*{ Budget Fédéral 1989 } *{ pagination originale du document: page 1} Ce budget traite de l'avenir du Canada. Ce budget traite de ce que nous devons faire - à titre de gouvernement et comme peuple - pour maintenir les programmes sociaux et le les Canadiens tiennent, pour eux-mêmes et pour leurs enfants. niveau de vie élevé auxquels. Ce budget traite de ce que nous devons faire pour relever les défis et exploiter les possibilités d'un monde en mutation, pour affirmer notre souveraineté de nation mûre et sûre d'elle-même, pour répondre aux priorités nouvelles et permanentes de notre pays. Des programmes sociaux auxquels nous sommes attachés, un niveau_de_vie élevé, la liberté économique, la souveraineté chez nous et le respect à l'étranger, un gouvernement sensible et responsable - voilà le Canada que nous nous devons de laisser à nos enfants. Voilà le Canada que nous leur lèguerons, si nous réagissons ensemble au défi le plus important qui se pose à nous. Nous avons au Canada un problème grave: une dette publique importante et croissante. Pendant le temps que durera la présentation de mon budget, cette dette augmentera de $ 3 millions. A la même heure demain, la dette aura augmenté de $ 80 millions. Dans deux semaines, elle se sera accrue de plus de $ 1 milliard. Les intérêts payés sur la dette augmentent eux aussi à un rythme rapide. Il y a seulement 20 ans, les intérêts ne représentaient que 12 cents de chaque dollar versé par les contribuables à Ottawa. Quand j'ai accédé au ministère des Finances, il y a quatre ans et demi, ce chiffre était déjà passé à 32 cents. Cette année, il dépassera les 35 cents. Comment le Canada s'est-il retrouvé avec cette dette énorme? Et bien, comme une famille ou une personne pourrait le faire, le Canada a vécu au-dessus de ses moyens. La dette publique, ce n'est rien d'autre que l'addition des déficits annuels. Il y a 20 ans, le Canada n'avait aucun déficit, et notre dette totale après tout un siècle de Confédération ne s'élevait qu'à $ 18 milliards. Les frais de service de notre dette étaient largement dans nos moyens. C'est peu après que le problème a commencé, celui des déficits annuels. Ces derniers étaient relativement faibles au début. Cependant, d'année en année, ils ont augmenté et ont commencé à prélever leur tribut. *{ pagination originale du document: page 2} Quand je suis devenu ministre des Finances, la dette de $ 18 milliards avait atteint près de $ 200 milliards. Le déficit annuel dépassait alors $ 38 milliards. Les finances_publiques du Canada étaient alors animées d'un élan qui menaçait de ternir notre réputation chèrement acquise de prudence et de responsabilité budgétaire. La triste réalité qui caractérise la dette est qu'elle se perpétue elle-même. Elle place le pays dans un cercle vicieux. Chaque année, on demande un effort supplémentaire aux citoyens pour produire des recettes nouvelles, qui servent uniquement à défrayer l'intérêt sur une dette croissante. Nous avons à nous poser une question: devrons-nous laisser cette dette énorme en héritage aux générations futures? Il faut bien voir les conséquences qui se produiraient si nous continuions, année après année, gouvernement après gouvernement, à emprunter sans arrêt uniquement pour payer l'intérêt sur cette dette. Nous emprunterions à nos enfants, au lieu de payer nos propres factures. Il est facile d'emprunter aux générations futures, parce qu'elles n'ont pas voix au chapitre. Elles n'ont pas droit de vote. Pourtant, ce sont elles qui devront subir les conséquences si nous n'agissons pas. Pour relever le défi de la dette. Aujourd'hui, nous agissons. Le gouvernement présente un budget qui contribuera à l'édification de notre avenir au lieu de l'hypothéquer. Au gouvernement, nous agirons avec détermination afin de réduire nos dépenses et d'améliorer notre efficacité et nos activités. Nous demanderons aussi à tous les Canadiens de jouer un plus grand rôle dans la solution de ce problème national. Nous étions conscients de la gravité du problème de la dette lorsque nous sommes entrés en fonction. Nous avons pris des mesures pour maîtriser ce problème. Nous avons réussi à ramener le taux de croissance de la dette de près de 24 pour cent en 1984 à moins de 10 pour cent l'an dernier. Malgré ces progrès, la dette continue d'augmenter plus vite que notre revenu national. Le premier avril, la dette se situait à $ 320 milliards. La hausse récente des taux_d'_intérêt, au Canada comme à l'étranger, illustre la vulnérabilité dans laquelle nous place cette dette énorme. En un an seulement, les coûts prévus d'intérêt sur la dette ont augmenté de plus de $ 6 milliards. Rien que cette année, nous paierons $ 39 milliards en intérêt. C'est plus que nous dépensons pour les services de santé, les allocations familiales, la sécurité de la vieillesse et l'assistance_sociale réunis. Nous devons prendre d'autres mesures sans attendre pour nous attaquer au problème. Dans ce budget, j'annonce des réductions de dépenses qui touchent une vaste gamme de programmes fédéraux. *{ pagination originale du document: page 3} Je propose également des hausses de recettes qui touchent l'impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers, la taxation des ventes et le financement du régime d'assurance-chômage. En outre, le gouvernement mettra en oeuvre une réforme de la taxe