*{ Budget Fédéral 1980 } *{ pagination originale du document: page 1} Introduction. C'est pour moi un honneur, Madame le Président, de présenter au Parlement le premier budget de cette décennie. Ce budget oriente l'économie dans de nouvelles voies, des voies qui assureront la sécurité tant énergétique qu'économique des Canadiens pendant les années à venir. Ce serait rendre un mauvais service à cette Chambre, ainsi qu'aux Canadiens, de nier qu'un climat profondément préoccupant d'incertitude et d'anxiété règne dans le monde et, j'en suis sûr, dans le coeur et l'esprit des Canadiens. Les années_70 nous ont légué beaucoup de problèmes. Ce serait toutefois commettre une erreur aussi grande de ne pas voir que les années_80 présentent des possibilités extraordinaires pour le Canada. Il y a dix ans encore, le monde était porté par la longue vague d'expansion économique de l'après-guerre. Alors que l'inflation s'infiltrait dans de nombreux pays industrialisés, nous avions encore tous confiance en notre capacité collective de gérer la croissance, les économies se développant de concert dans le monde. Cependant, depuis la crise du pétrole de 1973, les pays industrialisés ont été confrontés au double problème de l'inflation et d'un chômage persistant. En 1979, le monde fut secoué par une deuxième vague d'augmentation des prix du pétrole. Dans les pays industrialisés, il en est résulté une vive recrudescence des facteurs inflationnistes et une baisse des revenus réels. Pour les pays en voie de développement, les conséquences ont été dramatiques: leurs déficits internationaux représentent maintenant entre trois et quatre fois l'aide qu'ils reçoivent du reste du monde. Aux États-unis, la récession annoncée s'est finalement matérialisée par un recul marqué de la production réelle au deuxième trimestre, tandis que la production fléchit dans presque tous les pays de l'OCDE. L'inflation reste bien plus rapide qu'on le souhaiterait aux États-unis malgré la récession. Les taux_d'_intérêt ont baissé au début de l'année, avant de remonter dernièrement. A moins de nouvelles perturbations des livraisons internationales de pétrole, on peut raisonnablement penser que la chute de la production aux États-unis est révolue et que, pour ce qui est des effets de la hausse des prix de l'OPEP, le pire est maintenant passé. Toutefois, il est généralement admis que l'économie mondiale devra traverser une longue période pendant laquelle la reprise et les progrès de la lutte contre l'inflation seront relativement lents. Dans ce contexte, la gestion de l'économie représente un défi de taille. Les pays industrialisés ont tous appris qu'ils ne pouvaient obtenir le plein-emploi, la stabilité des prix et d'autres objectifs économiques en se contentant d'influer sur la demande, par des réductions d'impôt ou un accroissement des dépenses_publiques, ou par des augmentations d'impôts et une diminution des dépenses. *{ pagination originale du document: page 2} De toute évidence, les problèmes sont plus profonds et plus complexes; ils touchent notre capacité fondamentale de production. Le pétrole en est un exemple. Le monde devra recourir à des sources plus coûteuses quand les gisements à bon marché seront épuisés. De façon plus générale, la quantité moyenne de biens et de services produite par travailleur n'augmente pas aussi vite que par le passé, parce que nous n'investissons pas suffisamment et n'en faisons pas assez pour maintenir le rythme du progrès technique. Les pénuries de ressources et le ralentissement de la productivité se traduisent par une hausse plus rapide des coûts, ce qui aggrave encore le problème de l'inflation. Nous ne pouvons accepter une inflation à deux chiffres et ce, pour deux grandes raisons. Cette situation est injuste pour ceux qui ne peuvent se protéger, les membres les moins favorisés de notre société et en particulier les personnes âgées. Elle coûte aussi très cher sous forme de baisses de production et de pertes d'emplois. Elle risque de compromettre notre compétitivité sur les marchés mondiaux. Elle entraîne une hausse des taux_d'_intérêt. Elle rend les entreprises moins disposées à investir. Elle sape la consommation et freine la construction de logements. Ainsi, ces deux problèmes du coût élevé de la production additionnelle et de l'inflation s'aggravent l'un l'autre. Il ne s'agit pas simplement de problèmes canadiens, Madame le Président, mais de problèmes mondiaux. Au sommet de Venise et aux réunions des ministres des Finances du FMI et de l'OCDE, des thèmes nouveaux se sont dégagés: la nécessité de s'intéresser aux problèmes fondamentaux de la croissance de la productivité en se penchant sur le progrès technique, l'investissement et les incitations à l'effort, ainsi que le besoin primordial d'un freinage de l'inflation pour permettre une croissance soutenue de la production et de l'emploi. Les problèmes économiques auxquels la communauté internationale est confrontée ne peuvent être résolus par une action individuelle des pays. Notre gouvernement ne se dissimule pas l'importance des défis que présentera la coopération économique internationale au cours de la période troublée qui s'annonce et il est prêt à assumer pleinement ses responsabilités dans la mise en place d'un système économique international adapté aux années_80. Nous sommes particulièrement conscients de la situation critique des pays en voie de développement. Aussi devons-nous imprimer un élan nouveau à nos programmes d'aide et à notre soutien des institutions internationales de prêt, qu'elles soient publiques ou privées. J'ai été très heureux de la façon dont les ministres des Finances des pays du Commonwealth ont accueilli notre décision de rétablir la croissance de notre aide publique au développement. A titre de grande nation commerçante et de membre responsable de la communauté mondiale, le Canada, Madame le Président, ne peut s'isoler du reste du monde. Il n'a d'ailleurs aucune raison de le faire. Par notre richesse énergétique, nos autres ressources_naturelles, notre structure industrielle avancée et notre population, nous ne le cédons à aucun autre pays. *{ pagination originale du document: page 3} Nous verrons notre production diminuer cette année. La productivité a accusé une baisse assez marquée et l'inflation est revenue à des taux de l'ordre de 10 pour cent. Il est temps que nous agissions pour réaliser notre potentiel considérable. Nous aurons plus de chances d'y parvenir si nous reconnaissons que le problème ne se limite pas à la gestion de la demande. Comme il n'existe pas de solution rapide, nous devons être patients et concevoir des plans à moyen terme. Comme il n'existe pas non plus de solution unique, nous devons combiner les politiques structurelle, industrielle et régionale avec des politiques fiscales et monétaire convenablement orientées. Nous aurons alors la certitude de nous attaquer aux problèmes fondamentaux et de nous engager dans les voies nouvelles qui peuvent assurer l'avenir de notre pays. La stratégie économique du gouvernement. Comme les ministres des Finances précédents, j'ai sollicité et reçu divers avis sur la gestion de l'économie nationale. Nombre de ces avis reflétaient, à mon avis, des positions extrêmes. Certains voudraient que l'État réduise considérablement son rôle et qu'on s'en remette presque exclusivement aux mécanismes du marché. D'autres nous pressent d'élargir notre domaine d'intervention en contrôlant aussi la fixation des prix et des salaires et la répartition des avantages économiques en général. Je rejette ces deux extrêmes. Je penche plutôt pour une stratégie qui, j'en suis convaincu, servira nos intérêts nationaux et individuels tout en préservant les libertés essentielles. C'est une stratégie qui allie aux restrictions nécessaires les mesures essentielles pour promouvoir l'amélioration de la productivité et des capacités de production. Cette stratégie s'inscrit dans la meilleure tradition libérale. Elle est entièrement conforme aux engagements que nous avons pris envers la population canadienne à