*{ Budget Fédéral 1985 } *{ pagination originale du document: page 1} Introduction. Le 4 septembre, les Canadiens ont voté pour une nouvelle approche des problèmes et du potentiel du Canada. Il n'ont pas voté uniquement pour un changement de politiques: ils ont voté pour une nouvelle approche de l'élaboration de la politique publique. Ce faisant, ils ont permis au Canada de prendre un nouveau départ, sur la voie de la réconciliation nationale et du renouveau économique. Deux mois plus tard, le 8 novembre, nous avons tracé un programme d'action destiné à promouvoir la croissance, la création d'emplois et les possibilités économiques. J'ai exposé nos principes directeurs et les nouvelles orientations de notre politique dans un Programme de renouveau économique. Nous nous sommes engagés à consulter les Canadiens avant d'agir. Nous avons aussi pris l'engagement d'agir équitablement. Je présente aujourd'hui devant cette Chambre et tous les Canadiens un budget qui ouvre des possibilités nouvelles, un budget qui encourage l'initiative privée, un budget qui vise à assurer la croissance et des emplois durables pour les Canadiens. Ce budget vise à rendre l'administration publique plus fonctionnelle et plus efficiente. Il comporte les mesures rigoureuses qui sont nécessaires pour réduire le déficit. Les mesures que je propose sont réalistes, efficaces et équitables. Elles marquent une rupture fondamentale avec le passé,te2. Pendant trop longtemps en effet, le gouvernement a décidé de ce qui était bon pour les Canadiens. Il établissait les priorités, orientait l'activité et subventionnait l'effort. Aujourd'hui, mon budget demande aux Canadiens, et non au gouvernement, de choisir ce qui est bon pour le Canada. Et il stimule les Canadiens en récompensant la réussite plutôt qu'en subventionnant l'effort. Les mesures présentées dans ce budget sont conformes aux grandes priorités de renouveau économique international définies par les dirigeants des grands pays industrialisés au Sommet de Bonn. Aussi bien dans notre pays que de concert avec nos partenaires internationaux, nous travaillons à libérer l'esprit d'entreprise de nos citoyens, à éliminer les obstacles à la croissance productive, à abaisser les barrières au commerce international, à résorber des déficits élevés et à permettre au dynamisme de nos économies revitalisées de créer des emplois et des possibilités pour tous. *{ pagination originale du document: page 2} Travailler de concert Pas à pas, nous avons commencé à établir un esprit véritable d'harmonie et de communauté d'intérêts avec nos partenaires commerciaux à l'étranger ainsi qu'entre tous les Canadiens. Depuis novembre, mes collègues et moi-même nous nous sommes entretenus avec des citoyens de toutes les régions du Canada et avons été à leur écoute. La Conférence économique nationale, qui s'est déroulée sous la présidence du Premier_ministre, a réuni les Canadiens dans un forum sans équivalent par sa nature et dans l'histoire afin qu'ils débattent entre eux et avec le gouvernement des moyens d'atteindre nos objectifs communs. Mes collègues et moi-même sommes reconnaissants aux Canadiens des réactions enthousiastes et positives que nous avons reçues d'un bout à l'autre du pays. J'ai bénéficié personnellement de la série la plus intensive de consultations prébudgétaires qui ait jamais eu lieu. Ces consultations ont fortement marqué ce budget. Les Canadiens reconnaissent que, dans ce monde incertain, nous devons travailler de concert, avec patience et détermination, pour assurer le renouveau économique. Le Premier_ministre a exprimé ce thème avec régularité, vigueur et constance aux dirigeants du monde du travail et du milieu des affaires, aux premiers_ministres provinciaux lors de la conférence de Régina en février dernier, à la Conférence économique nationale, au Président Reagan à l'occasion du sommet de Québec en mars et aux dirigeants de nos principaux partenaires commerciaux au Sommet économique de Bonn. En travaillant ainsi de concert, nous avons accompli des progrès. Nous avons restauré entre le gouvernement fédéral et les provinces une harmonie telle qu'on n'en avait pas vue depuis plusieurs années. Nous avons insufflé un nouvel esprit de coopération aux relations de l'État avec l'entreprise, le monde du travail et les autres groupes. Nous avons rétabli entre le Canada et les États-unis des relations dignes de deux nations souveraines qui partagent non seulement une frontière, mais également des objectifs et des idéaux communs. Enfin, nous avons redonné au Canada l'image de partenaire sûr et fiable qui était la sienne dans le monde. Nous avons amorcé, chez nous et à l'étranger, un processus de réconciliation et de régénération. Un bilan positif. C'est avec fierté que nous pouvons présenter notre bilan des huit derniers mois. Considérons en effet quelques-unes de nos réalisations. La ministre de l'Emploi et de l'Immigration met en oeuvre une série d'initiatives pour l'emploi et la formation avec le plein appui et l'entière coopération des provinces et des groupes du secteur_privé. J'affecterai de nouvelles ressources à l'appui de ces programmes. *{ pagination originale du document: page 3} Le ministre de l'Expansion industrielle régionale a entrepris de remplacer l' Agence_d'_examen_de_l'_investissement_étranger par Investissement_canada. Ce changement de désignation a déjà fait comprendre aux investisseurs étrangers que le Canada était redevenu un pays ouvert aux affaires. La ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources a conclu des accords énergétiques avec Terre-neuve et avec les provinces productrices de l'Ouest. Ces accords historiques mettent fin à une décennie de tiraillements fédéraux provinciaux et d'occasions perdues pour le Canada. Ils annoncent un nouveau départ dont bénéficieront les Canadiens de toutes les régions. Nous travaillons activement à soutenir la capacité d'exportation du Canada pour que notre pays se place au premier rang des nations commerçantes. Le ministre du Commerce international sollicite en ce moment l'avis des Canadiens sur la meilleure façon de garantir notre accès aux marchés traditionnels et d'accroître nos débouchés. La ministre de !'Environnement, en collaboration avec ses homologues provinciaux et le secteur_privé, a réalisé de grands progrès dans la lutte contre les pluies acides. Le président du Conseil_du_trésor a annoncé les conditions nouvelles et équitables d'un accord avec les syndicats de la fonction_publique; cet accord propose notamment que le contribuable n'ait plus à subventionner le financement des pensions de la fonction_publique grâce à l'établissement des régimes_de_retraite sur une base financière saine. La ministre d'État aux Finances a proposé une vaste réforme des règles régissant les institutions financières au Canada. Ces propositions amélioreront la concurrence, accroîtront l'offre de financement aux entreprises et renforceront la protection du consommateur. Nous avons assoupli les conditions d'admissibilité à l'allocation de conjoint versée aux personnes âgées, ce qui a profité à 85,000 veuves et veufs à faible revenu. Nous avons souscrit au principe de l'équité en matière d'emploi qu'avait recommandé le juge Abella afin de donner aux femmes et aux groupes minoritaires une chance équitable de réaliser leur plein potentiel. Nous avons accompli des progrès en vue de satisfaire les espoirs et les aspirations des peuples autochtones et d'éliminer les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Nous entreprenons de moderniser le Code_criminel et la loi du divorce. Nous avons aussi amorcé un examen, depuis longtemps attendu, de la politique canadienne de la radiodiffusion, qui joue un rôle-clé dans notre souveraineté culturelle. Dans tous ces domaines comme dans d'autres, nous avons consulté, nous avons écouté et nous avons agi. Il est temps aujourd'hui de prendre d'autres mesures afin d'assurer notre avenir. *{ pagination originale du document: page 4} Perspectives économiques. Les perspectives d'expansion soutenue et équilibrée de l'économie mondiale sont meilleures qu'elles ne l'ont été depuis des années. L'optimisme qu'elles suscitent doit cependant être tempéré par certaines réalités. L'économie américaine donne des signes de ralentissement. Les déficits élevés continuent