fédérale de vente le premier janvier 1991. L'effet de ces mesures s'élèvera à plus de $ 5 milliards cette année et à $ 9 milliards l'an prochain. Les mesures de ce budget réduiront le déficit annuel de moitié en le ramenant à $ 15 milliards d'ici 1993-94. Les besoins financiers passeront de $ 20 milliards cette année à $ 3 milliards. A mesure que le déficit diminuera, la dette baissera en proportion de notre revenu national. Les paiements d'intérêt absorberont une proportion moindre de chaque dollar de recettes. Cela rétablira la marge de manoeuvre dont nous aurons besoin pour maintenir les programmes auxquels les Canadiens sont attachés, ainsi que pour bâtir un avenir meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. La maîtrise de la dette nécessite la détermination du gouvernement et de tous les Canadiens, dès maintenant et pendant plusieurs années. Nous avons commencé à nous attaquer au problème en 1984 par une série de mesures rigoureuses visant à comprimer les dépenses_publiques. Nous avons éliminé les programmes qui n'avaient plus leur utilité. Nous avons réduit le gaspillage et rendu l'administration publique plus efficace. L'ensemble des dépenses de programmes a sensiblement diminué en proportion du revenu national. Nous avons mis fin à des échappatoires fiscales offertes aux entreprises et aux particuliers à revenus élevés. Nous avons augmenté les recettes fiscales. Nous avons réduit le déficit annuel, qui a fortement diminué par rapport au revenu national. Ainsi, au cours de l'exercice terminé le 31 mars 1989, le déficit s'établissait à $ 28,9 milliards, près de $ 9,5 milliards en-deça du niveau de 1984-85. Pour une croissance économique soutenue. Notre programme budgétaire a été mis en oeuvre dans le cadre d'un plan global à long_terme ayant pour but de donner à l'économie la vigueur qui lui est nécessaire dans un monde en évolution rapide et de plus en plus concurrentiel. Depuis 1984, nous bâtissons des fondations solides sur lesquelles les Canadiens peuvent asseoir leur potentiel économique. Nous avons modernisé le cadre réglementaire des entreprises; nous avons réformé le système de l'impôt fédéral; nous avons négocié l'Accord_de_libre-échange entre le Canada et les États-unis; nous avons encouragé la recherche_et_le_développement et avons amélioré les programmes de formation professionnelle. Parallèlement à ces mesures budgétaires marquées au coin du sens des responsabilités, nous sommes parvenus, grâce à notre action économique, à instaurer un climat permettant aux Canadiens d'affronter les défis économiques d'un monde où la concurrence est sans pitié. *{ pagination originale du document: page 4} Le bilan montre à quel point les Canadiens ont bien accueilli nos mesures. Depuis 1984, les Canadiens ont créé un million et demi de nouveaux emplois, et notre économie a connu une expansion plus rapide que celle de la plupart des autres pays industrialisés. Nous avons accompli ces progrès ensemble, à titre de gouvernement et comme nation, parce que nous avons su faire des choix difficiles et prendre des mesures rigoureuses pour régler nos problèmes économiques et financiers. Cependant, ces progrès sont actuellement menacés par la montée des tensions inflationnistes, au pays ainsi qu'à l'étranger. Sous l'effet de ces tensions, les taux_d'_intérêt à court_terme ont augmenté; ils seront beaucoup plus élevés cette année qu'on s'y attendait généralement il y a seulement quelques mois. Au début de 1988, la plupart des organismes de prévision économique avaient prévu que les répercussions de la crise boursière mondiale d'octobre 1987 porterait un coup à la croissance des économies industrielles en la ramenant à des niveaux plus soutenables. Nulle part - que ce soit au Canada ou dans l'un des autres grands pays industrialisés - les prévisionnistes n'avaient projeté la croissance rapide et les tensions inflationnistes qui ont été enregistrées. L'expansion a été très rapide, et les autorités monétaires ont resserré leurs politiques - au Canada et à l'étranger - afin de contenir l'inflation. Si nous n'agissons pas maintenant, nous serons de plus en plus menacés par la hausse de l'inflation et des taux_d'_intérêt encore plus élevés, qui risquent de nous plonger dans une profonde récession. La hausse des taux_d'_intérêt a également eu un effet notable sur les frais de service de notre importante dette. Cette année, uniquement pour acquitter les intérêts de la dette publique, il faudra tous les impôts personnels payés par les Canadiens de janvier à la mi-octobre. Je sais que, d'un bout à l'autre du pays, les gens sont frustrés devant la montée des taux_d'_intérêt. Certains préconisent la baisse des taux_d'_intérêt par décret. Mais les taux_d'_intérêt n'augmentent pas indépendamment des autres facteurs économiques et on ne peut pas davantage les faire baisser de cette manière. C'est la montée des tensions inflationnistes qui entraîne la hausse des taux_d'_intérêt. S'attaquer aux symptômes des taux_d'_intérêt élevés plutôt qu'à leur cause ne réglerait pas le problème et se révélerait en fin de compte très pénible. Et ce n'est pas en faisant marcher la planche à billets qu'on fait baisser l'inflation. Une inflation rapide entraîne toujours une hausse des taux_d'_intérêt. Une spirale inflationniste de ce genre est une garantie de catastrophe économique. Nous