*{ Gouvernement fédéral canadien. Budget Fédéral 1994 } Un engagement tenu envers les canadiens: pour la création d'emplois pour la relance économique. Le budget déposé aujourd'hui fait suite à un processus sans précédent de consultation auprès des Canadiens et Canadiennes. Ce processus a été ouvert. L'époque des budgets préparés à huis clos est révolue. Les avis des Canadiens nous ont été extrêmement utiles. Cependant, une constatation domine toutes les autres. Les Canadiens en ont assez de l'inertie des gouvernements. Ils aspirent à des changements fermes et en profondeur. Ils veulent que leur gouvernement ait un plan d'action et le suive - une stratégie pour l'emploi, pour la croissance. Les Canadiens savent quel genre de pays ils veulent. Notre objectif, c'est un Canada où chaque Canadien et Canadienne apte à travailler pourra trouver un emploi qui lui convient. Un Canada doté d'un système de formation qui permet à nos travailleurs d'être à l'avant-garde de l'économie, plutôt qu'à sa remorque. Un Canada qui soit un chef de file technologique plutôt que dépendant de la technologie d'autrui. Un Canada où le gouvernement facilite le changement plutôt que de le freiner. Un Canada aux finances publiques solides, plutôt que délabrées. L'époque où le gouvernement faisait semblant de s'attaquer aux problèmes est chose du passé. L'époque des processus interminables dont on ne voyait jamais le résultat est terminée. Notre devoir est de mettre fin à la dérive. Nous avons besoin d'une architecture nouvelle - pour le gouvernement comme pour l'économie. Ce n'est pas la nostalgie du passé qui nous aidera. Nous sommes à l'aube d'un siècle nouveau. L'avenir n'appartient pas à ceux qui traînent à l'arrière. La seule manière de réussir, c'est d'être en tête. Ce budget met en branle la réforme la plus complète des politiques gouvernementales depuis des décennies. Nous mettons en place une stratégie qui favorise l'innovation dans la nouvelle économie, un plan d'action scientifique et technologique assorti de priorités bien réelles, qui produira des résultats concrets. Nous engageons l'élaboration d'une nouvelle stratégie pour l'essor de la petite entreprise, une stratégie qui permettra de savoir quand le gouvernement doit se garder d'intervenir et dans quels cas il peut apporter son aide. Nous amorçons un effort de grande envergure pour mettre en place un système de sécurité sociale qui soit équitable, adapté aux besoins et abordable. Cela nécessitera une transformation fondamentale de notre régime d'assurance-chômage. Cela nécessitera une refonte de toute la structure des transferts fédéraux-provinciaux en matière de programmes sociaux, de manière que nos efforts soient plus efficaces et efficients. Cela nécessitera un esprit de coopération et un cadre prévisible - qui mettront fin aux vieilles tactiques de dissimulation et de surprise. La guerre froide est terminée. Pourtant, notre politique de défense n'a pas changé dans ses grandes lignes, elle n'a pas évolué au rythme des années 90. Le budget énonce des mesures immédiates qui seront suivies d'un réexamen complet de la politique de défense du Canada. Pour réussir, les politiques monétaire et budgétaire doivent être mises sur la bonne voie. C'est déjà fait pour la politique monétaire. Nous sommes un pays à faible taux d'inflation. Et nous le resterons. Un faible taux d'inflation signifie des taux d'intérêt peu élevés. Des taux d'intérêt peu élevés signifient une croissance plus forte. Et une croissance plus forte signifie davantage d'emplois pour les Canadiens et Canadiennes. Il est maintenant temps pour le gouvernement de mettre de l'ordre dans ses finances. Cela fait des années que les gouvernements promettent plus qu'ils ne peuvent en donner, et en donnent plus qu'ils ne peuvent se permettre. Cela ne peut plus continuer. Nous y mettons fin. Les mesures prises dans ce budget ramèneront le déficit de $45,7 milliards cette année à $39,7 milliards en 1994-95 et à $32,7 milliards l'année suivante. Il s'agit d'un budget en deux étapes. Par conséquent, des projections financières détaillées ne sont présentées que jusqu'en 1995-96. Cela dit, cependant, en ce qui touche la réduction du déficit, nous n'attendons pas la seconde phase. Les décisions prises aujourd'hui nous inscrivent clairement sur une trajectoire permettant d'atteindre l'objectif du gouvernement, soit un déficit égal à 3 pour cent du PIB en 1996-97. Nous atteindrons ces résultats en utilisant des hypothèses économiques raisonnables, plutôt qu'exagérément optimistes. Nous pensons qu'il est plus important d'atteindre un objectif que d'annoncer un but irréaliste et, ensuite, de manquer largement la cible. Les économies brutes découlant de nos initiatives de dépenses et de recettes représenteront $28,6 milliards pour les trois prochaines années. Pendant cette même période, le gouvernement investira $7,5 milliards de ces économies dans de nouveaux programmes et des réductions d'impôt, afin de stimuler l'emploi et la croissance économique, ainsi que diverses initiatives sociales. Les Canadiens nous ont déclaré qu'ils voulaient que la réduction du déficit se fasse par une compression des dépenses publiques, non par une augmentation des impôts. Nous sommes d'accord. L'ère où le gouvernement imposait davantage la population pour dépenser plus est révolue. Des économies nettes affectées