la dernière élection. En voici les lignes directrices: les dépenses_publiques ne doivent pas s'accroître plus vite que l'économie, de manière que le gouvernement fédéral n'absorbe pas une proportion toujours plus grande des revenus; d'ici l'exercice 1983-84, le déficit et les besoins financiers du gouvernement doivent être progressivement réduits; il convient d'éviter, dans la mesure du possible, d'augmenter les impôts des particuliers et des sociétés; le gouvernement est résolu à appuyer la banque_du_canada dans l'application d'une politique monétaire qui ne favorise pas l'inflation; tout en limitant les dépenses, il faut financer d'importantes initiatives nouvelles dans les domaines de l'énergie, du développement économique, de l'adaptation industrielle et de la mobilité de la main-d'_oeuvre; il faut aussi accroître l'aide au monde en voie de développement; *{ pagination originale du document: page 4} le gouvernement est résolu à soutenir l'aide sociale et économique aux personnes et aux collectivités le plus dans le besoin; et il est déterminé à renforcer le jeu de la concurrence et à réduire le poids de la réglementation publique. Voilà les principaux éléments de notre stratégie. Madame le Président, ils visent à résorber progressivement l'inflation, à relancer l'investissement et la productivité ainsi qu'à rétablir, à terme, une société caractérisée par le plein-emploi, une forte croissance et une absence d'inflation. J'aimerais évoquer rapidement chaque élément de cette stratégie avant d'en développer les principaux thèmes. L'une de mes premières tâches, en qualité de ministre des Finances, sera de ramener le déficit fédéral à des proportions plus modérées. Il le faut, non seulement pour pouvoir faire face aux besoins futurs, mais aussi pour freiner la croissance de nos paiements d'intérêt. Cela est également indispensable à la réduction de l'inflation. Autrement, nous nous exposerions au risque d'une nouvelle flambée inflationniste. Dans l'immédiat, on prévoit une croissance plutôt lente; je considère par conséquent qu'une diminution modeste du déficit est de mise l'an prochain. Cependant, la réduction du déficit devra être plus marquée quand la croissance s'accélérera. A mon avis, des augmentations générales d'impôt abstraction faite des taxes prévues dans le programme énergétique présentent de grands inconvénients. Un relèvement de taxe de vente influe directement sur les prix. Une majoration des impôts directs diminue les incitations, freine la consommation et risque d'intensifier les revendications salariales. Je suis heureux d'avoir pu éviter ces augmentations générales d'impôt. En vérité, c'est pour moi un grand plaisir de pouvoir annoncer que je n'ai pas modifié l'indexation du régime fiscal des particuliers; je décrirai plus tard les économies d'impôt permises par l'indexation. Pour réduire le déficit, il a donc fallu restreindre sévèrement les dépenses. En ce qui concerne la politique monétaire, je continuerai d'appuyer la Banque_du_canada dans son effort de limitation de l'expansion monétaire. On convient généralement, maintenant, qu'il s'agit d'une condition préalable à la réduction de l'inflation. Cela montre bien que nous n'accepterons pas sans réagir une inflation à deux chiffres. Le domaine où l'action du gouvernement était peut-être le plus nécessaire est celui de l'énergie. J'ai travaillé en étroite collaboration avec mon collègue le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources à l'élaboration de notre politique énergétique. J'en donnerai un aperçu dans un moment. La nouvelle politique énergétique limite la hausse des prix du pétrole et du gaz pour les consommateurs canadiens et, ainsi, continue d'atténuer les effets des hausses de prix de l'OPEP. Elle renforce les mesures favorisant l'utilisation la plus économique possible de l'énergie et, notamment, le remplacement du pétrole par d'autres combustibles. Elle imprime un élan nouveau au développement de nouvelles sources d'approvisionnement, par des mesures directes et par de nouveaux encouragements qui seront particulièrement avantageux pour les entreprises à capitaux canadiens. *{ pagination originale du document: page 5} La politique énergétique n'est que l'élément le plus urgent de notre nouvelle stratégie. Il faut aussi stimuler le redressement de la productivité et abaisser les coûts dans toute l'économie. Dans le plan global de dépenses que je déposerai à la Chambre, nous avons clairement donné la priorité au développement économique. Des fonds suffisants ont été prévus pour financer une intensification marquée de nos efforts dans des domaines comme l'expansion industrielle, la recherche_et_le_développement, la promotion des exportations et l'amélioration des transports. Nous sommes également très conscients de la pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays. Même en pleine récession, ces pénuries se manifestaient dans plusieurs corps de métier, et les employeurs devaient se tourner vers l'étranger. Nos programmes de formation et de mobilité de la main-d'_oeuvre seront réorientés en conséquence. L'une des meilleures façons de maîtriser les prix et de maintenir l'efficacité consiste à promouvoir une saine concurrence. C'est ce que nous cherchons à faire dans notre législation des institutions financières et par nos préoccupations au sujet des concentrations d'entreprises. Nous pensons que la petite entreprise apporte une contribution vitale à l'économie en y maintenant la concurrence. Celle-ci signifie que les plus efficaces et les plus entreprenants prospèrent, tandis que les moins rentables périclitent. Ce processus ne doit pas être entravé, et les mesures d'aide aux industries en déclin devraient se borner à faciliter leur adaptation et à atténuer les coûts sociaux. Nous nous proposons d'alléger le fardeau imposé à l'économie par une réglementation excessive. Les travaux du groupe parlementaire de travail sur la réforme réglementaire et du Conseil_économique_du_canada nous seront fort utiles à cet égard. Madame le Président, je pense que, pris dans leur ensemble, ces divers éléments de notre stratégie mettent bel et bien en place un cadre qui nous permet d'envisager avec confiance une réduction de l'inflation et une reprise soutenue de l'économie. Ces résultats ne sont toutefois pas garantis à court terme, car nous vivons dans un monde incertain où toute prévision présente un risque. Nous pourrions obtenir des résultats plus satisfaisants si l'évolution intérieure et internationale était favorable. Nous pourrions aussi ne pas faire aussi bien si de nouveaux chocs imputables aux prix du pétrole ou des aliments nous étaient imposés, ou si la tendance à la hausse des coûts et des prix n'était pas modifiée par le climat économique que je cherche à instaurer. J'ai pris note des propositions visant à limiter la croissance des prix et des revenus, soit par un contrôle direct, soit par le recours au régime fiscal. L'objectif consistant à juguler l'inflation au moindre coût est de ceux auxquels nous pouvons tous souscrire. Cependant, je suis très réticent à envisager l'intervention gouvernementale massive et les inégalités que cela impliquerait. De plus, je sais que tout nouveau programme de contrôle serait beaucoup plus difficile à appliquer que celui de 1975. L'amélioration réelle des revenus qui était possible dans ce programme est exclue pour cette année et risque d'être faible l'an prochain. En outre, il n'y a guère d'indices de revendications salariales ou de hausses de prix déraisonnables. *{ pagination originale du document: page 6} Ce qui importe maintenant est de continuer à faire preuve de modération et à collaborer pour rendre l'économie plus productive et plus efficace. J'espère avoir contribué à mieux faire comprendre que notre prospérité future dépend de la réduction de l'inflation. J'espère pouvoir débattre encore de ces questions économiques fondamentales avec mes collègues des provinces. Il est temps de voir comment nous pouvons élargir les mécanismes existants de