d'exercer des pressions sur les taux_d'_intérêt dans le monde. Les poussées protectionnistes menacent le système commercial libéral qui a tant contribué à la prospérité mondiale. Au Canada, l'économie a fortement progressé en 1984. La croissance réelle y a été de 4,7 pour cent, ce qui est le taux le plus rapide depuis 1976. L'inflation a avancé de 4,4 pour cent en moyenne, soit à son plus faible taux depuis 1971. Depuis, elle est tombée au-dessous de 4 pour cent. Les taux_d'_intérêt ont diminué. Le taux préférentiel est tombé en-deçà de 11 pour cent pour la première fois depuis 1978. Les taux hypothécaires ont marqué une détente appréciable. Les hypothèques à long terme commencent à réapparaître signe que la confiance revient. On prévoit une vigoureuse augmentation des investissements cette année. L'inflation devrait rester modérée tout au long de 1985 et au-delà; l'activité économique réelle s'accroîtra de plus de 3 pour cent cette année, soit au même rythme que dans la moyenne des grands pays industrialisés. Nos résultats récents et nos perspectives immédiates sont encourageants. Plus de 200,000 emplois ont été créés depuis que notre gouvernement est entré en fonction; le mois dernier, l'emploi a enregistré sa plus forte progression en cinq ans. Cela est très positif, mais pas encore suffisant. Le taux de chômage a récemment fléchi, mais il demeure légèrement inférieur à 11 pour cent. Il y a encore près de 1,4 million de Canadiens qui ne peuvent trouver un emploi. Nous pouvons, nous devons faire mieux, et nous y parviendrons. Le gouvernement fédéral a accepté la responsabilité de montrer la voie pour relever ces défis. Ces derniers ne concernent cependant pas uniquement le gouvernement. Ils exigent un effort national de toute la population du Canada. Chacun doit participer. En travaillant de concert, nous pourrons reprendre confiance dans l'avenir de ce pays. La confiance est d'ailleurs en train de renaître. J'en veux pour preuve l'augmentation des dépenses de consommation et des projets d'investissement des entreprises. Notre tâche consiste à renforcer cette confiance grâce aux mesures que nous prenons dans ce budget et à encourager les Canadiens à relever le défi du renouveau économique. *{ pagination originale du document: page 5} Pour assurer le renouveau économique. Je propose dans ce budget un grand nombre de mesures afin de relever ce défi des mesures trop nombreuses pour qu'on puisse toutes les mentionner ou les exposer en détail dans ce discours. Des renseignements supplémentaires figurent dans les documents budgétaires que je dépose aujourd'hui. J'invite les députés et les autres personnes intéressées à s'y reporter. Les mesures que je propose doivent être considérées dans le contexte de la stratégie économique globale exposée en novembre dernier. Elles visent à résoudre deux des grand problèmes auxquels est confronté le Canada à l'heure actuelle: un chômage élevé et une dette considérables limitent notre capacité de promouvoir la croissance et la création d'emplois. Un fort taux de chômage contribue à son tour à l'augmentation des déficits. Ce budget vise à briser le cercle vicieux du chômage et de la dette publique grâce à une série de mesures soigneusement équilibrées qui soutiendront le renouveau économique maintenant et dans les années futures. A notre entrée en fonction, en septembre dernier, nous avons été confrontés à un problème majeur, la hausse des déficits. Cette année, si rien n'était fait pour l'en empêcher, le déficit passerait à plus de $ 38 milliards. Les mesures proposées dans ce budget, jointes à celles prises en novembre, réduiront de $ 4,4 milliards du présent exercice pour le ramener a $ 33,8 milliards. L'an prochain, le déficit aurait dépassé les $ 40 milliards. Nos mesures le feront baisser de plus de $ 8 milliards pour le ramener 32,7 milliards. J'estime que des réductions plus importantes seraient imprudentes en raison des incertitudes de la conjoncture économique actuelle. Je propose donc des mesures permettant de maîtriser maintenant le déficit et de le réduire sensiblement d'ici la fin de la décennie. Je mets en place un plan clair et réaliste de contrôle de la dette à moyen terme. Ce plan exige l'adoption de mesures énergiques dès maintenant. Il y aura des réductions de dépenses et des augmentations d'impôt. Ces mesures ainsi que celles prises en novembre auront un effet de plus en plus marqué. Nos initiatives réduiront directement le déficit annuel de plus de $ 20 milliards à la fin de la décennie. D'ici là, nos mesures retrancheront au total $ 75 milliards de la hausse projetée de la dette publique. Ces mesures représentent un effort sans précédent en vue de maîtriser la tendance dangereuse à l'accroissement de notre dette. Cependant, ce budget fait beaucoup plus que rétablir l'ordre dans les finances de l'État. Le rééquilibrage stratégique des priorités dans ce budget constitue un grand pas sur la voie qui nous assurera un avenir économique prospère. *{ pagination originale du document: page 6} Nous favoriserons la croissance et la création d'emplois en encourageant l'initiative privé, en améliorant l'efficacité de l'administration publique et en contrôlant notre dette nationale. Encourager l'initiative privée. Notre priorité absolue est l'emploi. Pour maintenir les emplois que nous avons créés et ceux dont nous avons besoin, il nous faut des entreprises fortes et saines. Nous devons en particulier reconnaître que la petite et moyenne entreprise est le moteur le plus dynamique de la croissance et de l'emploi partout au Canada. Si nous voulons stimuler la création d'entreprises nouvelles et l'expansion de celles qui existent, nous devons accroître nos investissements en activités productives. Nous épargnons beaucoup, mais sommes trop peu nombreux à vouloir investir une partie de nos économies dans des entreprises nouvelles. Pourtant, c'est grâce à de tels investissements que les idées nouvelles sont mises en application, que des activités nouvelles voient le jour et que de nouveaux emplois sont créés. Je crois que les Canadiens le comprennent. Je crois qu'ils relèveront le défi et qu'ils investiront directement dans notre avenir si le gouvernement les y encourage, au lieu de les décourager. Je tiens à encourager la prise de risques, mais de manière à laisser l'investisseur choisir ses placements. Je ne veux pas accroître encore les distorsions de notre régime fiscal en lançant des mesures qui dictent aux Canadiens la nature et les modalités de leurs investissements. Notre gouvernement tient à ce que ce soient les Canadiens individuellement qui choisissent les gagnants, dans le cadre d'un régime fiscal qui récompense la réussite. En conséquence, je propose d'apporter une modification importante au régime fiscal des gains en capital. Les Canadiens se verront accorder une exemption à vie d'un demi-million de dollars au titre de leurs gains en capital. Tous les biens en immobilisations seront admissibles à cette exemption. Ce plafond d'exonération sera mis en place en six ans, à compter de cette année. L'exemption totale pourra être utilisée immédiatement pour les gains en capital réalisés sur la vente de biens agricoles. Mes consultations des milieux agricoles me conduisent à croire que c'est là le moyen le plus efficace d'apporter l'aide nécessaire à ce secteur vital de notre économie. Cette mesure encouragera un plus grand nombre de Canadiens à investir dans les petites et grandes entreprises. Elle aidera les sociétés canadiennes à redresser plus rapidement leur situation financière en attirant de nouveaux capitaux propres. Elle permettra aux petites entreprises d'obtenir plus aisément les fonds dont elles ont besoin pour mettre en oeuvre des idées et des activités nouvelles. Elle favorisera le financement de la recherche_et_du_développement. *{ pagination originale du document: page 7} Mais cette mesure constitue avant tout un encouragement général qui permet aux Canadiens de choisir leurs placements et les moyens de créer des richesses, des activités économiques et des emplois. Cet aspect est au coeur de notre philosophie. Les décisions seront prises, comme elles doivent l'être, par les Canadiens, et non par des politiciens ou des fonctionnaires ici à Ottawa. Cette mesure vise à donner libre cours à l'esprit