ne commettrons pas cette erreur. N'oublions surtout pas l'explosion de l'inflation et des taux_d'_intérêt du début des années_80; la dégradation de la confiance dans l'économie; l'effondrement de la croissance et de l'emploi dans toutes les régions du Canada; et, par dessus tout, les dégâts incommensurables infligés à des millions de Canadiens. *{ pagination originale du document: page 5} Conformément à notre objectif de réduction des tensions inflationnistes, j'estime que la croissance économique ralentira pour s'établir à environ 2 pour cent en taux annuels pendant le reste de l'année_1989 et en 1990. L'emploi continuera de progresser pendant cette période, mais à un taux quelque peu moindre qu'au cours des dernières années. Une période de modération de la demande est manifestement nécessaire au maintien de l'économie sur la voie d'une croissance soutenable. Une situation financière plus saine contribuera à réduire les tensions inflationnistes et, ainsi, à établir un climat favorable à une baisse des taux_d'_intérêt. De cette manière, les mesures présentées dans ce budget apportent une importante contribution à l'obtention d'une croissance économique soutenable. A moyen_terme, je m'attends à ce que l'inflation et les taux_d'_intérêt diminuent, et à ce que l'économie recommence à progresser à son taux potentiel, dépassant 3 pour cent par an en moyenne entre 1991 et 1994. Cependant, nous n'obtiendrons pas ce taux de croissance potentiel automatiquement. Nous devons appliquer des mesures budgétaires et monétaires fermes, mesurées et cohérentes qui nous maintiennent dans la bonne direction afin de faire baisser l'inflation et les taux_d'_intérêt et les empêcher de remonter; nous devons suivre une politique réaliste et responsable où les risques à court_terme et les objectifs à moyen_terme sont bien équilibrés. A long_terme, nous continuerons à établir les fondations du progrès économique en mettant en application un programme équilibré de mesures financières et économiques. Nos prendrons d'importantes initiatives économiques, notamment: - la mise en oeuvre de notre nouvelle stratégie de mise en valeur de la main-d'_oeuvre; - la réforme du système de taxe fédérale de vente; - la dernière étape de la réforme de la réglementation financière; - la réforme du régime fiscal de l'épargne-retraite; - la promotion d'une libéralisation plus poussée du commerce international dans le cadre des négociations commerciales multilatérales; - la promotion d'un secteur agricole productif et économiquement viable; - la privatisation d'autres sociétés_d'_état; et, - des mesures assurant que le développement économique ne nuira pas à l'environnement. Une économie saine est nécessaire à la réalisation de nos objectifs des prochaines années. Elle nous assurera des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, ainsi que la capacité de satisfaire les priorités sociales et culturelles des Canadiens. *{ pagination originale du document: page 6} Mesures visant à maîtriser la dette Toutefois, nous ne parviendrons pas à ce but si nous ne nous attaquons pas à la menace que pose le fardeau croissant de la dette publique. Une économie saine est indispensable à la maîtrise de la dette, mais cela ne suffit pas. Nous devons prendre d'autres mesures pour atteindre nos objectifs économiques et financiers. C'est pourquoi nous diminuerons les dépenses et augmenterons les impôts. Les mesures de ce budget reflètent la gravité de notre situation. Nous avons fait des choix, des choix difficiles. Nous nous sommes efforcés de veiller à ce que l'ensemble des mesures soit équilibré, tienne compte des situations régionales et impose le fardeau le plus lourd à ceux qui sont le mieux en mesure de le supporter. Mesures touchant les dépenses. Les mesures qui touchent les dépenses dans ce budget découlent d'un examen approfondi des dépenses fédérales, effectué au cours des trois derniers mois par le Comité d'examen des dépenses du Cabinet. Ce comité continuera à oeuvrer dans le sens du freinage des dépenses publiques. D'importantes diminutions des dépenses de programmes ont été réalisées. Lorsqu'elles seront entièrement en vigueur, elles s'élèveront aux environs de $ 2,5 milliards par année. Ces mesures prolongent des initiatives de restrictions de dépenses prises depuis 1984. Grâce à ces mesures et aux initiatives antérieures, les dépenses de programmes sont passées de 19,5 pour cent du produit_intérieur_brut il y a 5 ans à 16 pour cent cette année. Elles diminueront encore d'ici 1993-94, pour descendre à un peu plus de 15 pour cent, leur plus faible niveau en un quart de siècle. Permettez-moi d'évoquer quelques-unes des principales réductions de dépenses. Défense nationale. Les dépenses consacrées à la défense augmenteront au cours des cinq prochaines années, mais plus lentement qu'on le prévoyait antérieurement. Cela permettra d'économiser $ 575 millions au cours du présent exercice et $ 600 millions l'an prochain. Sur les cinq années, les économies s'élèveront à $ 2,7 milliards. Les grands paramètres du Livre blanc continuent de caractériser la politique du gouvernement en matière de défense. Cependant, dans le contexte budgétaire actuel, cette politique doit être mise en oeuvre plus lentement. A la suite de ces décisions, le gouvernement fermera ou réduira 14 bases et centres militaires