*{ Gouvernement fédéral canadien. Budget Fédéral 1987 }

Introduction.

Les Canadiens ont tout lieu d'être encouragés par les progrès économiques de la nation au cours
de l'année écoulée. Malgré quelques problèmes difficiles, notre économie s'est bien comportée dans
un contexte international exigeant.

Je voudrais aujourd'hui présenter à la Chambre et a tous les Canadiens le bilan des progrès
appréciables que nous avons réalisés dans notre programme d'action pour le renouveau économique
du Canada.

L'an dernier, nos taux de croissance économique et de création d'emplois ont dépassé ceux de tous
les autres grands pays industrialisés.

Nous avons obtenu ces résultats dans une économie mondiale qui est devenue non seulement plus
concurrentielle, mais aussi plus instable et incertaine. L'économie mondiale continuera d'être
confrontée:

- à de graves déséquilibres commerciaux entre les pays industrialisés;

- à la persistance d'un important déficit budgétaire aux États-Unis;

- aux problèmes de dette extérieure des pays en développement; et

- à la montée du protectionnisme global.

Ces défis soulignent la nécessité, pour le gouvernement, de travailler en collaboration plus
étroite que jamais avec nos partenaires commerciaux afin de promouvoir une croissance mondiale
saine et équilibrée.

L'évolution internationale a influé sur les résultats de l'économie canadienne en 1986. La chute
des prix mondiaux des céréales et du pétrole a été durement ressentie, en particulier dans l'Ouest
canadien. Les avantages apportés par une croissance et une création d'emplois constantes ont été
appréciables, mais ils n'ont pas profité également à toutes les régions.

Le gouvernement a tenu compte des besoins régionaux en prenant plusieurs mesures qui ont permis
d'atténuer les effets de l'évolution internationale. C'est grâce aux progrès de l'économie
nationale que nous avons pu réagir ainsi.

Si nous n'avions pas réussi à abaisser les taux d'intérêt et à freiner l'inflation, nos problèmes
régionaux auraient été encore plus graves.

Notre capacité future de contribuer au développement économique de toutes nos régions continuera
de toute évidence de dépendre de la capacité de la nation de concurrencer les meilleurs au niveau
international.

Les progrès de notre programme.

Avant l'entrée en fonction de notre gouvernement, une récession marquée avait porté un dur coup
à la confiance des Canadiens. La gravité de ce recul économique et cette baisse de confiance
étaient symptomatiques d'une évolution inquiétante qui menaçait nos objectifs de croissance
soutenue, de permanence des emplois et d'accroissement des possibilités offertes aux Canadiens.

- Le déficit dépassait $ 38 milliards et était en hausse.

- La dette nationale avait doublé en trois ans seulement.

- Le gouvernement consommait une proportion toujours croissante des ressources du pays.

- L'initiative privée était de plus en plus entravée par une réglementation excessive.

- Des subventions de plus en plus importantes à l'industrie faisaient obstacle au changement.

- Des dépenses désordonnées conduisaient au gaspillage, à une bureaucratie envahissante et à des
activités improductives.

L'État constituait une bonne partie du problème.

Une nation écrasée sous les déficits et les dettes est plus vulnérable aux chocs économiques.
Cependant, les fonctions jouées par l'État et la manière dont il s'en acquitte sont aussi
importantes que la proportion des ressources qu'il emprunte à la nation.

C'est la raison pour laquelle, en novembre 1984, nous avons présenté aux Canadiens un programme
complet de renouveau économique.

C'est pour cela que, avec persévérance et cohérence, nous avons entrepris de rendre l'État plus
efficient, de rétablir une gestion financière prudente et d'instaurer un cadre économique qui soit
propice à l'initiative privée et à la prise de risques, et qui récompense le succès.

Sans les initiatives déterminées prises afin de redresser les finances de la nation, la spirale
des déficits et de la dette se serait accélérée; la confiance aurait encore baissé. Nous devions
agir, et c'est ce que nous avons fait.

- Nous avons ramené le déficit à $ 34,4 milliards dans notre première année complète d'exercice
du pouvoir.

- Cette année, nous réduirons le déficit à $ 32 milliards. De plus, nous limiterons nos dépenses
de programmes à $ 89,4 milliards, objectif que j'avais fixé dans mon budget d'il y a un an.

- J'annonce également aujourd'hui que, au cours de notre troisième année, nous ramènerons le
déficit à $ 29,3 milliards.

Permettez-moi de souligner l'ampleur de nos efforts. A notre entrée en fonction, le déficit fédéral
en proportion de l'économie représentait plus d'une fois et demie celui des États-Unis, mesuré de
manière équivalente. En proportion de l'économie, notre déficit a été réduit à un point tel qu'il
est maintenant identique à celui des États-Unis.