d'entreprise et au dynamisme des Canadiens. Avec cette mesure, nous disons clairement aux Canadiens de toutes les régions du pays d'investir dans l'avenir du Canada, d'aider à bâtir le pays fort et prospère que nous voulons tous, de contribuer à créer les emplois nécessaires. Notre gouvernement veut que les Canadiens puissent jouir des fruits de leur labeur. La faible accessibilité des capitaux de démarrage est une contrainte pour bien des petites et moyennes entreprises. J'annonce des mesures qui encourageront les fonds_de_pension à investir davantage dans les petites et moyennes entreprises. Les régimes_enregistrés_d'_épargne-retraite pourront eux aussi investir dans des sociétés canadiennes privées avec lesquelles ils n'ont aucun lien de dépendance. Ainsi sera favorisée la réorientation d'une masse de capitaux importante et croissante vers un secteur de notre économie qui a besoin de financement pour créer de nouveaux emplois. Dans le domaine du financement des entreprises, une initiative intéressante a été prise par les travailleurs syndiqués au Québec, en coopération avec le gouvernement de la province. Le Fonds_de_solidarité administré par la Fédération_du_travail_du_québec a servi à maintenir et à créer des emplois dans la province en investissant dans des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement du Québec a fourni une aide fiscale aux particuliers qui ont contribué au Fonds. Cette initiative mérite d'être appuyée non seulement au Québec, mais dans tout le Canada. En raison de la nature bien particulière de cette initiative, le gouvernement fédéral accordera un crédit_d'_impôt aux particuliers qui investissent dans le Fonds_de_solidarité_du_québec ou dans des fonds semblables qui bénéficient d'une aide fiscale des provinces. Un autre déterminant important de la croissance et de l'emploi est l'investissement en recherche_et_développement. Le changement technique est le moteur du progrès économique. Nous devons nous tenir à la pointe du progrès si nous voulons être compétitifs aussi bien dans notre pays qu'à l'étranger. Une R&D vigoureuse a un rôle crucial à jouer à cet égard. L'une des priorités constantes de ce gouvernement est d'encourager un accroissement très sensible de la R&D au Canada. Je propose, pour aider les petites entreprises, une mesure importante qui prévoit le remboursement de 100 pour cent du crédit_d'_impôt qu'elles acquièrent sur les deux premiers millions de dépenses admissibles de r_&_d_effectuées chaque année. Ce remboursement intégral sera particulièrement utile aux entreprises nouvelles qui ont des difficultés à trouver des capitaux. J'annonce également des modifications de la définition des dépenses admissibles de r_&_d afin de répondre directement aux besoins réels et aux demandes des milieux de la recherche. *{ pagination originale du document: page 8} L'exonération des gains en capital favorisera également la croissance des entreprises de pointe. En raison de ces mesures, j'ai décidé de mettre fin à compter d'aujourd'hui au transfert du crédit_d'_impôt à la recherche scientifique aux investisseurs extérieurs. Des règles transitoires appropriées s'appliqueront à cet égard. L'Accord énergétique de l'Ouest a déjà permis à l'industrie pétrolière de manifester des signes marqués de reprise. Cet accord historique redonnera sa liberté d'action à l'une de nos industries les plus dynamiques et lui permettra de contribuer à la croissance économique, de rechercher de nouveaux approvisionnements en pétrole et en gaz et de créer des emplois dans tout le Canada. Pour soutenir le regain d'activité du secteur de l'énergie, je suis heureux de déposer aujourd'hui des motions de voies et moyens qui donneront effet aux mesures financières annoncées dans l'accord. Dans ces trois domaines- la petite entreprise, la recherche_et_développement, et l'énergie - le gouvernement a déterminé clairement les éléments de croissance économique qui offraient les meilleures chances d'obtenir des résultats appréciables et rapides. L'exonération des gains en capital donnera un coup de fouet à l'expansion des petites entreprises. Ces dernières se chiffrent à plus de 700,000 au Canada. Si chacune d'entre elles ne créait qu'un seul emploi nouveau, les résultats seraient spectaculaires. Si d'autres Canadiens mettent sur pied de nouvelles entreprises, plus d'emplois seront créés. Et si nos encouragements à la R&D permettent de lancer des inventions nouvelles et d'accroître la compétitivité des entreprises, il y aura encore plus d'emplois. Quant au secteur de l'énergie, il présente un fort potentiel de croissance et donc de création d'emplois dans tout le Canada. Le défi est là. Les possibilités existent. J'ai confiance que les Canadiens saisiront ces possibilités et nous assureront une économie concurrentielle et dynamique. A mesure que nous améliorerons notre compétitivité, il faudra veiller à ce que nos produits aient toujours accès aux marchés internationaux. Plus nous vendons à l'étranger, plus il y a d'emplois au Canada. C'est la raison pour laquelle le gouvernement travaille sans relâche, sur plusieurs fronts, à améliorer la situation commerciale du Canada. Le Premier_ministre et le Président Reagan ont ouvert la voie à des relations commerciales plus fructueuses entre le Canada et les États-unis. Le Canada est à l'avant-garde des pays qui réclament une nouvelle série de négociations commerciales multilatérales dans un avenir prochain. Ici, au pays, nous collaborons étroitement avec les provinces et consultons attentivement les milieux d'affaires et le monde du travail. Nous devons élaborer des positions de négociation qui ont le plein appui de ces groupes et maximisent les retombées de la libéralisation des échanges pour le Canada. Toutes ces initiatives contribueront à créer de nouvelles possibilités d'emploi. Mais il nous faudra veiller à ce que les Canadiens, et en particulier nos jeunes, possèdent les compétences et la formation nécessaires pour les saisir. *{ pagination originale du document: page 9} A la Conférence des premiers_ministres de Régina, la ministre de l'Emploi et de l'Immigration a annoncé une approche innovatrice de la formation et de l'emploi une approche qui favorisera le développement professionnel plutôt que les emplois de courte durée. Cette approche repose sur une participation accrue du secteur_privé et des intervenants locaux. Elle a reçu l'appui unanime des autorités provinciales et un large soutien de la part du secteur_privé et des groupes communautaires dans tout le pays. Nous avons affecté $ 900 millions à ces programmes cette année. Des ententes sont en cours de négociation pour permettre de mettre en oeuvre ces mesures dans les plus brefs délais. J'annonce aujourd'hui qu'en 1986-87, le gouvernement affectera $ 900 millions de plus à ces programmes. En prenant cet engagement dès maintenant, nous fournissons un cadre plus certain aux responsables de l'élaboration et de la mise en oeuvre de ces programmes. Cela devrait accélérer leur mise en place. J'annonce également que le gouvernement entreprendra bientôt un examen approfondi du programme d'assurance-chômage. Notre objectif est d'améliorer et de simplifier ce programme afin de le rendre plus juste et de s'assurer qu'il facilite l'adaptation sur le marché du travail. Je tiens à souligner que notre objectif à cet égard n'est pas de réduire les prestations fédérales aux chômeurs. En attendant que cet examen soit achevé, vers la fin de mars 1986, j'annonce que le gouvernement se propose de maintenir les normes actuelles d'admissibilité et de ne pas accroître les taux de prime de l'assurance-chômage en 1986. Le maintien des taux actuels évitera d'alourdir les prélèvements sur les employés à revenu modique et les entreprises à forte intensité de main-d'_oeuvre, notamment dans le secteur de la petite entreprise. Nous devons également soumettre le régime fiscal des sociétés à un examen rigoureux et approfondi. Il y a lieu de croire que le système fait gravement défaut lorsque les décisions d'investissement sont dictées par le régime fiscal plutôt que par de saines considérations commerciales. En conséquence, je dépose avec ce budget un document d'étude dont les propositions visent à rendre le régime fiscal des sociétés plus équitable et plus efficace dans le soutien