dans tout le pays. Les effectifs des Forces canadiennes et du personnel civil du ministère de la Défense diminueront légèrement. De plus, un certain nombre de programmes d'achat importants seront annulés, réduits ou remis à plus tard. *{ pagination originale du document: page 7} Ainsi, le gouvernement a décidé de ne pas procéder à l'acquisition de sous-marins à propulsion nucléaire. Il examinera immédiatement les solutions de rechange disponibles pour poursuivre la reconstitution d'une marine efficace, si importante pour la sécurité nationale du Canada. Aide publique au développement. Le gouvernement a également réexaminé son aide à l'étranger. Depuis quelques années, l'aide canadienne aux pays en voie de développement est l'un des secteurs de dépenses qui enregistrent la croissance la plus rapide, augmentant de 7,4 pour cent par année au cours des quatre dernières années. Étant donné cette croissance exceptionnellement rapide et l'actuelle situation financière du gouvernement, j'annonce un rajustement important des crédits consacrés au programme d'aide du Canada. Ces changements se traduiront par des économies de près de $ 1,8 milliard au cours des cinq prochaines années. Les dépenses passeront de $ 2,8 milliards l'an dernier à $ 2,4 milliards cette année. A partir de là, elles augmenteront conformément à une formule qui accroîtra l'aide_publique au développement en proportion du PNB à moyen_terme. L'effort d'aide du Canada restera malgré cela l'un des plus importants parmi les pays développés. Transport ferroviaire des passagers. Dans le cadre de notre opération de compression des dépenses, le gouvernement a également étudié la situation de VIA Rail. En 1985, le gouvernement avait fixé à cette société des objectifs de rendement qui l'obligeait à contrôler ses coûts et à accroître aussi bien ses revenus que la fréquentation du transport ferroviaire. VIA Rail devait réduire sa dépendance sur les subventions des contribuables de $ 600 millions en 1985 à $ 400 millions en 1989. Loin de diminuer, les subventions ont augmenté, atteignant $ 641 millions l'an dernier. Cela signifie tout simplement que les contribuables versent une subvention directe d'environ $ 100 chaque fois que quelqu'un prend le train au Canada. Les perspectives permettent de prévoir une augmentation appréciable des crédits au cours des prochaines années. Même si l'on tient compte de la modeste progression du nombre d'usagers en 1988, ce nombre était moins élevé qu'en 1985 et encore plus faible qu'au début des années_80. Nous ne pouvons nous permettre de dépenser autant d'argent pour un réseau de transport qui est si peu utilisé. L'objectif du gouvernement est de réduire sensiblement les subventions à VIA Rail. La subvention sera ramenée à $ 541 millions en 1989-90 et diminuera encore au cours de chacune des quatre prochaines années. Cela représentera une économie de $ 500 millions par rapport aux sommes prévues antérieurement pour VIA et nettement plus par rapport aux subventions qui seraient nécessaires pour maintenir le statu_quo. *{ pagination originale du document: page 8} Le gouvernement demandera à la Société d'accélérer la présentation de son rapport sur les perspectives du service de transport ferroviaire des passagers et de présenter un plan d'entreprise conforme à ce nouveau cadre financier. Parmi les options envisagées figurent: l'augmentation des tarifs; les réductions de services; et la fermeture, la vente ou le transfert d'éléments importants du réseau. L'aide destinée à desservir les localités isolées sera maintenue. Services de garde d'enfants. Nous avons commencé à mettre en oeuvre la stratégie de garde d'enfants annoncée en décembre 1987. Le gouvernement affectera $ 2,3 milliards au cours des sept prochaines années à l'augmentation de l'aide fiscale aux familles qui ont des enfants d'âge pré-scolaire ou des enfants avec des besoins particuliers. Ces nouvelles mesures fiscales aideront 1,4 million de familles à défrayer les services de garde de leurs enfants et seront au coeur de la politique gouvernementale sur les services de garde. Une deuxième mesure est également en place: un fonds de $ 100 millions pour le soutien d'initiatives spéciales visant à améliorer les services de garde d'enfants. Une troisième mesure avait été proposée en vue d'accélérer la création de nouvelles places en garderie dans tout le Canada. En raison de sa situation financière, le gouvernement n'est pas en mesure de mettre en oeuvre cette initiative pour le moment. Le gouvernement entreprendra, au cours de son mandat, de réaliser ses objectifs en matière de services de garde. D'ici là, nous continuerons de partager le coût des services de garde dans le cadre du Régime_d'_assistance_publique_du_canada. Transferts aux provinces. Les transferts aux provinces représenteront $ 34 milliards au total en 1989-90. Les paiements en espèces représentent à eux seuls 23 pour cent des dépenses de programmes du gouvernement fédéral. Tout effort systématique en vue de s'attaquer au problème de la dette ne peut exclure ces transferts. Le gouvernement réduira d'un point, à compter de 1990-91, l'augmentation des transferts afférents aux accords de Financement des programmes établis (FPE). Ces transferts continueront d'être protégés de manière que leur taux de croissance ne soit pas inférieur à celui de