Ces progrès n'ont pas été réalisés sans mal. Ils ont nécessité des décisions difficiles et exigé
une gestion ferme et disciplinée. Ces mesures ont été prises dans le cadre de notre programme
global dont l'objectif essentiel était d'améliorer la compétitivité internationale du Canada. En
effet, une compétitivité améliorée produira une croissance soutenue et des emplois permanents.

Notre programme vise aussi à:

- déréglementer des secteurs clés de l'économie;
- soutenir les sciences et la technologie;

- venir en aide à la petite entreprise;

- privatiser les sociétés d'État qui peuvent mieux fonctionner dans le secteur prive;

- moderniser la réglementation des services financiers; et

- poursuivre des initiatives commerciales visant à nous assurer des débouchés jusqu'au siècle
prochain.

Nos initiatives commerciales revêtent une grande importance. Grâce à elles, l'amélioration de notre
compétitivité se traduira par des emplois plus nombreux. Nous restons bien résolus à rechercher
une entente avec notre plus gros partenaire commercial, les États-Unis - une entente qui doit
manifestement être profitable au Canada. Nous jouons également un rôle de premier plan dans la
nouvelle ronde de négociations commerciales multilatérales tenue dans le cadre du GATT. Ces
négociations porteront sur plusieurs questions d'une importance vitale pour le Canada, et notamment
sur le commerce des produits agricoles. Comme l'a bien précisé le Premier ministre, le gouvernement
n'épargnera aucun effort dans la recherche d'un règlement international des conflits commerciaux
en matière agricole, afin que cessent les dommages causés par ces conflits au Canada et ailleurs
dans le monde.

Une autre initiative importante, dans notre programme économique, est la réforme fiscale. Je ne
saurais trop insister sur l'importance d'un régime fiscal plus équitable, moins complexe et
favorable aux activités économiques productives. J'y reviendrai un peu plus tard.

Je présente dans ce budget nos perspectives économiques et notre plan financier pour 1987-88. Je
proposerai plusieurs initiatives de gestion et des mesures relatives aux recettes qui assureront
une nouvelle réduction appréciable du déficit et des besoins d'emprunt. Je reste attaché à la
planification économique et financière à moyen terme. Le plan financier du prochain exercice est
un nouveau pas dans notre programme de réduction constante des déficits futurs.

Cependant, la réforme fiscale influera sensiblement sur nos perspectives économiques et financières
à moyen terme. Lorsque j'exposerai mes propositions de réforme fiscale, je présenterai clairement
les perspectives économiques et financières à moyen terme du Canada.

Ce budget s'appuie sur les progrès financiers déjà réalisés et en assure la continuation. Dans le
discours du Trône, le gouvernement avait clairement énoncé ses priorités d'action. Ces dernières
ont été choisies dans les limites de notre plan financier. Nous avons fait la preuve de notre
capacité d'établir des priorités et de répartir les ressources de façon responsable de manière à
atteindre nos objectifs. Le gouvernement annoncera en temps opportun des programmes qui permettront
de mettre en oeuvre les priorités et les politiques indiquées dans le discours du Trône.

Je tiens à souligner que les mesures que nous avons adoptées et que nous continuerons de prendre
afin de poursuivre notre programme de renouveau économique s'inscrivent dans un programme coordonné
et cohérent qui vise à renforcer la compétitivité du Canada.

Je dépose avec ce budget un rapport sur les progrès appréciables que nous avons réalisés dans la
mise en oeuvre d'un grand nombre des éléments de notre Programme de renouveau économique. Je
recommande ce rapport à l'attention des députés et de tous les Canadiens. Il présente les résultats
que nous avons obtenus tous ensemble et les principes qui nous guideront dans la mise en oeuvre
future de ce programme.

Le bilan économique.

Nos initiatives ont contribué aux bons résultats de l'économie depuis deux ans et demi. Ces
résultats démontrent bien que les Canadiens réagissent positivement aux possibilités ouvertes par
nos progrès dans la mise en oeuvre de notre programme d'action. Depuis septembre 1984:

- la croissance réelle de l'économie canadienne a été d'environ 3,5 pour cent par an en moyenne,
n'étant inférieure qu'à celle du Japon et dépassant de beaucoup celle des États-Unis;

la confiance des consommateurs s'est considérablement raffermie et leurs dépenses ont fortement
contribué à la croissance;

- une économie canadienne en redressement a créé 675 000 nouveaux emplois;

- la progression de l'emploi a été plus forte au Canada que dans tout autre grand pays
industrialisé;

- le taux de chômage a diminué de deux points;

- les taux d'intérêt à court terme sont à leur plus bas niveau en près de 10 ans;
- les taux des hypothèques à cinq ans ont chuté de plus de trois points - ce qui réduit les frais
d'intérêt de $ 1 360 par an sur une hypothèque de $ 50 000 amortie sur 25 ans;

- le logement étant maintenant plus accessible aux Canadiens, les mises en chantier domiciliaires
sont à leur plus haut niveau en huit ans, et ce, sans la stimulation artificielle des subventions
gouvernementales.