de la croissance économique. Ce document décrit comment il serait possible de maintenir le niveau des recettes produites par le système actuel tout en simplifiant ce dernier, grâce à l'élimination d'un certain nombre d'encouragements fiscaux et, en contrepartie, à l'abaissement de 7 points du taux fédéral de l'impôt des sociétés. Ce changement stimulerait la croissance et la création d'emplois en permettant une allocation plus efficiente des investissements. Accroître l'efficacité de l'État. Les mesures que je viens d'annoncer encourageront l'initiative privée dans toute l'économie et offriront aux Canadiens de nouvelles possibilités d'innover, de créer et de bâtir. Elles stimuleront la croissance économique et accroîtront l'emploi. *{ pagination originale du document: page 10} Voilà des années que les Canadiens nous disent qu'il y a trop de gaspillage, d'inefficacité et de chevauchement dans les programmes à Ottawa. Ils savent qu'un secteur_privé dynamique et vigoureux doit être soutenu par une administration publique fonctionnelle et efficace. Je propose des mesures visant à rationaliser les activités de l'État, à limiter sa croissance, à organiser un certain nombre de programmes de manière plus rationnelle, à accroître l'équité du régime fiscal et à réformer le domaine des pensions. Je propose également des modifications fondamentales du processus budgétaire. Une meilleure gestion de l'État. Un Groupe de travail ministériel chargé de l'examen des programmes, en collaboration avec des dirigeants d'entreprise et du mouvement ouvrier du secteur_privé, se livre actuellement à l'examen le plus complet et le plus détaillé qu'un gouvernement canadien ait jamais consacré aux programmes de l'État. L'objectif est d'éliminer les activités inutiles, de supprimer les chevauchements et d'accroître l'efficacité des activités de l'État afin d'améliorer le service au public. Je dépose aujourd'hui pour le compte du Vice-premier_ministre le premier rapport du groupe de travail ministériel. Ce document expose les décisions prises jusqu'ici par le gouvernement à la suite des recommandations des groupes d'étude. Les groupes d'étude ont examiné de près, entre autres choses, le coût des encouragements fiscaux. Ils se sont demandés si certains encouragements valent bien le coût qu'ils imposent aux autres contribuables. Il s'agit d'une question importante. En vue d'alimenter un débat éclairé, je publierai prochainement un rapport détaillé sur le coût des mesures fiscales ponctuelles. En fournissant ces renseignements aux Canadiens, je suis particulièrement heureux de reprendre l'initiative qu'avait instaurée le ministère de la Justice lorsqu'il détenait ce portefeuille en 1979. Le groupe d'étude chargé d'examiner les services et subventions aux entreprises a souligné que la combinaison des incitations fiscales et des subventions publiques dont pouvaient bénéficier les investissements donnait lieu à un cumul d'avantages. Je propose des mesures afin de réduire les effets négatifs de cette situation. I Le groupe d'étude a également recommandé que nombre des articles actuellement exonérés de la taxe fédérale de vente y soient assujettis. Les exclusions actuelles sont souvent définies de manière imprécise et contribuent à fausser la concurrence entre des fabricants qui produisent des marchandises semblables. En conséquence, j'annonce que, à compter du premier juillet, un certain nombre d'articles ne seront plus exonérés de la taxe fédérale de vente, notamment: les bonbons et produits de confiserie, les boissons gazeuses, les aliments pour animaux, certains biens visant à accroître le rendement énergétique ainsi que les articles de beauté et de santé. Avec le temps, l'exonération de ces articles a donné lieu à des distorsions. *{ pagination originale du document: page 11} Je supprimerai également à compter du mois de juillet la différence de taxe qui existe actuellement entre les matériaux de construction sur et hors chantier. Cette différence n'a plus de raison d'être. Le gouvernement accorde également une grande importance à la rationalisation des sociétés_d'_état. Les sociétés de la Couronne qui ont une valeur commerciale mais ne répondent plus aux objectifs de la politique publique seront vendue. Le gouvernement a annoncé la semaine dernière la conclusion d'une entente de principe pour la vente de la Société_des_transports_du_nord_limitée. La vente devrait être conclue d'ici la fin juin. Le gouvernement compte également se départir dans un avenir prochain de Téléglobe_canada, des Arsenaux_canada, ainsi que de sa participation dans la Corporation_de_développement_du_canada. Les sociétés_d'_état qui n'ont aucune valeur commerciale ni utilité publique seront dissoutes ou intégrées aux ministères existants. Dans un premier temps, 13 sociétés ont été recensées dans cette catégorie. J'annonce également, pour le compte du président du Conseil_du_trésor, des mesures par lesquelles l'administration fédérale «se serrera la ceinture» et dépensera de manière plus efficiente l'argent du contribuable. Le gouvernement a déjà proposé de remplacer par une formule nouvelle la garantie d'indexation automatique des pensions de la fonction_publique. Cette formule lierait la protection contre l'inflation aux gains du fonds_de_pension, comme cela se fait dans les caisses_de_retraite du secteur_privé, afin d'éliminer les risques financiers pour les contribuables à l'avenir. Le gouvernement propose également de mettre fin à la garantie d'indexation totale des pensions des députés et sénateurs à compter du premier janvier 1986. Un comité conjoint de la Chambre_des_communes et du Sénat sera formé prochainement afin d'étudier sous tous leurs aspects les pensions des parlementaires. Le président du Conseil_du_trésor a entrepris un programme dynamique d'amélioration dé la gestion de l'encaisse et des biens immobiliers de l'État. Selon les projections, les effectifs de la fonction_publique devaient augmenter de 15,000 au cours des six prochaines années. Des mesures seront prises afin de les réduire de 15,000 d'ici la fin de cette période, ce qui représente une différence de 30,000. Ces mesures imposeront des décisions difficiles aux gestionnaires de la fonction_publique. Je suis toutefois persuadé qu'ils s'adapteront afin d'accroître la productivité et l'efficience, en évitant le plus possible de perturber les services au public. Des programmes économiques plus efficaces. Non seulement l'État a pris des proportions gigantesques, mais il intervient de façon excessive dans presque tous les secteurs de l'économie. Certaines industries sont surréglementées et d'autres surprotégées. En essayant de favoriser les investissements, l'État leur impose trop souvent des distorsions. Au lieu d'encourager le dynamisme, bien des mesures perpétuent l'inefficacité. Il arrive trop souvent que l'État fasse échec à l'esprit d'entreprise et décourage l'initiative. *{ pagination originale du document: page 12} Nous devons réexaminer un certain nombre de programmes, éliminer les obstacles à la croissance, supprimer le gaspillage, accroître l'efficacité et faire meilleur usage de ressources limitées. J'annonce un certain nombre de modifications de programmes qui visent à atteindre ces objectifs. Les dépenses dans le secteur des transports seront réduites de $ 75 millions cette année et de $ 200 millions l'an prochain. L'exploitation de VIA Rail dans le couloir Windsor-québec devra être rentabilisée. Conformément à son principe d'accroissement du rôle que doivent jouer les encouragements du marché, le gouvernement entreprend de diminuer le recours aux subventions. Les subventions industrielles seront réduites de $ 100 millions cette année et de $ 100 millions l'an prochain. Les dépenses agricoles seront diminuées de $ 50 millions par an. La hausse prévue au titre de l'aide publique au développement sera réduite de $ 50 millions l'an prochain. L'objectif du gouvernement, qui est de porter notre aide à l'étranger à 0,6 pour cent du PNB d'ici 1990, ne devrait pas en souffrir. Pour aider les entreprises canadiennes à participer plus activement à des projets de développement dans le Tiers-monde, le gouvernement établira un nouveau mécanisme de commerce extérieur et développement. Dans le secteur de l'énergie, nous réaliserons des économies