l'inflation. Le programme de péréquation, qui assure des paiements appréciables aux provinces à revenu inférieur afin de les aider à offrir des services publics, ne subira aucun changement. *{ pagination originale du document: page 9} Plusieurs autres réductions de dépenses toucheront le fonctionnement de l'État, les subventions aux entreprises et les autres transferts et versements aux sociétés_d'_état. Il s'agit par exemple de: - la décision de ne pas procéder à la construction d'un nouvel immeuble pour Transports_canada dans la région de la Capitale nationale; - la renégociation du partage fédéral-provincial du coût de l'assurance-récolte; - l'élimination de la subvention versée aux propriétaires dans le cadre du Programme d'aide à la remise en état des logements; - l'élimination du programme de subvention au transport «à l'Est de»; et - à compter d'aujourd'hui, l'élimination des nouvelles dépenses dans le cadre du Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur. On trouvera des renseignements sur ces mesures ainsi que d'autres dans les Documents budgétaires. Des précisions supplémentaires seront fournies par ceux de mes collègues qui sont chargés de mettre en oeuvre ces mesures. Nous sommes déterminés à continuer de comprimer les dépenses de programmes. Cela exigera des efforts soutenus pour gérer les activités fédérales conformément au cadre de dépenses exposé dans ce budget. Développement régional. Ce gouvernement a toujours été très attaché au développement régional, et il le demeure. Nous avons instauré une nouvelle orientation qui consiste à régionaliser les décisions touchant le développement régional. Cela tient compte du fait que les mesures efficaces dans une région ne conviennent pas nécessairement aux autres. Les dépenses fédérales de développement régional ont augmenté de près de 50 pour cent au cours des cinq années précédentes, atteignant un niveau record. Ce budget établit un cadre de financement soutenable du développement régional. Au cours des cinq prochaines années, l'ensemble des crédits augmentera de 35 pour cent par rapport aux cinq dernières années. A court_terme, cependant, les crédits de développement régional seront restreints. Les priorités, en matière de financement et de programmation, seront établies par ceux de mes collègues qui sont responsables des organismes régionaux. Privatisation et sociétés_d'_état. Nous continuerons de mettre en oeuvre le programme de privatisation du gouvernement. *{ pagination originale du document: page 10} Jusqu'ici, le gouvernement a vendu en tout ou en partie 17 sociétés et en a dissout huit autres. Plus de $ 5 milliards d'actifs ont été privatisés. Cela a permis à nombre d'anciennes sociétés_d'_état d'améliorer leur exploitation et leur résultat financier. Cela a également réduit les risques de demandes de fonds_publics et à procurer des fonds permettant de réduire nos besoins de financement. Nous continuerons de privatiser les sociétés_d'_état qui ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique publique. L'une des priorités sera la vente de la participation restante du gouvernement dans Air_canada. Le gouvernement cherchera également de nouveaux propriétaires pour deux anciennes divisions de l'Énergie_atomique_du_canada_limitée: Nordion_international_inc et Theratronics_international_ltd. De plus, le gouvernement intensifiera l'étude des autres sociétés_d'_état susceptibles d'être vendues. Dans le cas des sociétés que nous continuons à détenir, notre volonté est de les gérer de façon efficace, à la manière de l'entreprise privée. Postes_canada en est un exemple. Dans mon budget de 1986, l'objectif fixé à la Société était d'éliminer son déficit d'exploitation d'ici 1988. Notre approche a porté fruit. Postes_canada a réalisé un bénéfice l'an dernier et prévoit rester en situation bénéficiaire au cours des cinq prochaines années. Grâce à cette bonne situation, la Société sera en mesure de réaliser des investissements de plus de $ 2 milliards au cours des cinq prochaines années afin d'améliorer encore le service et la productivité. A la lumière de ce redressement, le gouvernement fixe à la Société de nouveaux objectifs financiers, notamment le versement de dividendes qui devrait s'élever à $ 300 millions au total au cours des cinq prochaines années. En outre, la hausse de 2 cents des timbres de première classe, qui était prévue pour le mois de janvier prochain, sera ramenée à un cent. Remboursement de transferts sociaux. On ne peut réaliser de progrès budgétaires appréciables sans examiner également les transferts aux particuliers. Ces transferts représentent actuellement 30 pour cent des dépenses de programmes du gouvernement fédéral et augmentent à un rythme plus rapide que ces dernières. Le filet de sécurité sociale du Canada est important pour chacun de nous. Il doit être préservé non seulement pour ceux qui en ont besoin maintenant, mais aussi pour l'avenir. L'objectif principal du filet de sécurité_sociale est d'aider les personnes qui en ont le plus besoin, et non de subventionner les particuliers à revenu élevé. Les Canadiens âgés de 65 ans ou plus ont droit à une pension de sécurité de la vieillesse, peu importe leur revenu ou leur besoin d'aide. De même, les familles qui ont des enfants à charge de moins de 18 ans ont droit aux allocations familiales. Ces prestations