J'évalue l'expansion de notre économie à 3,3 pour cent pour 1986, taux supérieur à celui de tous
les autres grands pays industrialisés. Ces résultats ont été obtenus malgré les effets marqués,
au pays, de la chute des prix des céréales et du pétrole.

Si je n'avais qu'un message à transmettre aux Canadiens aujourd'hui, ce serait celui-ci: notre
programme de renouveau économique porte fruit. Il produit une croissance plus forte, des emplois
plus nombreux et davantage de possibilités. Il renforce la confiance dans le pays. Et en améliorant
notre image à l'étranger, il contribue à attirer les investissements dont le Canada a besoin.

Les retombées de notre vigoureuse croissance économique n'ont pas été partagées de manière égale
dans le pays. Certaines régions souffrent. Nous avons contribué à les soutenir depuis un an et nous
travaillons avec les gouvernements provinciaux et l'industrie à la recherche des moyens qui
permettront d'établir une base saine en vue d'une croissance soutenue et plus vigoureuse dans
toutes les régions.

L'amélioration des résultats économiques est la clé d'une aide accrue aux Canadiens défavorisés
de toutes les régions du pays. Elle a permis au gouvernement de consacrer plus de ressources, par
des moyens divers, aux personnes qui avaient le plus besoin d'aide. Nous avons amélioré les
prestations sociales. Nous continuerons de travailler à accroître l'aide aux personnes
nécessiteuses.

Nous veillerons à ce que notre programme de renouveau économique soit bénéfique à tous les
Canadiens. Il constitue la clé de notre prospérité future.

Les perspectives économiques.

L'année 1987 marquera notre cinquième année consécutive d'expansion. Cette période de croissance
est la deuxième en longueur de l'après-guerre. Et il y a de fortes chances pour qu'elle se
poursuive.

La confiance des consommateurs est à son plus haut. Les taux d'intérêt devraient rester
relativement stables cette année. Les mises en chantier résidentielles se poursuivront à un rythme
élevé, et les investissements des entreprises, en redressement, marqueront une croissance modérée
cette année. L'inflation s'établira à moins de 4 pour cent en moyenne en 1987 et diminuera dans
le courant de l'année, accroissant ainsi le pouvoir d'achat des Canadiens. Je prévois pour 1987
une croissance réelle de la production de 2,8 pour cent.

Notre rythme de création d'emplois devrait, une fois de plus, dépasser cette année celui de tous
les autres grands pays industrialisés. Une forte croissance de l'emploi s'accompagnera d'une
augmentation marquée de la population active, signe que beaucoup de Canadiens, plus confiants dans
nos perspectives économiques, se remettent à chercher du travail. Je m'attends à ce que le chômage
diminue cette année pour descendre à 9 pour cent d'ici la fin de 1987.

Le renforcement de notre compétitivité place le Canada en bonne posture pour bénéficier de
l'amélioration prévue de l'activité économique internationale. La baisse récente des taux, les
réalignements de taux de change et un certain raffermissement des prix des produits de base
contribueront à accroître nos ventes à l'étranger.

La poursuite du redressement financier.

La poursuite de nos progrès économiques, l'an prochain et au-delà, dépendra du maintien d'une saine
politique financière.

Nous voulons que nos enfants et nos petits-enfants puissent bénéficier des possibilités qui leur
reviennent de plein droit. Nous ne devons pas leur léguer une dette intolérable qui les priverait
d'un avenir prometteur.

Nous tenons à améliorer nos programmes sociaux et à accroître l'aide aux personnes nécessiteuses.
Nous devons réduire la dette publique, qui détourne l'argent des impôts des besoins humains vers
les paiements d'intérêts.

Nous voulons que le Canada reste le plus libre possible de choisir son propre cap, dans un monde
de changement et de concurrence. Nous ne devons pas laisser la dette nous lier les mains.

Régler les problèmes du déficit et de la dette, c'est en fin de compte améliorer le bien-être des
Canadiens. C'est pourquoi nous avons bien indiqué, dès le début de notre mandat, que nous voulions
rétablir le sens de la responsabilité financière.

Les principes financiers.
En septembre dernier, j'ai clairement exposé les quatre principes fondamentaux de notre politique
financière. Nous nous sommes engagés à appliquer ces principes en 1984 et avons réitéré notre
engagement en septembre dernier. Par notre action, nous tenons ces engagements.

Notre premier principe est de ramener l'augmentation de la dette nationale en deçà du taux de
croissance de l'économie d'ici la fin de la décennie.