de plus de $ 150 millions cette année et de $ 900 millions l'an prochain. Le programme d'encouragements pétroliers sera éliminé progressivement d'ici le 31 décembre 1987. Comme la filière CANDU est maintenant bien établie, les crédits fédéraux au programme de R_&_d de l'Énergie_atomique_du_canada_limitée seront réduits sur une période de six ans. La priorité accordée par l'EACL aux recherches sur la santé et la sécurité sera maintenue. Les usines d'eau lourde de Glace Bay et Port Hawkesbury passent généralement pour des symboles du gaspillage et de la mauvaise gestion de l'État. Elles coûtent plus de $ 100 millions aux contribuables de ce pays et fabriquent un produit pour lequel il n'existe pas de demande. Nous entreprenons immédiatement de fermer ces usines, mais nous n'abandonnons pas les gens et la région du Cap-breton. Les travailleurs de ces usines recevront des indemnités de départ et bénéficieront d'une aide pour se chercher un nouvel emploi. L'Énergie_atomique_du_canada_limitée donnera prochainement plus de détails sur ces mesures. Pour promouvoir un développement plus productif et plus durable au Cap-breton, le gouvernement prend deux mesures importantes. Nous instaurons immédiatement un encouragement fiscal amélioré aux nouveaux investissements effectués au Cap-breton. Cet encouragement prend la forme d'un élargissement appréciable du champ d'application de l'actuel crédit_d'_impôt à l'investissement de 50 pour cent, qui pourra bénéficier à un large éventail d'investissements. Ainsi, presque tous les nouveaux investissements réalisés au Cap-breton seront exonérés de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant dix ans. *{ pagination originale du document: page 13} Le ministre de l'Expansion industrielle régionale annoncera sous peu la composition d'un comité consultatif du secteur_privé qui sera chargé de recommander aux gouvernements fédéral et provincial de nouvelles initiatives en faveur du développement économique et de la création d'emplois productifs au Cap-breton. La démarche que nous suivons dans le cas du Cap-breton reflète le principe fondamental du gouvernement à l'égard des problèmes d'adaptation dans les secteurs tant privé que public. Nous ne pouvons tout simplement pas nous permettre de continuer à soutenir des activités économiques non concurrentielles, car cela requiert des ressources et des énergies qui pourraient être consacrées à des activités plus productives, créatrices d'emplois. Nous devons cependant veiller à ce que l'adaptation ne se fasse pas aux dépens des individus. Ce principe inspire également le gouvernement dans son approche de l'aide aux personnes qui vivent dans des régions isolées ou éloignées. Des allégements fiscaux seront offerts cas par cas sous forme d'indemnités de départ exonérées aux employés qui sont touchés par la fermeture d'une entreprise dans une localité isolée. Les indemnités ou allocations aux personnes vivant dans le Nord font l'objet d'un examen et, après consultation du public cet été, j'établirai un régime permanent à cet égard. Des programmes sociaux et culturels plus efficaces. Lorsque les ressources sont de plus en plus limitées, il faut également rajuster les programmes sociaux de manière qu'ils bénéficient principalement à ceux qui en ont le plus besoin et que des fonds puissent être libérés pour d'autres priorités sociales. Cette nécessité n'est nulle part aussi évidente que dans le domaine de l'aide à la famille. Prestations au titre des enfants. J'annonce une restructuration de l'aide à la famille qui prend la forme d'avantages fiscaux. Ces changements répondent aux suggestions formulées par un grand nombre de citoyens, de groupes sociaux et par le Comité permanent de la santé, du bien-être_social et des affaires_sociales. A compter de 1986, le crédit_d'_impôt pour enfants versé aux familles à revenu modeste sera sensiblement majoré pour atteindre $ 524 par enfant en 1988, soit une hausse de $ 140. De plus, le seuil de revenu à partir duquel ce crédit commence à diminuer sera abaissé. A compter de 1987, les exemptions fiscales au titre des enfants seront réduites sur une période de trois ans de façon que l'exemption relative aux enfants de 18 ans ou moins soit égale à la valeur des allocations familiales. Ces changements répondent à un certain nombre d'objectifs importants. L'universalité des allocations familiales est maintenue. L'aide aux familles à revenu modeste sera augmentée et la progressivité des prestations au titre des enfants sera accrue. *{ pagination originale du document: page 14} Notre régime d'aide à la famille sera rendu plus efficace et plus équitable, mais les changements seront mis en oeuvre graduellement afin d'en atténuer les effets sur ceux dont les prestations diminueront. Des pensions améliorées. Le système de pensions privées doit offrir des encouragements appropriés et présenter une structure équitable si l'on veut que les Canadiens puissent préparer financièrement leur retraite de façon autonome. Après 10 ans de débat sur la politique des pensions, je mets en oeuvre des réformes importantes. Les changements sont de grande envergure. Ils accroîtront considérablement la capacité des Canadiens de se constituer une pension décente, de manière souple et équitable. Je présenterai des mesures législatives visant à améliorer les normes minimales des régimes privés de retraite relevant de la Loi sur les normes des prestations de pension. Ces mesures amélioreront les règles de dévolution, la transférabilité des pensions et les prestations de survivant. Elles bénéficieront tout particulièrement aux femmes. Ces propositions sont le fruit de consultations approfondies menées auprès des provinces afin d'assurer une grande uniformité des prestations de pension d'un bout à l'autre du pays - un autre exemple remarquable de coopération fédérale-provinciale. Les changements que j'annonce permettront à un plus grand nombre de travailleurs d'adhérer à un régime_de_retraite et leur donneront le droit de participer à la gestion des fonds_de_pension. Grâce à ces mesures, les travailleurs acquerront des droits de pension après deux années de participation au régime, et leurs prestations seront transférables. Ces changements assureront l'égalité des pensions versées aux hommes et aux femmes qui prennent leur retraite dans des situations identiques. Les changements assureront le versement de prestations de survivant et le partage des pensions entre les conjoints en cas de rupture du mariage. Je ne propose pas pour le moment d'imposer une protection obligatoire contre l'inflation. Le coût futur des diverses formules de protection proposées est très incertain, et l'on ne s'entend pas sur la meilleure méthode de protection. Le gouvernement est cependant conscient de la nécessité de maintenir le pouvoir_d'_achat des pensions. Toutes les entreprises réglementées au niveau fédéral seront encouragées à rajuster volontairement les pensions au titre de l'inflation. Elles seront tenues de rendre compte publiquement des rajustements effectués et de la provenance des fonds utilisés à cette fin. Le gouvernement suivra la situation de près et poursuivra le débat avec les provinces, les milieux patronaux et les autres groupes intéressés en vue de prendre d'autres mesures pour protéger le pouvoir_d'_achat des pensions. Je propose également de réformer le système d'aide fiscale aux cotisations à des régimes privés de retraite. Le système actuel impose des règles discriminatoires aux personnes qui participent à différents types de régimes. *{ pagination originale du document: page 15} A compter de 1986, le plafond des cotisations déductibles de RÉER sera relevé chaque année jusqu'en 1990, année où l'équité sera rétablie entre les RÉER et les autres types de régimes_de_retraite. Les personnes qui n'utiliseront pas en totalité leurs droits de cotisation à un RÉER au cours d'une année auront sept ans pour rattraper la différence. Les Canadiens disposeront ainsi d'un régime_de_retraite beaucoup plus souple et complet. Ces nouvelles mesures offriront à un nombre croissant de Canadiens qui ont une petite entreprise, qui travaillent dans l'agriculture ou qui exercent une profession libérale bien plus de possibilités de se constituer un revenu de retraite décent. Aide aux personnes handicapées. Lors