consultation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les travailleurs. Je suis persuadé que la stratégie que je présente ce soir est la bonne. Cependant, je tiens à souligner que notre réussite exige au préalable le ralentissement de l'inflation. Si le maintien de l'indexation est interprété comme une acceptation de l'inflation quel qu'en soit le taux, je pourrai me voir obligé de plafonner le facteur d'indexation. Notre position de gouvernement national nous impose certaines responsabilités, auxquelles nous entendons faire face. Le Programme énergétique national. Madame le Président, j'aimerais d'abord traiter en détail de la question de l'énergie. Ne pas résoudre nos problèmes énergétiques reviendrait à ne pas saisir la plus grande chance que nous offre cette décennie. Cette question revêt donc une importance stratégique capitale. Comme nous le savons tous, l'énergie fait l'objet d'un débat intense depuis quelques années au Canada, et la négociation d'une entente sur la détermination des prix du pétrole et du gaz et le partage des recettes avec les provinces productrices, notamment l'Alberta, a été l'une des principales préoccupations des deux derniers gouvernements fédéraux. Le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources a déployé des efforts répétés en vue d'arriver à une entente avec ses collègues des provinces. Le Premier_ministre a eu des entretiens approfondis avec le Premier_ministre de l'Alberta. Le temps nous est compté. Le Canada est un exportateur net d'énergie et s'appuie sur une position de force, mais il a un point faible: il dépend du pétrole importé. Nous sommes actuellement des importateurs nets de pétrole et, si les politiques antérieures étaient maintenues, nous pourrions dépendre de plus en plus des livraisons étrangères et, donc, des aléas du marché mondial du pétrole. Le gouvernement fédéral se sent obligé de mettre de l'ordre dans le domaine de l'énergie au Canada. Pour le compte de mon collègue le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, je dépose ce soir le Programme énergétique national du gouvernement du Canada. J'aimerais présenter quelques grandes orientations de ce programme extrêmement complet. Il repose sur trois principes fondamentaux: la sécurité des approvisionnements et, à terme, l'indépendance vis-à-vis du marché mondial du pétrole; la possibilité pour tous les Canadiens de participer à l'industrie de l'énergie, celle du pétrole et du gaz en particulier, et de bénéficier de son essor; et l'équité, grâce à un régime de prix et de partage des recettes qui tienne compte des besoins et des droits de tous les Canadiens. *{ pagination originale du document: page 7} Les prix. Madame le Président, lors de la dernière élection fédérale, nous avions promis d'établir au Canada un régime de prix pondéré du pétrole. A compter de ce soir, le cadre de ce régime sera mis en place. Le principe est simple. Désormais, le prix du pétrole payé par le consommateur canadien sera une moyenne du coût du pétrole importé, payé au prix mondial, et du coût du pétrole canadien. L'incorporation du pétrole produit à un coût plus élevé se fera au moyen d'un prélèvement d'indemnisation pétrolière imposé à tous les raffineurs. Le nouveau régime sera mis en place par étapes de manière que la hausse du prix à la tête du puits, compte tenu de l'incorporation du coût des importations, soit inférieure à $ 4 le baril en 1980. Un prélèvement de 80 cents entrera en vigueur immédiatement. Il s'ajoutera à la hausse de $ 3 enregistrée cette année par les prix à la tête du puits. L'augmentation du prix à la tête du puits, jointe à celle du prélèvement d'indemnisation, sera de $ 4,50 au cours de chacune des trois années suivantes. Madame le Président, le gouvernement respecte ainsi la promesse faite à la population canadienne. Le prix du pétrole brut augmentera moins que le proposait le budget de décembre dernier, et l'essence coûtera notablement moins cher. Il n'y aura pas de hausse de la taxe d'accise sur l'essence. Pour le pétrole conventionnel, le prix à la tête du puits sera relevé de $ 1 le baril tous les six mois, à compter du premier janvier 1981. A partir du premier janvier 1984, la hausse semestrielle sera de $ 2,25 le baril et, en 1986, elle passera à $ 3,50 le baril. Les augmentations continueront à ce rythme jusqu'à ce que le prix à la tête du puits devienne égal au «prix de référence». Le prix de référence, Madame le Président, est un prix incitatif spécial offert sur le brut synthétique tiré des sables pétrolifères. A compter du premier janvier, ce prix sera de $ 38 le baril, avec correction annuelle en fonction de l'indice des prix à la consommation. Le gouvernement est aussi disposé à offrir des prix incitatifs pour le pétrole de récupération assistée et le pétrole lourd valorisé. Le régime de prix pondéré du pétrole que je viens de décrire devrait se traduire par un prix déterminé au Canada, nettement inférieur aux prix internationaux. Ce prix déterminé au Canada augmentera au cours de la décennie, sans pouvoir dépasser 85 pour cent du prix du pétrole importé ou, s'il est moins élevé, du prix du pétrole aux États-unis. L'industrie canadienne conservera donc un avantage concurrentiel. Pour en terminer avec les prix du pétrole, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources prendra des mesures pour supprimer l'anomalie qui permettait de payer les carburants d'aviation et de marine servant aux transports internationaux aux prix moins élevés offerts aux consommateurs canadiens. Enfin, le gouvernement propose de verser aux provinces productrices, l'Alberta et la Saskatchewan, 50 pour cent du produit du prélèvement fédéral sur les exportations de pétrole brut. *{ pagination originale du document: page 8} Le prix du gaz naturel augmentera moins vite que celui du pétrole pour les consommateurs canadiens, ce qui les incitera à remplacer le pétrole par le gaz. Comme ceux du pétrole, les prix du gaz naturel seront sensiblement inférieurs pour les consommateurs à ceux proposés dans le budget de décembre dernier. Plus précisément, le prix à Toronto montera de 30 cents par mille pieds cubes le premier novembre 1980, de 15 cents en 1981 et de 45 cents en 1982 et 1983. Ce prix ne sera pas établi de la même façon que celui du pétrole parce que la situation est très différente dans les deux cas. Le Canada n'importe pas de gaz naturel et n'est donc pas obligé de protéger les consommateurs contre les prix mondiaux. Par contre, nous exportons d'importantes quantités de gaz naturel, sur lesquelles les sociétés et les provinces productrices bénéficient des prix mondiaux. La solution logique et la démarche que nous préférions consistaient à imposer une taxe à l'exportation qui aurait prélevé une partie de la différence entre le prix mondial et le prix canadien à la consommation. Dans ce système, les producteurs auraient finalement reçu une certaine prime sur le prix payé par les consommateurs du pays pour le gaz vendu au Canada. Les provinces productrices se sont vigoureusement opposés à cette proposition, bien que les taxes à l'exportation relèvent entièrement de la compétence fédérale. Dans ces conditions et après un examen approfondi, le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources et moi-même avons jugé souhaitable d'abandonner cette solution et d'en chercher une autre qui, nous l'espérons, répondra aux préoccupations des provinces productrices. Selon cette autre solution, les entreprises et les provinces productrices ne verront pas diminuer les recettes que leur procure actuellement le gaz vendu aux États-unis et elles continueront de recevoir la majeure partie des gains apportes par les prix plus élevés du marché américain. Cette solution de rechange consiste à établir une nouvelle taxe fédérale uniforme sur tout le gaz naturel. La taxe s'appliquera aussi aux gaz liquéfiés du pétrole, sauf ceux produits à partir de l'huile. La taxe sera fixée initialement à 30 cents par mille pieds cubes, à compter du premier novembre 1980 sur les ventes intérieures et du premier février 1981 sur