à la réduction du déficit au cours des trois prochaines années, $17 milliards proviennent de réductions de dépenses déjà prévues. Au cours des trois prochaines années, pour chaque dollar de nouvelles recettes, nous réduirons les dépenses gouvernementales de cinq dollars. La population nous a demandé de geler les dépenses. Nous sommes d'accord. Grâce aux réductions annoncées dans ce budget, les dépenses de programmes devraient être moins élevées en 199697, que pour n'importe quelle année depuis 1991 -92. Nous avons certainement dépassé aujourd'hui l'époque des débats futiles où l'on se demandait si le gouvernement devrait tout faire ou ne rien faire. La clé du succès ne consiste pas, pour le gouvernement, à se retirer complètement de l'économie et à se croiser les bras. La clé du succès, c'est un engagement réfléchi et créatif dans l'économie. Ce n'est pas le principe même de la stratégie industrielle qui est mauvais. C'est sa mise en application. Ce budget est axé sur l'emploi - sur la mise en oeuvre d'une stratégie et l'adoption de mesures qui conduiront à la création d'emplois aujourd'hui et demain. Le défi actuel, ce n'est pas de faire les choses en vitesse. C'est de les faire comme il faut. Mais il ne faut pas s'y tromper. Il y aura des changements. Il s'agit d'un processus en deux étapes, pas en vingt étapes. Nous mettons en place cette année une structure qui sera complétée l'an prochain. Des échéances sont fixées. Des délais sont établis. Et des objectifs fermes en matière financière guideront notre réforme. Il y a selon nous trois défis essentiels à relever. Le premier est de bâtir un cadre de renouveau économiquepour aider les entreprises à réussir et transformer l'innovation en un moteur plus puissant de croissance économique au Canada. Le deuxième défi est de mettre en place des programmes sociaux faisant appel au sens des responsabilités - de manière qu'ils soient non seulement abordables, mais aussi, et cela est encore plus important, pour qu'ils puissent contribuer à l'emploi, plutôt qu'y faire obstacle. Le troisième défi consiste enfin à assainir les finances publiques pour que le gouvernement puisse consacrer toute son énergie à aider les familles et les travailleurs canadiens à s'adapter à un monde exigeant et changeant. Le renouveau et la dynamisation de l'économie. Commençons par le premier défi - l'emploi, la formation, l'innovation. Nous tenons nos engagements. Le programme des travaux d'infrastructure est en place. Il a été entériné par toutes les provinces. Il réalise ce qui a souvent été proposé par le passé, mais rarement accompli - amener les trois paliers de gouvernement à travailler ensemble pour créer des emplois. Nous avons rétabli les budgets prévus pour les programmes d'alphabétisation. Afin d'appuyer la formation pratique des jeunes, nous mettons en place à leur intention, en collaboration avec les provinces et le secteur privé, un nouveau programme d'apprentissage qui visera en priorité à préparer les élèves du secondaire au monde du travail. Le Service jeunesse sera lancé prochainement dans plusieurs centres - jusqu'à 20 - pour permettre à de jeunes Canadiens et Canadiennes d'acquérir une expérience professionnelle enrichissante et de développer leurs aptitudes personnelles. La question qui se pose alors est de savoir quels emplois nos jeunes vont trouver, une fois leur formation terminée. L'emploi et la petite entreprise. La réponse réside dans les petites et moyennes entreprises canadiennes; la plupart y trouveront des emplois. Elles jouent actuellement un rôle vital dans la création d'emplois. La dernière chose dont les entreprises ont besoin, c'est bien d'un nouveau programme d'intervention massive du gouvernement. Ce dont elles ont vraiment besoin, c'est d'une réduction des impôts - un allégement des prélèvements fiscaux qui font obstacle à l'embauche et à la croissance. Ce dont elles ont vraiment besoin, c'est d'un accès aux capitaux afin de pouvoir se développer et créer des emplois. Ce dont elles ont vraiment besoin, c'est d'un gouvernement qui les laisse faire leur travail et cesse de les accabler sous les règlements et la paperasserie inutiles. Les impôts sur la masse salariale constituent un fardeau pour les entreprises, un obstacle à l'emploi. Ils dissuadent les entreprises d'engager du personnel. En 1995, si nous ne faisions rien, la loi entraînerait une forte hausse des cotisations d'assurance-chômage, dont le taux passerait du niveau actuel de $3,07 à $3,30. Nous ne le permettrons pas. Chose plus importante, après en avoir discuté avec le Premier ministre et le ministre du Développement des ressources humaines, je suis heureux de pouvoir annoncer aujourd'hui que le taux de cotisation à l' assurancechômage est ramené de $3,07 à $3,00. Cela permettra aux entreprises d'économiser près de $300 millions par année, de l'argent qu'elles pourront réinvestir dans de nouveaux emplois. De plus, quand la réforme de la sécurité sociale fera sentir ses effets, et que de nouvelles économies importantes seront réalisées au titre de l'assurance-chômage, il sera possible de réduire encore les taux de cotisation et nous verrons à ce qu'il en soit ainsi. Les petites entreprises doivent avoir accès à des capitaux suffisants. Ce n'est pas en modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises que l'on peut régler totalement ce problème. De