de la Conférence économique nationale, l'étroitesse de la définition de l'invalidité dans la Loi de l'impôt sur le revenu a été fortement soulignée. Je me propose donc d'élargir cette définition aux fins de l'impôt sur le revenu, ce qui devrait bénéficier à quelque 120,000 personnes. Mesures culturelles. Le secteur des arts et de la culture joue un rôle crucial dans la préservation et la croissance de notre patrimoine intellectuel. Ce secteur est non seulement un motif de fierté pour les Canadiens, mais aussi une importante source d'emploi, comme il a été souligné à la Conférence économique nationale. J'annonce, en collaboration avec le ministre des Communications,ac0, l'établissement d'un groupe de travail spécial chargé de proposer des initiatives de nature à inciter le secteur_privé à soutenir davantage les arts. Pour répondre aux instances qui ont été formulées, j'annonce également des changements fiscaux qui permettront aux créateurs visuels de déduire le coût de leurs stocks et les aideront à faire don de leurs propres oeuvres à des organismes de charité. Secteur bénévole. Le secteur bénévole bénéficiera de deux initiatives dans ce budget. Je propose des changements qui faciliteront les dons aux organismes de charité et protégeront le statut d'exonération de ceux qui se livrent à des activités politiques non partisanes à l'appui de leurs objectifs de bienfaisance. Un régime fiscal plus équitable. Un grand nombre de Canadiens ont remis en cause l'équité du régime fiscal et de l'administration des impôts. C'est là un sujet de grande préoccupation pour le gouvernement. En effet, notre régime fiscal repose sur les principes de l'autocotisation et de l'observation volontaire. Si les Canadiens jugent le système inéquitable, ces principes seront ébranlés. *{ pagination originale du document: page 16} La principale source de préoccupation est la possibilité qu'ont certains contribuables à revenu supérieur de soustraire la quasi-totalité de leur revenu à l'impôt grâce aux divers encouragements fiscaux existants. Nul ne met en doute la légitimité de ces pratiques de planification fiscale, ni la validité des objectifs visés par ces encouragements. Les Canadiens éprouvent néanmoins de la frustration lorsqu'ils constatent que certaines personnes à revenu élevé ne paient guère ou pas du tout d'impôt. Je partage leur sentiment. En conséquence, j'instaurerai à compter de 1986 un impôt minimum sur le revenu des particuliers de manière que les Canadiens à revenu élevé paient leur juste part des impôts. Je dépose aujourd'hui un document qui étudie trois formules possibles d'impôt minimum. Je profiterai de ce processus de consultation pour inciter les provinces à adopter le même système afin de maintenir l'uniformité et la cohérence du régime fiscal d'un bout à l'autre du pays. En outre, j'entreprends de réduire le financement, dans des conditions fiscales avantageuses, de certaines catégories de biens comme les bateaux de plaisance, les véhicules de loisir et les hôtels, utilisés dans certaines circonstances. Je propose également de mettre fin aux avantages fiscaux que procure le fractionnement du revenu, sous forme de prêts à intérêt faible ou nul entre les membres d'une même famille. Des modalités transitoires seront mises en place afin que les nouvelles règles soient instaurées de manière équitable. Pour faire suite aux importantes initiatives instituées par le ministre du Revenu national, je propose plusieurs autres mesures qui rendront l'administration des impôts plus équitable et conforme à la Charte des droits et libertés. Les contribuables seront ainsi mieux protégés en matière de perquisition et de saisie, de vérifications et d'examens, ainsi que de demandes de renseignements de nature fiscale. Nous continuerons d'apporter les changements nécessaires au régime fiscal en faisant preuve du sens des responsabilités et de modération. Cette démarche se traduit dans notre engagement d'instaurer un impôt minimum et dans le document d'étude sur le régime fiscal des sociétés. J'ai toutefois évité délibérément de mettre en branle une réforme massive du régime fiscal pour résoudre les questions d'équité fiscale ou tout autre problème. Nous ne devons pas courir, et nous ne prendrons pas, le risque d'instaurer un climat d'incertitude et d'instabilité susceptible de saper nos efforts en vue d'amener les Canadiens à investir avec dynamisme dans la croissance, les emplois et les possibilités économiques. Amélioration du processus budgétaire. Je dépose enfin un document qui propose d'apporter des réformes importantes au processus budgétaire, et notamment d'adopter une période fixe de présentation du budget annuel. Cela permettrait au Parlement, au gouvernement fédéral, aux provinces et au secteur_privé d'établir leurs plans et de prendre leurs décisions dans un cadre plus certain. Cela donnerait aux divers gouvernements la possibilité d'adopter des mesures fiscales et économiques plus complémentaires. *{ pagination originale du document: page 17} Contrôle de la dette nationale. Les mesures que j'ai prises insuffleront un dynamisme nouveau au secteur_privé et feront du gouvernement fédéral un partenaire plus efficace dans la poursuite du renouveau économique. Cependant, pour que cette collaboration soit vraiment fructueuse, nous devons remettre de l'ordre dans nos finances. En novembre, j'avais estimé que le déficit serait de $ 34,6 milliards en 1984-85. Bien que nous ne disposions pas encore des chiffres définitifs de l'exercice, j'évalue maintenant à un peu moins de $ 36 milliards le déficit de 1984-85. Je m'attends à ce que les dépenses publiques soient plus faibles que prévu. Cependant, les projections de recettes ne se sont pas réalisées. Lorsque j'ai commencé à planifier le budget de cette année, j'ai été confronté à des déficits projetés qui auraient continué d'augmenter, même avec une croissance constante de l'économie, et même après les mesures que j'avais prises en novembre. Cette éventualité était manifestement inacceptable. Il importe que les Canadiens se rendent bien compte de l'ampleur du problème du déficit et de la dette, et des raisons pour lesquelles il menace sérieusement notre capacité de croissance économique soutenue. La dette publique représente, en termes simples, la somme de tous les déficits passés. Il a fallu une centaine d'années pour accumuler une dette de $ 18 milliards. Maintenant, moins de 20 ans plus tard, nous sommes aux prises avec une dette de près de $ 200 milliards. Comme tout emprunteur, le gouvernement du Canada paie des intérêts sur cette dette. Et comme tout emprunteur, il a été touché par le niveau élevé des taux_d'_intérêt. Les frais d'intérêt sont passés d'environ $ 8 milliards par an à la fin des années_70 à $ 22 milliards l'an dernier. Ils sont devenus le poste de dépenses publiques qui augmente le plus vite. Le gouvernement a dû emprunter davantage afin de payer ces intérêts. C'est la raison pour laquelle notre dette augmente à un rythme effréné. Si nous ne démontrons pas la volonté de nous attaquer à ce problème, le gouvernement du Canada finira par se trouver paralysé. Voilà le cercle vicieux dans lequel nous sommes enfermés. Il nous faudra tôt ou tard commencer à payer nos factures courantes au lieu de les transmettre à nos enfants. Si nous n'agissons pas dès maintenant et si nous continuons d'emprunter comme nous l'avons fait, les frais annuels d'intérêt risquent d'approcher les $ 50 milliards à la fin de la décennie. Où trouverons-nous cet argent? Nous pourrions essayer de l'emprunter. Mais cela ne ferait qu'aggraver le problème. Car il nous faudra rembourser, à un moment donné. *{ pagination originale du document: page 18} Nous pourrions également «faire marcher la planche à billets», c'est-à-dire créer de la monnaie. Mais cela garantirait une reprise de l'inflation et une hausse des taux_d'_intérêt qui auraient les mêmes effets dévastateurs sur la confiance, les investissements et la croissance que dans les années_70 et au début de la décennie 80. Ce serait abdiquer devant le problème. Ce n'est pas une option viable. En fin de compte, nous serions obligés de trouver l'argent nécessaire en sabrant dans les services_publics et en augmentant fortement les impôts. De nombreux programmes fédéraux seraient menacés. Cela