les ventes aux consommateurs américains. Cette taxe sera majorée de 15 cents le premier juillet 1981, le premier janvier 1982 et le premier janvier 1983. Compte tenu des hausses des prix à la consommation que j'ai annoncées, le prix à la production du gaz naturel vendu sur le marché intérieur n'augmentera pas en 1981. Ensuite, on reprendra la pratique actuelle consistant à augmenter les prix à la production de 15 cents par mille pieds cubes chaque fois que le prix du pétrole conventionnel à la tête du puits monte de $ 1 le baril. Le nouveau régime des prix du pétrole et du gaz sera établi aux termes de la loi sur l'administration du pétrole. Les articles pertinents de la loi entreront en vigueur immédiatement. Dans le cas du pétrole, les règlements régissant les prix prendront effet aujourd'hui tandis que pour le gaz les règlements entreront en vigueur le premier novembre 1980, date d'expiration de notre entente avec l'Alberta dans ce domaine. Pour les provinces qui voudront conclure des accords en fonction des prix exposés dans le Programme énergétique national, le gouvernement fédéral sera disposé à ne pas appliquer les règlements d'établissement des prix. *{ pagination originale du document: page 9} Madame le Président, avant d'en finir avec la question des prix, je tiens à rappeler que, aussi bien pour le pétrole que pour le gaz naturel, les consommateurs paieront des prix moins élevés que ceux proposés dans le budget de décembre. En fait, si l'on considère les variations qu'ont enregistrées depuis les prix de l'OPEP et le fait que les prix proposés par le gouvernement précédent auraient grimpé de façon extrêmement rapide parce qu'ils auraient été liés plus tard aux prix de l'OPEP, les prix que nous proposons seront beaucoup moins élevés. En abordant la question du partage des recettes, j'aimerais souligner que l'Ouest canadien recevra, cette année et au cours des trois prochaines années, des sommes au moins égales aux $ 40 milliards que promettait le budget de décembre. Le partage des recettes et le régime fiscal. La question des prix du pétrole et du gaz est bien entendu liée à celle du partage des recettes. Si l'on ne modifiait pas le régime fiscal, la hausse des prix du pétrole et du gaz donnerait des bénéfices excessifs à l'industrie et. aggraverait le déséquilibre entre les gouvernements. Le problème est que le gouvernement fédéral a supporté la majeure partie du fardeau lié aux augmentations du prix de l'énergie, en ne recevant qu'une faible partie des avantages. La nouvelle taxe sur le gaz naturel rapportera $ 250 millions en 1980-81, $ 1,3 milliard en 1981-82 et $ 6,6 milliards sur l'ensemble de la période se terminant en 1983-84. J'annonce également ce soir une taxe fédérale qui entrera en vigueur le premier janvier 1981 et sera égale à 8 pour cent des recettes nettes tirées de la production de pétrole et de gaz au Canada. Elle rapportera $ 1,4 milliard en 1981-82 et $ 5,1 milliards au cours des trois exercices suivants. Ces nouvelles recettes permettront de financer les importantes initiatives de dépenses fédérales dans le domaine de l'énergie et pour le fonds de développement de l'Ouest, que je décrirai brièvement. Ces dernières années, le gouvernement fédéral a reçu environ 10 pour cent du revenu tiré de la production du pétrole. Les provinces productrices en ont obtenu un peu plus de 45 pour cent et l'industrie un peu moins de 45 pour cent. Grâce au régime de prix et aux nouvelles mesures fiscales annoncées ce soir, la part du gouvernement fédéral passera à environ 24 pour cent au cours des quatre années 1980 à 1983. Les provinces recevront à peu près 43 pour cent et l'industrie approximativement 33 pour cent. En établissant le nouveau régime fiscal, le gouvernement fédéral a bien veillé à ne pas empiéter sur les domaines que les provinces considèrent comme les leurs. Les taxes fédérales reflètent la capacité contributive de l'industrie du pétrole et du gaz et rendent sa contribution plus comparable à celle des autres secteurs. Je suis convaincu que ce nouveau régime procurera les ressources financières nécessaires si le gouvernement national veut assumer ses responsabilités en matière de gestion économique et de politique énergétique. Les autres modifications à apporter éventuellement aux ententes de partage devront être réglées par les provinces et l'industrie. *{ pagination originale du document: page 10} Les encouragements à la production et les initiatives énergétiques. Madame le Président, notre stratégie énergétique comporte de nouveaux encouragements importants à la production et des initiatives de dépenses. Les déductions pour épuisement prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard de l'exploration et de la mise en valeur du pétrole et du gaz ont bénéficié principalement aux grandes entreprises déjà établies dans ce secteur, qui sont pour la plupart possédées et contrôlées par des intérêts étrangers. Elles n'ont guère profité aux petites entreprises à capitaux canadiens qui n'ont pas de revenus suffisants pour bénéficier des encouragements fiscaux. Le Programme énergétique national modifie radicalement ces mesures. Parmi les changements les plus importants, mentionnons la suppression de l'épuisement pour les dépenses de mise en valeur à compter du premier janvier 1981, et son élimination progressive pour l'exploration au cours des trois prochaines années. L'épuisement ne sera maintenu que pour certaines activités, par exemple les usines de sables bitumineux et l'exploration dans les régions pionnières. Ces modifications de la déduction pour épuisement ne toucheront pas l'industrie minière. Le gouvernement veut cependant continuer d'offrir des encouragements vigoureux à l'industrie. L'orientation des mesures incitatives sera modifiée de manière à encourager les Canadiens à participer davantage à l'avenir pétrolier et gazier du pays. Nous établirons un programme d'encouragements pétroliers qui offrira des subventions allant jusqu'à 80 pour cent des frais d'exploration dans le Grand_nord et les zones côtières sous-marines et jusqu'à 35 pour cent dans les autres régions. Des subventions d'au maximum 20 pour cent seront également offertes à l'égard des dépenses de mise en valeur dans toutes les régions du pays. Les subventions varieront selon l'importance des capitaux et du contrôle canadiens dans l'entreprise. Les documents que je dépose ce soir donnent des précisions sur ces mesures. Un certain nombre d'autres initiatives fédérales aideront les foyers canadiens et l'industrie à réaliser les objectifs énergétiques nationaux. Par exemple, des subventions seront offertes pour aider les foyers à remplacer le pétrole par le gaz naturel, l'électricité ou d'autres formes d'énergie plus abondantes au Canada. Pour assurer l'expansion rapide des réseaux de distribution du gaz, des primes de développement du marché seront offertes aux distributeurs pour les inciter à réagir avec dynamisme. Madame le Président, en raison de la nature de notre pays, tout programme énergétique conçu pour le Canada doit avoir une dimension régionale. Aussi le programme comporte-t-il des mesures qui répondront aux besoins particuliers de l'Est et de l'Ouest canadiens. A titre de priorité nationale, le gouvernement veillera à ce que le gazoduc soit prolongé au-delà de Montréal, jusqu'à Québec et aux Maritimes. Pour faciliter l'extension des réseaux dans ces régions, le prix du gaz sera fixé au même niveau à Québec et à Halifax qu'à Montréal et à Toronto. Le nouveau régime de prix devrait encourager fortement le secteur_privé à procéder à la construction du gazoduc. *{ pagination originale du document: page 11} Si cette action tarde à venir, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les travaux soient entrepris à temps. Les provinces de l'Atlantique dépendent plus du pétrole que n'importe quelle autre région du pays. Aussi un fonds sera-t-il établi pour financer la conversion au charbon des centrales électriques alimentées au pétrole. Une aide financière sera maintenue pour les raccordements