=uv20, à l'intérieur*socio=rien duquel nous proposons d'élaborer 
une véritable*socio=rien politique*socio=et0a de consultation*socio=et8, applicable*socio=rien aussi bien aux ministères*socio=ac19 qu'aux organismes*socio=rien gouvernementaux*socio=ac19. 
Cette politique*socio=et0a doit, selon le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4, comporter les six *socio=rien éléments suivants:*socio=nil  

la*socio=nil  publication*socio=et8 *socio=nil  périodique d'un état*socio=rien des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7; 

l'introduction*socio=rien d'une certaine*socio=rien flexibilité*socio=uv29 dans l'usage*socio=rien des règlements*socio=et7; 

la rédaction*socio=rien d'un avis*socio=rien informatif*socio=et8 pour accompagner la publication*socio=et8 d'un projet*socio=rien de règlement*socio=et7; 

la préparation*socio=rien d'une étude*socio=rien coûts-avantages à l'intention*socio=rien des intéressés; 

la tenue d'audiences*socio=et8 publiques*socio=et2; 

l'adoption*socio=rien de mesures*socio=rien favorisant l'accessibilité*socio=uv7 de la réglementation*socio=et7. 

2-1 La publication*socio=et8 d'un état*socio=rien des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7. 



Il n'existe actuellement au Québec*socio=te10 aucune obligation*socio=uv22 pour les divers*socio=rien ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=rien gouvernementaux*socio=ac19 
d'informer à l'avance la population*socio=ac22 des mesures*socio=rien de réglementation*socio=et7 qu'ils envisagent prendre dans leurs secteurs*socio=ec1 
respectifs*socio=rien. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a pris connaissance*socio=rien de ce qui se fait*socio=rien dans ce domaine*socio=rien depuis quelques années*socio=te3 
aux États-unis*socio=te10 et au Canada*socio=te10, au niveau*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8. Dans ces juridictions*socio=et4, les autorités*socio=ac19 investies 
d'un pouvoir*socio=uv19 de réglementation*socio=et7 publient, annuellement ou bi-annuellement, un état*socio=rien de leurs projets*socio=rien de 
réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 37}
 
Cette mesure*socio=rien, qui vise à rendre le processus*socio=rien de réglementation*socio=et7 plus accessible*socio=uv7 au public*socio=ac22, semble utile*socio=rien aussi 
bien à ce dernier*socio=rien, en particulier*socio=rien aux entreprises*socio=ac6, qu'aux autorités*socio=ac19 de réglementation*socio=et7 elles-mêmes, qui se voient 
ainsi forcées de faire une meilleure*socio=rien planification*socio=uv31 de leurs initiatives*socio=rien réglementaires*socio=et7. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est convaincu que l'adoption*socio=rien d'une telle mesure*socio=rien au Québec*socio=te10 permettrait à la longue*socio=rien d'établir 
des règlements*socio=et7 plus pertinents*socio=rien et moins gênants*socio=rien. Chacun des ministères*socio=ac19 et organismes*socio=rien gouvernementaux*socio=ac19 devrait 
donc être*socio=rien tenu de publier chaque année*socio=rien un état*socio=rien des initiatives*socio=rien de réglementation*socio=et7 qu'il envisage ou propose. Cet 
état*socio=rien permettrait au public*socio=ac22 (gens*socio=ac28 d'affaires*socio=ec3, travailleurs*socio=ac2, consommateurs*socio=ac0 ...) de savoir*socio=rien à l'avance quels sont 
les problèmes*socio=rien pour lesquels on envisage une intervention*socio=et2 de réglementation*socio=et7, si des solutions*socio=rien de rechange*socio=rien ont 
été examinées et, aussi, de participer au choix*socio=rien du genre*socio=rien d'intervention*socio=et2 le plus opportun*socio=rien, ou d'avoir une 
influence*socio=rien sur les techniques*socio=rien utilisées. Cet état*socio=rien des projets*socio=rien d'intervention*socio=et2 donnerait aux personnes*socio=ac28 intéressés 
toutes les informations*socio=et8 dont elles ont besoin*socio=uv14 pour préparer une présentation*socio=rien efficace*socio=uv29 de leur point*socio=rien de vue*socio=rien. Il 
mentionnerait, de plus, le nom*socio=rien et le numéro*socio=rien de téléphone*socio=rien de la personne*socio=ac28 à rejoindre pour obtenir toutes 
informations*socio=et8 supplémentaires*socio=rien. 

Il va de soi*socio=rien que cet état*socio=rien des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7 ne serait établi qu'à titre*socio=rien indicatif, par les 
ministères*socio=ac19 et les organismes*socio=ac19, et ne constituerait pas un engagement*socio=rien de leur part*socio=rien à réglementer. 
*{ pagination originale du document: page 38}
 
A l'inverse, ceux-ci ne pourraient pas y ajouter en cours*socio=rien d'année*socio=rien, et devraient s'en tenir à la réglementation*socio=et7 
prévue, sauf s'il s'avérait nécessaire*socio=rien d'édicter des règlements*socio=et7 d'application*socio=rien pour donner suite*socio=rien à une loi*socio=et7 
adoptée subséquemment ou si une situation*socio=rien d'urgence*socio=et9 le commandait. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

1- Qu'un état*socio=rien des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7 soit publié à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien au moins une fois*socio=rien par année*socio=rien, 
et que cet état*socio=rien contienne notamment: 

a) une *socio=rien courte présentation du*socio=nil  problème *socio=nil  dont on recherche*socio=rien la solution*socio=rien; 

b) une indication*socio=rien des solutions*socio=rien de rechange*socio=rien qui ont été envisagées; 

c) une mention*socio=rien du texte*socio=rien de loi*socio=et7 habilitant à édicter un règlement*socio=et7; 

d) une *socio=rien brève description des*socio=nil  solutions ou*socio=nil  techniques possibles;*socio=nil  

*socio=nil  e) le nom*socio=rien et le numéro*socio=rien de téléphone*socio=rien de la personne*socio=ac28 avec laquelle le public*socio=ac22 peut communiquer pour obtenir plus 
d'information*socio=et8 sur la façon*socio=rien de faire valoir certains points*socio=rien de vue*socio=rien. 

2-2 L'introduction*socio=rien d'une certaine*socio=rien flexibilité*socio=uv29 dans l'usage*socio=rien des règlements*socio=et7. 

Le propre*socio=rien d'une réglementation*socio=et7 est évidemment d'établir une norme*socio=et7 générale*socio=rien et impersonnelle*socio=uv13. De par sa nature*socio=rien, 
elle ne tient pas compte*socio=rien de la multitude*socio=rien des *socio=rien situations particulières.*socio=nil  *socio=nil  C'est pourquoi il est si important*socio=rien 
d'examiner les solutions*socio=rien de rechange avant d'emprunter la voie*socio=rien réglementaire*socio=et7. Mais, lorsque cette voie*socio=rien s'impose, 
cela ne veut pas dire qu'il faille nécessairement établir le même niveau*socio=rien d'exigence*socio=rien pour toutes les classes*socio=ac24 de 
personnes*socio=ac28. Les incidences*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sur les PME*socio=ac6, en particulier*socio=rien, doivent être*socio=rien examinées de très près. 
*{ pagination originale du document: page 39}
 
Dans la préparation*socio=rien et dans l'application*socio=rien de la réglementation*socio=et7, on doit veiller à ne pas lui imposer un fardeau*socio=rien 
trop lourd*socio=rien. Pour reprendre l'expression*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 Nielsen, on doit "personnaliser" davantage les 
exigences*socio=rien prévues dans la réglementation*socio=et7, même sur une base*socio=rien territoriale*socio=te5. La réglementation*socio=et7 du taxi*socio=ec1 ne soulève 
sans doute*socio=rien pas les mêmes problèmes*socio=rien à Montréal*socio=te10 qu'aux les-de-la-madeleine*socio=te10. Il existe d'ailleurs*socio=rien des précédents 


à cet égard*socio=rien au Québec*socio=te10: dans le domaine*socio=rien linguistique*socio=et11, par exemple*socio=rien, les *socio=rien sièges sociaux des*socio=nil  grandes entreprises*socio=ac6 
*socio=nil  ont pu bénéficier de certains adoucissements*socio=rien, pour ne pas dire d'un régime*socio=et0a spécial*socio=rien. 

Il va sans dire que l'introduction*socio=rien de cette notion*socio=rien de "flexibilité*socio=uv29" dans l'usage*socio=rien des règlements*socio=et7 demande*socio=rien, soit 
que l'on prévoie cette possibilité*socio=rien à l'avance, au coeur*socio=rien même des dispositions*socio=rien législatives*socio=et7 qui habilitent les 
règlements*socio=et7, en permettant de varier le niveau*socio=rien des exigences*socio=rien imposées en fonction*socio=rien de diverses*socio=rien classes*socio=ac24 de 
personnes*socio=ac28, soit qu'on le fasse *socio=rien après coup *socio=nil  en modifiant chaque loi*socio=et7 individuellement ou en adoptant, à cette fin*socio=rien, 
un projet_de_loi*socio=et7 omnibus. Plus commodément, on peut aussi envisager l'adoption*socio=rien d'une loi*socio=et7 de *socio=rien portée générale,*socio=nil  
semblable *socio=nil  dans ses *socio=rien grandes lignes au*socio=nil  regulatory_flexibility_act*socio=et7 américain*socio=ac23,*socio=nil  *socio=nil  qui permettrait de le faire 
automatiquement lorsque nécessaire*socio=rien, pour une classe*socio=ac24 de personnes*socio=ac28 - les PME*socio=ac6 par exemple*socio=rien - sans qu'il soit 
nécessaire*socio=rien de le prévoir d'avance dans les lois*socio=et7 ou de modifier celles-ci *socio=rien après coup.*socio=nil  *socio=nil  En toutes circonstances*socio=rien, 
toutefois, il faudra s'assurer que la voie*socio=rien choisie respecte les chartes*socio=et4 des droits*socio=uv8. 
*{ pagination originale du document: page 40}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

2- Que des mesures*socio=et0a législatives*socio=et7 soient prises pour permettre de varier le niveau*socio=rien des exigences*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 ayant un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le fonctionnement*socio=uv31 et le développement*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6, en 
fonction*socio=rien des *socio=rien diverses classes d'*socio=nil entreprises*socio=ac6 *socio=nil  qu'elle touche, en particulier*socio=rien les PME*socio=ac6. 

3- Qu'à cette fin*socio=rien, on examine, entre autre, la possibilité*socio=rien d'adopter une loi*socio=uv32 de portée*socio=rien générale, semblable*socio=rien dans 
ses *socio=rien grandes lignes *socio=nil  au Regulatory Flexibility Act des États-unis*socio=te10. 

2-3 La rédaction*socio=rien d'un avis*socio=rien d'accompagnement*socio=rien de la réglementation*socio=et7. 

Au cours*socio=rien des quinze dernières*socio=rien années*socio=te2, le législateur*socio=ac9 a pris l'habitude*socio=rien de prévoir, dans certaines*socio=rien lois*socio=et7 
d'importance*socio=rien particulière*socio=rien, la publication*socio=et8 à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien des projets*socio=rien de règlement*socio=et7. Cette obligation*socio=uv22 
est devenue générale avec la récente*socio=rien Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7. Même si elle est trop souvent implicite - seuls*socio=rien 
les groupes*socio=ac18 organisés en déduisant qu'ils peuvent intervenir - cette technique*socio=rien de consultation*socio=et8 place*socio=rien le Québec*socio=te10 
à l'avant-garde*socio=rien des provinces*socio=te7 du Canada*socio=te10. Pour la rendre plus explicite*socio=rien et efficace*socio=uv29, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 estime*socio=rien 
que la publication*socio=et8 d'un projet*socio=rien de règlement*socio=et7 doit être*socio=rien accompagnée d'un avis*socio=rien indiquant: les dispositions*socio=rien 
législatives*socio=et7 en vertu*socio=rien desquelles ce projet*socio=rien de règlement*socio=et7 est soumis pour adoption*socio=rien ou pour approbation*socio=rien; le *socio=rien délai 
minimum *socio=nil  qui s'écoulera entre la publication*socio=et8 du projet*socio=rien de règlement*socio=et7 et son adoption*socio=rien ou approbation*socio=rien; la 
possibilité*socio=rien pour toute personne*socio=ac28 ayant des commentaires*socio=rien à formuler sur le projet*socio=rien de règlement*socio=et7 de le faire par 
écrit ou oralement selon le cas*socio=rien; le fait*socio=rien, le cas*socio=rien échéant, qu'une analyse coûts-avantages a été préparée et 
l'endroit*socio=rien où on peut se la procurer ou la consulter, et à quels coûts*socio=ec0; 
*{ pagination originale du document: page 41}
 
l'objet*socio=rien du projet*socio=rien de règlement*socio=et7, c'est-à-dire une *socio=rien note explicative *socio=nil  comme cela existe pour les projets*socio=rien de loi*socio=et7, 
afin d'en faciliter la compréhension*socio=rien et, enfin, le nom*socio=rien, l'adresse*socio=rien et le numéro*socio=rien de téléphone*socio=rien de la personne*socio=ac28 à 
qui on doit faire parvenir ses commentaires*socio=rien ou auprès de laquelle on peut s'inscrire pour audition*socio=et8 publique*socio=et2, 
le cas*socio=rien échéant. 

La publication*socio=et8 d'un tel avis*socio=rien accompagnant un projet*socio=rien de règlement*socio=et7 permettrait à toute personne*socio=rien de faire connaître 
son point*socio=rien de vue*socio=rien sur le règlement*socio=et7 proposé avant que le *socio=rien texte final *socio=nil  ne soit arrêté. Cette participation*socio=uv17 à 
l'élaboration*socio=rien de la réglementation*socio=et7 aiderait à légitimer*socio=rien les mesures*socio=et0a réglementaires*socio=et7 en montrant entre autre que 
le processus*socio=rien décisionnel*socio=ac19 est ouvert et équitable*socio=uv6. Cette mesure*socio=rien atténuerait le *socio=rien caractère unilatéral *socio=nil  qui affecte 
traditionnellement l'acte*socio=rien réglementaire*socio=et7. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

4- Que tout projet*socio=rien de règlement*socio=et7 publié à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien du Québec*socio=te10 soit accompagne d'un avis*socio=rien indiquant: 

a) en vertu*socio=rien de quelles dispositions*socio=rien législatives*socio=et7 ce projet*socio=rien de règlement*socio=et7 est soumis pour adoption*socio=rien ou pour 
approbation*socio=rien; 

b) le *socio=rien délai minimum *socio=nil  qui s'écoulera entre la publication*socio=et8 du projet*socio=rien de règlement*socio=et7 et son adoption*socio=rien ou son 
approbation*socio=rien; 

c) que toute personne*socio=rien ayant des commentaires*socio=rien à formuler sur le projet*socio=rien de règlement*socio=et7 peut le faire par écrit ou 


oralement, le cas*socio=rien échéant; 

d) l'endroit*socio=rien où on peut se procurer ou consulter l'analyse coûts-avantages ainsi que les frais*socio=ec0 y afférents*socio=rien, 
lorsqu'une telle analyse existe; 

e) l'objet*socio=rien du règlement*socio=et7 sous forme*socio=rien de note explicative*socio=rien; 
*{ pagination originale du document: page 42}
 
f) le nom*socio=rien, l'adresse*socio=rien et le numéro*socio=rien de téléphone*socio=rien de la personne*socio=ac28 à qui on doit faire parvenir ses commentaires*socio=rien ou 
auprès de laquelle on peut s'inscrire pour audition*socio=et8 publique*socio=et2, le cas*socio=rien échéant. 

2-4 La préparation*socio=rien d'une étude*socio=rien coûts-avantages. 

Il serait inconcevable aujourd'hui que les ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=ac19 qui se proposent d'établir une 
réglementation*socio=et7 qui a un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le fonctionnement*socio=uv31 et le développement*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6, sur les 
prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0 ou encore sur la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28, le fassent sans procéder au préalable 
à la préparation*socio=rien d'une étude*socio=rien coûts-avantages. Cet exercice*socio=rien est essentiel*socio=rien non seulement pour s'assurer qu'il 
n'existe pas de solutions*socio=rien de rechange*socio=rien aussi efficaces*socio=uv29 et à meilleur*socio=rien coût*socio=ec0, mais aussi pour arrêter le choix*socio=rien des 
techniques*socio=rien utilisées. Certaines*socio=rien autorités*socio=ac19 réglementantes ont pris l'habitude*socio=rien depuis quelques années*socio=te3 de préparer 
de telles études*socio=rien. Certaines*socio=rien de ces études*socio=rien, que le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a eu l'occasion*socio=rien d'examiner, sont d'une 
*socio=rien qualité remarquable.*socio=nil  *socio=nil  Il ne s'agit pas là, toutefois, d'une coutume*socio=rien généralisée. 

De plus, même dans les cas*socio=rien où de telles études*socio=rien sont préparées, elles ne sont pas toujours rendues publiques*socio=et2 ou 
à tout le moins disponibles*socio=rien aux principaux intéressés. Pourtant, la qualité*socio=rien de ces études*socio=rien se trouverait accrue 
par leur divulgation*socio=uv10. Il en serait de même de la qualité*socio=rien des interventions*socio=et2 des personnes*socio=ac28 intéressées. 
*{ pagination originale du document: page 43}
 
Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 estime*socio=rien donc, lorsque la réglementation*socio=et7 proposée requiert la préparation*socio=rien d'études*socio=rien 
coûtsavantages*socio=rien, que les ministères*socio=ac19 et les organismes*socio=ac19 responsables*socio=uv28 devraient être*socio=rien tenus non seulement de les préparer, 
mais aussi de les rendre publiques*socio=et8, sans que les personnes*socio=ac28 intéressées n'aient à s'enquérir de leur existence*socio=rien 
ou à s'adresser à la commission_d'_accès_à_l'_information*socio=ac19 pour les obtenir. Ces études*socio=rien devraient comporter une 
présentation*socio=rien des coûts*socio=ec0 pour l'État*socio=ac19, et aussi et surtout des coûts*socio=ec0 pour l'économie*socio=ec0, les entreprises*socio=ac6, au *socio=rien premier 
chef les*socio=nil  PME*socio=ac6,*socio=nil  *socio=nil  et la société*socio=ac22 en général. De cette façon*socio=rien, le débat*socio=et8 se déroulerait davantage sur une base*socio=rien 
pragmatique*socio=uv31 qu'idéologique*socio=et1. De plus, les hypothèses*socio=rien avancées étant soumises à un *socio=rien processus contradictoire *socio=nil  où 
les personnes*socio=ac28 visées par le projet*socio=rien de règlement*socio=et7 pourraient faire valoir leur point*socio=rien de vue*socio=rien, les fonctionnaires*socio=ac11 
auraient évidemment intérêt*socio=rien à bien les étayer. Enfin, les décideurs*socio=ac9 seraient ainsi davantage en état*socio=rien de se 
prononcer sur la nécessité*socio=rien d'une nouvelle*socio=rien mesure*socio=et0a de réglementation*socio=et7. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

Que les ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=ac19 qui se proposent d'établir une réglementation*socio=et7 qui a un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur 
le fonctionnement*socio=uv31 et le développement*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6, en particulier*socio=rien des PME*socio=ac6, sur les prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0 
ou encore sur la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28, soient tenus de justifier leur projet*socio=rien sur la base*socio=rien d'études*socio=rien 
coûts-avantages, et de les rendre publiques*socio=et2 de façon*socio=rien à permettre aux personnes*socio=ac28 intéressées de faire valoir leur 
point*socio=rien de vue*socio=rien en *socio=rien temps utile.*socio=nil  

*socio=nil  2-5 La tenue d'audiences*socio=et8 publiques*socio=et2. 

Si la consultation*socio=et8 en matière*socio=rien de réglementation*socio=et7 s'avère assez généralisée dans les ministères*socio=ac19 et les organismes*socio=ac19, 
l'on remarque par ailleurs*socio=rien qu'elle se fait*socio=rien généralement en privé*socio=rien et se limite essentiellement aux individus*socio=ac28 ou 
groupes*socio=ac18 directement intéressés, qui sont très souvent les bénéficiaires*socio=ac12 de cette réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 44}
 
Certains ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=ac19 constatent cette lacune*socio=rien et souhaitent que la consultation*socio=et8 se fasse plus 
largement. Une distinction*socio=rien s'impose, ici, entre les règlements*socio=et7 émanant des ministères*socio=ac19 et ceux provenant des 
organismes*socio=rien du gouvernement*socio=ac19. Dans ce *socio=rien dernier cas,*socio=nil  *socio=nil  pour ce qui est des organismes*socio=ac19 de régulation*socio=et7 en particulier*socio=rien, 
il est devenu normal*socio=rien que leur processus*socio=rien décisionnel*socio=ac19 réglementaire*socio=et7 prévoie une audience*socio=et8 publique*socio=et2. Déjà, en 1971, 
la commission_d'_enquête_sur_le_commerce_des_boissons_alcooliques*socio=ac19 se préoccupait de cet aspect*socio=rien: 

Contrairement à la législation*socio=et7 parlementaire*socio=ac19, la législation*socio=et7 déléguée*socio=rien est souvent élaborée privément, sans le 


bénéfice*socio=rien des avis*socio=rien et des critiques*socio=et9 des personnes*socio=ac28 intéressées. De plus en plus, on prévoit une consultation*socio=et8 ou 
audience*socio=et8 avant la *socio=rien formulation définitive de*socio=nil  règlements*socio=et7.*socio=nil  *socio=nil  A notre avis*socio=rien, les avantages*socio=rien de la consultation*socio=et8 sont 
évidents*socio=rien et s'inscrivent bien dans un processus*socio=rien démocratique*socio=uv10 de mise au point*socio=rien des règlements*socio=et7. Nous recommandons 
donc qu'à l'avenir*socio=te4, la Régie*socio=ac19 procède avant l'adoption*socio=rien d'un règlement*socio=et7 à des consultations*socio=et8 aussi larges que 
possibles*socio=rien, et cela, non seulement auprès des personnes*socio=ac28 les plus directement visées, mais également auprès du 
grand*socio=rien public*socio=ac22. 

Ces propos*socio=rien, que nous faisons nôtres, conservent leur actualité*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, sous réserve*socio=rien de *socio=rien certaines exceptions *socio=nil  comme les règlements*socio=et7 d'urgence*socio=rien ou de régie*socio=ac19 interne*socio=rien, le 
Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 
*{ pagination originale du document: page 45}
 
6- Que dans les cas*socio=rien où un organisme*socio=rien gouvernemental*socio=ac19 possède des pouvoirs*socio=uv19 d'adopter des règlements*socio=te7 qui ont un 
*socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le fonctionnement*socio=uv31 et le développement*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6, particulièrement les PME*socio=ac6, sur 
les prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0, ou encore, sur la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28, il ait l'obligation*socio=uv22 de tenir une 
audience*socio=et8 publique*socio=et2 sur le projet*socio=rien de règlement*socio=et7 qu'il se propose d'adopter. 

En ce qui concerne les ministères*socio=ac19 qui agissent directement pour le gouvernement*socio=ac19, la situation*socio=rien est un peu 
différente*socio=rien. On y a rarement tenu des audiences*socio=et8 publiques*socio=et2 sur un projet*socio=rien de texte*socio=rien réglementaire*socio=et7, bien qu'il existe 
des dispositions*socio=rien législatives*socio=et7 le permettant. Ainsi, la Loi*socio=et7 sur la formation*socio=ec4 et la qualification*socio=ec4 professionnelle*socio=rien 
de la main-d'_oeuvre*socio=ac2 prévoit la publication*socio=et8 des projets*socio=rien de règlement*socio=et7 et édicte que "le ministère*socio=ac19 peut ordonner 
la tenue d'une enquête*socio=rien sur le bien-fondé*socio=rien de toute objection*socio=rien formulée à la suite*socio=rien" d'une telle publication*socio=rien. De 
même, la Loi*socio=et7 sur les décrets*socio=et7 de convention_collective*socio=ec4 prévoit la publication*socio=et8 de la convention_collective*socio=ec4 dont 
on veut l'extension*socio=rien; et le ministère*socio=ac19 "peut ordonner la tenue d'une enquête*socio=rien" sur le bien-fondé*socio=rien de la demande*socio=rien 
d'extension*socio=rien. Effectivement, des auditions*socio=et8 ont *socio=rien lieu suite *socio=nil  à la publication*socio=et8 des projets*socio=rien de règlement*socio=et7 et de la 
réception*socio=rien de commentaires*socio=rien. 

Cette technique*socio=rien de consultation*socio=et8 plus formaliste n'a pas perturbé le processus*socio=rien de réglementation*socio=et7. Bien au 
contraire, elle a permis*socio=rien d'améliorer la réglementation*socio=et7 et de la rendre plus acceptable*socio=rien pour les personnes*socio=ac28 
visées. L'audience_publique*socio=et8 est certes un *socio=rien bon moyen *socio=nil  de vérifier si l'évaluation*socio=rien socio-économique*socio=ec0 qui supporte 
le texte*socio=rien réglementaire*socio=et7 est arrivée*socio=rien aux *socio=rien bonnes conclusions.*socio=nil  *socio=nil  Elle constitue aussi un moyen*socio=rien éducatif*socio=et6 dont peuvent 
profiter tous les acteurs*socio=ac28 de la réglementation*socio=et7: l'autorité*socio=ac13 réglementante, les personnes*socio=ac28 visées et le public*socio=ac22 en 
général. 
*{ pagination originale du document: page 46}
 
Elle permet de trancher certains litiges*socio=et9 lorsque des questions*socio=rien controversées sont en jeu*socio=rien, et confère une 
crédibilité*socio=uv10 et une impartialité*socio=uv10 au processus*socio=rien de réglementation*socio=et7. Par contre, ces audiences*socio=et8 peuvent être*socio=rien coûteuses*socio=ec0 
et complexes*socio=rien pour les ministères*socio=ac19 qui ne sont généralement pas munis de structures*socio=rien appropriées à cette fin*socio=rien. On 
doit donc à cet égard*socio=rien faire preuve*socio=rien d'une *socio=rien certaine sélectivité,*socio=nil  *socio=nil  ce qui ne devrait pas empêcher le recours à 
l'audience_publique*socio=et8 dans les cas*socio=rien ou la réglementation*socio=et7 proposée a vraiment un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le 
fonctionnement*socio=uv31 et le développement*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6, ou encore, sur la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

7- Que dans tous les cas*socio=rien où la réglementation*socio=et7 proposée a vraiment un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le fonctionnement*socio=uv31 
et le développement*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6, particulièrement les PME*socio=ac6, sur les prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0, ou encore sur 
la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28, le ministre*socio=ac9 de qui relève*socio=rien son adoption*socio=rien ordonne la tenue d'une 
audience_publique*socio=et8 à son sujet*socio=rien. 

2-6 L'adoption*socio=rien de mesures*socio=rien favorisant l'accès*socio=uv7 à la réglementation*socio=et7. 

Le problème*socio=rien de l'accessibilité*socio=uv7 de la réglementation*socio=et7 a pris une importance*socio=rien accrue à la suite*socio=rien de l'inflation*socio=ec3 
législative*socio=et7 et réglementaire*socio=rien qu'on a connue récemment. Aussi, on a fait*socio=rien beaucoup d'efforts*socio=uv23 au cours*socio=rien des 
dernières*socio=rien années*socio=te3 pour rendre la langue*socio=et11 législative*socio=et7 accessible*socio=uv7 à la population*socio=ac22: suppression*socio=rien des archaïsmes*socio=rien, des 
excès*socio=rien de juridisme*socio=et7, etc. 
*{ pagination originale du document: page 47}
 
Cette préoccupation*socio=rien doit non seulement être*socio=rien maintenue mais *socio=rien devenir omniprésente.*socio=nil  *socio=nil  A cet égard*socio=rien, la consultation*socio=et8 
constitue un *socio=rien outil utile.*socio=nil  *socio=nil  Elle devrait permettre une rédaction*socio=rien plus facile*socio=rien à comprendre pour les milieux*socio=rien visés 


par la réglementation*socio=et7. 

Depuis 1977, le gouvernement*socio=ac19 procède à une refonte*socio=uv32 permanente des lois*socio=et7 et la publie. Actuellement, il existe 
près de 450 lois*socio=et7 publiées dans 17 volumes*socio=rien. Quant aux règlements*socio=et7, la refonte*socio=uv32 de 1981 a permis*socio=rien d'en identifier 
1 881 couvrant 10 000 pages*socio=rien. Cette dernière*socio=rien publication*socio=et8 est assortie d'instruments*socio=rien documentaires*socio=et8. Par 
définition*socio=rien, une refonte*socio=uv32 des règlements*socio=et7 vieillit rapidement, puisque l'une des raisons*socio=rien de déléguer au 
gouvernement*socio=ac19 où à l'un de ses organismes*socio=ac19 le pouvoir*socio=uv19 de faire des normes*socio=et7 réside dans le fait*socio=rien qu'elles portent 
sur une matière*socio=rien en soi*socio=rien très évolutive*socio=uv32. Au terme*socio=rien de la *socio=rien présente démarche de*socio=nil  déréglementation*socio=et2 *socio=nil  et de révision*socio=uv32 de 
la réglementation*socio=et7, on devrait procéder à une refonte*socio=uv32 des règlements*socio=et7 sur une base*socio=rien permanente et la rendre 
disponible*socio=rien sous la forme*socio=rien d'une publication*socio=et8. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

8- Que des mesures*socio=rien soient prises pour procéder à une refonte*socio=uv32 permanente des règlements*socio=et7 et la rendre disponible*socio=rien 
sous la forme*socio=rien d'une publication*socio=et8. 

La mise en application*socio=rien de cette recommandation*socio=rien devrait *socio=rien être facile,*socio=nil  *socio=nil  puisqu'une version*socio=rien à jour*socio=rien des règlements*socio=et7 
et des lois*socio=et7 existe sur support*socio=rien informatique*socio=ec5. On nous a informés que quelque 400 clients*socio=ac10 utilisent cette banque*socio=rien 
de données*socio=rien. Il est certain que l'on doit continuer d'en améliorer le contenu, mais on doit surtout tenter d'en 
augmenter l'utilisation*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 48}
 
Une telle banque*socio=rien pourrait être*socio=rien utilisée par les éditeurs*socio=ac28 pour fin*socio=rien de photocomposition*socio=rien et d'impression*socio=rien, moyennant 
redevances*socio=rien. On pourrait également mettre son contenu sur disquettes*socio=rien à l'intention*socio=rien d'autres clients*socio=ac10 qui 
pourraient les utiliser sur leur propre*socio=rien ordinateur*socio=ec5. 

Ainsi, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

9- Que des mesures*socio=et0a soient prises pour accroître l'accessibilité*socio=uv7 à la banque*socio=rien informatique*socio=ec5 des lois*socio=et7 et des 
règlements*socio=et7. 

Traditionnellement, le secteur_privé*socio=et2 a joué un *socio=rien rôle important *socio=nil  dans la diffusion*socio=et8 des textes*socio=rien législatifs*socio=et7 et 
réglementaires*socio=et7. Ainsi, jusqu'à récemment, le code_civil*socio=et7 n'était publié que par le secteur_privé*socio=et2. Par contre, 
depuis quelques années*socio=te3, l'État*socio=ac19, par la société_québécoise_d'_information_juridique*socio=rien (SOQUIJ*socio=ac19) et par l'Éditeur*socio=rien 
officiel*socio=rien (maintenant la direction_générale_des_publications_gouvernementales_du ministère*socio=ac19 des Communications*socio=et8), 
a joué un rôle*socio=rien plus important*socio=rien qu'il ne l'a parfois voulu. Tout en reconnaissant la qualité*socio=rien du travail*socio=uv23 de ces 
organismes*socio=ac19, nous ne pouvons recommander d'aller dans cette direction*socio=rien. Nous croyons plutôt qu'il doit y avoir 
place*socio=rien dans ce domaine*socio=rien pour une saine*socio=rien concurrence*socio=ec3 qui favorise la plus grande*socio=rien diffusion*socio=et8 possible*socio=rien des textes*socio=rien de 
réglementation*socio=et7. Si l'entreprise*socio=ac6 privée*socio=rien peut le faire et veut le faire, tant mieux. Elle doit même être*socio=rien 
encouragée dans cette voie*socio=rien; elle est en fait*socio=rien très bien placée pour publier des documents*socio=rien comportant le texte*socio=rien 
de loi*socio=et7, les règlements*socio=et7 d'application*socio=rien, des interprétations*socio=rien jurisprudentielles et des mentaires d'auteurs*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 49}
 
Nous avons d'ailleurs*socio=rien remarqué qu'il existe d'excellentes*socio=rien publications*socio=et8 de cette nature*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

10- Que des mesures*socio=et0a soient prises pour encourager l'entreprise*socio=ac6 privée*socio=rien à assurer la diffusion*socio=et8 des textes*socio=rien de 
réglementation*socio=et7. 

Cet encouragement*socio=rien pourrait se manifester en facilitant l'accès*socio=uv7 aux textes*socio=rien de réglementation*socio=et7, en ne concurrençant 
pas l'entreprise*socio=ac6 privée*socio=rien là où elle assure déjà un *socio=rien bon service *socio=nil  et en achetant un certain nombre*socio=rien d'exemplaires*socio=rien 
pour l'administration*socio=ac19 publique*socio=et2 et les bibliothèques*socio=et8 générales*socio=rien. 

Sur un autre plan*socio=rien, rappelons qu'en 1972 la gazette_officielle_du_québec*socio=et8 a fait*socio=rien l'objet*socio=rien d'une première réforme*socio=uv32. 
Elle fut alors divisée en deux parties*socio=rien: la partie*socio=rien 1 contenant les *socio=rien divers avis *socio=nil  dont la législation*socio=et7 exige la 
publication*socio=et8, et la partie*socio=rien 2 contenant les textes*socio=rien de loi*socio=et7, ainsi que les textes*socio=rien réglementaires*socio=et7 au fur*socio=rien et à mesure*socio=rien 
de leur adoption*socio=rien. Cette *socio=rien deuxième partie *socio=nil  constituait ce qu'on peut appeler une "Gazette*socio=et8 législative*socio=et7". Cette 
partie*socio=rien a depuis lors été en quelque sorte*socio=rien dénaturée: en plus des documents*socio=rien mentionnés précédemment, elle 
contient, aujourd'hui, le texte*socio=rien des décrets*socio=et7 dont la loi*socio=et7 exige la publication*socio=et8, de même que les projets*socio=rien de 


règlement*socio=et7. Elle constitue, en fait*socio=rien, ce qu'on pourrait appeler une Gazette*socio=et8 de l'Exécutif*socio=ac9 mêlée à une Gazette*socio=rien 
législative*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 50}
 
Dans le but*socio=rien d'avoir une véritable*socio=rien Gazette*socio=et8 législative*socio=et7, la Gazette*socio=rien 2 devrait être*socio=rien divisée en Gazette*socio=rien 2 et Gazette*socio=rien 
3. La gazette_2*socio=et8 serait, en quelque sorte*socio=rien, la Gazette*socio=et8 de l'Exécutif*socio=ac9. Elle contiendrait les décrets*socio=et7 mentionnés 
plus haut*socio=rien, les textes*socio=rien des projets*socio=rien de règlement*socio=et7 avec les avis*socio=rien indiquant, entre autre, le délai*socio=rien pour intervenir, 
comment le faire et l'endroit*socio=rien où se procurer l'étude*socio=rien coûts-avantages*socio=ec0 ou la consulter. Au moins une fois*socio=rien par 
année*socio=rien on y publierait, sous forme*socio=rien de supplément*socio=rien, l'état*socio=rien des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7. La gazette_3*socio=et8 contiendrait 
pour sa part*socio=rien le texte*socio=rien des lois*socio=et8 au fur*socio=rien et à mesure*socio=rien de leur adoption*socio=rien, ainsi que les règlements*socio=et8 d'application*socio=rien des 
lois*socio=rien. Autrement dit, on reviendrait à une véritable*socio=rien Gazette*socio=et8 législative*socio=et7, telle qu'elle avait été conçue en 1972. 
L'intérêt*socio=rien de cette distinction*socio=rien réside notamment dans le fait*socio=rien que les intéressés*socio=ac28 conserveront cette Gazette*socio=et8 
législative*socio=et7, qui par vocation*socio=rien est destinée*socio=rien à une certaine*socio=rien permanence*socio=uv20 et qui contient des normes*socio=et7 générales*socio=rien et 
impersonnelles*socio=rien, tandis que l'autre *socio=rien partie présente un*socio=nil  intérêt *socio=nil  plus limité dans le temps*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

11- Que la partie*socio=rien 2 de la gazette_officielle_du_québec*socio=et8 soit divisée en deux parties*socio=rien: la *socio=rien nouvelle partie *socio=nil  2 
contiendrait les actes*socio=rien de l'Exécutif*socio=ac9 dont la publication*socio=et8 est requise*socio=rien, ainsi que les projets*socio=rien de règlement*socio=et7 et, 
au moins une fois*socio=rien par année*socio=rien, l'état*socio=rien des projets*socio=rien de réglementation*socio=et7; la partie*socio=rien 3 contiendrait des lois*socio=et7 et les 
règlements*socio=et7 au fur*socio=rien et à mesure*socio=rien de leur adoption*socio=rien. 

Cette publication*socio=et8 devrait être*socio=rien faite selon un mode*socio=rien économique*socio=ec0 et une formule*socio=rien permettant la récupération*socio=rien des 
coûts*socio=ec0. 
*{ pagination originale du document: page 51}
 
3- Un meilleur*socio=rien contrôle*socio=uv18 gouvernemental*socio=ac19 de la réglementation*socio=et7. 

L'adoption*socio=rien de la politique*socio=et0a de consultation*socio=et8 proposée et son application*socio=rien par tous les ministères*socio=ac19 et organismes*socio=rien 
du gouvernement*socio=ac19 amélioreraient certes de *socio=rien façon sensible la*socio=nil  participation*socio=uv17 des*socio=nil  individus*socio=ac28 *socio=nil  et des entreprises*socio=ac6 au 
processus*socio=rien de réglementation*socio=et7. Elles contribueraient, de plus, à mieux informer ces autorités*socio=ac19 sur l'impact*socio=rien 
administratif*socio=et12 ou économique*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 qu'elles proposent. Pour donner les résultats*socio=rien attendus, 
toutefois, cette réforme*socio=uv32 de première ligne*socio=rien doit s'accompagner d'une réforme*socio=uv32 du processus*socio=rien de décision*socio=rien au centre*socio=rien 
même du gouvernement*socio=ac19. Ce processus*socio=rien est à l'heure*socio=rien actuelle*socio=te3 beaucoup trop fragmenté et diffus*socio=rien pour fournir à ce 
dernier*socio=rien une vision*socio=rien d'ensemble*socio=rien, complète*socio=rien et cohérente*socio=rien, de la réglementation*socio=et7 et de ses effets*socio=rien. 

Prenons d'abord*socio=rien les projets*socio=rien de loi*socio=et7. Ils sont généralement conçus par les ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=ac19 selon la 
perception*socio=rien que chacun se fait*socio=rien de leur nécessité*socio=rien et en l'absence*socio=rien d'une planification*socio=uv31 législative*socio=et7 fondée sur une 
perspective*socio=rien d'ensemble*socio=rien. Rédigés dans une *socio=rien proportion croissante *socio=nil  par le ministère*socio=ac19 de la Justice*socio=et7, comme cela paraît 
souhaitable*socio=rien, ils sont ensuite acheminés, mémoires*socio=rien à l'appui*socio=rien, au secrétariat_général_du_gouvernement*socio=ac19 par le 
ministre*socio=ac9 responsable*socio=uv28, pour inscription*socio=rien à l'ordre*socio=rien du jour*socio=rien d'une séance*socio=rien du Conseil*socio=ac19 exécutif*socio=ac9. Avant de procéder 
à cette inscription*socio=rien, le secrétaire_général*socio=ac9 du gouvernement*socio=ac19 peut, s'il l'estime*socio=rien nécessaire*socio=rien ou approprié, référer 
un projet_de_loi*socio=et7 donné au conseil_du_trésor*socio=ac19 pour faire évaluer les coûts*socio=ec0 que son application*socio=rien occasionnerait à 
l'État*socio=ac19, ou à l'un ou plusieurs des comités*socio=rien ministériels*socio=ac19 permanents*socio=uv20, pour un avis*socio=rien d'opportunité*socio=rien et Pour s'assurer 
de l'harmonisation*socio=et4 des politiques*socio=et0a qu'il contient, lorsque celles-ci ont un impact*socio=rien sur les activités*socio=rien d'autres 
ministères*socio=ac19. 
*{ pagination originale du document: page 52}
 
Ces étapes*socio=rien franchies, le projet_de_loi*socio=et7 et le mémoire*socio=rien qui l'accompagne sont présentés au Conseil*socio=ac19 exécutif*socio=ac9, pour 
décision*socio=rien, et sont ensuite référés au comité_de_législation_du_gouvernement*socio=ac19. Ce dernier*socio=rien s'assure de la conformité*socio=rien 
du projet*socio=rien aux principes*socio=rien énoncés dans le mémoire*socio=rien et agit comme caution*socio=rien de la qualité*socio=rien de sa rédaction*socio=rien et de sa 
cohérence*socio=rien par rapport*socio=rien à l'ensemble*socio=rien de la législation*socio=et7 existante*socio=rien. Au terme*socio=rien de son examen*socio=rien, il décide de 
l'impression*socio=rien du projet*socio=rien et de son dépôt*socio=rien à l'assemblée_nationale*socio=ac19. 

En ce qui concerne les projets*socio=rien de règlement*socio=et7, ils sont généralement rédigés par chacun des ministères*socio=ac19 ou 
organismes*socio=ac19 concernés et transmis au secrétariat_général*socio=ac9 du gouvernement*socio=ac19 par le ministre*socio=ac9 responsable*socio=uv28, pour 
adoption*socio=rien ou approbation*socio=rien par le gouvernement*socio=ac19. Avant d'inscrire un projet*socio=rien de règlement*socio=et7 à l'ordre*socio=rien du jour*socio=rien d'une 
séance*socio=rien du Conseil*socio=ac19 exécutif*socio=ac9, le secrétaire_général*socio=ac9 demande*socio=rien un avis*socio=rien de légalité*socio=et7 au bureau_des_règlements*socio=ac19 du 
ministère*socio=ac19 de la Justice*socio=et7 et, lorsque nécessaire*socio=rien, en fait*socio=rien évaluer le coût*socio=ec0 budgétaire*socio=et3 par le conseil_du_trésor*socio=ac19. 
Lorsque le projet*socio=rien est susceptible*socio=rien d'avoir un impact*socio=rien économique*socio=ec0 sur l'entreprise*socio=ac6, le secrétaire_général*socio=ac9 s'assure 


en outre qu'une étude*socio=rien coûts-avantages*socio=ec0 de son application*socio=rien à été préparée conformément à la grille*socio=rien d'évaluation*socio=rien 
économique*socio=ec0 des règlements*socio=et7 adoptés par le gouvernement*socio=ac19 en juin*socio=rien 1981, il demande*socio=rien à cette fin*socio=rien l'avis*socio=rien du Comité*socio=rien 
ministériel*socio=ac19 permanent*socio=uv20 du développement*socio=uv32 économique*socio=ec0. 

Ce processus*socio=rien, il faut le reconnaître, n'est pas sans mérite*socio=rien. Il laisse, en effet*socio=rien, aux ministères*socio=ac19 et aux 
organismes*socio=ac19 une marge*socio=rien de *socio=rien manoeuvre importante.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 53}
 
*socio=nil  Il a connu, toutefois, ces dernières*socio=rien années*socio=te2, quelques ratés*socio=rien, surtout en ce qui concerne l'évaluation*socio=rien économique*socio=ec0 
des règlements*socio=et7 touchant l'entreprise*socio=ac6, qui ne s'est faite que sporadiquement. Mais, plus fondamentalement encore, 
sa *socio=rien principale faiblesse *socio=nil  tient au fait*socio=rien qu'il n'engage pas suffisamment le gouvernement*socio=ac19 comme tel à l'égard*socio=rien de 
la préoccupation*socio=rien d'une "bonne*socio=rien réglementation*socio=et7". Conçu à une époque*socio=rien où le phénomène*socio=rien législatif*socio=et7 et réglementaire*socio=et7 
n'avait pas pris l'ampleur*socio=rien qu'on lui connaît aujourd'hui et où l'éveil*socio=rien aux *socio=rien effets pervers *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 
ne s'était pas encore vraiment manifesté*socio=rien, ce processus*socio=rien qui n'intègre pas les aspects*socio=rien juridiques*socio=et7 et économiques*socio=ec0 
de la réglementation*socio=et7, ni ses dimensions*socio=rien législatives*socio=et7 et réglementaires*socio=rien et, qui prétend faire reposer la 
préoccupation*socio=rien d'une "bonne*socio=rien réglementation*socio=et7" sur l'ensemble*socio=rien des membres*socio=ac10 du Conseil*socio=ac19 exécutif*socio=ac9 plutôt que, par 
délégation*socio=rien, sur un groupe*socio=ac18 spécialisé*socio=uv29 d'entre eux, ne répond plus aux besoins*socio=uv14 d'aujourd'hui. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 n'en arrive pas à cette conclusion*socio=rien à la légère*socio=rien. Bien que les mesures*socio=et0a adoptées varient, 
toutes les réformes*socio=uv32 ou propositions*socio=rien de réforme*socio=uv32 qu'il a examinées dans d'autres juridictions*socio=et7, en Californie*socio=te10 et 
au niveau*socio=rien fédéral*socio=te8 canadien*socio=ac23 par exemple*socio=rien, découlent du même constat*socio=rien. Le gouvernement*socio=ac19, croyons-nous, ne doit pas 
chercher à l'esquiver par une réforme*socio=uv32 partielle*socio=rien. Il doit avoir la volonté*socio=uv19a d'entreprendre une réforme*socio=uv32 qui va au 
coeur*socio=rien même du problème*socio=rien. 

3-1 La création*socio=rien d'un Conseil*socio=ac19 de la législation*socio=et7 et de la réglementation*socio=et7. 

Selon le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4, le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 est rendu en 1986, en ce qui concerne la réglementation*socio=et7, 
à peu près là où il était au début*socio=rien des années_60*socio=te2 en ce qui concerne le contrôle*socio=uv18 des dépenses*socio=et3 et la gestion*socio=et12 
financière*socio=et3. 
*{ pagination originale du document: page 54}
 
A cette époque*socio=te2, le gouvernement*socio=ac19 a jugé que l'accroissement*socio=rien du budget*socio=et3 de l'État*socio=ac19 rendait nécessaire*socio=rien la création*socio=rien 
d'un organisme*socio=ac19 spécialisé*socio=uv29 pour contrôler les dépenses*socio=et3 et établir, sous forme*socio=rien de directive*socio=et0a, les modalités*socio=rien de ce 
contrôle*socio=uv18. Il institua donc, à cette fin*socio=rien, le Conseil*socio=rien de la trésorerie*socio=rien, qu'il transforma par la suite*socio=rien en 
conseil_du_trésor*socio=ac19. 

Aujourd'hui, à la suite*socio=rien de l'inflation*socio=uv32 législative*socio=et7 et réglementaire*socio=et7 que le Québec*socio=te10 a connue, depuis vingt-cinq 
ans*socio=rien, il semble bien que le temps*socio=rien soit venu pour le gouvernement*socio=ac19, s'il veut exercer un contrôle*socio=uv18 efficace*socio=uv29 sur la 
réglementation*socio=et7 et sur l'ensemble*socio=rien de la législation*socio=et7, d'instituer en cette matière*socio=rien un organisme*socio=ac19 comparable*socio=rien au 
conseil_du_trésor*socio=ac19. Cet organisme*socio=ac19, qui exercerait en matière*socio=rien de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7 les pouvoirs*socio=uv19 
du gouvernement*socio=ac19 dans la mesure*socio=rien et aux *socio=rien conditions déterminées *socio=nil  par celui-ci, pourrait être*socio=rien créé par une loi*socio=et7 et 
s'appeler "conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19". Il contrôlerait, par délégation*socio=rien du 
conseil_exécutif*socio=ac19, les lois*socio=et7 et les règlements*socio=et7, tant sur le plan*socio=rien des normes*socio=rien juridiques*socio=et7, linguistiques*socio=et11 ou rédactionnelles*socio=rien 
que sur celui de leur impact*socio=rien économique*socio=ec0 pour les entreprises*socio=ac6, en particulier*socio=rien les PME*socio=ac6, et des tracasseries*socio=rien 
administratives*socio=et12 pour les individus*socio=ac28. Ce Conseil*socio=ac19 aurait l'immense*socio=rien avantage*socio=rien d'engager à fond*socio=rien le gouvernement*socio=ac19 à 
l'égard*socio=rien de la préoccupation*socio=rien d'une "bonne*socio=rien réglementation*socio=et7" et d'y canaliser une *socio=rien bonne partie *socio=nil  de ses énergies*socio=uv23. Il 
aurait également l'avantage*socio=rien, en conformité*socio=rien avec les besoins*socio=uv14 d'aujourd'hui, de bien faire sentir le changement*socio=uv32 
de cap*socio=rien et l'intérêt*socio=rien nouveau*socio=rien porté, au plus *socio=rien haut niveau politique*socio=et0a,*socio=nil  aux*socio=nil  fonctions d'*socio=nil évaluation *socio=nil  et de contrôle*socio=uv18 de 
la réglementation*socio=et7 par rapport*socio=rien à la fonction*socio=rien de développement*socio=uv32 des politiques*socio=et0a, qui a largement motivé la création*socio=rien 
des comités*socio=rien ministériels*socio=ac19 permanents*socio=rien des politiques*socio=et0a. 
*{ pagination originale du document: page 55}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

12- Que soit établi dans le plus *socio=rien court délai,*socio=nil  *socio=nil  sous le nom*socio=rien de conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7, 
un comité*socio=rien du conseil_exécutif*socio=ac19 chargé de planifier, d'évaluer et de contrôler les interventions*socio=et2 de législation*socio=et7 
et de réglementation*socio=et7. 

13- Que le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 exerce en ces matières*socio=rien les pouvoirs*socio=uv19 du 
conseil_exécutif*socio=ac19 dans la mesure*socio=rien et aux conditions*socio=rien que ce dernier*socio=rien détermine. 



Ce Conseil*socio=ac19 constituerait le coeur*socio=rien du système*socio=rien québécois*socio=ac23 de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7. Dans la limite des 
pouvoirs*socio=uv19 que le Gouvernement*socio=ac19 voudrait bien lui confier, et sujet*socio=rien à l'approbation*socio=rien ultime*socio=rien de celui-ci, il 
définirait la politique*socio=et0a en ces matières*socio=rien et serait responsable*socio=uv28 à leur égard*socio=rien de la *socio=uv31 planification stratégique *socio=nil  pour 
l'ensemble*socio=rien du processus*socio=rien gouvernemental*socio=ac19 de réglementation*socio=et7. S'intéressant*socio=rien aussi bien aux aspects*socio=rien économiques*socio=ec0 que 
juridiques*socio=et7 des projets*socio=rien de loi*socio=et7 ou de règlement*socio=et7, ce Conseil*socio=ac19 jouerait, dans le domaine*socio=rien de la législation*socio=et7 et de la 
réglementation*socio=et7, un *socio=rien rôle semblable *socio=nil  à celui joué par le conseil_du_trésor*socio=ac15 en matière*socio=rien de dépenses*socio=et3. De ce fait*socio=rien, il 
constituerait un centre*socio=rien de pouvoir*socio=uv19 important*socio=rien, d'où l'intérêt*socio=rien pour les ministres*socio=ac9 d'y siéger et pour les 
fonctionnaires*socio=ac11 d'y faire carrière*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 56}
 
A l'instar du conseil_du_trésor*socio=ac19, le conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 se composerait d'un 
président*socio=ac9 et de quatre autres ministres*socio=ac9, dont le ministre*socio=ac9 de la Justice*socio=uv6, tous désignés par le gouvernement*socio=ac19. Son 
quorum*socio=rien serait de trois membres*socio=ac10 et son président*socio=ac9, qui ne devrait exercer normalement aucune autre responsabilité*socio=uv28 
ministérielle*socio=ac19, porterait le titre*socio=rien de ministre*socio=ac9 de la Réglementation*socio=et7. La composition*socio=rien et les pouvoirs*socio=uv19 de ce Conseil*socio=ac19 
devraient permettre de marier harmonieusement les préoccupations*socio=rien juridiques*socio=et7 et économiques*socio=ec0 attachées à la 
réglementation*socio=et7 et de préserver le rôle*socio=rien de jurisconsulte*socio=uv10 du ministre*socio=ac9 de la Justice*socio=et7 sur toute question*socio=rien strictement 
légale*socio=et7. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

14- Que le conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 soit composé d'un président*socio=ac9 et de quatre autres 
ministres*socio=ac9, dont le ministre*socio=ac9 de la Justice*socio=uv6, tous désignés par le gouvernement*socio=ac19. 

15- Que le président*socio=ac9 du conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 porte*socio=rien le titre*socio=rien de ministre*socio=ac9 de la 
Réglementation*socio=et7. 

16- Que la composition*socio=rien et les pouvoirs*socio=uv19 du conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 permettent de marier 
harmonieusement les préoccupations*socio=rien juridiques*socio=et7 et économiques*socio=ec0 attachées à la réglementation*socio=et7 et de préserver le 
rôle*socio=rien de jurisconsulte*socio=uv10 du ministre*socio=ac9 de la Justice*socio=et7 sur toute question*socio=rien strictement légale*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 57}
 
Comme le conseil_du_trésor*socio=ac19, le conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 devrait être*socio=rien appuyé, dans ses 
fonctions*socio=rien, par un secrétaire*socio=ac9 qui aurait rang*socio=rien de sous-ministre*socio=ac9, et être*socio=rien doté d'un personnel*socio=ac2 de soutien*socio=rien, de sorte*socio=rien 
que les ministres*socio=ac9 composant ce Conseil*socio=ac19 aient accès*socio=uv7 à une source*socio=rien indépendante*socio=uv4 d'analyses*socio=rien et de conseils*socio=rien. Ce 
personnel*socio=ac2 de soutien*socio=rien serait composé des personnes*socio=rien assurant actuellement le contrôle*socio=uv18 juridique*socio=et7 des lois*socio=et7 et des 
règlements*socio=et7 auprès du comité_de_législation*socio=ac19 du gouvernement*socio=ac19 et des bureaux_des_lois_et_des_règlements*socio=ac19 du 
ministère*socio=ac19 de la Justice*socio=uv6 - à l'exclusion*socio=uv7 de celles oeuvrant au niveau*socio=rien de la rédaction*socio=rien, qui demeureraient à ce 
ministère*socio=ac19 parce que participant*socio=rien à un service*socio=rien de première ligne*socio=rien - ainsi que des personnes*socio=ac28 assurant le contrôle*socio=uv18 
économique*socio=ec0 des règlements*socio=et7 auprès du secrétariat*socio=rien du comité_ministériel_permanent_du_développement_économique*socio=ac19. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

17- Que le conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 soit appuyé, dans ses fonctions*socio=rien, par un secrétaire*socio=rien 
ayant rang*socio=rien de sous-ministre*socio=ac9 et soit doté d'un personnel*socio=ac2 de soutien*socio=rien pour assurer le contrôle*socio=uv18 économique*socio=ec0 et 
juridique*socio=et7 des interventions*socio=et2 de réglementation*socio=et7 (lois*socio=rien et règlements*socio=et7). 

18- Que le personnel*socio=ac2 de soutien*socio=rien affecté au conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 soit dans une large 
mesure*socio=rien celui exerçant actuellement les fonctions*socio=rien de contrôle*socio=uv18 juridique*socio=et7 et économique*socio=ec0 auprès du 
comité_de_législation*socio=ac19 du gouvernement*socio=ac19, du ministère*socio=ac19 de la Justice*socio=uv6 et du secrétariat*socio=rien du 
comité_ministériel_permanent_du_développement_économique*socio=ac19. 

De fait*socio=rien, le conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 ne constituerait pas une *socio=rien structure nouvelle,*socio=nil  *socio=nil  mais 
regrouperait plutôt des structures*socio=rien déjà existantes*socio=rien ou susceptibles*socio=rien d'être*socio=rien reconstituées, ou parties*socio=rien d'entre 
elles: 
*{ pagination originale du document: page 58}
 comité_des_priorités*socio=ac19, comité_de_législation*socio=ac19, ministre*socio=ac9 délégué*socio=rien à la Déréglementation*socio=et2, bureau_des_lois*socio=ac19, 
bureau_des_règlements*socio=ac19, secrétariat_du_développement_économique*socio=ac19. Sa création*socio=rien viserait à maximiser la qualité*socio=rien du contrôle*socio=uv18 
de la législation*socio=et7 et de la réglementation*socio=et7, à accroître la cohérence*socio=rien de ce contrôle*socio=uv18, à lui donner une plus grande*socio=rien 
visibilité*socio=et8 et, enfin, à favoriser un plus grand*socio=rien respect*socio=uv25 de la politique*socio=et0a gouvernementale*socio=ac19 dans ce domaine*socio=rien, grâce*socio=rien 
à l'implication*socio=rien directe*socio=rien d'un groupe*socio=rien de ministres*socio=ac9 à qui le gouvernement*socio=ac19 aurait confié cette *socio=rien tâche prioritaire.*socio=nil  



*socio=nil  Sans ajouter aux comités*socio=rien ou forums*socio=rien ministériels*socio=ac19 déjà existants*socio=rien, la création*socio=rien d'un tel Conseil*socio=ac19 signifierait, 
cependant, le transfert*socio=rien vers la préoccupation*socio=rien d'une "bonne*socio=rien réglementation*socio=et7" d'une *socio=rien certaine quantité d'*socio=nil énergie 
ministérielle*socio=ac19 *socio=nil  actuellement investie dans d'autres préoccupations*socio=rien. Le temps*socio=rien ministériel*socio=ac19 étant très précieux*socio=rien, 
cette recommandation*socio=rien, nous en sommes conscients*socio=rien, place*socio=rien le gouvernement*socio=ac19 devant*socio=rien un *socio=rien choix important.*socio=nil  *socio=nil  Elle constitue 
selon le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 le test*socio=rien majeur de sa volonté*socio=uv19a politique*socio=et0a de s'attaquer au problème*socio=rien de la réglementation*socio=et7 
et de ses effets*socio=rien à sa source*socio=rien même, c'est-à-dire tant au niveau*socio=rien des lois*socio=et7 qu'à celui des règlements*socio=et7. Cela est 
d'autant plus vrai que le rôle*socio=rien joué par ce Conseil*socio=ac19 serait considérable*socio=rien. Dans l'exercice*socio=rien du contrôle*socio=uv18 économique*socio=ec0 
et juridique*socio=et7 de tous les projets*socio=rien de lois*socio=et7 et de règlements*socio=et7 soumis par les ministères*socio=ac19 et les organismes*socio=ac19 du 
gouvernement*socio=ac19, celui-ci serait appelé à remplir de multiples fonctions*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 59}
 
3-2 Les fonctions*socio=rien du conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7. 

En plus de sa fonction*socio=rien principale, dont nous avons déjà *socio=rien fait état,*socio=nil  *socio=nil  qui consisterait à recommander au 
conseil_exécutif*socio=ac19 la politique*socio=et0a gouvernementale*socio=ac19 en matière*socio=rien de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7 et à établir la 
*socio=uv31 planification stratégique *socio=nil  appropriée, le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 exercerait, dans le 
cadre*socio=rien de sa mission*socio=uv31 de contrôle*socio=uv18 économique*socio=ec0 et juridique*socio=et7 de la législation*socio=et7 et de la réglementation*socio=et7, les quatre 
*socio=rien fonctions suivantes:*socio=nil  l'*socio=nil approbation de*socio=nil  plans annuels *socio=nil  ou bi-annuels de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7 préparés 
par les ministères*socio=ac19 et les organismes*socio=ac19, l'analyse de la documentation*socio=rien qu'ils soumettent à l'appui*socio=et6 de leurs projets*socio=rien 
de loi*socio=et7 ou de règlement*socio=et7, la mise en place*socio=rien d'un mécanisme*socio=rien d'évaluation*socio=rien et de révision*socio=uv32 permanentes de la 
réglementation*socio=et7 existante*socio=rien et la réalisation*socio=rien d'études*socio=rien de faisabilité*socio=rien visant à déterminer la possibilité*socio=rien pour le 
gouvernement*socio=ac19 de préparer chaque année*socio=rien, parallèlement à son budget*socio=et3 de dépenses*socio=et3, un budget*socio=et3 de réglementation*socio=et7. 

A- L'approbation*socio=rien des *socio=rien plans annuels *socio=nil  ou bi-annuels de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7. 

Comme nous l'avons vu, il n'existe actuellement aucune mesure*socio=rien permettant une planification*socio=uv31 globale*socio=rien des 
interventions*socio=et2 de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7. Il n'existe pas davantage de moyens*socio=rien permettant d'établir un 
ordre*socio=rien de priorité*socio=rien entre ces diverses*socio=rien interventions*socio=et2. 
*{ pagination originale du document: page 60}
 
Depuis plusieurs années*socio=te3, déjà, on se plaint du *socio=rien processus interne du*socio=nil  cheminement des*socio=nil  projets de*socio=nil  loi*socio=et7.*socio=nil  *socio=nil  Malgré ces 
représentations*socio=uv10, on n'a pas encore adopté une politique*socio=et0a qui oblige les ministères*socio=ac19 et organismes*socio=rien à planifier et 
à annoncer d'avance leurs projets*socio=rien de réglementation*socio=et7 par voie*socio=rien de loi*socio=et7 ou de règlement*socio=et7, de sorte*socio=rien qu'à l'égard*socio=rien des 
lois*socio=et7, par exemple*socio=rien, le travail*socio=ec4 se concentre annuellement sur deux périodes*socio=rien de trois mois*socio=rien chacune, souvent dans 
la bousculade*socio=rien. 