n'est pas acceptable non plus. D'après certains, une croissance économique plus rapide nous sortira de ce dilemme financier. C'est effectivement un élément important de la solution, et les mesures que j'ai prises stimuleront la croissance économique. Cependant, cette dernière ne peut à elle seule régler notre problème pour sortir de ce cercle vicieux du déficit, nous devons également ralentir l'augmentation de la dette, en abaissant les déficits et les taux_d'_intérêt. Nous savons tous qu'il est plus facile de dire que l'on veut abaisser les taux_d'_intérêt que de le faire. Il est vrai qu'au Canada les taux_d'_intérêt sont fortement influencés par les taux américains. Et, en essayant de résoudre notre problème financier, nous devons tenir compte de la rapidité et de la vigueur avec lesquelles les États-unis sont disposés à réduire leur propre déficit. Cependant, le niveau des taux_d'_intérêt au Canada dépend également des mesures financières que nous prenons. Une mesure essentielle, pour maîtriser les taux_d'_intérêt, consiste à rester vigilants face à l'inflation. Cela signifie que nous devons prendre des mesures pour réduire notre déficit annuel, afin que les investisseurs canadiens et étrangers aient l'assurance que les gouvernements futurs ne recourront pas à la planche à billets pour diluer notre dette par l'inflation. La plupart des Canadiens sont d'accord sur la nécessité de reprendre nos finances en main. Ils ont cependant le sentiment justifié que ce processus doit commencer par l'élimination du gaspillage et de l'inefficacité dans l'administration publique et que toutes les mesures supplémentaires qui peuvent être nécessaires doivent être équilibrées et équitables. Les mesures que j'ai exposées afin de remettre de l'ordre dans notre situation, combinées aux initiatives annoncées en novembre, représentent un progrès important dans le contrôle des dépenses publiques des dépenses de programmes devraient augmenter d'un peu plus de 2 pour cent cette année et l'an prochain - ce qui serait la plus faible hausse observée en près de 20 ans. Les dépenses fédérales au titre des programmes non statutaires, défense et aide à l'étranger exclues, baisseront en fait de plus de $ 1 milliard l'an prochain - diminuant ainsi pour la première fois en plus de 20 ans. Ce début a de quoi impressionner, mais cela ne suffit pas. Au cours des dix dernières années, la situation financière du gouvernement du Canada s'est détériorée à un rythme accéléré. *{ pagination originale du document: page 19} En proportion du Produit_national_brut, les dépenses budgétaires ont augmenté de 3,7 points au cours de la dernière décennie. Pendant la même période, les recettes budgétaires ont diminué de 3,5 points en pourcentage du Produit_national_brut. Il y a là un déséquilibre structurel qui contribue à creuser toujours plus l'écart entre les recettes et les dépenses. Les mesures gouvernementales ayant tendance à accroître cet écart sont devenues de moins en moins soutenables à mesure que les années passaient. Avec des dépenses totales maintenant supérieures à $ 100 milliards, nous ne pouvons réaliser des économies appréciables sans nous pencher sur les programmes de transfert. Ces programmes représentent maintenant plus de $ 40 milliards et ils augmentent rapidement. L'une des principales causes de cette croissance est l'indexation automatique des transferts sur l'Indice des prix à la consommation, quel que soit l'état des revenus du bénéficiaire. Le but de l'indexation est de protéger les Canadiens contre les effets de la hausse des prix. Cependant, il est de plus en plus clair que les Canadiens doivent également trouver les moyens de se protéger contre l'augmentation des déficits et le gonflement de la dette nationale. En conséquence, je propose de modifier l'indexation des prestations de Sécurité de la vieillesse et des allocations familiales. A partir du premier janvier 1986, ces prestations ne seront indexées que sur la hausse de l'Indice des prix à la consommation qui dépasse 3 pour cent. Aucun paiement ne sera réduit à la suite de cette mesure. Toute hausse de l'inflation au-dessus de 3 pour cent sera entièrement compensée. En maintenant le principe de l'indexation, nous donnons l'assurance aux Canadiens que, si une inflation rapide devait réapparaître un jour, ces transferts seraient protégés par cette forme puissante d'assurance. Le gouvernement déterminera si les prestations sont suffisantes à la lumière des circonstances et les accroîtra dans la mesure de ses moyens. L'indexation totale sur l'Indice des prix à la consommation sera maintenue pour le supplément de revenu garanti et les prestations aux anciens_combattants. Afin de répartir équitablement le fardeau de la compression des dépenses, le gouvernement cherchera également à limiter la croissance des transferts aux provinces, afin de réaliser des économies annuelles de $ 2 milliards vers la fin de la décennie. Les transferts fédéraux ne subiront aucune diminution absolue. Même après ce rajustement, les transferts fédéraux aux provinces marqueront une augmentation sensible pendant les dernières années de la décennie. En 1990-91, ils représenteront à peu près la même proportion de l'ensemble des dépenses de programmes qu'à l'heure actuelle. Avec ce budget et les mesures prises en novembre, nous avons comprimé les dépenses publiques dans tous les domaines. Il n'est que raisonnable que les transferts aux provinces, qui représentent 19 pour cent des dépenses de programmes, soient inclus dans le processus. Je me suis engagé l'automne dernier envers mes homologues provinciaux à ne pas réduire ces transferts pendant l'exercice en cours, et je tiendrai cet engagement. *{ pagination originale du document: page 20} J'aurai une rencontre avec les ministres des Finances des provinces, cet automne, afin d'étudier toute la gamme des questions relatives aux accords fiscaux fédéraux-provinciaux. Je ferai porter ces entretiens, entre autres choses, sur les meilleurs moyens à employer pour réaliser les économies souhaitées par le gouvernement. Notre examen des secteurs en vue de réduire les dépenses a été rigoureux. Nous avons commencé par nos propres activités et avons restructuré les programmes de manière équilibrée et efficace. Nous avons mis en place un plan qui répondra à la nécessité de résorber les déficits de manière soutenue à moyen terme. Nous nous sommes efforcés d'être justes envers les particuliers et les autres gouvernements. Nous avons tenu notre engagement de prendre des mesures qui produiront des économies nettes de dépenses de $ 15 milliards en 1990-91. Et nous y sommes parvenus de façon équilibrée, en tenant compte des besoins régionaux. Cette restructuration est très importante. Elle n'est cependant pas suffisante pour bien amorcer le rétablissement de l'équilibre dans nos finances. J'ai donc dû me résigner, à contrecoeur, à augmenter les impôts. Je propose les changements suivants. L'indexation automatique des droits d'accise sur l'alcool et le tabac est supprimée. A compter d'aujourd'hui, les droits d'accise sur l'alcool augmenteront de 2 pour cent. A compter de cet après-midi, les droits sur le tabac augmentent de 25 cents sur un paquet de 25 cigarettes. Je reconnais que la hausse est appréciable, mais j'ai tenu compte des dangers sérieux du tabac pour la santé ainsi que des coûts élevés qu'il occasionne à la société. Le prélèvement spécial de canadianisation de 0,7 cent par litre de carburant disparaîtra le premier juin. Il sera remplacé à compter du 3 septembre par une augmentation de 2 cents le litre de la taxe d'accise sur les carburants. Je repousse cette augmentation après la Fête du travail afin de ne pas nuire à la saison touristique et de ne pas toucher les Canadiens qui comptent voyager pendant les vacances estivales. Les taux de la taxe fédérale de vente augmenteront d'un point à compter du premier janvier 1986. Je propose également un certain nombre de modifications de l'impôt sur le revenu. - Le facteur modifié d'indexation applicable aux transferts aux particuliers s'appliquera aussi au régime fiscal. A compter de l'an prochain, l'indexation des exemptions personnelles et des tranches d'imposition ne reflétera que la hausse de l'Indice des prix à la consommation qui dépasse 3 pour cent. - Le dégrèvement