sont assujetties à l'impôt sur le revenu depuis de nombreuses années. *{ pagination originale du document: page 11} Je propose maintenant que les contribuables à revenu élevé remboursent, par l'intermédiaire du régime fiscal, les prestations de sécurité de la vieillesse et d'allocations familiales à un taux de 15 pour cent du revenu net dépassant $ 50,000. Cette mesure entrera en vigueur progressivement sur trois ans. Elle touchera environ 4 pour cent des trois millions de personnes âgées qui bénéficient de pensions de sécurité de la vieillesse; moins de 2 pour cent feront objet d'une récupération totale. Environ 14 pour cent des 3,8 millions de bénéficiaires d'allocations familiales seront touchés par cette mesure. Moins de 10 pour cent rembourseront la totalité des allocations. Cette mesure respecte le caractère universel de ces programmes de transferts. Toute personne admissible continuera de bénéficier des prestations, peu importe son revenu. Les personnes qui ont le plus besoin d'aide continueront de conserver la totalité des prestations. Les bénéficiaires à revenu élevé en conserveront une proportion moindre. On préserve ainsi le filet de sécurité_sociale, tout en contribuant à placer les programmes sociaux sur une assise financière saine pour l'avenir. Mesures touchant les recettes. Si les compressions de dépenses doivent contribuer sensiblement à la réalisation des objectifs de ce budget, ce qu'elles feront, les mesures d'augmentation des recettes joueront un rôle plus important. Personne n'aime les augmentations d'impôt. Pourtant, la dette est un problème de taille maintenant parce que, jusqu'ici, nous n'avons pas payé en totalité le coût des programmes publics. A cause de cela, nous devons en payer davantage maintenant. Avant 1984, les mesures prises par les gouvernements successifs avaient rétréci l'assiette des impôts. Il en est résulté un manque d'équité et une diminution des recettes fédérales. Nous avons pris des mesures, depuis, pour rétablir l'intégrité du régime fiscal. J'ai pris un grand nombre de mesures particulières au cours des quatre dernières années et demie - dans le cadre des budgets et hors des budgets afin d'éliminer des concessions fiscales particulières, de supprimer les échappatoires et de limiter la possibilité d'éviter l'impôt pour les sociétés et les particuliers à revenus élevés. J'ai également réduit l'incitation à l'évitement fiscal, grâce à une réforme globale de la fiscalité qui élargit l'assiette des impôts et abaisse les taux d'imposition. Une liste de ces mesures figure dans les Documents budgétaires. Ces initiatives ont fait du régime fiscal une source de recettes plus équitable et plus fiable, pour obtenir les fonds dont nous avons besoin pour préserver l'avenir du Canada. Permettez-moi de décrire brièvement les principales mesures qui touchent les recettes dans ce budget. Elles sont conçues de manière à s'appliquer davantage aux contribuables qui ont les moyens de payer davantage, et elles se répartissent de façon équilibrée sur plusieurs catégories de recettes. *{ pagination originale du document: page 12} Impôt des sociétés. Pour s'assurer que toutes les grandes sociétés paient des impôts et contribuent à la maîtrise de la dette publique, nous appliquerons un nouvel impôt sur le capital employé au Canada des grandes sociétés qui dépasse $ 10 millions. Cet impôt sur «les grandes sociétés», qui entrera en vigueur le premier juillet 1989, pourra être porté en diminution de l'actuelle surtaxe de 3 pour cent. Il permet de s'assurer que toutes les grandes sociétés paieront au moins un minimum d'impôt chaque année. Les entreprises plus petites ne seront pas assujetties au nouvel impôt. Cependant, l'assiette de l'actuelle surtaxe des sociétés sera modifiée de manière à hausser le taux effectif d'imposition de la plupart des compagnies assujetties au taux réduit d'imposition de la petite entreprise. Dans ce cas, le taux effectif de l'impôt fédéral, surtaxe comprise, passera de 12,4 à 12,8 pour cent. Ces mesures accroîtront les recettes provenant de l'impôt des sociétés de 7,1 pour cent, soit de près de $ 1 milliard, au cours de leur première année complète d'application. J'annonce également d'autres changements importants qui visent à resserrer le régime fiscal des sociétés et à fournir à l'État des recettes supplémentaires, ou à éviter des pertes de recettes à l'avenir. Ces changements consistent à: - éliminer les avantages de financement après impôt offerts par les règles sur le crédit-bail; - prolonger le délai dans lequel certaines vérifications fiscales doivent être menées à bien; et - mettre fin à l'utilisation abusive de mécanismes de location de dividendes. Impôt sur le revenu des particuliers. Je propose d'apporter deux changements à l'actuelle surtaxe sur le revenu des particuliers. La surtaxe sur tous les particuliers augmentera de 2 points le premier juillet. Une nouvelle surtaxe fédérale de 3 pour cent s'appliquera aux particuliers dont le revenu dépasse $ 70,000 à compter du premier juillet. Ces personnes paieront désormais 8 pour cent de surtaxe. Ces mesures accroîtront le produit de l'impôt sur le revenu des particuliers de 2,3 pour cent, soit d'environ $ 1,2 milliard au cours de la première année complète d'application. *{ pagination originale du document: page 13} Droits