interprovinciaux de réseaux électriques, tandis que le gouvernement fédéral apportera des capitaux propres pour soutenir l'aménagement hydro-électrique du Bas-churchill au Labrador. Nous affecterons également de nouveaux fonds à la recherche sur la façon d'utiliser les importants gisements de charbon du Cap-breton pour accroître la sécurité énergétique des Maritimes. L'entente conclue avec l'lle-du-prince-edouard sur les économies d'énergie et l'énergie renouvelable sera prolongée. Un programme d'économies industrielles sera mis en place et une aide à la modification des calorifères domestiques sera instaurée pour Terre-neuve, l'Ile-du-prince-edouard, le Yukon et les Territoires_du_nord-ouest. Au total, nos nouvelles initiatives énergétiques coûteront $ 8,4 milliards d'ici 1983-84. Elles s'ajoutent à nos programmes existants dans ce domaine, qui reviendront à $ 3,1 milliards au cours de la même période. Le richesses énergétiques de l'Ouest canadien ont jeté les bases d'une croissance économique rapide dans cette région. Cette expansion se manifeste déjà et entraîne une diversification de l'économie régionale, à mesure que les ressources sont transformées à un stade plus avancé et que l'essor de ce marché attire des industries nouvelles. Les gouvernements provinciaux encouragent fortement cette évolution. Le gouvernement fédéral veut lui aussi jouer son rôle; plusieurs des mesures d'aide à la croissance qui sont nécessaires relèvent de la compétence fédérale. Aussi le gouvernement a-t-il affecté $ 4 milliards à un fonds de développement de l'Ouest, $ 2 milliards devant être dépensés sur ce montant au cours des trois prochaines années. Les initiatives précises de développement seront choisies en consultation avec les gouvernements des provinces de l'Ouest. Elles seront conçues en fonction des principales possibilités et contraintes économiques auxquelles l'Ouest,te6 sera confronté pendant cette décennie. Par exemple, le gouvernement fédéral espère que des consultations avec les groupements intéressés de l'Ouest permettront de s'entendre sur là modernisation du réseau de manutention et de transport des céréales, si importante pour l'expansion et la diversification de l'économie des Prairies. Nous envisagerons aussi des initiatives pour la diversification de l'industrie ainsi que les façons de mieux promouvoir le développement de l'Ouest par la politique commerciale et industrielle. Pour coordonner ces efforts et éviter les délais, le Premier_ministre a établi un groupe spécial de ministres dirigé par mon collègue le ministre de l'Emploi et de l'Immigration. La participation canadienne. Le secteur de l'énergie est d'une importance cruciale pour le Canada. Il est actuellement dominé par un petit nombre de grandes entreprises, qui appartiennent presque toutes à l'étranger. *{ pagination originale du document: page 12} Notre gouvernement est persuadé que les Canadiens devraient avoir la possibilité de participer davantage à l'avenir énergétique de leur pays. Plus précisément, le Programme énergétique national établit les objectifs suivants: une participation canadienne d'au moins 50 pour cent dans la production de pétrole et de gaz d'ici 1990; le contrôle canadien d'un nombre appréciable des plus grandes entreprises de pétrole et de gaz; et une augmentation rapide de la part du secteur pétrolier;et gazier appartenant au gouvernement du Canada. Plusieurs des initiatives prévues dans le Programme énergétique national, par exemple les subventions que je viens d'annoncer, contribueront à réaliser ces objectifs. Mais nous voulons aller plus loin. Petro-canada sera chargée initialement d'acquérir les avoirs canadiens d'une ou de plusieurs multinationales du pétrole. Comme par le passé, ces acquisitions seront largement financées par des emprunts sur les marchés étrangers de capitaux. Cependant, de nouvelles injections de capitaux propres seront nécessaires. Pour apporter ces capitaux, le gouvernement établira un fonds de participation canadienne. Le fonds sera alimenté par un prélèvement de participation canadienne qui touchera toute la consommation de pétrole et de gaz au Canada et entrera en vigueur à mesure que le programme d'acquisition progressera. Ce prélèvement sera fixé au niveau voulu pour que le programme s'autofinance entièrement; il n'influera aucunement sur le déficit du gouvernement. En résumé, Madame le Président, le Programme énergétique national proposé par mon collègue est une initiative audacieuse qui établit un ensemble cohérent de mesures visant à répondre aux besoins du Canada en matière d'énergie. Prises dans leur ensemble, les mesures de prix et de dépenses accroîtront la sécurité énergétique du Canada en diminuant la consommation de pétrole et en mettant fin d'ici 1990 à notre dépendance vis-à-vis des importations. Nous y parviendrons en appliquant une politique qui assurera un rendement équitable à l'industrie, aux provinces productrices et au gouvernement fédéral sans pour autant imposer un fardeau excessif aux consommateurs canadiens. Je pense enfin que l'énergie sera un élément de vigueur de plus en plus important pour l'ensemble de l'économie. Il est donc particulièrement important que tous les Canadiens aient la possibilité de participer au développement des ressources énergétiques du Canada ainsi qu'aux avantages qui reviendront aux autres secteurs de l'économie sur le plan de la production et de l'emploi. Le plan de dépenses. J'aimerais maintenant, Madame le Président, traiter du plan de dépenses du gouvernement, un autre grand élément de notre stratégie globale. Comme je l'ai mentionné, la diminution de notre déficit sans augmentation générale des impôts nécessite une surveillance rigoureuse du rythme de croissance de nos dépenses. *{ pagination originale du document: page 13} Notre plan de dépenses tient les promesses que nous avons faites pendant la campagne électorale et ce, bien que nous ayons répondu aux besoins prioritaires en matière d'énergie, de développement économique, de défense et d'aide. Il a fallu pour cela faire des choix difficiles. Ces derniers ont été facilités par le nouveau système de planification des dépenses, dont les fondements avaient été jetés par le gouvernement libéral précédent. Des progrès importants ont été accomplis quand le gouvernement conservateur était en place. Nous sommes maintenant capables de déterminer les niveaux convenus pour chaque grande catégorie de dépenses ou enveloppe dans le cadre d'un plan pluriannuel. Ce nouveau système oblige le gouvernement à définir ses priorités dans le cadre de restrictions globales. Il permet de déléguer la responsabilité des décisions de programme aux comités d'orientation du Cabinet. Il met en place un cadre dans lequel les ministères sont encouragés à élaborer des plans à moyen terme et à rendre leurs activités plus efficaces, et qui permet de choisir entre les sorties de fonds et les dépenses fiscales. Dans tout le processus de prise des décisions, ce nouveau système incite à trouver des moyens d'économiser sur les programmes existants afin de pouvoir financer les nouvelles activités prioritaires. D'après mes estimations actuelles, le total des dépenses montera cette année à un peu moins de $ 60 milliards, soit une hausse de 13,2 pour cent par rapport à 1979-80. Cette forte croissance est attribuable à l'augmentation marquée des paiements d'indemnisation des importateurs de pétrole et au service_de_la_dette publique. Ces hausses ne sont toutefois pas aussi considérables qu'on le pensait en avril, en partie grâce à la baisse des taux_d'_intérêt au début de l'été et au fait que le nouveau système de prix pondéré réduit le coût net des indemnisations pétrolières pour le reste de l'année. Les seules mesures nouvelles en matière de dépenses sont l'amélioration du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées les plus défavorisées et les nouvelles initiatives énergétiques. Nous nous proposons de ramener le rythme de croissance de nos dépenses à 12,8 pour cent en 1981-82, à 10,5 pour cent en 1982-83 et à