fédéral de $ 50 sera éliminé l'an prochain. - Une surtaxe temporaire de réduction du déficit sera imposée aux particuliers à revenu supérieur et aux grandes sociétés. Dans le cas des particuliers, la surtaxe s'appliquera du premier juillet 1985 au 31 décembre 1986. Elle sera de 5 pour cent par an de l'impôt fédéral de base au-delà de $ 6,000 et d'encore 5 pour cent de l'impôt fédéral de base au-dessus de $ 15,000. *{ pagination originale du document: page 21} Cette surtaxe ne devrait pas augmenter les impôts des personnes dont le revenu brut est inférieur à $ 40,000. Dans le cas des grandes sociétés, la surtaxe s'appliquera du premier juillet 1985 au 30 juin 1986, au taux de 5 pour cent de l'impôt fédéral payable. Un impôt s'appliquera pendant deux ans au capital des grandes banques et sociétés de fiducie à partir de 1986. Cette mesure a pour objet de faire supporter à ces institutions une partie appropriée du fardeau fiscal, à un moment où la réduction du déficit est une priorité majeure. - A compter d'aujourd'hui, les cotisations à des Régimes_enregistrés_épargne_logement ne donneront plus droit à un régime fiscal préférentiel. Ces régimes cesseront d'être exonérés à la fin de 1985, mais leurs détenteurs pourront retirer les fonds accumulés pour s'en servir à n'importe quelle fin sans être assujettis à l'impôt. Plus de $ 2 milliards sont actuellement accumulés dans ces régimes. J'ai bon espoir que, grâce aux mesures que j'ai annoncées pour promouvoir la croissance et la création d'emplois,, une bonne partie de ces fonds sera investie dans des activités innovatrices et créatrices d'emplois, tout en stimulant le logement et la consommation. *{ pagination originale du document: page 22} Résultat global et incidence. L'effet global des augmentations d'impôt doit être évalué dans le contexte du budget considéré dans son ensemble . Les hausses nettes d'impôt s'élèveront à $ 200 millions celte année et à $ 1,8 milliard l'an prochain. Combinée aux réductions de dépenses dont j'ai fait état, l'incidence directe totale des mesures que nous avons prises depuis novembre fera diminuer le déficit estimatif de $ 4,4 milliards cette année pour le ramener à $ 33,8 milliards. L'an prochain, l'effet direct global de nos mesures de novembre et d'aujourd'hui sera une réduction de $ 8,3 milliards du déficit projeté, qui tomberait à $ 32,7 milliards. Le taux d'augmentation de la dette cumulative descendra de 23,2 pour cent qu'il était l'an dernier à 14,6 pour cent l'an prochain. Il est plus trompeur qu'utile de présenter un tableau précis du déficit d'ici cinq ans. Une faible variation de la croissance économique ou des taux_d'_intérêt peut avoir une incidence marquée sur le déficit, même à court terme. Par exemple, une variation d'un pour cent des taux_d'_intérêt aurait une répercussion de $ 1,1 milliard sur le déficit de l'an prochain. Ces effets augmentent avec le temps. Il serait vain de viser un «réglage fin» de la politique en fonction d'estimations précises que nous savons incertaines et inévitablement différentes des résultats qui seront effectivement observés. L'important, c'est la crédibilité de notre stratégie à moyen terme. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que nous réduirons les déficits et maîtriserons la dette à terme. Les mesures que j'ai annoncées en novembre et aujourd'hui nous assureront que le déficit annuel diminuera de plus de $ 20 milliards par rapport au niveau où il se serait situé autrement vers la fin de la décennie. Environ 80 pour cent de cette réduction seront obtenus du côté des dépenses. Mais surtout, ces mesures diminueront de $ 75 milliards la dette projetée au cours de la même période. Moyennant une conjoncture internationale conforme à des hypothèses économiques raisonnables, ces mesures permettront de ramener le rythme d'augmentation de la dette au taux de croissance de l'économie. Cela constitue une amélioration très appréciable par rapport à la situation à laquelle le gouvernement a été confronté il y a huit mois. Nous nous trouvions alors devant une dette qui aurait continué d'augmenter beaucoup plus vite que l'économie pendant une longue période. Faisant preuve de détermination, nous avons pris des mesures pour inverser cette tendance dangereuse et remettre nos affaires financières sur la voie de la responsabilité. Dans l'ensemble, je suis persuadé que les mesures proposées aujourd'hui stimuleront la croissance économique et l'emploi à court terme. A moyen terme, elles établiront des fondations solides pour la poursuite de l'expansion économique et de la création d'emplois. Je dépose les documents dont j'ai fait état précédemment ainsi que d'autres documents connexes, et les Avis de motions des voies et moyens relatifs aux mesures fiscales et tarifaires. *{ pagination originale du document: page 23} Conclusion. S'il existe un objectif économique qui pour moi compte plus que tout autre, c'est la création d'emplois durables et satisfaisants dont les Canadiens, et en particulier nos jeunes, ont besoin. Ce budget est axé sur l'emploi. Si je croyais qu'un déficit plus élevé et une augmentation plus rapide de la dette pouvaient contribuer à créer ces emplois, c'est avec plaisir que j'accroîtrais le déficit pour atteindre cet objectif. Mais cela n'a pas réussi par le passé, et ne réussira pas plus maintenant. Les problèmes économiques du pays ne sont pas faciles à résoudre. Il nous faut pourtant les régler si nous voulons réussir dans ce monde concurrentiel. Ne nous faisons pas d'illusions: pour assurer un renouveau économique véritable, il faudra des efforts soutenus et du temps. Ce budget est réaliste. Il s'attaque à nos problèmes tels qu'ils existent et tels que notre gouvernement les a trouvés en entrant en fonction, en septembre dernier. Lorsque nous avons exposé les problèmes et les divers moyens de les résoudre en novembre, nous n'avons pas cherché à nous illusionner. Nous avons été honnêtes avec les Canadiens. Nous avons accepté notre mandat de changement et avons bien fait savoir que la mise en oeuvre des changements et l'adaptation à ces derniers mettraient à l'épreuve la force et la détermination de tous les Canadiens. Nous avons promis d'agir, mais pas avant d'avoir consulté à fond les Canadiens, afin d'aboutir aux décisions que je viens de vous présenter. Les Canadiens nous ont donné sur de nombreux sujets des conseils utiles, dont ce budget a tenu compte. Nous avons pris des mesures afin de contrôler et de réduire les déficits de manière équilibrée et réfléchie, afin de ne pas nuire au profil actuel de croissance de l'économie. Nous avons cependant agi avec fermeté et détermination car, si nous ne maîtrisons pas notre dette croissante, notre économie ne pourrait produire les emplois satisfaisants dont nous avons besoin. Nous avons veillé attentivement à équilibrer les mesures de ce budget afin que coûts et avantages soient équitablement répartis. Ce budget présente un certain nombre de mesures et de propositions qui visent à améliorer les programmes sociaux et à rendre le régime fiscal plus équitable. *{ pagination originale du document: page 24} Les mesures de ce budget reflètent notre confiance dans la population, dans les ressources et l'énergie des citoyens canadiens, dans leur capacité de saisir les possibilités et d'investir dans leur propre avenir. Nous avons présenté des mesures qui encouragent les Canadiens à investir, de leur propre initiative, dans la création d'entreprises nouvelles et dans l'expansion des entreprises existantes. Ce budget a des effets étendus. Il rompt résolument avec le passé. Les Canadiens se rendent de mieux en mieux compte des limites imposées à l'action des gouvernements. C'est maintenant le moment de montrer ce que nous pouvons faire - individuellement et collectivement - lorsque les possibilités sont là. C'est la raison pour laquelle le Programme de renouveau économique présenté en novembre mettait l'accent sur l'établissement de conditions propices à une croissance productive de l'économie au lieu d'essayer d'imposer ou de diriger cette croissance. C'est la raison pour laquelle ce budget souligne la nécessité de récompenser la réussite plutôt que de subventionner l'effort. C'est de la collaboration de tous que ce pays tire sa force économique. Ce budget s'appuie sur cette force.