Pour corriger cette situation*socio=et9 et pour mieux planifier les interventions*socio=et2 de réglementation*socio=et7, chaque ministère*socio=ac19 et 
organisme*socio=rien devrait préparer, comme il le fait*socio=rien pour le budget*socio=et3 de dépenses*socio=et3, un *socio=rien plan annuel de*socio=nil  législation*socio=et7 *socio=nil  et de 
réglementation*socio=et7, y compris de déréglementation*socio=et2, qu'il se propose de faire adopter. Ces plans*socio=rien, qui incorporeraient 
les états*socio=rien de projets*socio=rien de réglementation*socio=et7 dont nous avons précédemment recommandé la publication*socio=et8, seraient soumis 
à l'examen*socio=rien préalable et à l'approbation*socio=rien de principe*socio=rien du conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7, sauf 
pour ce qui touche les lois*socio=et7 fiscales*socio=et3 ou d'urgence*socio=rien. Cet examen*socio=rien aurait surtout pour objet*socio=rien de vérifier la 
conformité*socio=rien des projets*socio=rien de législation*socio=et7 et de réglementation*socio=et7 avec la politique*socio=rien gouvernementale*socio=ac19, et d'en établir 
les priorités*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

19- Que, sauf pour ce qui touche les lois*socio=et7 fiscales*socio=et3 ou d'urgence*socio=rien et, bien entendu, les lois*socio=et7 d'intérêt*socio=rien privé*socio=rien, 
chacun des ministères*socio=ac19 et organismes*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 soit tenu de transmettre pour examen*socio=rien et approbation*socio=rien par le 
conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 son *socio=rien plan annuel *socio=nil  ou bi-annuel de législation*socio=et7 et de 
réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 61}
 
B- L'analyse des projets*socio=rien de loi*socio=et7 et de règlement*socio=et7. 

A la demande*socio=rien du conseil_exécutif*socio=ac19, les ministères*socio=ac19 et les organismes*socio=rien soumettraient d'abord*socio=rien, au 
conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7, tous leurs projets*socio=rien de loi*socio=et7 et de règlement*socio=et7. La tâche*socio=rien du Conseil*socio=ac19 devrait être*socio=rien 
facilitée par le fait*socio=rien que les ministères*socio=ac19 ou les organismes*socio=ac19 du gouvernement*socio=ac19 lui soumettraient, à l'appui*socio=rien de leurs 
projets*socio=rien, toute une documentation*socio=rien qui découlerait en *socio=rien bonne partie des*socio=nil  consultations*socio=et8 *socio=nil  effectuées sous forme*socio=rien 
d'audiences*socio=rien publiques*socio=et2 ou autre et des études*socio=rien avantages-coûts qu'ils auraient préparées et rendues publiques*socio=et8. 


En ce qui concerne la grille*socio=rien d'évaluation*socio=rien économique*socio=ec0 gouvernant*socio=rien ces études*socio=rien, adoptée en 1981, le Conseil*socio=ac19 devrait 
revoir, sinon son principe*socio=rien même, du moins ses modalités*socio=rien d'application*socio=rien, de façon*socio=rien à ce qu'elle possède la 
flexibilité*socio=uv29 requise*socio=rien pour tenir compte*socio=rien de l'âge*socio=ac25 ou de la taille*socio=rien des entreprises*socio=ac6 ou de l'ampleur*socio=rien des problèmes*socio=rien 
dont on cherche la solution*socio=rien, et qu'elle ne soit pas perçue comme une mesure*socio=et0a bureaucratique*socio=et12 qu'il faut habilement 
déjouer. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 estime*socio=rien, en effet*socio=rien, qu'une telle grille*socio=rien ne constitue pas en soi*socio=rien une panacée*socio=rien. Elle 
est tout au plus un outil*socio=rien de décision*socio=rien qui peut éclairer les choix*socio=rien, dans la mesure*socio=rien où elle fournit des 
information*socio=et8 exactes*socio=rien et non disponibles*socio=rien par ailleurs*socio=rien à ceux qui doivent prendre les décisions*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

20- Que le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 revoie, sinon le principe*socio=rien même de la grille 
d'analyse de l'impact*socio=rien économique*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 adoptée par le gouvernement*socio=ac19 en 1981, du moins ses 
modalités*socio=rien d'application*socio=rien, de façon*socio=rien à ce que cette grille possède la flexibilité*socio=uv29 requise*socio=rien pour tenir compte*socio=rien de 
l'âge*socio=ac25 ou de la taille des entreprises*socio=ac6 ou de l'ampleur*socio=rien des problèmes*socio=rien dont on cherche la solution*socio=rien, et qu'elle ne 
soit pas perçue comme une mesure*socio=rien bureaucratique*socio=et12 qu'il faut habilement déjouer. 
*{ pagination originale du document: page 62}
 
De plus, il nous paraît évident*socio=rien que, dans la poursuite*socio=rien de son analyse*socio=rien des projets*socio=rien de loi*socio=et7 et de règlement*socio=et7, le 
conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 devrait s'assurer, lorsqu'il s'agit de projets*socio=rien ayant un *socio=rien impact 
significatif *socio=nil  sur le développement*socio=uv32 et le fonctionnement*socio=uv31 des PME*socio=ac6, qu'une consultation*socio=et8 satisfaisante*socio=rien ait été faite 
auprès du ministre*socio=ac9 délégué*socio=rien aux PME*socio=ac6. Il devrait de plus coordonner son action*socio=rien avec les *socio=rien divers comités 
ministériels*socio=ac19 permanents des*socio=nil  politiques*socio=et0a *socio=nil  et aussi avec le conseil_du_trésor*socio=ac15, qui demeurerait responsable*socio=uv28 d'évaluer 
les coûts*socio=ec0 que leur application*socio=rien occasionnerait au budget*socio=et3 de l'État*socio=ac19. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

21- Que, dans son analyse des projets*socio=rien de loi*socio=et7 et de règlement*socio=et7, le 
conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 s'assure, lorsqu'il s'agit de projets*socio=rien ayant un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le développement*socio=uv32 et le 
fonctionnement*socio=uv31 des PME*socio=ac6, qu'une consultation*socio=et8 satisfaisante*socio=rien ait été faite par les ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=ac19 
concernés auprès du ministère*socio=ac19 délégué*socio=rien aux PME*socio=ac6. 

22- Que les politiques*socio=et0a sectorielles*socio=rien contenues dans la législation*socio=et7 et la réglementation*socio=et7 continuent de relever 
de la compétence*socio=et4 des Comités*socio=rien ministériels*socio=ac19 permanents*socio=rien pour tout ce qui regarde leur opportunité*socio=rien et leur 
harmonisation*socio=et4 entre elles, et que les aspects*socio=rien budgétaires*socio=et3 et administratifs*socio=et12 de la législation*socio=et7 et de la 
réglementation*socio=et7 continuent à relever de la compétence*socio=et4 du conseil_du_trésor*socio=ac15. 
*{ pagination originale du document: page 63}
 
Lorsque de l'avis*socio=rien du conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 un projet_de_loi*socio=et7 serait au point*socio=rien, il 
devrait être*socio=rien transmis au conseil_exécutif*socio=ac19 , pour *socio=rien approbation finale.*socio=nil  *socio=nil  Quant aux règlements*socio=et7 ou aux projets*socio=rien de 
règlement*socio=et7, il appartiendra au conseil_exécutif*socio=ac19 de déterminer la mesure*socio=rien du contrôle*socio=uv18 qu'il entend conserver. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

23- Que l'avis*socio=rien du conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 sur tout projet_de_loi*socio=et7 soit transmis au 
conseil_exécutif*socio=ac19, pour *socio=rien approbation finale.*socio=nil  

*socio=nil  24- Que le conseil_exécutif*socio=ac19 décide de la mesure*socio=rien et du type de contrôle*socio=uv18 qu'il entend conserver sur les projets*socio=rien 
de règlement*socio=et7 et les règlements*socio=et7. 

C- L'évaluation*socio=rien et la révision*socio=uv32 permanentes de la réglementation*socio=et7 existante*socio=rien. 

Comme on l'a mentionné précédemment, la presque totalité*socio=rien de la réglementation*socio=et7 existante*socio=rien a été adoptée sans une 
évaluation*socio=rien des coûts*socio=ec0, directs*socio=rien ou indirects*socio=rien, occasionnés par son application*socio=rien et par son administration*socio=ac19. Le Groupe*socio=rien 
de travail*socio=ec4 est donc conscient*socio=rien du fait*socio=rien que, même si la réforme*socio=uv32 qu'il propose permettait pour l'avenir*socio=te4 de 
réglementer moins et mieux, elle ne changerait rien*socio=rien aux nombreux*socio=rien règlements*socio=et7 existants*socio=rien, à moins que le 
conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 n'institue un mécanisme*socio=rien d'évaluation*socio=rien et de révision*socio=uv32 permanentes et 
qu'il le leur applique. Il se peut, en effet*socio=rien, que les conditions*socio=rien sociales*socio=et6 ou économiques*socio=ec0 qui ont motivé 
l'adoption*socio=rien de certains règlements*socio=et7 n'existent plus aujourd'hui. 


*{ pagination originale du document: page 64}
 
Certains autres n'auraient peut-être jamais vu le jour*socio=rien si un système*socio=rien d'études*socio=rien coûts-avantages avait été en 
vigueur*socio=rien. Évidemment, *socio=rien bon nombre *socio=nil  d'entre eux conservent sans doute*socio=rien encore leur raison*socio=rien d'être*socio=rien. Par contre, un 
certain nombre*socio=rien, valables*socio=rien en soi*socio=rien, peuvent être*socio=rien devenus inefficaces*socio=uv29 parce qu'ils n'atteignent plus l'objectif*socio=uv31 qui 
leur a été fixé initialement ou encore parce que de nouveaux*socio=rien objectifs*socio=uv31 s'imposent. Enfin, certains règlements*socio=et7 
qui, à l'origine*socio=rien, visaient des objectifs*socio=rien restreints ont pu acquérir avec le temps*socio=rien une portée*socio=rien non désirable*socio=rien. En 
fait*socio=rien, l'adoption*socio=rien de la réglementation*socio=et7 a constitué jusqu'à maintenant un processus*socio=rien dont l'effet*socio=rien cumulatif*socio=rien a 
rarement été examiné. Il est donc essentiel*socio=rien d'en évaluer de nouveau*socio=rien le bien-fondé*socio=rien. Cette évaluation*socio=rien permettrait 
d'éliminer toutes les *socio=rien dispositions désuètes,*socio=nil  *socio=nil  inappliquées ou inapplicables*socio=rien; elle permettrait également de 
prendre conscience*socio=rien des effets*socio=rien cachés de la réglementation*socio=et7 existante*socio=rien, notamment de ses coûts*socio=ec0, directs*socio=rien et 
indirects*socio=rien, en fournissant des renseignements*socio=et8 à jour*socio=rien sur ses incidences*socio=rien économiques*socio=ec0. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

25- Que tous les règlements*socio=et7 en vigueur*socio=rien le 1er mars*socio=rien 1986, tels qu'ils apparaissent au Tableau*socio=rien des modifications*socio=uv32 
et index*socio=rien sommaire des Règlements*socio=et7 refondus du Québec*socio=te10 du 31 décembre*socio=rien 1981 au 1er mars*socio=rien 1986, cessent d'avoir effet*socio=rien 
le 31 décembre*socio=rien 1989 ou à des dates antérieures*socio=rien fixées dans un calendrier*socio=rien de révision*socio=uv32 des règlements*socio=et7. 

Les autorités*socio=ac19 réglementantes*socio=et7 pourraient édicter de nouveau*socio=rien ces règlements*socio=et7 lorsqu'elles auraient fait*socio=rien les mises 
à *socio=rien jour nécessaires,*socio=nil  *socio=nil  lorsqu'elles les auraient soumis aux contrôles*socio=uv18 économiques*socio=ec0 et juridiques*socio=et7 du 
conseil_de_la_législation_et_de_la_réglementation*socio=ac19 et, surtout, lorsque la nécessité*socio=rien de leur maintien*socio=rien aurait été établie à la 
suite*socio=rien notamment d'études*socio=rien coûts-avantages. 
*{ pagination originale du document: page 65}
 
En fait*socio=rien, chaque ministère*socio=ac19 et organisme*socio=rien devrait déterminer le calendrier*socio=rien de révision*socio=uv32 de ses règlements*socio=et7 et le 
soumettre pour approbation*socio=rien au conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7. Un *socio=rien calendrier global *socio=nil  serait 
publié par celui-ci à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien avant le 31 décembre*socio=rien 1986. Ce calendrier*socio=rien pourrait faire l'objet*socio=rien de 
modifications*socio=uv32. Les règlements*socio=et7 dont l'impact*socio=rien sur l'économie*socio=ec0 est le plus important*socio=rien devraient être*socio=rien révisés en 
priorité*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

26- Que le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 publie à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien du Québec*socio=te10, avant 
le 31 décembre*socio=rien 1986, un calendrier*socio=rien de révision*socio=uv32 de l'ensemble*socio=rien des règlements*socio=et7 existants*socio=rien au 1er mars*socio=rien 1986 et 
établisse pour cette révision*socio=uv32 un ordre*socio=rien de priorité*socio=rien fondé sur leur impact*socio=rien sur l'économie*socio=ec0 et qui tienne compte*socio=rien 
de notre *socio=rien recommandation numéro *socio=nil  92; que le Conseil*socio=ac19 puisse également, pour les mêmes raisons*socio=rien, demander le réexamen*socio=rien 
de toute législation*socio=et7 existante*socio=rien. 

De plus, le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 déterminerait avant le 31 décembre*socio=rien 1986, par 
décision*socio=rien publiée à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien, la liste des règlements*socio=et7 non assujettis à une telle révision*socio=uv32. On peut 
ici penser aux règles*socio=et7 de pratique*socio=rien des tribunaux*socio=et7, aux règlements*socio=et7 d'administration*socio=et12 fiscale*socio=et3 et autres règlements*socio=et7 
qui ne sont pas susceptibles*socio=rien d'avoir un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le développement*socio=uv32 et le fonctionnement*socio=uv31 des 
entreprises*socio=ac6, sur les prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0 ou sur la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28. 
*{ pagination originale du document: page 66}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

27- Que le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 détermine, avant le 31 décembre*socio=rien 1986, par décision*socio=rien 
publiée à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien, la liste des règlements*socio=et7 non assujettis à une telle révision*socio=uv32, tels, par exemple*socio=rien, 
les règles*socio=et7 de pratique*socio=rien des tribunaux*socio=et7, les règlements*socio=et7 d'administration*socio=et12 fiscale*socio=et3 et les autres règlements*socio=et7 qui ne 
sont pas susceptibles*socio=rien d'avoir un *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur le développement*socio=uv32 et le fonctionnement*socio=uv31 des entreprises*socio=ac6, 
particulièrement les PME*socio=ac6, sur les prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0 ou sur la liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien des individus*socio=ac28. 

Cette révision*socio=uv32 se ferait cas*socio=rien par cas*socio=rien, mais dans une philosophie*socio=rien de désengagement*socio=uv28 de l'État*socio=ac19 et avec un objectif*socio=rien 
de responsabilisation*socio=uv28 des citoyens*socio=ac10. Le cadre*socio=rien d'opération*socio=rien ne serait pas dogmatique*socio=et1 mais pragmatique*socio=uv31, étant bien 
entendu que déréglementer veut surtout dire mieux évaluer la nécessité*socio=rien de la réglementation*socio=et7 et en améliorer le 
contenu*socio=rien. 

Quant aux règlements*socio=et7 qui seront édictés dans l'avenir*socio=te4, ils devraient tous, à moins qu'ils ne tombent dans l'une 
ou l'autre des catégories*socio=rien exemptées en vertu*socio=rien de la *socio=rien recommandation précédente,*socio=nil  *socio=nil  contenir une disposition*socio=rien prévoyant 
qu'ils cessent d'avoir *socio=rien effet après cinq ans,*socio=nil  *socio=nil  à moins qu'ils ne soient édictés de nouveau*socio=rien à la suite*socio=rien d'un avis*socio=rien 


d'intention*socio=rien publié à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien au moins 45 jours*socio=rien avant la date de leur expiration*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

28- Que tous les règlements*socio=et7 qui seront édictés dans l'avenir*socio=te4 et qui ne tombent pas dans l'une ou l'autre des 
catégories*socio=rien exemptées en vertu*socio=rien de la réglementation*socio=et7 précédente*socio=rien contiennent une disposition*socio=rien prévoyant qu'il 
cessent d'avoir *socio=rien effet après cinq ans,*socio=nil  *socio=nil  à moins qu'il ne soient édictés de nouveau*socio=rien à la suite*socio=rien de la publication*socio=rien 
à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien d'un avis*socio=rien d'intention*socio=rien à cet effet*socio=rien, au moins de 45 jours*socio=rien avant leur date d'expiration*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 67}
 
D- Les budgets*socio=et3 annuels*socio=rien de réglementation*socio=et7. 

La réglementation*socio=et7 permet à l'État*socio=ac19 des interventions*socio=et2 sans que cela lui occasionne des dépenses*socio=et3 qui autrement 
pourraient s'avérer considérables*socio=rien. Des études*socio=rien aux États-unis*socio=te10 démontrent qu'il en coûte généralement vingt fois*socio=rien 
plus au secteur*socio=ec1 réglementé pour respecter une réglementation*socio=et7, qu'il n'en coûte à l'État*socio=ac19 pour l'administrer. Si 
l'on veut vraiment maîtriser*socio=rien le phénomène*socio=rien de la réglementation*socio=et7, il faut de *socio=rien façon évidente *socio=nil  faire un lien*socio=rien entre 
ses coûts*socio=et3 pour l'État*socio=ac19 et ses coûts*socio=ec3 pour l'économie*socio=ec0 en général*socio=rien. Trop souvent, la réglementation*socio=et7 est vue*socio=rien comme 
un moyen*socio=rien peu coûteux*socio=rien d'influencer l'action*socio=rien sociale*socio=ac22 ou économique*socio=ec0, alors qu'en réalité*socio=rien, dans bien des 
circonstances*socio=rien, elle impose à la société*socio=ac22 des coûts*socio=ec0 importants*socio=rien. Il est donc évident*socio=rien que l'analyse*socio=rien des seuls*socio=rien *socio=et3 coûts 
budgétaires *socio=nil  ne peut être*socio=rien en soi*socio=rien un *socio=rien critère valable de*socio=nil  décision gouvernementale*socio=ac19.*socio=nil  *socio=nil  D'où l'idée*socio=rien qui est apparue dans 
*socio=rien divers milieux *socio=nil  de déterminer pour chaque ministère*socio=ac19 ou organisme*socio=rien une *socio=rien charge annuelle,*socio=nil  un*socio=nil  coût*socio=ec0 réglementaire*socio=et7 *socio=nil  à 
ne pas dépasser, bref*socio=rien d'élaborer un véritable*socio=rien "budget*socio=et3 de réglementation*socio=et7" qui établirait le niveau*socio=rien des 
prélèvements*socio=rien réglementaires*socio=et7, un peu comme le fait*socio=rien le budget*socio=et3 des dépenses*socio=et3 pour tout ce qui touche les 
prélèvements*socio=rien fiscaux*socio=et3. Cette idée*socio=rien, pour séduisante*socio=rien qu'elle soit, pose toutefois des *socio=rien problèmes méthodologiques 
*socio=nil  et d'orientation*socio=uv31 considérables*socio=rien qui exigeraient un examen*socio=rien préalable approfondi de la part*socio=rien du 
conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 68}
 
Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a conscience*socio=rien, aussi, des *socio=rien problèmes pratiques *socio=nil  de mise en application*socio=rien qu'elle peut susciter: 
difficultés*socio=rien de prévision*socio=rien des coûts*socio=ec0, retards*socio=rien dans l'élaboration*socio=rien et la mise en oeuvre*socio=rien de règlements*socio=et7 urgents*socio=rien, 
agression*socio=rien vis-à-vis des habitudes*socio=rien ou de la culture*socio=et8 de l'appareil*socio=rien gouvernemental*socio=ac19 à l'égard*socio=rien d'une mesure*socio=rien qui 
limite sa liberté*socio=uv5 d'action*socio=rien... Il n'en estime*socio=rien pas moins qu'il est tout à fait*socio=rien légitime*socio=uv10 d'exiger de celui qui 
légifère*socio=rien ou qui réglemente*socio=rien une *socio=rien évaluation complète *socio=nil  de tous les prérequis*socio=rien, de toutes les conséquences*socio=rien et 
spécialement de tous les coûts*socio=et3 d'une mesure*socio=et0a telle qu'une loi*socio=et7 ou qu'un règlement*socio=et7. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

29- Que le conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7 entreprenne des études*socio=rien de faisabilité*socio=rien visant a 
déterminer la possibilité*socio=rien pour le gouvernement*socio=ac19 de préparer chaque année*socio=rien, parallèlement à son budget*socio=et3 de dépenses*socio=et3, 
un "budget*socio=et3 de réglementation*socio=et7" fixant pour chaque ministère*socio=ac19 ou organisme*socio=rien un coût*socio=ec0 réglementaire*socio=et7 à ne pas dépasser, 
et qu'il fasse rapport*socio=rien au gouvernement*socio=ac19 à ce sujet*socio=rien dans un *socio=rien délai raisonnable.*socio=nil  

*socio=nil  4- Une intervention*socio=rien des parlementaires*socio=rien dans la préparation*socio=rien de la réglementation*socio=et7. 

La récente*socio=rien Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7 confère aux parlementaires*socio=rien un pouvoir*socio=rien de contrôle*socio=uv18 nouveau*socio=rien et très important*socio=rien 
sur l'ensemble*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 
*{ pagination originale du document: page 69}
 
Il permet aux membres*socio=ac10 de l'assemblée_nationale*socio=ac19 de désavouer un règlement*socio=et7 dûment adopté ou approuvé par le 
gouvernement*socio=ac19 par une motion*socio=rien spécialement adoptée à cette fin*socio=rien. Le désaveu*socio=rien prend effet*socio=rien le jour*socio=rien de l'adoption*socio=rien de 
cette motion*socio=rien ou à toute autre date qui y est indiquée, et le secrétaire*socio=ac28 général de l'Assemblée*socio=rien en fait*socio=rien publier 
un avis*socio=rien à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien. 

Bien qu'intéressant*socio=rien, ce pouvoir*socio=rien de désaveu*socio=rien demeure néanmoins d'un *socio=rien caractère exceptionnel.*socio=nil  *socio=nil  D'une part*socio=rien, parce que 
son *socio=rien aspect radical fait en*socio=nil  sorte *socio=nil  qu'il sera sans aucun doute*socio=rien exercé avec une *socio=rien certaine parcimonie.*socio=nil  *socio=nil  D'autre part*socio=rien, 
parce le contrôle*socio=uv18 qu'un gouvernement*socio=ac19 majoritaire*socio=rien exerce sur l'Assemblée*socio=ac19 dans notre système*socio=rien parlementaire*socio=ac19 aura 
nécessairement pour effet*socio=rien d'en restreindre l'usage*socio=rien. 

Ce serait donc une erreur*socio=rien, à notre avis*socio=rien, de faire reposer sur ce *socio=rien seul pouvoir de*socio=nil  désaveu le*socio=nil  rôle *socio=nil  de l'
assemblée_nationale*socio=ac19 en matière*socio=rien de contrôle*socio=uv18 de la réglementation*socio=et7. Une *socio=rien préoccupation constante des*socio=nil  parlementaires *socio=nil  à l'égard*socio=rien 


d'une "bonne*socio=rien réglementation*socio=et7" aurait beaucoup plus d'impact*socio=rien. Celle-ci devrait se manifester au moment*socio=rien même de 
l'adoption*socio=rien de la loi*socio=et7, lors de l'étude*socio=rien des dispositions*socio=rien habilitant le pouvoir*socio=rien réglementaire*socio=et7 et, par la suite*socio=rien, 
lorsque les règlements*socio=et7 sont publiés sous forme*socio=rien de projet*socio=rien à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien. 

4-1 L'étude*socio=rien des dispositions*socio=rien habilitant le pouvoir*socio=rien réglementaire*socio=et7. 

Comme nous avons eu l'occasion*socio=rien de le souligner, les règlements*socio=et7 sont aux lois*socio=et7 ce que l'accessoire*socio=rien est au 
principal. Malheureusement, on s'attaque*socio=rien trop souvent aux règlements*socio=et7 plutôt qu'aux lois*socio=et7 lorsqu'on cherche à 
contrôler la réglementation*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 70}
 
Pourtant la loi*socio=et7 est l'acte*socio=rien qui détermine la nécessité*socio=rien des règlements*socio=et7, qui habilite le gouvernement*socio=ac19 ou l'un des 
organismes*socio=rien à les édicter et qui établit leur portée*socio=rien. Il va donc de soi*socio=rien que les parlementaires*socio=ac9 préoccupés d'une 
"bonne*socio=rien réglementation*socio=et7" ont un *socio=rien rôle important *socio=nil  à jouer dès cette *socio=rien étape cruciale.*socio=nil  *socio=nil  Ainsi, lors de l'étude*socio=rien des 
projets*socio=rien de loi*socio=et7, les parlementaires*socio=rien devraient s'assurer de façon*socio=rien systématique de la nécessité*socio=rien d'autoriser un 
pouvoir*socio=rien réglementaire*socio=et7 et se soucier de la façon*socio=rien dont les dispositions*socio=rien habilitantes sont libellées. A cet égard*socio=rien, 
ils devraient voir à ce que ces dispositions*socio=rien soient rédigées en *socio=rien termes précis,*socio=nil  de*socio=nil  façon *socio=nil  à ce que l'on comprenne 
bien ce qu'elles visent et quelle en est la portée*socio=rien. Ils devraient aussi s'assurer que le pouvoir*socio=rien de faire des 
règlements*socio=et7 soit regroupe dans une disposition*socio=rien ayant exclusivement et expressément cet objet*socio=rien. Cette disposition*socio=rien 
devrait, dans la plupart*socio=rien des cas*socio=rien, prendre la forme*socio=rien d'une liste exhaustive*socio=rien d'habilitations visant chacune un 
*socio=rien objet précis de*socio=nil  réglementation*socio=et7.*socio=nil  

En*socio=nil  conséquence,*socio=nil  le*socio=nil  Groupe de*socio=nil  travail*socio=ec4 *socio=nil  recommande: 

30- Que, lors de l'étude*socio=rien des projets*socio=rien de loi*socio=et7, les parlementaires*socio=rien portent une attention*socio=rien toute spéciale*socio=rien aux 
dispositions*socio=rien qui habilitent un pouvoir*socio=rien de réglementation*socio=et7. 

31- Que les parlementaires*socio=rien s'assurent notamment de la nécessité*socio=rien des dispositions*socio=rien habilitant un pouvoir*socio=rien de 
réglementation*socio=et7, de la précision*socio=rien de leur portée*socio=rien et de leur regroupement*socio=rien dans une disposition*socio=rien ayant exclusivement 
et expressément pour objet*socio=rien l'établissement*socio=rien de tels pouvoirs*socio=uv19. 
*{ pagination originale du document: page 71}
 
4-2 L'étude*socio=rien des projets*socio=rien de règlements*socio=et7. 

Le nouveau*socio=rien Règlement*socio=et7 de l'assemblée_nationale*socio=ac19 permet à chacune des huit commissions*socio=rien permanentes de celle-ci 
d'étudier de leur *socio=rien propre initiative les*socio=nil  règlements*socio=et7 *socio=nil  édictés par le gouvernement*socio=ac19 ou ses organismes*socio=rien ou les projets*socio=rien 
qu'ils proposent (article*socio=rien 20). La récente*socio=rien Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7 fourni à ces commissions*socio=ac19 une *socio=rien excellente 
occasion *socio=nil  d'étudier les règlements*socio=et7 lorsqu'ils sont encore au stade*socio=rien de projet*socio=rien et de faire les recommandations*socio=rien 
appropriées, puisqu'elle oblige la publication*socio=rien à la Gazette*socio=et8 officielle*socio=rien de tous les projets*socio=rien de règlements*socio=et7 45 
jours*socio=rien au moins avant qu'ils ne puissent être*socio=rien édictés ou soumis pour approbation*socio=rien. 

Les commissions_parlementaires*socio=ac19 permanentes devraient donc saisir l'occasion*socio=rien qui leur est ainsi offerte*socio=rien d'exercer 
une influence non négligeable*socio=rien sur la réglementation*socio=et7 au moment*socio=rien même de sa préparation*socio=rien, et non à posteriori, comme 
le permet maintenant le pouvoir*socio=rien de désaveu*socio=rien de l'assemblée_nationale*socio=ac19. Lors de l'examen*socio=rien des projets*socio=rien de règlements*socio=et7 
ces commissions*socio=rien bénéficieraient des études*socio=rien coûts-avantages préparées et publiées par les ministères*socio=ac19 ou 
organismes*socio=rien qui les ont conçus; ils devraient en outre pouvoir*socio=rien convoquer les fonctionnaires*socio=ac11 à l'origine*socio=rien de ces 
règlements*socio=et7 et pouvoir*socio=rien les interroger, si nécessaire*socio=rien à huis-clos*socio=uv10, sur le bien fondé de ceux-ci et les politiques*socio=et0a 
qui les sous-tendent. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 
*{ pagination originale du document: page 72}
 
32- Que les commissions_parlementaires*socio=ac19 permanentes saisissent le plus souvent possible*socio=rien l'occasion*socio=rien que leur 
offre*socio=rien l'exigence*socio=rien de publication*socio=et8 des projets*socio=rien de règlements*socio=et7 contenue dans la récente*socio=rien Loi*socio=et7 sur les règlements*socio=et7, pour 
étudier les règlements*socio=et7 lorsqu'ils sont encore au stade*socio=rien de projets*socio=rien et faire à leur sujet*socio=rien les recommandations*socio=rien 
qu'ils jugent utiles*socio=rien. 

33- Que les commissions_parlementaires*socio=ac19 permanentes, lors de leur examen*socio=rien des projets*socio=rien de règlement*socio=et7, bénéficient 
non seulement des études*socio=rien coûts-avantages préparées et publiées par les ministères*socio=ac19 ou organismes*socio=rien qui les ont 
conçus, mais puissent en outre convoquer les fonctionnaires*socio=ac11 à l'origine*socio=rien de ces règlements*socio=et7 et les interroger, 


si nécessaire*socio=rien à huis-clos*socio=uv10, sur le bien fondé de ceux-ci et des politiques*socio=et0a qui les sous-tendent. 

Dans le domaine*socio=rien de la réglementation*socio=et7 comme dans d'autres, le pouvoir*socio=uv19 d'initiative*socio=rien confié aux commissions*socio=ac19 
parlementaire*socio=rien permanentes par le nouveau*socio=rien Règlement*socio=et7 de l'assemblée_nationale*socio=ac19 est donc riche*socio=rien de promesses*socio=rien. On 
devrait cependant aller plus loin et établir, comme le recommandait la 
commission_d'_étude_sur_le_contrôle_parlementaire_de_la_législa*socio=rien (commission_vaugeois-french*socio=ac19) "une sous-commission*socio=ac19 de la 
commission_permanente_sur_la_justice*socio=ac19, chargée d'étudier la question*socio=rien de la réglementation*socio=et7 dans son ensemble*socio=rien". Outre qu'elle 
pourrait élaborer des standards*socio=rien ou des normes*socio=et7 permettant aux commissions*socio=ac19 permanentes*socio=uv20 de vérifier plus facilement 
la légalité*socio=et7 des projets*socio=rien de règlements*socio=et7, cette sous-commission*socio=ac19 pourrait s'impliquer beaucoup plus efficacement 
dans le débat*socio=et9 actuel*socio=te3 sur la déréglementation*socio=et2, participer à la recherche*socio=rien de solutions*socio=rien de rechanges*socio=rien à la 
réglementation*socio=et7, et enfin à l'élaboration*socio=rien de moyens*socio=rien permettant de réglementer moins et mieux. 
*{ pagination originale du document: page 73}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

34- Que soit établie, comme le recommandait le rapport*socio=rien Vaugeois-french sur la législation*socio=et7 déléguée*socio=rien, une 
sous-_commission*socio=ac19 de la commission_permanente_sur_la_justice*socio=ac19 chargée d'étudier la question*socio=rien de la réglementation*socio=et7 dans 
son ensemble*socio=rien. 

35- Que cette sous-commission veille à élaborer des standards*socio=rien ou normes*socio=rien permettant aux 
commissions_parlementaires*socio=ac19 permanentes de vérifier plus facilement la légalité*socio=et7 des projets*socio=rien de règlement*socio=et7. 

36- Que cette sous-commission*socio=ac19 s'implique dans le débat*socio=et9 actuel*socio=te3 sur la déréglementation*socio=et2, participe à la recherche*socio=rien 
de solutions*socio=rien de rechange*socio=rien à la réglementation*socio=et7, et contribue à l'élaboration*socio=rien de moyens*socio=rien permettant de réglementer 
moins et mieux. 
*{ pagination originale du document: page 75}
 
Chapitre*socio=rien IV. 

Pour un Québec*socio=te10 concurrentiel*socio=uv29: L'allégement*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6. 

1- L'impact*socio=rien économique*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6. 

Dans ce chapitre*socio=rien, nous abordons une question*socio=rien qui est au coeur*socio=rien de notre mandat*socio=rien: les coûts*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 
pour les entreprises*socio=ac6 du Québec*socio=te10, par rapport*socio=rien aux coûts*socio=ec0 semblables*socio=rien supportés par leurs concurrents*socio=ac0, ailleurs*socio=rien. La 
question*socio=rien pourrait être*socio=rien posée sous une autre forme*socio=rien: avons nous, au Québec*socio=te10, un "climat*socio=rien" favorable*socio=rien au développement*socio=uv32 
du secteur_privé*socio=et2? 

Le sujet*socio=rien est délicat*socio=rien. D'un côté*socio=rien, nous tenons au système*socio=rien de protection*socio=uv21 que nos gouvernements*socio=ac19 ont construit au 
fil*socio=rien des année*socio=rien; nous en sommes même fiers*socio=rien, et avec raison*socio=rien; les lois*socio=et7 et les règlements*socio=et7 protégeant notre 
environnement*socio=et6a, notre sécurité*socio=uv21 au travail*socio=ec4, nos terres*socio=rien agricoles*socio=ec1, notre langue*socio=et11 sont un témoignage*socio=rien de notre 
sensibilité*socio=rien aux besoins*socio=uv14 collectifs*socio=ac22 d'une société*socio=ac22 civilisée*socio=rien. 

D'un autre côté*socio=rien, nous sommes devenus de plus en plus conscients*socio=rien du fait*socio=rien qu'un tel système*socio=rien collectif*socio=ac22 comporte 
des coûts*socio=ec3, et qu'une *socio=rien grande partie *socio=nil  de ces coûts*socio=ec3 sont payés directement par les entreprises*socio=ac6 du Québec*socio=te10; s'ils sont 
excessifs*socio=rien, ils peuvent décourager l'entreprise*socio=ac6, qui n'investira plus et ne modernisera plus. Si une entreprise*socio=ac6 
du Québec*socio=te10 devait faire face*socio=rien à des coûts*socio=ec3 supérieurs*socio=rien de 10 ~ à ceux des concurrents*socio=ac0 extérieurs*socio=te9, *socio=rien année après année,*socio=nil  
à*socio=nil  cause des*socio=nil  exigences gouvernementales*socio=ac19,*socio=nil  sa*socio=nil  rentabilité*socio=ec0,*socio=nil  ses*socio=nil  projets d'*socio=nil investissement*socio=ec0 *socio=nil  et ses projets*socio=rien d'embauche*socio=ec4 
seraient inévitablement remis en cause*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 76}
 
Nous sommes devenus conscients*socio=rien du fait*socio=rien qu'une mesure*socio=rien de protection*socio=uv21 ou de sécurité*socio=uv21 accrue pour ceux qui 
détiennent déjà un emploi*socio=ec4 peut avoir comme conséquence*socio=rien de condamner au chômage*socio=ec4 un de nos concitoyens*socio=ac28. Dans la 
*socio=rien vie quotidienne,*socio=nil  le*socio=nil  lien *socio=nil  entre ces deux phénomènes*socio=rien n'est pas toujours facile*socio=rien à voir, mais il existe, et une 
société*socio=ac22 responsable*socio=uv28 n'a pas le droit*socio=uv8 de le passer sous silence*socio=uv10. 

Rappelons que nous avons établi une distinction*socio=rien entre les règlements*socio=et7 "sociaux*socio=et6" et les règlements*socio=et7 "économiques*socio=ec0"; 
les premiers*socio=rien ayant comme but*socio=rien la spécification*socio=rien des normes*socio=et7 de comportement*socio=rien social*socio=ac22 pour l'ensemble*socio=rien de la 
population*socio=ac22. Les *socio=rien meilleurs exemples de*socio=nil  règlements*socio=et7 sociaux*socio=et6 *socio=nil  sont, peut-être, ceux auxquels nous avons décidé 
d'accorder une *socio=rien attention particulière *socio=nil  dans cette étude*socio=rien. Ils sont aussi ceux que nos dirigeants*socio=ac9 d'entreprises*socio=ac6 


jugent les plus dispendieux*socio=rien: 

sécurité*socio=uv21 et la santé*socio=et6 du travailleur*socio=ac2; 

normes*socio=et7 minimales*socio=rien de travail*socio=ec4; 

normes*socio=et7 minimales*socio=rien de travail*socio=ec4 dans certaines*socio=rien industries*socio=ac6 d'exception*socio=rien (la Loi*socio=et7 sur les décrets*socio=et7 de 
convention_collective*socio=ec4); 

relations*socio=rien entre employeur*socio=ac1 et travailleur*socio=ac2 (code_du_travail*socio=et7); 

protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a; 

protection*socio=uv21 de la langue*socio=rien française*socio=et11; 

droit*socio=uv8 au travail*socio=ec4 des personnes*socio=rien handicapées*socio=ac24; 

droit*socio=uv8 au travail*socio=ec4 des femmes*socio=ac26. 
*{ pagination originale du document: page 77}
 
1-1 Les coûts*socio=ec0 élevés de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6. 

La plus *socio=rien grande partie des*socio=nil  coûts*socio=ec3 *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 ne se trouvent pas dans les comptes*socio=et3 publics*socio=et2. Ainsi, 
en 1984, en ce qui concerne la Loi*socio=et7 sur la santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4, la cotisation*socio=et3 de l'administration*socio=et12 
gouvernementale*socio=ac19 était de l'ordre*socio=rien de 18 millions*socio=rien de dollars*socio=rien, alors que celle des entreprises*socio=ac6 s'élevait à 698 
millions*socio=rien. A ces sommes*socio=ec3, s'ajoutent les coûts*socio=ec3 internes*socio=rien découlant de la mise en place*socio=rien des politiques*socio=et0a et des 
mécanismes*socio=rien de prévention*socio=rien prévus par la loi*socio=et7; pour l'administration*socio=et12 gouvernementale*socio=ac19 et pour le réseau*socio=rien d'éducation*socio=et6, 
on estime*socio=rien ces coûts*socio=et3 à environ 60 millions*socio=rien pour 1986-87; ces coûts*socio=ec0, pour une part*socio=rien, sont récurrents*socio=rien. Pour le 
secteur_privé*socio=et2, chaque année*socio=rien, les coûts*socio=ec0 de prévention*socio=rien sont considérables*socio=rien, quoique non chiffrés avec précision*socio=rien. 

A la limite, l'adoption*socio=rien d'un *socio=rien court article de*socio=nil  réglementation*socio=et7,*socio=nil  *socio=nil  qui n'a absolument aucun impact*socio=rien budgétaire*socio=et3 pour 
le gouvernement*socio=ac19, peut bouleverser la gestion*socio=et12 de certaines*socio=rien entreprises*socio=ac6 et compromettre leur équilibre*socio=rien financier*socio=ec1. 

Ce n'est pas qu'au Québec*socio=te10 qu'il existe une réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6, et des coûts*socio=ec0 reliés à son application*socio=rien. Chaque 
province*socio=te7 du Canada*socio=te10, chaque état*socio=te7 américain*socio=ac23 a son propre*socio=rien régime*socio=et1; les régimes*socio=et1 se ressemblent dans leurs *socio=rien grandes 
lignes,*socio=nil  *socio=nil  mais ils diffèrent aussi selon les priorités*socio=uv31 sociales*socio=ac22 de chaque population*socio=ac22. 
*{ pagination originale du document: page 78}
 
1-2 La réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 et la compétitivité*socio=uv29. 

Il est de notoriété*socio=rien publique*socio=et2 que les entreprises*socio=ac6 qui font face*socio=rien à une concurrence*socio=ec3 interprovinciale*socio=te6 ou 
internationale*socio=te9 se soucient au plus *socio=rien haut point des*socio=nil  coûts*socio=ec0 *socio=nil  comparatifs liés au respect*socio=uv25 de l'ensemble*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6. 

Le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10, en établissant ses priorités*socio=rien sociales*socio=et6, devrait s'assurer que les coûts*socio=ec0 et les effets*socio=rien 
de leur mise en oeuvre*socio=rien soient comparables*socio=rien à ceux que l'on trouve ailleurs*socio=rien en amérique_du_nord*socio=te9, de façon*socio=rien à 
promouvoir la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23 et à libérer les forces*socio=rien vives de la création*socio=rien d'emploi*socio=ec4. 
Nombreux*socio=rien sont ceux qui prétendent que, en fait*socio=rien, ces coûts*socio=ec3 ne sont pas comparables*socio=rien aujourd'hui, et qu'en 
conséquence*socio=rien de nombreux*socio=rien investissements*socio=ec0 et emplois*socio=ec4 sont perdus au Québec*socio=te10, en particulier*socio=rien pour les jeunes*socio=ac25. 
L'objectif*socio=rien de notre étude*socio=rien était en particulier*socio=rien de vérifier cette affirmation*socio=rien. 

Soulignons immédiatement que la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 n'est pas la seule*socio=rien responsable*socio=uv28 du niveau*socio=rien relatif de 
compétitivité*socio=uv29 de l'entreprise*socio=ac6, et que tous ses effets*socio=rien ne sont pas obligatoirement néfastes*socio=rien sur le plan*socio=rien 
économique*socio=ec0. Au contraire, les entreprises*socio=ac6 constatent souvent un accroissement*socio=rien de la productivité*socio=ec1, par exemple*socio=rien, 
quand les gens*socio=ac28 peuvent travailler en sécurité*socio=uv21 et dans leur propre*socio=rien langue*socio=et11. 

En fait*socio=rien, chaque réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 comporte des coûts*socio=ec0 et des bénéfices*socio=ec0, pour les entreprises*socio=ac6 comme pour la 
société*socio=ac22; ils sont parfois chiffrables; parfois, ils ne le sont pas. 


*{ pagination originale du document: page 79}
 
L'évaluation*socio=rien des coûts*socio=ec3 et des bénéfices*socio=ec0 du régime*socio=et1 réglementaire*socio=et7 au Québec*socio=te10 est faite par les chefs*socio=ac9 d'entreprises*socio=ac6 
et les investisseurs*socio=ac0 sur la base*socio=rien des *socio=rien données disponibles *socio=nil  et des opinions*socio=rien exprimées par leurs collègues*socio=rien et 
conseillers*socio=ac28. Ils font la comparaison*socio=rien avec les autres provinces*socio=te7 ou les autres pays*socio=te8. Cette évaluation*socio=rien du "climat*socio=rien" 
réglementaire*socio=et7 peut jouer un *socio=rien rôle important *socio=nil  dans leurs décisions*socio=rien d'expansion*socio=uv32, d'investissement*socio=ec0 et, finalement, 
de création*socio=rien d'emplois*socio=ec4. 

Progrès*socio=uv32 économique*socio=ec0 et progrès*socio=uv32 social*socio=et6 sont intimement et mutuellement liés. La poursuite*socio=rien aveugle d'objectifs*socio=rien 
sociaux*socio=et6 risque*socio=rien d'affecter la *socio=rien capacité éventuelle *socio=nil  de l'économie*socio=ec0 d'être*socio=rien le moteur du progrès*socio=uv32 social*socio=et6. Plusieurs 
*socio=rien études comparatives *socio=nil  indiquent que les pays*socio=te8 où la législation*socio=et7 et la réglementation*socio=et7 ont donné préséance*socio=rien au progrès*socio=uv3 
social*socio=ac22 orienté vers la sécurité*socio=uv21 accusent après*socio=rien quelques années*socio=rien un retard*socio=rien économique*socio=ec0 notable*socio=rien. Par contre, les 
pays*socio=te8 qui ont mis l'accent*socio=rien sur le progrès*socio=uv32 économique*socio=ec0 sont en mesure*socio=rien, après*socio=rien quelques années*socio=rien, d'opérer des 
changements*socio=uv32 qui assurent un progrès*socio=uv32 social*socio=et6 accrû. 

Le progrès*socio=uv3 économique*socio=ec0 et la création*socio=rien d'emplois*socio=ec4 exigent que les impacts*socio=rien de notre réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 soient 
comparables*socio=rien à ceux qui prévalent chez nos concurrents*socio=ac0 canadiens*socio=ac23 et étrangers*socio=te9. En général, plus la réglementation*socio=et7 
sociale*socio=et6 est avant-gardiste, en ce sens*socio=rien qu'elle établit des objectifs*socio=rien et des calendriers*socio=rien plus serrés dans la 
poursuite*socio=rien des idéaux*socio=rien, plus les coûts*socio=ec0 en sont élevés pour les entreprises*socio=ac6 et les citoyens*socio=ac10. Et plus les ressources*socio=ec1 
nécessaires*socio=rien pour atteindre les objectifs*socio=uv31 sociaux*socio=et6 se raréfient. 
*{ pagination originale du document: page 80}
 
Quelle est à cet égard*socio=rien la situation*socio=et9 actuelle*socio=te3 au Québec*socio=te10? Au cours*socio=rien de la dernière*socio=rien décennie*socio=te2, l'opinion*socio=rien à l'effet*socio=rien 
que le Gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 a élaboré une législation*socio=et7 et une réglementation*socio=et7 plus avant-gardistes*socio=uv19a, plus 
contraignantes*socio=rien et plus dispendieuses*socio=rien qu'ailleurs*socio=rien au Canada*socio=te10 et aux États-unis*socio=te10 a été de plus en plus largement 
partagée; le rythme*socio=rien de création*socio=rien d'entreprises*socio=ac6, l'expansion*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6 existantes*socio=rien et l'entrée de firmes*socio=ac6 
extérieures*socio=te9 pendant cette période*socio=rien en furent d'autant affaiblis. Les données*socio=rien semblent confirmer que les 
investisseurs*socio=ac0 ne considéreraient pas le Québec*socio=te10 comme une terre*socio=te7 hospitalière*socio=rien. La plupart*socio=rien des pays*socio=te8 développés, 
qui sont nos concurrents*socio=ac0, ont un taux*socio=rien d'immobilisation*socio=ec0 *socio=rien annuel moyen *socio=nil  équivalant à environ 20 % de leur PIB*socio=ec0 
(Allemagne*socio=te10 = 21 %, Japon*socio=te10 = 28 %, États-unis*socio=te10 = 18 %, France*socio=te10 = 20 %). Au Québec*socio=te10, ce taux*socio=rien, qui était de 20 % en 
1976, a baissé depuis de *socio=rien façon régulière;*socio=nil  *socio=nil  il se situe aujourd'hui autour de 16 %, contre 20 % pour tout le 
Canada*socio=te10. Cet écart*socio=rien signifie un manque*socio=rien à gagner de l'ordre*socio=rien de 3 milliards*socio=rien de dollars*socio=rien en immobilisation par année*socio=rien; 
il est la cause*socio=rien principale du taux*socio=rien d'inactivité très élevé de notre population*socio=ac22. 

1-3 Le poids*socio=rien économique*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 au Québec*socio=te10. 

C'est cette problématique, qui a incité le gouvernement*socio=ac19 à nous demander d'examiner en détail*socio=rien l'ampleur*socio=rien et les 
coûts*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 au Québec*socio=te10 par rapport*socio=rien à celle de nos voisins*socio=rien, et de faire les recommandations*socio=rien 
qui découleraient de nos conclusions*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 81}
 
L'étude*socio=rien que nous avons menée à cette fin*socio=rien a porté sur trois volets*socio=rien: 

a. une étude*socio=rien micro-économique des coûts*socio=ec0 de la réglementations*socio=et12 sociale*socio=et6 dans 17 usines*socio=ac6 comparables*socio=rien situées au 
Québec*socio=te10, en Ontario*socio=te10 et aux États-unis*socio=te10; 

b. une analyse des constatations*socio=rien et des perceptions*socio=rien des dirigeants*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 du Québec*socio=te10; 

c. une analyse*socio=rien des perceptions*socio=rien des dirigeants*socio=ac9 d'entreprises*socio=ac6 de Toronto*socio=te10 susceptibles*socio=rien d'investir au Québec*socio=te10. 

Résumons ici les conclusions*socio=rien de l'étude*socio=rien: 

1- Le régime*socio=et0a réglementaire*socio=et7 au Québec*socio=te10 est, dans son ensemble*socio=rien, généralement plus lourd*socio=rien et plus coûteux*socio=ec0 que celui 
de l'Ontario*socio=te10 et de plusieurs régions*socio=te6 des États*socio=ac19 Unis. 

a) Les règlements*socio=et7 suivants*socio=rien, en particulier*socio=rien, posent des problèmes*socio=rien à cet égard*socio=rien: 

le régime*socio=et0a de sécurité*socio=et6 et santé*socio=et6 au travail*socio=ec4; 

le régime*socio=et0a des décrets*socio=et7 d'extension*socio=rien de conventions_collectives*socio=ec4; 

deux aspects*socio=rien du code_du_travail*socio=et7. 



Il y a en ces domaines*socio=rien des changements*socio=uv32 à faire, et nous les proposerons. 
*{ pagination originale du document: page 81}
 
b) Les règlements*socio=et7 suivants*socio=rien sont "compétitifs*socio=uv29", en ce sens*socio=rien qu'ils ne sont pas plus contraignants*socio=et9 que ceux des 
autres régions*socio=te6, ou ne semblent pas poser de problèmes*socio=rien aux entreprises*socio=ac6: 

le régime*socio=et0a de protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a; 

les *socio=rien exigences relatives aux*socio=nil  personnes handicapées*socio=ac24;*socio=nil  

les*socio=nil  exigences relatives *socio=nil  à l'embauche*socio=ec4 des femmes*socio=ac26; 

la réglementation*socio=et0a sur la langue*socio=rien française*socio=et11; 

la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=et7 du travail*socio=ec4. 

2- La perception*socio=rien que les dirigeants*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6, au Québec*socio=te10 et à l'extérieur*socio=rien, ont de notre "climat*socio=rien" 
réglementaire*socio=et7 est plus mauvaise*socio=rien que la réalité*socio=rien. La réalisation*socio=rien des changements*socio=uv32 que nous proposons doit être*socio=rien 
suivie d'un effort*socio=uv23 important*socio=rien de transformation*socio=uv32 de cette perception*socio=rien. 

3- Si ces changements*socio=uv32 sont effectués, nous n'avons aucune hésitation*socio=rien à déclarer que le climat*socio=rien réglementaire*socio=et7 au 
Québec*socio=te10 sera "concurrentiel*socio=uv29" avec celui des principales régions*socio=te6 économiques*socio=ec0 de l'amérique_du_nord*socio=te9. 

4- La portée*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6, ailleurs*socio=rien comme au Québec*socio=te10, est en évolution*socio=uv32 constante*socio=rien. A titre*socio=rien 
d'exemple*socio=rien, l'élection*socio=ac19 d'un nouveau*socio=rien gouvernement*socio=ac19 en Ontario*socio=te10 en 1985 a donné lieu*socio=rien à l'établissement*socio=rien de plusieurs 
*socio=rien nouvelles priorités *socio=nil  en ce domaine*socio=rien. La surveillance*socio=rien de notre position*socio=rien concurrentielle*socio=uv29 doit donc être*socio=rien un objet*socio=rien 
d'attention*socio=rien courante*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 83}
 
A- Les *socio=ec0 coûts économiques directs*socio=rien.*socio=nil  

*socio=nil  Il existe très peu d'études*socio=rien comparatives sur les coûts*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 au Québec*socio=te10. Nous avons donc 
entrepris un projet*socio=rien de recherche*socio=rien en ce sens*socio=rien. Nous avons également examiné deux autres études*socio=rien micro-économiques*socio=ec0: 
celle de price_waterhouse*socio=ac6, préparée pour la table_nationale_de_l'_emploi*socio=ac20, et celle de CEGIR*socio=ac6, préparée pour 
l'institut_national_de_productivité*socio=ac19. 

Notre *socio=rien propre étude *socio=nil  est une analyse micro-économique*socio=ec0 des coûts*socio=ec0 comparatifs de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6. Les 
coûts*socio=ec0 associés*socio=rien au respect*socio=uv25 de la réglementation*socio=et7 dans les domaines*socio=rien du travail*socio=ec4 (code_du_travail*socio=et7, normes*socio=et7 du travail*socio=ec4, 
décrets*socio=rien), de la santé*socio=et6 et de la sécurité*socio=uv21 au travail*socio=ec4, de la protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a, de la langue*socio=rien française*socio=et11 
et des handicapés*socio=ac24 ont été quantifiés pour quelques entreprises*socio=ac6 possédant des usines*socio=ac6 au Québec*socio=te10, en Ontario*socio=te10 et 
aux États-unis*socio=te10. L'étude*socio=rien portait sur sept secteurs*socio=rien industriels*socio=ec1: le matériel*socio=rien de transport*socio=ec1 (automobile*socio=rien), les 
produits*socio=rien électriques*socio=ec1 et électroniques*socio=ec5, les produits*socio=ec1 chimiques*socio=ec5, l'alimentation*socio=ec1, le papier*socio=ec1, le meuble*socio=ec1 et le 
vêtement*socio=ec1. L'étude*socio=rien a examiné 17 établissements*socio=rien répartis au Québec*socio=te10, en Ontario*socio=te10 et aux États-unis*socio=te10. Les comparaisons*socio=rien 
d'établissements*socio=rien d'une même entreprise*socio=ac6 permettaient d'assurer l'homogénéité*socio=rien des *socio=rien méthodes comptables *socio=nil  et de 
neutraliser l'impact*socio=rien dominant*socio=rien de la technologie*socio=ec5 ou des marchés*socio=ec3. 

Selon cette étude*socio=rien, deux règlements*socio=et7 se sont révélés n'avoir aucun *socio=rien impact significatif *socio=nil  sur les coûts*socio=ec3 de 
fonctionnement*socio=uv31 des entreprises*socio=ac6; la Loi*socio=et7 sur la langue*socio=rien française*socio=et11 et la législation*socio=et7 sur l'égalité*socio=uv7 des chances*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 84}
 
La Loi*socio=et7 sur la langue*socio=rien française*socio=et11 a entraîné des coûts*socio=ec3 notables*socio=rien lors de son entrée*socio=rien en vigueur*socio=rien mais, depuis, les 
coûts*socio=ec3 sont jugés négligeables*socio=ec3. Plusieurs études*socio=rien, notamment celles d'Econosult (1984) et de SECOR-CD Howe (1980) 
confirment le coût*socio=ec0 minime et transitoire*socio=rien de cette réglementation*socio=et7. 

Dans le cas*socio=rien des normes*socio=rien du travail*socio=ec4, la réglementation*socio=et7 est plus coûteuse*socio=ec0 pour les firmes*socio=ac6 québécoises*socio=ac23 que pour 
celles de l'Ontario*socio=te10, principalement en raison*socio=rien du mode*socio=rien de cotisation*socio=et3, spécifique*socio=rien au Québec*socio=te10. 

Le cas*socio=rien de l'impact*socio=rien des lois*socio=et7 sur l'environnement*socio=et6a a été plus difficile*socio=rien à évaluer. Les coûts*socio=ec3 de cette 
réglementation*socio=et7 varient selon la taille*socio=rien des installations*socio=rien, leur âge*socio=ac25 et la nature*socio=rien de l'activité*socio=rien industrielle*socio=ec1, ce 
qui rend les *socio=ec1 comparaisons difficiles.*socio=nil  *socio=nil  Cependant, selon l'étude*socio=rien, il ne semble pas exister de différences*socio=rien majeures 


entre les coûts*socio=ec0 supportés par une entreprise*socio=ac6 selon qu'elle se situe au Québec*socio=te10, en Ontario*socio=te10 ou aux États-unis*socio=te10. 

Là où notre étude*socio=rien décèle des *socio=rien différences importantes *socio=nil  entre le Québec*socio=te10, l'Ontario*socio=te10 et les États-unis*socio=te10, c'est dans 
le cas*socio=rien des réglementations*socio=et7 sur la santé*socio=et6 et la sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4. On constate des *socio=rien différences importantes *socio=nil  quant 
au niveau*socio=rien des coûts*socio=ec0 en immobilisation, imputables*socio=rien aux exigences*socio=rien normatives*socio=et7 de la Loi*socio=et7 sur la santé_et_sécurité*socio=et6 
au travail*socio=ec4 en matière*socio=rien d'installation*socio=rien de dispositifs*socio=rien de correction*socio=rien à la source*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 85}
 
B- Les coûts*socio=ec0 intangibles: réalités*socio=rien et perceptions*socio=rien. 

Les coûts*socio=ec3 économiques*socio=ec0 directs*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 québécoise*socio=ac23 semblent donc être*socio=rien dans l'ensemble*socio=rien 
légèrement supérieurs*socio=rien à ceux que doivent supporter les concurrents*socio=ac0. Pourtant, la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 n'en 
est pas moins perçue comme étant plus contraignante*socio=rien qu'ailleurs*socio=rien. Qu'est-ce donc qui affecte tant les 
investisseurs*socio=ac0 québécois*socio=ac23 dans la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6? 

Les perceptions*socio=rien au Québec*socio=te10. 

Les opinions*socio=rien des entreprises*socio=ac6 du Québec*socio=te10 sur cette question*socio=rien ont été sollicitées par le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 auprès 
d'environ 25 associations_patronales*socio=ac5, sectorielles*socio=ec1 et multisectorielles*socio=ec1. Nous avons également reçu un certain 
nombre*socio=rien de mémoires*socio=rien, ou de témoignages*socio=rien non sollicités mais *socio=rien fort intéressants,*socio=nil  *socio=nil  qui nous ont permis*socio=rien de dégager une 
*socio=rien perception claire des*socio=nil  préoccupations *socio=nil  de ceux qui administrent les entreprises*socio=ac6 au Québec*socio=te10. 

Nous avons procédé à l'analyse de contenu des documents*socio=rien précités. Un effort*socio=uv23 de quantification de *socio=rien perceptions 
qualitatives *socio=nil  nous a permis*socio=rien de tracer un portrait*socio=rien des perceptions*socio=rien des coûts*socio=ec0 intangibles de la réglementation*socio=et7 
sociale*socio=et6. Le tableau*socio=rien 1 illustre les perceptions*socio=rien relatives en ce qui a trait aux *socio=rien différents domaines de*socio=nil  
réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 au*socio=nil  Québec*socio=te10.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 86}
 
Tableau *socio=nil  1. 

Fréquence*socio=rien des mentions*socio=rien d'impact*socio=rien des réglementations*socio=et7. 
santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 44%. 
Extension*socio=rien par décret*socio=et7 des conventions_collectives*socio=ec4 13%. 
code_du_travail*socio=et7 11%. 
*socio=rien Normes minimales du*socio=nil  travail*socio=ec4 *socio=nil  10%. 
Charte*socio=et7 du français*socio=et11 10%. 
Protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a 6%. 
Mesure*socio=rien de réduction*socio=rien de la discrimination6%. 

De toute évidence*socio=rien, la réglementation*socio=et7 sur la santé*socio=et6 et la sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 préoccupe le plus, et de loin, les 
entreprises*socio=ac6 au Québec*socio=te10. La réglementation*socio=et7 serait lourde, ambiguë*socio=rien, discrétionnaire*socio=uv10, indûment coûteuse*socio=ec0 et 
inefficace*socio=uv29. Les mémoires*socio=rien contestent aussi bien les principes*socio=rien du régime*socio=et0a, que les structures*socio=rien et les mécanismes*socio=rien 
d'intervention*socio=et2. Les investisseurs*socio=ac0 font état*socio=ac19 de leur réduction*socio=rien au rôle*socio=rien d'exécutants*socio=ac29 des politiques*socio=et0a de prévention*socio=uv21, 
alors qu'ils sont les *socio=rien seuls bailleurs de*socio=nil  fonds*socio=ec0 du*socio=nil  système.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 87}
 
La*socio=nil  législation*socio=et7 en*socio=nil  matière d'*socio=nil extension de*socio=nil  conventions_collectives*socio=ec4 par*socio=nil  décret*socio=et7 *socio=nil  suscite également de *socio=rien nombreuses 
observations.*socio=nil  Plusieurs*socio=nil  organismes *socio=nil  ont soulevé l'effet*socio=rien de "cartellisation*socio=rien" de l'industrie*socio=ec1 résultant*socio=rien de la loi*socio=et7 
d'extension*socio=rien par décret*socio=et7 des conventions_collectives*socio=ec4. Les mémoires*socio=rien font état*socio=ac19 non seulement de l'effet*socio=rien 
inflationniste*socio=ec0 des décrets*socio=et7, mais aussi des abus*socio=uv25 de pouvoir*socio=uv19 qui résultent de la délégation*socio=rien d'une partie*socio=rien du 
*socio=rien pouvoir décisionnel *socio=nil  de l'entreprise*socio=ac6 à des *socio=rien comités paritaires *socio=nil  dont la représentativité*socio=uv10 réelle*socio=rien est souvent 
contestée. 

Au chapitre*socio=rien des relations_de_travail*socio=ec4, les préoccupations*socio=rien gravitent principalement autour de la fréquence*socio=rien des 
grèves*socio=ec4 et de l'image*socio=rien négative*socio=rien que ce phénomène*socio=rien projette à l'extérieur*socio=rien du Québec*socio=te10. En regard*socio=rien de la réglementation*socio=et7 
elle-même, les mesures*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4 et les obstacles*socio=rien à la sous-traitance*socio=ec4 sont les problèmes*socio=rien les plus 
fréquemment mentionnés. Il est à noter que ce ne sont pas uniquement les coûts*socio=ec3 financiers*socio=et3 engendrés par ces 
mesures*socio=et0a qui sont évoqués, mais également les *socio=rien distorsions intangibles des*socio=nil  rapports_de_force*socio=et9 *socio=nil  émanant des 
modifications*socio=uv32 successives*socio=rien du code_du_travail*socio=et7. 