environ 10 pour cent en 1983-84. Ainsi, l'augmentation de nos dépenses ne dépassera pas celle du PNB en tendance. Le total des dépenses, c'est-à-dire la somme de nos dépenses budgétaires et des prêts, avances et apports en capital, représentait 20,3 pour cent du PNB en 1979-80. Ce rapport s'élèvera en 1980-81 et en 1981-82, surtout à cause de la faible croissance réelle de l'économie, mais il redescendra quand la reprise économique se fera sentir. En 1983-84, il devrait être revenu à 20,3 pour cent. En ce qui concerne les enveloppes, tous les détails sont fournis dans les tableaux et les notes que je dépose avec le budget; je me contenterai d'en résumer les principaux points. Une nouvelle enveloppe a été créée pour l'énergie. Elle comprend les nouvelles initiatives énergétiques que j'ai décrites, ainsi que le coût net de l'indemnisation pétrolière, après déduction du produit du prélèvement correspondant. Le financement des programmes énergétiques nouveaux et existants, abstraction faite des paiements nets d'indemnisation pétrolière, triplera presque en 1981-82 et augmentera encore de 21 pour cent en 1982-83 et de 17 pour cent en 1983-84. *{ pagination originale du document: page 14} Les fonds affectés à l'enveloppe du développement économique progresseront de 22 pour cent en 1981-82. Cela permettra au Comité du développement économique d'élargir les programmes existants et de lancer des initiatives nouvelles soutenant la recherche_et_le_développement, l'expansion industrielle et les exportations. Ces programmes, dont l'élaboration est en cours, contribueront au redressement de la productivité et aux investissements importants dont dépend notre prospérité future. Cette enveloppe englobera aussi les dépenses du Fonds de développement de l'Ouest. L'enveloppe des affaires_sociales continuera d'absorber la plus forte proportion, et de loin, des dépenses et restera l'une des principales priorités du gouvernement. Nous faisons progresser l'examen des pensions et des revenus de retraite en général. Le système actuel laisse à désirer à plusieurs égards. Bien que de nombreux Canadiens aient bien préparé leur avenir, beaucoup d'autres dépendent de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément_de_revenu_garanti. Non seulement le système actuel de pensions donne des résultats inégaux, mais il entrave la mobilité de la main-d'_oeuvre. Nous devrons déterminer la meilleure façon d'améliorer le système ainsi que le rôle respectif du secteur_privé et d'institutions publiques telles que le Régime de pensions du Canada. Cependant, même un élargissement du RPC n'entraînerait pas de nouvelles dépenses importantes dans l'enveloppe des affaires_sociales. Nos initiatives de dépenses dans ce domaine seront orientées vers les personnes qui en ont le plus besoin. Un élément important de nos dépenses, en particulier en matière d'affaires_sociales, est constitué par les transferts aux gouvernements provinciaux. J'ai déjà fait savoir à mes collègues des provinces que nous étudierions attentivement ces programmes quand leur renouvellement approcherait et que nous comptions réaliser des économies importantes à ce chapitre. Cet examen contribuera aussi à mieux délimiter les responsabilités respectives des gouvernements fédéral et provinciaux, qui ont été l'un des écueils des récents pourparlers constitutionnels. Ces derniers ont aussi permis de souligner l'importance que nous attachons à la péréquation. J'aimerais annoncer qu'une dotation spéciale de $ 350 millions sur quatre années a été affectée pour promouvoir la restructuration industrielle ainsi que le recyclage et la mobilité de la main-d'_oeuvre dans les régions qui en ont particulièrement besoin. Le total a été divisé à parts égales entre les enveloppes du développement économique et des affaires_sociales. Mes collègues, le ministre de l'Industrie et du Commerce et le ministre de l'Emploi et de l'Immigration, annonceront sous peu les détails de cette mesure. Les enveloppes administrées par le Comité des affaires extérieures et de la défense augmenteront relativement vite. Nous nous sommes engagés à accroître nos programmes d'aide à l'étranger assez rapidement pour atteindre l'objectif de 0,5 pour cent du PNB d'ici 1985. Nos dépenses en matière de défense enregistreront une hausse réelle de 3 pour cent, puisque nous nous sommes engagés envers nos alliés de l'OTAN à renforcer nos capacités de défense. Nous avons déjà conclu un contrat pour le nouvel avion de chasse et nous rééquiperons nos forces terrestres et navales. *{ pagination originale du document: page 15} Les dépenses générales de fonctionnement du gouvernement seront surveillées de près. Les ministères doivent répondre à une demande croissante de services sans augmenter leurs personnes-années, si ce n'est pour des activités bien précises comme le recensement. Cela les obligera à améliorer encore leur productivité. J'aimerais préciser ici que nos projections de dépenses ne tiennent pas compte de la transformation du ministère des Postes en société de la Couronne. Lorsque cela se produira, les dépenses du gouvernement ne comprendront que les sommes nécessaires pour combler éventuellement le déficit des postes, au lieu d'inclure toutes leurs dépenses. La nouvelle société de la Couronne devra cependant essayer de faire ses frais. Pour établir mes projections financières, j'ai donc supposé que les recettes postales augmenteraient jusqu'à ce qu'elles égalent les dépenses postales. Un élément important du budget est le service_de_la_dette publique. Ce poste devrait marquer une hausse de près de 19 pour cent pour atteindre $ 12,4 milliards en 1981-82; il représentera plus d'un sixième du total des dépenses. Je suis convaincu que nous devons freiner la croissance de ce poste, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je suis bien décidé à résorber le déficit. D'ici 1983-84, le taux projeté d'augmentation du service_de_la_dette publique devrait tomber à moins de 13 pour cent. La structure fiscale. Madame le Président, j'aimerais maintenant aborder les questions fiscales. Je dois veiller tout particulièrement à ce que notre régime fiscal soit équitable et contribue à la réalisation de nos objectifs économiques et sociaux. Dans l'ensemble, notre régime fiscal est l'un des meilleurs au monde. Les impôts payés par les particuliers et les sociétés sont plus faibles au Canada que dans beaucoup d'autres pays industrialisés, y compris les États-unis. L'une des raisons en est l'indexation. J'ai déjà indiqué que j'avais pu diminuer notre déficit en contenant les dépenses fédérales. Cela m'a permis de ne pas procéder à une augmentation générale des impôts et de maintenir l'indexation en 1981. Les exemptions personnelles, les tranches d'imposition et le crédit d'impôt pour enfants augmenteront de 9,8 pour cent par rapport à leur niveau actuel. Ce crédit d'impôt passera de $ 238 à $ 261 par enfant. Pour une famille de quatre personnes gagnant $ 15 000, cela représentera une économie d'impôt de $ 248, soit près de 20 pour cent. Rien qu'en 1981, l'indexation diminuera de $ 1,575 millions les impôts fédéraux qui auraient autrement dû être payés. Les économies cumulatives d'impôt fédéral permises par l'indexation depuis qu'elle est en place s'élèvent à $ 11 milliards. Le Canada est l'un des rares pays à avoir adopté un mécanisme automatique d'indexation. Dans des pays comme les États-unis, on annonce régulièrement d'importantes diminutions d'impôt, qui n'ont peut-être pour seul effet que de ralentir la tendance de l'inflation à accroître le fardeau fiscal réel des particuliers. *{ pagination originale du document: page 16} Cependant, nous n'arriverons à maintenir un bon régime fiscal que si nous continuons de l'améliorer. Je tiens tout particulièrement à ce que le régime fiscal soit équitable et soit considéré comme tel. Trois domaines, à cet égard, méritent notre attention. Considérons d'abord les dépenses fiscales. Les députés sont maintenant familiers avec cette notion, décrite dans un document que mon prédécesseur avait déposé l'an