Quand nous sommes entrés en fonction, la dette augmentait depuis quatre ans à un rythme annuel
moyen supérieur à 23 pour cent. Son taux d'augmentation sera réduit à 11 pour cent en 1987-
88un chiffre encore trop élevé, mais qui constitue une amélioration considérable en un bref laps de
temps.

Notre deuxième principe est d'obtenir des réductions appréciables et constantes du déficit annuel.

A notre entrée en fonction, le déficit dépassait $ 38 milliards. Nous atteindrons en 1986-87
l'objectif de $ 32 milliards que j'avais fixé le 18 septembre. A la fin de 1987-88, soit en trois
ans seulement, nous aurons réduit le déficit de près de 24 pour cent.

Notre troisième principe est d'assurer une diminution notable, chaque année, des besoins financiers
de l'État. Quand nous sommes entrés en fonction, les besoins financiers, opérations de change
exclues, s'élevait à $ 29,8 milliards. Pour l'exercice en cours, ils diminueront de $ 5,8 milliards
pour descendre à $ 24 milliards. Ce chiffre sera encore réduit pour tomber à $ 21,3 milliards en
1987-88, soit une baisse de 28,5 pour cent en trois ans.

Notre quatrième principe est de veiller à ce que les progrès viennent en majeure partie des
restrictions de dépenses et d'une gestion disciplinée.

A notre entrée en fonction, les dépenses consacrées à tous les programmes fédéraux augmentaient
de près de 14 pour cent par an, et ce, depuis le début de la décennie. Les dépenses de programmes
n'ont augmenté depuis que de 2,8 pour cent en moyenne par an, ce qui est nettement inférieur à
l'inflation. Les dépenses de programmes diminuent en termes réels ainsi que par rapport à
l'économie. La baisse du déficit en proportion de l'économie aura été imputable pour environ 63
pour cent aux compressions de dépenses.

Ces principes nous ont permis d'accomplir des progrès appréciables. Nous sommes résolus à continuer
jusqu'à ce que notre but soit atteint.
Le maintien d'une marge de manoeuvre financière.

En septembre dernier, conscient des difficultés que vivaient les régions et les secteurs les plus
touchés de notre économie, j'ai établi un objectif révisé de $ 32 milliards pour le déficit de
1986-87.

Cette décision d'accepter une diminution plus lente du déficit a été prise délibérément et dans
un esprit positif, afin d'atténuer le coup que la baisse des prix mondiaux du pétrole et des
céréales a porté à certaines régions du Canada. Même avec cette décision, notre objectif révisé
de déficit représente un progrès appréciable par rapport à l'année précédente et est conforme à
nos principes financiers.

Cependant, j'ai également déclaré en septembre que nous maintiendrions nos dépenses de programmes
à l'objectif de $ 89,4 milliards que j'avais établi en février dernier. Nous tiendrons cet
engagement. Nous avons réagi à des événements imprévus sans nous départir du sens de la
responsabilité financière. Lorsque cela était nécessaire, nous avons réaffecté les ressources,
réévalué les priorités, apporté des corrections en cours de route et agi de manière à atteindre
nos objectifs.

Nous continuerons d'établir des objectifs réalistes et responsables en matière de dépenses et à
gérer nos activités de manière à atteindre nos buts.

Notre situation financière continuera de se ressentir en 1987-88 de la faiblesse des prix du
pétrole et des céréales. Par exemple, l'aide supplémentaire fournie aux producteurs de céréales
dans le cadre des programmes fédéraux établis dépassera de $ 1,5 milliard le niveau que j'avais
prévu dans mon budget de février 1986. De même, les sommes perçues en impôt des sociétés seront
sensiblement moins élevées que prévu il y a un an.

Les mesures prises par le gouvernement pour accorder une aide supplémentaire aux agriculteurs ainsi
qu'à l'industrie pétrolière et gazière auront également un effet sur les dépenses et les recettes
en 1987-88. En octobre dernier, nous avons éliminé la taxe sur les recettes pétrolières et
gazières, ce qui a soulagé la trésorerie de l'industrie pétrolière. Nous avons amélioré la
ristourne de taxe sur les carburants en faveur de tous les agriculteurs, éliminant en fait la taxe
dans ce cas. De plus, afin d'atténuer encore davantage les problèmes financiers actuels des
producteurs canadiens de céréales, nous leur offrons un programme spécial d'aide de $ 1 milliard.

Dans cette situation économique modifiée, le déficit prévisible pour 1987-88 aurait été plus élevé
qu'il convenait pour maintenir un rythme acceptable de progression vers nos objectifs à moyen
terme. C'est pourquoi je propose un ensemble d'initiatives de gestion et de hausses de recettes
de manière à garder notre cap. Ces mesures nous permettront de ramener le déficit à $ 29,3
milliards en 1987-88.