En matière*socio=rien de *socio=rien normes minimales de*socio=nil  travail*socio=ec4,*socio=nil  *socio=nil  c'est essentiellement l'inquiétude*socio=rien constante*socio=rien de voir le salaire*socio=ec4 
minimum*socio=rien augmenter au-delà de celui auquel sont assujettis leurs concurrents*socio=ac0 qui affecte les investisseurs*socio=ac0 au 
Québec*socio=te10. Certains organismes*socio=rien déplorent également le peu de latitude*socio=rien accordée aux entreprises*socio=ac6 en matière*socio=rien de 
fixation*socio=rien des jours*socio=rien fériés ou chômés, mais payés. 
*{ pagination originale du document: page 88}
 
Bien que la réglementation*socio=et7 actuelle*socio=te3 ne semble pas poser de *socio=rien problème particulier,*socio=nil  *socio=nil  une même inquiétude*socio=rien revient 
constamment en matière*socio=rien d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 et de protection*socio=uv21 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24. La crainte*socio=rien qu'ont les 
entreprises*socio=ac6 d'être*socio=rien éventuellement soumises à des quotas*socio=rien d'embauche*socio=ec4 et de promotion*socio=ec4 pour demeurer sur la liste*socio=rien 
des fournisseurs*socio=ac0 potentiels*socio=rien de l'État*socio=ac19 est fréquemment mentionnée; presque toutes les interventions*socio=et2 privilégient 
plutôt le recours*socio=rien aux mesures*socio=et0a incitatives*socio=rien et à l'intégration*socio=uv17 volontaire*socio=rien des citoyens*socio=ac10 handicapés*socio=ac24. 

En ce qui a trait à la protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a, le coût*socio=ec0 élevé du respect*socio=uv25 des normes*socio=rien apparaît comme 
l'élément*socio=rien ayant le plus retenu*socio=rien l'attention*socio=rien. Les associations*socio=ac5 souhaitent que la réglementation*socio=et7 en matière*socio=rien de 
protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a soit mieux harmonisée avec celle qui prévaut dans les juridictions*socio=et6a voisines*socio=te9. 

Quant à la francisation*socio=et11, elle continue*socio=rien toujours de susciter plus de *socio=rien résistances psychologiques *socio=nil  que de *socio=ec0 coûts 
économiques directs*socio=rien;*socio=nil  *socio=nil  c'est ici l'image*socio=rien du Québec*socio=te10 en tant que territoire*socio=te7 "ouvert" qui est en cause*socio=rien. Et ce ne sont 
pas les programmes*socio=et0a de francisation*socio=et11 des entreprises*socio=ac6, mais les restrictions*socio=et9 dans l'accès*socio=uv7 à l'école*socio=et6 anglaise*socio=et11 et 
les contraintes*socio=et9 relatives*socio=rien à l'affichage*socio=rien qui préoccupent les dirigeants*socio=ac9 d'entreprises*socio=ac6. 

Les perceptions*socio=rien en Ontario*socio=te10. 

Les dirigeants*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 situés à l'extérieur*socio=rien du Québec*socio=te10 ont eux aussi une grande*socio=rien influence sur le niveau*socio=rien 
d'investissement*socio=ec0 et d'emploi*socio=ec4 au Québec*socio=te10. 
*{ pagination originale du document: page 89}
 
Pour mieux connaître leurs perceptions*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a entrepris un sondage*socio=et8 auprès de 200 cadres*socio=ac1 
supérieurs*socio=rien d'entreprises*socio=ac6 de la région*socio=te6 de Toronto*socio=te10, dont la moitié*socio=rien ont des investissements*socio=ec0 au Québec*socio=te10. 
L'échantillon*socio=rien se répartit également entre les moyennes*socio=rien et les grandes*socio=rien entreprises*socio=ac6. Le tableau*socio=rien 2 résume les 
principales observations*socio=rien de cette enquête*socio=rien. Qu'ils aient ou non des installations*socio=rien au Québec*socio=te10, les investisseurs*socio=ac0 
de l'extérieur*socio=te9 considèrent que le climat*socio=rien d'affaires*socio=ec3 au Québec*socio=te10 est "plutôt mauvais*socio=rien" ou "très mauvais*socio=rien" en 
comparaison*socio=rien de celui de l'Ontario*socio=te10. En dépit*socio=rien de l'espoir*socio=rien d'améliorations*socio=uv32 futures*socio=te4, la *socio=rien grande majorité des*socio=nil  
dirigeants*socio=ac9 d'*socio=nil entreprises*socio=ac6 *socio=nil  de l'Ontario*socio=te10 estiment également qu'il est plus difficile*socio=rien de faire des affaires*socio=ec3 au 
Québec*socio=te10 qu'en Ontario*socio=te10. 

Résumons leurs conclusions*socio=rien. La politique*socio=et0a linguistique*socio=et11, les réglementations*socio=et7 sociales*socio=et6, la fiscalité*socio=et3 et les 
problèmes*socio=rien rattachés aux relations_de_travail*socio=ec4 sont les facteurs*socio=rien qui expliquent les *socio=rien perceptions négatives des*socio=nil  
investisseurs*socio=ac0 extérieurs*socio=te9 *socio=nil  quant au climat*socio=rien d'investissement*socio=ec0 au Québec*socio=te10. Parmi les règlements*socio=et7 sociaux*socio=et6 qui affectent 
l'entreprise*socio=ac6, le code_du_travail*socio=et7, les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 et les mesures*socio=rien de santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 
apparaissent, dans l'ordre*socio=rien comme les plus importants*socio=rien. Seuls*socio=rien les règlements*socio=et7 touchant les personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24, 
l'environnement*socio=et6a et la réparation*socio=rien des accidents_de_travail*socio=et6 sont perçus comme ayant peu d'impact*socio=rien sur la 
compétitivité*socio=uv29 de l'entreprise*socio=ac6. La réglementation*socio=et7 en matière*socio=rien de relations_de_travail*socio=ec4 est perçue comme plus 
litigieuse*socio=et9 au Québec*socio=te10 qu'en Ontario*socio=te10. Selon les dirigeants*socio=ac1, le processus*socio=rien de négociation*socio=et9 est biaisé par les 
règlements*socio=et7 en faveur*socio=rien des parties*socio=rien syndicales*socio=ac7; ils proposent non seulement de réduire l'intervention*socio=et2 
gouvernementale*socio=ac19, mais surtout de démocratiser le processus*socio=rien syndical*socio=ac7 et d'éliminer le "favoritisme*socio=rien" du 
gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 à l'égard*socio=rien de syndicats*socio=ac7. 
*{ pagination originale du document: page 91}
 
La politique*socio=et0a linguistique*socio=et11 est sans contredit le *socio=rien facteur dominant *socio=nil  pour les investisseurs*socio=ac0 extérieurs*socio=te9. Les 
dirigeants*socio=ac9 qui n'ont pas d'investissements*socio=ec0 directs*socio=rien au Québec*socio=te10 perçoivent l'impact*socio=rien des mesures*socio=et0a linguistiques*socio=et11 d'une 
manière*socio=rien encore plus négative*socio=rien que les autres: la modification*socio=uv32 de la politique*socio=et0a linguistique*socio=et11 serait, selon eux, 
l'élément*socio=rien clé*socio=rien d'une réforme*socio=uv32 pour les encourager à investir au Québec*socio=te10. 

Les dispositions*socio=rien relatives à la santé*socio=et6 et à la sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 sont perçues comme équivalentes*socio=rien en Ontario*socio=te10 
et au Québec*socio=te10. Cependant une *socio=rien grande partie des*socio=nil  dirigeants*socio=ac1 *socio=nil  est d'avis*socio=rien que les fonctionnaires*socio=ac11 de la CSST*socio=et6 
n'appliquent pas aussi équitablement les mesures*socio=rien réglementaires*socio=et7 que ceux de l'Ontario*socio=te10. On aurait tendance*socio=rien au 
Québec*socio=te10 à appliquer les mesures*socio=rien réglementaires*socio=et7 de façon*socio=rien uniforme, de telle sorte*socio=rien qu'il n'est pas facile*socio=rien pour les 
entreprises*socio=ac6 de s'y adapter. 



De nombreux*socio=rien dirigeants*socio=ac9 sont également d'avis*socio=rien que le milieu*socio=rien des affaires*socio=ec3 n'est pas traité*socio=rien en tant que partenaire*socio=ac28 
égal*socio=uv7 dans le développement*socio=uv32 économique*socio=ec0 du Québec*socio=te10. De façon*socio=rien générale, la majorité*socio=rien des chefs*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 se 
sentent plus "partenaires*socio=ac28" en Ontario*socio=te10 qu'au Québec*socio=te10, surtout en ce qui a trait à la fiscalité*socio=et3 et aux 
négociations_collectives*socio=et9. 

La réglementation*socio=et7 volontaire*socio=rien par les associations*socio=ac18 industrielles*socio=ec1, le recours*socio=rien aux incitatifs*socio=rien économiques*socio=ec0 et la 
réglementation*socio=et7 volontaire*socio=rien individuelle*socio=uv13 sont perçus comme des solutions*socio=rien de rechange*socio=rien efficaces*socio=uv29. 
*{ pagination originale du document: page 92}
 
Toutefois, les dirigeants*socio=ac1 acceptent une certaine*socio=rien dose d'intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19 pour départager les 
responsabilités*socio=uv28 en matière*socio=rien d'accidents_de_travail*socio=et6, de pollution*socio=et6a et de divulgation*socio=uv7 d'information*socio=et8 sur les risques*socio=uv21 
en sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4. 

1-4 Conclusions*socio=rien. 

Il n'est pas possible*socio=rien de dégager un tableau*socio=rien parfaitement précis*socio=rien des trois *socio=rien études précédentes.*socio=nil  *socio=nil  Cependant, les 
études*socio=rien micro-économiques*socio=ec0 et les perceptions*socio=rien des investisseurs*socio=ac0 québécois*socio=ac23 ou extérieurs*socio=te9 nous amènent clairement 
à la conclusion*socio=rien que certains éléments*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 entraînent des coûts*socio=ec3 élevés et affectent la 
compétitivité*socio=uv29 de l'économie*socio=ec0 québécoise*socio=ac23. La réglementation*socio=et7 sur la santé*socio=et6 et la sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4, tant en ce 
qui concerne les coûts*socio=ec0 qu'en ce qui touche aux perceptions*socio=rien, est la source*socio=rien du plus *socio=rien grand nombre de*socio=nil  problèmes.*socio=nil  
*socio=nil  De même, la réglementation*socio=et7 des relations_de_travail*socio=ec4 (code_du_travail*socio=et7, extension*socio=rien par décret*socio=et7 des 
conventions_collectives*socio=ec4 et normes*socio=rien du travail*socio=ec4) est évoquée à de *socio=rien nombreuses reprises.*socio=nil  La*socio=nil  réglementation*socio=et7 en*socio=nil  vue *socio=nil  d'assurer la 
protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a, le respect*socio=uv25 des handicapés*socio=uv24 et l'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 semblent présenter moins de 
difficultés*socio=rien. Enfin, la politique*socio=et0a linguistique*socio=et11, acceptée en *socio=rien bonne partie *socio=nil  par les investisseurs*socio=ac0 québécois*socio=ac23, est 
néanmoins la source*socio=rien d'appréhensions*socio=rien majeures*socio=rien chez les investisseurs*socio=ac0 extérieurs*socio=te9. 

Afin de recommander des *socio=rien solutions réalistes aux*socio=nil  problèmes *socio=nil  soulevés, nous avons procédé à l'analyse détaillée 
de huit *socio=rien domaines spécifiques de*socio=nil  réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 93}
 
L'*socio=nil objectif *socio=nil  de cet exercice*socio=rien était en particulier*socio=rien d'identifier les moyens*socio=rien les plus efficaces*socio=uv29 pour améliorer la 
compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23, sans pour autant dévier des *socio=rien grands objectifs sociaux*socio=et6 *socio=nil  qui sous-tendent 
l'intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19. 

Pour chacun de ces ensembles*socio=rien réglementaires*socio=et7, nous avons donc examiné le contexte*socio=rien de l'intervention*socio=et2 
gouvernementale*socio=ac19, et mis en relief*socio=rien les particularités*socio=rien des lois*socio=et7 et des règlements*socio=et7 québécois*socio=ac23. Nous avons tenté d'en 
estimer les effets*socio=rien sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23. Après*socio=rien une *socio=rien revue sommaire des*socio=nil  options 
disponibles,*socio=nil  le*socio=nil  Groupe de*socio=nil  travail*socio=ec4 formule,*socio=nil  *socio=nil  dans chaque cas*socio=rien, *socio=rien certaines recommandations.*socio=nil  

*socio=nil  2- La déréglementation*socio=et2 du régime*socio=et0a de santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4. 

La Commission*socio=rien de la santé*socio=et6 et de la sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 est le mandataire*socio=rien du Gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 pour toutes 
les questions*socio=rien relatives à la santé*socio=et6 et à la sécurité*socio=uv21 sur les lieux*socio=rien de travail*socio=ec4. A ce titre*socio=rien, elle est responsable*socio=uv28 
autant de prévention*socio=uv21 et d'inspection*socio=rien que de compensation*socio=rien des victimes*socio=rien d'accidents*socio=et6 de travail*socio=ec4 ou de maladies*socio=ec4 
industrielles*socio=ec1, et des politiques*socio=et0a de financement*socio=ec0 qui en découlent. De fait*socio=rien, l'intégration*socio=uv17 de toutes les facettes 
de la gestion*socio=et12 du régime*socio=et0a de santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 constitue une des particularités*socio=rien de l'approche 
québécoise*socio=ac23: la CSST*socio=et6 gère de façon*socio=rien intégrée l'application*socio=rien de cinq*socio=rien lois*socio=et7 et de quelque cinquante-cinq règlements*socio=et7 
en matière*socio=rien de santé_et_de_sécurité*socio=et6. 
*{ pagination originale du document: page 94}
 
Malgré l'étendue*socio=rien de son mandat*socio=rien, la Commission*socio=ac19 est pourtant l'un des plus jeunes*socio=rien, et donc des moins expérimentés, 
de tous les organismes*socio=ac19 de réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 au Québec*socio=te10. Créée en 1979 par la Loi*socio=et7 sur la santé*socio=et6 et la sécurité*socio=et6 
au travail*socio=ec4, la CSST*socio=et6 endossait alors les responsabilités*socio=uv28 découlant de la Loi*socio=et7 sur les accidents_de_travail*socio=et6 de 
1931, portant essentiellement sur l'indemnisation*socio=et6 et la réparation*socio=rien des accidents*socio=et6 de travail*socio=ec4, mais voyait 
également son mandat*socio=rien élargi à la prévention*socio=rien des accidents*socio=et6 et des maladies*socio=et6 reliés au travail*socio=ec4, de même qu'à 
l'inspection*socio=et6. 

2-1 Les particularités*socio=rien de la réglementation*socio=et7 de santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4. 

Dans l'ensemble*socio=rien de la réglementation*socio=et7 à caractère*socio=rien social*socio=et6 en vigueur*socio=rien au Québec*socio=te10, la réglementation*socio=et7 relative à la 


santé*socio=et6 et à la sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 est largement perçue comme la plus contraignante*socio=rien et la plus coûteuse*socio=ec0 pour les 
entreprises*socio=ac6. 

Les objectifs*socio=rien et le mode*socio=rien de financement*socio=et3 de notre système*socio=rien diffèrent peu de ceux des systèmes*socio=rien en vigueur*socio=rien au Canada*socio=te10 
et aux États-unis*socio=te10. La *socio=rien grande particularité du*socio=nil  régime*socio=et1 québécois*socio=ac23 *socio=nil  réside dans la gestion*socio=et12 "paritaire*socio=uv17" de l'appareil*socio=rien 
réglementaire*socio=et7 par des représentants*socio=ac9 des travailleurs*socio=ac2 et des employeurs*socio=ac1, cette formule*socio=rien s'inspirant officiellement 
d'un objectif*socio=uv31 global*socio=rien de "prise*socio=rien en charge*socio=uv28 par le milieu*socio=rien". En pratique*socio=rien, celui-ci se traduit par des *socio=rien structures 
spécifiques de*socio=nil  gestion*socio=et12 *socio=nil  de la santé*socio=et6 et de la sécurité*socio=uv21, que les employeurs*socio=ac1 québécois*socio=ac23 trouvent lourdes*socio=rien, coûteuses*socio=ec0, 
inefficaces*socio=uv29, et parfois incompréhensibles*socio=rien: 
*{ pagination originale du document: page 95}
 
il s'agit en l'occurrence*socio=rien des *socio=rien mécanismes décisionnels *socio=nil  de la CSST*socio=et6, des comités*socio=rien de santé_et_sécurité*socio=et6, des 
programmes*socio=et0a de prévention*socio=uv21 et de santé*socio=et6, et des représentants*socio=ac9 à la prévention*socio=uv21. Pour certains, ces structures*socio=rien 
préfigurent un mode*socio=rien de gestion*socio=et12 participative*socio=uv17 que le Québec*socio=te10 gagnerait à développer; mais, étant imposée par le 
législateur*socio=ac19, la cogestion*socio=et12 recherchée est souvent inopérante*socio=rien, en raison*socio=rien de l'alignement*socio=rien partisan*socio=rien des 
représentants*socio=ac9 des travailleurs*socio=ac2 et des employeurs*socio=ac1. La *socio=rien grande majorité des*socio=nil  dirigeants*socio=ac1 d'*socio=nil entreprises*socio=ac6 *socio=nil  ne sont pas 
à l'aise dans le système*socio=rien actuel*socio=te3 et les tenants du système*socio=rien, eux-mêmes, admettent que son évolution*socio=uv32, à ce jour*socio=rien, 
a été pénible*socio=rien. 

Le régime*socio=et0a québécois*socio=ac23 oblige les entreprises*socio=ac6 à mettre en oeuvre*socio=rien des programmes*socio=et0a de prévention*socio=rien pour éliminer à la 
source*socio=rien les risques*socio=uv21 d'accidents*socio=et6 et les dangers*socio=rien pour la santé*socio=et6. Les programmes*socio=et0a sont composés de *socio=rien différents volets 
*socio=nil  portant notamment sur: i) la santé*socio=et6; ii) l'adaptation*socio=uv32 aux normes*socio=et7 prescrites*socio=rien par les règlements*socio=et7 concernant 
l'aménagement*socio=rien des lieux*socio=rien de travail*socio=ec4, l'organisation_du_travail*socio=ec4, l'équipement*socio=rien, le matériel*socio=rien, les contaminants*socio=et6a, les 
*socio=rien matières dangereuses,*socio=nil  les*socio=nil  procédés,*socio=nil  les*socio=nil  moyens et*socio=nil  équipements de*socio=nil  protection*socio=uv21;*socio=nil  *socio=nil  iii) les mesures*socio=et0a de surveillance*socio=uv21 
de la qualité*socio=rien du milieu*socio=ec4 de travail*socio=ec4; et iv) les normes*socio=et7 d'hygiène*socio=rien relatives*socio=rien aux lieux*socio=rien de travail*socio=ec4. L'employeur*socio=ac1, 
dans les entreprises*socio=ac6 de vingt employés*socio=ac2 ou plus, doit transmettre un tel programme*socio=et0a au comité*socio=rien de santé_et_sécurité*socio=et6 
de l'entreprise*socio=ac6, s'il y a lieu*socio=rien, et à la CSST*socio=et6. La Commission*socio=rien peut ordonner après*socio=rien analyse que le contenu du 
programme*socio=et0a soit modifié, dans le délai*socio=rien qu'elle détermine, s'il ne satisfait pas à ses exigences*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 96}
 
Quant aux cotisations*socio=et3, elles sont fixées depuis quelques années*socio=rien par la CSST*socio=et6, par référence aux taux*socio=rien exigées en 
Ontario*socio=te10, entre autres critères*socio=rien. Dans ni l'une ni l'autre des deux provinces*socio=te7, les taux*socio=rien des cotisations*socio=et3 ne 
tiennent compte*socio=rien d'une pleine*socio=rien capitalisation*socio=ec0 des dépenses*socio=et3 prévisibles*socio=rien pour l'avenir*socio=te4. On reporte donc dans 
l'avenir*socio=te4 les problèmes*socio=rien auxquels on devrait faire face*socio=rien maintenant. L'abandon*socio=rien graduel*socio=rien du principe*socio=rien de pleine*socio=rien 
capitalisation*socio=ec0 a été décidé au moment*socio=rien où la notion*socio=rien de remplacement*socio=rien du revenu*socio=ec0 a été mise en oeuvre*socio=rien et quand les 
fonds*socio=ec0, suite*socio=rien à des réévaluations*socio=rien des indemnités*socio=et3, se sont avérés insuffisants*socio=rien. Il apparaissait alors que l'on 
devait majorer les cotisations*socio=et3 des employeurs*socio=ac1 pour combler les écarts*socio=rien. On a préféré, comme en Ontario*socio=te10 
d'ailleurs*socio=rien, sacrifier la pleine*socio=rien capitalisation*socio=ec0. 

2-2 Les effets*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6. 

De 1978 à 1986, le *socio=rien taux moyen des*socio=nil  cotisations*socio=ec3 *socio=nil  versées à la CSST*socio=et6 par les entreprises*socio=ac6 a évolué de 1,88% à 2,16x 
de leur masse*socio=rien salariale*socio=ec4; le tableau*socio=rien 3 rappelle l'évolution*socio=uv32 comparative des *socio=rien taux moyens de*socio=nil  cotisation*socio=ec3 *socio=nil  des deux 
provinces*socio=te7 entre ces deux dates*socio=rien. La *socio=rien question fondamentale *socio=nil  est de savoir*socio=rien dans quelle mesure*socio=rien la cotisation*socio=ec3 en 
vigueur*socio=rien est suffisamment lourde*socio=rien pour nuire à la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6. Une *socio=rien simple comparaison des*socio=nil  taux 
moyens *socio=nil  n'est pas suffisante*socio=rien comme indicateur. Par exemple*socio=rien, le taux*socio=rien de 1,88 $ pour 1985 est une "moyenne*socio=rien" des 
taux*socio=rien sectoriels*socio=ec1, qui varient entre 0,07 $ et 36,72 $, selon la nature*socio=rien du secteur*socio=ec1 et l'expérience*socio=rien de 
l'entreprise*socio=ac6. Plus la main-d'_oeuvre*socio=ac2 est importante*socio=rien et les risques*socio=uv21 élevés, plus la cotisation*socio=et3 à la CSST*socio=et6 sera 
élevée, et vice-versa*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 97}
 
Dans les marchés*socio=ec3 où la concurrence*socio=ec3 est vive, où les marges*socio=rien de profit*socio=ec0 sont minces*socio=rien, et où la main-d'_oeuvre*socio=ac2 
représente une *socio=rien portion significative du*socio=nil  coût*socio=ec0 de*socio=nil  production*socio=ec1,*socio=nil  une*socio=nil  charge additionnelle *socio=nil  de quelques points*socio=rien de 
pourcentage*socio=rien peut constituer un fardeau*socio=rien financier*socio=et3 difficile*socio=rien à supporter. 

L'impact*socio=rien de ces cotisations*socio=et3 ne semble pas être*socio=rien plus fort*socio=rien au Québec*socio=te10 qu'en Ontario*socio=te10. En dépit*socio=rien de cela, selon 
*socio=rien certaines études,*socio=nil  *socio=nil  il semble que les coûts*socio=ec0 totaux*socio=rien du régime*socio=et0a sont plus élevés au Québec*socio=te10. Cet écart*socio=rien est dû 
probablement en partie*socio=rien à certains éléments*socio=rien de coûts*socio=ec0 supportés au Québec*socio=te10 par les entreprises*socio=ac6, mais absorbés en 
Ontario*socio=te10 par le gouvernement*socio=ac19. 



Les *socio=rien études comparatives *socio=nil  dont nous disposons indiquent cependant que les dépenses*socio=ec3 de prévention*socio=uv21 nécessaires*socio=rien pour 
se conformer aux normes*socio=et7 universelles*socio=uv7 d'élaboration*socio=rien des programmes*socio=et0a sont souvent plus élevées au Québec*socio=te10 qu'en 
Ontario*socio=te10. En plus des cotisations*socio=et3, les entreprises*socio=ac6 doivent évidemment supporter les coûts*socio=ec0 reliés aux programmes*socio=et0a 
de prévention*socio=rien et aux comités*socio=rien de santé*socio=et6. Les coûts*socio=ec0 d'élaboration*socio=rien des programmes*socio=et0a sont essentiellement des salaires*socio=ec4; 
mais les coûts*socio=ec0 de leur mise en oeuvre*socio=rien sont beaucoup plus élevés ici qu'en Ontario*socio=te10: l'objectif*socio=rien de la loi*socio=et7 de 
régler les causes*socio=rien d'accidents*socio=et6 et les problèmes*socio=rien de santé*socio=et6 à la source*socio=rien exige des dépenses*socio=et3 substantielles*socio=rien de la part*socio=rien 
de l'entreprise*socio=ac6. Dans bien des cas*socio=rien, cela signifie des investissements*socio=ec0 dans la modification*socio=uv32 d'équipements*socio=rien, des 
immobilisations*socio=ec1 et des modifications*socio=uv32 des *socio=rien procédés industriels,*socio=nil  *socio=nil  voire même de la "recherche*socio=rien et développement*socio=uv32" 
pour trouver des moyens*socio=rien de respecter les normes*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 98}
 
Les modifications*socio=uv32 d'installations*socio=rien déjà en place*socio=rien sont généralement plus complexes*socio=rien, et leurs coûts*socio=ec0 n'en sont que 
plus élevés. Tout ceci se passe, bien sûr*socio=rien, dans toutes les régions*socio=te6 de l'amérique_du_nord*socio=te9, mais les indications*socio=rien 
sont à l'effet*socio=rien qu'au Québec*socio=te10 les normes*socio=rien sont plus rigides*socio=uv29 et plus coûteuses*socio=ec0 d'application*socio=rien. 

En bref*socio=rien, il semble que les coûts*socio=ec0 imputables*socio=rien à la fois*socio=rien aux programmes*socio=et0a de réparation*socio=rien et aux programmes*socio=et0a de 
prévention*socio=rien soient plus élevés au Québec*socio=te10 qu'ailleurs*socio=rien. Il apparaît cependant que les coûts*socio=ec0 psychologiques*socio=rien, 
imputables*socio=rien surtout à l'attitude*socio=rien excessivement normative*socio=et7 de la CSST*socio=et6 et aux comités*socio=rien paritaires*socio=uv17 de 
santé_et_sécurité*socio=et6, prennent un relief*socio=rien plus important*socio=rien encore. 
*{ pagination originale du document: page 99}
 
2-3 Les options*socio=rien quant à la déréglementation*socio=et2. 

L'insatisfaction*socio=rien généralisée des employeurs*socio=ac1 à l'égard*socio=rien de la CSST*socio=et6 est indicative*socio=rien de *socio=rien problèmes graves *socio=nil  dans les 
principes*socio=rien d'organisation*socio=et12 et de fonctionnement*socio=uv31 de cette dernière*socio=rien. De plus, il est loin d'être*socio=rien certain*socio=rien que 
l'ampleur*socio=rien du régime*socio=et0a québécois*socio=ac23 ait donné lieu*socio=rien à un niveau*socio=rien de sécurité*socio=uv21 et de santé*socio=et6 au travail*socio=ec4 supérieur*socio=rien. Si le 
taux*socio=rien d'accidents*socio=et6 mortels*socio=rien au travail*socio=ec4 a diminué, il y a des indications*socio=rien que le taux*socio=rien des lésions est 
considérablement plus élevé au Québec*socio=te10 qu'en Ontario*socio=te10. Il convient dès lors d'explorer les *socio=rien options possibles *socio=nil  pour 
alléger le fardeau*socio=rien et améliorer l'efficacité*socio=uv29 de la réglementation*socio=et7 sur la santé_et_sécurité*socio=et6. 

En ce qui a trait au paritarisme officiel*socio=rien, deux options*socio=rien sont possibles*socio=rien. En *socio=rien premier lieu,*socio=nil  suivant sa*socio=nil  propre 
logique,*socio=nil  le*socio=nil  principe *socio=nil  de paritarisme pourrait être*socio=rien étendu au financement*socio=et3 du régime*socio=et0a, entraînant dès lors la 
responsabilisation*socio=uv28 des comités*socio=rien paritaires*socio=uv17 par la participation*socio=uv17 financière*socio=et3 des employés*socio=ac2 au financement*socio=et3 de la 
CSST*socio=et6. Cette solution*socio=rien représenterait une "première" en amérique_du_nord*socio=te9. En *socio=rien second lieu,*socio=nil  le*socio=nil  principe *socio=nil  du 
paritarisme pourrait être*socio=rien abandonné ou atténué, et les responsabilités*socio=uv28 respectives*socio=rien des employeurs*socio=ac1 et des 
employés*socio=ac2 nettement distinguées, plutôt que fusionnées. Une telle décision*socio=rien n'entraînerait pas nécessairement 
l'abolition*socio=rien des comités*socio=rien conjoints*socio=uv17; même si certains les trouvent inefficaces*socio=uv29, plusieurs employeurs*socio=ac1 considèrent 
cependant que les comités*socio=rien de santé_et_sécurité*socio=et6 au niveau*socio=rien des usines*socio=ac6 sont très utiles*socio=rien pour maintenir et 
développer les liens*socio=uv17 de communications*socio=et8 avec les employés*socio=ac2. 
*{ pagination originale du document: page 100}
 
La tarification*socio=ec3 de la CSST*socio=et6 incite peu les employeurs*socio=ac1 à s'engager dans des programmes*socio=et0a de prévention*socio=rien. La CSST*socio=et6 
s'appuie plus sur des règles*socio=et7 normalisées de prévention*socio=rien que sur la responsabilité*socio=uv28 calculée des employeurs*socio=ac1. 
L'efficacité*socio=uv29 du régime*socio=et0a de santé_et_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 pourrait vraisemblablement être*socio=rien accrue de *socio=rien façon 
significative *socio=nil  si, en plus de faire de la prévention*socio=rien un *socio=rien objectif ultime,*socio=nil  la*socio=nil  CSST*socio=et6 *socio=nil  renforçait les mécanismes*socio=rien 
d'incitations*socio=rien économiques*socio=ec0 susceptibles*socio=rien non seulement de réduire le nombre*socio=rien d'accidents_de_travail*socio=et6, mais aussi 
de réduire la facture*socio=ec3 totale*socio=rien de ceux qui financent le régime*socio=et0a. La réalisation*socio=rien d'un tel objectif*socio=rien pourrait être*socio=rien 
facilitée par l'adoption*socio=rien d'une forme*socio=rien de tarification*socio=ec3 beaucoup plus liée à la performance*socio=uv29 en termes*socio=rien d'accidents*socio=et6. 

A l'heure*socio=rien actuelle*socio=te3, la tarification*socio=ec3 de la CSST*socio=et6 tient compte*socio=rien surtout du *socio=rien risque moyen par*socio=nil  catégorie d'*socio=nil entreprises*socio=ac6;*socio=nil  
le*socio=nil  taux de*socio=nil  cotisation*socio=et3 *socio=nil  d'une entreprise*socio=ac6 de construction*socio=ec1, par exemple*socio=rien, est plus élevé que celui d'un fabricant*socio=ac0 
de vêtement*socio=rien. Cependant, à l'intérieur*socio=rien de chaque secteur*socio=ec1, il n'existe que de *socio=rien faibles incitations *socio=nil  à améliorer les 
conditions*socio=rien de sécurité*socio=uv21; la négligence*socio=rien, elle-même, n'est guère pénalisée. Pour inciter vraiment à la prévention*socio=rien, 
il faudrait que l'entreprise*socio=ac6 qui présente*socio=rien une bonne*socio=rien fiche, précisément en raison*socio=rien de ses efforts*socio=uv23 de prévention*socio=rien, 
soit récompensée. Les incitations*socio=rien économiques*socio=ec0 à la prévention*socio=rien doivent donc être*socio=rien renforcées. 

La CSST*socio=et6 a déjà un programme*socio=et0a de ce genre*socio=rien, appelé "mérite-démérite". Ce programme*socio=et0a s'adresse*socio=rien aux entreprises*socio=ac6 dont 
les cotisations*socio=ec0 dépassent 50 000 $ par année*socio=rien, et il contribue précisément à transformer un choix*socio=rien moral*socio=uv26 en choix*socio=rien 
économique*socio=ec0: 


*{ pagination originale du document: page 101}
 
faire de la prévention*socio=rien et voir diminuer la cotisation*socio=ec0, ou en faire moins mais au prix*socio=ec3 d'une cotisation*socio=et3 plus 
élevée. Le principe*socio=rien est donc reconnu par la CSST*socio=et6, mais le problème*socio=rien réside pour l'instant dans le fait*socio=rien que, de 
général qu'il était, ce programme*socio=et0a est réservé maintenant à un *socio=rien petit nombre d'*socio=nil entreprises*socio=ac6.*socio=nil  *socio=nil  Idéalement, il devrait 
être*socio=rien étendu à la majorité*socio=rien des cotisants*socio=ac10, et des correctifs*socio=rien devraient y être*socio=rien apportés pour que soient mieux 
reflétées les différences*socio=rien de sinistralité des diverses*socio=rien entreprises*socio=ac6, à l'intérieur*socio=rien, bien sûr*socio=rien, d'un *socio=rien taux moyen 
par*socio=nil  secteur*socio=ec1.*socio=nil  

La*socio=nil  CSST*socio=et6 *socio=nil  aurait aussi avantage*socio=rien à s'inspirer de l'expérience*socio=rien de l'administration*socio=et12 des programmes*socio=et0a de francisation*socio=et11, 
où l'entreprise*socio=ac6 avait la liberté*socio=rien d'identifier les groupes*socio=ac18 organisationnels*socio=et12; elle devrait également formuler des 
programmes*socio=et0a adaptés aux *socio=rien conditions particulières *socio=nil  de ces groupes*socio=ac18. Les programmes*socio=et0a de prévention*socio=rien pourraient ainsi 
*socio=rien être distincts *socio=nil  selon les unités*socio=rien organisationnelles*socio=et12. Un programme*socio=et0a dans une usine*socio=ac6 chimique*socio=ec1 ou métallurgique*socio=ec1, où 
se trouvent des *socio=rien matières dangereuses,*socio=nil  devrait*socio=nil  être plus*socio=nil  complexe *socio=nil  et plus exigeant*socio=rien que celui d'un *socio=rien petit 
établissement de*socio=nil  fabrication métallique*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  De même, les programmes*socio=et0a de prévention*socio=rien dans les bureaux*socio=rien n'exigent 
vraisemblablement pas la création*socio=rien de comités*socio=rien paritaires*socio=uv17, ni l'élaboration*socio=rien de programmes*socio=et0a formels*socio=rien de prévention*socio=rien. 
De toute évidence*socio=rien le régime*socio=et0a gagnerait à être*socio=rien assoupli. 

Notons en *socio=rien dernier lieu *socio=nil  que le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a relevé tout au long*socio=rien de son mandat*socio=rien la difficulté*socio=rien avec laquelle 
les PME*socio=ac6 font face*socio=rien aux multiples*socio=rien normes*socio=et7 et structures*socio=rien du régime*socio=et0a de sécurité*socio=uv21 et santé*socio=et6, à une période*socio=rien où elles 
doivent consacrer leur énergie*socio=uv23 à la recherche*socio=rien de nouveaux*socio=rien débouchés*socio=ec3, à leur consolidation*socio=rien financière*socio=et3, à la 
croissance*socio=rien de leurs activités*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 102}
 
Déjà, seules*socio=rien les entreprises*socio=ac6 ayant plus de 20 employés*socio=ac2 sont obligées par la loi*socio=et7 d'établir les comités*socio=rien de santé*socio=et6. 
La sécurité*socio=uv21 de l'employé*socio=ac2 d'une petite*socio=rien entreprise*socio=ac6 est certainement aussi importante*socio=rien que la sécurité*socio=uv21 de celui qui 
travaille pour un grand*socio=rien établissement*socio=ac6. Cependant les dirigeants*socio=ac1 de nos PME*socio=ac6 sont près des préoccupations*socio=rien de leurs 
employés*socio=ac2, et le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 estime*socio=rien qu'il y a lieu*socio=rien d'établir un cadre*socio=rien plus léger*socio=rien pour les entreprises*socio=ac6 ayant 
moins de 50 employés*socio=rien. Elles devraient être*socio=rien toujours obligées d'établir les comités*socio=rien de santé*socio=et6, dans un esprit*socio=rien de 
concertation*socio=uv17 et de consultation*socio=et8; en même temps*socio=rien, le *socio=rien pouvoir décisionnel *socio=nil  en ce domaine*socio=rien devrait rester entre les 
mains*socio=rien de celui qui a l'obligation*socio=uv22 de défrayer les cotisations*socio=et8. Nous croyons que la majorité*socio=rien des employés*socio=ac2 de ces 
entreprises*socio=ac6 seraient en accord*socio=rien avec un tel assouplissement*socio=uv29. 

Recommandations*socio=rien. 

Nous portons à l'attention*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 que le régime*socio=et0a en vigueur*socio=rien est, de loin, la plus *socio=rien grande source 
d'*socio=nil insatisfaction des*socio=nil  dirigeants*socio=ac1 d'*socio=nil entreprises*socio=ac6 au*socio=nil  Québec*socio=te10 *socio=nil  parmi, tous les régimes*socio=et0a réglementaires*socio=et7 auxquels ils sont 
soumis. Des changements*socio=uv32 de fond*socio=rien et de forme*socio=rien s'imposent, le plus rapidement possible*socio=rien. 

Nous proposons donc une série d'amendements*socio=et7, afin de rendre le Québec*socio=te10 plus compétitif*socio=uv29 sur ce plan*socio=rien, tout en 
confirmant l'objectif*socio=rien, partagé par tous, de sécurité*socio=uv21 pour chaque travailleur*socio=ac2. 

Nos recommandations*socio=rien se situent autour de trois aspects*socio=rien du régime*socio=et0a - l'administration*socio=et12, la prévention-inspection 
et l'indemnisation-financement. 
*{ pagination originale du document: page 103}
 
Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

Quant à l'Administration*socio=et12; 

37- Que la Loi*socio=et7 de la CSST*socio=et6 soit amendée pour lui permettre de mettre en oeuvre*socio=rien un style de gestion*socio=et12 moins normatif*socio=et7 
et un mode*socio=rien d'interaction*socio=rien plus positif*socio=rien avec l'entreprise*socio=ac6 visant à réduire davantage les accidents*socio=et6 et à alléger 
les procédures*socio=rien et les normes*socio=rien à respecter. 

38- Que l'on maintienne le principe*socio=rien des comités*socio=rien de santé_et_de_sécurité*socio=et6 utilisés comme instrument*socio=rien de 
concertation*socio=uv17, de consultation*socio=et8 et de décision*socio=rien. 

39- Que, pour toute entreprise*socio=ac6 de moins de 50 employés*socio=ac2, le comité*socio=rien de santé_et_de_sécurité*socio=et6 au travail*socio=ec4 ne possède 
aucun *socio=rien pouvoir décisionnel.*socio=nil  

*socio=nil  40- Que l'on assouplisse les exigences*socio=rien de la CSST*socio=et6 en matière*socio=rien de programmes*socio=et0a afin de les axer sur les objectifs*socio=rien 
plutôt que sur les normes*socio=rien de réalisation*socio=rien, et de tenir compte*socio=rien de la *socio=rien situation existante *socio=nil  de chaque entreprise*socio=ac6. 



Quant à la prévention*socio=uv21 - inspection*socio=rien; 

41- Que l'obligation*socio=uv22 de préparer des programmes*socio=et0a de santé_et_de_sécurité*socio=et6 soit limitée aux unités*socio=rien où les risques*socio=et9 
sont appréciables*socio=rien et que l'extension*socio=rien du programme*socio=et0a aux bureaux*socio=ec1, services*socio=ec1, etc, où les risques*socio=et9 sont moindres*socio=rien, se 
réalise à un rythme*socio=rien qui ne dépasse pas celui des provinces*socio=te7 voisines*socio=te9, notamment l'Ontario*socio=te10. 

42- Que, pour fin*socio=rien de prévention*socio=rien des accidents*socio=et6, on accepte de privilégier la protection*socio=uv21 du travailleur*socio=ac2 autant 
que l'élimination*socio=rien de tout danger*socio=rien à la source*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 104}
 
43- Que l'on modifie le système*socio=rien de tarification*socio=ec3, afin qu'il devienne dans toutes les entreprises*socio=ac6 une incitation*socio=rien 
à la prévention*socio=rien. 

44- Que le poste*socio=rien de représentant*socio=ac9 à la prévention*socio=uv21 comme *socio=rien élément obligatoire du*socio=nil  système *socio=nil  soit aboli. 

45- Que les systèmes*socio=rien d'inspection*socio=et7 et d'appel*socio=rien soient modifiés afin de permettre des décisions*socio=et8 beaucoup plus 
rapides. 

Quant à l'indemnisation*socio=rien - financement*socio=et3; 

46- Qu'il y ait un resserrement*socio=rien des contrôles*socio=uv18 pour réduire les abus*socio=rien du système*socio=rien, et notamment le problème*socio=rien des 
"maux*socio=rien de dos*socio=rien" et des absences*socio=rien à *socio=rien court terme,*socio=nil  *socio=nil  et que, à cet égard*socio=rien, le processus*socio=rien d'examen*socio=rien médical*socio=et6 soit réévalué. 

47- Que l'on maintienne les coûts*socio=ec0 du programme*socio=et0a d'indemnisation*socio=et6 à des niveaux*socio=rien qui ne dépassent pas ceux de nos 
voisins*socio=rien, notamment l'Ontario*socio=te10, et que, d'une *socio=rien façon continue,*socio=nil  *socio=nil  l'on mène à ce sujet*socio=rien les études*socio=rien comparatives 
nécessaires*socio=rien. 

48- Que le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 assume, à même les fonds_publics*socio=et3, les coûts*socio=ec0 d'inspection*socio=et7, et les coûts*socio=ec0 des 
programmes*socio=et0a qui ne sont pas reliés à la sécurité*socio=et6 et la santé*socio=et6 au travail*socio=ec4, dont le retrait préventif*socio=rien en cas*socio=rien de 
grossesse*socio=et10. 

49- a) Que l'on maintienne les coûts*socio=ec0 du régime*socio=et0a pour les entre des *socio=rien niveaux comparables *socio=nil  à ceux de l'Ontario*socio=te10, de 
même qu'à ceux des principales régions*socio=te6 compétitrices*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23, mais que cet objectif*socio=rien ne soit 
pas atteint au détriment*socio=rien d'une saine*socio=rien capitalisation*socio=ec0 du régime*socio=et0a. 

b) Que, si ces deux objectifs*socio=rien sont en conflit*socio=rien, les entreprises*socio=ac6 soient consultées dans le processus*socio=rien 
d'établissement*socio=rien d'une politique*socio=rien de cotisation*socio=et8. 
*{ pagination originale du document: page 105}
 
3- La déréglementation*socio=et2 en matière*socio=rien de relations_de_travail*socio=ec4. 

Trois textes*socio=rien de lois*socio=et7 québécois*socio=ac23 régissent le monde*socio=rien des relations_de_travail*socio=ec4 au Québec*socio=te10: la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien de 
travail*socio=ec4, le code_du_travail*socio=et7 et la Loi*socio=et7 sur les décrets*socio=et7 de convention_collective*socio=ec4 (le Code*socio=rien canadien*socio=ac23 du travail*socio=ec4, 
même s'il s'applique aussi au territoire*socio=te7 québécois*socio=ac23, n'est évidemment pas de juridiction*socio=et4 provinciale*socio=te7). 

En termes*socio=rien d'impact*socio=rien, la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien de travail*socio=ec4 est la plus importante*socio=rien loi*socio=et7 québécoise*socio=ac23 en matière*socio=rien de 
relations_de_travail*socio=ec4. Plus de 45% des travailleurs*socio=ac2 rémunérés du Québec*socio=te10 sont sous sa juridiction*socio=et4 exclusive*socio=rien. La 
Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien ne fait*socio=rien cependant qu'établir des *socio=rien normes minimales.*socio=nil  *socio=nil  Souvent, les *socio=rien relations 
patronalesouvrières donnent*socio=nil  lieu *socio=nil  à des ententes*socio=et9 qui vont au-delà de ces normes*socio=rien. Le plus souvent, ces ententes*socio=et9 sont alors 
négociées dans le contexte*socio=rien du code_du_travail*socio=et7, qui régit les rapports*socio=rien entre les parties*socio=rien en présence*socio=rien; quelque 
35% des salariés*socio=ac2 québécois*socio=ac23 tombent sous la juridiction*socio=et7 de cette loi*socio=et7. Enfin, une tranche moindre*socio=rien de la 
main-_d'_oeuvre*socio=ac2 québécoise*socio=ac23 (quelque 5%) tombe pour sa part*socio=rien sous le coup*socio=rien de la Loi*socio=et7 des décrets*socio=et7 de convention_collective*socio=ec4. 
Les autres travailleurs*socio=ac2 (15 %) sont soumis au régime*socio=et0a de la construction*socio=ec1 et à des lois*socio=et7 fédérales*socio=te8. 

3-1 La Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4. 

La Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 de 1980 établit un ensemble*socio=rien de prescriptions*socio=rien d'application*socio=rien universelle*socio=rien au 
Québec*socio=te10, telles que salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien, durée*socio=rien du travail*socio=ec4, jours*socio=rien fériés, chômés et payés, congés*socio=ec4 annuels*socio=rien payés, 
préavis*socio=rien de licenciement*socio=ec4 et congés*socio=ec4 de maternité*socio=et10. 


*{ pagination originale du document: page 106}
 
L'application*socio=rien de la Loi*socio=et7 est assurée par la Commission*socio=rien des normes*socio=rien du travail*socio=ec4. 

La Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 remonte à 1919, année*socio=rien où le gouvernement*socio=ac19 adoptait la Loi*socio=et7 du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien 
pour les femmes*socio=ac26 dans les *socio=rien établissements industriels.*socio=nil  *socio=nil  La première loi*socio=et7 efficace*socio=uv29 était adoptée en 1937. Il 
s'agissait de la Loi*socio=et7 des salaires_raisonnables*socio=ec4 qui s'appliquait à tous les travailleurs*socio=ac2, hommes*socio=ac26 et femmes*socio=ac26, 
garçons*socio=ac25 et filles*socio=ac25, sauf ceux soumis à la Loi*socio=et7 des décrets*socio=et7. 

En 1940, la Loi*socio=et7 du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien remplaça la Loi*socio=et7 des salaires_raisonnables*socio=ec4, avec comme objectif*socio=rien d'établir des 
salaires*socio=ec4 et des conditions_de_travail*socio=ec4 minimales*socio=rien, en particulier*socio=rien pour les travailleurs*socio=ac2 que les circonstances*socio=rien 
empêchaient de se syndiquer. Après*socio=rien une période*socio=rien marquée par la multiplication*socio=rien des ordonnances particulières*socio=rien 
(1940-1946), établissant *socio=rien différents taux de*socio=nil  salaire*socio=ec4 minimum pour*socio=nil  différents secteurs industriels*socio=ec1,*socio=nil  le*socio=nil  législateur*socio=et7 
*socio=nil  est graduellement passé*socio=rien à une loi*socio=et7 d'application*socio=rien uniforme pour la *socio=rien grande majorité des*socio=nil  travailleurs*socio=ac2 *socio=nil  et à une loi*socio=et7 
régissant*socio=rien, en plus du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien, d'autres normes*socio=rien telles que les *socio=rien heures supplémentaires,*socio=nil  les*socio=nil  vacances*socio=ec4 
annuelles *socio=nil  payées, etc. 

A- Les particularités*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 

La réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 établit sensiblement les mêmes normes*socio=rien que les juridictions*socio=et7 voisines*socio=rien de l'Ontario*socio=te10 
et des États-unis*socio=te10. Par exemple*socio=rien, le taux*socio=rien nominal du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien est de 4 00 $ l'heure*socio=rien au Québec*socio=te10 et en 
Ontario*socio=te10; 
*{ pagination originale du document: page 107}
 
il vient au *socio=rien troisième rang *socio=nil  à l'échelle*socio=rien canadienne*socio=ac23, après*socio=rien le Manitoba*socio=te10 et la Saskatchewan*socio=te10. Il est de 3,25 $ 
l'heure*socio=rien aux États-unis*socio=te10 (4,59 $). Le salaire*socio=ec4 *socio=rien minimum effectif,*socio=nil  *socio=nil  défini comme le taux*socio=rien nominal auquel on ajoute la 
*socio=rien valeur monétaire du*socio=nil  coût*socio=ec0 des*socio=nil  vacances*socio=ec4,*socio=nil  des*socio=nil  congés*socio=ec4 *socio=nil  payés et du *socio=rien temps supplémentaire,*socio=nil  *socio=nil  est de 4 28 $ l'heure*socio=rien au 
Québec*socio=te10; il est le même en Ontario*socio=te10. Au Québec*socio=te10, le salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien pour les moins de 18_ans*socio=ac25 est de 3,54 $ l'heure*socio=rien; 
en Ontario*socio=te10, il est de 3,15 $ l'heure*socio=rien, mais seulement pour les étudiants*socio=ac28. 

Au plan*socio=rien des autres bénéfices*socio=rien, la loi*socio=et7 des normes*socio=rien du travail*socio=ec4 du Québec*socio=te10 se compare généralement a ce qui existe 
dans les autres provinces*socio=te7. Par exemple*socio=rien, en Ontario*socio=te10, le congé*socio=ec4 de maternité*socio=et10 est de *socio=rien dix-sept semaines *socio=nil  et une femme*socio=ac26 
enceinte*socio=et10 peut en bénéficier si elle est à l'emploi*socio=ec4 de la compagnie*socio=ac6 depuis un an*socio=rien et deux semaines*socio=rien. Au Québec*socio=te10, 
le congé*socio=ec4 de maternité*socio=et10 est de dix-huit *socio=rien semaines après vingt*socio=nil  semaines de*socio=nil  service*socio=ec4.*socio=nil  *socio=nil  En plus, les travailleurs*socio=ac2 
québécois*socio=ac23 peuvent se prévaloir de congés*socio=ec4 sans solde*socio=rien d'adoption*socio=rien ou de paternité*socio=et10 de deux jours*socio=rien. En somme, les 
différences*socio=rien ne sont pas très significatives*socio=rien, sauf peut-être en ce qui a trait au privilège*socio=rien dont jouit le salarié*socio=ac2 
québécois*socio=ac23 ayant *socio=rien cinq ans de*socio=nil  service*socio=ec4 continu *socio=nil  chez un même employeur*socio=ac1 de porter plainte à la Commission*socio=rien s'il croit 
avoir été congédié sans cause*socio=rien juste*socio=uv6 et suffisante*socio=rien. 

La réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 se singularise nettement par son mode*socio=rien de financement*socio=ec0. La Commission*socio=rien québécoise*socio=ac23 des 
normes*socio=rien du travail*socio=ec4 est en effet*socio=rien, au Canada*socio=te10, le seul*socio=rien organisme*socio=ac20 chargé de l'application*socio=rien de normes*socio=rien du travail*socio=ec4 qui 
ne soit pas financé par les fonds_publics*socio=et3. Elle est financée plutôt par un prélèvement*socio=rien de 0,125 % de la masse*socio=rien 
salariale*socio=ec4 auprès de l'ensemble*socio=rien des employeurs*socio=ac1. 
*{ pagination originale du document: page 108}
 
Le prélèvement*socio=rien a été abaissé à 0,083 % en avril*socio=rien 86. Le prélèvement*socio=rien a lieu*socio=rien une fois*socio=rien l'an*socio=rien et représente pour 
beaucoup d'entreprises*socio=ac6 une somme inférieure*socio=rien à 100 $. 

B- Les effets*socio=rien de la Loi*socio=et7 des normes*socio=rien du travail*socio=ec4 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23. 


Les effets*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 au Québec*socio=te10 peuvent être*socio=rien 
classés en deux catégories*socio=rien: les effets*socio=rien liés à l'existence*socio=rien même de la loi*socio=et7, et les effets*socio=rien occasionnés par le 
respect*socio=uv25 des normes*socio=rien instituées par la loi*socio=et7. 

Le respect*socio=uv25 de la loi*socio=et7 elle-même occasionne certains coûts*socio=ec0 à l'entreprise*socio=ac6, mais ceux-ci sont négligeables*socio=rien. Même 
les différences*socio=rien entre les normes*socio=rien québécoises*socio=ac23 et les normes*socio=rien ontariennes*socio=ac23 sont peu susceptibles*socio=rien de constituer un 
fardeau*socio=rien financier*socio=et3 suffisamment significatif*socio=rien pour miner la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23. 

Les *socio=rien effets réels *socio=nil  les plus importants*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 
découlent en fait*socio=rien du niveau*socio=rien du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien. D'un point*socio=rien de vue*socio=rien économique*socio=ec0, le salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien constitue une 
barrière*socio=rien à l'emploi*socio=ec4 et au développement*socio=uv32 industriel*socio=rien. De *socio=rien nombreuses études *socio=nil  démontrent l'impact*socio=rien négatif*socio=rien sur 
l'emploi*socio=ec4 d'une hausse du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien, surtout chez les jeunes*socio=ac25. 


*{ pagination originale du document: page 109}
 
Ce phénomène*socio=rien s'explique facilement; si, dans un secteur*socio=ec1 d'activité*socio=rien donné, le seuil*socio=rien de rémunération*socio=ec4 minimal*socio=rien n'est 
pas le même pour les concurrents*socio=ac0 du Québec*socio=te10, qu'ils soient de l'Ontario*socio=te10, des États-unis*socio=te10 ou d'ailleurs*socio=rien, les 
entreprises*socio=ac6 pour lesquelles ce seuil*socio=rien est plus élevé ont peine à demeurer concurrentielles*socio=uv29. Par conséquent*socio=rien, les 
entreprises*socio=ac6 en concurrence*socio=ec3 internationale*socio=te9 ou interprovinciale*socio=te5 n'ont d'autres choix*socio=rien que d'importer leurs produits*socio=rien 
d'endroits*socio=rien où la main-d'_oeuvre*socio=ac2 est disponible*socio=rien à un coût*socio=ec0 compétitif*socio=uv29, ou d'embaucher, au détriment*socio=rien des jeunes*socio=ac25, 
une main-d'_oeuvre*socio=ac2 qualifiée*socio=rien, d'expérience*socio=rien, donc plus productive*socio=uv29. 

Le salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien peut aussi constituer une barrière*socio=rien au développement*socio=uv32 industriel*socio=rien dans la mesure*socio=rien où ce coût*socio=ec0 fixé 
artificiellement rend économiquement non-viable*socio=rien l'entrée de nouveaux*socio=rien concurrents*socio=ac0 ou la mise en place*socio=rien des *socio=rien projets 
originaux.*socio=nil  Le*socio=nil  salaire*socio=ec4 minimum *socio=nil  a aussi un effet*socio=rien d'entraînement*socio=rien sur l'ensemble*socio=rien de la structure*socio=rien salariale*socio=ec4. Il est 
de même pour ses effets*socio=rien sur les *socio=rien diverses mesures d'*socio=nil aide_sociale*socio=et6.*socio=nil  *socio=nil  Le livre blanc sur la fiscalité*socio=et3 du gouvernement*socio=ac19 
du Québec*socio=te10 (1984) n'est qu'un exemple*socio=rien des études*socio=rien qui démontrent son importance*socio=rien économique*socio=ec0. 

C- Les options*socio=rien quant à la déréglementation*socio=et2. 

En dépit*socio=rien de ses répercussions*socio=rien sur le plan*socio=rien de la compétitivité*socio=uv29, la problématique du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien ne se limite 
pas aux considérations*socio=rien économiques*socio=ec0. Le salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien est aussi une mesure*socio=rien sociale*socio=et6. Les difficultés*socio=rien du salaire*socio=ec4 
minimum*socio=rien viennent justement du fait*socio=rien qu'il ne s'agit pas là uniquement d'un outil*socio=rien économique*socio=ec0, mais aussi d'un 
instrument*socio=rien utilisé pour lutter contre la pauvreté*socio=uv14a. 
*{ pagination originale du document: page 110}
 
Le salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien, nonobstant ses effets*socio=rien économiques*socio=ec0 importants*socio=rien sur l'emploi*socio=ec4, est perçu par la majorité*socio=rien de la 
population*socio=ac22 comme une mesure*socio=rien de portée*socio=rien sociale*socio=et6, et pas seulement au Québec*socio=te10. 

Une possibilité*socio=rien serait de garder le taux*socio=rien du Québec*socio=te10 à un niveau*socio=rien légèrement inférieur*socio=rien à celui de notre voisin, 
l'Ontario*socio=te10, tant et aussi longtemps que nous accuserons des taux*socio=rien de chômage*socio=ec4 parmi nos jeunes*socio=ac25 plus élevés que les 
taux*socio=rien de l'Ontario*socio=te10. Une telle politique*socio=rien aurait des avantages*socio=rien économiques*socio=ec0 certains. Mais l'essentiel*socio=rien, de toute 
façon*socio=rien, est que le taux*socio=rien du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien soit établi au Québec*socio=te10 en fonction*socio=rien de *socio=rien taux comparables *socio=nil  dans les régions*socio=te6 
concurrentes*socio=rien, surtout l'Ontario*socio=te10. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande, en matière*socio=rien de normes*socio=rien du travail*socio=ec4: 

50- D'établir le taux*socio=rien du salaire*socio=ec4 minimum*socio=rien à un niveau*socio=rien qui corresponde à celui des principales provinces*socio=te7 
canadiennes*socio=ac23, à la condition*socio=rien qu'il ne dépasse jamais celui en vigueur*socio=rien en Ontario*socio=te10. 

51- D'établir une correspondance*socio=rien entre les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 du Québec*socio=te10 et celles qui ont cours*socio=rien dans les autres 
régions*socio=te6 du Canada*socio=te10 notamment en Ontario*socio=te10, et de revoir dans cette perspective*socio=rien en particulier*socio=rien les aspects*socio=rien en ce 
qui a trait aux cadres*socio=ac1, aux salariés*socio=ac2 des entreprises*socio=ac6 de type saisonnier*socio=rien, et à toute personne*socio=rien dont l'emploi*socio=ec4 est 
couvert par une convention_collective*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 111}
 
3-2 Le code_du_travail*socio=et7. 

Au Québec*socio=te10, comme partout en amérique_du_nord*socio=te9, le gouvernement*socio=ac19 a choisi d'instaurer, par règlement*socio=et7, des 
*socio=rien conditions susceptibles *socio=nil  de faciliter la négociation*socio=et9 de conventions_collectives*socio=ec4, plutôt que de suivre les seules*socio=rien 
lois*socio=et7 des marchés*socio=ec3 du travail*socio=ec4. Dès sa première version*socio=rien, en 1944, le code_du_travail*socio=et7 du Québec*socio=te10 reposait sur les 
principes*socio=rien de base*socio=rien qui sous-tendent toute la législation*socio=et7 en matière*socio=rien de relations_de_travail*socio=ec4 sur le *socio=rien continent 
nord-américain:*socio=nil  

*socio=nil  i) la définition*socio=rien de l'employeur*socio=ac1 repose sur l'entreprise*socio=ac6, ou un sous-ensemble de l'entreprise*socio=ac6, mais ne s'étend 
pas aux *socio=rien associations sectorielles ou*socio=nil  régionales*socio=te6;*socio=nil  

*socio=nil  ii) la préférence*socio=rien est accordée à la présence*socio=rien d'un seul*socio=rien syndicat*socio=ac7 pour un groupe*socio=rien donné d'employés*socio=ac2, ce qui implique 
que le certificat*socio=rien d'accréditation*socio=et7 consacre le monopole*socio=rien de représentation*socio=uv10 syndicale*socio=ac7; 

iii) l'État*socio=ac19 se réserve*socio=rien un rôle*socio=rien de modérateur*socio=uv18 neutre entre les parties*socio=rien directement impliquées dans la 
négociation_collective*socio=et9; 



A l'exception*socio=rien des *socio=rien cas spécifiques de*socio=nil  décret*socio=et7 de*socio=nil  convention_collective*socio=ec4,*socio=nil  *socio=nil  auxquels il sera *socio=rien fait allusion *socio=nil  plus loin, 
le Gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 a traditionnellement limité ses interventions*socio=et2 dans les relations_de_travail*socio=ec4, préférant 
effectivement laisser jouer la libre*socio=uv5 négociation*socio=et9 et s'exercer le rapport_de_force*socio=et9 effectif*socio=rien entre les parties*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 112}
 
Cependant, depuis le milieu*socio=rien des années_70*socio=te2, le code_du_travail*socio=et7 a été modifié à plusieurs reprises*socio=rien, tant et si 
bien que plusieurs croient que l'équilibre*socio=rien et la *socio=rien neutralité initiale *socio=nil  de la loi*socio=et7 en sont affectés et qu'il 
s'écarte ainsi de l'esprit*socio=rien qui anime la législation*socio=et7 en cette matière*socio=rien chez nos voisins*socio=rien et concurrents*socio=ac0. 

A- Les particularités*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 

Nous avons constaté que selon les perceptions*socio=rien des investisseurs*socio=ac0 de l'extérieur*socio=rien ce sont les problèmes*socio=rien de 
relations_de_travail*socio=ec4, avec les problèmes*socio=rien de francisation*socio=et11, qui constituent les plus grandes*socio=rien objections à 
l'investissement*socio=ec0 au Québec*socio=te10. Le rapport*socio=rien de la commission_beaudry*socio=ac19 n'a pas fait*socio=rien une comparaison*socio=rien systématique de 
notre législation*socio=et7 en cette matière*socio=rien avec celles des juridictions*socio=et7 voisines*socio=rien; il se limite à la recherche*socio=rien d'un 
consensus*socio=uv17 entre les parties*socio=rien patronale*socio=ac5 et syndicale*socio=ac7. Compte-tenu des limites*socio=rien imposées par le mandat*socio=rien du Groupe*socio=rien 
de travail*socio=ec4, il est manifestement irréaliste de prétendre comparer ici in extenso le code*socio=rien québécois*socio=ac23 du travail*socio=ec4 
avec la réglementation*socio=et7 qui prévaut ailleurs*socio=rien. L'attention*socio=rien a donc été dirigée vers trois aspects*socio=rien de la législation*socio=et7 
québécoise*socio=ac23 qui semblent particulièrement nuisibles*socio=rien en terme*socio=rien de compétitivité*socio=uv29, selon les dirigeants*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 
et les investisseurs*socio=ac0: 

Les dispositions*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4 (article*socio=rien 109). 