dernier. Je me propose de déposer sous peu une mise à jour du compte de dépenses fiscales. Les encouragements et les préférences mis en lumière par l'analyse des dépenses fiscales soulèvent des questions importantes. Ces mesures étant coûteuses, il incombe au gouvernement de voir à ce que les encouragements soient efficaces et à ce que leur prix soit justifié. Les encouragements fiscaux ont tendance à se superposer, ce qui fait qu'un certain nombre de sociétés rentables ou de riches particuliers ne paient guère ou pas du tout d'impôt. Face à cette situation, d'autres pays ont instauré des impôts minimums ou des prélèvements spéciaux. Bien que cela puisse être une solution, une approche fondamentalement différente est peut-être préférable. Notre système fiscal actuel se caractérise par certains taux d'imposition, qui sont diminués par un réseau complexe d'encouragements et de préférences fiscaux. On peut se demander si l'économie ne serait pas mieux servie par un régime fiscal qui comporterait des taux moins élevés et des encouragements moins nombreux mais plus sélectifs. En second lieu, Madame le Président, j'aimerais aborder la question de la fiscalité indirecte. Comme la taxe fédérale de vente est prélevée au niveau des fabricants, elle touche inégalement les produits visés lorsqu'il y a une différence dans la valeur_ajoutée par les grossistes et les détaillants. Il est particulièrement préoccupant que la taxe ait généralement un effet plus marqué sur les articles produits et vendus au Canada que sur les produits concurrents qui sont importés. Selon une étude récente de mes fonctionnaires, le taux de la taxe est souvent de 2 à 3 points soit de 20 à 35 pour cent plus faible sur de nombreux articles importés que sur les produits comparables fabriqués au Canada. Des mesures ponctuelles ont été prises pour régler quelques cas, mais le problème provient fondamentalement de la structure de la taxe. J'espère être en mesure de prendre une décision définitive sur cette question assez importante dans le prochain budget. En troisième lieu, je publierai prochainement un document d'étude sur le régime fiscal des gains en capital. Ce document révèle que l'imposition des gains en capital est avantageuse pour les contribuables. De plus, parmi les 21 pays de l'OCDE étudiés, c'est le Canada qui impose le moins lourdement les successions et la fortune. Le document fait aussi remarquer que, si le système n'est pas parfait, l'imposition des gains en capital représente néanmoins une source appréciable de recettes pour le gouvernement, a des implications importantes pour la structure fiscale et est essentielle à l'équité du régime fiscal. J'espère que ce document suscitera un débat public sur ces questions importantes. *{ pagination originale du document: page 17} Traitons maintenant des préoccupations plus immédiates. En avril dernier, j'avais déposé une motion des voies et moyens proposant de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et m'étais engagé à publier des ébauches de modifications avant de présenter le projet de loi. C'est ce que j'ai fait en août, et j'ai reçu un certain nombre d'observations utiles dont on tiendra compte avant de déposer le texte de loi définitif. Je désire annoncer quatre initiatives importantes. En premier lieu, l'Obligation pour l'expansion de la petite entreprise sera prolongée de trois mois, jusqu'au 31 mars 1981. En second lieu, je propose de rétablir jusqu'à la fin de 1981 l'encouragement à la construction d'immeubles résidentiels à logements multiples, couramment appelés MURB. En troisième lieu, je propose de proroger jusqu'à la fin de 1982 l'amortissement supplémentaire de 4 pour cent relatif aux voies ferrées et aux remblais. Cette mesure, combinée à l'amortissement spécial de 6 pour cent sur les investissements ferroviaires et au crédit d'impôt à l'investissement de 7 pour cent sur le matériel de transport ferroviaire, incitera puissamment les compagnies de chemins_de_fer à améliorer leur infrastructure, en particulier dans l'Ouest canadien. Enfin, sur les conseils de mon collègue le ministre de l'Expansion économique régionale, je propose un nouveau programme expérimental pour contribuer à réduire les disparités régionales. Pour les nouveaux investissements manufacturiers dans des régions désignées du pays, qui se caractérisent par un chômage élevé et des faibles revenus, je propose un crédit d'impôt à l'investissement de 50 pour cent jusqu'à la fin de 1985. Taxe de vente et d'accise. Madame le Président, je propose d'apporter certains changements aux taxes de vente et d'accise fédérales. L'augmentation sensible de la taxe sur les vins fortifiés a nui à l'industrie. Je propose donc que les vins titrant plus de 14 degrés soient taxés de la même façon que les vins de table. La taxe d'accise sur les vins fortifiés sera ramenée immédiatement de $ 3 à $ 1,25 le gallon. Madame le Président, l'usage a été jusqu'ici d'exprimer les taxes d'accise sur l'alcool et le tabac en montants spécifiques par unité plutôt qu'en proportion du prix des produits. Je sais que, lorsqu'on modifie périodiquement des taxes spécifiques pour en maintenir la valeur réelle, il peut en résulter des perturbations et je suis particulièrement sensible aux différences de fardeau fiscal entre les divers produits. Je propose donc que ces prélèvements soient corrigés automatiquement chaque trimestre en fonction des variations des indices de prix appropriés. Cette mesure entrera en vigueur le premier avril 1981. Je propose, à la demande de mon collègue le ministre des Transports, d'augmenter de $ 2,50 la taxe sur les transports aériens à l'égard des vols internationaux et le plafond de la taxe relative aux vols intérieurs. Cette augmentation entrera en vigueur le premier avril 1981 pour les billets achetés au Canada et le premier juillet 1981 pour les billets achetés à l'étranger. *{ pagination originale du document: page 18} Les personnes qui préparent des articles pour la vente, par exemple en se livrant à des activités d'assemblage, de mélange ou de conditionnement, ailleurs que dans un magasin de détail, devront acquitter la taxe sur la vente de ces articles. J'étends la taxe aux feuillets et aux catalogues publicitaires insérés dans les journaux. De plus amples renseignements sont fournis à ce sujet et sur d'autres mesures dans la motion des voies et moyens et les renseignements supplémentaires que je dépose. Tarif des douanes. Je propose plusieurs modifications du Tarif des douanes. Une première série de changements tarifaires est motivée par l'examen auquel la Commission_du_tarif a soumis les articles importés par les institutions à vocation scientifique, religieuse et éducative. Conformément aux recommandations de la Commission, je propose de modifier l'entrée en franchise du matériel scientifique et éducatif de manière à permettre d'appliquer les droits de douanes normaux quand ces articles sont produits au Canada. La Commission_du_tarif a consacré un autre rapport aux antiquités, aux objets de collection, à l'équipement de radio amateur et aux autres articles de passe-temps. Je propose d'autoriser l'entrée en franchise de la plupart des articles pour lesquels ce régime a été recommandé par la Commission, certains écarts par rapport aux recommandations étant cependant faits pour tenir compte de l'évolution récente des capacités canadiennes de production. Parmi les autres modifications tarifaires, mentionnons l'abolition des droits sur les dispositifs permettant aux sourds de capter la télévision et sur les livres microfilmés. Assurance-chômage. J'annonce, au nom de mon collègue le ministre de l'Emploi et de l'Immigration, qu'à compter du premier janvier 1981 le taux hebdomadaire de cotisation à l'assurance-chômage passera à $ 1,80 pour $ 100 de gains cotisables. Le taux de cotisation des employeurs sera porté à $ 2,52. Ces augmentations reflètent dans une large mesure les changements présentés pour la première fois par mon prédécesseur dans son exposé budgétaire du 11 décembre 1979 au sujet du financement