Les initiatives de gestion.

Une meilleure gestion des activités fédérales et des ressources publiques a joué un rôle important
dans notre programme de renouveau. Nous avons réduit les frais généraux ainsi que les dépenses de
fonctionnement et d'entretien. Nous avons accru le recouvrement des frais et les ventes d'éléments
d'actif. Toutes ces initiatives auront un effet financier permanent.

Remise accélérée des retenues à la source.

Nous étudions activement les domaines permettant d'améliorer encore davantage la gestion de la
trésorerie. Un de ces domaines est la régularité avec laquelle les employeurs remettent au
gouvernement les retenues qu'ils effectuent pour le compte de leurs employés au titre de l'impôt
direct des particuliers et des cotisations d'assurance-chômage et de Régime de pensions du Canada.
Ces retenues sont actuellement remises chaque mois.

Je propose que, à compter du premier janvier 1988, les plus gros employeurs fassent une remise deux
fois par mois. Cela n'accroîtra en rien les impôts des salariés.

Les entreprises moins grandes, dont les remises mensuelles moyennes sont inférieures à $ 15 000,
échapperont à cette obligation.

Défense nationale.

Au cours des trois dernières années, nous avons affecté des ressources appréciables à la défense,
tout en maîtrisant les dépenses globales. Pour nous aider à atteindre nos objectifs financiers l'an
prochain, le gouvernement reportera $ 200 millions du budget 1987-88 de la défense pour les
rétablir en 1988-89. Le ministre de la Défense nationale a confirmé que cela ne touchera pas la
reconstitution en cours de notre capacité de défense. Le budget annuel de la défense sera supérieur
de $ 1,4 milliard en 1987-88 à ce qu'il était quand nous sommes entrés en fonction. En proportion
des dépenses de programmes, les crédits de la défense seront passés de 10,1 pour cent en 1984-85
à 10,8 pour cent en 1987-88.
Le gouvernement publiera cette année un Livre blanc qui présentera aux Canadiens nos vues sur la
direction à suivre en matière de défense jusqu'à la fin du siècle. Ce Livre blanc traitera des
priorités de programme et de leurs répercussions en matière de ressources.

Aide publique au développement.

Depuis son entrée en fonction, notre gouvernement a apporté un vigoureux soutien aux pays en
développement. Les dépenses d'aide à l'étranger du Canada seront l'an prochain de $ 450 millions
plus élevées qu'en 1984-85, ce qui représente une hausse de 21,8 pour cent. Nous avons également
entrepris d'améliorer la qualité de notre aide et de gérer plus efficacement ces dépenses
croissantes. Par exemple, nous accordons maintenant toute l'aide financière sous forme de
subventions plutôt que de prêts. Nous avons pris des mesures dans d'autres domaines aussi, par
exemple en accordant une entrée en franchise à un certain nombre de marchandises venant des pays
des Caraïbes membres du Commonwealth.

Le gouvernement est déterminé à porter l'aide publique au développement à 0,5 pour cent du PNB.
Nous nous attendons à ce que, grâce à des modifications de la gestion de l'encaisse et de nos
pratiques de déclaration internationale, nous puissions tenir cet engagement tout en contribuant
aux restrictions financières. Cela permettra d'économiser $ 150 millions en décaissements en
1987-88.

Recouvrement des frais de transport aérien.

La taxe sur les transports aériens permet de recouvrer en partie le coût des installations et des
services de transport aérien. Afin de récupérer une plus forte proportion de ces coûts auprès des
usagers et de contribuer à améliorer la sécurité dans les aéroports, je propose d'accroître cette
taxe. Ainsi, sur la recommandation de mon collègue le ministre des Transports, j'annonce que la
taxe sur les transports aériens augmentera de $ 4 par billet, à compter du premier mai 1987 pour
les billets achetés au Canada et du premier août pour les billets achetés à l'étranger. L'actuel
plafond de $ 50 continuera de s'appliquer à la taxe.

Les mesures relatives aux recettes.

J'annonce aujourd'hui un nombre limité d'augmentations de taxes.

La taxe d'accise sur l'essence et le carburant diesel augmentera d'un cent le litre à compter de
ce soir. La ristourne accordée aux producteurs agricoles sera majorée en conséquence, de sorte que
les agriculteurs continueront d'être en fait exonérés sur les carburants à usage agricole.

Je fixe aussi à un niveau égal la taxe fédérale de vente et d'accise sur l'essence avec plomb et
sans plomb. Cette mesure soutiendra les efforts de mon collègue, le ministre de l'Environnement,
qui a annoncé un programme, en coopération avec les industries pétrolière et automobile, pour
éliminer les émissions de plomb causées par l'essence d'ici la fin de 1992.