d'accise. Le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement et à réduire les risques à la santé des Canadiens. Tout en étudiant les sources possibles de nouvelles recettes, nous n'avons pas perdu ces préoccupations de vue. A compter de demain, les droits d'accise sur les cigarettes augmenteront de $ 4 par carton et les taxes sur les cigares seront majorées proportionnellement. Dans le cas du tabac manufacturé, la taxe augmentera à la même date de $ 4 par 200 grammes et d'encore $ 1,30 le premier octobre 1989. La taxe d'accise sur l'essence augmentera d'un cent le litre à compter de demain et encore un cent le litre le premier janvier 1990. La taxe d'accise sur l'essence avec plomb sera majorée d'un cent par litre de plus à compter de demain. Prises ensemble, ces mesures produiront $ 1,6 milliard de plus au cours de leur première année complète d'application. La ristourne de la taxe d'accise sur l'essence et le carburant diesel pour les producteurs primaires expirera à la date prévue, le 31 décembre 1989. La ristourne de la taxe de vente sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1990. Taxe fédérale de vente. J'annonce également plusieurs mesures destinées à accroître les recettes fournies par l'actuelle taxe de vente, en attendant sa réforme. Les taux de la taxe fédérale de vente augmenteront d'un point sur l'alcool et le tabac, les services de télécommunications et les matériaux de construction. Les hausses entrent en vigueur demain pour le tabac et l'alcool, le premier juin 1989 pour les télécommunications et le premier janvier 1990 pour les matériaux de construction. Sur tous les autres biens taxables, le taux de la taxe sera majoré d'un point et demi à compter du premier juin 1989. Le gouvernement ne mettra pas en oeuvre les mesures intérimaires relatives aux permis de grossiste et aux frais de commercialisation et de distribution. Ces mesures rapporteront environ $ 2 milliards de plus en taxe de vente au cours de leur première année complète d'application. Les niveaux actuels du crédit remboursable pour taxe fédérale de vente seront doublés. En 1990, il passeront à $ 140 pour les adultes et $ 70 pour les enfants. De plus, le seuil de revenu à partir duquel le crédit commence à diminuer passera de $ 16,000 à $ 18,000 en 1990. Cela signifie qu'un particulier qui gagne moins de $ 18,000 recevrait $ 140 l'an prochain. Une famille de quatre personnes recevrait $ 420. Cette mesure apportera un soutien équivalant à $ 655 millions au total aux Canadiens à revenu modeste pendant l'année d'imposition 1990. *{ pagination originale du document: page 14} Financement de l'assurance-chômage. La nouvelle politique de recyclage et de perfectionnement professionnel annoncée par la ministre de l'Emploi et de l'Immigration permettra au régime d'assurance-chômage de mieux répondre aux défis du changement économique et de l'adaptation au cours des prochaines années. Ces initiatives sont conformes aux besoins actuels des salariés et des employeurs. Elles réaffectent environ 10 pour cent du programme à des mesures plus actives de soutien du marché_du_travail - comme les activités de formation professionnelle - et améliorent l'équité ainsi que les dispositions incitatives. Le caractère fondamental de l'assurance-chômage n'est pas modifié. Parallèlement, des changements sont apportés de façon que le financement de ce régime aille dans le sens de nos efforts de maîtrise de la dette publique. A compter du premier janvier 1990, les prestations d'assurance-chômage seront entièrement financées par les cotisations des employeurs et des salariés. Pour assurer la stabilité à l'avenir et atténuer l'effet de ce changement dans le financement du régime, le taux de cotisation des salariés sera fixé à $ 2,25 par $ 100 de gains assurables pour 1990, 1991 et 1992. La hausse maximale de cotisations après-impôt, pour les travailleurs, sera inférieure à $ 1,40 par semaine en 1990. Les employeurs continueront de verser 1,4 fois les cotisations des employés. Le gouvernement continuera, comme il l'a fait au début des années_80, à financer les déficits éventuels du compte de l'assurance-chômage en période de difficultés économiques, lorsqu'il ne serait pas opportun de laisser les cotisations augmenter. Cette mesure contribuera pour $ 1,9 milliard à la réduction du déficit au cours de sa première année complète d'application. Résumé des incidences financières. Prises dans leur ensemble, ces mesures représenteront plus de $ 5 milliards cette année et $ 9 milliards l'an prochain. Cette année, elles compenseront presque la hausse des frai s d'intérêt et laisseront le déficit à $ 30,5 milliards. L'an prochain, le déficit descendra à $ 28 milliards. Le rapport de la dette au PIB se stabilisera l'an prochain. La dette cessera de s'accroître plus vite que l'économie. C'est là un résultat important. En cinq ans, le déficit sera réduit de moitié. D'après les normes comptables qui servent à préparer les budgets du Royaume-uni et des État-unis, nous aurions alors un budget équilibré. Réforme de la taxe fédérale de vente. Le remplacement de l'actuelle taxe fédérale de vente est un élément clé de la stratégie suivie par le gouvernement pour préserver les programmes essentiels et renforcer l'économie du Canada. *{ pagination originale du document: page 15} La taxe existante est largement reconnue pour