Les dispositions*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4 ont été introduites dans le code_du_travail*socio=et7 en 1977 et en 1983. La loi*socio=et7, 
à cet égard*socio=rien, distingue radicalement le Québec*socio=te10 de ses principaux concurrents*socio=ac0. Indépendamment de ses *socio=rien effets réels,*socio=nil  
le*socio=nil  seul fait *socio=nil  de cette originalité*socio=rien suffit pour inquiéter de nombreux*socio=rien investisseurs*socio=ac0 et chefs*socio=ac1 d'entreprise*socio=ac6. 
*{ pagination originale du document: page 113}
 
Adoptée à l'origine*socio=rien pour prévenir et réduire l'intensité*socio=rien des conflits*socio=et9 de travail*socio=ec4, cette mesure*socio=rien visait à empêcher 
l'employeur*socio=ac1 d'avoir recours à des briseurs*socio=rien de grèves*socio=ec4. Les modifications*socio=uv32 de 1983 ne laissent plus à l'employeur*socio=ac1 
que les possibilités*socio=rien de sous-traitance*socio=ec4 ou d'opération*socio=rien avec ses cadres*socio=ac1. Ces mesures*socio=rien réduisent effectivement la 
possibilité*socio=rien de poursuivre les activités*socio=rien au moment*socio=rien d'une grève*socio=ec4. Au Canada*socio=te10, seule*socio=rien la Colombie-britannique*socio=te10 proscrit 
le recours à des briseurs*socio=rien de grèves*socio=ec4 professionnels*socio=rien sans pour autant empêcher le recours à des employés*socio=ac2 ou cadres*socio=ac1 
d'autres établissements*socio=rien. 

La sous-traitance*socio=ec4 et la cession*socio=rien (articles*socio=rien 45 et 46). 

Quant aux contraintes*socio=rien relatives à la sous-traitance*socio=ec4, elles découlent des articles*socio=rien 45 et 46 du Code*socio=rien, qui visent 
à protéger l'accréditation*socio=et7 et la convention_collective*socio=ec4 de l'entreprise*socio=ac6 qui accorde un contrat*socio=rien. En vertu*socio=rien de ces 
dispositions*socio=rien, l'entreprise*socio=ac6 qui accepte un contrat*socio=rien de sous-traitance*socio=ec4 est à tout *socio=rien moment susceptible *socio=nil  de se voir 
imposer les conditions*socio=rien de la convention_collective*socio=ec4 en vigueur*socio=rien dans l'entreprise*socio=ac6 que lui a accordé le contrat*socio=rien. 

A l'origine*socio=rien, cette mesure*socio=rien visait à empêcher l'employeur*socio=ac1 de contourner le syndicat*socio=ac7 par le truchement*socio=rien de contrats*socio=et7 
de sous-traitance*socio=ec4. Immédiatement, les tribunaux*socio=et7 du travail*socio=ec4 au Québec*socio=te10 ont élargi la notion*socio=rien pour l'appliquer à 

la quasi-totalité*socio=rien des activités*socio=rien de sous-traitance*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 114}
 
L'objectif*socio=rien est devenu d'interdire la sous-traitance*socio=ec4; un courant*socio=rien jurisprudentiel est ainsi venu modifier 
l'intention*socio=rien du législateur*socio=et7. 

Un des *socio=rien problèmes particuliers *socio=nil  que posent les articles*socio=rien 45 et 46 relatifs à la sous-traitance*socio=ec4 est la transmission*socio=rien 
des dispositions*socio=rien de la convention_collective*socio=ec4 aux acquéreurs*socio=rien, sauf dans les cas*socio=rien où il y a faillite*socio=ec3 ou vente*socio=ec3 en 
justice*socio=et7. A cet égard*socio=rien, le bureau*socio=rien du commissaire*socio=ac9 du travail*socio=ec4 limite le sens*socio=rien de "vente*socio=rien en justice*socio=et7" au cas*socio=rien de vente*socio=rien 
en justice*socio=et7 par shérif*socio=et7. Ce mode*socio=rien d'action*socio=rien a pour effet*socio=rien de retarder, de deux années*socio=rien parfois, la réouverture*socio=rien d'une 
usine*socio=ac6 qui a *socio=rien fait faillite.*socio=nil  

*socio=nil  Le précompte syndical*socio=ac7 (formule*socio=rien Rand). 

D'origine*socio=rien ontarienne*socio=ac23, où son application*socio=rien est facultative*socio=rien, le précompte syndical*socio=ac7 est interdit aux États-unis*socio=te10 mais 
est devenu une *socio=rien matière obligatoire des*socio=nil  conventions_collectives*socio=ec4 au*socio=nil  Québec*socio=te10.*socio=nil  *socio=nil  Le précompte syndical*socio=ac7 est en train*socio=rien 


de se généraliser en Ontario*socio=te10 par le truchement*socio=rien des conventions_collectives*socio=ec4 alors qu'il est déjà une disposition*socio=rien 
d'ordre*socio=rien public*socio=et2 au Québec*socio=te10. Le Québec*socio=te10 est donc, pour l'instant, un *socio=rien cas unique.*socio=nil  

Le*socio=nil  syndicat*socio=ac7 qui*socio=nil  fait preuve *socio=nil  de la majorité*socio=rien perçoit les cotisations*socio=ec4 obligatoires*socio=rien en vertu*socio=rien de l'article*socio=rien 47 du 
code_du_travail*socio=et7. La justification*socio=rien de cette disposition*socio=rien est à l'effet*socio=rien que ceux qui bénéficient de l'action*socio=rien syndicale*socio=ac7, 
par adhésion*socio=ac7 ou non, doivent partager les frais*socio=ec0. 
*{ pagination originale du document: page 115}
 
Aux États-unis*socio=te10, 21 États*socio=ac19 prévoient au contraire le droit*socio=uv8 à l'adhésion*socio=ac7 et à la contribution*socio=ec4 libres*socio=rien. Certains 
juristes*socio=ac13 sont d'avis*socio=rien que le précompte syndical*socio=ac7 obligatoire*socio=rien pourrait être*socio=rien contraire à certains articles*socio=rien de la 
Charte*socio=et4 canadienne*socio=ac23 des droits*socio=uv8 et libertés*socio=uv5. Nous soulignons la spécificité*socio=rien de cette mesure*socio=rien, mais nous ne ferons 
aucune recommandation*socio=rien quant à son allégement*socio=rien, parce que son existence*socio=rien a suscité très peu d'objections de la part*socio=rien 
des entreprises*socio=ac6 que nous avons consultées. 

B- Les effets*socio=rien du Code*socio=rien sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23. 

Les dispositions*socio=rien du code_du_travail*socio=et7 ont donné lieu*socio=rien à un *socio=rien nombre important d'*socio=nil études *socio=nil  sur leur impact*socio=rien économique*socio=ec0, 
et sur le niveau*socio=rien des salaires*socio=ec4 et des coûts*socio=ec0. Au lieu*socio=rien d'examiner les conclusions*socio=rien de ces débats*socio=rien universitaires*socio=et6 sur 
les effets*socio=rien économiques*socio=ec0 du syndicalisme*socio=ac7, nous préférons porter notre attention*socio=rien sur les deux éléments*socio=rien jugés trop 
contraignants*socio=rien: les mesures*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4 et la sous-traitance*socio=ec4. 

En dépit*socio=rien des *socio=rien nombreux problèmes *socio=nil  soulevés, les coûts*socio=ec0 directs*socio=rien engendrés par les mesures*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4 
sont très difficiles*socio=rien à quantifier. Cependant, de l'avis*socio=rien de *socio=rien nombreux experts en*socio=nil  relations industrielles,*socio=nil  
l'*socio=nil interdiction*socio=et7 *socio=nil  qui est faite à l'employeur*socio=ac1 d'avoir recours à des employés*socio=ac2 d'autres unités*socio=rien, ou à des cadres*socio=ac1 
d'autres usines*socio=ac6, modifie sérieusement les rapports*socio=rien de force*socio=rien entre les parties*socio=rien. Cette réglementation*socio=et7 crée dans 
les relations*socio=rien patronales-ouvrières québécoises*socio=ac23 un équilibre*socio=rien tout-à-fait différent*socio=rien de celui qui existe dans les 
autres juridictions*socio=et4 canadiennes*socio=ac23 et américaines*socio=ac23. 
*{ pagination originale du document: page 116}
 
Elles modifient de manière*socio=rien radicale les règles*socio=et7 du jeu*socio=rien en enlevant à l'employeur*socio=ac1 le contrepoids effectif*socio=rien de la 
grève*socio=ec4, c'est-à-dire la possibilité*socio=rien de continuer les opérations*socio=rien. De plus, elles peuvent occasionner de sérieux*socio=rien 
inconvénients lorsqu'elles entraînent, par exemple*socio=rien, la cessation*socio=et7 de toute production*socio=ec1 dans une usine*socio=ac6 qui alimente 
en *socio=rien produits intermédiaires une*socio=nil  usine*socio=ac6 interdépendante*socio=uv4.*socio=nil  

*socio=nil  Dans le contexte*socio=rien de l'évolution*socio=uv32 rapide des systèmes*socio=rien de fabrication*socio=rien et d'assemblage*socio=rien partout dans les pays*socio=te8 
développés, une telle *socio=rien situation mérite d'*socio=nil être *socio=nil  corrigée rapidement. 

Les obstacles*socio=rien relatifs au développement*socio=uv32 de la sous-traitance*socio=ec4 deviennent de plus en plus contraignants*socio=rien, et seront 
donc de plus en plus susceptibles*socio=rien de nuire à la compétitivité*socio=uv29 du Québec*socio=te10, à mesure*socio=rien que s'affirmera la *socio=rien popularité 
croissante des*socio=nil  systèmes de*socio=nil  production*socio=ec1 *socio=nil  décentralisés. En effet*socio=rien, de nombreuses*socio=rien firmes*socio=ac6 adoptent le système*socio=rien de 
production*socio=ec1 KANBAN, c'est-à-dire un système*socio=rien par lequel la majorité*socio=rien des pièces*socio=rien sont livrées directement par les 
sous-traitants*socio=rien à l'usine*socio=ac6 au moment*socio=rien de l'assemblage*socio=rien. Selon cette conception*socio=rien, l'entreprise*socio=ac6 est essentiellement 
considérée comme une unité*socio=rien d'assemblage*socio=rien de pièces*socio=rien fabriquées à l'extérieur*socio=rien et livrées dans des délais*socio=rien très 
courts*socio=rien, de façon*socio=rien à diminuer les frais*socio=ec0 d'inventaire*socio=rien. La sûreté*socio=uv21 et la flexibilité*socio=uv29 des approvisionnements*socio=rien 
deviennent alors critiques*socio=rien et tous les obstacles*socio=rien à la sous-traitance*socio=ec4 constituent des risques*socio=uv21 importants*socio=rien pour 
l'entreprise*socio=ac6; des risques*socio=uv21 qu'elle choisira vraisemblablement d'éviter si elle peut sans difficulté*socio=rien s'établir 
ailleurs*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 117}
 
Le Québec*socio=te10 ne peut pas se permettre d'être*socio=rien à la remorque de cette évolution*socio=uv32, autour de laquelle s'articule le 
développement*socio=uv32 de secteurs*socio=rien industriels*socio=ec1 complets, tels l'automobile*socio=rien. 

Recommandations*socio=rien. 

Il serait évidemment préférable*socio=rien que les relations_de_travail*socio=ec4 reposent sur la concertation*socio=uv17 et la 
responsabilisation*socio=uv28 des parties*socio=rien en présence*socio=rien plutôt que sur une *socio=rien dynamique globale de*socio=nil  rapports_de_force*socio=et9 *socio=nil  et de 
confrontation*socio=et9. La *socio=rien présente étude *socio=nil  n'est pas en mesure*socio=rien de suggérer des réformes*socio=uv32 réglementaires*socio=et7 à cet effet*socio=rien, 
puisque les relations_de_travail*socio=ec4 dépendent surtout d'attitudes*socio=rien nouvelles*socio=rien à développer; il est et demeurera 
illusoire*socio=rien de prétendre forcer la concertation*socio=uv17 par voie*socio=rien de réglementation*socio=et7. L'expérience*socio=rien de la CSST*socio=et6 en témoigne. 



Pourtant, afin d'alléger les difficultés*socio=rien constatées plus haut*socio=rien au sujet*socio=rien des mesures*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4 et 
de la sous-traitance*socio=ec4, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

52- De maintenir le principe*socio=rien des mesures*socio=rien anti-briseurs*socio=ac2 de grève*socio=ec4, mais d'en restreindre la portée*socio=rien en rendant les 
dispositions*socio=rien du code_du_travail*socio=et7 en la *socio=rien matière comparables *socio=nil  à ce qui existe dans les autres provinces*socio=te7 

53- De modifier les articles*socio=rien 45 et 46 du code_du_travail*socio=et7 de façon*socio=rien à ne mettre aucun obstacle*socio=rien à la sous-traitance*socio=rien 
pour des fins*socio=rien économiques*socio=ec0 justifiées, et pour ajouter aux exclusions*socio=rien à l'égard*socio=rien de l'aliénation*socio=rien d'entreprise*socio=ac6 dans 
les cas*socio=rien de faillite*socio=ec3. 
*{ pagination originale du document: page 118}
 
3-3 Les décrets*socio=et7 d'extension*socio=rien de convention_collective*socio=ec4. 

A- Un *socio=rien phénomène unique en*socio=nil  amérique_du_nord*socio=te9.*socio=nil  

La*socio=nil  Loi*socio=et7 *socio=nil  sur les décrets*socio=et7 de convention_collective*socio=ec4 est une des plus anciennes*socio=rien lois*socio=et7 québécoises*socio=ac23 en matière*socio=rien de 
travail*socio=ec4. Adoptée en 1934, au moment*socio=rien de la crise*socio=et9 économique*socio=ec0, elle visait essentiellement à assurer à certains 
travailleurs*socio=ac2 des conditions_de_travail*socio=ec4 décentes*socio=rien, en empêchant les entreprises*socio=ac6 de pratiquer entre elles une 
concurrence*socio=ec3 qui profitait du désarroi*socio=rien régnant alors sur le marché_du_travail*socio=ec4. A cette fin*socio=rien, la loi*socio=et7 permettait, 
lorsque les parties*socio=rien en faisaient la demande*socio=rien, d'étendre par décret*socio=et7 à l'ensemble*socio=rien d'un secteur*socio=rien industriel*socio=ec1, 
certaines*socio=rien des conditions_de_travail*socio=ec4 négociées librement. Dès lors, tous les employeurs*socio=ac1 étaient tenus de 
respecter ces *socio=rien conditions minimales.*socio=nil  

*socio=nil  De toute évidence*socio=rien, la Loi*socio=et7 sur les décrets*socio=et7 est un produit*socio=rien de la crise*socio=et9, qui reflète les conditions*socio=rien de l'époque*socio=te2. 
Elle traduit les conditions*socio=rien d'avant le code_du_travail*socio=et7, dont la première version*socio=rien, la Loi*socio=et7 sur les relations*socio=ec4 
ouvrières*socio=rien, ne date elle-même que de 1944. La Loi*socio=et7 sur les décrets*socio=et7 n'a été l'objet*socio=rien d'aucune mise à jour*socio=rien ni d'aucun 
amendement*socio=et7 significatif*socio=rien depuis son adoption*socio=rien. 

Le Québec*socio=te10 est le seul*socio=rien État*socio=ac19 d'amérique_du_nord*socio=te9 où il existe un régime*socio=et0a juridique*socio=et7 d'extension*socio=rien des 
conventions_collectives*socio=ec4 par secteur*socio=rien d'activité*socio=rien. Aucune entreprise*socio=ac6 concurrente*socio=rien appartenant à une juridiction*socio=et7 extérieure*socio=rien au 
Québec*socio=te10 n'a donc à subir des *socio=rien contraintes comparables *socio=nil  à celles qu'impose la Loi*socio=et7 sur les décrets*socio=et7 de 
convention_collective*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 119}
 
Les relations_de_travail*socio=ec4 dans les secteurs*socio=ec1 *socio=rien semblables ailleurs *socio=nil  sont assujetties, à quelques exceptions près, 
soit à une loi*socio=et7 générale des normes*socio=rien du travail*socio=ec4, soit aux conditions*socio=rien d'une convention_collective*socio=ec4. 

Par rapport*socio=rien à l'ensemble*socio=rien des travailleurs*socio=ac2 du Québec*socio=te10, la *socio=rien portée concrète *socio=nil  de la Loi*socio=et7 est assez réduite: depuis la 
soustraction*socio=rien du décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1, en 1968, il ne reste*socio=rien plus qu'environ 142 700 personnes*socio=ac28, soit 5% de 
la *socio=ac2 main-d'_oeuvre salariée du*socio=nil  Québec*socio=te10,*socio=nil  *socio=nil  qui soient soumises à l'un des quelque 42 décrets*socio=et7 en vigueur*socio=rien; toutefois, 
dans les secteurs*socio=rien industriels*socio=ec1 qu'elle régit actuellement, son impact*socio=rien est évidemment très important*socio=rien. 

Les avantages*socio=rien du décret*socio=et7, pour les entreprises*socio=ac6 et les employés*socio=ac2 qui y sont assujettis, sont évidents*socio=rien. L'extension*socio=rien 
d'une convention_collective*socio=ec4 acceptée par des représentants*socio=rien de quelques employeurs*socio=ac1 et de quelques groupes*socio=rien de 
travailleurs*socio=ac2, a pour effet*socio=rien d'entraver la concurrence*socio=ec3 dans le secteur*socio=ec1, sur la base*socio=rien des salaires*socio=ec4 et des 
conditions_de_travail*socio=ec4, établis à un niveau*socio=rien plus élevé que pour la population*socio=ac22 en général. 

En conséquence*socio=rien, les salaires*socio=ec4 et les coûts*socio=ec0 totaux*socio=rien de main-d'_oeuvre*socio=ac2 sont haussés au-delà des équilibres*socio=rien qui se 
seraient établis sans décret*socio=et7. C'est précisément l'objectif*socio=rien fondamental*socio=rien de la loi*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 121}
 
Cependant, non seulement l'imposition*socio=et3 d'un taux*socio=rien de base*socio=rien affecte-t-elle à la hausse l'ensemble*socio=rien des échelles*socio=rien de 
rémunération*socio=ec4 de l'industrie*socio=ec1, mais encore uniformise-t-elle les principales conditions_de_travail*socio=ec4 dans le 
secteur*socio=ec1, sans égard*socio=rien aux *socio=rien conditions particulières des*socio=nil  entreprises*socio=ac6 existantes *socio=nil  et de celles qui cherchent un accès*socio=uv7 
au marché*socio=ec3. 

En fait*socio=rien, les conditions_de_travail*socio=ec4 sont entièrement déterminées par et pour les entreprises*socio=ac6 déjà bien établies, 
qui souhaitent voir étendre aux concurrents*socio=ac0 et aux entrants*socio=rien potentiels les mêmes charges*socio=rien salariales*socio=ec4 relatives 
que celles qu'elles doivent supporter. L'impact*socio=rien du régime*socio=et0a des décrets*socio=et7 constitue donc une *socio=rien puissante barrière *socio=nil  à 
l'expansion*socio=uv32 et à l'innovation*socio=uv32. Ceci est particulièrement vrai lorsque la masse*socio=rien salariale*socio=ec4 constitue une *socio=rien part 


importante des*socio=nil  coûts*socio=ec0 totaux,*socio=nil  *socio=nil  comme c'est souvent le cas*socio=rien pour les secteurs*socio=rien industriels*socio=ec1 soumis à un décret*socio=et7. En 
retour*socio=rien, cette augmentation*socio=rien de coûts*socio=ec0 amène*socio=rien une détérioration*socio=uv29 progressive*socio=rien du secteur*socio=ec1 au profit*socio=rien des concurrents*socio=ac0 
de l'extérieur*socio=rien du Québec*socio=te10. Par exemple*socio=rien, pendant la *socio=rien dernière décennie,*socio=nil  la*socio=nil  part québécoise*socio=ac23 des*socio=nil  emplois*socio=ec4 *socio=nil  dans le 
secteur*socio=rien du vêtement*socio=ec1, au Canada*socio=te10, est passée de 69 % à 58 %, et dans l'industrie*socio=rien du meubles*socio=ec1 de 37 % à 33 %. 

Pour éviter les problèmes*socio=rien engendrés par les décrets*socio=et7, certaines*socio=rien entreprises*socio=ac6 choisissent tout simplement 
d'importer davantage, ou limitent volontairement leur gamme*socio=rien de produits*socio=rien, ou elles les produisent ailleurs*socio=rien. En 
fait*socio=rien, toute réduction*socio=rien de la compétitivité*socio=uv29 dans les secteurs*socio=ec1 exposés au commerce*socio=ec3 extérieur*socio=rien se traduit 
inévitablement à *socio=rien moyen terme *socio=nil  par une diminution*socio=rien de l'emploi*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 122}
 
Il faut souligner de nouveau*socio=rien et avec force*socio=rien que la convention_collective*socio=ec4 dont il est question*socio=rien dans un décret*socio=et7 est 
une entente*socio=et9 entre les représentants*socio=rien d'un nombre*socio=rien limité d'employeurs*socio=ac1 et de travailleurs*socio=ac2, qui représentent souvent 
les intérêts*socio=rien des entreprises*socio=ac6 et des syndicats*socio=ac7 les plus puissants*socio=rien, et que son extension*socio=rien juridique*socio=et7 est administrée*socio=rien 
par une bureaucratie*socio=et12 (les *socio=rien comités paritaires)*socio=nil  *socio=nil  qui se caractérise par la rigidité*socio=uv29 et par la complexité*socio=rien de ses 
décisions*socio=rien. Rappelons seulement les débats*socio=rien entourant l'établissement*socio=rien de la juridiction*socio=et7 de la fabrication*socio=rien des 
jeans*socio=ec1, ou le droit*socio=uv8 des coiffeuses*socio=ac3 pour femmes*socio=ac26 de coiffer les hommes*socio=ac26. 

Notons également que l'État*socio=ac19 s'est vu dans l'obligation*socio=uv22 de statuer qu'un coiffeur*socio=ac3 pour dames peut offrir des 
services*socio=ec1 au salon*socio=rien, même lors d'une journée*socio=rien chômée, "à l'occasion*socio=rien d'un mariage*socio=et10, à la future*socio=te4 mariée*socio=rien ainsi qu'aux 
mères*socio=et10 et soeurs*socio=et10 des futurs*socio=te4 époux*socio=rien" et "à l'occasion*socio=rien d'un décès*socio=rien à l'épouse*socio=rien, à la mère*socio=et10, aux soeurs*socio=et10 et aux enfants*socio=et10 
du défunt". 

B- Les options*socio=rien. 

Il est évident*socio=rien que le régime*socio=et0a des décrets*socio=et7 a pour effet*socio=rien de cartéliser les secteurs*socio=ec1 en question*socio=rien, de rendre plus 
difficile*socio=rien l'accès*socio=uv7 à l'industrie*socio=ec1, le changement*socio=uv32 technologique*socio=ec5 et l'innovation*socio=uv32. Dans les secteurs*socio=ec1 en concurrence*socio=ec3 
avec des entreprises*socio=ac6 de l'extérieur*socio=rien du Québec*socio=te10 (40 % du total*socio=rien), il s'agit-là, en fait*socio=rien, d'un programme*socio=et0a 
d'exportation*socio=ec1 d'emplois*socio=ec4. Même ceux qui défendent le régime*socio=et0a admettent la rigidité*socio=uv29 de ses définitions*socio=rien et la 
marginalisation*socio=rien de son application*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 123}
 
Eu égard*socio=rien aux distinctions*socio=rien que nous avons établies entre la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 et la réglementation*socio=et7 
économique*socio=ec0, le régime*socio=et0a des décrets*socio=et7 se situe dans une zone*socio=rien grise. 

Conçu lors de son adoption*socio=rien comme une forme*socio=rien de réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 dont l'objet*socio=rien était de garantir un certain 
minimum*socio=rien de conditions_de_travail*socio=ec4, la marginalité*socio=rien de son application*socio=rien aujourd'hui a pour effet*socio=rien de souligner son 
injustice*socio=uv6. Selon quelle définition*socio=rien du concept*socio=rien de justice*socio=uv6 sociale*socio=et6 peut-on prétendre qu'un régime*socio=et0a spécial*socio=rien de 
travail*socio=ec4 doit être*socio=rien réservé à ceux qui travaillent dans les secteurs*socio=ec1 du meuble*socio=ec1, de la coiffure*socio=ec1, des garages*socio=ec1 et 
du vêtement*socio=ec1, mais pas à ceux qui oeuvrent dans les secteurs*socio=ec1 de la préparation*socio=rien des fruits*socio=rien et légumes*socio=rien, de la 
fabrication*socio=rien de tapis, de l'imprimerie*socio=ec1, du commerce*socio=ec3 ou des banques*socio=ec1? Les décrets*socio=et7 sont devenus, en effet*socio=rien, une forme*socio=rien 
de réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 appliquée à des secteurs*socio=ec1 spécifiques*socio=rien, mais il est impossible de trouver une 
*socio=rien argumentation cohérente *socio=nil  pour justifier l'application*socio=rien d'une réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 aux secteurs*socio=ec1 en question*socio=rien. 

En effet*socio=rien, le *socio=rien seul argument *socio=nil  qui existerait pour justifier le maintien*socio=rien des décrets*socio=et7 est le fait*socio=rien qu'ils sont là, 
et que leur disparition*socio=rien aurait pour effet*socio=rien de créer une période*socio=rien d'incertitude*socio=rien transitoire*socio=rien pour les entreprises*socio=ac6 
et pour leurs employés*socio=ac2. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est sensible*socio=rien à cet argument*socio=rien, tout en soulignant qu'il y a déjà eu 
abrogation*socio=et7 de plusieurs décrets*socio=et7 au fil*socio=rien des années*socio=rien. Rien*socio=rien n'indique que tous les travailleurs*socio=ac2 protégés par un 
décret*socio=et7 se verraient assujettis, du jour*socio=rien au lendemain*socio=rien, à des conditions_de_travail*socio=ec4 minimales*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 124}
 
Les secteurs*socio=ec1 en question*socio=rien sont déjà fortement syndiqués*socio=rien et plusieurs employeurs*socio=ac1 établiraient certainement leurs 
*socio=rien propres conditions par*socio=nil  entente*socio=et9 *socio=nil  avec leurs employés*socio=ac2, comme cela est le cas*socio=rien dans les secteurs*socio=ec1 non protégés. 

En fait*socio=rien, les deux choix*socio=rien sont soit de moderniser, de renforcer et d'étendre l'application*socio=rien du régime*socio=et0a des décrets*socio=et7 
(et de se diriger vers la négociation*socio=et9 multipatronale*socio=rien), soit de faciliter sa disparition*socio=rien. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 
recommande la *socio=rien deuxième solution.*socio=nil  

*socio=nil  Cependant, le passage*socio=rien de ce régime*socio=et0a au régime*socio=et0a normal*socio=rien de travail*socio=ec4 doit se faire d'une façon*socio=rien juste*socio=uv6 et en tenant 
compte*socio=rien des particularités*socio=rien de chaque secteur*socio=ec1. Il nous semble, par exemple*socio=rien, que les secteurs*socio=ec1 engagés dans le 


commerce*socio=ec3 extra provincial*socio=te7 (surtout dans le vêtement*socio=ec1 et dans le meuble*socio=rien) doivent revenir au régime*socio=et0a normal*socio=rien de 
travail*socio=ec4 le plus rapidement possible*socio=rien. 

Pour tenir compte*socio=rien de toutes ces considérations*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande donc: 

54- Que le gouvernement*socio=ac19 annonce son intention*socio=rien de mettre fin*socio=rien aux décrets*socio=et7 d'extension*socio=rien juridique*socio=et7 des 
conventions_collectives*socio=ec4 dans tous les secteurs*socio=ec1 actuellement touchés par cette réglementation*socio=et7. 

55- Que le ministère*socio=ac19 du Travail*socio=ec4 prépare en consultation*socio=et8 avec les intéressés un plan*socio=rien de déréglementation*socio=et2, et que 
ce processus*socio=rien de déréglementation*socio=et2 soit terminé avant le 31 décembre*socio=rien 1988, avec priorité*socio=rien aux secteurs*socio=ec1 dont les 
produits*socio=rien font objet*socio=rien de commerce*socio=rien interprovincial*socio=te6 et international*socio=te9. 
*{ pagination originale du document: page 125}
 
4- La réglementation*socio=et7 en matière*socio=rien d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 pour les femmes*socio=ac26. 

Au Québec*socio=te10, trois organismes*socio=rien gouvernementaux*socio=ac19 et para-gouvernementaux*socio=ac19 ont pour mission*socio=rien de promouvoir l'accès*socio=uv7 des 
femmes*socio=ac26 à l'égalité*socio=uv7, notamment sur le marché_du_travail*socio=ec4: le conseil_du_statut_de_la_femme*socio=ac19, le Secrétariat*socio=rien à la 
condition*socio=rien féminine*socio=ac25 et la Commission*socio=rien des droits*socio=uv8 de la personne*socio=rien (dont le mandat*socio=rien est toutefois plus large que la 
seule*socio=rien protection*socio=uv21 des droits*socio=uv8 des femmes*socio=ac26). Aucun de ces organismes*socio=ac19, cependant, n'a de pouvoir*socio=rien réglementaire*socio=et7; 
l'essentiel*socio=rien de la réglementation*socio=et7 *socio=rien existante relève *socio=nil  de la Charte*socio=et4 des droits*socio=uv8 et libertés*socio=uv5 de la personne*socio=rien, promulguée 
en 1976. L'application*socio=rien de la Charte*socio=et4 est sous la responsabilité*socio=et4 de la Commission*socio=rien des droits*socio=uv8 de la personne*socio=rien, mais 
la Commission*socio=rien n'a pas l'autorité*socio=uv19 d'adopter elle-même de nouveaux*socio=rien règlements*socio=et7. 

En pratique*socio=rien, deux articles*socio=rien de la Charte*socio=et4 ont un *socio=rien impact direct *socio=nil  sur le entreprises*socio=ac6. L'article*socio=rien 19 stipule que tout 
employeur*socio=ac1 doit, sans discrimination*socio=uv6, accorder un salaire*socio=ec4 égal*socio=rien pour un travail*socio=ec4 de valeur*socio=ec0 équivalente*socio=rien; ce 
règlement*socio=et7 est en place*socio=rien depuis l'adoption*socio=rien de la Charte*socio=et4; il est en application*socio=rien depuis bientôt dix ans*socio=rien. L'autre 
disposition*socio=rien, datant de 1985, quand la partie*socio=rien III de la Charte*socio=et4 a été mise en vigueur*socio=rien, permet la mise en place*socio=rien 
de programmes*socio=et0a d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7, destinés à corriger les conséquences*socio=rien d'éventuelles*socio=rien pratiques*socio=rien de 
discrimination*socio=uv6 systémiques à l'endroit*socio=rien des femmes*socio=ac26 sur le marché_du_travail*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 126}
 
4-1 Les particularités*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 

La réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 en matière*socio=rien de promotion*socio=et8 d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 sur le marché_du_travail*socio=ec4 est comparable*socio=rien 
à celles qui existent dans plusieurs autres juridictions*socio=et4. La Charte*socio=et4 canadienne*socio=ac23 des droits*socio=uv8 et libertés*socio=uv5 proscrit 
elle aussi toute discrimination*socio=uv6 salariale*socio=ec4 reposant sur le sexe*socio=ac25. Chez nos concurrents*socio=ac0, il existe également une 
législation*socio=et7 semblable*socio=rien, notamment au Manitoba*socio=te10, en Iowa*socio=te10 et au Minnesota*socio=te10. Plus près de nous, l'Ontario*socio=te10 s'apprête 
à légiférer dans le même sens*socio=rien, et avec au moins autant de fermeté*socio=rien; au Québec*socio=te10, par exemple*socio=rien, le régime*socio=et0a repose sur 
le dépôt*socio=rien de plaintes formelles*socio=rien de discrimination*socio=uv6 auprès de la Commission*socio=rien des droits*socio=uv8 et libertés*socio=uv5, tandis que le 
projet_de_loi*socio=et7 ontarien*socio=ac23 propose de faire porter à l'employeur*socio=ac1 la responsabilité*socio=uv28 qu'il n'y ait pas de 
discrimination*socio=uv6 salariale*socio=ec4. 

En ce qui a trait à l'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 dans l'embauche*socio=ec4, le Québec*socio=te10 n'a fait*socio=rien que s'aligner sur le reste*socio=rien du Canada*socio=te10 
en permettant les programmes*socio=et0a d'action_positive*socio=ac19. La portée*socio=rien du règlement*socio=et7 récemment adopté à cet effet*socio=rien est 
d'ailleurs*socio=rien restreinte; il ne vise que les entreprises*socio=ac6 qui font l'objet*socio=rien d'une recommandation*socio=rien de la Commission*socio=rien 
ou qui sont frappées par une ordonnance judiciaire*socio=et7. Le règlement*socio=et7 n'oblige pas les entreprises*socio=ac6 à se doter d'un 
programme*socio=et0a d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7. De plus, celles qui instaurent volontairement de tels programmes*socio=et0a sont libres*socio=rien de 
le faire à leur guise*socio=rien; aucun modèle n'est imposé pour cela. 
*{ pagination originale du document: page 127}
 
4-2 Les effets*socio=rien sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23. 

En matière*socio=rien d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7, les exigences*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 sont moins sévères*socio=rien que celles 
auxquelles sont assujettis nos concurrents*socio=ac0 ontariens*socio=et7 et américains*socio=ac23, qui doivent soumettre des programmes*socio=et0a formels*socio=rien 
d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 s'ils veulent espérer transiger avec le gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8. Ces obligations*socio=uv22 ne semblent 
pas incommoder outre mesure*socio=rien les entreprises*socio=ac6, puisqu'une partie*socio=rien d'entre elles trouvent ces programmes*socio=et0a 
suffisamment efficaces*socio=uv29 en terme*socio=rien de gestion*socio=et12 de ressources_humaines*socio=ac2, et assez juste*socio=uv6 envers les femmes*socio=ac26, pour 
désirer les maintenir librement. 

Recommandations*socio=rien. 



Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est d'avis*socio=rien que la réglementation*socio=et7 en matière*socio=rien de protection*socio=uv21 des droits*socio=uv8 des femmes*socio=ac26 n'est pas 
plus contraignante*socio=rien au Québec*socio=te10 que chez nos principaux concernants. Il estime*socio=rien pourtant que le processus*socio=rien de 
promotion*socio=et8 de la femme*socio=ac26, dans l'appareil*socio=rien économique*socio=ec0 par exemple*socio=rien, est loin d'être*socio=rien achevé, eu égard*socio=rien en particulier*socio=rien 
au nombre*socio=rien de femmes*socio=ac26 qui ont acquis*socio=rien au cours*socio=rien des deux *socio=rien dernières décennies un*socio=nil  niveau de*socio=nil  qualification*socio=ec4 *socio=nil  élevé. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

56- De maintenir la réglementation*socio=et7 actuelle*socio=te3 en vue*socio=rien de proscrire les pratiques*socio=rien discriminatoires*socio=uv10 dans 
l'entreprise*socio=ac6. 

57- De conserver l'ouverture*socio=rien actuelle*socio=te3 à l'égard*socio=rien des programmes*socio=et0a d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7, sans imposer de mesures*socio=rien 
coercitives*socio=uv19. 
*{ pagination originale du document: page 128}
 
5- La protection*socio=uv21 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24. 

La réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 en vue*socio=rien de favoriser la promotion*socio=et8 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 découle, d'une part*socio=rien, de 
l'obligation*socio=uv22 morale*socio=uv26 de traiter de manière*socio=rien juste*socio=uv6 les victimes*socio=rien de *socio=rien défauts physiques *socio=nil  et, d'autre part*socio=rien, de 
l'insuffisance*socio=rien perçue des actions*socio=rien volontaires et privées*socio=rien. 

L'intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19 en cette matière*socio=rien débute en 1977 avec la Loi*socio=et7 assurant l'exercice*socio=rien des droits*socio=uv8 des 
personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24. Cette loi*socio=et7 institutionnalise le principe*socio=rien que l'État*socio=ac19 doit prendre à sa charge*socio=uv28 la 
compensation*socio=rien des handicaps*socio=ac24 physiques*socio=rien, notamment par la réadaptation*socio=uv32, la gratuité*socio=uv7 des services*socio=et6, et les 
adaptations*socio=uv29 contingentes nécessaires*socio=rien pour permettre le transport*socio=et6a et le travail*socio=ec4 des handicapés*socio=rien. De plus, la loi*socio=et7 
oblige les entreprises*socio=ac6 de 50 employés*socio=ac2 et plus à préparer des programmes*socio=et0a d'embauche*socio=ec4, et elle garantit l'accès*socio=uv7 
aux personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 dans les édifices*socio=rien construits *socio=rien après septembre *socio=nil  76, soit après*socio=rien l'entrée en vigueur*socio=rien du 
Code_du_bâtiment*socio=et7. 

5-1 Les particularités*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 

La particularité*socio=rien de l'intervention*socio=et2 publique*socio=et2 au Québec*socio=te10 a été de confier à l'Office*socio=rien des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 
(OPHQ) la responsabilité*socio=uv28 de veiller à l'élaboration*socio=rien de programmes*socio=et0a d'embauche*socio=ec4 pour intégrer les personnes*socio=ac28 
handicapées*socio=ac24 au monde*socio=rien du travail*socio=ec4. Ailleurs*socio=rien, au Canada*socio=te10 et aux États-unis*socio=te10, les programmes*socio=et0a d'accès*socio=uv7 à l'égalité*socio=uv7 
relèvent des commissions*socio=rien des droits*socio=uv8 de la personne*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 129}
 
La mission*socio=rien de l'Office*socio=rien est d'abord*socio=rien de favoriser la coordination*socio=rien des services*socio=et6 offerts*socio=rien par les organismes*socio=ac19 publics*socio=et2 
du Québec*socio=te10 en tentant d'influencer les ministères*socio=ac19, les municipalités*socio=te5 et les commissions_scolaires*socio=et6 en vue*socio=rien de 
favoriser l'intégration*socio=uv17 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24. En vertu*socio=rien de la loi*socio=et7, elles ont droit*socio=uv8 à des services*socio=et6 qui 
touchent aux traitements*socio=rien médicaux*socio=et6, à la réadaptation*socio=uv32, à l'éducation*socio=et6, à l'intégration*socio=uv17 au travail*socio=ec4 et au maintien*socio=rien 
dans le milieu*socio=rien, dans le cadre*socio=rien de plans*socio=rien de services*socio=et6 qui sont préparés par l'OPHQ pour les personnes*socio=ac28 admissibles*socio=uv7 
qui en font la demande*socio=rien. 

En ce qui a trait à l'entreprise*socio=ac6, la loi*socio=et7 et les règlements*socio=et7 obligent les firmes*socio=ac6 de plus de 50 employés*socio=ac2 à 
développer "l'employabilité*socio=ec4" et la capacité*socio=rien de travail*socio=ec4 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24, par des plans*socio=rien d'embauche*socio=ec4. Deux 
mille*socio=rien sept cent*socio=rien dix-neuf entreprises*socio=ac6 ont soumis des plans*socio=rien d'embauche*socio=ec4 jusqu'à ce jour*socio=rien. Aucune évaluation*socio=rien des 
coûts*socio=ec0 et bénéfices*socio=rien de la réglementation*socio=et7 n'a été entreprise*socio=ac6; on estime*socio=rien seulement que les coûts*socio=ec0 d'adaptation*socio=uv32, lors 
de la construction*socio=rien d'un bâtiment*socio=ec1, ne dépassent pas 5 000 $. 

Trente-huit centres*socio=rien de travail*socio=ec4 adaptés ont été créés, surtout à partir de groupes*socio=ac18 volontaires; ils sont 
subventionnés*socio=rien en partie*socio=rien par l'Office*socio=rien des handicapés*socio=rien et en partie*socio=rien par la sous-traitance*socio=ec4 des grandes*socio=rien entreprises*socio=ac6 
du Québec*socio=te10. Ces centres*socio=rien ont créé 1 500 emplois*socio=ec4, reçu 18 000 000 $ de subventions*socio=et3 de l'OPHQ et réalisé des ventes*socio=rien 
de 21 000 000$ en 1985-86. Les contrats*socio=et7 d'intégration*socio=uv17 au travail*socio=ec4, de leur côté*socio=rien, permettent aux entreprises*socio=ac6 
d'intégrer 3 800 personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 par année*socio=rien; 52% des personnes*socio=ac28 intégrées demeurent à l'emploi*socio=ec4 de 
l'entreprise*socio=ac6 après*socio=rien une année*socio=rien; le coût*socio=ec0 global*socio=rien du programme*socio=et0a est de 1 650 000$ par an*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 130}
 
5-2 Les effets*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23. 

La réglementation*socio=et7 en matière*socio=rien de protection*socio=uv21 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 affecte peu la compétitivité*socio=uv29 des 


entreprises*socio=ac6. Elle ne comporte pas l'obligation*socio=uv22 d'embaucher des contingents de personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 mais elle 
incite plutôt les entreprises*socio=ac6 à confectionner un programme*socio=et0a d'employabilité*socio=ec4 et à assurer l'accès*socio=uv7 physique*socio=rien aux 
lieux*socio=rien de travail*socio=ec4. La plupart*socio=rien des organismes*socio=rien patronaux*socio=ac5 et la plupart*socio=rien des dirigeants*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 estiment juste*socio=rien 
la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 en cette matière*socio=rien. 

Un large consensus*socio=uv17 existe quant à l'opportunité*socio=rien de garantir l'accès*socio=uv7 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 aux édifices*socio=rien 
publics*socio=et2. Il importe cependant de s'assurer que cette réglementation*socio=et7 tiendra compte*socio=rien des *socio=rien conditions particulières 
*socio=nil  et du contexte*socio=rien concurrentiel*socio=uv29 des *socio=rien petits établissements de*socio=nil  services*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  tels que les dépanneurs ou les commerces*socio=ec3. 

Recommandations*socio=rien. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 constate avec plaisir*socio=rien que les règlements*socio=et7 en matière*socio=rien de protection*socio=uv21 des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 
ont eu des *socio=rien effets positifs.*socio=nil  L'*socio=nil objectif initial *socio=nil  de la loi*socio=et7 et de l'Office*socio=rien a été réalisé dans une large mesure*socio=rien. 
Ainsi, la majorité*socio=rien des entreprises*socio=ac6 ont déjà élaboré des programmes*socio=et0a d'intégration*socio=uv17 des handicapés*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 131}
 
Les besoins*socio=uv14 de rattrapage*socio=rien ont été largement comblés, bien que le besoin*socio=uv14 de favoriser l'intégration*socio=uv17 scolaire*socio=et6 des 
handicapés*socio=rien demeure. En conséquence*socio=rien, plusieurs activités*socio=rien de l'OPHQ pourraient être*socio=rien prises en charge*socio=uv28 par les 
ministères*socio=ac19 concernés par les différentes*socio=rien responsabilités*socio=uv28 de la commission*socio=rien. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 constate aussi que les entreprises*socio=ac6 et les individus*socio=ac28 sont de plus en plus prêts*socio=rien à assumer 
volontairement leurs obligations*socio=uv22 morales*socio=uv26 en cette matière*socio=rien. Il serait opportun*socio=rien de s'appuyer encore davantage sur 
la contribution*socio=ec0 des entreprises*socio=ac6 et des organismes*socio=ac20 à buts*socio=rien non_lucratifs*socio=ec0 pour continuer dans cette voie*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

58- Que le gouvernement*socio=ac19 accélère le processus*socio=rien d'intégration*socio=uv17 de la dispensation*socio=rien des services*socio=et6 au sein*socio=rien des divers*socio=rien 
ministères*socio=ac19 concernés et établisse à cet effet*socio=rien un calendrier*socio=rien en collaboration*socio=uv17 avec l'Office*socio=rien des personnes*socio=ac28 
handicapées*socio=ac24 et avec ces ministères*socio=ac19. 

59- Que l'Office*socio=rien des personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24 se consacre davantage à la promotion*socio=et8 et à la défense*socio=rien des droits*socio=uv8 des 
personnes*socio=ac28 handicapées*socio=ac24. 

6- La protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a. 

La réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 en matière*socio=rien d'environnement*socio=et6a était historiquement*socio=rien éparpillée dans plusieurs 
ministères*socio=ac19. L'accent*socio=rien principal a été et est toujours mis sur la protection*socio=uv21 de la qualité*socio=rien de l'eau*socio=rien. L'année*socio=rien 1979 
a cependant marqué le groupement*socio=rien de ces *socio=rien diverses actions *socio=nil  à l'intérieur*socio=rien d'un même ministère*socio=ac19: celui de 
l'Environnement*socio=et6a. 
*{ pagination originale du document: page 132}
 
L'intervention*socio=et2 québécoise*socio=ac23 en matière*socio=rien d'environnement*socio=et6a s'explique par la nécessité*socio=rien de diminuer les effets*socio=rien de la 
pollution*socio=et6a sur la santé*socio=et6, sur l'écosystème*socio=et6a et sur la qualité*socio=rien du milieu*socio=rien. 

6-1 Les particularité*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 

Les exigences*socio=rien réglementaires*socio=et7 québécoises*socio=ac23 en matière*socio=rien de protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a sont en général comparables*socio=rien 
à celles qui existent en Ontario*socio=te10 ou aux États-unis*socio=te10. En ce qui a trait à la protection*socio=uv21 de l'eau*socio=rien, par contre, les 
normes*socio=rien sont plus sévères*socio=rien au Québec*socio=te10. Le ministère*socio=ac19 de l'Environnement*socio=et6a utilise comme *socio=rien instrument privilégié la*socio=nil  
réglementation*socio=et7 coercitive*socio=uv19 *socio=nil  par le moyen*socio=rien des lois*socio=et7, des règlements*socio=et7 et des normes*socio=rien. Ainsi, il existe 9 lois*socio=et7, 44 
règlements*socio=et7 et 2 100 normes*socio=et7. De plus, des directives*socio=rien sont émises pour préciser les normes*socio=rien. 

En 1984-85, le ministère*socio=ac19 a délivré environ 4 000 actes*socio=rien d'autorisation*socio=rien, soit selon des règlements*socio=et7, soit selon 
des directives*socio=rien, soit à la suite*socio=rien d'examen*socio=rien de l'impact*socio=rien sur l'environnement*socio=et6a. Parmi les 44 règlements*socio=et7, onze ont des 
impacts*socio=rien sur les entreprises*socio=ac6: *socio=rien déchets dangereux,*socio=nil  qualité *socio=nil  de l'atmosphère*socio=rien, production*socio=ec1 animale*socio=rien, *socio=rien eau potable,*socio=nil  eaux 
*socio=nil  usées, pâtes_et_papiers*socio=ec1, *socio=rien déchets solides,*socio=nil  *socio=nil  effluents des raffineries*socio=ec1, carrières*socio=rien et sablières*socio=ec1 et *socio=ec1 béton bitumineux.*socio=nil  

*socio=nil  6-2 Les effets*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23 

Aucune étude*socio=rien macro-économique*socio=ec0 d'impact*socio=rien sur l'économie*socio=ec0 n'a été réalisée par le Ministère*socio=ac19 de l'Environnement*socio=et6a, sauf 


les analyses*socio=rien de coûts*socio=ec0 sur *socio=rien certaines grandes entreprises*socio=ac6.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 133}
 
La*socio=nil  promotion*socio=et8 *socio=nil  de la qualité*socio=rien de l'environnement*socio=et6a exige des dépenses*socio=et3 substantielles*socio=rien de la part*socio=rien de l'entreprise*socio=ac6 et 
du gouvernement*socio=ac19. Les données éparses*socio=rien recueillies à ce jour*socio=rien permettent de conclure que les coûts*socio=ec0 supportés par 
l'entreprise*socio=ac6 au Québec*socio=te10 sont comparables*socio=rien à ceux que doivent supporter les entreprises*socio=ac6 dans les autres 
juridictions*socio=et4. 

La pollution*socio=et6a de l'environnement*socio=et6a, de propriété*socio=uv9 commune*socio=rien ou privée*socio=rien, est l'exemple*socio=rien classique de l'effet*socio=rien sur des 
tierces parties*socio=rien d'une activité*socio=rien économique*socio=ec0 qui implique soit des individus*socio=ac28, soit des entreprises*socio=ac6, soit des 
municipalités*socio=te5, soit des gouvernements*socio=ac19. La difficulté*socio=rien majeure en ce qui a trait à la promotion*socio=et8 de la qualité*socio=rien de 
l'environnement*socio=et6a est l'absence*socio=rien de droit*socio=uv8 de propriété*socio=uv9 sur l'air*socio=rien, l'eau*socio=rien et, à un *socio=rien degré moindre,*socio=nil  *socio=nil  sur les terres*socio=rien. 

En l'absence*socio=rien d'une taxe*socio=et3 rendant la pollution*socio=et6a onéreuse*socio=ec0, et par conséquent*socio=rien indésirable, ou d'une réglementation*socio=et7 
des émissions*socio=rien, l'individu*socio=uv13, l'entreprise*socio=ac6 ou la municipalité*socio=te5 peut se dégager à *socio=rien bon compte *socio=nil  de ses responsabilités*socio=uv28 
en matière*socio=rien de dépollution*socio=et6a. Ainsi, le pollueur n'a pas à payer pour les dommages*socio=rien causés dans les espaces 
nonappropriables. Or, la capacité*socio=rien d'assimilation*socio=et6a naturelle*socio=rien de l'environnement*socio=et6a est déterminée par des *socio=rien phénomènes 
physiques.*socio=nil  *socio=nil  Même si certaines*socio=rien régions*socio=te6 comme le Québec*socio=te10 jouissent, en raison*socio=rien de la dimension*socio=rien du territoire*socio=te7, d'une 
capacité*socio=rien d'assimilation*socio=et6a élevée, celle-ci a tout de même des limites*socio=rien. 

Le législateur*socio=ac9, définissant l'environnement*socio=et6a comme un bien commun*socio=uv17 et public*socio=et2, établit des objectifs*socio=rien de qualité*socio=rien 
qui traduisent les attentes des parties*socio=rien en cause*socio=rien et les *socio=rien compromis nécessaires.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 134}
 
En*socio=nil  raison *socio=nil  de la *socio=rien complexité technique des*socio=nil  problèmes,*socio=nil  l'*socio=nil interprétation *socio=nil  de la législation*socio=et7 est confiée aux 
fonctionnaires*socio=ac11 chargés de surveiller la qualité*socio=rien de l'environnement*socio=et6a. Trois moyens*socio=rien peuvent être*socio=rien utilisés pour 
atteindre un équilibre*socio=rien entre les *socio=rien effets négatifs imputables *socio=nil  à la pollution*socio=et6a et les coûts*socio=ec0 privés*socio=rien et publics*socio=et2 de 
contrôle*socio=uv18 de la pollution*socio=et6a; chacun a ses avantages*socio=rien et ses désavantages; par contre, seuls*socio=rien les deux premiers ont 
été utilisés au Québec*socio=te10: 

1- l'établissement*socio=rien de règlements*socio=et7 et de normes*socio=rien limitant les émissions*socio=rien produites par les résidences*socio=rien, les 
entreprises*socio=ac6 et les municipalités*socio=te5; 

2- l'octroi*socio=rien par ententes*socio=et9 contractuelles*socio=rien de subventions*socio=et3 aux pollueurs, comme les municipalités*socio=te5 ou les firmes*socio=ac6, 
pour qu'ils prennent les *socio=rien mesures nécessaires *socio=nil  pour réduire les *socio=rien effets négatifs *socio=nil  de leurs actions*socio=rien. 

3- l'imposition*socio=uv18 de *socio=rien mesures incitatives aux*socio=nil  individus*socio=ac28,*socio=nil  municipalités*socio=te5 ou*socio=nil  entreprises*socio=ac6 de*socio=nil  façon *socio=nil  à les amener à 
réduire leurs activités*socio=rien de pollution*socio=et6a. 

L'approche par règlements*socio=et7 privilégiée*socio=rien au Québec*socio=te10 donne l'impression*socio=rien aux citoyens*socio=ac10 que des mesures*socio=rien fermes sont 
prises, car des prescriptions*socio=rien détaillées établissent des seuils*socio=rien à ne pas franchir. Certains produits*socio=rien toxiques 
sont à ce *socio=rien point dangereux *socio=nil  qu'il est nécessaire*socio=rien de surveiller, et même de limiter ou de prohiber, leur emploi*socio=ec4. 
Des outils*socio=rien de mesure*socio=rien, d'inspection*socio=et7 et de punition*socio=et7 doivent être*socio=rien mis en place*socio=rien; cette approche exige des ressources*socio=ec1 
publiques*socio=et2 importantes*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 135}
 
Par ailleurs*socio=rien, les normes*socio=rien réglementaires*socio=et7 doivent *socio=rien être formelles et*socio=nil  universelles;*socio=nil  *socio=nil  ce qui en limite le *socio=rien côté 
pratique.*socio=nil  En*socio=nil  effet,*socio=nil  *socio=nil  elles ne permettent pas la souplesse*socio=uv29 et la flexibilité*socio=uv29 qui s'imposeraient pour tenir compte*socio=rien 
de *socio=rien conditions particulières.*socio=nil  Par*socio=nil  exemple une*socio=nil  émission *socio=nil  dans un *socio=rien milieu urbain *socio=nil  n'a pas la même portée*socio=rien que dans un 
milieu*socio=rien peu habité. 

L'entente*socio=et9 contractuelle*socio=rien comprend la négociation*socio=et9 d'objectifs*socio=rien de dépollution*socio=et6a à atteindre, l'élaboration*socio=rien d'une 
convention*socio=ec4 et l'offre*socio=rien d'incitatifs*socio=rien monétaires*socio=ec0 sous forme*socio=rien de subvention*socio=et3. Les subsides*socio=et3 à la réduction*socio=rien de la 
pollution*socio=et6a tiennent compte*socio=rien des coûts*socio=ec0 élevés que devront supporter les pollueurs pour réaliser l'assainissement*socio=rien 
de leurs activités*socio=rien. Au Québec*socio=te10, les municipalités*socio=te5 et les entreprises*socio=ac6, par le canal*socio=rien fiscal*socio=et3, ont bénéficié d'aides*socio=rien 
gouvernementales*socio=ac19 importantes*socio=rien. 

Inexploité au Québec*socio=te10, le *socio=rien troisième moyen,*socio=nil  *socio=nil  via les taxes*socio=et3 incitant à réduire la pollution*socio=et6a, pourrait s'appliquer 
facilement aux entreprises*socio=ac6 qui sont les pollueurs majeurs. Devant*socio=rien l'obligation*socio=et7 de payer une taxe*socio=et3 proportionnelle*socio=rien 
au dommage*socio=rien, elles seraient portées à investir dans des appareils*socio=rien de contrôle*socio=uv18 de la pollution*socio=et6a. Cette stratégie*socio=uv31 


de contrôle*socio=uv18 exige moins de ressources*socio=ec1 gouvernementales*socio=ac19 pour l'inspection*socio=et7, mais elle suppose la mise en place*socio=rien 
d'appareils*socio=rien de *socio=rien mesure continue,*socio=nil  *socio=nil  c'est-à-dire de compteurs*socio=rien de la pollution*socio=et6a, près des sources*socio=rien de pollution*socio=et6a. De 
nombreux*socio=rien pays*socio=te8 européens*socio=rien, de nombreux*socio=rien états*socio=ac19 américains*socio=ac23 et des municipalités*socio=te5 comme London*socio=te10 (Ontario*socio=te10) utilisent 
cette méthode*socio=rien de contrôle*socio=uv18. 
*{ pagination originale du document: page 136}
 
Dans cette perspective*socio=rien, depuis le milieu*socio=rien des années_soixante-dix*socio=te2, la Us_environmental_protection*socio=ac19 Agency (EPA) 
a lancé différentes*socio=rien réformes*socio=uv32 basées sur des incitations*socio=rien économiques*socio=ec0 conçues pour donner plus de flexibilité*socio=uv29 à 
la réglementation*socio=et7: programme*socio=et0a de compensation*socio=rien d'une usine*socio=ac6 à l'autre de la même entreprise*socio=ac6, "politique*socio=rien de la bulbe*socio=rien 
régionale*socio=te6", banques*socio=rien de droits*socio=uv8 de pollution*socio=et6a; elles méritent d'être*socio=rien adaptées aux *socio=rien conditions particulières du*socio=nil  
Québec*socio=te10.*socio=nil  

Recommandations.*socio=nil  

Le*socio=nil  Groupe de*socio=nil  travail*socio=ec4 *socio=nil  constate que les exigences*socio=rien relatives à la protection*socio=uv21 de l'environnement*socio=et6a au Québec*socio=te10 ne sont 
pas plus contraignantes*socio=rien pour les entreprises*socio=ac6 au Québec*socio=te10 qu'ailleurs*socio=rien. L'effort*socio=uv23 au Québec*socio=te10 a porté surtout sur 
l'amélioration*socio=uv32 de la qualité*socio=rien de l'eau*socio=rien dans les municipalités*socio=te5, plutôt que sur les secteurs*socio=rien industriels*socio=ec1. 
L'utilisation*socio=rien des taxes*socio=et3 régressives*socio=uv19 imposerait des coûts*socio=ec0 aux entreprises*socio=ac6, mais elles préféreraient sans doute*socio=rien 
ce mode*socio=rien incitatif*socio=uv19, fondé sur le calcul*socio=rien économique*socio=ec0 et non sur les normes*socio=rien et l'inspection*socio=et7. Les revenus*socio=ec0 des taxes*socio=et3 
à la dépollution*socio=et6a recueillis à la fois*socio=rien dans les entreprises*socio=ac6 et dans les municipalités*socio=te5 pourraient servir à 
financer des projets*socio=rien majeurs de dépollution*socio=et6a des rivières*socio=rien, du *socio=rien fleuve Saint-laurent *socio=nil  ou des *socio=rien émissions locales *socio=nil  - 
qui sont à la source*socio=rien des pluies_acides*socio=et6a. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande donc: 

60- Que Le ministère*socio=ac19 de l'Environnement*socio=et6a concentre ses efforts*socio=uv23 sur les *socio=rien sources importantes de*socio=nil  pollution*socio=et6a.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 137}
 
*socio=nil  61- Qu'il diminue le nombre*socio=rien de ses règlements*socio=et7 pour bien mettre l'accent*socio=rien sur les objectifs*socio=rien à atteindre et non 
uniquement sur les moyens*socio=rien à utiliser. 

62- Qu'il fasse davantage usage*socio=rien des mécanismes*socio=rien de taxes*socio=et3 à la pollution*socio=et6a pour modifier les comportements*socio=rien des 
entreprises*socio=ac6. 

7- Les amendements*socio=et7 à la réglementation*socio=et7 en matière*socio=rien de francisation*socio=et11. 

En proclamant le *socio=et11 français langue officielle*socio=rien du*socio=nil  Québec*socio=te10,*socio=nil  la*socio=nil  Loi*socio=et7 *socio=nil  sur la Langue*socio=et11 officielle*socio=rien de 1974 (Loi*socio=et7 22) mettait 
en place*socio=rien les fondements*socio=rien d'une solution*socio=rien attendue depuis longtemps en matière*socio=rien d'identité*socio=uv10 linguistique*socio=et11 du Québec*socio=te10. 
En dépit*socio=rien des soubresauts*socio=rien qu'elle a provoqués à l'époque*socio=te2, il ne fait*socio=rien pas de doute*socio=rien qu'elle s'appuyait sur une très 
large volonté*socio=uv19a populaire*socio=rien dans la société*socio=ac22 québécoise*socio=ac23. Un des principaux objectifs*socio=rien de la Loi*socio=et7 restait la 
francisation*socio=et11 des entreprises*socio=ac6 opérant*socio=rien au Québec*socio=te10. Adoptée en 1977, la Charte*socio=et4 de la langue*socio=et11 française*socio=rien (loi_101*socio=et11) 
réaffirme et renforce les orientations*socio=uv31 précédentes*socio=rien, spécialement au chapitre*socio=rien du droit*socio=uv8 de travailler et de 
conclure des *socio=ec3 transactions commerciales en*socio=nil  français*socio=et11.*socio=nil  

*socio=nil  Bien que perçue à l'origine*socio=rien par certains comme très contraignante*socio=rien, la Loi*socio=et7 a été appliquée d'une manière*socio=rien assez 
souple*socio=uv29 en ce qui a trait à l'entreprise*socio=ac6. Ainsi, l'approche réglementaire*socio=et7 globale*socio=rien a privilégié*socio=rien la confection*socio=rien de 
programmes*socio=et0a adaptés au contexte*socio=rien de chaque entreprise*socio=ac6 plutôt que la mise en oeuvre*socio=rien de normes*socio=rien et de standards*socio=rien 
inflexibles*socio=uv32. L'entreprise*socio=ac6 était invitée à dégager les *socio=rien groupes organisationnels *socio=nil  qui convenaient le mieux au 
découpage*socio=rien de ses activités*socio=rien et à ses ressources_humaines*socio=ac2: des programmes*socio=et0a distincts*socio=rien devaient être*socio=rien élaborés pour 
chaque *socio=rien groupe organisationnel.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 138}
 
*socio=nil  De plus, des ententes*socio=et9 particulières*socio=rien pouvaient être*socio=rien établies pour ce qui est du *socio=rien siège social,*socio=nil  des*socio=nil  unités de*socio=nil  haute 
technologie*socio=ec5 *socio=nil  et des laboratoires*socio=ec5 de recherche*socio=ec5. Le contenu des programmes*socio=et0a privilégiait la francisation*socio=et11 des 
documents*socio=rien écrits et la capacité*socio=rien des personnes*socio=ac28 d'utiliser le français*socio=et11. L'échéancier*socio=rien d'application*socio=rien des programmes*socio=et0a 
s'ajustait à la situation*socio=rien observée lors de l'analyse linguistique*socio=rien et aux capacités*socio=rien concrètes de changement*socio=uv32 de 
l'entreprise*socio=ac6. 

7-1 Les particularités*socio=rien de la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 sur la francisation*socio=et11. 



A l'exception*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les langues*socio=et11 officielles*socio=rien du Canada*socio=te10, l'intervention*socio=et2 législative*socio=et7 du Québec*socio=te10 en matière*socio=rien 
linguistique*socio=et11 est unique*socio=rien en amérique_du_nord*socio=te9. Le droit*socio=uv8 à l'utilisation*socio=rien du français*socio=et11, tel que proclamé par la Loi*socio=et7, 
est évidemment de nature*socio=rien contingente, plutôt que fondamentale*socio=rien, mais il est *socio=rien fort utile au*socio=nil  fonctionnement*socio=uv31 *socio=nil  de la 
société*socio=ac22 québécoise*socio=ac23. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 doit reconnaître qu'une très *socio=rien vaste majorité de*socio=nil  québécois*socio=ac23 *socio=nil  appuient non 
seulement le concept*socio=rien du *socio=et11 français langue officielle*socio=rien *socio=nil  mais également l'intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19 sur la langue*socio=et11 
de travail*socio=ec4. En dépit*socio=rien de la perception*socio=rien toujours négative*socio=rien de la politique*socio=et0a linguistique*socio=et11 québécoise*socio=ac23, à partir de 
l'extérieur*socio=rien, la solution*socio=rien de la déréglementation*socio=et2 serait mal avisée. 