A compter de ce soir, j'augmente de 4 pour cent la taxe d'accise sur les cigarettes et autres
produits du tabac.

J'étends également la taxe fédérale de vente, à partir du premier, juillet 1987, à une gamme
limitée de friandises et grignotines qui concurrencent des produits similaires déjà taxés.

Les règles instituées en 1982 pour l'imposition des revenus courus sur les placements sont très
complexes. Je continue d'étudier les façons de les simplifier. Je propose à titre provisoire
d'étendre l'admissibilité aux rentes prescrites aux personnes de tous âges. Je propose aussi, pour
l'année d'imposition 1987, un allégement en faveur des détenteurs d'obligations à intérêt composé
antérieures à 1982, ce qui bénéficiera à plus d'un million de détenteurs d'Obligations d'épargne
du Canada.

Pour compléter les importantes réformes qu'a annoncées mon collègue, le ministre d'État aux
Finances, je voudrais proposer des modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettront
aux courtiers en valeurs mobilières d'offrir des RÉER autogérés directement à leurs clients. Je
consulterai l'industrie des valeurs mobilières avant de proposer ces modifications.

J'annonce également que le décret de remise pour les Indiens sera prolongé en 1987. Mon collègue,
le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et moi-même, élaborerons des propositions
en vue de rationaliser le traitement du revenu salarial des Indiens dans les réserves, afin
d'éliminer la nécessité du décret de remise. Nous tiendrons d'autres consultations avec les
représentants des Indiens et les autres parties intéressées quand les propositions seront rendues
publiques.

Le commerce et le tarif douanier.

Le gouvernement a entrepris de faire du Canada un pays plus efficace dans le commerce
international. Dans le monde très concurrentiel d'aujourd'hui, nous ne nous accorderons pas
toujours avec nos partenaires commerciaux. Nous devons régler nos différends d'une manière qui soit
équitable, sans pour autant compromettre les intérêts du Canada.

Le gouvernement a réagi, en juin dernier, quand les États-Unis ont imposé des droits de 35 pour
cent sur les exportations canadiennes de bardeaux de cèdre.

Nous devions faire comprendre avec force nos préoccupations aux États-Unis au sujet de cette mesure
protectionniste. Nous devions éviter la perte d'emplois au Canada.

Notre réaction a été double: nous avons relevé les droits de douane sur un certain nombre de
produits importés principalement des États-Unis. Nous avons également renforcé le contrôle à
l'exportation de billes et de billots de cèdre vers les États-Unis.

Ainsi, les droits de douane américains n'ont pas amélioré la compétitivité de l'industrie
américaine du bardeau. Ils ont eu pour principal effet d'accroître les coûts payés par les
consommateurs américains.

Les contrôles à l'exportation ont protégé la situation concurrentielle de l'industrie canadienne,
qui a pu revenir à des niveaux de production presque normaux. Ayant atteint notre but, nous pouvons
maintenir la vigueur de notre réaction en la limitant aux restrictions à l'exportation de billes
et de billots de cèdre.

J'annonce par conséquent que, pour tous les produits touchés par les mesures tarifaires, les droits
de douane sont ramenés à partir de demain aux taux qui étaient en vigueur juste avant le 6 juin
1986. Cela rétablit la franchise de droits dont bénéficiaient les livres, les pièces d'ordinateur
et les arbres de Noël.

Les restrictions à l'exportation de billes et de billots de cèdre, qui se sont révélées
essentielles pour la protection de l'industrie canadienne du bardeau face aux droits tarifaires
américains, resteront en place aussi longtemps qu'il sera nécessaire.

L'industrie sidérurgique canadienne est confrontée à de graves problèmes concurrentiels à cause
d'une capacité de production excédentaire à l'échelle mondiale. Pour l'aider à faire face à la
situation, le gouvernement a décidé d'abolir à compter de demain le tarif de préférence général
sur les importations de la plupart des produits d'acier au carbone et d'aciers spéciaux.

Je propose aussi un certain nombre de changements tarifaires divers, principalement pour donner
suite à des demandes de modifications tarifaires présentées par l'industrie canadienne et pour nous
acquitter des obligations contractées lors des négociations du Tokyo Round.

L'évitement fiscal.
Je suis préoccupé par le rôle important joué par les opérations abusives d'évitement fiscal dans
la diminution du produit de l'impôt des sociétés. Ces opérations nuisent à l'image d'intégrité de
notre régime fiscal. Elles permettent à certaines sociétés - souvent importantes et
rentablesde ne pas payer d'impôts directs.

Le gouvernement a pris plusieurs mesures afin de lutter contre ces abus, ainsi que d'autres, en
instaurant des règles spécifiques. Lorsque cela sera nécessaire, le gouvernement continuera d'agir
de la sorte.