ses défauts fondamentaux. Il s'agit d'une taxe cachée, injuste et préjudiciable à notre économie. J'ai indiqué plus tôt cette semaine qu'une taxe de vente conjointe fédérale-provinciale semblait maintenant hors de portée. Il est temps pour le gouvernement fédéral de passer à l'instauration d'un nouveau système. La nouvelle taxe s'appellera Taxe_sur_les_produits_et_services. Elle remplacera la taxe fédérale de vente le premier janvier 1991. Elle s'appliquera à un taux de 9 pour cent à une assiette très large comprenant la grande majorité des produits et services consommés au Canada. Les produits d'épicerie de base, les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux ne seront pas taxés. Les loyers résidentiels, les services de garde d'enfants, l'aide_juridique et la plupart des services de santé, des services dentaires et des services d'enseignement seront exonérés. Des mesures spéciales seront prises afin de réduire le fardeau d'observation de la taxe des petites entreprises. Le taux de 9 pour cent produira des recettes suffisantes pour: - remplacer l'actuelle taxe fédérale de vente, y compris les recettes supplémentaires qu'elle apportera à la suite de ce budget; - permettre d'apporter des réductions complémentaires de l'impôt sur le revenu en faveur des ménages à revenu moyen; et - financer un nouveau Crédit pour taxe_sur_les_produits_et_services qui se caractérisera par une augmentation appréciable du crédit actuel pour taxe de vente. Ce crédit sera remboursable et versé chaque trimestre, le premier paiement étant effectué avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle taxe. Le gouvernement a pour objectif de s'assurer que les familles qui gagnent moins de $ 30,000 par année seront en meilleure situation après la réforme de la taxe de vente. Une aide sera fournie aux acheteurs de maison qui risquent d'avoir du mal à trouver un logement abordable à cause du changement de la taxe. Le gouvernement publiera au début de l'été un document technique détaillé sur la réforme de la taxe de vente. Je me propose de déposer au Parlement cet automne un projet de loi. En résumé, la réforme de la taxe de vente fournira une fondation plus stable permettant au gouvernement de maintenir des services publics importants et de mieux s'attaquer au problème de la dette du Canada. Elle améliorera l'équité générale du régime fiscal. Elle rendra la taxe fédérale de vente plus visible aux consommateurs. Enfin, elle se traduira par d'importants gains de production économique, de l'ordre de $ 9 milliards par année - gains qui se feront sentir dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du Canada. Je dépose des renseignements supplémentaires comprenant des Avis de motions des voies et moyens consacrés aux changements que je viens d'annoncer et un certain nombre d'autres modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise et du Tarif des douanes. Ce document fournit plus de détails sur les mesures. *{ pagination originale du document: page 16} Conformément à une motion de cette Chambre, je présente également aujourd'hui un projet de loi sollicitant un pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1989-90. Je demande également qu'un ordre du jour soit désigné pour l'examen de ces motions. Conclusion. Les Canadiens veulent un pays qui soit en mesure de protéger et de renforcer les valeurs fondamentales qui définissent notre identité nationale. Nous voulons: - un Canada ayant le sens de la compassion et la capacité de maintenir les programmes culturels et sociaux ainsi que les autres services_publics importants dont les Canadiens ont besoin; - un Canada économiquement fort et parfaitement concurrentiel avec les autres pays commerçants de la planète, qui continue de créer des emplois satisfaisants et des possibilités pour tous ses citoyens au cours des années_90 et au-delà; - un Canada progressif et adaptable qui puisse répondre à des priorités comme la formation professionnelle et la protection de l'environnement; - bref, un Canada qui puisse garantir un niveau de vie en hausse et une meilleure qualité_de_vie qu'il puisse léguer à la prochaine génération. Telle est notre responsabilité en tant que gouvernement; c'est notre objectif, certainement, en tant que Canadiens. Voilà pourquoi ce budget parle de construire pour l'avenir et non d'hypothéquer celui-ci. C'est la raison pour laquelle ce budget s'attaque fermement aux principaux obstacles qui nous séparent de cet avenir - le problème d'une dette croissante. Ce budget vise à surmonter cet obstacle. Les mesures qu'il propose sont rigoureuses, car le défi auquel nous sommes confrontés l'exige. Ces mesures ne sont rien en comparaison du prix que nous aurions tous à payer nous échouions dans cette entreprise, et du prix encore bien plus lourd que nos enfants auraient à supporter si nous laissions notre problème devenir une crise pour eux. Il y a quatre ans, nous avons présenté un plan visant à doter le Canada d'un avenir meilleur. Nous savions que, pour garder ce cap, nous aurions besoin d'un effort national soutenu. Tous ensemble, nous avons accompli des progrès considérables. Notre succès futur dépendra de la volonté du gouvernement de continuer à faire des choix difficiles, ainsi que de la compréhension et de l'engagement des Canadiens à participer à l'édification de ce Canada plus fort.