7-2 Les effets*socio=rien de la législation*socio=et7 sur la compétitivité*socio=uv29 des entreprises*socio=ac6. 

L'impact*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 en matière*socio=rien de francisation*socio=et11 sur la compétitivité*socio=uv29 est faible*socio=rien, bien que 
certains problèmes*socio=rien restent encore à corriger. 
*{ pagination originale du document: page 139}
 
Malgré les *socio=rien fortes réticences *socio=nil  de certains dirigeants*socio=ac1 au début*socio=rien de l'opération*socio=rien de francisation*socio=et11, en 1974, 
l'application*socio=rien d'une réglementation*socio=et7 propre*socio=rien au contexte*socio=rien de chaque entreprise*socio=ac6 a eu pour effet*socio=rien de permettre une 
*socio=rien extension importante *socio=nil  de l'usage*socio=rien du français*socio=et11. Si l'objectif*socio=rien de la francisation*socio=et11 demeurait ferme, les chemins*socio=rien à 
suivre ont été négociés de manière*socio=rien flexible*socio=uv29 pour tenir compte*socio=rien des capacités*socio=rien de chaque entreprise*socio=ac6. De fait*socio=rien, on 
doit constater que l'adaptation*socio=uv32 de l'entreprise*socio=ac6 aux exigences*socio=rien de la Loi*socio=et7 s'est opérée assez rapidement. 

La *socio=et11 dualité linguistique de*socio=nil  fait*socio=rien,*socio=nil  à*socio=nil  Montréal*socio=te10,*socio=nil  *socio=nil  et la présence*socio=rien d'une main-d'_oeuvre*socio=ac2 bilingue*socio=et11 hautement qualifiée*socio=rien, 
offrent des avantages*socio=rien comparatifs aux entreprises*socio=ac6 et contribuent même à accroître leur compétitivité*socio=uv29. Cependant, 
même si, en général, l'opération*socio=rien francisation*socio=et11 de l'entreprise*socio=ac6 a été conduite avec tact*socio=rien, elle a engendré des 
coûts*socio=ec0 psychologiques*socio=rien élevés chez les cadres*socio=ac1 et les dirigeants*socio=ac1 anglophones*socio=rien. Plusieurs ont décidé de quitter le 
Québec*socio=te10 ou de déménager les *socio=rien sièges sociaux.*socio=nil  L'*socio=nil expansion*socio=uv32 *socio=nil  de plusieurs firmes*socio=ac6 situées au Québec*socio=te10 a permis*socio=rien de 
compenser partiellement les départs*socio=ec4. Mais il aurait évidemment été plus intéressant*socio=rien que l'expansion*socio=uv32 de firmes*socio=ac6 
locales*socio=rien soit un phénomène*socio=rien additif plutôt que compensatoire*socio=ec4. 

Paradoxalement, les entreprises*socio=ac6 qui sont restées, et c'est évidemment la très *socio=rien vaste majorité,*socio=nil  *socio=nil  ont généralement 
trouvé l'adaptation*socio=uv32 à la Loi*socio=et7 relativement facile*socio=rien, comme l'illustrent les *socio=rien témoignages suivants:*socio=nil  

*socio=nil  "Au début*socio=rien, l'introduction*socio=rien de cette loi*socio=et7 a entraîné beaucoup de tension*socio=et9, de ressentiment*socio=et9 et d'émotion*socio=uv30 parmi le 
personnel*socio=rien. Avec le temps*socio=rien, les choses*socio=rien se sont en *socio=rien grande partie *socio=nil  résorbées, les effets*socio=rien de la loi*socio=et7 s'étant avérés 
moins menaçants*socio=rien que ce qui avait d'abord*socio=rien été perçu. 
*{ pagination originale du document: page 140}
 
Nous avons fait*socio=rien des progrès*socio=uv32 exceptionnels*socio=rien au cours*socio=rien d'une période*socio=rien de quatre ans*socio=rien en ce qui a trait à l'intégration*socio=uv17 
du français*socio=et11 dans les communications*socio=et8 et l'administration*socio=et12 de l'entreprise*socio=ac6." 

"Lorsque les termes*socio=rien ont été francisés, les employés*socio=ac2 se sont adaptés beaucoup plus rapidement et comprennent 
maintenant mieux le fonctionnement*socio=uv31 des appareils*socio=rien. Ce sont des *socio=rien effets positifs *socio=nil  dont on ne se rend compte*socio=rien qu'après*socio=rien 
coup*socio=rien." 

"Il faut traiter notre personnel*socio=rien avec qualité*socio=rien et le *socio=rien premier geste *socio=nil  à faire c'est de respecter sa culture*socio=et8. Les 
employés*socio=ac2 qui travaillent dans leur langue*socio=et11 sont plus productifs*socio=rien." 

Les objectifs*socio=rien de francisation*socio=et11 des entreprises*socio=ac6 sont en voie*socio=rien de réalisation*socio=rien. Environ 60% des entreprises*socio=ac6 de 50 
employés*socio=ac2 et plus détiennent leur certificat*socio=rien de francisation*socio=et11; les autres l'obtiendront d'ici 1990. En principe*socio=rien, 
donc, en 1990, le gouvernement*socio=ac19 pourrait déclarer que l'intervention*socio=et2 en matière*socio=rien linguistique*socio=et11 a atteint l'objectif*socio=rien 
d'amener l'entreprise*socio=ac6 à franciser ses activités*socio=rien. Il ne restera à régler que le cas*socio=rien des entreprises*socio=ac6 atteignant 
la taille où l'obligation*socio=et7 d'obtenir un certificat*socio=rien de francisation*socio=et11 s'impose, et le cas*socio=rien des nouvelles*socio=rien entreprises*socio=ac6 
et, bien sûr*socio=rien, de s'assurer qu'il n'y ait pas de recul*socio=rien. 

La réglementation*socio=et7 sur la francisation*socio=et11 mériterait d'être*socio=rien simplifiée pour réduire le nombre*socio=rien de règlements*socio=et7. Il y 
aurait lieu*socio=rien d'atténuer éventuellement les obligations*socio=et7 reliées à la fourniture*socio=rien de rapports*socio=rien sur l'état*socio=rien du français*socio=et11 
dans les entreprises*socio=ac6 où l'usage*socio=rien en est généralisé. 
*{ pagination originale du document: page 141}
 
Il reste*socio=rien quand même que, malgré le succès*socio=rien du programme*socio=et0a de francisation*socio=et11 des entreprises*socio=ac6 et son acceptation*socio=rien par 
les compagnies*socio=ac6, la perception*socio=rien du climat*socio=rien réglementaire*socio=et7 au Québec*socio=te10, de la part*socio=rien des dirigeants*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 et 


investisseurs*socio=ac0 situés à l'extérieur*socio=rien, est toujours négative*socio=rien. On peut présumer que cette perception*socio=rien peut avoir des 
effets*socio=rien sur les projets*socio=rien d'investissement*socio=ec0 et d'expansion*socio=uv32 des entreprises*socio=ac6 dont le centre*socio=rien de décision*socio=rien est ailleurs*socio=rien. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est d'opinion*socio=rien que le gouvernement*socio=ac19 peut et doit s'attaquer rapidement à cette question*socio=rien de 
perception*socio=rien, sans remettre en question*socio=rien le programme*socio=et0a comme tel. Les chefs*socio=ac1 d'entreprises*socio=ac6 québécoises*socio=ac23 et leurs 
associations*socio=uv17 pourraient s'associer à cette démarche*socio=rien. 

A cet égard*socio=rien, il existe un élément*socio=rien qui n'a rien*socio=rien à voir avec le programme*socio=et0a de francisation*socio=et11 des entreprises*socio=ac6 mais 
qui *socio=rien mérite clarification:*socio=nil  la*socio=nil  question *socio=nil  de l'accès*socio=uv7 à l'école*socio=et6 anglaise*socio=rien pour les enfants*socio=et10 des cadres*socio=ac1 étrangers*socio=rien, 
particulièrement ceux en provenance*socio=rien des États-unis*socio=te10, qui sont mutés au Québec*socio=te10 ou recrutés par les entreprises*socio=ac6 
de haute*socio=rien technologie*socio=ec5. En effet*socio=rien, ces enfants*socio=et10 peuvent bénéficier d'un droit*socio=uv8 d'aller à une école*socio=et6 anglaise*socio=rien. La 
procédure*socio=rien en vigueur*socio=rien prévoit que la demande*socio=rien doive être*socio=rien présentée par le requérant au Bureau*socio=rien d'admissibilité*socio=uv7 à 
l'école*socio=et6 anglaise*socio=rien du ministère*socio=ac19 de l'Éducation*socio=et6. Celui-ci délivre alors une *socio=rien autorisation valable *socio=nil  pour la durée*socio=rien du 
*socio=rien séjour temporaire,*socio=nil  *socio=nil  jusqu'à un maximum*socio=rien de *socio=rien cinq ans.*socio=nil  Cette*socio=nil  autorisation *socio=nil  peut ensuite être*socio=rien prolongée d'une année*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 142}
 
Le problème*socio=rien vient du fait*socio=rien qu'il est souvent difficile*socio=rien de déterminer de *socio=rien façon précise *socio=nil  à l'avance la durée*socio=rien du 
séjour*socio=rien au Québec*socio=te10 du cadre*socio=rien, de l'ingénieur*socio=ac3 ou du scientifique*socio=rien; la possibilité*socio=rien que l'enfant*socio=et10 soit obligé de 
transférer d'une école*socio=et6 à une autre pour la fin*socio=rien de sa scolarité*socio=et6 peut susciter des réticences*socio=rien. 

Comme leur nombre*socio=rien est très limité, permettre l'accès*socio=uv7 à l'école*socio=et6 anglaise*socio=rien à ces enfants*socio=et10, pour la durée*socio=rien complète 
de leur séjour*socio=rien ici plutôt que pour une *socio=rien période maximale de*socio=nil  cinq ans,*socio=nil  *socio=nil  ne bouleversera pas l'équilibre*socio=rien 
linguistique*socio=et11 du Québec*socio=te10. Toutefois, ce geste*socio=rien pourrait aider au changement*socio=uv32 de perception*socio=rien recherché. Ceci est une 
voie*socio=rien à explorer. 

A la lumière*socio=rien des observation*socio=rien qui précèdent, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande au Gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10: 

63- D'entreprendre tous les efforts*socio=uv23 nécessaires*socio=rien pour faire valoir aux investisseurs*socio=ac0 étrangers*socio=rien, comme cela fut 
fait*socio=rien pour les dirigeants*socio=ac1 anglophones*socio=rien québécois*socio=ac23, que la réglementation*socio=et7 linguistique*socio=et11 québécoise*socio=ac23 est souple*socio=uv29 et 
juste*socio=uv6 et que le *socio=rien haut niveau de*socio=nil  bilinguisme*socio=et11 existant *socio=nil  dans l'infrastructure*socio=rien économique*socio=ec0 est un *socio=rien actif unique en*socio=nil  
amérique_du_nord*socio=te9.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 143}
 
8-*socio=nil  Conclusions.*socio=nil  

La*socio=nil  réputation du*socio=nil  Québec*socio=te10 en*socio=nil  matière de*socio=nil  réglementation*socio=et7 *socio=nil  est souvent basée autant sur des perceptions*socio=rien que sur des 
*socio=rien faits objectifs.*socio=nil  *socio=nil  Il faut changer les *socio=rien perceptions injustifiées *socio=nil  si elles ne correspondent pas à la réalité*socio=rien des 
faits*socio=rien. Mais, il faut aussi apporter les correctifs nécessaires*socio=rien à la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6 lorsque les faits*socio=rien 
indiquent qu'elle a des *socio=rien effets négatifs *socio=nil  sur la compétitivité*socio=uv29 et la création*socio=rien d'emplois*socio=ec4. 

Nos recommandations*socio=rien vont clairement dans le sens*socio=rien de l'établissement*socio=rien d'un régime*socio=et0a réglementaire*socio=et7 québécois*socio=ac23 qui soit 
pleinement concurrentiel*socio=uv29 avec ceux de l'Ontario*socio=te10 et des principales régions*socio=te6 des États-unis*socio=te10. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 
est d'avis*socio=rien que les correctifs qu'il propose permettront d'amorcer un renouveau*socio=rien des investissements*socio=ec0 et une 
accélération*socio=rien de la création*socio=rien d'emplois*socio=ec4 au Québec*socio=te10, sans pour autant dénoncer les *socio=rien grands objectifs *socio=nil  qui sous-tendent 
la réglementation*socio=et7 sociale*socio=et6. 

Les changements*socio=uv32 proposés nécessiteront des modifications*socio=uv32 légères*socio=rien à la protection*socio=uv21 déjà accordée à ceux et celles 
qui détiennent un emploi*socio=ec4. Cet effort*socio=uv23 consenti de *socio=rien bon gré *socio=nil  permettra, à *socio=rien moyen terme,*socio=nil  la*socio=nil  création de*socio=nil  nouveaux 
emplois*socio=ec4 *socio=nil  pour des milliers*socio=rien de Québécois*socio=ac23 et de Québécoises*socio=ac23 qui, aujourd'hui, passent leur vie*socio=uv14a en chômage*socio=ec4 ou sur 
l'assistance_sociale*socio=et6. Ils permettront, de plus, l'élaboration*socio=rien d'une *socio=rien structure industrielle plus*socio=nil  moderne,*socio=nil  plus*socio=nil  
concurrentielle*socio=uv29 *socio=nil  et plus productive*socio=uv29. 
*{ pagination originale du document: page 144}
 
Leur opportunité*socio=rien est d'autant plus grande*socio=rien que le Gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 s'est donné pour mandat*socio=rien de créer 400 
000 emplois*socio=ec4 d'ici 1989. Le projet*socio=rien de déréglementation*socio=et2 que nous présentons, tout partiel*socio=rien qu'il soit, contribuera 
sûrement à la réalisation*socio=rien de ce mandat*socio=rien, en redonnant au Québec*socio=te10 sa pleine*socio=rien compétitivité*socio=uv29. 
*{ pagination originale du document: page 145}
 
Chapitre*socio=rien V. 



Pour une économie*socio=ec0 plus équitable*socio=uv6: La réforme*socio=uv32 des cartels*socio=rien d'État*socio=ac19. 

1- Le contexte*socio=rien de cette réforme*socio=uv32. 

1-1 L'ampleur*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sectorielle*socio=ec1 au Québec*socio=te10. 

Le mandat*socio=rien qui nous a été confié par le premier_ministre*socio=ac9 nous propose d'étudier "prioritairement*socio=rien la 
réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0, secteur*socio=ec1 par secteur*socio=ec1, afin de permettre au gouvernement*socio=ac19 d'entreprendre les efforts*socio=uv23 
de déréglementation*socio=et2 qui s'imposent, notamment dans l'industrie*socio=ec1 de la construction*socio=ec1, du transport*socio=ec1 routier*socio=rien et de 
l'exercice*socio=rien des professions*socio=ec4". 

Nous avons constaté qu'il n'existait aucune liste des secteurs*socio=ec1 réglementés. Notre première tâche*socio=rien consistait donc 
à préparer l'inventaire*socio=rien des industries*socio=ac6 et des services*socio=ec1, pour lesquels l'accès*socio=uv7, la production*socio=ec1, les salaires*socio=ec4 ou 
les prix*socio=ec3 sont réglementés. Cette étude*socio=rien, une première dans ce domaine*socio=rien, est jointe en annexe. 

Il ressort de cet inventaire*socio=rien qu'au moins 76 des 321 secteurs*socio=ec1 de l'économie*socio=ec0 québécoise*socio=ac23 sont actuellement 
assujettis à ces formes*socio=rien de contrôle*socio=uv18 gouvernemental*socio=ac19, dont trois sous contrôle*socio=uv18 exclusivement fédéral*socio=te8 et six sous 
contrôle*socio=uv18 fédéral*socio=te8 et québécois*socio=ac23. Sur un total*socio=rien de 2 800 000 personnes*socio=ac28 au travail*socio=ec4 en 1985, 685 000 (24 %) oeuvrent 
dans les secteurs*socio=ec1 réglementés par le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 et 190 000 (7 %) sont assujetties à la 
réglementation*socio=et7 fédérale*socio=te8. 
*{ pagination originale du document: page 146}
 
Les autres, au nombre*socio=rien de 1 900 000 (69 %) ne bénéficient d'aucune protection*socio=uv21 particulière*socio=rien et leurs 
conditions_de_travail*socio=ec4 sont déterminées par la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien de travail*socio=ec4, par entente*socio=et9 avec leur employeur*socio=ac1, ou par 
convention_collective*socio=ec4 selon les règles*socio=et7 du marché*socio=ec3. 

Aucune étude*socio=rien n'est nécessaire*socio=rien pour démontrer que les propriétaires*socio=rien et les travailleurs*socio=ac2 des secteurs*socio=ec1 réglementés 
profitent de salaires*socio=ec4, de prix*socio=ec3 et de profits*socio=ec0 plus élevés que ceux auxquels ils pourraient aspirer si leurs 
activités*socio=rien étaient assujetties aux règles*socio=et7 du marché*socio=ec3. La preuve*socio=rien de cette *socio=rien situation privilégiée *socio=nil  est donnée de *socio=rien façon 
saisissante *socio=nil  par leur opposition*socio=rien presque unanime*socio=uv17 à toute tentative*socio=rien de déréglementation*socio=et2. Leurs arguments*socio=rien, 
invoquant la "paix*socio=uv20 sociale*socio=ac22", la "concurrence*socio=ec3 déloyale*socio=uv26", l'"incapacité*socio=rien du public*socio=ac22 de prendre la *socio=rien bonne décision"*socio=nil ,*socio=nil  
*socio=nil  la "protection*socio=uv21 du consommateur*socio=ac0", l'"exploitation*socio=rien du travailleur*socio=ac2", la "stabilité*socio=uv20", "la menace*socio=rien des américains*socio=ac23", 
le "service*socio=et6 aux régions*socio=te6 éloignées" et l'"intérêt*socio=rien public*socio=et2" sont les *socio=rien arguments courants des*socio=nil  groupes_de_pression*socio=ac18 
*socio=nil  organisés pour assurer la permanence*socio=rien de ces "cartels*socio=rien d'État*socio=ac19". Parfois, ces arguments*socio=rien ont un certain mérite*socio=rien. Mais 
il n'est pas surprenant*socio=rien de constater que leur importance*socio=rien soit inévitablement amoindrie dès qu'on en demande*socio=rien une 
évaluation*socio=rien par des analystes*socio=ac3 impartiaux. 

L'adoption*socio=rien de cette réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0, au fil*socio=rien des années*socio=rien, était justifiée par des considérations*socio=rien dont 
il n'est pas nécessaire*socio=rien de remettre en question*socio=rien la validité*socio=rien. Cependant, notre mandat*socio=rien nous oblige à examiner leur 
pertinence*socio=rien dans le contexte*socio=rien économique*socio=ec0 d'aujourd'hui et de demain*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 147}
 
Le temps*socio=rien mis à notre disposition*socio=rien ne nous a pas permis*socio=rien d'évaluer chacun des secteurs*socio=ec1 en question*socio=rien. Dans chaque 
cas*socio=rien, il existe un historique*socio=rien et des *socio=rien structures complexes,*socio=nil  *socio=nil  qu'il faut étudier attentivement. De plus, même quand 
une déréglementation*socio=et2 s'avère souhaitable*socio=rien, le *socio=rien bon sens *socio=nil  commande que toute proposition*socio=rien de déréglementer 
s'accompagne d'un *socio=rien plan réaliste de*socio=nil  retour progressif aux*socio=nil  règles*socio=et7 du*socio=nil  marché*socio=ec3,*socio=nil  *socio=nil  afin de ne pas pénaliser injustement 
ceux qui seraient appelés à s'adapter à des règles*socio=et7 du jeu*socio=rien très différentes*socio=rien de celles qu'ils ont connues depuis 
de *socio=rien nombreuses années.*socio=nil  

*socio=nil  Nous avons dû, en conséquence*socio=rien, nous limiter à l'examen*socio=rien des secteurs*socio=ec1 identifiés comme prioritaires*socio=rien dans notre 
mandat*socio=rien - la construction*socio=ec1, le transport*socio=ec1 routier*socio=rien et l'exercice*socio=rien des professions*socio=ec4. Ce seront donc les membres*socio=ac10 des 
corporations_professionnelles*socio=ac8, les compagnies*socio=ac6 de transport*socio=ec1 et leurs employés*socio=ac2, et les gens*socio=ac28 de la construction*socio=ec1 
qui, dans une *socio=rien certaine mesure,*socio=nil  *socio=nil  seront appelés les premiers à oeuvrer selon des règles*socio=et7 du *socio=rien jeu nouvelles *socio=nil  pour eux, 
mais bien comprises et acceptées depuis longtemps par 1 900 000 autres québécois*socio=ac23. Si les démarches*socio=rien de 
déréglementation*socio=et2 se poursuivent comme nous le souhaitons, plusieurs secteurs*socio=ec1 additionnels*socio=rien seront aussi affectés 
à *socio=rien moyen terme.*socio=nil  *socio=nil  Répétons qu'il n'est pas dans notre intention*socio=rien de proposer une abrogation*socio=et7 sauvage des lois*socio=et7 et des 
règlements*socio=et7. Les transformations*socio=uv32 doivent se faire avec souplesse*socio=uv29 et après*socio=rien consultation*socio=et8 avec les intéressés. Ce 
qui s'impose, cependant, c'est la détermination*socio=rien d'agir. 


*{ pagination originale du document: page 148}
 
Avant de procéder à cet examen*socio=rien des trois secteurs*socio=ec1, nous voulons présenter sur le phénomène*socio=rien de la réglementation*socio=et7 
quelques considérations*socio=rien d'ordre*socio=rien général, qui doivent guider toute évaluation*socio=rien de la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0, 
peu importe le secteur*socio=ec1. 

1-2 Considérations*socio=rien d'ordre*socio=rien général sur le phénomène*socio=rien de la réglementation*socio=et7. 

La réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 constitue aujourd'hui un objet*socio=rien de réflexion*socio=rien et un domaine*socio=rien de recherche*socio=rien inconnus 
il y a quelques décennies*socio=rien. Avec la multiplication*socio=rien du nombre*socio=rien d'agences*socio=rien administratives*socio=et12 jouissant du pouvoir*socio=rien de 
fixer les prix*socio=ec3, de limiter l'accès*socio=uv7 à une industrie*socio=ec1, de limiter le niveau*socio=rien de production*socio=ec1, de déterminer la gamme*socio=rien 
de produits*socio=rien qui pourra *socio=rien être offerte aux*socio=nil  consommateurs*socio=ac0,*socio=nil  *socio=nil  de même que la façon*socio=rien de les produire, l'impact*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 sur l'efficacité*socio=uv29 des marchés*socio=ec3 et la distribution*socio=rien du revenu*socio=ec0 s'est fait*socio=rien sentir à travers*socio=rien l'ensemble*socio=rien 
de l'économie*socio=ec0. 

La réglementation*socio=et7 des secteurs*socio=ec1 concurrentiels*socio=uv29 engendre des inefficacités*socio=uv29, c'est-à-dire des pertes*socio=rien de 
productivité*socio=ec1, d'emplois*socio=ec4 et de capacité*socio=rien concurrentielle*socio=uv29. La science*socio=ec5 économique*socio=ec0 a depuis longtemps mis la chose*socio=rien 
en lumière*socio=rien. Au *socio=rien plan théorique,*socio=nil  ce*socio=nil  résultat est*socio=nil  évident.*socio=nil  L'*socio=nil éclairage *socio=nil  jeté sur cette question*socio=rien par l'analyse de 
*socio=rien cas précis *socio=nil  confirme les résultats*socio=rien prédits par la théorie*socio=rien dans un *socio=rien grand nombre de*socio=nil  secteurs*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  que d'autres 
juridictions*socio=et7 en étaient venue*socio=rien elles aussi à réglementer abondamment. 
*{ pagination originale du document: page 149}
 
La recherche*socio=rien économique*socio=ec0 a déjà établi que dans la plupart*socio=rien de ces secteurs*socio=ec1 la réglementation*socio=et7 du prix*socio=ec3 et le 
contrôle*socio=uv18 à l'entrée créent des inefficacités*socio=uv29. Ils cartellisent*socio=rien des secteurs*socio=ec1 qui seraient autrement 
concurrentiels*socio=uv29. Ce résultat*socio=rien s'exprime le plus souvent par la hausse des prix*socio=ec3 des secteurs*socio=ec1 concernés, par 
l'élévation*socio=rien des coûts*socio=ec0 de production*socio=ec1 et, partant, par la compression*socio=rien de l'emploi*socio=ec4 et de la production*socio=ec1, ainsi que 
par le ralentissement*socio=rien de l'innovation*socio=uv32. 

Il faut souligner l'importance*socio=rien de ce *socio=rien dernier élément.*socio=nil  Chaque*socio=nil  projet de*socio=nil  réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 *socio=nil  oblige le 
législateur*socio=ac9 à définir les activités*socio=rien, même les "actes*socio=rien", qui seraient assujettis aux contrôles*socio=rien. Ces définitions*socio=rien 
ont toujours été difficiles*socio=rien à établir; dans une économie*socio=ec0 et une société*socio=ac22 en évolution*socio=uv32 extrêmement rapide, la 
tâche*socio=rien est devenue presque impossible. Les activités*socio=rien des médecins*socio=ac3 chevauchent celles des praticiens des 
"médecines_douces*socio=et6", celles des trois ordres*socio=rien de comptables*socio=rien chevauchent celles des avocats*socio=ac3, les vêtements*socio=ec1 et la 
coiffure*socio=ec1 pour hommes*socio=ac26 sont devenus des produits*socio=rien "unisexes", la réparation*socio=rien des voitures*socio=rien exige des connaissances*socio=rien 
autant en électronique*socio=ec5 qu'en mécanique, la "construction*socio=ec1" et la "rénovation*socio=ec1" avec des *socio=rien éléments préfabriqués *socio=nil  se 
confondent, le "camionnage*socio=ec1 privé*socio=rien" est devenu une fiction*socio=et8 juridique*socio=et7, le téléphone*socio=rien n'a plus besoin*socio=rien de fils*socio=rien, ni 
le cinéma*socio=rien d'une salle*socio=rien. En somme, les efforts*socio=uv23 du législateur*socio=ac9 pour définir et délimiter les activités*socio=rien économiques*socio=ec0 
dans un texte*socio=rien réglementaire*socio=et7 sont devenus un exercice*socio=rien aléatoire qui trop souvent mène à la contradiction*socio=rien, à la 
confusion*socio=rien, à la perte*socio=rien d'énergie*socio=rien et à une entrave*socio=rien à la flexibilité*socio=uv29 essentielle*socio=rien à tout développement*socio=uv32 économique*socio=ec0. 
*{ pagination originale du document: page 150}
 
La santé*socio=et6 de l'économie*socio=ec0 dépend d'une multiplicité*socio=te5 d'entreprises*socio=ac6 libres*socio=rien ayant accès*socio=uv7 à une *socio=rien épargne vigoureuse,*socio=nil  *socio=nil  dans 
un marché*socio=ec3 concurrentiel*socio=uv29, sans monopole*socio=rien de droit*socio=uv8 ou de fait*socio=rien. Dans un marché*socio=ec3 libre*socio=uv5, l'entreprise*socio=ac6 ne peut réussir 
que si elle vend des produits*socio=rien de la qualité*socio=rien désirée par la clientèle*socio=ac0, à un prix*socio=ec3 concurrentiel*socio=uv29. 

La déréglementation*socio=et2 économique*socio=ec0 ou l'atténuation*socio=rien des contrôles*socio=rien sont pour nous l'un des principaux instruments*socio=rien 
par lesquels s'opère la libération*socio=rien des énergies*socio=rien et des initiatives*socio=rien qui mènent à la responsabilité*socio=uv28, au souci*socio=rien du 
travail*socio=ec4 et de l'épargne*socio=rien, à l'esprit*socio=rien d'entreprise*socio=ac6, en un mot*socio=rien à la croissance*socio=rien. La panoplie*socio=rien des réglementations*socio=et7 
de prix*socio=ec3 et de l'entrée dans les différents*socio=rien secteurs*socio=ec1 affecte de *socio=rien façon défavorable les*socio=nil  décisions des*socio=nil  individus*socio=ac28 
*socio=nil  et des entreprises*socio=ac6 en matière*socio=rien d'épargne*socio=rien, de travail*socio=ec4, de consommation*socio=ec3 et d'investissement*socio=ec0. L'état*socio=rien de 
réglementation*socio=et7 optimal*socio=rien est celui qui, dans les secteurs*socio=ec1 naturellement concurrentiels*socio=uv29, affecte le moins possible*socio=rien 
les décisions*socio=rien économiques*socio=ec0 des québécois*socio=ac23. Le système*socio=rien actuel*socio=te3 ne satisfait pas à cette condition*socio=rien dans de nombreux*socio=rien 
secteurs*socio=ec1, à cause*socio=rien de sa complexité*socio=rien, des distorsions*socio=rien qu'il introduit dans les décisions*socio=rien, et souvent des iniquités*socio=uv6 
qui l'accompagnent. Nous croyons que la suppression*socio=rien ou l'atténuation*socio=rien de la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 est 
susceptible*socio=rien de restaurer dans de *socio=rien nombreux cas les*socio=nil  vertus*socio=uv27 de*socio=nil  flexibilité*socio=uv29 *socio=nil  et d'adaptation*socio=uv32 inhérentes*socio=rien à la 
concurrence*socio=ec3 et, partant, de l'esprit*socio=rien d'entreprise*socio=ac6 favorable*socio=rien à l'amélioration*socio=uv32 du bien-être*socio=uv14a général. 
*{ pagination originale du document: page 151}
 
On dit par ailleurs*socio=rien que la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 a pour effet*socio=rien de protéger le travailleur*socio=ac2. Mais, à *socio=rien court 
terme,*socio=nil  *socio=nil  c'est un groupe*socio=rien de travailleurs*socio=ac2 seulement qui est protégé; les non-membres*socio=ac24 des groupes*socio=ac18 réglementés, 
souvent jeunes*socio=rien, sont exclus*socio=rien de ces régimes*socio=et0a de protection*socio=uv21. A *socio=rien moyen terme,*socio=nil  *socio=nil  presque inévitablement, les protégés 
eux-mêmes voient l'affaiblissement*socio=rien de leur *socio=rien position privilégiée,*socio=nil  *socio=nil  parce que la protection*socio=uv21 a pour effet*socio=rien de rendre 


leur secteur*socio=ec1 moins fort*socio=rien, moins concurrentiel*socio=uv29. 

Il est certain que la déréglementation*socio=et2 va entraîner des changements*socio=uv32, pour de nombreuses*socio=rien entreprises*socio=ac6. Il y aura 
peut-être des faillites*socio=ec3 et des fermetures*socio=ec4, comme il y en a dans tous les secteurs*socio=ec1 de l'économie*socio=ec0, mais il y aura 
aussi expansion*socio=uv32 d'anciennes*socio=rien entreprises*socio=ac6 ou création*socio=rien de nouvelles*socio=rien, *socio=rien conséquences inévitables *socio=nil  de l'évolution*socio=uv32 d'un 
marché*socio=ec3 sensible*socio=rien aux exigences*socio=rien des clients*socio=ac0 et des consommateurs*socio=ac0. 

1-3 Les obstacles*socio=rien à la déréglementation*socio=et2. 

La difficulté*socio=rien que suscite cette formulation*socio=rien du problème*socio=rien réside dans le paradoxe*socio=rien que constitue, d'une part*socio=rien, le 
consensus*socio=rien des analystes*socio=ac3 en matière*socio=rien de déréglementation*socio=et2 des secteurs*socio=ec1 concurrentiels*socio=uv29 et, d'autre part*socio=rien, le 
phénomène*socio=rien réglementaire*socio=et7 au cours*socio=rien des 25 *socio=rien dernières années.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 152}
 
*socio=nil  Si depuis quelques années*socio=rien le débat*socio=rien public*socio=et2 s'amorce sur l'opportunité*socio=rien de renverser la vapeur*socio=rien et s'il est vrai 
que de timides*socio=rien efforts*socio=uv23 ont été tentés récemment pour diminuer l'étendue de la réglementation*socio=et7 dans quelques 
secteurs*socio=ec1 (camionnage*socio=ec1, transport*socio=ec1 aérien*socio=rien, institutions*socio=ac6 financières*socio=et3), il n'en reste*socio=rien pas moins qu'il ne s'agit que 
d'une amorce de retournement*socio=uv32, et que la presque totalité*socio=rien des dispositifs*socio=rien réglementaires*socio=et7 est encore en place*socio=rien. 
La mise sur pied*socio=rien de notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 reflète indubitablement une volonté*socio=uv19a de procéder à un renversement*socio=rien 
de la tendance*socio=rien. Il n'est donc pas inopportun*socio=rien de consacrer quelques lignes*socio=rien aux difficultés*socio=rien générales que soulève 
toute tentative*socio=rien de faire marche*socio=rien arrière. 

La première source*socio=rien de résistance*socio=et9 au changement*socio=uv32 réside dans le fait*socio=rien que toute forme*socio=rien de déréglementation*socio=et2 
susceptible*socio=rien d'affecter sensiblement les prix*socio=ec3, la structure*socio=rien d'une industrie*socio=ec1, les coûts*socio=ec0 de production*socio=ec1 et la 
qualité*socio=rien du produit*socio=rien ne peut manquer d'occasionner des pertes*socio=rien pour des groupes*socio=ac24 particuliers*socio=rien de la société*socio=ac22. S'il 
est établi hors de tout doute*socio=rien que les gains*socio=ec0, pécuniaires*socio=ec0 et autres, qui découleront de la déréglementation*socio=et2 pour 
la masse*socio=rien des citoyens*socio=ac10 l'emporteront sur les pertes*socio=rien, il n'en reste*socio=rien pas moins qu'en l'absence*socio=rien d'indemnisation*socio=rien ou 
de mesures*socio=rien de transition*socio=uv32, les perdants*socio=ac24 potentiels ne peuvent manquer d'opposer une certaine*socio=rien résistance*socio=et9 au 
changement*socio=uv32. Si, de plus, les gagnants*socio=ac24 se distribuent largement à travers*socio=rien l'ensemble*socio=rien de la population*socio=ac22, tandis 
que les perdants*socio=ac24 se concentrent au sein*socio=rien de groupes*socio=ac18 mieux organisés, on comprend que l'opposition*socio=rien aux réformes*socio=uv32 
s'avère souvent difficile*socio=rien à surmonter. 

La *socio=rien deuxième difficulté inhérente *socio=nil  à la déréglementation*socio=et2 réside dans la phase*socio=rien de transition*socio=uv32 entre le contexte*socio=rien de 
réglementation*socio=et7 et celui de la déréglementation*socio=et2. Il n'est que naturel*socio=rien que le législateur*socio=ac9 se révèle hésitant*socio=rien à 
opérer des changements*socio=uv32 de politiques*socio=et0a majeurs dans des secteurs*socio=ec1 clés*socio=rien de l'économie*socio=ec0. 
*{ pagination originale du document: page 153}
 
L'élimination*socio=rien subite*socio=rien des contrôles*socio=uv18 réglementaires*socio=et7 ne peut manquer de susciter des bouleversements*socio=uv32 économiques*socio=ec0 
dans certains secteurs*socio=ec1. Et plus l'inefficacité*socio=uv29 du régime*socio=et0a réglementaire*socio=et7 en vigueur*socio=rien est grande*socio=rien, plus les 
perturbations*socio=uv32 susceptibles*socio=rien d'accompagner la déréglementation*socio=et2 seront marquées. Voilà pourquoi, dans nos 
recommandations*socio=rien en faveur*socio=rien de l'atténuation*socio=rien des contrôles*socio=uv18, nous avons consacré des efforts*socio=uv23 de réflexion*socio=rien à la 
conception*socio=rien d'aménagements*socio=rien qui puissent faciliter la transition*socio=uv32 et la rendre acceptable*socio=rien. 

Nonobstant les difficultés*socio=rien auxquelles nous ne saurions être*socio=rien aveugles, nous estimons qu'un *socio=rien solide coup *socio=nil  de barre 
s'impose. La justification*socio=rien de chaque élément*socio=rien de la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 doit être*socio=rien fondée rigoureusement 
sur les intérêts*socio=uv12 supérieurs*socio=rien de la société*socio=ac22. Sinon, l'État*socio=ac19 ne sera pas capable*socio=rien d'expliquer à un citoyen*socio=ac10, dans un 
secteur*socio=ec1 assujetti aux *socio=rien forces normales du*socio=nil  marché*socio=ec3,*socio=nil  les*socio=nil  privilèges *socio=nil  qui sont accordés à son voisin, travailleur*socio=ac2 ou 
propriétaire*socio=rien, par une intervention*socio=et2 qui le protège de ces mêmes règles*socio=et7 du jeu*socio=rien. Il y a là une question*socio=rien d'équité*socio=uv6. 

1-4 L'analyse des trois secteurs*socio=ec1 prioritaires*socio=rien: approche méthodologique*socio=rien. 

L'analyse en profondeur*socio=rien de l'historique*socio=rien et de la nature*socio=rien de la réglementation*socio=et7 dans les trois secteurs*socio=ec1 établis 
comme prioritaires*socio=rien dans notre mandat*socio=rien n'était pas *socio=rien tâche facile.*socio=nil  Au*socio=nil  fil des*socio=nil  années cette*socio=nil  réglementation*socio=et7 *socio=nil  a été 
construite, pièce*socio=rien par pièce*socio=rien, parfois pour des raisons*socio=rien d'intérêt*socio=uv12 public*socio=ac22, parfois en réaction*socio=rien à des pressions*socio=rien 
politiques*socio=et0a, pour créer un tissus dont il n'est pas facile*socio=rien de voir chaque fil*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 154}
 
Cependant, cette analyse est essentielle*socio=rien non seulement pour déterminer s'il y a opportunité*socio=rien de déréglementer, 
mais aussi pour nous permettre de proposer, s'il y a lieu*socio=rien, un processus*socio=rien de déréglementation*socio=et2 réaliste*socio=rien, judicieux*socio=rien 
et civilisé*socio=uv0. 



Nous avons examiné tous les documents*socio=rien qui sont disponibles*socio=rien sur le sujet*socio=rien et nous avons discuté en profondeur*socio=rien avec 
un *socio=rien nombre important de*socio=nil  personnes*socio=ac28 *socio=nil  impliquées dans l'administration*socio=et12 de la réglementation*socio=et7 abordée, d'un côté*socio=rien, ou 
victimes*socio=rien ou bénéficiaires*socio=ac12 de cette réglementation*socio=et7, d'un autre côté*socio=rien. 

Il est évident*socio=rien que les trois secteurs*socio=ec1 comprennent un *socio=rien nombre important de*socio=nil  sous-secteurs *socio=nil  dont on ne peut pas faire 
abstraction*socio=rien. Le transport*socio=ec1 routier*socio=rien comprend le camionnage*socio=ec1 de marchandise*socio=ec1 générale, le camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien, le 
transport*socio=et6a par autobus*socio=ec1 et le taxi*socio=ec1, chacun ayant son régime*socio=et0a de réglementation*socio=et7 propre*socio=rien. La *socio=ec1 construction domiciliaire 
*socio=nil  ne ressemble pas beaucoup aux *socio=rien grands projets,*socio=nil  *socio=nil  et entre la réglementation*socio=et7 de la corporation*socio=ac8 des médecins*socio=ac3 et celle 
de l'ordre*socio=rien des urbanistes, il existe aussi des *socio=rien différences appréciables.*socio=nil  

*socio=nil  Nous avons essayé d'être*socio=rien sensibles*socio=rien à cette diversité*socio=rien. Nous avons également essayé d'être*socio=rien sensibles*socio=rien à la réalité*socio=rien 
socio-politique. Dans les industries*socio=ac6, comme la construction*socio=ec1 ou le camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien, où la réglementation*socio=et7 est 
aujourd'hui étendue et très rigide*socio=uv29, nous ne croyons pas qu'on puisse proposer d'aller aussi loin que dans les 
secteurs*socio=rien comme le camionnage*socio=ec1 des marchandises*socio=ec3 et la publicité*socio=et8 des professionnels*socio=rien, où le processus*socio=rien de 
déréglementation*socio=et2 est déjà bien enclenché légalement et dans les faits*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 155}
 
Cependant, nous croyons que les trois secteurs*socio=ec1 prioritaires*socio=rien qui ont été fixés dans notre mandat*socio=rien ont été bien 
choisis, en ce sens*socio=rien que dans les trois cas*socio=rien l'utilité*socio=rien et la faisabilité*socio=rien d'une déréglementation*socio=et2 sont relativement 
faciles*socio=rien à valider et à appliquer. 

Et même si dans nos analyses*socio=rien nous avons essayé de comprendre et de tenir compte*socio=rien de l'historique*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 et des traditions*socio=rien qui en découlent, il reste*socio=rien que notre mandat*socio=rien est nécessairement de proposer un 
programme*socio=et0a adapté à la réalité*socio=rien d'une économie*socio=ec0 de 1986 - et espérons-le de l'an_2000*socio=te4 - car nos voisins*socio=rien s'y 
emploient déjà. Nous ne pouvons pas nous permettre, en effet*socio=rien, de perpétuer les rigidités*socio=uv29 et les inefficacités*socio=uv29 
des structures*socio=rien qui ne tiennent pas compte*socio=rien de l'évolution*socio=uv32 phénoménale*socio=rien de la technologie*socio=ec5 et des marchés*socio=ec3 au cours*socio=rien 
des dernières*socio=rien années*socio=ac22. 
*{ pagination originale du document: page 156}
 
2- La déréglementation*socio=et2 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1. 

L'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 au Québec*socio=te10 est une des plus réglementées, sinon la plus réglementée de toutes. 
Elle est d'emblée*socio=rien beaucoup plus réglementée que la même industrie*socio=ec1 ailleurs*socio=rien en amérique_du_nord*socio=te9, avec les 
avantages*socio=rien et les inconvénients qui découlent d'une centralisation*socio=et1 quasi totale*socio=rien et d'une réglementation*socio=et7 aussi 
massive*socio=rien. 

L'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 présente*socio=rien des *socio=rien caractéristiques singulières *socio=nil  qu'on ne retrouve dans aucune autre 
industrie*socio=ec1, ce qui en fait*socio=rien à certains égards*socio=rien un *socio=rien cas unique.*socio=nil  Compte *socio=nil  tenu de ce fait*socio=rien, même si nos recommandations*socio=rien 
à son sujet*socio=rien vont dans le sens*socio=rien de nos *socio=rien options fondamentales,*socio=nil  *socio=nil  il nous est apparu nécessaire*socio=rien de leur donner une 
expression*socio=rien plus nuancée, et plus "étapiste*socio=uv31". Il importe donc d'exposer d'abord*socio=rien ces caractéristiques*socio=rien avant de 
décrire la réglementation*socio=et7 actuellement en vigueur*socio=rien dans ce secteur*socio=ec1. Après*socio=rien avoir discuté des motifs*socio=rien qui militent 
pour ou contre une telle réglementation*socio=et7, nous proposerons *socio=rien diverses mesures de*socio=nil  déréglementation*socio=et2.*socio=nil  

*socio=nil  2-1 Les caractéristiques*socio=rien de l'industrie*socio=ec1. 

La construction*socio=ec1 est-elle vraiment une industrie*socio=ec1 différente*socio=rien des autres? Oui et non. Les lois*socio=rien du marché*socio=ec3 s'y 

appliquent tant sur le marché*socio=ec3 du produit*socio=rien que sur celui de la main*socio=rien d'oeuvre*socio=rien. Cependant, l'industrie*socio=ec1 présente*socio=rien des 
caractéristiques*socio=rien, deux en particulier*socio=rien, qui lui sont propres*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 157}
 
La construction*socio=ec1 se fait*socio=rien à son lieu*socio=rien de consommation*socio=ec3. 

A l'encontre*socio=rien de toutes les autres industries*socio=ac6 et de la plupart*socio=rien des services*socio=ec1, la construction*socio=ec1 réalise son produit*socio=rien 
à l'endroit*socio=rien même où il sera consommé. Tous les facteurs*socio=rien de production*socio=ec1 requis*socio=rien sont regroupés à l'endroit*socio=rien où la 
résidence*socio=rien, le commerce*socio=ec3, l'usine*socio=ac6, le pont*socio=rien, le barrage*socio=rien ou l'aéroport*socio=ec1 doivent être*socio=rien édifiés. 

Une pléiade*socio=rien de métiers*socio=ec4 y sont convoqués, à tour*socio=rien de rôle*socio=rien, pour apporter leur contribution*socio=rien, au *socio=rien moment opportun,*socio=nil  
*socio=nil  à l'ouvrage proposé. Certains n'y viendront que pour quelques semaines*socio=rien, d'autres quelques mois*socio=rien, jamais plus de 
quelques années*socio=ac22. Par sa nature*socio=rien, le chantier*socio=rien de construction*socio=ec1 est temporaire*socio=rien, éphémère. 



Le caractère*socio=rien éphémère de la relation*socio=rien employeur*socio=ac1 - employé*socio=ac2. 

Il n'y a pas de *socio=rien lien permanent *socio=nil  entre ces deux agents*socio=rien principaux de la construction*socio=ec1. Dans l'industrie*socio=rien 
manufacturière*socio=ec1, un *socio=rien nombre important d'*socio=nil employés*socio=ac2 *socio=nil  peuvent passer toute leur vie*socio=uv14a de travail*socio=ec4 à l'emploi*socio=ec4 du même 
employeur*socio=ac1; dans la construction*socio=ec1, au contraire, la quasi-totalité*socio=rien des travailleurs*socio=ac2 de la construction*socio=ec1 vont d'un 
chantier*socio=rien à l'autre, travaillant six mois*socio=rien pour un employeur*socio=ac1, deux semaines*socio=rien pour un autre, quelques jours*socio=rien pour 
un particulier*socio=rien, et ainsi de suite*socio=rien. 

Cette situation*socio=rien a pour conséquence*socio=rien que les travailleurs*socio=ac2 de la construction*socio=ec1 ne sentent pas d'attache à 
l'entreprise*socio=ac6: ils ne travaillent que temporairement pour telle ou telle compagnie*socio=ac6, ils sont des ouvriers*socio=rien de 
l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 158}
 
Leur lien*socio=rien avec leur syndicat*socio=ac7 a beaucoup plus de permanence*socio=rien que leur travail*socio=ec4 pour tel ou tel employeur*socio=ac1. Certains 
disent même qu'ils sont membres*socio=ac10 de l'Office*socio=rien de la construction*socio=rien du Québec*socio=rien (OCQ*socio=ac19); l'organisme*socio=rien est devenu leur 
principal port*socio=rien d'attache. 

Mobilité*socio=uv29 et absence*socio=rien d'ancienneté*socio=ec4. 

Pour la même raison*socio=rien, les travailleurs*socio=ac2 de la construction*socio=ec1 font partie*socio=rien d'un secteur*socio=ec1 qui est difficilement protégé 
par des clauses*socio=et7 d'ancienneté*socio=ec4. Ces travailleurs*socio=ac2 acquièrent de l'ancienneté*socio=ec4 "dans l'industrie*socio=ec1"; c'est ce que les 
divers*socio=rien règlements*socio=et7 de placement*socio=ec4 ont essayé de formaliser, d'"opérationnaliser*socio=rien". 

Le règlement*socio=et7 de placement*socio=ec4 a été institué pour atténuer les effets*socio=rien de cette situation*socio=rien. Plusieurs voient un lien*socio=ac22 
entre l'absence*socio=rien de sécurité*socio=uv21 d'emploi*socio=ec4 dans la construction*socio=ec1 et la turbulence*socio=rien qui a caractérisé l'industrie*socio=ec1 il y 
a quelques années*socio=ac22. C'est quand le chantier*socio=rien est ouvert, qu'il est là sous leurs yeux*socio=rien, que les travailleurs*socio=ac2 de 
la construction*socio=ec1 veulent y trouver un emploi*socio=ec4; quand le chantier*socio=rien sera fini, il sera trop tard, et qui sait s'il 
y aura d'autres chantiers*socio=rien avec d'autres emplois*socio=ec4 disponibles*socio=rien? 

La construction*socio=ec1, porte*socio=rien d'entrée au marché_du_travail*socio=ec4. 

Parce que la durée*socio=rien de l'emploi*socio=ec4 est éphémère, que les avantages*socio=rien découlant de l'ancienneté*socio=ec4 sont limités et que 
des postes*socio=rien s'ouvrent ainsi constamment, l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 a toujours constitué la porte*socio=rien d'entrée 
(comme la restauration*socio=rien) au marché_du_travail*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 159}
 
C'est le cas*socio=rien pour une *socio=rien partie importante des*socio=nil  travailleurs*socio=ac2,*socio=nil  *socio=nil  parmi ceux qui souhaitent gagner leur vie*socio=uv14a à la force*socio=rien 
de leurs bras*socio=rien, en particulier*socio=rien les jeunes*socio=ac25 et les *socio=rien immigrants récents.*socio=nil  

La*socio=nil  plupart *socio=nil  de ces nouveaux*socio=rien venus dans la main-d'_oeuvre*socio=ac2 travailleront d'abord*socio=rien comme journaliers ou aides*socio=rien aux 
hommes*socio=ac26 de métiers*socio=ec4. Pour *socio=rien bon nombre *socio=nil  d'entre eux, la construction*socio=ec1 ne sera qu'un lieu*socio=rien de passage*socio=rien, en attendant un 
autre ouvrage permanent*socio=rien et mieux adapté à leurs aspirations*socio=rien. D'autres y feront l'apprentissage*socio=et6 d'un métier*socio=ec4 et 
y travailleront plus ou moins longtemps, selon leurs goûts*socio=rien et les circonstances*socio=rien. 

Dans ce *socio=rien dernier groupe,*socio=nil  *socio=nil  un certain nombre*socio=rien travailleront toute leur vie*socio=uv14a dans la construction*socio=ec1: ils deviendront 
éventuellement contremaîtres*socio=ac3, chefs*socio=ac1 de chantier*socio=rien et, beaucoup plus tard, hommes*socio=ac26 de bureau*socio=rien, s'ils n'ont pas mis 
sur pied*socio=rien leur propre*socio=rien entreprise*socio=ac6 de construction*socio=ec1. D'autres enfin, après*socio=rien dix ou vingt ans*socio=rien, iront pratiquer leur 
métier*socio=rien de menuisier*socio=ec4, de peintre*socio=ac3 ou d'électricien*socio=ac3... comme hommes*socio=ac26 d'entretien*socio=rien dans un grand*socio=rien magasin*socio=ec1, une 
commission_scolaire*socio=et6 ou un *socio=rien établissement industriel.*socio=nil  *socio=nil  C'est là une autre réponse*socio=rien à l'emploi*socio=ec4 éphémère dans 
l'industrie*socio=ec1 et à l'absence*socio=rien d'ancienneté*socio=ec4. 

2-2 *socio=rien Situation présente *socio=nil  de la réglementation*socio=et7. 

Pour résumer la *socio=rien situation présente *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 dans la construction*socio=ec1, nous présenterons d'abord*socio=rien la liste 
des lois*socio=et7 et des règlements*socio=et7 en vigueur*socio=rien. Nous essaierons ensuite d'en dégager une évolution*socio=uv32 historique*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 160}
 
2-2-1 Liste des Lois*socio=et7 et règlements*socio=et7 applicables*socio=rien. 

La seule*socio=rien liste des lois*socio=et7 et règlements*socio=et7 est impressionnante*socio=rien. 



a) Loi*socio=et7 sur les relations_du_travail*socio=ec4 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1. 

Règlement*socio=et7 concernant le champ*socio=rien d'application*socio=rien de la LRTIC; 

Décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1; 

Règlement*socio=et7 de prélèvement*socio=rien de l'Office*socio=rien de la construction*socio=ec1 du Québec*socio=te10; 

Règlement*socio=et7 sur le certificat*socio=et7 d'enregistrement*socio=et7 délivré par l'OCQ*socio=ac19 (concernant l'adhésion*socio=ac7 syndicale*socio=ac7 à une des 
*socio=rien associations représentatives)*socio=nil ;*socio=nil  

Règlement*socio=et7 *socio=nil  sur le régimes*socio=et0a complémentaires d'avantages_sociaux*socio=ec4 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1; 

Règlement*socio=et7 sur le placement*socio=ec4 des salariés*socio=ac2 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1; 

Règlement*socio=et7 sur la tenue d'un registre, et la transmission*socio=rien d'un *socio=rien rapport mensuel;*socio=nil  

Règlement*socio=et7 *socio=nil  sur les indemnités*socio=ec4 consenties aux membres*socio=ac10 du comité*socio=rien mixte de la construction*socio=ec1; 

Règlement*socio=et7 sur la participation*socio=rien de l'artisan au régime*socio=et0a complémentaire d'avantages_sociaux*socio=ec4 dans l'industrie*socio=rien de 
la construction*socio=ec1; 

Règlement*socio=et7 sur le *socio=rien rapport mensuel à*socio=nil  être *socio=nil  transmis par un entrepreneur*socio=ac1 qui retient les services*socio=rien d'un artisan; 

(règlements*socio=et7 divers*socio=rien sur les aspects*socio=rien financiers*socio=et3 de l'OCQ*socio=ac19). 
*{ pagination originale du document: page 161}
 
En plus de ces règlements*socio=et7, quatre organismes*socio=rien rendent des décisions*socio=rien qui font jurisprudence*socio=et7: 

le Commissaire*socio=ac9 de la construction*socio=ec1; 

le Commissaire*socio=ac9 au placement*socio=ec4; 

l'arbitre en matière*socio=rien de juridiction*socio=et7 de métier*socio=ec4; 

l'arbitre de grief*socio=rien. 

Outre, la Loi*socio=et7 sur les relations_du_travail*socio=ec4 dans la construction*socio=ec1, les règlements*socio=et7 et les organismes*socio=rien qui en 
découlent, relevons aussi: 

b) Loi*socio=et7 sur la formation*socio=ec4 et la qualification*socio=ec4 professionnelles*socio=rien de la main*socio=rien d'oeuvre*socio=rien. 

Règlement*socio=et7 relatif à la formation*socio=ec4 et à la qualification*socio=ec4 professionnelles*socio=rien de la main-d'_oeuvre*socio=ac2 de l'industrie*socio=rien de 
la construction*socio=ec1. 

c) Loi*socio=et7 sur la qualification*socio=ec4 professionnelle*socio=rien des entrepreneurs*socio=ac1 de construction*socio=ec1 (loi*socio=et7 qui sera intégrée à la Loi*socio=et7 
sur le bâtiment*socio=ec1). 

Règlement*socio=et7 de la Régie*socio=ac19 des entreprises*socio=ac6 de construction*socio=ec1 du Québec*socio=te10. 

d) Loi*socio=et7 incorporant l'Association*socio=ac5 des entrepreneurs*socio=ac1 en construction*socio=ec1 du Québec*socio=te10. 

Statuts*socio=rien et règlements*socio=et7 de l'Association*socio=ac5 des entrepreneurs*socio=ac1 en construction*socio=ec1 du Québec*socio=te10. 

e) Loi*socio=et7 sur la santé*socio=et6 et la sécurité*socio=et6 du travail*socio=ec4. 

31 règlements*socio=et7 en vigueur*socio=rien sous cette loi*socio=et7. 

f) Loi*socio=et7 sur les accidents_du_travail*socio=et6 et les maladies*socio=et6 professionnelles*socio=rien. 



16 règlements*socio=et7 en vigueur*socio=rien sous cette loi*socio=et7. 
*{ pagination originale du document: page 162}
 
A cette longue*socio=rien liste, il faudrait ajouter plusieurs lois*socio=et7 à *socio=rien caractère technique,*socio=nil  *socio=nil  avec leurs règlements*socio=et7 
respectifs*socio=rien, dont le principal serait le Code*socio=rien du bâtiment*socio=ec1. A cela s'ajoute encore la Loi*socio=et7 concernant la 
réglementation*socio=et7 municipale*socio=te5 des édifices*socio=rien publics*socio=et2, et la liste des règlements*socio=et7 que chaque municipalité*socio=te5 peut établir. 

Évolution*socio=rien de cette réglementation*socio=et7. 

Dans cette *socio=rien structure complexe,*socio=nil  énorme *socio=nil  et serrée, les éléments*socio=rien de contrôle*socio=uv18 se sont ajoutés les uns aux autres. 

Tout découle du fait*socio=rien d'avoir opté, il y a 50 ans*socio=rien, pour un régime*socio=et0a de décret*socio=et7 et, en 1968, pour un régime*socio=et0a de décret*socio=et7 
qui extensionne toute la convention_collective*socio=ec4. L'option*socio=rien elle-même repose sur le *socio=rien raisonnement suivant:*socio=nil  
l'*socio=nil imposition*socio=uv18 *socio=nil  d'une convention_collective*socio=ec4 à toute l'industrie*socio=ec1 protège les employeurs*socio=ac1 responsables*socio=uv28, les 
travailleurs*socio=ac2 et le public*socio=ac22. Des modifications*socio=uv32 majeures, comme le vote*socio=rien d'allégeance*socio=uv17 syndicale*socio=ac7 et l'association*socio=rien 
patronale*socio=ac5 unique*socio=rien, ont été introduites en 1975 à la suite*socio=rien des recommandations*socio=rien contenues dans le rapport*socio=rien de la 
commission_cliche*socio=ac19. 

Parce qu'il y a un décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1, il faut bien en préciser, jusque dans les détails*socio=rien, le champ*socio=rien 
d'application*socio=rien et, pour régler les *socio=rien cas particuliers,*socio=nil  *socio=nil  établir un commissaire*socio=ac9 de la construction*socio=ec1. Parce que 
l'appartenance*socio=rien au syndicat*socio=ac7 de son choix*socio=rien est obligatoire*socio=rien, il faut établir les règles*socio=et7 du scrutin*socio=ac19 des salariés*socio=ac2 et 
leur délivrer un certificat*socio=rien dit d'enregistrement*socio=rien qui établit leur appartenance*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 163}
 
Parce qu'on a voulu faire bénéficier les travailleurs*socio=ac2 de la construction*socio=ec1 d'avantages_sociaux*socio=ec4, ce qui serait 
normalement impossible à cause*socio=rien du *socio=rien caractère occasionnel *socio=nil  de la relation*socio=rien employeurs-employés, il faut un règlement*socio=et7 
relatif au régime*socio=et0a d'avantages_sociaux*socio=ec4 et il faut toute une organisation*socio=et12 pratique*socio=rien pour en faire l'application*socio=rien. 
Parce qu'on veut faire bénéficier les travailleurs*socio=ac2 de la construction*socio=ec1 d'une *socio=rien certaine forme d'*socio=nil ancienneté*socio=ec4,*socio=nil  *socio=nil  on 
adopte le règlement*socio=et7 de placement*socio=ec4 et on établit un commissaire*socio=ac9 au placement*socio=ec4 pour entendre les appels*socio=rien des 
insatisfaits*socio=rien. Parce qu'il faut financer ce régime*socio=et0a, un règlement*socio=et7 détermine les conditions*socio=rien du prélèvement*socio=rien et un 
autre oblige les employeurs*socio=ac1 à une tenue de livres relativement uniforme, pour fins*socio=rien d'inspection*socio=et7, et à la 
production*socio=ec1 d'un *socio=rien rapport mensuel *socio=nil  qui doit accompagner la remise des *socio=rien montants obligatoires.*socio=nil  

*socio=nil  Comme les travaux*socio=rien de construction*socio=ec1 exigent des compétences*socio=uv29 particulières*socio=rien, de la part*socio=rien des employeurs*socio=ac1 et des 
salariés*socio=ac2, selon les différents*socio=rien métiers*socio=ec4 impliqués, il doit y avoir une Loi*socio=et7 sur la formation*socio=ec4 et la qualification*socio=ec4 
de la main-d'_oeuvre*socio=ac2 et une autre sur la qualification*socio=ec4 professionnelle*socio=rien des entrepreneurs*socio=ac1 en construction*socio=ec1, avec 
des règlements*socio=et7 correspondants. Dans les conflits*socio=et9 de juridiction*socio=et7 entre les métiers*socio=ec4, l'arbitre décide à qui 
revient chaque travail*socio=ec4 particulier*socio=rien. 

Comme les employeurs*socio=ac1 n'ont pas réussi à se regrouper et que le principe*socio=rien de la majorité*socio=uv10 est plus difficilement 
applicable*socio=rien à eux qu'aux salariés*socio=ac2, une loi*socio=et7 particulière*socio=rien a imposé l'Association*socio=rien patronale*socio=ac5 unique*socio=rien, avec les statuts*socio=rien 
et règlements*socio=et7 requis*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 164}
 
Si on oublie le détail*socio=rien de tous ces règlements*socio=et7, et qu'on essaie de dégager les points*socio=rien de substance*socio=rien les plus 
importants*socio=rien du régime*socio=et0a actuel*socio=te3, on pourrait établir la liste des *socio=rien propositions fondamentales suivantes:*socio=nil  

*socio=nil  1 L'appartenance*socio=ec4 syndicale*socio=ac7 est obligatoire*socio=rien pour tous les salariés*socio=ac2 qui travaillent dans l'industrie*socio=ec1. 

2 Le décret*socio=et7 régit tous les secteurs*socio=ec1 de l'industrie*socio=ec1, depuis les plus gros travaux*socio=rien d'ingénierie*socio=ec1 jusqu'à la 
*socio=ec1 construction résidentielle,*socio=nil  *socio=nil  y compris les travaux*socio=rien de rénovation*socio=rien et de réparation*socio=rien. 

3 Le décret*socio=et7 impose depuis six ans*socio=rien la parité*socio=et4 provinciale*socio=te7 absolue*socio=rien, selon les métiers*socio=ec4 et les occupations*socio=rien. 

4 Le régime*socio=et0a est bien installé: l'OCQ*socio=ac19 compte*socio=rien plus de 600 employés*socio=ac2 et la 
Caisse_de_retraite_des_travailleurs_de_la_construction_vaut présentement 1,5 milliard*socio=rien de dollars*socio=rien. 