En outre, afin d'assurer un régime fiscal plus juste et plus stable, je compte proposer des règles
générales améliorées pour lutter contre les échappatoires dans le cadre de la réforme fiscale.

Les jugements rendus récemment par les tribunaux ont remis en question les dispositions de juste
prix de la Loi sur la taxe d'accise. Ces décisions ont fait naître la possibilité d'une diminution
appréciable de l'assiette de la taxe de vente. A la lumière de la jurisprudence, j'étudie les
moyens de corriger la loi afin d'éviter cette érosion.

Pour tenir davantage compte de cette préoccupation, je transfère des fabricants aux grossistes le
point d'application de la taxe de vente sur un certain nombre de produits particuliers. Les
produits touchés comprennent les fours micro-ondes, les téléviseurs, les magnétoscopes, les
friandises et grignotines, les bonbons et les confiseries, ainsi que les aliments pour animaux
domestiques. Ces changements assureront une application plus équitable de la taxe de vente aux
produits tant intérieurs qu'étrangers, ce qui diminuera l'avantage dont bénéficient actuellement
les importations.

Ces mesures sont conformes à notre engagement de rendre le régime fiscal fédéral plus équitable.

La réforme fiscale.

Une réforme complète de la fiscalité offre l'une des possibilités les plus prometteuses que nous
ayons de renforcer notre économie et d'améliorer la qualité de notre société.

Un régime fiscal plus juste et plus efficace complètera et renforcera les possibilités économiques
de chaque Canadien. La réforme fiscale inaugurera une ère nouvelle d'équité fiscale, en nous
permettant de moins dépendre des impôts sur le revenu des particuliers et de verser des prestations
améliorées aux Canadiens à faible revenu. Elle jouera un rôle essentiel en stimulant les
investissements, en encourageant les activités commerciales dynamiques, la création d'emplois et
la croissance économique. Les Canadiens auront davantage la certitude que les objectifs de recettes
seront atteints, et ce, de manière équitable.

En octobre dernier, j'ai exposé les principes de réforme fiscale du gouvernement. Je suis en train
d'élaborer une proposition intégrée de réforme dans les trois domaines de notre régime fiscal:
l'impôt des particuliers, l'impôt des sociétés et la taxe fédérale de vente. J'ai beaucoup
bénéficié des avis des particuliers et des sociétés, des syndicats et des associations patronales,
du secteur bénévole, des gouvernements provinciaux et des députés.

L'objectif essentiel de la réforme fiscale est d'abaisser les taux d'imposition. Rien ne pourra
stimuler davantage la croissance, l'investissement, l'épargne et la création d'emplois. Des taux
d'impôts directs moins élevés permettront à tous les Canadiens de garder une plus forte proportion
de chaque dollar supplémentaire gagné - afin de le dépenser, de l'épargner ou de l'investir à leur
gré.

Pour abaisser les taux d'imposition, nous devons réduire les préférences fiscales et élargir
l'assiette des impôts. Un large éventail de préférences fiscales, qui bénéficient principalement
aux sociétés et aux particuliers à revenu supérieur, seraient éliminées, réduites ou modifiées dans
tout le système.

La réforme fiscale signifierait pour les contribuables que ceux qui ont beaucoup profité des
préférences fiscales paieraient plus d'impôt. Ceux qui n'ont pas fait grand usage des préférences
fiscales en paieraient moins. La grande majorité des particuliers paieront moins d'impôt dans l'ensemble.

L'impôt sur le revenu des particuliers

Mon but est d'abaisser sensiblement les taux d'imposition du revenu des particuliers et de réduire
sensiblement les tranches d'imposition. J'envisage également de transformer les exemptions
personnelles et certaines déductions en crédits d'impôt. Les exemptions favorisent les personnes
à revenu supérieur. Un crédit d'impôt, par contre, procure le même avantage monétaire aux
contribuables, quel que soit leur revenu. Avec un système de crédits d'impôt, les contribuables
à revenu inférieur recevraient des avantages plus élevés qu'à l'heure actuelle, tandis que les
contribuables à revenu supérieur en recevraient moins.

Dans mon dernier budget, j'avais annoncé l'intention du gouvernement de proposer d'autres mesures
afin de réformer notre régime de transferts sociaux et les dispositions fiscales connexes. La
conversion des exemptions en crédits constituerait une étape importante dans la réalisation de cet
engagement. Elle réduirait aussi le nombre des particuliers à faible revenu qui paient actuellement
des impôts directs.

J'étudie également les façons de tirer parti de l'actuel crédit d'impôt remboursable pour taxe de
vente, institué dans mon dernier budget. En augmentant le crédit et en le versant plus fréquemment,
nous pouvons rendre le régime fiscal des particuliers plus progressif.