de l'assurance-chômage. D'après ces changements, les cotisations des employeurs et des employés doivent financer en totalité les prestations d'assurance-chômage, sauf celles qui sont liées à un taux régional élevé de chômage. De plus, le nouveau barème de primes tient compte de l'extension de l'exigence variable d'entrée et de la réduction du gain minimum exigé qui ont été approuvées cette année par la Chambre. *{ pagination originale du document: page 19} La situation et les perspectives économiques et financières. Madame le Président, j'aimerais maintenant résumer mes prévisions de l'économie et de la situation financière du gouvernement fédéral, des mesures et des plans de dépenses qui viennent d'être annoncés. Un document qui accompagne ce budget décrit en détail nos projections économiques à moyen terme; je me contenterai donc de les aborder brièvement. Il semble maintenant que, pour l'ensemble de l'année 1980, la production réelle atteindra un niveau nettement plus faible qu'on ne le prévoyait lors de mon exposé d'avril; elle risque de diminuer d'environ 1 pour cent. La récession touche à sa fin, mais la reprise risque d'être plutôt modérée en raison de la conjoncture économique mondiale, de la persistance d'une inflation rapide et de la hausse récente des taux_d'_intérêt qui a pris sa source aux États-unis. La production pourrait donc en 1981 ne dépasser que d'à peu près 1 pour cent le niveau de 1980. Nous escomptons cependant qu'une croissance réelle de l'ordre de 4 pour cent s'amorcera au second semestre de 1981. Les exportations et les investissements des entreprises sont essentiels au maintien d'une croissance non inflationniste; nous comptons sur ces éléments pour stimuler la reprise. L'industrie canadienne bénéficie d'une situation concurrentielle favorable sur les marchés mondiaux, grâce au taux de change actuel et au fait que dans beaucoup de pays l'inflation est plus rapide qu'ici. Malgré la récession aux États-unis, notre excédent commercial est resté très favorable cette année grâce aux bons résultats de notre industrie sur les marchés d'outre-mer. Si nous réussissons à maintenir notre situation concurrentielle, nous pourrons tirer tout le profit possible du redressement économique mondial. Notre politique industrielle et notre politique de recherche_et_de_développement favoriseront la croissance des investissements et l'amélioration de notre balance commerciale. En outre, notre nouvelle politique énergétique vise à mettre en place un cadre dans lequel une vaste gamme d'initiatives énergétiques pourront progresser, avec des résultats bénéfiques. Malgré la baisse de la production cette année, le nombre d'emplois a continué d'augmenter; aussi la productivité a-t-elle reculé d'environ 3 pour cent. Cette évolution a évidemment eu un effet négatif sur nos coûts, mais elle a entraîné une élévation du chômage moins rapide que je ne l'avais prévu en avril. Le taux de chômage reste inférieur à 8 pour cent. Mais cela risque de ne pas continuer. Le chômage pourrait se situer à environ 8,5 pour cent en moyenne l'an prochain, avant de diminuer progressivement à mesure que la production se redressera. Sur le plan de l'inflation, on s'attend pour le reste de l'année et pour 1981 au maintien d'une hausse de l'ordre de 10 pour cent de l'Indice des prix à la consommation, à cause du renchérissement des produits alimentaires et de l'énergie. J'ai bon espoir que la stratégie exposée dans ce budget contribuera à une diminution progressive de l'inflation après 1981. Pour prévoir la situation financière du gouvernement, j'ai calculé les recettes d'après les hypothèses économiques de ces projections et j'ai tenu compte des modifications fiscales annoncées plus tôt, y compris de nouvelles taxes en matière d'énergie. *{ pagination originale du document: page 20} Les recettes budgétaires devraient s'élever de 12,6 pour cent en 1980-81, de 17,1 pour cent en 1981-82 et de 16,4 pour cent en 1982-83, avant que leur croissance ne retombe à moins de 13 pour cent en 1983-84. Cette progression rapide reflète l'instauration des taxes en matière d'énergie, tout particulièrement en 1981-82, et la reprise d'une croissance économique appréciable, notamment en 1982-83. D'après mes prévisions, le déficit budgétaire devrait passer de $ 14,2 milliards cette année à $ 13,7 milliards en 1981 -82, puis à $ 12,1 milliards en 1982-83 et à $ 11,8 milliards en 1983-84. Cette baisse est due au fait que les recettes s'accroîtront sensiblement plus vite que les dépenses. Grâce aux ressources accrues apportées par les postes non budgétaires, les besoins financiers diminueront plus vite que le déficit budgétaire. Ils passeront de $ 12,2 milliards cette année à $ 11 milliards en 1981-82, $ 8,4 milliards en 1982-83 et $ 7,2 milliards en 1983-84. En proportion du PNB ils descendront de 4,3 pour cent en 1980-81 à 1,8 pour cent en 1983-84, soit le plus faible niveau observé depuis 1974-75. Nous avons pu obtenir les importants capitaux dont nous avions besoin par l'émission d'obligations négociables et de bons du Trésor sans nuire à la capacité de la Banque_du_canada de contrôler la croissance de la masse monétaire conformément aux objectifs visés. Je suis toutefois conscient des risques auxquels nous sommes exposés en recourant autant à l'emprunt et j'ai déjà mentionné le fardeau que cela impose sous forme de frais d'intérêt en augmentation rapide. La diminution prévue de nos besoins financiers sera bénéfique sur les deux plans. Je me propose de présenter un projet de loi accordant un pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1981-82 lorsque le débat budgétaire sera terminé. Les députés pourront alors étudier la demande de pouvoir d'emprunt à la lumière des informations complétés contenues dans ce budget. J'aimerais maintenant déposer les prévisions de recettes et de dépenses fédérales ainsi que les notes explicatives, les avis de motion des voies et moyens, des renseignements supplémentaires donnant le détail des mesures annoncées ce soir et un document d'étude sur les projections économiques à moyen terme. Pour le compte du ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, je dépose son document présentant le Programme énergétique national. Je sollicite l'assentiment de la Chambre pour annexer au Hansard les tableaux présentant les projections de situation financière du gouvernement d'après les comptes publics et d'après les comptes nationaux, ainsi que les principaux éléments de recettes budgétaires. *{ pagination originale du document: page 21} Conclusion. En guise de conclusion, Madame le Président, j'aimerais remercier mes collègues pour leur soutien, ainsi que tous les Canadiens qui m'ont fait bénéficier de leurs suggestions pratiques et de leurs conseils précieux. Madame le Président, j'ai cherché dans ce budget à exposer une stratégie qui peut nous permettre de réaliser tout notre potentiel au cours de cette décennie. Je ne peux promettre le bien-être immédiat. Cela n'est pas conforme à la nature des choses ni du problème. J'invite tous les Canadiens à faire preuve de patience et d'esprit de coopération. Je n'ai pas voulu suivre les suggestions de ceux pour qui le gouvernement du Canada devrait se désintéresser des questions de chômage, et de répartition du revenu et de la richesse entre les régions et les citoyens. J'ai aussi résisté à ceux qui voudraient voir l'État intervenir encore davantage dans la vie quotidienne des Canadiens. J'ai bien souligné à d'autres occasions que la notion de partage me. semblait bien près de caractériser la tradition canadienne. Je ne pense pas que l'État puisse être le seul agent du partage. Je crois au contraire que notre destinée dépend de la reconnaissance, par les Canadiens pris individuellement et dans leur vie privée, de la noblesse de notre idéal de partage. Nous avons tous participé à la lutte qui a permis la naissance et l'essor d'une grande nation, dans des conditions que beaucoup jugeaient défavorables. Si nous gardons notre esprit de partage, l'avenir peut être des plus prometteurs.