5 Le régime*socio=et0a est extrêmement centralisé. 

La centralisation*socio=rien d'un régime*socio=et0a aussi considérable*socio=rien, qui implique tant de personnes*socio=ac28, de travaux*socio=rien et d'argent*socio=ec0, 


appelle inévitablement l'intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19. De son côté*socio=rien, le régime*socio=et0a ne contient aucune incitation*socio=rien qui 
pousse les parties*socio=rien contractantes*socio=ac0 à s'entendre. C'est ainsi que depuis les 17 années*socio=ac22 que la Loi*socio=et7 sur les 
relations_du_travail*socio=ec4 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 est en vigueur*socio=rien, on peut dire qu'il n'y a eu aucune négociation*socio=et9 
"normale*socio=rien" et aucune entente*socio=et9 conclue "normalement". Depuis 1970 il y a eu six rondes*socio=rien de négociations*socio=et9, sept si 
on y inclue les négociations*socio=et9 qu'on a appelées la bataille*socio=rien de l'indexation*socio=ec3 en 1974. 
*{ pagination originale du document: page 165}
 
De ces six ou sept rondes*socio=rien, seulement deux se sont réglées autrement que par une loi*socio=et7 spéciale*socio=rien ou une intervention*socio=et2 
directe*socio=rien de l'État*socio=ac19. Même dans ces deux cas*socio=rien, il y a eu intervention*socio=et2 gouvernementale*socio=ac19, mais d'un autre type. En ce 
sens*socio=rien, on peut dire que la libre*socio=uv5 négociation*socio=et9 entre les parties*socio=rien, qui donne lieu*socio=rien à une entente*socio=et9 intervenue 
librement, n'existe plus dans la construction*socio=ec1 depuis l'adoption*socio=rien du projet_de_loi*socio=et7 290, en décembre*socio=rien 1968. 

C'est parallèlement à cet échec*socio=rien des *socio=rien rapports collectifs *socio=nil  que s'est développée la réglementation*socio=et7 que l'on connaît 
aujourd'hui. On pourrait presque dire que la négociation*socio=et9 régulière*socio=rien a été remplacée par un *socio=rien vaste système de*socio=nil  
négociations*socio=et9 informelles *socio=nil  entre les parties*socio=rien et l'État*socio=ac19, celui-ci prenant finalement toutes les *socio=rien décisions 
importantes,*socio=nil  *socio=nil  particulièrement en ce qui concerne le décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1 et son contenu en matière*socio=rien de 
conditions_de_travail*socio=ec4. 

2-3 Les avantages*socio=rien et les inconvénients du régime*socio=et0a actuel*socio=te3. 

Les avantages*socio=rien du régime*socio=et0a. 

Le régime*socio=et0a a apporté plusieurs avantages*socio=rien à l'industrie*socio=ec1. Le plus important*socio=rien, au cours*socio=rien des dix *socio=rien dernières années,*socio=nil  
*socio=nil  a été la transformation*socio=rien du climat*socio=rien de travail*socio=ec4 sur les chantiers*socio=rien de construction*socio=ec1. Alors que l'industrie*socio=ec1 s'était 
fait*socio=rien remarquer pour ses éruptions*socio=rien de violence*socio=uv21, qui ont connu leur apogée*socio=rien lors du saccage du chantier*socio=rien de la Baie*socio=rien 
James, tous les sites*socio=rien de construction*socio=ec1 ont été relativement paisibles*socio=uv20 depuis que le rapport*socio=rien de la 
commission_cliche*socio=ac19 a donné lieu*socio=rien à l'adoption*socio=rien de différentes*socio=rien lois*socio=et7 sur les *socio=rien aspects critiques du*socio=nil  régime*socio=et0a.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 166}
 
*socio=nil  D'autres facteurs*socio=rien ont joué un rôle*socio=rien dans cette accalmie*socio=uv20, comme le *socio=rien faible niveau de*socio=nil  construction*socio=ec1 *socio=nil  et le taux*socio=rien élevé 
de chômage*socio=ec4; mais tous les observateurs*socio=ac28 s'accordent à dire que les modifications*socio=uv32 au régime*socio=et0a des 
relations_du_travail*socio=ec4 furent un *socio=rien facteur important *socio=nil  de cette évolution*socio=uv32. 

Un autre avantage*socio=rien du régime*socio=et0a est d'avoir pratiquement éliminé les conflits*socio=et9 de juridiction*socio=et7 entre les métiers*socio=ec4, 
conflits*socio=et9 qui perturbent les chantiers*socio=rien de construction*socio=ec1 partout ailleurs*socio=rien au Canada*socio=te10 et aux États-unis*socio=te10. Tous les 
conflits*socio=te9 de juridiction*socio=et7 de métiers*socio=ec4 au Québec*socio=te10 sont soumis à un conseil*socio=rien d'arbitrage*socio=rien établi en vertu*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur 
la formation*socio=ec4 et la qualification*socio=ec4 professionnelle*socio=rien de la main-d'_oeuvre*socio=ac2 (article*socio=rien 41), en vertu*socio=rien du règlement*socio=et7 relatif 
à cette même loi*socio=et7 et d'une référence explicite*socio=rien à cet effet*socio=rien dans le décret*socio=et7 (article*socio=rien 6-01). Les décisions*socio=rien ainsi 
rendues ont toujours été respectées par les parties*socio=rien. 

Finalement, le régime*socio=et0a du décret*socio=et7 a permis*socio=rien d'établir un système*socio=rien d'avantages_sociaux*socio=ec4 et, tout spécialement, de 
pensions*socio=et3 transférables*socio=et4 au bénéfice*socio=rien de tous les travailleurs*socio=ac2 de l'industrie*socio=ec1. Il s'agit là d'une *socio=rien réalisation 
unique,*socio=nil  *socio=nil  qui aurait été impossible sans le décret*socio=et7, à cause*socio=rien de la relation*socio=rien éphémère qui existe entre chaque 
salarié*socio=ac2 et chaque employeur*socio=ac1. C'est par suite*socio=rien du *socio=rien rattachement permanent *socio=nil  de chaque salarié*socio=ac2 au *socio=rien comité conjoint,*socio=nil  
*socio=nil  puis à la Commission*socio=rien de l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1, et finalement à l'Office*socio=rien de la construction*socio=ec1 du Québec*socio=te10, 
que le régime*socio=et0a de pensions*socio=et3 transférables*socio=et4 existe dans la construction*socio=ec1 au Québec*socio=te10 depuis le 1er janvier*socio=rien 1963. 
*{ pagination originale du document: page 167}
 
Les inconvénients du régime*socio=et0a. 

Mais le régime*socio=et0a ne comporte pas que des avantages*socio=rien; il a des inconvénients majeurs. Le fait*socio=rien qu'aucune entente*socio=et9 
n'ait été conclue "normalement" entre les parties*socio=rien depuis l'adoption*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les relations_du_travail*socio=ec4 dans 
l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 en 1968 constitue déjà un constat*socio=rien d'échec*socio=rien. Cela signifie que, depuis 15 ans*socio=rien, 
toutes les conditions_de_travail*socio=ec4 applicables*socio=rien à l'ensemble*socio=rien de cette industrie*socio=ec1 résultent de décisions*socio=rien 
gouvernementales*socio=ac19, ou presque. Il faut nuancer cette constatation*socio=rien en notant que, à chaque ronde*socio=rien, il y a eu une 
période*socio=rien de négociation*socio=et9 au cours*socio=rien de laquelle les parties*socio=rien se sont quelque peu rapprochées, avant l'intervention*socio=et2 
directe*socio=rien de l'État*socio=ac19. Mais toutes les *socio=rien conditions finales,*socio=nil  *socio=nil  contenues dans le décret*socio=et7 et la plupart*socio=rien des règlements*socio=et7, 
proviennent directement de décisions*socio=rien gouvernementales*socio=ac19. 

Les règles*socio=et7 du travail*socio=ec4 (work rules) qui déterminent le *socio=rien domaine exclusif *socio=nil  de chaque métier*socio=ec4 et de chaque occupation*socio=ec4 


sont nombreuses*socio=rien et contraignantes*socio=rien dans la construction*socio=ec1. Nous avons noté que le Conseil*socio=ac19 d'arbitrage*socio=rien avait 
pratiquement fait*socio=rien disparaître du Québec*socio=te10 les conflits*socio=et9 de juridiction*socio=et7 qui en découlent. Mais il n'a fait*socio=rien 
qu'éliminer la conséquence*socio=rien la plus spectaculaire*socio=rien du problème*socio=rien. Il n'en pas supprimé la cause*socio=rien. Au contraire, il 
l'a, en quelque sorte*socio=rien intégrée dans le système*socio=rien. Ces règles*socio=et7 ont, au Québec*socio=te10, force*socio=rien de loi*socio=et7: elles occupent 11 pages*socio=rien 
du Règlement*socio=et7 sur la formation*socio=ec4 et la qualification*socio=ec4 professionnelle*socio=rien pour ce qui concerne les métiers*socio=ec4 avec 
apprentissage*socio=et6; et il s'y ajoute 13 pages*socio=rien d'annexes dans le décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1 pour les autres groupes*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 168}
 
Il est tout simplement impossible que ces définitions*socio=rien correspondent à la réalité*socio=rien dans une industrie*socio=ec1 où la 
technologie*socio=ec5 est en constante*socio=rien évolution*socio=uv32. 

Outre ces questions*socio=rien de métiers*socio=ec4 et d'occupations*socio=ec4, le décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1 introduit d'autres rigidités*socio=uv29 dans 
le marché*socio=ec3 de la main-d'_oeuvre*socio=ac2 et, indirectement, dans le marché*socio=ec3 du produit*socio=rien. Nous en mentionnons deux aspects*socio=rien. 
Le règlement*socio=et7 de placement*socio=ec4 contrôle*socio=uv18 l'embauche*socio=ec4 des salariés*socio=ac2 et limite l'accès*socio=uv7 à l'industrie*socio=ec1; le groupe*socio=rien qui 
souffre le plus de cette forme*socio=rien de discrimination*socio=uv6 est celui des jeunes*socio=ac25. Par ailleurs*socio=rien, le décret*socio=et7 impose la parité*socio=uv6 
salariale*socio=ec4 à l'échelle*socio=rien du Québec*socio=te10, même si le marché_du_travail*socio=ec4 et le marché*socio=ec3 du bâtiment*socio=ec1 lui-même ne sont que 
locaux*socio=rien ou régionaux*socio=te6, à tout le moins dans plusieurs secteurs*socio=ec1 ou types de construction*socio=ec1. 

L'obligation*socio=et7 qui est faite à chaque salarié*socio=ac2 d'appartenir à un syndicat*socio=ac7, et à chaque employeur*socio=ac1 d'être*socio=rien membre*socio=ac10 
d'une association*socio=rien patronale*socio=ac5 déterminée et unique*socio=rien, constitue une autre rigidité*socio=uv29, dont on peut se demander même 
si elle ne vient pas en contradiction*socio=rien avec une des libertés*socio=uv5 fondamentales*socio=rien exprimées dans la Charte*socio=et4 canadienne*socio=ac23 
des droits*socio=uv8. D'un autre côté*socio=rien, cette double obligation*socio=et7 donne à la structure*socio=rien même du régime*socio=et0a et aux groupes*socio=ac18 actuels*socio=te3 
une force*socio=rien telle qu'elle empêche, à toutes *socio=rien fins pratiques,*socio=nil  la*socio=nil  concurrence*socio=ec3 *socio=nil  entre les groupes*socio=ac18 existants*socio=rien, et bien 
davantage à l'égard*socio=rien de nouveaux*socio=rien groupes*socio=ac18 dont certains salariés*socio=ac2 ou entrepreneurs*socio=ac1 pourraient souhaiter la 
création*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 169}
 
2-4 La position*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4. 

En principe*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne peut accepter que, dans une économie*socio=ec0 ouverte en évolution*socio=uv32 rapide, l'État*socio=ac19 
impose la syndicalisation*socio=ac7 obligatoire*socio=rien, ni qu'il établisse toutes les conditions_de_travail*socio=ec4 dans une industrie*socio=ec1 
composée strictement d'entreprises*socio=ac6 privées*socio=rien. Ce faisant, il déresponsabilise tous les participants*socio=rien de 
l'industrie*socio=ec1, individuellement et collectivement, et il impose lui-même des limites*socio=rien à l'accès*socio=uv7 à l'embauche*socio=ec4 et 
à l'entrée d'entreprises*socio=ac6 nouvelles*socio=rien dans l'industrie*socio=ec1. 

A- Déréglementation*socio=et2 globale*socio=rien. 

Face*socio=rien à une telle situation*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne peut que recommander la disparition*socio=rien des rigidités*socio=uv29 qui 
existent dans cette industrie*socio=ec1. Il considère que seule*socio=rien une concurrence*socio=ec3 véritable*socio=rien peut y réintroduire, surtout 
dans les secteurs*socio=ec1 constitués de petites*socio=rien et de moyennes*socio=rien entreprises*socio=ac6, un dynamisme*socio=rien dont l'industrie*socio=ec1 a besoin*socio=rien, et 
une créativité*socio=rien qui suscite de nouveaux*socio=rien types et de *socio=rien nouveaux modes de*socio=nil  construction*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  et qui mette fin*socio=rien aux 
injustices*socio=uv6 envers les travailleurs*socio=ac2 qui sont capables*socio=rien de contribuer au développement*socio=uv32 de cette industrie*socio=ec1 mais 
auxquels il est défendu d'y accéder. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

64- Que le gouvernement*socio=ac19 fasse connaître son intention*socio=rien de déréglementer l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 de manière*socio=rien 
à y réintroduire la concurrence*socio=ec3, le responsabilisation*socio=uv28 des parties*socio=rien, et une plus grande*socio=rien liberté*socio=uv5 d'accès*socio=uv7. 
*{ pagination originale du document: page 170}
 
Conscient*socio=rien, par contre, du *socio=rien caractère particulier *socio=nil  de l'industrie*socio=ec1, et des inconvénients qui pourraient découler 
d'une déréglementation*socio=et2 brusque et totale*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande de procéder par étapes*socio=rien. 

B- Formation*socio=ec4, embauche*socio=ec4 et placement*socio=rien. 

Au sujet*socio=rien du contrôle*socio=uv18 de l'embauche*socio=ec4, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 considère que le seul*socio=rien contrôle*socio=uv18 admissible*socio=rien est celui 
qui vise la qualification*socio=ec4 et la compétence*socio=uv29 des salariés*socio=ac2. Il note que la formation_professionnelle*socio=ec4, en 
particulier*socio=rien par l'apprentissage*socio=rien, qui a déjà été relativement développé dans la construction*socio=ec1, y est aujourd'hui 
quasi inexistante_. Des efforts*socio=uv23 majeurs doivent *socio=rien être faits *socio=nil  dans ce sens*socio=rien, et ils doivent impliquer les parties*socio=rien 
intéressées. C'est d'ailleurs*socio=rien l'implication*socio=rien des parties*socio=rien qui avait fait*socio=rien le succès*socio=rien des Centres*socio=rien d'apprentissage*socio=rien 


des années*socio=rien 1950 et 1960. 

Le certificat*socio=rien de qualification*socio=ec4, ou carte*socio=rien de compétence*socio=uv29, doit être*socio=rien d'envergure*socio=rien provinciale*socio=te7. Il sera nécessaire*socio=rien 
d'ajouter, dans certains métiers*socio=ec4, une spécialisation*socio=rien pour des aspects*socio=rien du métier*socio=ec4 qui comportent une *socio=rien exigence 
supplémentaire de*socio=nil  qualification*socio=ec4.*socio=nil  *socio=nil  Il ne faudra pas multiplier sans une *socio=rien raison péremptoire ces*socio=nil  spécialisations*socio=ec4 
de*socio=nil  métier,*socio=nil  *socio=nil  mais plutôt en réduire le nombre*socio=rien au *socio=rien strict minimum requis *socio=nil  par la sécurité*socio=uv21 du public*socio=ac22. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 considère qu'il ne devrait y avoir aucune autre limite au droit*socio=uv8 des employeurs*socio=ac1 d'embaucher 
un travailleur*socio=ac2 compétent*socio=uv29 qui est disposé à occuper l'emploi*socio=ec4 en question*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 171}
 
Aucun contrôle*socio=uv18 additionnel*socio=rien, par voie*socio=rien de permis*socio=et7 de travail*socio=ec4 ou de certificat*socio=rien de classification*socio=rien, ne devrait 
exister, de manière*socio=rien à laisser le marché*socio=ec3 répartir les travailleurs*socio=ac2 là ou ils sont requis*socio=rien et à équilibrer ainsi 
l'offre*socio=rien et la demande*socio=rien de travail*socio=ec4. Le même principe*socio=rien s'applique évidemment pour les occupations*socio=ec4 qui ne requièrent 
pas de certificat*socio=rien de qualification*socio=ec4. Les premiers bénéficiaires*socio=ac12 de cette déréglementation*socio=et2 seraient les jeunes*socio=ac25 
qui se cherchent un emploi*socio=ec4. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

65- a) Que soit institué et que soit mis en application*socio=rien un régime*socio=et0a de qualification*socio=ec4, avec carte*socio=rien de compétence*socio=uv29 
provinciale*socio=te7, pour chaque métier*socio=ec4 identifié comme tel par le ministère*socio=ac19 du Travail*socio=ec4. 

b) Que le régime*socio=et0a reconnaisse les *socio=rien spécialisations requises *socio=nil  dans certains métiers*socio=ec4 en vue*socio=rien d'assurer la sécurité*socio=uv21 
du public*socio=ac22, mais que leur nombre*socio=rien soit limité au *socio=rien strict minimum *socio=nil  pour favoriser la mobilité*socio=uv29 interne*socio=rien dans le métier*socio=ec4. 

c) Qu'aucune autre exigence*socio=rien ne soit requise*socio=rien en matière*socio=rien d'embauche*socio=ec4 et qu'à cet effet*socio=rien le règlement*socio=et7 de placement*socio=ec4 
soit abrogé. 

C- *socio=rien Mesures transitoires.*socio=nil  

*socio=nil  Dans les démarches*socio=rien de déréglementation*socio=et2 de l'industrie*socio=ec1 comme telle, les risques*socio=uv21 de déstabilisation*socio=uv20 sont assez 
grands*socio=rien pour que le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande au gouvernement*socio=ac19 de réduire progressivement le champ*socio=rien 
d'application*socio=rien du décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 172}
 
Les parties*socio=rien elles-mêmes s'accordent pour dire qu'une proportion*socio=rien de 20% à 25% des travaux*socio=rien de construction*socio=ec1 ne se 
fait*socio=rien pas selon les termes*socio=rien du décret*socio=et7, mais selon les lois*socio=rien du marché*socio=ec3. Les estimations*socio=rien quant au travail*socio=ec4 illégal*socio=et7 
ou au travail_au_noir*socio=ec4 ont varié au cours*socio=rien des années*socio=rien, mais il est généralement admis qu'une proportion*socio=rien d'environ 
15% à 25% des travaux*socio=rien théoriquement couverts par le décret*socio=et7 se font, légalement ou non, à des 
conditions_de_travail*socio=ec4 différentes*socio=rien. 

Le secteur*socio=ec1 où ce "non-respect*socio=uv25" se retrouve principalement est celui de la construction*socio=ec1 d'habitations*socio=ec1. C'est 
ainsi que l'artisan qui exécute seul*socio=rien des travaux*socio=rien pour une *socio=rien personne physique,*socio=nil  *socio=nil  le plus souvent à sa résidence*socio=rien, 
n'est pas assujetti à la Loi*socio=et7 sur les relations_du_travail*socio=ec4 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 et, par 
conséquent*socio=rien, n'est pas assujetti au décret*socio=et7. Dans une autre perspective*socio=rien, il est clair*socio=rien qu'une *socio=rien bonne partie *socio=nil  de la 
*socio=ec1 construction résidentielle *socio=nil  effectuée en dehors des villes*socio=te5 échappe, pour une très *socio=rien grande part,*socio=nil  *socio=nil  à la surveillance*socio=uv18 
des inspecteurs*socio=et7 de l'OCQ*socio=ac19 et que déjà les lois*socio=rien du marché*socio=ec3 y déterminent les conditions_de_travail*socio=ec4. En somme, une 
*socio=rien partie importante *socio=nil  de la *socio=ec1 construction résidentielle *socio=nil  est déjà, dans les faits*socio=rien, déréglementée. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 
est convaincu qu'il faut ramener le jeu*socio=rien de la concurrence*socio=ec3 dans tout le secteur*socio=ec1, en particulier*socio=rien dans la 
rénovation*socio=rien des habitations*socio=ec1 et même dans toutes les *socio=ec1 constructions résidentielles de*socio=nil  *socio=rien faible envergure,*socio=nil  *socio=nil  sans 
oublier la réparation*socio=rien et l'entretien*socio=rien. 

Mais il y a pas que dans la *socio=ec1 construction résidentielle *socio=nil  que l'application*socio=rien difficile*socio=rien du décret*socio=et7 démontre, en 
quelque sorte*socio=rien, son inefficacité*socio=uv29, pour ne pas dire son inutilité*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 173}
 
La construction*socio=ec1 de bâtiments*socio=ec1 qu'on appelle de *socio=rien structure légère,*socio=nil  *socio=nil  surtout en dehors des *socio=rien grands centres,*socio=nil  présente 
des*socio=nil  caractéristiques si*socio=nil  semblables *socio=nil  à celles de la petite*socio=rien *socio=ec1 construction résidentielle *socio=nil  que les deux types de 
construction*socio=ec1 devraient être*socio=rien régis par le même régime*socio=et0a de relations*socio=rien et de conditions_de_travail*socio=ec4. 



En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

66- Que l'on exclue*socio=rien du décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1 la *socio=ec1 construction résidentielle de*socio=nil  *socio=rien structure légère *socio=nil  dans les 
zones*socio=rien métropolitaines*socio=te5 de Montréal*socio=te10 et Québec*socio=te10, et toute la construction*socio=ec1 de bâtiments*socio=ec1 de *socio=rien structure légère *socio=nil  dans le 
reste*socio=rien du Québec*socio=te10. 

Une telle recommandation*socio=rien ne peut être*socio=rien mise en oeuvre*socio=rien avant que *socio=rien différentes modalités *socio=nil  soient prévues et, dans 
certains cas*socio=rien, déjà mises en vigueur*socio=rien. Les aspects*socio=rien les plus importants*socio=rien qu'il faut ainsi prévoir sont la situation*socio=et9 
syndicale*socio=ac7, les avantages_sociaux*socio=ec4, certaines*socio=rien modifications*socio=uv32 à la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 et la licence*socio=et7 des 
entrepreneurs*socio=ac1. Il faut reprendre chacun des ces aspects*socio=rien et les analyser plus en profondeur*socio=rien, surtout la question*socio=rien 
de la situation*socio=et9 syndicale*socio=ac7. 
*{ pagination originale du document: page 174}
 
D- Amendements*socio=et7 au code_du_travail*socio=et7. 

Il va de soi*socio=rien que l'exclusion*socio=uv7 du champ*socio=rien d'application*socio=rien du décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1 du secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 tel que 
défini plus haut*socio=rien ramènerait les travailleurs*socio=ac2 de ce secteur*socio=ec1 sous le régime*socio=et0a du code_du_travail*socio=et7. Le passage*socio=rien ne peut 
se faire sans un certain nombre*socio=rien d'accommodements*socio=rien, tout spécialement en ce qui concerne l'accréditation*socio=et7. Il est 
clair*socio=rien que les travailleurs*socio=ac2 du secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 conservent leur droit*socio=uv8 d'association*socio=uv17: le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 n'a 
pour objectif*socio=rien ni de briser ni d'empêcher de se développer un syndicat*socio=ac7 actuel*socio=te3 ou un syndicat*socio=ac7 futur*socio=te4. Il est 
conscient*socio=rien également des répercussions*socio=rien financières*socio=et3 de sa recommandation*socio=rien sur les organismes*socio=rien concernés. La 
recommandation*socio=rien s'appuie sur l'intérêt*socio=rien économique*socio=ec0 général de la population*socio=ac22, qui dépasse tout intérêt*socio=uv12 particulier*socio=rien. 

La difficulté*socio=rien de fond*socio=rien consistera évidemment à passer d'un régime*socio=et0a où l'appartenance*socio=rien syndicale*socio=ac7 était obligatoire*socio=rien 
à un régime*socio=et0a nouveau*socio=rien pour tous les travailleurs*socio=ac2 de ce secteur*socio=ec1, celui du code_du_travail*socio=et7, où l'adhésion*socio=ac7 syndicale*socio=ac7 
est volontaire et personnelle*socio=uv13 de la part*socio=rien de chacun, et où cette libre*socio=uv5 adhésion*socio=ac7 constitue la base*socio=rien de 
l'accréditation*socio=et7 syndicale*socio=ac7 et de l'obligation*socio=et7 de négocier. 
*{ pagination originale du document: page 175}
 
L'accréditation*socio=et7 syndicale*socio=ac7 elle-même a toujours *socio=rien fait difficulté *socio=nil  dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1. Une 
consécration*socio=rien quasi officielle*socio=rien de cette difficulté*socio=rien se trouve dans l'article*socio=rien 27 du code_du_travail*socio=et7 tel qu'il fut 
adopté en juillet*socio=rien 1964: le législateur*socio=ac9 y déclarait que "la Commission*socio=rien peut, par règlement*socio=et7, établir une procédure*socio=rien 
d'accréditation*socio=et7 appropriée au *socio=rien caractère temporaire ou*socio=nil  saisonnier des*socio=nil  opérations *socio=nil  de ces entreprises*socio=ac6", c'
est-àdire dans les *socio=ec1 exploitations forestières *socio=nil  et dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1. A toutes *socio=rien fins pratiques,*socio=nil  
l'*socio=nil article *socio=nil  a eu pour effet*socio=rien de suspendre l'octroi*socio=rien d'accréditations*socio=et7 dans le domaine*socio=rien de la construction*socio=ec1. Les 
principales associations_patronales*socio=ac5 et syndicales*socio=ac7 avaient été invitées à présenter des recommandations*socio=rien en vue*socio=rien 
d'établir un type particulier*socio=rien d'accréditation*socio=et7, mais elles ne réussirent jamais à s'entendre et il n'y eu aucune 
accréditation*socio=et7 dans l'industrie*socio=ec1 depuis lors. En effet*socio=rien, depuis son adoption*socio=rien en décembre*socio=rien 1968, la Loi*socio=et7 sur les 
relations_du_travail*socio=ec4 dans l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 stipule qu'"une association*socio=ac7 de salariés*socio=ac2 de l'industrie*socio=rien 
de la construction*socio=ec1 ne peut être*socio=rien accréditée en vertu*socio=rien... du code_du_travail*socio=et7, ni conclure une convention_collective*socio=ec4 
en vertu*socio=rien dudit code*socio=rien" (article*socio=rien 27). 

Il appartiendra au ministre*socio=ac9 du Travail*socio=ec4 de préciser les modalités*socio=rien de l'accréditation*socio=et7 dans le secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1, 
mais le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 voudrait formuler ici quelques observations*socio=rien. 

La difficulté*socio=rien principale qui existait en 1964 est toujours là: elle est de savoir*socio=rien à quel moment*socio=rien la majorité*socio=uv10 
absolue*socio=rien doit être*socio=rien comptée, puisque le même employeur*socio=ac1 peut avoir 10 employés*socio=ac2 au mois*socio=rien de janvier*socio=rien et 300 au mois*socio=rien 
de septembre*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 176}
 
La règle*socio=rien du code*socio=rien qui veut qu'"un seul*socio=rien salarié*socio=ac2 (puisse) former un groupe*socio=rien aux fins*socio=rien du *socio=rien présent article"*socio=nil  *socio=nil  ne peut 
évidemment pas s'appliquer dans le cas*socio=rien de la construction*socio=ec1. Ce serait aller contre l'esprit*socio=rien du Code*socio=rien que 
d'admettre une demande*socio=rien d'accréditation*socio=et7 au moment*socio=rien même ou les effectifs*socio=rien de l'employeur*socio=ac1 sont à leur plus bas 
niveau*socio=rien. Il faut par contre, trouver un mécanisme*socio=rien qui tienne compte*socio=rien des *socio=rien fluctuations énormes *socio=nil  qui existent dans 
la main-d'_oeuvre*socio=ac2 de chaque employeur*socio=ac1 de la construction*socio=ec1, surtout dans le secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1. 

Le cas*socio=rien des métiers*socio=ec4 mécaniques, particulièrement des plombiers*socio=rien et des électriciens*socio=ac3, présente*socio=rien une situation*socio=rien un 
peu particulière*socio=rien. En effet*socio=rien, beaucoup d'ateliers*socio=rien d'électricité*socio=ec1 et de plomberie*socio=ec1 ont un certain nombre*socio=rien d'employés*socio=ac2 
pratiquement à l'année*socio=rien longue*socio=rien. Les règles*socio=et7 générales du code_du_travail*socio=et7 pourraient plus facilement s'appliquer 
dans ces cas*socio=rien que dans les autres métiers*socio=ec4. Par contre, il semblerait préférable*socio=rien de leur appliquer la *socio=rien formule 


propre *socio=nil  à la *socio=ec1 construction résidentielle,*socio=nil  *socio=nil  soit celle que nous avons suggérée plus haut*socio=rien, soit une autre. 

Une *socio=rien attention particulière devrait*socio=nil  être *socio=nil  accordée aux *socio=rien implications possibles *socio=nil  de l'article*socio=rien 45 du code_du_travail*socio=et7. 
Comme l'industrie*socio=rien de la construction*socio=ec1 fonctionne principalement par sous-contrat, l'application*socio=rien de l'article*socio=rien 45 
pourrait permettre au syndicat*socio=ac7 qui représenterait les quelques employés*socio=ac2 d'un promoteur d'imposer l'application*socio=rien 
de sa convention_collective*socio=ec4 à tous les salariés*socio=ac2 qui participeraient à la construction*socio=rien des résidences*socio=ec1 effectuées 
par le promoteur. 
*{ pagination originale du document: page 177}
 
Ce serait évidemment contraire à l'esprit*socio=rien du code_du_travail*socio=et7, et, davantage, à la tradition*socio=rien des syndicats*socio=ac7 de 
métiers*socio=ec4 qu'on retrouve dans la construction*socio=ec1. 

D'un autre côté*socio=rien, l'application*socio=rien de l'article*socio=rien 47 devrait se faire de façon*socio=rien très stricte*socio=rien. Le Code*socio=rien dit, dans cet 
article*socio=rien, qu"'un employeur*socio=ac1 doit retenir sur le salaire*socio=ec4 de tout salarié*socio=ac2 qui est membre*socio=ac10 d'une association*socio=ac7 
accréditée le montant*socio=rien spécifié par cette association*socio=ac7 à titre*socio=rien de cotisation*socio=et3." Cette sorte*socio=rien de formule*socio=rien Rand 
introduite dans le Code*socio=rien suppose que le syndicat*socio=ac7 a été reconnu comme représentatif*socio=uv10 et accrédité*socio=rien par le 
commissaire*socio=ac9 du travail*socio=ec4 avant que cet article*socio=rien ne puisse s'appliquer; de plus, il ne s'applique qu'à l'intérieur*socio=rien 
de l'unité*socio=rien de négociation*socio=et9, c'est-à-dire parmi les employés*socio=ac2 du groupe*socio=rien visé dans le certificat*socio=rien et à l'emploi*socio=ec4 de 
cet employeur*socio=ac1 seulement. Toute interprétation*socio=rien plus large équivaudrait éventuellement au retour*socio=rien d'une forme*socio=rien de 
syndicalisme*socio=ac7 obligatoire*socio=rien. 

Il reste*socio=rien le cas*socio=rien des employés*socio=ac2 mobiles, c'est-à-dire de ceux qui passent d'un secteur*socio=rien à l'autre, soit du secteur*socio=rien 
résidentiel*socio=ec1 au secteur*socio=rien commercial*socio=ec1 ou industriel*socio=rien, ou vice*socio=rien versa. Ceux d'entre eux qui travailleraient, à un 
moment*socio=rien ou l'autre, dans le secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 pour un employeur*socio=ac1 sans accréditation*socio=et7 syndicale*socio=ac7, continueraient 
sans doute*socio=rien de payer volontairement et spontanément*socio=rien leur cotisation*socio=et7 syndicale*socio=ac7 pour conserver leur droit*socio=uv8 de 
retourner dans les autres secteurs*socio=ec1 au moment*socio=rien où ils le voudraient. 
*{ pagination originale du document: page 178}
 
Compte*socio=rien tenu de ces observations*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

67- Que le ministre*socio=ac9 du Travail*socio=ec4 élabore les modalités*socio=rien d'application*socio=rien du code_du_travail*socio=et7 aux travailleurs*socio=ac2 du 
secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 de la construction*socio=ec1 et à leurs syndicats*socio=ac7, particulièrement quant aux règles*socio=et7 de 
l'accréditation*socio=et7 et de la représentativité*socio=uv10 syndicale*socio=ac7, et quant aux sous-contrats. 

E- Amendements*socio=rien à la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4. 

Les travailleurs*socio=ac2 du secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 se trouvant exclus*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les relations_du_travail*socio=ec4 dans la 
construction*socio=ec1 et du décret*socio=et7, ils seront automatiquement régis par la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 (article*socio=rien 3, 
paragraphe*socio=rien 3). Celle-ci devra être*socio=rien amendée pour tenir compte*socio=rien des *socio=rien contraintes particulières *socio=nil  de leur travail*socio=ec4. 
Autrement, l'assujettissement*socio=rien à la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 introduirait des rigidités*socio=uv28 qui contrediraient 
les objectifs*socio=rien de la déréglementation*socio=et2. En voici quelques exemples*socio=rien. 

Les dispositions*socio=rien visant la durée*socio=rien du travail*socio=ec4 devraient être*socio=rien assouplies, pour tenir compte*socio=rien de deux contraintes*socio=rien 
majeures en la matière*socio=rien, la saison*socio=rien et les *socio=rien conditions météorologiques.*socio=nil  *socio=nil  Partout dans la construction*socio=ec1, surtout dans 
la *socio=ec1 construction résidentielle,*socio=nil  *socio=nil  on travaille de bien plus *socio=rien longues heures *socio=nil  l'été, et on profite toujours du *socio=rien beau 
temps:*socio=nil  *socio=nil  il est difficile*socio=rien de faire les formes*socio=rien et la charpente d'une maison*socio=rien à la *socio=rien pluie battante.*socio=nil  Le*socio=nil  décret*socio=et7 *socio=nil  reflète 
déjà, jusqu'à un certain point*socio=rien, la variété*socio=rien des heures*socio=rien selon les secteurs*socio=ec1 et les circonstances*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 179}
 
Le régime*socio=et0a des vacances*socio=ec4 et des jours*socio=rien fériés payés est également inapplicable*socio=rien tel quel: il est fait*socio=rien, lui aussi, 
pour des employés*socio=ac2 qui ont un emploi*socio=ec4 permanent*socio=rien chez un employeur*socio=ac1 donné. Tout ce qui concerne les deux semaines*socio=rien 
complètes de vacances*socio=ec4 est inapplicable*socio=rien à la construction*socio=ec1: il a fallu plusieurs années*socio=rien d'inspection*socio=et7 intensive*socio=rien 
et de publicité*socio=et8 massive*socio=rien pour faire entrer un peu dans l'esprit*socio=rien des entrepreneurs*socio=ac1 et des travailleurs*socio=ac2 qu'il y 
aurait deux semaines*socio=rien, à la fin*socio=rien de juillet*socio=rien, pour les vacances*socio=ec4 de la construction*socio=ec1. Le phénomène*socio=rien est d'ailleurs*socio=rien 
un peu paradoxal*socio=rien: c'est le *socio=rien meilleur temps *socio=nil  de l'année*socio=rien pour construire. On peut présumer qu'avec la 
déréglementation*socio=et2 du secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1, les employeurs*socio=ac1 et les employés*socio=ac2 seraient libres*socio=rien de prendre leurs 
vacances*socio=ec4 au moment*socio=rien où ils le voudraient, probablement quand le travail*socio=ec4 est moins intense*socio=rien ou inexistant*socio=rien. C'est 
un peu le même problème*socio=rien pour les jours*socio=rien fériés: l'obligation*socio=et7 de payer un jour*socio=rien férié n'a pas de sens*socio=rien si le 
travailleur*socio=ac2 de la construction*socio=ec1 se trouve, à ce moment-là*socio=rien, entre deux emplois*socio=ec4. 



Comme cela s'est toujours fait*socio=rien dans la construction*socio=ec1, la paye*socio=rien de vacances*socio=ec4 et de jours*socio=rien fériés devrait s'ajouter, 
à chaque paye*socio=rien, au montant*socio=rien du salaire*socio=ec4 gagné. Ce n'est pas une formule*socio=rien acceptée par la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du 
travail*socio=ec4. Quant au montant*socio=rien de l'indemnité*socio=ec4 de vacances*socio=ec4, la règle*socio=et7 du 4% ou du 6% devrait être*socio=rien appliquée non pas 
au salaire*socio=ec4 brut*socio=rien de l'année*socio=rien de référence, mais au salaire*socio=ec4 de chaque heure*socio=rien de travail*socio=ec4. Comme il faut 10 ans*socio=rien de 
service*socio=ec4 continu*socio=rien pour avoir droit*socio=uv8 à trois semaines*socio=rien de congé*socio=ec4 annuel*socio=rien, selon la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4, le 
cas*socio=rien serait pratiquement inexistant*socio=rien dans la construction*socio=ec1. Quant aux jours*socio=rien fériés, le nombre*socio=rien réglementaire*socio=et7 étant 
de sept, on pourrait établir à 2,5% l'indemnité*socio=ec4 équivalente*socio=rien pour les jours*socio=rien fériés des travailleurs*socio=ac2 du secteur*socio=rien 
résidentiel*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 180}
 
Mentionnons, pour mémoire*socio=rien, un autre point*socio=rien de la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 qui devrait être*socio=rien révisé: le 
préavis*socio=rien de mise_à_pied*socio=ec4. La règle*socio=et7 actuelle*socio=te3, selon les normes*socio=rien, est d'une semaine*socio=rien d'avis*socio=rien si l'employé*socio=rien a au moins 
trois mois*socio=rien de service*socio=ec4 continu*socio=rien chez le même employeur*socio=ac1, dans la construction*socio=ec1, la pratique*socio=rien, sanctionnée par le 
décret*socio=et7, est de 48 heures*socio=rien pour l'avis*socio=rien ou, au choix*socio=rien de l'employeur*socio=ac1, une journée*socio=rien de salaire*socio=ec4 à payer (décret*socio=et7, 
articles*socio=rien 16-01 et 16-03). Ajoutons qu'une des dispositions*socio=rien majeures de la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 du 
Québec*socio=te10, soit le recours à l'encontre*socio=rien d'un congédiement*socio=ec4 fait*socio=rien sans cause*socio=rien juste*socio=uv6 et suffisante*socio=rien (article*socio=rien 124) serait 
pratiquement inapplicable*socio=rien dans la construction*socio=ec1. Au moment*socio=rien où la décision*socio=rien serait rendue, le chantier*socio=rien serait 
terminé et la réintégration*socio=ec4 n'aurait plus aucun sens*socio=rien. Il resterait la possibilité*socio=rien d'une sanction*socio=et7 pécuniaire*socio=ec0. 

Mais cette même possibilité*socio=rien ajouterait un *socio=rien important risque financier*socio=et3 et*socio=nil  administratif*socio=et12 *socio=nil  pour les petits*socio=rien employeurs*socio=ac1 
que sont généralement les constructeurs d'habitations*socio=ec1. 

En somme, tant pour le code_du_travail*socio=et7 que pour la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4, il faudrait pratiquement 
imiter l'exemple*socio=rien de la Loi*socio=et7 des relations*socio=ec4 ouvrières*socio=rien de l'Ontario*socio=te10, et consacrer un *socio=rien chapitre particulier *socio=nil  de ces 
deux lois*socio=et7 au secteur*socio=rien de la construction*socio=ec1 qui ne serait plus régi par la Loi*socio=et7 sur les relations_du_travail*socio=ec4 dans 
la construction*socio=ec1 et le décret*socio=et7. D'ailleurs*socio=rien, la Loi*socio=et7 sur la santé*socio=et6 et la sécurité*socio=et6 du travail*socio=ec4 comporte déjà son 
*socio=rien chapitre particulier *socio=nil  consacré aux chantiers*socio=rien de construction*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 181}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande. 

68- Que le ministre*socio=ac9 du Travail*socio=ec4 élabore des *socio=rien modalités spécifiques d'*socio=nil application *socio=nil  de la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du 
travail*socio=ec4 aux travailleurs*socio=ac2 du secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1, en particulier*socio=rien quant aux heures*socio=rien de travail*socio=ec4, aux vacances*socio=ec4 
annuelles*socio=rien, aux congés*socio=ec4 fériés et à toutes les questions*socio=rien relative à la mise à pied*socio=rien ou au licenciement*socio=ec4. 

F- *socio=rien Modalités spécifiques de*socio=nil  protection*socio=uv21 des*socio=nil  avantages_sociaux*socio=ec4.*socio=nil  

Les*socio=nil  travailleurs*socio=ac2 du*socio=nil  secteur résidentiel*socio=ec1 *socio=nil  qui ont contribué au régime*socio=et0a des avantages_sociaux*socio=ec4 de la construction*socio=ec1, 
particulièrement au plan*socio=rien de pension*socio=et3, ne devraient pas être*socio=rien pénalisés par le changement*socio=uv32 de régime*socio=et0a. Il faudrait 
prévoir autant la conservation*socio=rien des acquis*socio=rien que, peut-être, la possibilité*socio=rien pour l'ouvrier*socio=rien de continuer à 
participer à la caisse_de_retraite*socio=ec4 sur une base*socio=rien personnelle*socio=uv13 et volontaire. 

Puisque la recommandation*socio=rien d'exclure du décret*socio=et7 de la construction*socio=ec1 les entrepreneurs*socio=ac1 et les travailleurs*socio=ac2 du 
secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 a pour objectif*socio=rien de déréglementer les conditions_de_travail*socio=ec4, il n'y a pas lieu*socio=rien de prévoir 
de participation*socio=uv17 obligatoire*socio=et7 à des régimes*socio=et0a d'assurances*socio=et6 collectives*socio=rien ou de fonds*socio=rien de pensions*socio=et3. Si les *socio=rien groupes 
syndiqués *socio=nil  veulent en négocier, rien*socio=rien ne les en empêche. Mais l'objectif*socio=rien est de laisser libre*socio=uv5 cours*socio=rien à la 
concurrence*socio=ec3, en particulier*socio=rien à la concurrence*socio=ec3 venant d'un secteur*socio=ec1 non syndiqué*socio=rien; celui-ci devrait *socio=rien être 
numériquement *socio=nil  et géographiquement important*socio=rien, si l'on en juge*socio=rien par la situation*socio=et9 dans les autres provinces*socio=te7 
canadiennes*socio=ac23. Par contre, il faut absolument éviter toute injustice*socio=uv6 par rapport*socio=rien aux montants*socio=rien qui ont déjà été 
versés et qui constituent de la part*socio=rien des autorités*socio=ac19 un engagement*socio=rien vis-à-vis des travailleurs*socio=ac2 concernés. 
*{ pagination originale du document: page 182}
 
Pour ceux qui ne voudraient pas continuer à souscrire sur une base*socio=rien volontaire, il y aurait lieu*socio=rien de prévoir une 
forme*socio=rien de rente*socio=rien différée, selon la Loi*socio=et7 sur les régimes*socio=et0a complémentaires d'avantages_sociaux*socio=ec4. Pour ceux qui 
voudraient continuer à payer leur cotisation*socio=et7 au régime*socio=et0a de retraite*socio=rien, la possibilité*socio=rien devrait leur en *socio=rien être offerte,*socio=nil  
*socio=nil  quitte à réclamer d'eux un *socio=rien montant additionnel,*socio=nil  *socio=nil  correspondant aux frais*socio=ec0 d'administration*socio=et12 reliés à cette 
participation*socio=uv17 volontaire. 

Pour ce qui est des assurances*socio=et6 collectives*socio=rien, le problème*socio=rien des *socio=rien contributions antérieures *socio=nil  ne se pose pas, puisque 
ces employés*socio=ac2 ont bénéficié de la protection*socio=uv21 prévue contre les risques*socio=uv21 assurés jusqu'au moment*socio=rien du changement*socio=uv32 de 


régime*socio=et0a. Si leur participation*socio=uv17 volontaire est possible*socio=rien, sans bouleverser les calculs*socio=rien actuariels du régime*socio=et0a, il 
semblerait souhaitable*socio=rien de leur offrir cette possibilité*socio=rien, compte*socio=rien tenu de leur participation*socio=uv17 antérieure*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

69- Qu'en matière*socio=rien d'avantages_sociaux*socio=ec4, spécialement pour le régime*socio=et0a de retraite*socio=rien, le ministre*socio=ac9 du Travail*socio=ec4 prévoie 
les modalités*socio=rien qui assureront le respect*socio=uv25 des droits*socio=uv8 acquis*socio=rien des travailleurs*socio=ac2 visés par le changement*socio=uv32 de régime*socio=et0a 
et que ceux-ci puissent, si possible*socio=rien, y poursuivre leur participation*socio=uv17 sur une base*socio=rien volontaire, ou organisée par 
convention_collective*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 183}
 
G- Déréglementation*socio=et2 pour les employeurs*socio=ac1. 

La déréglementation*socio=et2 que nous recommandons par rapport*socio=rien aux organismes*socio=rien syndicaux*socio=ac7 et aux conditions_de_travail*socio=ec4 dans 
le secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 devrait s'accompagner d'une déréglementation*socio=et2 correspondante du côté*socio=rien patronal*socio=ac5. 
L'obligation*socio=et7 d'appartenir à l'association*socio=rien patronale*socio=ac5 des relations_du_travail*socio=ec4 disparaîtrait évidemment, puisque 
que cette obligation*socio=et7 est consignée dans le décret*socio=et7. 

L'obligation*socio=et7 d'établir la qualification*socio=ec4 technique*socio=rien de l'entrepreneur*socio=ac1 lui-même ou de ses employés*socio=ac2 demeurera, en 
vue*socio=rien d'assurer la sécurité*socio=uv21 du public*socio=ac22 consommateur*socio=ac0. La question*socio=rien se pose de conserver ou de supprimer la licence*socio=et7 
émise jusqu'ici par la Régie*socio=ac19 des entreprises*socio=ac6 de construction*socio=ec1 du Québec*socio=te10. Celle-ci n'a d'autre but*socio=rien que de protéger 
les consommateurs*socio=ac0 contre l'incompétence*socio=uv29 administrative*socio=et12 et l'insolvabilité éventuelle*socio=rien des entrepreneurs*socio=ac1. La 
mesure*socio=rien ne semble guère efficace*socio=uv29, si on en juge*socio=rien par le nombre*socio=rien de faillites*socio=ec3 et de poursuites*socio=et7, surtout dans le 
secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1. 

On voit mal comment se justifie une réglementation*socio=et7, pas très efficace*socio=uv29 de surcroît*socio=rien, qui limite le libre*socio=uv5 accès*socio=uv7 
des entrepreneurs*socio=ac1, actuels*socio=te3 et futurs*socio=te4, à la construction*socio=ec1 de bâtiments*socio=ec1, sur une *socio=rien base contractuelle ou*socio=nil  spéculative.*socio=nil  
Le*socio=nil  libre*socio=uv5 accès*socio=uv7 *socio=nil  à la formation*socio=ec4 d'entreprises*socio=ac6 nouvelles*socio=rien constitue une des *socio=rien conditions fondamentales *socio=nil  de la libre*socio=uv5 
concurrence*socio=ec3. 
*{ pagination originale du document: page 184}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

70- Que soit abrogée l'obligation*socio=et7 de la licence*socio=et7 pour les entreprises*socio=ac6 de *socio=ec1 construction résidentielle *socio=nil  et autres 
entreprises*socio=ac6 de construction*socio=ec1 de bâtiments*socio=ec1 de *socio=rien structure légère,*socio=nil  au*socio=nil  sens *socio=nil  défini plus haut*socio=rien. 

2-5 Conclusions*socio=rien. 

Compte*socio=rien tenu des *socio=rien aménagements requis *socio=nil  dans les autres lois*socio=et7 pour permettre une déréglementation*socio=et2 ordonnée du secteur*socio=rien 
résidentiel*socio=ec1, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne propose pas de date d'échéance*socio=rien pour cette opération*socio=rien; par contre, il 
souhaite que la transformation*socio=uv32 s'amorce le plus tôt possible*socio=rien. 

L'expérience*socio=rien acquise*socio=rien dans le secteur*socio=rien résidentiel*socio=ec1 permettra d'envisager, dans les *socio=rien années suivantes,*socio=nil  une*socio=nil  
déréglementation*socio=et2 *socio=nil  plus étendue. D'autres modalités*socio=rien seront à prévoir, parce que les *socio=rien divers secteurs *socio=nil  de la 
construction*socio=ec1 n'offrent pas les mêmes caractéristiques*socio=rien. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 s'est refusé à aborder la question*socio=rien des rivalités*socio=et9 intersyndicales*socio=ac7 et des problèmes*socio=rien qui s'en 
sont suivis au cours*socio=rien des années*socio=rien 1960 à 1974, convaincu qu'il est que les intervenants*socio=rien ont acquis*socio=rien la *socio=rien maturité 
suffisante *socio=nil  pour régler ces problèmes*socio=rien par discussion*socio=rien, compromis*socio=rien et accord*socio=et9 mutuel*socio=rien. 

Les recommandations*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 dans la *socio=rien présente section *socio=nil  suggèrent des modifications*socio=uv32 à d'autres lois*socio=et7 
et règlements*socio=et7, ce qui peut paraître outrepasser le mandat*socio=rien et contredire les *socio=rien objectifs fondamentaux du*socio=nil  Groupe.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 185}
 
*socio=nil  Celui-ci considère qu'une déréglementation*socio=et2 progressive*socio=rien de la construction*socio=ec1 est nécessaire*socio=rien, mais que, compte*socio=rien tenu 
des *socio=rien caractéristiques particulières *socio=nil  de cette industrie*socio=ec1, il n'est pas possible*socio=rien d'en recommander le *socio=rien transfert pur 
et*socio=nil  simple *socio=nil  sous le code_du_travail*socio=et7 et la Loi*socio=et7 sur les normes*socio=rien du travail*socio=ec4 dans leur forme*socio=rien actuelle*socio=te3: *socio=rien bon nombre de*socio=nil  
dispositions *socio=nil  de ces deux lois*socio=et7 sont tout simplement inapplicables*socio=rien à la construction*socio=ec1, et l'absence*socio=rien de *socio=rien dispositions 
particulières *socio=nil  pour cette industrie*socio=ec1 empêcherait même la réalisation*socio=rien des objectifs*socio=rien poursuivis. C'est pourquoi nous 
recommandons une déréglementation*socio=et2 progressive*socio=rien, en commençant par le secteur*socio=rien des constructions*socio=ec1 de *socio=rien structure 


légère;*socio=nil  *socio=nil  et nous recommandons en même temps*socio=rien que les modifications*socio=uv32 indispensables*socio=rien soient faites aux deux lois*socio=et7 
fondamentales*socio=rien de notre régime*socio=et0a de relations*socio=rien et de conditions_de_travail*socio=ec4. Les modalités*socio=rien d'implantation*socio=rien du nouveau*socio=rien 
régime*socio=et0a devraient être*socio=rien discutées avec les parties*socio=rien intéressées, dans un esprit*socio=rien de *socio=rien véritable échange *socio=nil  et de 
dialogue*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 186}
 
3- La libéralisation*socio=ec2 des services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4. 

Au Québec*socio=te10, comme dans la plupart*socio=rien des autres sociétés*socio=ac22 occidentales*socio=rien, les services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4 ont toujours 
bénéficié d'un *socio=rien traitement spécial en*socio=nil  terme d'*socio=nil encadrement législatif*socio=et7 et*socio=nil  réglementaire*socio=et7.*socio=nil  *socio=nil  Dès l'origine*socio=rien, en effet*socio=rien, 
les distributeurs*socio=rien de ces services*socio=ec1 se sont vu conférer le pouvoir*socio=rien de s'auto-réglementer. 

Depuis une quinzaine*socio=rien d'années*socio=rien, toutefois, sous la pression*socio=et9 des mouvements*socio=ac18 en faveur*socio=rien de la protection*socio=uv21 des 
consommateurs*socio=ac0, les pouvoirs_publics*socio=ac19 ont commencé à s'interroger sérieusement sur la nécessité*socio=rien de conférer, de 
façon*socio=rien aussi large, des monopoles*socio=rien sur certains secteurs*socio=ec1 d'activités*socio=rien ou sur certains titres professionnels*socio=ec4. Ils 
ont également senti le besoin*socio=rien de mieux contrôler l'utilisation*socio=rien que font les groupements*socio=rien professionnels*socio=ec4 des 
principaux pouvoirs*socio=uv19 de réglementation*socio=et7 découlant de ces monopoles*socio=rien. 

Les réformes*socio=uv32 effectuées en Ontario*socio=te10, à la suite*socio=rien des recommandations*socio=rien de la *socio=rien Commission royale d'*socio=nil enquête *socio=nil  Mcruer sur 
les droits*socio=uv8 civils (1968), du Committee on the Healing Arts*socio=et8 (1970) et du Professionnal Organisations*socio=rien Committee 
(1980), en Alberta*socio=rien, dans la sillon*socio=rien des rapports*socio=rien préparés par un comité*socio=rien de la Législature*socio=ac11 sur les professions*socio=ec4 
et les occupations*socio=ec4 (1973) et au Québec*socio=te10, à la suite*socio=rien du rapport*socio=rien de la Commission*socio=rien Castonguay-nepveu (1970), ont 
toutes poursuivi le même objectif*socio=rien: asseoir sur de *socio=rien meilleurs critères les*socio=nil  décisions *socio=nil  concernant la reconnaissance*socio=rien 
législative*socio=et7 de nouvelles*socio=rien professions*socio=ec4 et la forme*socio=rien juridique*socio=et7 que peut prendre cette reconnaissance*socio=rien, et rendre les 
professions*socio=ec4 davantage imputables*socio=rien au public*socio=ac22. 
*{ pagination originale du document: page 187}
 
Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 reconnaît que la réforme*socio=uv32 mise en place*socio=rien au Québec*socio=te10 en 1973, par l'adoption*socio=rien du Code*socio=rien des 
professions*socio=ec4 et la création*socio=rien de l'Office*socio=rien des profession*socio=ec4, a contribué à faire en sorte*socio=rien que les 
corporations_professionnelles*socio=ac8 et le gouvernement*socio=ac19 réglementent moins et mieux. Moins, parce que, depuis cette date, seuls*socio=rien deux 
groupements*socio=rien professionnels*socio=ec4 se sont vus reconnaître un monopole*socio=rien: les technologues en sciences*socio=ec5 appliquées et les 
inhalothérapeutes. Encore s'agit-il d'un monopole*socio=rien de titre*socio=rien seulement. Mieux, parce qu'il est indubitable*socio=rien que 
l'ensemble*socio=rien de la réglementation*socio=et7 qui a dû être*socio=rien édictée de nouveau*socio=rien conformément au Code*socio=rien des professions*socio=ec4 - près 
de 800 règlements*socio=et7 - a gagné en clarté*socio=rien, en rigueur*socio=rien et en à propos*socio=rien par rapport*socio=rien à l'objectif*socio=rien général de protection*socio=uv21 
du public*socio=ac22. 

Faut-il penser pour autant que l'encadrement*socio=rien législatif*socio=et7 et réglementaire*socio=et7 des professions*socio=ec4 et des services*socio=ec1 que 
leurs membres*socio=ac10 dispensent ait atteint aujourd'hui un niveau*socio=rien d'efficacité*socio=uv29 tel qu'il réponde pleinement aux 
exigences*socio=rien de la protection*socio=uv21 du public*socio=ac22 et de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=ac22? Tel n'est pas l'avis*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4. L'examen*socio=rien 
des études*socio=rien et des *socio=rien évaluations disponibles,*socio=nil  *socio=nil  de même que notre analyse du dossier*socio=rien, nous ont convaincu qu'une 
*socio=rien action vigoureuse *socio=nil  s'impose sur trois plans*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 189}
 
Premièrement, il est nécessaire*socio=rien d'instaurer un mécanisme*socio=rien de réévaluation*socio=rien permanente des champs*socio=rien de *socio=rien pratique 
exclusifs.*socio=nil  *socio=nil  Cela est d'autant plus vrai qu'il nous faut constater la faillite*socio=ec3 relative du mécanisme*socio=rien de la 
délégation*socio=rien des actes*socio=rien dans le domaine*socio=rien de la santé*socio=et6, qui avait été imaginé, à l'origine*socio=rien, comme une technique*socio=rien 
d'assouplissement*socio=uv29 graduel*socio=rien de la rigidité*socio=uv29 de ces champs*socio=rien de pratique*socio=rien et de prise*socio=rien en compte*socio=rien de l'évolution*socio=uv32 
technologique*socio=ec5, entre autre. Deuxièmement, il faut abolir les pouvoirs*socio=uv19 des corporations_professionnelles*socio=ac8, de 
l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 et du gouvernement*socio=ac19 en matière*socio=rien de fixation*socio=rien d'honoraires*socio=ec4 professionnels*socio=rien, sauf dans de 
*socio=rien rares circonstances *socio=nil  que nous indiquons. Troisièmement, il est essentiel*socio=rien en contrepartie*socio=rien, mais aussi en soi*socio=rien parce 
qu'il s'agit là d'une question*socio=rien de liberté*socio=uv5 pour l'usager*socio=rien de services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4, de libéraliser très 
largement les règles*socio=et7 visant à restreindre la publicité*socio=et8 en matière*socio=rien de services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4. 

En ce qui concerne, enfin, la réglementation*socio=et7 régissant*socio=rien l'accès*socio=uv7 à l'exercice*socio=rien des professions*socio=ec4, le Groupe*socio=rien de 
travail*socio=ec4 en vient à la conclusion*socio=rien qu'elle ne constitue pas actuellement dans les faits*socio=rien une barrière*socio=rien indûe à 
l'entrée dans les professions*socio=ec4. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande toutefois d'y apporter certaines*socio=rien modifications*socio=uv32 
de façon*socio=rien à favoriser davantage l'admission*socio=rien des étrangers*socio=rien compétents*socio=uv29. 

3-1 L'évaluation*socio=rien et la révision*socio=uv32 permanente des champs*socio=rien de *socio=rien pratique exclusifs.*socio=nil  



L'*socio=nil idée *socio=nil  de fixer une fois*socio=rien pour toute des champs*socio=rien de compétence*socio=et4 ou des champs*socio=rien de pratique*socio=rien dans un texte*socio=rien de loi*socio=et7 ne 
tient plus, à une époque*socio=te3 où reculent rapidement les limites*socio=rien des champs*socio=rien de connaissance*socio=rien, s'entrecroisent les 
spécialités*socio=rien disciplinaires*socio=et7, s'accélèrent les changements*socio=uv32 technologiques*socio=ec5 ou se recoupent les programmes*socio=rien 
conduisant à des diplômes*socio=et6 variés. 
*{ pagination originale du document: page 190}
 
A l'époque*socio=te3, donc, où le physicien*socio=ac3 nucléaire*socio=rien ou le biochimiste*socio=ac3 maîtrise*socio=rien souvent mieux que le médecin*socio=ac3 certaines*socio=rien 
thérapies*socio=et6, faudrait-il les éloigner du lit d'un malade*socio=ac12 qui croit devoir*socio=rien attendre sa guérison*socio=rien de leur 
intervention*socio=et2 plus sûrement que de celle du médecin*socio=ac3? 

En matière*socio=rien de réglementation*socio=et7 des champs*socio=rien de pratique*socio=rien, comme en bien d'autres domaines*socio=rien, malheureusement, 
l'encadrement*socio=rien légal*socio=et7 évolue à un rythme*socio=rien beaucoup plus lent*socio=rien que n'évolue la science*socio=ec5 ou la *socio=rien pratique professionnelle 
*socio=nil  elle-même. A observer les réactions*socio=rien de certaines*socio=rien corporations_professionnelles*socio=ac8 devant*socio=rien l'avènement*socio=rien des 
médecines_douces*socio=et6 ou des diplômés*socio=ac28 de l'École*socio=et6 de Technologie*socio=ec5 supérieure*socio=rien, le patient*socio=rien ou le propriétaire*socio=rien de PME*socio=ac6 manufacturière*socio=rien 
ont matière*socio=rien à inquiétude*socio=rien, que cela soit pour sa propre*socio=rien santé*socio=et6, dans le *socio=rien premier cas,*socio=nil  *socio=nil  ou pour la santé*socio=rien de son 
entreprise*socio=ac6, dans le cas*socio=rien du second*socio=rien. A vrai dire, l'un et l'autre pourraient penser que le respect*socio=uv25 des règles*socio=et7 de 
fonctionnement*socio=uv31 des corporations_professionnelles*socio=ac8, et plus spécialement celui des champs*socio=rien de pratique*socio=rien, peuvent 
aller aujourd'hui à l'encontre*socio=rien du progrès*socio=uv32. 

Il faut se rendre à l'évidence*socio=rien: il arrive de plus en plus fréquemment qu'une *socio=rien pratique professionnelle *socio=nil  mettant 
en oeuvre*socio=rien les concepts*socio=rien, les approches ou les technologies*socio=ec5 les plus récents*socio=rien soit impossible dans des cadres*socio=rien 
réglementaires*socio=et7 toujours en retard*socio=rien d'une révolution*socio=uv32 sociale*socio=ac22 ou technologique*socio=ec5. 
*{ pagination originale du document: page 191}
 
Les pressions*socio=rien qui s'exercent actuellement pour faire éclater les limites*socio=rien des champs*socio=rien de pratique*socio=rien, dans de 
*socio=rien nombreuses spécialités professionnelles,*socio=nil  *socio=nil  ne peuvent donc pas être*socio=rien écartées du revers*socio=rien de la main*socio=rien, tant en regard*socio=rien 
de l'évolution*socio=uv32 de la science*socio=ec5 et de la technologie*socio=ec5, qu'en regard*socio=rien du bien commun*socio=uv17. 

Cela est d'autant plus vrai que le mécanisme*socio=rien de la délégation*socio=rien des actes*socio=rien instauré dans le domaine*socio=rien de la santé*socio=et6, 
qui autorise *socio=rien certaines classes de*socio=nil  personnes*socio=ac28,*socio=nil  *socio=nil  autres que les membres*socio=ac10 d'une profession*socio=ec4 donnée, à poser certains 
*socio=rien actes courants *socio=nil  traditionnellement réservés à ceux-ci, n'a pas donné les résultats*socio=rien attendus. Conçu à l'origine*socio=rien 
comme un mécanisme*socio=rien visant non seulement à régulariser *socio=rien certaines situations de*socio=nil  fait *socio=nil  mais aussi à décloisonner 
certains champs*socio=rien de pratique*socio=rien professionnels*socio=ec4, en facilitant leur adaptation*socio=uv32 aux *socio=rien conditions nouvelles *socio=nil  créés par 
le développement*socio=uv32 scientifique*socio=rien ou technologique*socio=ec5 ou par le développement*socio=uv32 des professions*socio=ec4 existantes*socio=rien ou par la 
naissance*socio=rien de nouvelles*socio=rien professions*socio=ec4, ce mécanisme*socio=rien a produit*socio=rien l'effet*socio=rien contraire à celui recherché. 