L'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Notre stratégie fondamentale, dans l'examen de l'impôt direct des sociétés, est de nous assurer
que les entreprises rentables paient leur juste part.

Je suis gravement préoccupé par les transferts de pertes fiscales. Ces opérations ont rendu moins
certaines les recettes que nous tirons de l'impôt des sociétés. Elles permettent à des sociétés
rentables de ne pas payer d'impôt.

Pour préserver l'intégrité du régime fiscal, nous devons réduire davantage la source du problème
en diminuant les déductions spéciales dont bénéficient les sociétés. C'est la direction que j'ai
fixée en mai 1985 et que j'ai suivie en février dernier.

La réduction des préférences fiscales dont bénéficient les sociétés compenserait l'abaissement de
leurs taux d'imposition à des niveaux concurrentiels avec ceux pratiqués à l'étranger, tout en
fournissant des recettes accrues et plus stables au titre de l'impôt des sociétés.

La taxe fédérale de vente.

La taxe fédérale de vente est injuste et inefficace. Elle fait perdre des emplois au Canada. Elle
frappe plus lourdement - d'un tiers en moyenne - les produits intérieurs que les importations
concurrentes. Cela entraîne des fermetures d'usines et des pertes d'emplois au Canada. L'assiette
de la taxe est étroite, et des produits similaires peuvent supporter un fardeau fiscal extrêmement
différent. En butte à des critiques croissantes, la taxe de vente doit être réformée de toute
urgence.

Nous viserons à élargir l'assiette de la taxe fédérale de vente et à en réduire les taux, ainsi
qu'à assurer un traitement égal aux importations et aux produits intérieurs. Le renforcement de
l'actuel crédit pour taxe de vente améliorerait l'équité de notre système.
Dans l'ensemble, la réforme fiscale vise surtout à simplifier le régime fiscal, à limiter les
dispositions préférentielles particulières et à offrir des encouragements sous forme de taux
d'imposition moins élevés. Pour atteindre ces objectifs, nous devons aborder ensemble, de manière
intégrée, les trois éléments de notre régime fiscal.

Nos propositions de réforme fiscale rendront le régime des impôts plus équitable, moins complexe
et plus compréhensible. Elles refléteront notre attachement au progrès économique et à la justice
sociale.

Conclusion.

Je dépose un document auquel j'ai fait allusion précédemment, ainsi que des renseignements
supplémentaires et les Avis de motion des voies et moyens portant sur les mesures fiscales et
tarifaires. Je présenterai aussi aujourd'hui, en vertu d'une motion de la Chambre, un projet de
loi sollicitant un pouvoir d'emprunt. Étant donné l'augmentation des réserves de change du Canada,
je demanderai un pouvoir d'emprunt supplémentaire pour l'exercice en cours, ainsi qu'un pouvoir
d'emprunt pour 1987-88.

Notre gouvernement a pris des initiatives d'une importance fondamentale pour l'économie canadienne.
Cela reflète l'ampleur du défi qui nous a été légué et notre volonté de le relever. Nous
continuerons de progresser dans notre programme de renouveau économique de manière prudente et
cohérente.

Pour ce qui est des initiatives nouvelles, ce budget représente une pause avant la présentation
d'importantes propositions de réforme fiscale. Cependant, j'ai également précisé dans ce budget
que, si bien des progrès ont été accomplis dans le règlement des problèmes de déficit au Canada,
il ne faut pas perdre pour autant le sens de la responsabilité financière.

Le défi consiste à maintenir une gestion saine et constante de la situation financière et
économique. Nous sommes en train de relever ce défi, et nous continuerons de le faire.

Je me suis entretenu avec des milliers de Canadiens depuis deux ans et demi. Je puis affirmer avec
confiance que les Canadiens, d'un océan à l'autre, ne reculeront pas devant les défis qui
s'annoncent.

Le renouveau économique ne met pas seulement le gouvernement à l'épreuve. Il éprouve chacun d'entre
nous et notre capacité de participer à l'effort d'édification d'une économie plus vigoureuse. Le
critère le plus important de notre réussite est le progrès de l'économie, le progrès de tous les
Canadiens qui, individuellement et collectivement, font de l'économie ce qu'elle est.

Nos progrès se mesurent en croissance, en emplois, en possibilités nouvelles, et par le
renforcement d'une économie mieux en mesure de relever les défis d'un changement économique rapide
et d'une concurrence internationale croissante.

Les résultats sont éloquents. Nous sommes sur la bonne voie. Notre programme de renouveau
économique porte fruit. Nous ne faisons que commencer à observer les résultats que notre nation
peut obtenir si nous gardons notre cap. Nous devons continuer à édifier une économie plus forte,
plus dynamique et plus souple, au profit de tous les Canadiens.