Dans la mesure*socio=rien, en réalité*socio=rien, ou les corporations_professionnelles*socio=ac8 en font usage*socio=rien principalement pour étendre leur 
champ*socio=rien de *socio=rien pratique exclusif,*socio=nil  *socio=nil  pour le consolider ou pour s'en constituer de nouveaux*socio=rien en délégant des actes*socio=rien que 
la loi*socio=et7 n'a pas clairement inclus dès le départ*socio=rien dans leur champ*socio=rien de pratique*socio=rien, le mécanisme*socio=rien de délégation*socio=rien est 
détourné de ses *socio=rien objectifs initiaux *socio=nil  et doit être*socio=rien remis en cause*socio=rien. Dans les faits*socio=rien, lorsqu'une profession*socio=ec4 contrôle*socio=uv18 
par voie*socio=rien de délégation*socio=rien d'actes*socio=rien des zones*socio=rien de pratique*socio=rien situées sur les *socio=rien marges extrêmes *socio=nil  de son champ*socio=rien d'exercice*socio=rien 
initial*socio=rien, elle renforce son monopole*socio=rien, compromet le développement*socio=uv32 des *socio=rien spécialités voisines *socio=nil  et retarde 
l'introduction*socio=rien de pratiques*socio=rien et de *socio=rien techniques nouvelles;*socio=nil  *socio=nil  ce faisant, elle retarde le progrès*socio=uv32, suscite des 
tensions*socio=et9 et crée souvent des conflits*socio=et9 interprofessionnels. 
*{ pagination originale du document: page 192}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

71- Que le gouvernement*socio=ac19 mette en place*socio=rien un mécanisme*socio=rien d'évaluation*socio=rien et de révision*socio=uv32 permanente des champs*socio=rien de 
pratique*socio=rien professionnels*socio=ec4 d'exercice*socio=rien exclusif*socio=rien. 

72- Qu'une première évaluation*socio=rien de tous les champs*socio=rien de *socio=rien pratique exclusifs *socio=nil  se fasse à l'intérieur*socio=rien du mandat*socio=rien et du 
calendrier*socio=rien de révision*socio=uv32 globale*socio=rien de la réglementation*socio=et7 confié au conseil_de_la_législation*socio=ac19 et de la réglementation*socio=et7. 

Qu'un moratoire soit imposé sur l'élaboration*socio=rien et l'approbation*socio=rien de tout nouveau*socio=rien règlement*socio=et7 de délégation*socio=rien des 
actes*socio=rien, le temps*socio=rien qu'une réévaluation*socio=rien complète de ce mécanisme*socio=rien soit faite a la lumière*socio=rien des recommandations*socio=rien que 
fera la commission_rochon*socio=ac19 sur les services*socio=et6 de santé*socio=et6. 

3-2 L'abolition*socio=rien du pouvoir*socio=rien de fixer des tarifs*socio=ec3 d'honoraires*socio=ec4. 



En analysant la réglementation*socio=et7 des honoraires*socio=ec4 professionnels*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a examiné de *socio=rien façon attentive 
les*socio=nil  recommandations *socio=nil  formulées sur la question*socio=rien par l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 dans son rapport*socio=rien publié en 1977 et 
intitulé "La réglementation*socio=et7 des honoraires*socio=ec4 professionnels*socio=rien dans la *socio=rien pratique privée"*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  ainsi que plusieurs autres 
*socio=rien documents pertinents *socio=nil  publiés depuis. Il a également eu accès*socio=uv7 aux *socio=rien divers mémoires *socio=nil  soumis à l'Office*socio=rien des 
professions*socio=ec4 lors des audiences*socio=et8 publiques*socio=et2 que cet organisme*socio=ac19 a tenues préalablement à la préparation*socio=rien de son 
rapport*socio=rien de 1977, et encore tout récemment au mois*socio=rien de mai*socio=rien 1986. 
*{ pagination originale du document: page 193}
 
L'examen*socio=rien de cette documentation*socio=rien, des *socio=rien divers arguments *socio=nil  qu'on y fait*socio=rien valoir, ainsi que l'analyse sous *socio=rien divers 
aspects (*socio=nil motifs initiaux *socio=nil  de la tarification*socio=ec3, avantages*socio=rien relatifs de ces tarifs*socio=ec3 pour le consommateur*socio=ac0, bilan*socio=rien 
économique*socio=ec0 pour les membres*socio=ac10 des corporations*socio=ac8 concernées) de quelques cas*socio=rien de fixation*socio=rien d'honoraires*socio=ec4 ont convaincu 
les membres*socio=ac10 du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 qu'il y a généralement plus d'inconvénients que d'avantages*socio=rien à maintenir le 
système*socio=rien actuel*socio=te3 de fixation*socio=rien des honoraires*socio=ec4 professionnels*socio=rien pour les quelques professions*socio=ec4 auxquelles il s'applique. 
D'autant plus que *socio=rien bon nombre *socio=nil  d'entre elles ne sont pas des professions*socio=ec4 de services*socio=et6 individuels*socio=ac13. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 n'estime*socio=rien pas nécessaire*socio=rien, toutefois, de reprendre ici un à un les *socio=rien arguments favorables ou*socio=nil  
défavorables au*socio=nil  maintien *socio=nil  de ce système*socio=rien. Cela a déjà largement été fait*socio=rien dans la *socio=rien documentation disponible.*socio=nil  *socio=nil  Il lui 
suffit, pour les fins*socio=rien du *socio=rien présent rapport,*socio=nil  *socio=nil  d'indiquer sa conviction*socio=rien que le pouvoir*socio=rien du gouvernement*socio=ac19 de fixer les 
tarifs*socio=ec3 d'honoraire à la suggestion*socio=rien de l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 ne lui paraît pas *socio=rien pouvoir être *socio=nil  véritablement 
exercé dans le sens*socio=rien de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2, qu'il s'agisse d'honoraires*socio=ec4 minimum*socio=rien, d'honoraires*socio=ec4 fixe, d'honoraires*socio=ec4 
d'intervalle*socio=rien ou d'honoraires*socio=ec4 maximum*socio=rien. Les seules*socio=rien exceptions qui devraient être*socio=rien maintenues concernent les 
situations*socio=rien où le client*socio=ac0 doit payer une professionnel*socio=rien qu'il n'a pas choisi: par exemple*socio=rien la *socio=rien partie perdante *socio=nil  qui, 
au terme*socio=rien d'un procès*socio=et7, doit payer les honoraires*socio=ec4 judiciaires*socio=et7 de l'avocat*socio=ac3 de la *socio=rien partie gagnante,*socio=nil  *socio=nil  ou encore, la 
personne*socio=rien qui lors de la conclusion*socio=rien de certains actes*socio=rien notariaux*socio=et7 doit payer un notaire*socio=ac3 dont le choix*socio=rien appartient 
à une autre personne*socio=rien en vertu*socio=rien de l'article*socio=rien 26 de la Loi*socio=et7 sur le notariat. 
*{ pagination originale du document: page 194}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

74- Que, dans les *socio=rien meilleurs délais,*socio=nil  le*socio=nil  gouvernement*socio=ac19 *socio=nil  propose, à l'assemblée_nationale*socio=ac19 de modifier le Code*socio=rien des 
professions*socio=ec4 et les lois*socio=et7 *socio=rien professionnelles pertinentes de*socio=nil  façon *socio=nil  à abolir tout pouvoir*socio=rien pour les 
corporations_professionnelles*socio=ac8, pour l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 et pour lui-même de fixer des tarifs*socio=ec3 d'honoraires*socio=ec4 
professionnels*socio=rien, sauf dans les *socio=rien rares cas *socio=nil  où un client*socio=ac0 doit payer un professionnel*socio=rien qu'il n'a pas choisi: tarif*socio=ec0 
judiciaire*socio=et7 des avocats*socio=ac3 et *socio=ec3 tarifs des notaires*socio=ac3 *socio=nil  pour certains actes*socio=rien prévus à l'article*socio=rien 26 de la Loi*socio=et7 du notariat. 

3-3 La libéralisation*socio=ec2 des règles*socio=et7 relatives à la publicité*socio=et8. 

Les *socio=rien nombreuses restrictions *socio=nil  sur la publicité*socio=et8 imposées par les groupements*socio=rien professionnels*socio=ec4 et les organismes*socio=rien 
d'État*socio=ac19 chargés de réglementer les professions*socio=ec4 ont donné lieu*socio=rien, depuis près d'une décennie*socio=rien, à un *socio=rien important 
mouvement de*socio=nil  contestation*socio=et9 *socio=nil  dans plusieurs pays*socio=te8. Ce mouvement*socio=rien tire essentiellement ses origines*socio=rien du désir*socio=rien exprimé 
par certains usagers*socio=rien de services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4 de bénéficier de l'information*socio=et8 requise*socio=rien pour pouvoir*socio=rien porter un 
jugement*socio=rien mieux éclairé sur la gamme*socio=rien de services*socio=ec1 qu'on leur offre*socio=rien et sur leur prix*socio=ec3. Ces usagers*socio=rien ont généralement 
fondé leur contestation*socio=et9 sur les diverses*socio=rien lois*socio=et7 prohibant les monopoles*socio=rien et aussi sur les chartes*socio=et4 des droits*socio=uv8. Ces 
contestations*socio=et9 judiciaire*socio=et7 ont conduit les gouvernements*socio=ac19 à déclencher de nombreuses*socio=rien enquêtes dont les rapports*socio=rien, 
aussi bien en Angleterre*socio=te10 qu'au Canada*socio=te10 et aux États-unis*socio=te10, ont généralement recommandé une libéralisation*socio=ec2 des 
règles*socio=et7 relatives à la publicité*socio=et8 sur les services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 195}
 
Il n'est pas dans l'intention*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 de relater ici les *socio=rien diverses péripéties *socio=nil  auxquelles a donné 
lieu*socio=rien ce mouvement*socio=rien de contestation*socio=et9, ni de reprendre les *socio=rien divers arguments favorables ou*socio=nil  défavorables *socio=nil  à l'ouverture*socio=rien 
des règles*socio=et7 relatives à la publicité*socio=et8 des services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4. Il existe à ce sujet*socio=rien une *socio=rien documentation 
abondante *socio=nil  dont le rapport*socio=rien (1977) de l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 sur "La réglementation*socio=et7 des honoraires*socio=ec4 
professionnels*socio=rien dans la *socio=rien pratique privée"*socio=nil  *socio=nil  et l'Avis*socio=rien (1985) du même organisme*socio=ac19 concernant "La publicité*socio=et8 sur les 
services*socio=ec1 professionnels*socio=ec4". 

Dans ce *socio=rien dernier Avis,*socio=nil  l'*socio=nil Office *socio=nil  recommande, comme politique*socio=et0a générale, une libéralisation*socio=ec2 de la réglementation*socio=et7 
en la matière*socio=rien, et il propose: 

"Que soit modifiée l'approche actuelle*socio=te3 concernant la publicité*socio=et8 en vue*socio=rien de permettre aux professionnels*socio=ac2 de faire 
toute publicité*socio=et8 sauf celle que la corporation*socio=ac8 interdira dans l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2" (page*socio=rien 32). 



Dans le même document*socio=rien, l'Office*socio=rien rappelle l'argumentation*socio=rien du conseil*socio=rien interprofessionnel en faveur*socio=rien d'une certaine*socio=rien 
déréglementation*socio=et2 de la publicité*socio=et8. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 exprime son accord*socio=et9 avec cette argumentation*socio=rien du Conseil*socio=rien 
interprofessionnel, dont certains éléments*socio=rien sont rappelés ici: 

"... les professionnels*socio=ac2 sont souvent désavantagés par rapport*socio=rien aux autres intervenants*socio=rien, en raison*socio=rien de leurs 
règlements*socio=et7 sur la publicité*socio=et8, qui limitent leur capacité*socio=rien de concurrence*socio=ec3. Il s'ensuit que l'on se retrouve devant*socio=rien 
un marché*socio=ec3 qui se rétrécit: plutôt que de faire de l'expansion*socio=uv32, de l'évolution*socio=uv32 et une concurrence*socio=ec3 saine*socio=rien, on 
arrive à des résultats*socio=rien inverses" (page*socio=rien 14). 
*{ pagination originale du document: page 196}
 
De l'analyse de plusieurs études*socio=rien portant sur la question*socio=rien, de l'Avis*socio=rien de l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 et de 
l'argumentation*socio=rien du Conseil*socio=rien interprofessionnel, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 conclut que, bien que l'on ne puisse encore 
établir une *socio=rien adéquation parfaite *socio=nil  entre la concurrentialité*socio=uv29 du marché*socio=ec3 et l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2, on peut toutefois 
affirmer que ces deux concepts*socio=rien sont loins*socio=rien d'être*socio=rien incompatibles*socio=rien, même dans le domaine*socio=rien des services*socio=ec1 
professionnels*socio=ec4. D'une façon*socio=rien générale, l'interdiction*socio=rien d'informer les consommateurs*socio=ac0 sur les services*socio=ec1 offerts*socio=rien et 
sur leurs tarifs*socio=ec3 les prive de leur droit*socio=uv8 d'être*socio=rien informés des conditions*socio=rien du marché*socio=ec3. On invoque souvent, à 
l'encontre*socio=rien de la publicité*socio=et8 en ce domaine*socio=rien, les risques*socio=uv21 d'abus*socio=uv25 habituels*socio=rien, de même que la spécificité*socio=rien des services*socio=ec1. 
Pour ce qui est des abus*socio=uv25, il faut rappeler qu'il existe déjà des lois*socio=et7 pour protéger le public*socio=ac22 contre la 
publicité*socio=et8 trompeuse*socio=rien, telle la loi*socio=et7 sur la protection*socio=uv21 du consommateur*socio=ac0. Pour ce qui est du *socio=rien second argument,*socio=nil  *socio=nil  il est 
bien vrai qu'il pourrait *socio=rien être abusif,*socio=nil  *socio=nil  pour un bureau*socio=rien d'avocat*socio=ac3, de fonder sa publicité*socio=et8 sur la garantie de succès*socio=rien 
des causes*socio=rien plaidées, tout autant qu'il serait abusif*socio=rien pour un médecin*socio=ac3 de fonder sa mise en marché*socio=ec3 sur des 
garanties de guérison*socio=rien. Mais il s'agit là de cas*socio=rien si caricaturaux et d'arguments*socio=rien si spécieux*socio=rien qu'ils ne peuvent 
sérieusement *socio=rien être retenus,*socio=nil  *socio=nil  pas plus qu'ils ne peuvent servir d'argument*socio=rien aux adversaires*socio=ac28 de la publicité*socio=et8. 

Le coeur*socio=rien du débat*socio=rien se situe au niveau*socio=rien de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2 et du principe*socio=rien de la liberté*socio=uv5 d'information*socio=et8: pour 
favoriser le développement*socio=uv32 d'un marché*socio=ec3 sain*socio=rien, il faut permettre le développement*socio=uv32 de la concurrence*socio=ec3, dans le cadre*socio=rien 
de règles*socio=et7 du jeu*socio=rien dont le gouvernement*socio=ac19 ou, en l'occurrence*socio=rien, l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4, devraient rester les 
maîtres*socio=ac28 et les arbitres*socio=ac28. 
*{ pagination originale du document: page 197}
 
Tel qu'en témoignent l'Avis*socio=rien de l'Office*socio=rien des professions*socio=ec4 et l'étude*socio=rien du Conseil*socio=rien interprofessionnel, un consensus*socio=uv17 
se *socio=rien fait jour,*socio=nil  *socio=nil  donc, sur l'opportunité*socio=rien de libéraliser l'information*socio=et8 et la publicité*socio=et8 en matière*socio=rien de services*socio=ec1 
professionnels*socio=ec4. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

75- Que le gouvernement*socio=ac19 adopte une position*socio=rien de *socio=rien principe favorable *socio=nil  à une libéralisation*socio=ec2 très large de la 
publicité*socio=et8 dans le marché*socio=ec3 des service*socio=ec1 professionnels*socio=ec4; 

76- Que le ministre*socio=ac9 responsable*socio=et4 de l'application*socio=rien des lois*socio=et7 professionnelles*socio=rien propose au gouvernement*socio=ac19, d'ici le 
1er janvier*socio=rien 1987, un calendrier*socio=rien de mise en oeuvre*socio=rien de ce principe*socio=rien, de même que les modalités*socio=rien d'une telle mise 
en oeuvre*socio=rien. 

3-4 L'accès*socio=uv7 à la pratique*socio=rien: vrai débat*socio=rien ou *socio=rien faux problème?*socio=nil  

*socio=nil  L'une des accusations*socio=rien les plus fréquemment formulées à l'égard*socio=rien des corporations_professionnelles*socio=ac8 est leur 
malthusianisme ou, pour parler plus simplement, leur propension*socio=rien présumée à imposer des contingentement*socio=rien à l'accès*socio=uv7 
aux professions*socio=ec4. 

Il est bien vrai que l'accès*socio=uv7 aux professions*socio=ec4 n'est pas libre*socio=uv5, et que, selon les professions*socio=ec4, les candidats*socio=ac28 
doivent satisfaire à un certain nombre*socio=rien de conditions*socio=rien: études*socio=rien et diplômes*socio=rien habilitants, stages*socio=et6 pratiques*socio=rien, examens*socio=rien 
professionnels*socio=ec4, langue*socio=et11, etc. Mais il faut noter que le nombre*socio=rien des professionnels*socio=ac2 au Québec*socio=te10 a doublé, voire 
triplé dans certains cas*socio=rien, depuis l'adoption*socio=rien du Code*socio=rien des professions*socio=ec4 et la mise en place*socio=rien de l'Office*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 198}
 
Il n'est donc pas exact*socio=rien d'affirmer, de façon*socio=rien générale, que la réglementation*socio=et7 professionnelle*socio=rien a érigé des 
*socio=rien barrières infranchissables *socio=nil  à l'accès*socio=uv7 aux professions*socio=ec4. 

Le contingentement*socio=rien, là ou il existe, provient beaucoup plus de la distorsion*socio=rien qui est apparue entre le système*socio=rien 
d'éducation*socio=et6 et le développement*socio=uv32 des professions*socio=ec4. Faute de moyens*socio=rien, les universités*socio=et6 ou les collèges*socio=et6 affirment 


depuis longtemps être*socio=rien dans l'incapacité*socio=rien d'accueillir tous les candidats*socio=ac28 désireux*socio=rien de s'inscrire à des programmes*socio=et0a 
ouvrant la porte*socio=rien des professions*socio=ec4 officiellement reconnues. Il est vrai aussi que les ministères*socio=ac19, plus encore 
que les professions*socio=ec4, ont encouragé cette tendance*socio=rien: les interventions*socio=et2 du ministère*socio=ac19 de la Santé*socio=et6 et des 
services_sociaux*socio=et6 auprès du ministère*socio=ac19 de l'Enseignement*socio=et6 supérieur*socio=rien et des Sciences*socio=ec5, du Conseil*socio=ac19 des universités*socio=et6 ou des 
universités*socio=et6 elles-mêmes, en faveur*socio=rien de la limitation*socio=rien du nombre*socio=rien des candidats*socio=ac28 dans *socio=rien certaines spécialités 
médicales*socio=et6,*socio=nil  *socio=nil  sont bien connues. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 se refuse donc à imputer aux professions*socio=ec4 elles-mêmes la responsabilité*socio=uv28 d'une situation*socio=rien qui, 
selon toute vraisemblance*socio=rien, ne leur incombe pas. Il note au contraire que l'accès*socio=uv7 à certaines*socio=rien professions*socio=ec4 a été 
massif*socio=rien au cours*socio=rien des *socio=rien dernières années *socio=nil  et que, d'une façon*socio=rien générale, le problème*socio=rien du contingentement*socio=rien constitue un 
problème*socio=rien largement limité aux étrangers*socio=rien. Cela découle notamment du fait*socio=rien que les corporations_professionnelles*socio=ac8 
n'ont pas toutes édicté un règlement*socio=et7 d'équivalence*socio=rien de diplôme*socio=rien ou de formation*socio=rien, l'existence*socio=rien d'un tel règlement*socio=et7 
étant facultative*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 199}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

77- Que le Code*socio=rien des professions*socio=ec4 soit modifié pour accorder à l'Office*socio=rien, en matière*socio=rien d'admission*socio=rien aux 
corporations_professionnelles*socio=ac8, un pouvoir*socio=rien de réglementation*socio=et7 supplétif lui permettant d'édicter ou de modifier, à la place*socio=rien 
d'une corporation*socio=ac8 professionnelle*socio=rien qui omettrait de le faire, tout règlement*socio=et7 relatif à la reconnaissance*socio=rien des 
équivalences*socio=rien de diplôme*socio=et6 ou de formation*socio=ec4. 
*{ pagination originale du document: page 200}
 
4- La déréglementation*socio=et2 dans le domaine*socio=rien des transports*socio=ec1. 

4-1 Le *socio=rien contexte nord-américain.*socio=nil  

*socio=nil  Constatant que la réglementation*socio=et7 dans le domaine*socio=rien des transport*socio=ec1 n'apportait plus les gains*socio=ec0 qu'elle devait 
engendrer pour l'économie*socio=ec0, le gouvernement*socio=ac19 américain*socio=ac23 décida dès 1976 d'en entreprendre une vaste*socio=rien réforme*socio=uv32. Après*socio=rien 
la déréglementation*socio=et2 économique*socio=ec0 du transport*socio=ec1 aérien*socio=rien (1978), les *socio=ec1 transports ferroviaire et*socio=nil  routier*socio=rien *socio=nil  (1980) furent 
touchés, tout au moins en partie*socio=rien, et le pouvoir*socio=rien des agences*socio=rien de réglementation*socio=et7 diminué. Cette déréglementation*socio=et2 
a entraîné une restructuration*socio=uv32 et une plus grande*socio=rien compétitivité*socio=uv29 de l'industrie*socio=ec1 américaine*socio=ac23 des transports*socio=et6. 

Cette réforme*socio=uv32 allait avoir sur l'industrie*socio=ec1 canadienne*socio=ac23 des *socio=rien effets profonds.*socio=nil  *socio=nil  Ainsi, des compagnies*socio=ac6 aériennes*socio=rien 
américaines*socio=ac23 ont pu concurrencer les compagnies*socio=ac6 canadiennes*socio=ac23 sur les vols*socio=rien outre-frontières*socio=te9, les sociétés*socio=ac22 
américaines*socio=ac23 de chemin_de_fer*socio=ec1 ont pu s'approprier une partie*socio=rien du transport*socio=ec1 par voies*socio=rien ferrées qui s'effectuait 
auparavant sur les voies*socio=rien canadiennes*socio=ac23, et le transport*socio=et6 routier*socio=rien québécois*socio=ac23 *socio=rien fait face *socio=nil  présentement à une *socio=rien certaine 
pénétration des*socio=nil  transporteurs*socio=ac6 américains*socio=ac23.*socio=nil  

Au*socio=nil  Canada*socio=te10,*socio=nil  *socio=nil  une des premières *socio=rien réactions officielles aux*socio=nil  réformes*socio=uv32 américaines*socio=ac23 *socio=nil  se manifesta dans le domaine*socio=rien du 
transport*socio=ec1 routier*socio=rien par camion*socio=ec1: le 27 février*socio=rien 1985, la Conférence*socio=rien canadienne*socio=ac23 des ministres*socio=ac9 responsables*socio=et4 des 
transports*socio=ec1 et de la sécurité*socio=uv21 routière*socio=rien adopta un protocole*socio=rien d'entente*socio=et9, approuvé par la suite*socio=rien par l'ensemble*socio=rien des 
gouvernements*socio=ac19, dont le Québec*socio=te10. 
*{ pagination originale du document: page 201}
 
Ce *socio=rien protocole porte *socio=nil  sur le camionnage*socio=ec1 extraprovincial et vise à éliminer le plus possible*socio=rien les barrières*socio=rien à 
l'entrée dans l'industrie*socio=ec1, de même que le contrôle*socio=uv18 des prix*socio=ec3, afin d'augmenter la compétitivité*socio=uv29 de l'industrie*socio=ec1 
canadienne*socio=ac23 du camionnage*socio=ec1. Par la suite*socio=rien, en juillet*socio=rien 1985, le gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 publia un document*socio=rien intitulé 
"Aller sans entraves*socio=rien" dans lequel il mit de l'avant un ensemble*socio=rien de propositions*socio=rien en vue*socio=rien de la réforme*socio=uv32 de la 
réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 du secteur*socio=rien des transports*socio=ec1 sous sa juridiction*socio=et4. 

Pour sa part*socio=rien, le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10 a déjà entrepris une réforme*socio=uv32 de sa réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 dans le 
domaine*socio=rien des transports*socio=ec1 relevant de sa propre*socio=rien juridiction*socio=et4, d'autres mesures*socio=rien de déréglementation*socio=et2 sont présentement 
envisagées. En 1985 le transport*socio=et6a des personnes*socio=ac28, par autobus*socio=ec1 et taxis*socio=ec1, subissait une certaine*socio=rien déréglementation*socio=et2. 
Quant au transport*socio=ec1 des marchandises*socio=ec1, par camion*socio=ec1 principalement, il fait*socio=rien l'objet*socio=rien d'un examen*socio=rien plus approfondi dans 
le contexte*socio=rien du protocole*socio=rien d'entente*socio=et9 fédéral-provincial*socio=et4 du 27 février*socio=rien 1985. 

Dans ce contexte*socio=rien et conformément au mandat*socio=rien qui lui était fixé, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 entend faire des 
recommandations*socio=rien en matière*socio=rien de transport*socio=et6a des personnes*socio=ac28 par autobus*socio=ec1, et en matière*socio=rien de camionnage*socio=ec1 général et de 
vrac*socio=rien. Ce sont ces recommandations*socio=rien, précédées des exposés de problématique appropriées, qu'on lira dans les pages*socio=rien 


qui suivent. 
*{ pagination originale du document: page 202}
 
4-2 Le camionnage*socio=ec1 général. 

A- Le contexte*socio=rien légal*socio=et7. 

Le camionnage*socio=ec1 général est régi par la Loi*socio=et7 sur les transports*socio=ec1 et toute une série de règlements*socio=et7, dont le plus 
important*socio=rien est l'Ordonnance générale sur le camionnage*socio=ec1. Voici la liste des autres règlements*socio=et7: 

Règlement*socio=et7 sur le Bulletin*socio=et8 de la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10; Règlement*socio=et7 sur la délivrance*socio=rien de permis*socio=et7 
expérimentaux*socio=rien pour le transport*socio=ec1 de marchandises*socio=ec1 à l'aéroport*socio=ec1 international*socio=te9 de Mirabel*socio=te10; Ordonnance sur le 
district*socio=rien Montréal*socio=te10 Métropolitain; Règlement*socio=et7 sur les *socio=rien exigences applicables aux*socio=nil  contrats*socio=et7 *socio=nil  et connaissements et sur 
les *socio=rien stipulations minimales *socio=nil  que doivent contenir les contrats*socio=rien de transport*socio=ec1; Règlement*socio=et7 sur la location*socio=rien de camions, 
tracteurs, remorques ou semi-remorques; Règles*socio=et7 de pratique*socio=rien et de régie*socio=ac19 interne*socio=rien de la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 
du Québec*socio=te10 (T-12, r-14); Règles*socio=et7 de pratique*socio=rien et de régie*socio=ac19 interne*socio=rien de la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 (
D147-82); Règlement*socio=et7 sur les tarifs*socio=ec3, les taux*socio=rien et les coûts*socio=ec0; Règlement*socio=et7 sur le transport*socio=ec1 des déchets*socio=rien; Règlement*socio=et7 sur 
le transport*socio=ec1 de produits*socio=rien nommés. 
*{ pagination originale du document: page 203}
 
La Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 émet les permis*socio=et7 de camionnage*socio=ec1. Pour obtenir un permis*socio=et7 de camionnage*socio=ec1, le 
requérant doit faire la preuve*socio=rien de la nécessité*socio=rien et de l'utilité*socio=rien publique*socio=et2 du service*socio=et6 qu'il entend offrir. La CTQ*socio=ac19 
entend également les opposants*socio=rien à la demande*socio=rien. 

Quant aux taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3, il ne font l'objet*socio=rien que d'un dépôt*socio=rien auprès de la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1. 

B- L'évolution*socio=uv32 récente*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sur le camionnage*socio=ec1 général. 

Le processus*socio=rien de déréglementation*socio=et2 de l'industrie*socio=rien du camionnage*socio=ec1 général au Québec*socio=te10 est déjà amorcé. Par exemple*socio=rien, 
jusqu'en 1982, il était du ressort de la Commission*socio=rien de fixer tous les taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 que devaient lui soumettre 
les transporteurs*socio=ac6 ou leurs représentants*socio=rien. La Commission*socio=rien les analysait et fixait les taux*socio=rien pour qu'ils soient 
"justes*socio=uv6 et raisonnables*socio=uv0". Dès lors, aucun transporteur*socio=ac6 ne pouvait réclamer de tarifs*socio=ec3 différents*socio=rien de ceux en 
vigueur*socio=rien. Il faut dire cependant que la structure*socio=rien des taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 n'était que formellement fixée par la 
Commission*socio=rien, puisqu'elle entérinait presque toutes les demandes*socio=rien de modifications*socio=uv32 de taux*socio=rien qui lui étaient 
soumises, à la hausse comme à la baisse. Dans le règlement*socio=et7, toutefois, c'est principalement depuis le 6 novembre*socio=rien 
1985 (décret*socio=et7 8155-85) que les taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 du transport*socio=ec1 général n'ont plus, sauf exception*socio=rien, à être*socio=rien fixés par 
la CTQ*socio=ac19. En vertu*socio=rien de cette procédure*socio=rien, les taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 n'ont plus à être*socio=rien approuvés, mais seulement déposés. 
*{ pagination originale du document: page 204}
 
Ajoutons enfin que, contrairement aux pratiques*socio=rien autorisées dans le chemin_de_fer*socio=ec1, la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 
interdit toujours la conclusion*socio=rien de contrats*socio=et7 confidentiels*socio=et2 sur les tarifs*socio=ec3. 

Dans le but*socio=rien de rendre plus concurrentielle*socio=uv29 l'industrie*socio=ec1 canadienne*socio=ac23 des transports*socio=ec1, la Conférence*socio=rien canadienne*socio=ac23 des 
ministres*socio=ac9 responsables*socio=et4 des transports*socio=ec1 et de la sécurité*socio=uv21 routière*socio=rien a adopté, le 27 février*socio=rien 1985, un protocole*socio=rien 
d'entente*socio=et9, approuvé par l'ensemble*socio=rien des gouvernements*socio=ac19 (Gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10, décret*socio=et7 1547-85 du 24 juillet*socio=rien 
1985). Ce *socio=rien protocole porte *socio=nil  sur le camionnage*socio=ec1 extraprovincial et vise *socio=rien cinq objectifs:*socio=nil  

*socio=nil  1- transférer le fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien, pour l'obtention*socio=rien d'un permis*socio=et7, des requérants*socio=ac28 aux intervenants*socio=ac28 concernés; 

2- supprimer l'obligation*socio=et7 de faire approuver les taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3; 

3- dresser et adopter des listes communes*socio=rien de marchandises*socio=ec1 dont le transport*socio=ec1 pourra se faire sans égard*socio=rien au 
critère*socio=rien d'utilité*socio=rien et de nécessité*socio=rien publique*socio=et2 (marchandises*socio=ec1 nommées); 

4- rationaliser les catégories*socio=rien de permis*socio=et7 et en réduire le nombre*socio=rien sur des *socio=rien bases identiques *socio=nil  pour toutes les 
sphères*socio=rien de compétence*socio=et4; 

5- rationaliser les catégories*socio=rien de permis*socio=et7, y compris l'introduction*socio=rien des *socio=rien nouvelles normes d'*socio=nil accès*socio=uv7.*socio=nil  

*socio=nil  De plus, les signataires*socio=rien se sont engagés à examiner la possibilité*socio=rien d'abolir le critère*socio=rien de nécessité*socio=rien et d'utilité*socio=rien 


publique*socio=et2 pour le remplacer par celui d'aptitude*socio=rien, à augmenter la liste des "produits*socio=rien nommés" et à procéder à 
d'autres réformes*socio=uv32 réglementaires*socio=et7 relevant de leurs juridictions*socio=et4. 

Par ailleurs*socio=rien, des discussions*socio=et9 entre le Gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8, depuis la signature*socio=rien du protocole*socio=rien du 27 février*socio=rien 
1985, et ceux des provinces*socio=te7, laissent supposer que le Gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 entend rapatrier sa juridiction*socio=et4 sur 
le transport*socio=ec1 extraprovincial avec l'adoption*socio=rien à cet effet*socio=rien d'un projet_de_loi*socio=et7 avant la fin*socio=rien de la *socio=rien présente session.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 205}
 
La*socio=nil  nature *socio=nil  de la réforme*socio=uv32 ne serait pas modifiée par ce geste*socio=rien, mais son rythme*socio=rien d'implantation*socio=rien accéléré. 

En vertu*socio=rien de l'entente*socio=et9 le fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien passerait du requérant aux opposants*socio=rien dès le 1er janvier*socio=rien 1988. De 
plus, le requérant devra satisfaire un test*socio=rien d'aptitude*socio=rien technique*socio=rien décrit plus loin dans les recommandations*socio=rien. 
L'abandon*socio=rien du fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien se ferait *socio=rien cinq ans *socio=nil  plus tard, en 1993, si les évaluations*socio=rien ne fournissent pas 
de contre-indications, et seul*socio=rien subsisterait le test*socio=rien d'aptitude*socio=rien technique*socio=rien. 

Chaque province*socio=te7 a le droit*socio=uv8 de procéder plus rapidement à la libéralisation*socio=ec2 du marché*socio=ec3 du camionnage*socio=ec1, si elle le 
désire. On comprendra qu'une province*socio=te7 hésitera à libéraliser l'accès*socio=uv7 à son marché*socio=ec3 du transport*socio=ec1 par camion*socio=ec1 si 
les provinces*socio=te7 concurrentes*socio=rien ne font pas de même; si le Québec*socio=te10 par exemple*socio=rien, voulait procéder plus rapidement que 
le Gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8, il devrait au moins s'entendre avec ses voisins*socio=rien, principalement l'Ontario*socio=te10. Il semble 
que les autorités*socio=ac19 ontariennes*socio=ac23, bien que prêtes*socio=rien à libéraliser, n'aient pas avancé sur cette voie*socio=rien très rapidement. 

C- Les caractéristiques*socio=rien du régime*socio=et0a actuel*socio=te3. 

Historiquement*socio=rien, la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 attribue un permis*socio=et7 de camionnage*socio=ec1 lorsque, pour satisfaire à une 
longue*socio=rien jurisprudence*socio=et7, elle juge*socio=rien qu'une telle décision*socio=rien va dans le sens*socio=rien de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2. 
*{ pagination originale du document: page 206}
 
La CTQ*socio=ac19 juge*socio=rien qu'un permis*socio=et7 n'est pas d'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2 si le service*socio=ec1 ne peut *socio=rien être offert *socio=nil  que par les transporteurs*socio=ac6 
en place*socio=rien et elle ne reconnaît pas la concurrence*socio=ec3 par les prix*socio=ec3 comme instrument*socio=rien d'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2. L'intérêt*socio=uv12 
public*socio=et2 a donc été interprété comme correspondant à la protection*socio=uv21 des intérêts*socio=rien des entreprises*socio=ac6 en place*socio=rien. 

Le contrôle*socio=uv18 à l'entrée dans l'industrie*socio=ec1 n'a toutefois pas été aussi étanche que la réglementation*socio=et7 le prévoyait. 
Ainsi, le transport*socio=ec1 privé*socio=rien ou pour *socio=rien compte propre,*socio=nil  *socio=nil  non soumis à la réglementation*socio=et7, s'est développé, pour surmonter 
les contraintes*socio=rien du régime*socio=et0a de transport*socio=et6a public*socio=rien (ou pour autrui), et il effectuerait aujourd'hui environ 50% du 
transport*socio=ec1 des marchandises*socio=ec1 au Québec*socio=te10. De plus, on estime*socio=rien que 25% du camionnage*socio=ec1 général se ferait par des 
transporteurs*socio=ac6 illégaux*socio=et7, c'est-à-dire ne détenant pas de permis*socio=et7 ou ne respectant pas les clauses*socio=et7 de leurs permis*socio=et7. 
Cette *socio=rien dernière situation *socio=nil  est en partie*socio=rien liée aux coûts*socio=ec0 élevés d'inspection*socio=et7. En outre, on observe que des services*socio=ec1 
parallèles, tels que les services*socio=ec1 de courtage ou de location*socio=rien, se sont développés et échappent à la 
réglementation*socio=et7. D'ailleurs*socio=rien, la faiblesse*socio=rien du contrôle*socio=uv18 à l'entrée est corroborée par le fait*socio=rien que le niveau*socio=rien des 
taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 en vigueur*socio=rien au Québec*socio=te10 ne dépasse pas sensiblement celui qu'on observe dans d'autres provinces*socio=te7 
canadiennes*socio=ac23 non réglementées. Notons en passant que, dans certaines*socio=rien provinces*socio=te7, dont l'Alberta*socio=rien, il n'y a pas de 
réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0 de cette industrie*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 207}
 
On voit mal, dans le contexte*socio=rien canadien*socio=ac23 décrit plus haut*socio=rien, comment le Québec*socio=te10 pourrait, ou devrait, se soustraire 
à la tendance*socio=rien à la libéralisation*socio=ec2 de la réglementation*socio=et7 de ce mode*socio=rien de transport*socio=ec1. En effet*socio=rien, près du tiers des 
transporteurs*socio=ac6 au Québec*socio=te10 effectuent du transport*socio=ec1 extraprovincial*socio=te7; on peut donc s'interroger sur la pertinence*socio=rien 
d'adopter des règles*socio=et7 différentes*socio=rien pour le transport*socio=ec1 intraprovincial*socio=te7. Dans un cadre*socio=rien interprovincial*socio=te7 déréglementé, 
il deviendrait très difficile*socio=rien, sinon impossible, de rendre la réglementation*socio=et7 intraprovinciale contraignante*socio=rien, 
en raison*socio=rien de la présence*socio=rien des camionneurs*socio=ac3 de l'extérieur*socio=rien qui seraient soumis à une législation*socio=et7 différente*socio=rien et de 
l'importance*socio=rien du transport*socio=ec1 extraprovincial*socio=te7, qui représente plus de 50% des recettes*socio=ec0. 

D'ailleurs*socio=rien, les États*socio=ac19 américains*socio=ac23 ayant maintenu une réglementation*socio=et7 différente*socio=rien de celle du gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 
se trouveraient actuellement dans une situation*socio=et9 où le contrôle*socio=uv18 de l'application*socio=rien de leur réglementation*socio=et7 est 
devenu très difficile*socio=rien, sinon impossible. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

78- Que le Gouvernement*socio=ac19 déclare son intention*socio=rien de réaliser une déréglementation*socio=et2 totale*socio=rien du camionnage*socio=ec1 général, 
en ce qui concerne les tarifs*socio=ec3 et les permis*socio=et7. 



79- Que cette politique*socio=et0a tienne compte*socio=rien d'une entente*socio=et9 à cet effet*socio=rien qui pourrait être*socio=rien convenue avec la Conférence*socio=rien 
canadienne*socio=ac23 des ministres*socio=ac9 des transports*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 208}
 
Néanmoins, conscient*socio=rien de la nécessité*socio=rien de coordonner la réglementation*socio=et7 avec celle du gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 et des 
difficultés*socio=rien d'adaptation*socio=uv32 que pourraient éprouver les entreprises*socio=ac6 de camionnage*socio=ec1 dans un contexte*socio=rien plus 
concurrentiel*socio=uv29, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est d'avis*socio=rien qu'une période*socio=rien de transition*socio=uv32 est nécessaire*socio=rien, de même qu'une 
harmonisation*socio=et4 avec les règles*socio=et7 pratiquées ailleurs*socio=rien au Canada*socio=te10. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

80- Que la politique*socio=et0a se réalise en deux phases*socio=rien; 

a) Que dans une première phase*socio=rien, en vigueur*socio=rien au plus tard le 1er janvier*socio=rien 1988, le régime*socio=et0a prévoie le transfert*socio=rien du 
fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien des requérants*socio=ac28 aux opposants*socio=ac24, et l'imposition*socio=uv18 d'un *socio=rien simple test d'*socio=nil aptitude technique *socio=nil  défini 
ci-après; 

Que, dans cette première phase*socio=rien, le fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien s'entende uniquement de la présentation*socio=rien d'arguments*socio=rien qui 
convainquent la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1; 1) que l'approbation*socio=rien d'une demande*socio=rien de permis*socio=et7 nuirait aux usagers*socio=rien, 
plutôt qu'aux concurrents*socio=ac0, ou; 2) que, faute d'entente*socio=et9 de réciprocité*socio=rien avec une juridiction*socio=et4 voisine*socio=rien, 
l'approbation*socio=rien d'une demande*socio=rien placerait le Québec*socio=te10 dans une *socio=rien situation défavorable en*socio=nil  matière de*socio=nil  transport*socio=ec1 
interprovincial*socio=te7 ou*socio=nil  international*socio=te9;*socio=nil  

*socio=nil  b) Que, dans une *socio=rien deuxième phase,*socio=nil  le*socio=nil  Gouvernement*socio=ac19 *socio=nil  abandonne totalement le fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien et s'en tienne 
exclusivement à l'imposition*socio=uv18 d'un test*socio=rien d'aptitude*socio=rien technique*socio=rien; 

c) Que l'abandon*socio=rien du fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien suive le calendrier*socio=rien adopté par la Conférence*socio=rien canadienne*socio=ac23 des ministres*socio=ac9 
des transports*socio=ec1 ou se réalise de façon*socio=rien plus rapide si le Québec*socio=te10 en arrive à une entente*socio=rien avec les provinces*socio=te7 
concurrentes*socio=rien. 

Test*socio=rien d'aptitude*socio=rien technique*socio=rien: 

*socio=rien Identification précise *socio=nil  et détaillée du requérant. 

*socio=rien Connaissance satisfaisante du*socio=nil  code national de*socio=nil  sécurité*socio=uv21 *socio=nil  et des normes*socio=rien concernant les *socio=rien produits dangereux *socio=nil  s'il 
y a lieu*socio=rien. 

Inspection*socio=et7 des véhicules commerciaux*socio=ec3 concernant la sécurité*socio=uv21 et la conformité*socio=rien aux normes*socio=et7. 

Assurance*socio=uv21 et *socio=rien caution suffisantes.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 209}
 
*socio=nil  81- Que le gouvernement*socio=ac19 consulte les groupes*socio=ac18 intéressés sur les autres modalités*socio=rien de mise en oeuvre*socio=rien de la 
politique*socio=et0a de déréglementation*socio=et2. 

4-3 Le transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1. 

A- Le contexte*socio=rien légal*socio=et7. 

De façon*socio=rien générale, au Canada*socio=te10, le transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 est régi par les provinces*socio=te7. Bien que le 
gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 ait le pouvoir*socio=rien de réglementer le transport*socio=ec1 interprovincial*socio=te7 par autobus*socio=ec1, il n'a jamais 
promulgué de politique*socio=et0a particulière*socio=rien à cet effet*socio=rien. Lorsqu'un exploitant*socio=ac0 traverse les frontières*socio=te9 d'une ou de 
plusieurs provinces*socio=te7, il obtient le permis*socio=et7 des autorités*socio=ac19 provinciales*socio=te7 concernées. En ce qui a trait au transport*socio=ec1 
interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 à l'intérieur*socio=rien des provinces*socio=te7, la responsabilité*socio=et4 de son contrôle*socio=uv18 est confiée à des 
organismes*socio=ac19 provinciaux*socio=te7 qui, officiellement ont adopté une réglementation*socio=et7 similaire*socio=rien portant principalement sur 
l'octroi*socio=rien de lignes*socio=rien de desserte*socio=rien, sur la restriction*socio=rien du nombre*socio=rien de permis*socio=et7 d'exploitation*socio=ec1 et sur la fixation*socio=rien des 
tarifs*socio=ec3. 

En fait*socio=rien, toute *socio=rien personne désireuse *socio=nil  de fournir un service*socio=ec1 de transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 doit être*socio=rien 
détentrice*socio=ac28 d'un permis*socio=et7 à cet effet*socio=rien. La Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 exige que le requérant fasse la 


preuve*socio=rien que l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2 est servi par sa requête*socio=rien. Pour étendre ses activités*socio=rien, un transporteur*socio=ac6 doit faire 
une *socio=rien nouvelle demande de*socio=nil  permis*socio=et7 *socio=nil  à la CTQ*socio=ac19, ou acheter d'un autre transporteur*socio=ac6 un permis*socio=et7 déjà en vigueur*socio=rien. 
Finalement, tout transporteur*socio=ac6 doit déposer ses taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 auprès de la CTQ*socio=ac19. 
*{ pagination originale du document: page 210}
 
Au Québec*socio=te10, la Loi*socio=et7 sur les transports*socio=ec1 (LRQ, c-t-12) et le Règlement*socio=et7 sur le transport*socio=et6a en commun*socio=uv17 régissent ce mode*socio=rien 
de transport*socio=et6a. 

Essentiellement la réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23 a pour résultat*socio=rien de limiter le nombre*socio=rien de permis*socio=et7 et de réserver à 
la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 un droit*socio=uv8 de regard*socio=rien sur le tarif*socio=ec0 prévu par les transporteurs*socio=ac6 pour chacun 
de ces types de voyages*socio=ec1. Les autres règlements*socio=et7 touchant le transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 sont d'ordre*socio=rien 
technique*socio=rien; en voici la liste: 

Règlement*socio=et7 sur la vérification*socio=rien mécanique et l'identification*socio=rien des véhicules routiers*socio=rien (décret*socio=et7 2069-82 du 15 
septembre*socio=rien 1982) et ses modifications*socio=uv32; 

Règlement*socio=et7 sur les tarifs*socio=ec3, les taux*socio=rien et les coûts*socio=ec0 (décret*socio=et7 148-82 du 20 janvier*socio=rien 1982) et ses modifications*socio=uv32; 

Règles*socio=et7 de pratique*socio=rien et de régie*socio=ac19 interne*socio=rien de la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 (décret*socio=et7 147-82) et ses 
modifications*socio=uv32, ainsi que RRQ*socio=rien, 1981,c T-12, r-14. 

B- Évolution*socio=uv32 de la réglementation*socio=et7 du transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1. 

Dans le cas*socio=rien du transport*socio=ec1 par autobus*socio=ec1, comme pour le camionnage*socio=ec1 général, le processus*socio=rien de déréglementation*socio=et2 est 
déjà amorcé au Québec*socio=te10. Le *socio=rien nouveau cadre réglementaire*socio=et7 *socio=nil  adopté en septembre*socio=rien 1985 introduit des *socio=rien éléments nouveaux 
favorables *socio=nil  à la concurrence*socio=ec3. Ainsi, le législateur*socio=ac9 a condensé en un seul*socio=rien règlement*socio=et7 général des dispositions*socio=rien qui 
auparavant se retrouvaient dans quatre règlements*socio=et7 distincts*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 211}
 
On distingue maintenant huit types de permis*socio=et7: transport*socio=ec1 urbain*socio=rien, interurbain*socio=rien, aéroportuaire, touristique*socio=ec1, 
scolaire*socio=et6, par abonnement*socio=rien, nolisé et expérimental*socio=rien. 

Le cadre*socio=rien concurrentiel*socio=uv29 a été modifié. D'abord*socio=rien, on permet maintenant une certaine*socio=rien concurrence*socio=ec3 en matière*socio=rien de 
transport*socio=ec1 en commun*socio=uv17 interurbain*socio=rien et urbain*socio=rien; la CTQ*socio=ac19 conserve toutefois le droit*socio=uv8 de statuer sur l'opportunité*socio=rien 
d'introduire des services*socio=ec1 concurrentiels*socio=uv29 dans certains corridors*socio=rien. En *socio=rien second lieu,*socio=nil  *socio=nil  on dissocie le privilège*socio=rien 
d'effectuer des voyages*socio=ec1 nolisés de celui d'exploiter des services*socio=ec1 de transport*socio=et6a en commun*socio=uv17. De plus, la durée*socio=rien des 
permis*socio=et7 peut désormais varier de 1 jour*socio=rien à un maximum*socio=rien de 5 ans*socio=rien, les permis*socio=et7 existant*socio=rien avant l'entrée en vigueur*socio=rien du 
règlement*socio=et7 conservant leur permanence*socio=rien. Enfin, le règlement*socio=et7 confirme le privilège*socio=rien du transporteur*socio=ac6 interurbain*socio=rien et 
aéroportuaire d'effectuer le transport*socio=ec1 de petits*socio=rien colis*socio=ec1. 

Avant le règlement*socio=et7 de septembre*socio=rien 1985, tout voiturier qui désirait modifier le prix*socio=ec3 d'un *socio=rien itinéraire régulier,*socio=nil  
*socio=nil  aussi bien à la hausse qu'à la baisse, devait soumettre une demande*socio=rien et la faire approuver par la CTQ*socio=ac19. En 
pratique*socio=rien, il semble que la Commission*socio=rien n'ait jamais exercé de contrôle*socio=uv18 très serré à ce chapitre*socio=rien, entérinant la 
plupart*socio=rien du temps*socio=rien les demandes*socio=rien des voituriers. Quoiqu'il en soit, depuis septembre*socio=rien 1985, le *socio=rien simple dépôt des*socio=nil  
tarifs*socio=ec3 *socio=nil  auprès de la CTQ*socio=ac19 suffit. Celle-ci ne détermine plus les taux*socio=rien, bien qu'elle garde*socio=rien le pouvoir*socio=rien de les 
refuser. 
*{ pagination originale du document: page 212}
 
Bref*socio=rien, les privilèges*socio=rien monopolistiques accordés dans le passé*socio=rien sont atténués mais la notion*socio=rien de permis*socio=et7 demeure. 
Mentionnons finalement que le nouveau*socio=rien règlement*socio=et7 autorisant l'émission*socio=rien de nouveaux*socio=rien permis*socio=et7 ne peut s'appliquer 
pour le moment*socio=rien, puisqu'il fait*socio=rien l'objet*socio=rien d'une contestation*socio=et9 en cour_supérieure*socio=ac19 par un transporteur*socio=ac6. On ignore pour 
le moment*socio=rien quand le jugement*socio=et7 final*socio=rien pourra être*socio=rien rendu et si le gouvernement*socio=ac19 devra procéder par *socio=et7 amendement 
législatif devant*socio=rien l'*socio=nil assemblée_nationale*socio=ac19 *socio=nil  pour faire appliquer sa nouvelle*socio=rien politique*socio=et0a. 

C- Les caractéristiques*socio=rien du régime*socio=et0a actuel*socio=te3. 

De *socio=rien nombreux arguments *socio=nil  ont été invoqués pour justifier la réglementation*socio=et7 dans l'industrie*socio=rien du transport*socio=ec1 
interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1. On peut citer notamment les quatre *socio=rien arguments suivants:*socio=nil  monopole naturel,*socio=nil  élimination 
*socio=nil  de la concurrence*socio=ec3 destructrice, sécurité*socio=uv21 des passagers et maintien*socio=rien du service*socio=ec1 en régions*socio=te6 éloignées et peu 
peuplées. 



Le prétexte du *socio=rien monopole naturel *socio=nil  est le plus souvent invoqué. Un *socio=rien monopole naturel est*socio=nil  susceptible *socio=nil  d'apparaître 
lorsque le coût*socio=ec0 par passager-mille diminue à mesure*socio=rien que le volume*socio=rien de passagers augmente. Or, plusieurs études*socio=rien 
canadiennes*socio=ac23 et américaines*socio=ac23 ont démontré que les économies*socio=ec0 liées au volume*socio=rien de passagers (économies*socio=ec0 d'échelle*socio=rien) 
ont un *socio=rien effet négligeable *socio=nil  dans cette industrie*socio=ec1. Ce résultat*socio=rien s'explique par l'importance*socio=rien des coûts*socio=ec0 variables (60 
% à 90 % des coûts*socio=ec0 d'exploitation*socio=ec1: salaires*socio=ec4 des chauffeurs*socio=ec1, carburant*socio=rien, entretien*socio=rien, autobus*socio=ec1, etc) par rapport*socio=rien aux 
coûts*socio=ec0 fixes (infrastructure*socio=rien d'accueil*socio=et6, administration*socio=et12, etc). 
*{ pagination originale du document: page 213}
 
En effet*socio=rien, le coût*socio=ec0 d'opération*socio=rien par passager-mille ne diminue pas sensiblement avec l'augmentation*socio=rien du volume*socio=rien de 
passagers. De plus, le coût*socio=ec0 par passager-mille serait relativement insensible*socio=rien à la taille de l'entreprise*socio=ac6. 

Il s'ensuit donc qu'en cas*socio=rien de déréglementation*socio=et2 le danger*socio=rien d'exploitation*socio=uv19 des consommateurs*socio=ac0 par les entreprises*socio=ac6 
en place*socio=rien serait faible*socio=rien, d'autant plus que la concurrence*socio=ec3 des autres modes*socio=rien de transport*socio=ec1 est grande*socio=rien (automobile*socio=rien, 
train*socio=rien, avion*socio=ec1). Selon *socio=rien certaines études,*socio=nil  *socio=nil  sur le trajet*socio=rien Montréal-québec, 79% des déplacements*socio=rien se font en 
automobile*socio=rien, 14% par autobus*socio=ec1, 4% par train*socio=ec1 et 3% par avion*socio=ec1. 

Un *socio=rien deuxième argument,*socio=nil  *socio=nil  contraire au précédent, est paradoxalement souvent invoqué: la menace*socio=rien de concurrence*socio=ec3 
destructrice. Cette situation*socio=rien dégénérerait d'abord*socio=rien en guerre*socio=et9 de prix*socio=ec3 visant à éliminer les plus faibles*socio=rien et, par 
la suite*socio=rien, on ne retrouverait plus que quelques grosses entreprises*socio=ac6 imposant leur loi*socio=et7. Or, l'expérience*socio=rien montre, 
que dans d'autres secteurs*socio=ec1 ayant des *socio=rien caractéristiques semblables (*socio=nil exemple:*socio=nil  alimentation)*socio=nil ,*socio=nil  la*socio=nil  concurrence*socio=ec3 
continue *socio=nil  de jouer, de *socio=rien nouveaux intervenants *socio=nil  pouvant toujours entrer dans l'industrie*socio=ec1. 

Quant au troisièmement argument*socio=rien, on n'a jamais pu établir de relation*socio=rien entre le nombre*socio=rien de permis*socio=et7, la 
réglementation*socio=et7 des tarifs*socio=ec3 et la sécurité*socio=uv21 des passagers. 
*{ pagination originale du document: page 214}
 
L'expérience*socio=rien acquise*socio=rien dans d'autres secteurs*socio=rien industriels*socio=ec1, dont le transport*socio=ec1 aérien*socio=rien, montre que le monopole*socio=rien de 
service*socio=ec1 n'est aucunement nécessaire*socio=rien pour assurer ou garantir la sécurité*socio=uv21 des consommateurs*socio=ac0. En fait*socio=rien, la sécurité*socio=uv21 
peut être*socio=rien assurée par le contrôle*socio=uv18 plus poussé et fréquent*socio=rien du matériel*socio=rien roulant et par l'imposition*socio=uv18 de sanctions*socio=rien 
aux exploitants*socio=ac0 qui ne respectent pas les normes*socio=rien de sécurité*socio=uv21 établies. Le souci*socio=rien de sécurité*socio=uv21 n'est pas un 
*socio=rien argument valable en*socio=nil  faveur *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0. 

Enfin, on prétend parfois que la réglementation*socio=et7 actuelle*socio=te3 est le moyen*socio=rien de garantir la disponibilité*socio=rien et la 
continuité*socio=rien d'un service*socio=ec1 d'autobus*socio=ec1 dans les régions*socio=te6 éloignées à *socio=rien faible densité de*socio=nil  population*socio=ac22.*socio=nil  Le*socio=nil  fait *socio=nil  de confier 
un privilège*socio=rien de monopole*socio=rien à un transporteur*socio=ac6 lui permettrait d'exiger sur certains circuits*socio=rien des prix*socio=ec3 supérieurs*socio=rien 
aux coûts*socio=ec0 de production*socio=ec1 et de subventionner à même ces excédents*socio=rien de revenu*socio=ec0 d'autres circuits*socio=rien déficitaires*socio=ec3. C'est 
ce qu'on appelle les subventions*socio=et3 croisées ou l'interfinancement*socio=et4. 

Cette question*socio=rien de l'interfinancement*socio=et4 a fait*socio=rien l'objet*socio=rien de *socio=rien nombreuses études,*socio=nil  parfois*socio=nil  divergentes,*socio=nil  *socio=nil  et porta sur des 
marchés*socio=ec3 différents*socio=rien. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a pris connaissance*socio=rien de certaines*socio=rien d'entre elles concernant le Québec*socio=te10 
et n'a pu tirer des *socio=rien conclusions significatives.*socio=nil  *socio=nil  Même si un certain interfinancement*socio=et4 existait au Québec*socio=te10, en 
raison*socio=rien, entre autres, de la dispersion*socio=rien de la population*socio=ac22 sur un vaste*socio=rien territoire*socio=te7, nous sommes persuadés que, dans 
un contexte*socio=rien déréglementé, les voituriers ou entrepreneurs*socio=ac1 québécois*socio=ac23 profiteraient de l'occasion*socio=rien pour desservir 
adéquatement les marchés*socio=ec3 délaissés par les transporteurs*socio=ac6 traditionnels*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 215}
 
Les petits*socio=rien entrepreneurs*socio=ac1 régionaux*socio=te6 auraient ainsi l'occasion*socio=rien de se développer et d'introduire sur le marché*socio=ec3 du 
transport*socio=ec1 par autobus*socio=ec1 d'autres techniques*socio=rien mieux adaptées au contexte*socio=rien de chaque région*socio=te6 et aux besoins*socio=uv14 des 
usagers*socio=rien. Permettre à un transporteur*socio=ac6 de maintenir un *socio=rien monopole permanent *socio=nil  sur les circuits*socio=rien les plus rentables*socio=ec0 au 
Québec*socio=te10, sous la menace*socio=rien de fermer quelques circuits*socio=rien moins fréquentés, est une politique*socio=et0a dont l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2 
ne se perçoit pas facilement. D'ailleurs*socio=rien, à la suite*socio=rien de la déréglementation*socio=et2 au États-unis*socio=te10, on a vu le nombre*socio=rien 
d'entreprises*socio=ac6 augmenter, passant de 1 500 en 1981 à quelques 2 600 à la fin*socio=rien de 1983. 

Ajoutons que, de toute façon*socio=rien, sous le régime*socio=et0a actuel*socio=te3 de réglementation*socio=et7, se sont produits*socio=rien au fil*socio=rien des ans*socio=rien des 
abandons*socio=rien de parcours, de même que la vente*socio=rien et le transfert*socio=rien de plusieurs lignes*socio=rien. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est persuadé que l'industrie*socio=rien du transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 pourrait fonctionner de 
façon*socio=rien concurrentielle*socio=uv29 sans intervention*socio=et2 étatique*socio=ac19, et au bénéfice*socio=rien de tous. Aucun des arguments*socio=rien analysés 
précédemment ne justifie l'intervention*socio=et2 du gouvernement*socio=ac19 sur ce marché*socio=ec3, autrement qu'en matière*socio=rien de sécurité*socio=uv21 et 
d'observance*socio=rien des contrats*socio=et7 implicites entre exploitants*socio=ac0 et public-consommateur*socio=ac0. Au contraire, il apparaît que 


la déréglementation*socio=et2 économique*socio=ec0 permettrait au consommateurs*socio=ac0 de bénéficier du jeu*socio=rien du marché*socio=ec3 libre*socio=uv5, comme ceci 
se *socio=rien produit ailleurs *socio=nil  dans cette industrie*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 216}
 
L'examen*socio=rien de l'ensemble*socio=rien des *socio=rien conditions propres *socio=nil  à l'industrie*socio=rien du transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 amène*socio=rien 
donc le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 aux *socio=rien conclusions suivantes:*socio=nil  

Un*socio=nil  effort*socio=uv23 louable de*socio=nil  déréglementation*socio=et2 *socio=nil  est déjà en cours*socio=rien; 

Il n'est pas clair*socio=rien que le quasi monopole*socio=rien accordé jusqu'à maintenant ait donné lieu*socio=rien à un degré*socio=rien d'interfinancement*socio=et4 
très élevé; il n'a pas empêché l'abandon*socio=rien et la vente*socio=rien d'itinéraires secondaires*socio=rien, ni la diminution*socio=rien du service*socio=ec1 par 
rapport*socio=rien aux besoins*socio=uv14 réels*socio=rien; 

Dans les conditions*socio=rien actuelles*socio=te3 de *socio=rien déclin ininterrompu *socio=nil  de la clientèle*socio=ac0, la *socio=rien recherche illusoire *socio=nil  de 
l'interfinancement*socio=et4 risque*socio=rien de compromettre la santé*socio=rien de cette industrie*socio=ec1, même sur les itinéraires prospères*socio=ec0 soumis 
à la concurrence*socio=ec3 de *socio=rien modes substituts;*socio=nil  

L'*socio=nil ouverture *socio=nil  à la concurrence*socio=ec3 offre*socio=rien l'occasion*socio=rien à l'industrie*socio=ec1 d'adapter son service*socio=ec1 aux *socio=rien circuits secondaires *socio=nil  par 
un équipement*socio=ec1 plus approprié et des modalités*socio=rien plus conformes aux *socio=rien conditions particulières *socio=nil  de ces routes*socio=rien et de 
permettre une gamme*socio=rien de services*socio=ec1 plus étendus et plus innovateurs*socio=rien sur les circuits*socio=rien principaux. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

82- Que le Gouvernement*socio=ac19 déclare son intention*socio=rien de réaliser une déréglementation*socio=et2 totale*socio=rien des tarifs*socio=ec3 et des permis*socio=et7 
dans l'industrie*socio=rien du transport*socio=ec1 interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1. 

Toutefois, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est conscient*socio=rien du fait*socio=rien que l'industrie*socio=ec1 aura besoin*socio=rien d'une période*socio=rien de *socio=rien transition 
suffisante *socio=nil  pour s'adapter au *socio=rien nouveau cadre concurrentiel*socio=uv29.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 217}
 
*socio=nil  Il conviendra aussi de surveiller la sécurité*socio=uv21 des véhicules, la compétence*socio=uv29 des chauffeurs*socio=ac3, les autres conditions*socio=rien 
de sécurité*socio=uv21 et l'aptitude*socio=rien des entrepreneurs*socio=ac1. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

83- Que le gouvernement*socio=ac19 fasse adopter les modifications*socio=uv32 législatives*socio=et7 et réglementaires*socio=et7 concernant le transport*socio=ec1 
interurbain*socio=rien par autobus*socio=ec1 de façon*socio=rien à ce qu'au plus tard le 1er janvier*socio=rien 1988 le droit*socio=uv8 de la Commission*socio=rien des 
transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 d'émettre des nouveaux*socio=rien permis*socio=et7 soit clarifié et que le fardeau*socio=rien de la preuve*socio=rien d'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2 
à produire devant*socio=rien la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 repose sur les opposants*socio=rien plutôt que sur les requérants*socio=ac28, 
et que ces derniers*socio=rien satisfassent à un test*socio=rien d'aptitude*socio=rien technique*socio=rien. 

84- Que ces modifications*socio=uv32 législatives*socio=et7 et réglementaires*socio=et7 prévoient que, au plus tard le 1er janvier*socio=rien 1991, 

a) soit abandonnée totalement l'obligation*socio=et7 pour la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10 d'entendre les opposants*socio=rien; 

b) soit retenu*socio=rien le test*socio=rien d'aptitude*socio=rien technique*socio=rien; 

c) soit rendu obligatoire*socio=rien l'affichage*socio=et8 des tarifs*socio=ec3 et des horaires de façon*socio=rien à ce qu'ils soient connus des 
voyageurs; 

d) soit rendu obligatoire*socio=rien selon la loi*socio=et7 le respect*socio=uv25 des taux*socio=rien et horaires affichés; 

e) soient renforcées les règles*socio=et7 régissant*socio=rien la sécurité*socio=uv21 en général, dont celle des voitures*socio=rien, et la compétence*socio=uv29 des 
chauffeurs*socio=ac3; 

f) soit prévue dans la loi*socio=et7 la possibilité*socio=rien d'accorder des permis*socio=et7 à *socio=rien titre exclusif *socio=nil  sur des *socio=rien circuits secondaires 
*socio=nil  non desservis. 

85- Que le Gouvernement*socio=ac19 consulte les groupes*socio=ac18 intéressés sur les autres modalités*socio=rien de mise en oeuvre*socio=rien. 


*{ pagination originale du document: page 218}
 
4-4 Le transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien. 

A- Le contexte*socio=rien légal*socio=et7. 

Le transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien au Québec*socio=te10 est régi, notamment, par la Loi*socio=et7 sur les transports*socio=ec1 et le Règlement*socio=et7 sur le 
camionnage*socio=ec1. 

Les permis*socio=et7 sont émis par la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 du Québec*socio=te10. Depuis 1978, toutefois, il ne s'émet plus de 
nouveaux*socio=rien permis*socio=et7. Pour en réduire le nombre*socio=rien, on a même assisté*socio=rien dans certaines*socio=rien régions*socio=te6 au rachat*socio=rien de permis*socio=et7 par 
des groupes*socio=rien de camionneurs*socio=ac3 artisans*socio=ec4. 

L'industrie*socio=ec1 est structurée en postes*socio=rien d'affectation*socio=rien régionaux*socio=te6 et en sous-postes qui constituent des monopoles*socio=rien 
dans le courtage du camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien. Le poste*socio=rien d'affectation*socio=rien est un organisme*socio=ac19 de coordination*socio=rien et de 
représentation*socio=uv10 de l'intérêt*socio=rien de l'ensemble*socio=rien des camionneurs*socio=ac3 en vrac*socio=rien, et son territoire*socio=te7 correspond à une région*socio=te6 
administrative*socio=et12. Quant au sous-poste, il effectue la répartition*socio=rien des tâches*socio=rien et il a comme territoire*socio=te7 le district*socio=rien 
électoral*socio=ac19 provincial*socio=te7. Certaines*socio=rien régions*socio=te6 n'ont que des sous-postes sans avoir de postes*socio=rien (exemple*socio=rien l'Outaouais*socio=te10) 
alors que Montréal*socio=te10 n'a qu'un poste*socio=rien et aucun sous-poste. 

La Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 accorde les permis*socio=et7 de postes*socio=rien et de sous-postes et accepte leur code*socio=rien d'éthique*socio=uv26 
respectif*socio=rien. La CTQ*socio=ac19 sert également comme organisme*socio=rien de recours entre les membres*socio=ac10 et leur poste*socio=rien ou sous-poste. 
*{ pagination originale du document: page 219}
 
Enfin, la Commission*socio=rien fixe les taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 minimum*socio=rien et ces taux*socio=rien et tarifs*socio=ec3 s'appliquent, en général, à 
l'ensemble*socio=rien du Québec*socio=te10, sauf pour quelques exceptions où de *socio=rien légères variations *socio=nil  sont permises. 

B- L'évolution*socio=uv32 récente*socio=rien de la réglementation*socio=et7 du transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien. 

Avant 1966, l'industrie*socio=rien du transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien échappait en partie*socio=rien à la réglementation*socio=et7 puisque les permis*socio=et7 
n'étaient pas contrôlés. Les prix*socio=ec3 étaient toutefois fixés par la Cédule des justes*socio=rien salaires*socio=ec4, depuis 1929. 

Au début*socio=rien des années*socio=rien 1960, apparut dans cette industrie*socio=ec1 un excédent*socio=rien de l'offre*socio=rien sur la demande*socio=rien et s'ensuivit une 
guerre*socio=et9 des prix*socio=ec3, malgré la Cédule des justes*socio=rien salaires*socio=ec4. Il en résulta un malaise social*socio=ac22 se traduisant par des 
manifestations*socio=et9 et de l'intimidation*socio=et9 sur les chantiers*socio=rien. 

La Commission*socio=rien Lippé, créée en 1966, fit une vingtaine*socio=rien de recommandations*socio=rien visant à réduire l'offre*socio=rien de 
camionnage*socio=ec1, à augmenter puis à stabiliser la demande*socio=rien de services*socio=ec1 de camionnage*socio=ec1, et à encadrer davantage le 
fonctionnement*socio=uv31 et la surveillance*socio=uv18 du secteur*socio=ec1. Ces recommandations*socio=rien concernaient notamment: 

le respect*socio=uv25 des normes*socio=rien de masses*socio=rien et dimensions*socio=rien et l'élimination*socio=rien des camions extra-lourds; 

l'inspection*socio=et7 *socio=rien technique obligatoire chaque*socio=nil  année;*socio=nil  

la*socio=nil  protection*socio=uv21 totale au*socio=nil  niveau des*socio=nil  grandes régions*socio=te6,*socio=nil  *socio=nil  indépendamment du montant*socio=rien des contrats*socio=et7; 

la permission*socio=rien aux entrepreneurs*socio=ac1 et sous-entrepreneurs*socio=ac1 d'utiliser sans restriction*socio=rien leurs propres*socio=rien camions; 
*{ pagination originale du document: page 220}
 
le rôle*socio=rien de la Régie*socio=ac19 des transports*socio=ec1 dans le contrôle*socio=uv18 du nombre*socio=rien de permis*socio=et7 selon le besoin*socio=uv14 des régions*socio=te6, la 
*socio=rien détermination annuelle des*socio=nil  tarifs*socio=ec3 et*socio=nil  surveillance*socio=uv18 *socio=nil  de l'application*socio=rien des règlements*socio=et7; 

la possibilité*socio=rien pour les camionneurs*socio=ac3 de se regrouper sur une base*socio=rien régionale*socio=te6 et non à l'échelle*socio=rien du comté*socio=te5; 

le pouvoir*socio=rien octroyé à la Régie*socio=ac19 de recevoir les plaintes des camionneurs*socio=ac3 contre leur association*socio=ac7. 

La plupart*socio=rien des recommandations*socio=rien de la Commission*socio=rien Lippé furent intégralement ou partiellement appliquées, dont 
la préférence*socio=rien régionale*socio=te6 et la régularisation*socio=uv18 des permis*socio=et7. 

En 1972, le ministère*socio=ac19 des Transports*socio=ec1 attribua à l'Association*socio=ac7 nationale*socio=rien des camionneurs*socio=ac3 artisans*socio=ec4 (ANCAI) le 
transport*socio=ec1 du sel*socio=ec1 et 75% du transport*socio=ec1 des matériaux*socio=rien granulaires au-dessus de la ligne*socio=rien d'infrastructure*socio=rien. La même 
année*socio=rien, la Commission*socio=rien des transports*socio=ec1 fut créée avec mandat*socio=rien d'émettre les permis*socio=et7 et de fixer des *socio=rien taux minimum *socio=nil  pour 


le transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien. 

Le règlement*socio=et7 sur le camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien fut adopté en 1973. Il prévoyait la mise en place*socio=rien de deux postes*socio=rien 
d'affectation*socio=rien possibles*socio=rien par région*socio=te6, l'un pour l'artisan, l'autre pour l'entrepreneur*socio=ac1. Lors de la 
commission_parlementaire*socio=ac19 chargée d'étudier la refonte*socio=uv32 de la Loi*socio=et7 sur les transports*socio=ec1, le Ministre*socio=ac9 des Transports*socio=ec1 accorda 
l'exclusivité*socio=rien à l'ANCAI pour les travaux*socio=rien en régie*socio=ac19 du ministère*socio=ac19. En juin*socio=rien 1977, le règlement*socio=et7 fut amendé pour 
interdire l'émission*socio=rien de nouveaux*socio=rien permis*socio=et7 de transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 221}
 
Le règlement*socio=et7 actuel*socio=te3 sur le camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien fut adopté en avril*socio=rien 1978. Ce règlement*socio=et7 étendit la structure*socio=rien des 
postes*socio=rien d'affectation*socio=rien à toute les régions*socio=te6. Il créa les sous-postes qui seraient chargés de la distribution*socio=rien. 
Désormais, les détenteurs*socio=ac28 de permis*socio=et7 ne pourraient inscrire plus de 4 camions au poste*socio=rien d'affectation*socio=rien. Les postes*socio=rien 
seraient administrés*socio=rien par des compagnies*socio=ac6 sans but*socio=rien lucratif*socio=ec0. Par la suite*socio=rien, le Règlement*socio=et7 fut amendé pour exclure 
du poste*socio=rien les camionneurs*socio=ac3 détenant plus de quatre permis*socio=et7, pour confier la responsabilité*socio=uv28 du courtage aux 
souspostes*socio=rien et pour éliminer la nécessité*socio=rien d'appartenir à une association*socio=ac7 pour devenir*socio=rien membre*socio=ac10 d'un poste*socio=rien ou 
sousposte*socio=rien. 

C- Les caractéristiques*socio=rien du régime*socio=et0a actuel*socio=te3. 

Le camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien se définit comme le transport*socio=ec1 de matériaux*socio=ec1 peu coûteux*socio=ec0 (neige*socio=ec1, sable*socio=ec1, gravier*socio=ec1, bois*socio=ec1, etc), 
dans des secteurs*socio=ec1 où le coût*socio=ec0 du transport*socio=ec1 est élevé par rapport*socio=rien au coût*socio=ec0 du produit*socio=rien et par le fait*socio=rien que les 
distances à parcourir sont en général faibles*socio=rien. Cette industrie*socio=ec1 regroupe environ 7 800 détenteurs*socio=ac28 de permis*socio=et7 qui 
se partagent près de 10 800 permis*socio=et7, et sont pour la plupart*socio=rien de petits*socio=rien entrepreneurs*socio=ac1 (un, deux ou trois camions). 

La structure*socio=rien des postes*socio=rien et sous-postes crée un monopole*socio=rien de fait*socio=rien dans l'offre*socio=rien de services*socio=ec1 de camions aux 
utilisateurs*socio=rien (gouvernement*socio=ac19, municipalité*socio=te5, entrepreneurs*socio=ac1). En effet*socio=rien, bien que la réglementation*socio=et7 actuelle*socio=te3 ne 
réserve*socio=rien pas aux postes*socio=rien ou sous-postes le monopole*socio=rien en matière*socio=rien de contrats*socio=et7, elle leur réserve*socio=rien le monopole*socio=rien de 
courtage, c'est-à-dire le *socio=rien pouvoir exclusif *socio=nil  de déterminer la répartition*socio=rien et l'affectation*socio=rien des camionneurs*socio=ac3 
individuels*socio=rien entre les utilisateurs*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 222}
 
Une des possibilités*socio=rien qui s'offrent à ces derniers*socio=rien est de devenir*socio=rien eux-mêmes propriétaires*socio=rien de leurs propres*socio=rien 
camions ou de faire directement appel*socio=rien aux services*socio=ec1 éparpillés d'artisans*socio=ec3 individuels*socio=rien. Les témoignages*socio=rien confirment 
que plusieurs entrepreneurs*socio=ac1 et municipalités*socio=te5 choisissent effectivement d'élargir la capacité*socio=rien de leur "flotte" 
au-delà de ce qu'ils choisiraient en marché*socio=ec3 libre*socio=uv5, de façon*socio=rien à atténuer la rigueur*socio=rien des prix*socio=ec3 de monopole*socio=rien qui leur 
sont imposés et de se garantir un minimum*socio=rien de flexibilité*socio=uv29 et d'adaptation*socio=uv32 à leurs besoins*socio=uv14. 

Quant à la politique*socio=et0a du ministère*socio=ac19 des Transports*socio=ec1 et d'autres ministères*socio=ac19 et organismes*socio=rien, elle renforce encore le 
pouvoir*socio=rien de cartel*socio=rien des postes*socio=rien et sous-postes dans le transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien. Ainsi, dans tous les *socio=rien travaux routiers 
*socio=nil  effectués par le MTQ, au moins 75% du transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien relié aux travaux*socio=rien qui touchent la partie*socio=rien située en haut*socio=rien 
de la ligne*socio=rien d'infrastructure*socio=rien routière*socio=rien est accordée aux postes*socio=rien et sous-postes; les contracteurs eux-mêmes sont 
liés par cette clause*socio=et7 (clause*socio=rien 75-25). La Société*socio=ac22 québécoise*socio=ac23 d'assainissement*socio=rien des eaux*socio=rien et l'Hydro-québec*socio=ac6a auraient 
adopté des *socio=rien pratiques semblables.*socio=nil  

*socio=nil  En ce qui concerne le transport*socio=ec1 en forêt*socio=ec1, les compagnies*socio=ac6 forestières*socio=rien souhaitent la déréglementation*socio=et2 totale*socio=rien de 
cette industrie*socio=ec1. D'ailleurs*socio=rien, aucun *socio=rien nouveau taux ou*socio=nil  tarif*socio=ec0 de*socio=nil  transport*socio=ec1 en*socio=nil  forêt*socio=ec1 *socio=nil  fixé par la CTQ*socio=ac19 n'a pu être*socio=rien 
appliqué depuis 1982, en raison*socio=rien d'une contestation*socio=et9 du règlement*socio=et7 en cour_supérieure*socio=ac19 par l'industrie*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 223}
 
D'autres contestations*socio=et9 sont actuellement devant*socio=rien la Cour*socio=et7; elles concernent le monopole*socio=rien de courtage accordé par 
le règlement*socio=et7 et la clause*socio=et7 75/25 du ministère*socio=ac19 des Transports*socio=ec1. Dans le *socio=rien premier cas,*socio=nil  la*socio=nil  cour_supérieure*socio=ac19 *socio=nil  est d'avis*socio=rien 
que le règlement*socio=et7 outrepasse l'habilitation législative*socio=et7, et qu'une telle clause*socio=et7 devrait se retrouver dans la loi*socio=et7. 
On ignore pour le moment*socio=rien s'il y aura appel*socio=rien. 

Conscient*socio=rien du fait*socio=rien que l'objectif*socio=rien de la réglementation*socio=et7 était de protéger le petit*socio=rien camionneur*socio=ac3, le Groupe*socio=rien de 
travail*socio=ec4 est d'avis*socio=rien que la réglementation*socio=et7 actuelle*socio=te3 ne favorise pas à long_terme*socio=te4 le développement*socio=uv32 de cette 
industrie*socio=ec1 ni n'améliore la situation*socio=rien du petit*socio=rien camionneur*socio=ac3. Le gel*socio=rien actuel*socio=te3 des permis*socio=et7 protège un groupe*socio=rien mais 
empêche d'autres camionneurs*socio=ac3 compétents*socio=uv29 d'entrer dans l'industrie*socio=ec1 et d'y apporter des *socio=rien techniques nouvelles *socio=nil  et 
plus concurrentielles*socio=uv29. 



Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 perçoit la nécessité*socio=rien pour les camionneurs*socio=ac3 de se regrouper pour obtenir certains types de 
contrats*socio=et7, pour se répartir le travail*socio=ec4 et pour se donner des services*socio=ec1 de gestion*socio=et12 permettant, entre autres, de 
mieux définir la structure*socio=rien des coûts*socio=ec0 et des prix*socio=ec3. Ceci n'implique pas toutefois qu'il faille accorder un 
monopole*socio=rien de courtage à une organisation*socio=et12 en particulier*socio=rien. Le régime*socio=et0a des courtiers*socio=ac3 ayant, semble-t-il, pénalisé 
dans le passé*socio=rien les petits*socio=rien entrepreneurs*socio=ac1, d'autres formes*socio=rien de courtage pourraient leur *socio=rien être bénéfiques.*socio=nil  *socio=nil  Qu'on songe 
à des compagnies*socio=ac6 sans but*socio=rien lucratif*socio=ec0, semblables*socio=rien aux sous-postes actuels*socio=te3 mais sans privilège*socio=rien de monopole*socio=rien, ou bien 
à des associations*socio=ac5 coopératives*socio=rien de courtage, ou encore à des sociétés*socio=ac22 formées par des petits*socio=rien camionneurs*socio=ac3 pouvant 
offrir une souplesse*socio=uv29 de fonctionnement*socio=uv31 que les grosses entreprises*socio=ac6 peuvent plus difficilement atteindre. 
*{ pagination originale du document: page 224}
 
Une nouvelle*socio=rien organisation*socio=et12 de cette industrie*socio=ec1 pourrait engendrer des réductions*socio=rien de coûts*socio=ec0 tant pour l'État*socio=ac19 que 
pour les autres utilisateurs*socio=rien. Elle permettrait l'introduction*socio=rien de modulations*socio=rien de tarifs*socio=ec3 selon le volume*socio=rien et le 
type des travaux*socio=rien, et les conditions*socio=rien dans lesquelles ils sont exécutés. Elle éliminerait ainsi une *socio=rien bonne partie 
du*socio=nil  marché*socio=ec3 *socio=nil  noir qui se pratique*socio=rien actuellement et favoriserait le respect*socio=uv25 des lois*socio=et7 et la sécurité*socio=uv21. Offrant de 
*socio=rien meilleurs taux,*socio=nil  un*socio=nil  service*socio=ec1 *socio=nil  mieux adapté aux besoins*socio=rien du client*socio=ac0, garantissant une *socio=rien meilleure qualité de*socio=nil  service*socio=ec1,*socio=nil  
les*socio=nil  petits *socio=ac3 camionneurs artisans *socio=nil  seraient en mesure*socio=rien, sans doute*socio=rien, de récupérer un marché*socio=ec3 qu'ils avaient perdu au 
bénéfice*socio=rien des gros entrepreneurs*socio=ac1, des municipalités*socio=te5 et d'autres organismes*socio=rien ou sociétés*socio=rien. Ce *socio=rien dernier groupe 
*socio=nil  préférerait dans bien des cas*socio=rien se départir d'une flotte de camions encombrante*socio=rien et financièrement*socio=rien peu 
intéressante*socio=rien, son activité*socio=rien principale n'étant pas le camionnage*socio=ec1. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est d'avis*socio=rien que la monopolisation*socio=ec2 du courtage ne favorise pas le développement*socio=uv32 de 
l'industrie*socio=ec1 à long_terme*socio=te4. Elle gêne l'entrée de nouveaux*socio=rien camionneurs*socio=ac3; elle *socio=rien fait obstacle aux*socio=nil  initiatives 
d'*socio=nil association*socio=uv17 *socio=nil  qui pourraient réduire les coûts*socio=ec0 et améliorer le service*socio=ec1; finalement elle entraîne des coûts*socio=ec0 
supplémentaires*socio=rien pour l'État*socio=ac19 et la société*socio=ac22. 

Une déréglementation*socio=et2 ordonnée, de l'avis*socio=rien du Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4, permettrait à cette industrie*socio=ec1 de s'insérer de 
façon*socio=rien efficace*socio=uv29 à l'intérieur*socio=rien des mécanismes*socio=rien du marché*socio=ec3. 
*{ pagination originale du document: page 225}
 
En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

86- Que le Gouvernement*socio=ac19 déclare son intention*socio=rien de réaliser une déréglementation*socio=et2 totale*socio=rien du camionnage*socio=ec1 en vrac*socio=rien en 
matière*socio=rien de permis*socio=et7 et de tarifs*socio=ec3. 

Par contre, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 reconnaît que la tradition*socio=rien de protectionnisme*socio=ec2 profondément ancrée dans ce 
secteur*socio=ec1 a créé des *socio=rien conditions difficiles *socio=nil  à modifier. Il n'a, par contre, reçu aucune démonstration*socio=rien qui le 
convainque que la réglementation*socio=et7 puisse faire mieux que le marché*socio=ec3 concurrentiel*socio=uv29 pour développer un secteur*socio=ec1 
efficace*socio=uv29, pour offrir des prix*socio=ec3 plus souples*socio=uv29 et pour rendre justice*socio=uv6 non seulement à ceux qui font partie*socio=rien de cette 
industrie*socio=ec1 mais aussi à ceux qui voudraient y entrer. 

Néanmoins, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est d'avis*socio=rien que l'industrie*socio=ec1 aura besoin*socio=rien d'une période*socio=rien de transition*socio=uv32 suffisante*socio=rien 
pour s'adapter à de nouvelles*socio=rien règles*socio=et7 du jeu*socio=rien. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

87- Que le gouvernement*socio=ac19 abolisse entièrement la réglementation*socio=et7 des tarifs*socio=ec3 dans l'industrie*socio=rien de transport*socio=ec1 en vrac*socio=rien, 
au plus tard le 1er janvier*socio=rien 1988. 

88- Qu'au plus tard le 1er janvier*socio=rien 1988 le Gouvernement*socio=ac19 élimine le monopole*socio=rien de courtage réservé aux postes*socio=rien et 
sous-postes de façon*socio=rien que les camionneurs*socio=ac3 eux-mêmes, seuls*socio=rien ou regroupés en sociétés*socio=ac7, aient le choix*socio=rien de contracter 
librement avec les demandeurs de services*socio=ec1. 
*{ pagination originale du document: page 226}
 
89- Que, dans les *socio=rien meilleurs délais,*socio=nil  le*socio=nil  Ministre*socio=ac9 des*socio=nil  Transports*socio=ec1 *socio=nil  donne le mandat*socio=rien de préparer les analyses*socio=rien et 
*socio=rien études nécessaires *socio=nil  à l'élaboration*socio=rien d'une stratégie*socio=uv31 de déréglementation*socio=et2 des permis*socio=et7 dans ce secteur*socio=ec1. 

90- Que ces analyses*socio=rien et études*socio=rien soient guidées par l'objectif*socio=rien de ne retenir à *socio=rien moyen terme *socio=nil  qu'un test*socio=rien d'aptitude*socio=rien 
technique*socio=rien. 

91- Que le Gouvernement*socio=ac19 consulte les groupes*socio=rien intéressés sur la question*socio=rien des permis*socio=et7 et sur les autres modalités*socio=rien 


de mise en oeuvre*socio=rien de la politique*socio=et0a. 
*{ pagination originale du document: page 227}
 
Chapitre*socio=rien VI. 

Moins réglementer: Une mission*socio=rien à poursuivre. 

En remettant son rapport*socio=rien au Gouvernement*socio=ac19, notre Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 termine son mandat*socio=rien. Le délai*socio=rien mis à notre 
disposition*socio=rien ne nous a pas permis*socio=rien, tel que dit précédemment, d'aborder certains problèmes*socio=rien réglementaires*socio=et7 qui, 
à notre avis*socio=rien, doivent faire l'objet*socio=rien d'un *socio=rien examen prioritaire *socio=nil  de la part*socio=rien du Gouvernement*socio=ac19. 

1- La déréglementation*socio=et2 en cours*socio=rien. 

Nous constatons avec beaucoup de satisfaction*socio=rien que le processus*socio=rien d'allégement*socio=rien et de simplification*socio=rien de la 
réglementation*socio=et7 est déjà amorcé dans plusieurs ministères*socio=ac19 et organismes*socio=rien. Un inventaire*socio=rien de ces activités*socio=rien a été 
préparé par notre personnel*socio=rien. Ces activités*socio=rien doivent être*socio=rien encouragées par la mise en place*socio=rien d'un mécanisme*socio=rien de suivi 
approprié et par la publication*socio=et8, tous les six mois*socio=rien, d'un bilan*socio=rien, ministère*socio=ac19 par ministère*socio=ac19, à l'instar des 
pratiques*socio=rien en vigueur*socio=rien en Ontario*socio=te10 et en Alberta*socio=rien. 

2- Une mission*socio=rien à poursuivre. 

En acceptant le mandat*socio=rien défini par le premier_ministre*socio=ac9, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 était conscient*socio=rien du fait*socio=rien que, si la 
tâche*socio=rien à réaliser dans le temps*socio=rien imparti était énorme*socio=rien, il n'en demeurait pas moins que ce travail*socio=ec4 n'était que 
l'amorce d'une véritable*socio=rien entreprise*socio=ac6 de déréglementation*socio=et2. 
*{ pagination originale du document: page 228}
 
En effet*socio=rien, tout au long*socio=rien des rencontres du Groupe*socio=rien et lors de ses échanges*socio=rien avec les différentes*socio=rien personnes*socio=ac28 qui ont 
sollicité des entrevues, ont été soulevés avec justesse*socio=rien des questions*socio=rien relatives à l'opportunité*socio=rien de certains 
règlements*socio=et7 ou des problèmes*socio=rien de *socio=rien mauvaise articulation *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 en fonction*socio=rien du développement*socio=uv32 
économique*socio=ec0. 

Parmi ces questions*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 en a retenu*socio=rien une douzaine*socio=rien à propos*socio=rien desquelles, à son avis*socio=rien, une *socio=rien action 
prioritaire du*socio=nil  Gouvernement*socio=ac19 *socio=nil  s'impose. 

2-1 Distribution*socio=rien du gaz*socio=ec1. 

Les questions*socio=rien soulevées à propos*socio=rien de cette réglementation*socio=et7 concernent autant l'opportunité*socio=rien du contrôle*socio=uv18 actuel*socio=te3 que 
sa nature*socio=rien et les modalités*socio=rien de son exercice*socio=rien. 

Pour les *socio=rien usagers domestiques,*socio=nil  la*socio=nil  distribution du*socio=nil  gaz*socio=ec1 naturel *socio=nil  constitue un *socio=rien véritable monopole *socio=nil  dont il faut 
contrôler le rendement*socio=uv29 financier*socio=et3. Selon eux, il faudrait éviter que la distribution*socio=rien privilégie certains 
consommateurs*socio=ac0 aux dépens*socio=rien des autres par le biais d'un mécanisme*socio=rien d'interfinancement*socio=et4. 

De son côté*socio=rien, l'industrie*socio=ec1 de la *socio=rien distribution fait *socio=nil  valoir que, dans les faits*socio=rien, elle doit faire face*socio=rien à une vive 
concurrence*socio=ec3 des autres formes*socio=rien d'énergie*socio=rien, et qu'en ce sens*socio=rien elle ne constitue pas un *socio=rien véritable monopole devant 
être *socio=nil  soumis au type de contrôle*socio=uv18 actuel*socio=te3. 
*{ pagination originale du document: page 229}
 
Les contrôles*socio=uv18 exercés par la Régie*socio=ac19 l'empêchent de réagir rapidement et avec la souplesse*socio=uv29 désirée à l'évolution*socio=uv32 
du marché*socio=ec3. En ce qui concerne les clients*socio=ac0 industriels*socio=rien, ces derniers*socio=rien sont conscients*socio=rien des *socio=rien possibilités offertes 
*socio=nil  par la situation*socio=et9 concurrentielle*socio=uv29 actuelle*socio=te3 du fait*socio=rien qu'ils peuvent ainsi réduire au minimum*socio=rien leurs coûts*socio=ec0 
énergétiques*socio=ec1. 

L'équilibre*socio=rien existant*socio=rien actuellement entre acheteurs*socio=ac0 et fournisseurs*socio=ac0 se rapproche d'un équilibre*socio=rien de marché*socio=ec3 où les 
conditions*socio=rien d'achat*socio=rien et de vente*socio=rien peuvent se négocier par contrat*socio=rien, sans l'aide*socio=rien d'un contrôle*socio=uv18 réglementaire*socio=et7 tel 
qu'actuellement exercé. Il nous semble difficile*socio=rien d'accepter que les compagnies*socio=ac6 de gaz*socio=ec1 soient obligées de se 
conformer à des contraintes*socio=rien plus rigides*socio=uv29 que celles qui sont imposées à leurs concurrents*socio=ac0 qui distribuent 
l'électricité*socio=ec1 et le mazout*socio=ec1. De plus, les différentes*socio=rien obligations*socio=et7 imposées par le contrôle*socio=uv18 auquel l'industrie*socio=ec1 
est soumise coûtent cher*socio=rien et se reflètent dans le prix*socio=ec3 aux consommateurs*socio=ac0. 



2-2 L'agriculture*socio=ec1. 

Même si cette activité*socio=rien est spéciale*socio=rien du fait*socio=rien qu'elle dépend pour son développement*socio=uv32 des *socio=rien conditions climatiques,*socio=nil  
*socio=nil  il n'en demeure pas moins qu'elle est surréglementée; 
*{ pagination originale du document: page 230}
 
la portée*socio=rien de cette réglementation*socio=et7 dépasse largement le *socio=rien strict besoin *socio=nil  d'une protection*socio=uv21 adéquate*socio=rien contre les *socio=rien aléas 
climatiques *socio=nil  et a tendance*socio=rien à décourager les manifestations*socio=rien d'initiative*socio=rien ou d'entrepreneurship*socio=ac1. 

En priorité*socio=rien, la réglementation*socio=et7 à revoir devrait être*socio=rien la suivante*socio=rien: 

A- Loi*socio=et7 sur les producteurs*socio=ac0 agricoles*socio=ec1. 

L'objectif*socio=rien poursuivi par cette loi*socio=et7 était d'assurer à la classe*socio=rien agricole*socio=ec1 du Québec*socio=te10 une représentation*socio=uv10 auprès des 
pouvoirs_publics*socio=ac19. En pratique*socio=rien, cela fournit aux producteurs*socio=ac0 un *socio=rien agent unique de*socio=nil  représentation*socio=uv10,*socio=nil  l'*socio=nil 
Union_des_producteurs_agricoles*socio=ac8.*socio=nil  L'*socio=nil adhésion*socio=ac7 *socio=nil  et la cotisation*socio=et7 à cet organisme*socio=ac19 sont obligatoires*socio=rien. Il existe par conséquent*socio=rien 
au Québec*socio=te10 un monopole*socio=rien de représentation*socio=uv10 d'une classe*socio=rien de citoyens*socio=ac10, les agriculteurs*socio=ac3, sanctionné par la loi*socio=et7. 

L'objectif*socio=rien poursuivi étant la représentation*socio=uv10 du producteur*socio=ac0, il semble opportun*socio=rien de s'interroger sur le contenu 
de la loi*socio=et7 et des règlements*socio=et7 actuels*socio=te3, et sur la possibilité*socio=rien de permettre à chaque producteur*socio=ac0 la libre*socio=uv5 adhésion*socio=ac7 
et la libre*socio=uv5 cotisation*socio=et7 à l'association*socio=ac7 agricole*socio=ec1 de son choix*socio=rien. 

B- Loi*socio=et7 sur la mise en marché*socio=ec3 des produits*socio=rien agricoles*socio=ec1. 

L'objectif*socio=rien poursuivi par cette loi*socio=et7 et par la réglementation*socio=et7 abondante*socio=rien qui la sous-tend était de stabiliser le 
revenu*socio=ec0 du producteur*socio=ac0. 
*{ pagination originale du document: page 231}
 
Le mécanisme*socio=rien proposé pour atteindre cet objectif*socio=rien était la gestion*socio=et12 de l'offre*socio=rien, c'est-à-dire le contrôle*socio=uv18 de 
l'offre*socio=rien des produits*socio=rien agricoles*socio=ec1 sur le marché*socio=ec3 pour permettre la fixation*socio=rien des prix*socio=ec3 et ainsi assurer aux 
producteurs*socio=ac0 un revenu*socio=ec0 stable*socio=uv20. 

Il ne faut pas confondre l'objectif*socio=rien poursuivi avec le moyen*socio=rien préconisé. Les premiers *socio=rien plans conjoints *socio=nil  adoptés sous 
l'égide*socio=rien de cette loi*socio=et7 datent maintenant de plus de dix ans*socio=rien et il convient d'en faire l'analyse coût-bénéfice, 
tant pour le producteur*socio=ac0 que pour le consommateur*socio=ac0. 

La spéculation*socio=ec0 sur les quotas*socio=rien a lourdement contribué au coût*socio=ec0 en capital*socio=ec0 de l'entreprise*socio=ac6 agricole*socio=ec1 et à 
l'endettement*socio=ec3 du producteur*socio=ac0, et le coût*socio=ec0 des contingentements*socio=uv18 a sérieusement entravé la relève*socio=rien en agriculture*socio=ec1 
dans les domaines*socio=rien contingentés, d'autant plus que les marchés*socio=ec3 d'exportation*socio=ec1 sont fermés à nos productions*socio=ec1 
contingentées. 

Alors que le gouvernement*socio=ac19 fédéral*socio=te8 s'apprête à libéraliser les échanges*socio=rien avec les États-unis*socio=te10 et avec nos autres 
partenaires*socio=ac28 commerciaux*socio=ec3, il est essentiel*socio=rien pour le Québec*socio=te10 de réévaluer non pas l'objectif*socio=rien de la loi*socio=et7, mais le 
moyen*socio=rien préconisé pour l'atteindre, et cela à la lumière*socio=rien des coûts*socio=ec0 engendrés. 

C- Loi*socio=et7 sur l'assurance*socio=uv21 stabilisation*socio=uv20 des produits*socio=rien agricoles*socio=ec1. 

L'objectif*socio=rien poursuivi par cette loi*socio=et7 est encore la stabilisation*socio=uv20 des revenus*socio=ec0 du producteur*socio=ac0. Mais les régimes*socio=et0a 
d'assurance*socio=uv21 stabilisation*socio=uv20 mis en place*socio=rien par le Québec*socio=te10 sous l'égide*socio=rien de cette loi*socio=et7 sont fort*socio=rien coûteux*socio=ec0 et leur effet*socio=rien 
est parfois contraire à l'objectif*socio=rien recherché; les indemnités*socio=et6 payées aux producteurs*socio=ac0 en vertu*socio=rien d'un tel régime*socio=et0a 
peuvent engendrer sur le marché*socio=ec3 local*socio=rien et sur le *socio=rien marché nord-américain des*socio=nil  distorsions *socio=nil  contraires aux intérêts*socio=rien 
économiques*socio=ec0 de nos meilleurs*socio=rien producteurs*socio=ac0. 
*{ pagination originale du document: page 232}
 
Ainsi, le régime*socio=et0a d'assurance*socio=uv21 stabilisation*socio=uv20 pour le porc*socio=ec1 d'engraissement et le porcelet*socio=ec1 protège une structure*socio=rien 
de production*socio=ec1 (la production*socio=ec1 autonome*socio=rien), et néglige l'autre structure*socio=rien de production*socio=ec1 (la production*socio=ec1 associée*socio=rien). 
Cette réglementation*socio=et7 opère donc un changement*socio=uv32 profond*socio=rien dans les structures*socio=rien de production*socio=ec1 du porc*socio=ec1 au Québec*socio=te10 et 
une *socio=rien distorsion sérieuse *socio=nil  sur le marché*socio=ec3. Par ailleurs*socio=rien, les indemnités*socio=ec4 payées en vertu*socio=rien de ces régimes*socio=et0a en 1983-84 
ont provoqué l'imposition*socio=et3 d'une surtaxe*socio=et3 américaine*socio=ac23 sur l'ensemble*socio=rien de la production*socio=ec1 porcine du Canada*socio=te10. 



L'ensemble*socio=rien de la réglementation*socio=et7 devrait donc être*socio=rien révisée en fonction*socio=rien de l'expérience*socio=rien vécue depuis la mise en 
place*socio=rien de ces régimes*socio=et0a. 

D- Loi*socio=et7 sur la protection*socio=uv21 du territoire*socio=te7 agricole*socio=ec1. 

L'objectif*socio=rien poursuivi par cette loi*socio=et7 et la réglementation*socio=et7 qui la sous-tend est la protection*socio=uv21 de la *socio=rien terre arable 
propice *socio=nil  à l'agriculture*socio=ec1 contre son affectation*socio=rien à des fins*socio=rien résidentielles*socio=ec1 et commerciales*socio=rien et, en particulier*socio=rien, 
contre la spéculation*socio=ec0 immobilière*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 233}
 
Toutefois, les critères*socio=rien adoptés pour la délimitation*socio=rien de la zone*socio=rien agricole*socio=ec1 (zone*socio=rien verte*socio=rien) furent élargis pour 
englober la zone*socio=rien touristique*socio=ec1 et la *socio=rien zone forestière du*socio=nil  Québec*socio=te10,*socio=nil  *socio=nil  et les mécanismes*socio=rien prévus pour la révision*socio=uv32 et le 
dézonage*socio=et0a n'ont pas permis*socio=rien de corriger la situation*socio=et9. En conséquence*socio=rien des surfaces considérables*socio=rien de territoires*socio=te8 
non propices*socio=rien à l'agriculture*socio=ec1, mais propices*socio=rien au développement*socio=uv32 touristique*socio=ec1 ou forestier*socio=rien, sont maintenant laissées 
en friche ou sans développement*socio=uv32 à cause*socio=rien de l'impossibilité*socio=rien de les lotir ou de les subdiviser. Une révision*socio=uv32 
fondamentale*socio=rien des critères*socio=rien qui ont présidé à la délimitation*socio=rien de la zone*socio=rien agricole*socio=ec1 du Québec*socio=te10 et des mécanismes*socio=rien de 
révision*socio=uv32 et de dézonage*socio=et0a serait donc souhaitable*socio=rien. 

2-3 Les heures*socio=rien d'ouverture*socio=rien et la nature*socio=rien des activités*socio=rien des commerces*socio=ec3. 

Les heures*socio=rien d'ouvertures*socio=rien des commerces*socio=ec3 sont régies*socio=ac19 par la Loi*socio=et7 sur les heures*socio=rien d'affaires*socio=rien des établissements*socio=rien 
commerciaux*socio=ec3. Cette loi*socio=et7 a été mise à jour*socio=rien en 1984, après*socio=rien de nombreuses*socio=rien consultations*socio=et8 auprès d'intervenants*socio=rien aux 
*socio=rien vues fort divergentes.*socio=nil  

*socio=nil  A cette époque*socio=rien, la majorité*socio=rien des commerçants*socio=rien se prononcèrent en faveur*socio=rien d'une réglementation*socio=et7 des heures*socio=rien 
d'ouverture*socio=rien des établissements*socio=rien commerciaux*socio=ec3 et, plus spécifiquement, de la fermeture*socio=rien le dimanche*socio=rien. 

Toutefois le *socio=rien grand nombre *socio=nil  d'exceptions à la Loi*socio=et7 de même que les fréquentes*socio=rien contraventions*socio=et7 soulèvent de plus en 
plus de protestations*socio=et9 dans ce milieu*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 234}
 
Il y aurait sans *socio=rien doute lieu *socio=nil  de réexaminer toute la question*socio=rien des heures*socio=rien d'ouverture*socio=rien des établissements*socio=rien 
commerciaux*socio=ec3. Il y aurait notamment lieu*socio=rien d'évaluer l'opportunité*socio=rien d'une libéralisation*socio=ec2 des heures*socio=rien d'ouvertures*socio=rien 
en fonction*socio=rien des changements*socio=uv32 intervenus dans le partage*socio=uv17 des tâches*socio=rien dans la famille*socio=et10 et de la nouvelle*socio=rien concurrence*socio=ec3 
dans la distribution*socio=rien des produits*socio=rien. 

2-4 La distribution*socio=rien des boissons*socio=rien alcooliques. 

La Loi*socio=et7 sur la société_des_alcools*socio=ac6a, L.R.Q., 1985, S-13, confère au Gouvernement*socio=ac19 de larges pouvoirs*socio=uv19 réglementaires*socio=et7 
en matière*socio=rien de commerce*socio=ec3 des boissons*socio=rien alcoolique. Ainsi le Gouvernement*socio=ac19 peut, notamment, réglementer l'achat*socio=rien, la 
fabrication*socio=rien, l'embouteillage*socio=rien, la conservation*socio=rien et la manutention*socio=rien des boissons*socio=rien alcooliques; il peut prescrire le 
classement*socio=rien des boissons*socio=rien; il peut réglementer l'étiquetage*socio=rien, etc. 

Le règlement*socio=et7 le plus important*socio=rien est sans doute*socio=rien celui qui concerne "les conditions*socio=rien et les modalités*socio=rien de vente*socio=rien par 
les épiciers*socio=ac3 des vins*socio=rien et cidres*socio=rien désignés". D'autres règlements*socio=et7 touchent le contrôle*socio=uv18 de la qualité*socio=rien des produits*socio=rien 
vendus. 

Cette législation*socio=et7 a peut-être un *socio=rien riche passé historique,*socio=nil  *socio=nil  mais le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne croit pas qu'elle ait 
quelque pertinence*socio=rien en 1986 sauf dans le cas*socio=rien du contrôle*socio=uv18 de qualité*socio=rien, ou comme véhicule fiscal*socio=et3; 
*{ pagination originale du document: page 235}
 
il croit au contraire qu'une libéralisation*socio=ec2 ne ferait qu'assainir ce marché*socio=ec3 en favorisant une organisation*socio=et12 plus 
rationnelle*socio=rien de la distribution*socio=rien, tout en permettant des rentrées fiscales*socio=et3 équivalentes*socio=rien. 

2-5 Les barrières*socio=rien interprovinciales*socio=te7 au commerce*socio=ec3 et à l'emploi*socio=ec4. 

Lors de la réunion*socio=rien fédérale-provinciale*socio=te8 des ministres*socio=ac9 du Développement*socio=uv32 économique*socio=ec0 du 29 juillet*socio=rien 1985, il fut 
décidé de mettre sur pied*socio=rien un Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 de fonctionnaires*socio=ac11 provinciaux*socio=te7 et fédéraux*socio=te8 ayant le *socio=rien mandat 
suivant:*socio=nil  



*socio=nil  identifier et examiner les *socio=rien barrières commerciales interprovinciales*socio=te7 *socio=nil  et leurs effets*socio=rien sur le développement*socio=uv32 
régional*socio=te6. 

identifier, examiner et recommander les moyens*socio=rien à prendre pour accroître le commerce*socio=ec3 interprovincial*socio=te7 canadien*socio=ac23. 

Cette *socio=rien question fait partie intégrante *socio=nil  de la définition*socio=rien de la position*socio=rien canadienne*socio=ac23 dans le cadre*socio=rien des négociations*socio=et9 
sur le libre-échange*socio=ec2 avec les États-unis*socio=te10. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 sur la déréglementation*socio=et2 est d'avis*socio=rien qu'un lien*socio=rien devrait être*socio=rien établi par le Gouvernement*socio=ac19 entre 
les mandats*socio=rien des représentants*socio=rien québécois*socio=ac23 aux négociations*socio=et9 fédérales-provinciales*socio=et4 et les projets*socio=rien ou les programmes*socio=et0a 
de déréglementation*socio=et2 susceptibles*socio=rien d'être*socio=rien adoptés suite*socio=rien à ce rapport*socio=rien. 
*{ pagination originale du document: page 236}
 
2-6 Les services_sociaux*socio=et6 et de la santé*socio=et6. 

Dans ce domaine*socio=rien le Gouvernement*socio=ac19 a développé au fil*socio=rien des ans*socio=rien un *socio=rien immense appareil de*socio=nil  production*socio=ec1 de*socio=nil  services*socio=et6 *socio=nil  et de 
contrôle*socio=uv18 de toute nature*socio=rien qui laisse peu de place*socio=rien à l'entrée de *socio=rien nouveaux intervenants *socio=nil  et au développement*socio=uv32 de 
nouvelles*socio=rien approches. Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 comprend que la Commission*socio=rien sur la santé*socio=et6 et les services_sociaux*socio=et6, 
présidée par monsieur*socio=rien Jean_rochon*socio=ac29, examine cette question*socio=rien et souhaite qu'elle inventorie avec toute l'attention*socio=rien 
nécessaire*socio=rien les *socio=rien hypothèses possibles d'*socio=nil assouplissement*socio=uv29 *socio=nil  de la réglementation*socio=et7 dans ce domaine*socio=rien. 

2-7 L'étiquetage*socio=rien et la distribution*socio=rien des *socio=rien produits alimentaires.*socio=nil  

L'*socio=nil article *socio=nil  223 de la Loi*socio=et7 de la protection*socio=uv21 du consommateur*socio=ac0 et les articles*socio=rien 91-1, 91-2 et 91-3 du règlement*socio=et7 
d'application*socio=rien établissent les conditions*socio=rien d'étiquetage*socio=rien des prix*socio=ec3 des biens*socio=rien vendus dans un *socio=rien établissement 
commercial.*socio=nil  *socio=nil  Il semble que la technologie*socio=ec5 nouvelle*socio=rien, notamment l'introduction*socio=rien du lecteur*socio=rien optique, s'accommode mal 
des prescriptions*socio=rien réglementaires*socio=et7 concernant l'inscription*socio=rien du prix*socio=ec3 sur chaque objet*socio=rien à vendre dont la valeur*socio=ec0 
excède .40. C'est pourquoi, plusieurs marchands*socio=rien réclament une liste plus considérable*socio=rien des biens*socio=rien exemptés de 
l'affichage*socio=et8 du prix*socio=ec3 sur l'emballage*socio=rien. Certains demandent, par exemple*socio=rien, que tous les biens*socio=rien valant moins que 1,00$ 
soient exemptés. 

Cette question*socio=rien constitue un *socio=rien bon exemple de*socio=nil  difficulté d'*socio=nil articulation réglementaire*socio=et7 *socio=nil  entre un objectif*socio=rien de 
protection*socio=uv21 du consommateur*socio=ac0 et des impératifs technologiques*socio=ec5. 
*{ pagination originale du document: page 237}
 
Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 croit possible*socio=rien de réconcilier ces deux préoccupations*socio=rien et souhaite que le Gouvernement*socio=ac19 
cherche une solution*socio=rien permanente à ce problème*socio=rien plutôt qu'une solution*socio=rien à *socio=rien court terme.*socio=nil  

*socio=nil  Dans le domaine*socio=rien de la distribution*socio=rien des *socio=rien biens alimentaires *socio=nil  existent également nombre*socio=rien de lois*socio=et7 anachroniques*socio=rien, telle 
par exemple*socio=rien, la Loi*socio=et7 sur la vente*socio=rien du pain*socio=rien qui interdit la publicité*socio=et8 et la livraison*socio=rien le dimanche*socio=rien et le lundi*socio=rien, le 
Gouvernement*socio=ac19 doit s'efforcer de les éliminer, compte*socio=rien tenu de leur désuétude*socio=rien. 

2-8 Les télécommunications*socio=et8. 

Dans le cadre*socio=rien de ses travaux*socio=rien sur la réglementation*socio=et7 économique*socio=ec0, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a envisagé d'étudier les 
possibilités*socio=rien d'une déréglementation*socio=et2 structurelle*socio=rien des télécommunications*socio=et8 régies*socio=ac19 par le gouvernement*socio=ac19 du Québec*socio=te10. 
Déjà, un comité*socio=rien fédéral-provincial*socio=et4 des ministres*socio=ac9 des communications*socio=et8 se penche sur la question*socio=rien en vue*socio=rien d'élaborer 
une politique*socio=et0a nationale*socio=rien des télécommunications*socio=et8. Cette politique*socio=et0a nationale*socio=rien pourrait avoir des incidences*socio=rien sur le 
mandat*socio=rien de la Régie*socio=ac19 des services_publics*socio=et6, incidences*socio=rien que le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 ne peut évaluer pour le moment*socio=rien. 

De plus, la déréglementation*socio=et2 structurelle*socio=rien de l'industrie*socio=ec1, qui est déjà en marche*socio=rien, implique l'introduction*socio=rien d'une 
concurrence*socio=ec3 nouvelle*socio=rien, dont les conséquences*socio=rien sont difficiles*socio=rien à évaluer. 
*{ pagination originale du document: page 238}
 
Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a donc jugé que le Québec*socio=te10 ne pouvait pas faire oeuvre*socio=rien de pionnier*socio=rien dans ce secteur*socio=ec1, mais 
qu'il doit agir en tenant compte*socio=rien de l'ensemble*socio=rien du système*socio=rien canadien*socio=ac23 de télécommunication*socio=et8. Nous sommes d'avis*socio=rien 
qu'un *socio=rien lien étroit doit*socio=nil  être *socio=nil  établi entre la déréglementation*socio=et2 des entreprises*socio=ac6 de télécommunications*socio=et8 régies*socio=ac19 par 
le Québec*socio=te10 et celles régies*socio=ac19 au niveau*socio=rien fédéral*socio=te8. Il nous faut réaliser que 14% seulement de la population*socio=ac22 
québécoise*socio=ac23 est desservie par des entreprises*socio=ac6 réglementées par le Québec*socio=te10. Le reste*socio=rien de la population*socio=ac22 québécoise*socio=ac23 
est desservie par bell_canada*socio=ac6, dont les activités*socio=rien relèvent du Gouvernement*socio=ac19 du Canada*socio=te10. 



Au cours*socio=rien de sa réflexion*socio=rien sur la Régie*socio=ac19 des services_publics*socio=et6, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 a constaté, cependant, que 
plusieurs provinces*socio=te7 canadiennes*socio=ac23 et plusieurs états*socio=ac19 américains*socio=ac23 confient la régulation*socio=rien économique*socio=ec0 des 
télécommunications*socio=et8 à un organisme*socio=ac19 généraliste et plurisectoriel qui régit, outre les télécommunications*socio=et8, 
plusieurs autres services*socio=rien d'utilité*socio=rien publique*socio=et2 (électricité*socio=ec1, gaz*socio=ec1, transport*socio=ec1, aqueduc*socio=rien, protection*socio=uv21 de 
l'environnement*socio=et6a, etc). 

Nous avons également constaté que plusieurs volets*socio=rien du mandat*socio=rien de la Régie*socio=ac19 sont devenus caduc*socio=rien au fil*socio=rien des ans*socio=rien: 
attribution*socio=rien des territoires*socio=te5, câblodistribution*socio=ec1 et télévision*socio=et8 payante*socio=rien, notamment. La conjoncture*socio=rien économique*socio=ec0 du 
début*socio=rien des années_1980*socio=te2 et les développements*socio=uv32 technologiques*socio=ec5 ont entraîné un mouvement*socio=rien de consolidation*socio=rien dans le 
domaine*socio=rien de la téléphonie*socio=rien par le biais de ventes*socio=rien et de fusions d'entreprises*socio=ac6. 
*{ pagination originale du document: page 239}
 
Malgré tous ces changements*socio=uv32, la dotation de la Régie*socio=ac19 est demeurée pratiquement la même. Un *socio=rien premier résultat *socio=nil  est 
que le coût*socio=ec0 de la réglementation*socio=et7 de la Régie*socio=ac19 par ligne*socio=rien principale égale*socio=rien deux fois*socio=rien et demie celui de l'Ontario*socio=te10 
Telephone *socio=rien Service Commission.*socio=nil  Un*socio=nil  second résultat *socio=nil  est la surréglementation*socio=et12 des entreprises*socio=ac6 assujetties à la 
réglementation*socio=et7 québécoise*socio=ac23. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande donc que le gouvernement*socio=ac19 se penche en priorité*socio=rien sur la révision*socio=uv32 du mandat*socio=rien et du 
mode*socio=rien de réglementation*socio=et7 de la Régie*socio=ac19, afin de "déjudiciariser" le processus*socio=rien. 

Plutôt que de se fier*socio=rien au *socio=rien concept subjectif et*socio=nil  ambigu *socio=nil  de l'intérêt*socio=uv12 public*socio=et2 comme balise à la réglementation*socio=et7, la 
loi*socio=et7 devrait soit définir l'objectif*socio=rien à atteindre, soit accorder au gouvernement*socio=ac19 le pouvoir*socio=rien de le faire. 

Enfin, compte*socio=rien tenu des recommandations*socio=rien que nous avons formulées en matière*socio=rien de réglementation*socio=et7 des transports*socio=ec1, 
le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 invite le Gouvernement*socio=ac19 à examiner la possibilité*socio=rien de confier la réglementation*socio=et7 à un 
organisme*socio=ac19 plurisectoriel, à l'instar de ce qui se *socio=rien fait ailleurs en*socio=nil  amérique_du_nord*socio=te9.*socio=nil  

*socio=nil  2-9 Les municipalités*socio=te5 et les municipalités*socio=te5 régionales*socio=te6 de comté*socio=te6. 

La législation*socio=et7 municipale*socio=te5 est touffue*socio=rien et seuls*socio=rien quelques spécialistes*socio=ac3 semblent s'y retrouver. Elle devrait être*socio=rien 
simplifiée dans le cadre*socio=rien de la refonte*socio=uv32 des lois*socio=et7 municipales*socio=te6 actuellement en cours*socio=rien. De plus, certains *socio=rien points 
particuliers à*socio=nil  forte incidence économique*socio=ec0 doivent*socio=nil  être *socio=nil  éclaircis ou modifiés, afin de favoriser la compétitivité*socio=uv29 
de nos entreprises*socio=ac6 avec l'Ontario*socio=te10. 
*{ pagination originale du document: page 240}
 
C'est le cas*socio=rien notamment de la question*socio=rien de la définition*socio=rien de l'assiette*socio=rien fiscale*socio=et3 pour les bien-fonds industriels*socio=rien, 
qui a connu au cours*socio=rien des *socio=rien dernières années des*socio=nil  épisodes pénibles au*socio=nil  plan *socio=nil  de son incidence*socio=rien économique*socio=ec0. 

2-10 Les institutions*socio=ac6 financières*socio=ec1. 

Suite*socio=rien à la décision*socio=rien gouvernementale*socio=ac19 d'entreprendre un processus*socio=rien de déréglementation*socio=et2, l'Inspecteur*socio=et7 général a mis 
sur pied*socio=rien un Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 qui lui permettra dès août*socio=rien prochain de disposer d'un *socio=rien premier inventaire *socio=nil  de 
l'ensemble*socio=rien de la réglementation*socio=et7 sous sa responsabilité*socio=uv28 et d'une première évaluation*socio=rien des possibilités*socio=rien de 
déréglementation*socio=et2. 

La préparation*socio=rien des projets*socio=rien visant la modernisation*socio=uv32 des lois*socio=et7 et des règlements*socio=et7 qui régissent les sociétés*socio=ac6 de 
fiducie*socio=ec1, les caisses*socio=ac6 d'épargne*socio=rien et de crédit*socio=rien est relativement avancée. Cette révision*socio=uv32 va dans le sens*socio=rien du 
décloisonnement*socio=ec2 des activités*socio=rien des institutions*socio=ac6 financières*socio=ec1 amorcé par les modifications*socio=uv32 apportées à la Loi*socio=et7 sur 
les assurances*socio=et6 en 1984 (projet_de_loi*socio=et7 75). La simplification*socio=rien des règles*socio=et7 de fonctionnement*socio=uv31 des intermédiaires*socio=rien 
financiers*socio=et3 est également engagée. 

Le projet_de_loi*socio=et7 sur le registre des associations*socio=ac5 et des entreprises*socio=ac6 est prêt*socio=rien à être*socio=rien soumis au Gouvernement*socio=ac19 et 
contient de *socio=rien nombreux éléments intéressants de*socio=nil  déréglementation*socio=et2 *socio=nil  et d'assouplissement*socio=uv29 administratifs*socio=et12. 

Le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 est d'avis*socio=rien que l'adoption*socio=rien de ces projets*socio=rien de loi*socio=et7 est souhaitable*socio=rien, dans les *socio=rien meilleurs 
délais.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 241}
 
*socio=nil  2-11 Les professions*socio=ec4 non couvertes par le Code*socio=rien des professions*socio=ec4. 



Différents*socio=rien secteurs*socio=ec1 de l'activité*socio=rien économique*socio=ec0, sans être*socio=rien soumis au Code*socio=rien des professions*socio=ec4, sont sous le coup*socio=rien d'une 
forme*socio=rien plus ou moins élaborée de réglementation*socio=et7. Ainsi, certains groupements*socio=rien professionnels*socio=ac0 sont régis par des 
lois*socio=et7 administrées*socio=rien par des ministères*socio=ac19 ou des organismes*socio=rien gouvernementaux*socio=ac19, souvent de *socio=rien façon conjointe *socio=nil  avec des 
organismes*socio=rien d'auto-réglementation: ministère*socio=ac19 de la Justice*socio=et7 (courtiers*socio=ac3 et agents*socio=ac3 d'immeubles*socio=rien, huissiers*socio=ac3), 
ministère*socio=ac19 de la main-d'_oeuvre*socio=ac2 et de la sécurité_du_revenu*socio=et6 (maîtres*socio=rien électriciens*socio=ac3, *socio=ac3 maîtres tuyauteurs)*socio=nil ,*socio=nil  Office*socio=rien 
de*socio=nil  Protection*socio=uv21 du*socio=nil  consommateur*socio=ac0 (*socio=nil agents de*socio=nil  voyage*socio=rien)*socio=nil ,*socio=nil  Commission*socio=rien des*socio=nil  valeurs*socio=rien mobilières*socio=ec3 (*socio=nil courtiers en*socio=nil  valeurs*socio=rien 
mobilières*socio=ec3)*socio=nil ,*socio=nil  Surintendant des*socio=nil  Assurances*socio=et6 (*socio=nil courtiers et*socio=nil  agents d'*socio=nil assurances*socio=ec3)*socio=nil ...*socio=nil  

Le*socio=nil  Groupe*socio=rien de*socio=nil  travail*socio=ec4 *socio=nil  est d'avis*socio=rien qu'il y a lieu*socio=rien de ré-examiner la pertinence*socio=rien, du point*socio=rien de vue*socio=rien économique*socio=ec0 et 
social*socio=et6, de conserver ce type de lois*socio=et7 et de règlements*socio=et7, et qu'un *socio=rien mandat précis *socio=nil  en ce sens*socio=rien devrait être*socio=rien accordé 
par le Gouvernement*socio=ac19 aux ministres*socio=ac9 sectoriels*socio=rien responsables*socio=et4. 

2-12 Le taxi*socio=ec1. 

L'industrie*socio=ec1 du taxi*socio=ec1 *socio=rien fait partie du*socio=nil  secteur du*socio=nil  transport*socio=ec1 routier,*socio=nil  *socio=nil  auquel notre mandat*socio=rien nous demande*socio=rien de porter une 
*socio=rien attention prioritaire.*socio=nil  
*{ pagination originale du document: page 242}
 
*socio=nil  Cependant, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4, faute de temps*socio=rien, n'a pas été en mesure*socio=rien de faire l'étude*socio=rien nécessaire*socio=rien pour arriver 
à une *socio=rien conclusion satisfaisante en*socio=nil  vue *socio=nil  de la déréglementation*socio=et2 de ce secteur*socio=ec1. 

Nous croyons quand même que des changements*socio=uv32 s'imposent, et nous notons avec satisfaction*socio=rien les démarches*socio=rien qui ont 
été entreprises*socio=ac6 dernièrement, dont l'élargissement*socio=rien des activités*socio=rien permises et les efforts*socio=uv23 de décentralisation*socio=et5 
du pouvoir*socio=rien réglementaire*socio=et7. Le processus*socio=rien enclenché doit continuer. 

3- Sommaire quant à la mission*socio=rien à poursuivre. 

L'importance*socio=rien dans la vie*socio=rien sociale*socio=et6 et économique*socio=ec0 du Québec*socio=te10 de la douzaine*socio=rien de secteurs*socio=ec1 ci-haut énumérée, et plus 
particulièrement l'influence de certains d'entre eux sur la compétitivité*socio=uv29 de nos entreprises*socio=ac6, nous convainquent 
de la nécessité*socio=rien d'une évaluation*socio=rien de l'appareil*socio=rien réglementaire*socio=et7 de chacun de ces secteurs*socio=ec1. 

En conséquence*socio=rien, le Groupe*socio=rien de travail*socio=ec4 recommande: 

92- Que la réglementation*socio=et7 particulière*socio=rien à chacun des secteurs*socio=ec1 suivants*socio=rien soit évaluée en priorité*socio=rien par les ministres*socio=ac9 
sectoriels*socio=rien responsables*socio=et4: 

Distribution*socio=rien du gaz*socio=ec1; 

Agriculture*socio=ec1; 

Heures*socio=rien d'ouverture*socio=rien et nature*socio=rien des activités*socio=rien des commerces*socio=ec3; 

Distribution*socio=rien des boissons*socio=rien alcooliques; 

Barrières*socio=rien interprovinciales*socio=te7 au commerce*socio=ec3 et à l'emploi*socio=ec4; 
services_sociaux*socio=et6 et de la santé*socio=et6; 
*{ pagination originale du document: page 243}
 
Étiquetage*socio=rien et distribution*socio=rien des *socio=rien produits alimentaires;*socio=nil  

Télécommunications*socio=et8;*socio=nil  

Municipalités*socio=te5 et*socio=nil  municipalités*socio=te5 régionales*socio=te6 de*socio=nil  comté*socio=te6;*socio=nil  

Institutions*socio=ac6 financières*socio=et3;*socio=nil  

Professions*socio=ec4 *socio=nil  non couvertes par le Code*socio=rien des professions*socio=ec4; 

Taxi*socio=ec1. 



93- Que le Gouvernement*socio=ac19 établisse, pour cette opération*socio=rien, un *socio=rien calendrier compatible *socio=nil  avec celui convenu pour la 
mise en oeuvre*socio=rien de l'ensemble*socio=rien du rapport*socio=rien.