nouvelles pratiques et de nouvelles attitudes sont nécessaires de la part des prêteurs, tout particulièrement dans le cas des entreprises en forte croissance, qui reposent sur le savoir. A cette fin, nous avons constitué un groupe de travail Finances-Industrie chargé d'étudier ces questions avec les banques et les petites entreprises. Leur première tâche consiste à élaborer un code de conduite dans le domaine des prêts à la petite entreprise. Ce code exposera clairement les critères d'approbation des demandes de prêts et donnera aux petites entreprises un moyen d'action si elles ont des plaintes à formuler. Les conclusions du groupe de travail seront soumises à l'examen d'un sous-comité conjoint Finances-Industrie de cette Chambre, qui présentera ses recommandations au gouvernement. En outre, le ministre du Commerce extérieur et moi-même convoquerons dès que possible une réunion entre les dirigeants des principales banques canadiennes et la Société pour l'expansion des exportations afin de chercher les meilleures façons d'accroître la capacité exportatrice des petites entreprises. Le gouvernement met également en place d'autres mesures pour stimuler la croissance des petites entreprises. - Nous allons intensifier et accélérer nos efforts en vue d'éliminer les règlements qui occasionnent confusion et dépenses. Nous mettons en place un groupe de travail chargé d'élaborer, dans les meilleurs délais, un régime réglementaire amélioré, qui ne mettra pas en cause son respect, mais augmentera la compétitivité des entreprises. Nous travaillerons en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux dans ce domaine. - Nous avons accéléré le processus de réforme de la TPS. Le Comité permanent des finances de la Chambre présentera son rapport d'ici le mois de juin. L'objectif est de mettre en place une taxe harmonisée avec les provinces, plus équitable pour les consommateurs et moins lourde pour les entreprises. - Les guichets intégrés de services gouvernementaux seront développés pour que, d'ici l'an prochain, un centre unique de services aux entreprises soit en activité dans chacune des provinces du Canada. Ces centres vont rassembler tous les services gouvernementaux dans un même lieu, ce qui les rendra plus accessibles et plus efficaces. Les entreprises sont emballées par ce programme. C'est un exemple parfait de la façon dont les gouvernements peuvent servir les entreprises de manière à favoriser la croissance. - Cet été, nous publierons une déclaration des normes de qualité à respecter par tous les ministères fédéraux dans la prestation de leurs services aux Canadiens pour que ces derniers sachent clairement à quelle qualité de service ils sont en droit de s'attendre. - Des fonds seront prévus en vue de l'établissement d'une stratégie de maillage pour aider les petites entreprises à collaborer afin d'atteindre la masse critique nécessaire à une présence efficace sur les marchés mondiaux. - Afin de rendre plus efficace le transport de surface des marchandises, dont dépendent un grand nombre d'entreprises, le ministre des Transports, en collaboration avec ses homologues des provinces et d'autres parties intéressées, envisagera des façons d'améliorer le système. - Le Programme d'aide à la remise en état des logements, qui apportait un soutien de taille à l'industrie de la rénovation résidentielle, est rétabli. - Le Régime d'accession à la propriété, qui avait été institué à titre temporaire, doit prendre fin le premier mars. Il facilite l'accès à la propriété et soutient l'industrie de la construction. En consultation avec le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, nous avons décidé de remplacer ce régime par un programme permanent qui permettra aux Canadiens qui achètent leur première maison d'utiliser à cette fin les fonds placés dans leurs REER. Il est possible d'en faire plus. Nous avons besoin de l'aide des petites entreprises pour planifier efficacement. Le gouvernement publie aujourd'hui, en même temps que le budget, un document qui servira de base à un dialogue avec les petites entreprises-afin de déterminer la façon dont nous pouvons mieux collaborer. L'innovation et la nouvelle économie. Les innovations et les idées sont des sources d'emploi essentielles aujourd'hui, et le seront encore plus demain. Les idées sont les nouvelles ressources naturelles. Le gouvernement fédéral dépense environ $6 milliards par année dans le domaine scientifique et technologique. Nos encouragements fiscaux à la recherche et au développement sont parmi les plus généreux au monde. Pourtant, il y a beaucoup de choses à améliorer. Le secteur privé doit accroître ses activités de recherche et de développement. Nous devons être plus efficaces dans l'innovation et l'exploitation commerciale des idées. Les transferts de technologie aux petites et moyennes entreprises doivent être renforcés. Après des années de paroles creuses et de promesses, le gouvernement fédéral mettra en place une véritable stratégie de recherchedéveloppement, une stratégie qui présente de véritables priorités, une véritable orientation et un véritable examen des résultats. Nous élaborerons un nouveau plan spatial à long terme qui, tout en étant abordable, maximisera les possibilités de commercialisation et de création d'emplois. Nous nous concentrerons sur les domaines dans lesquels le Canada détient un avantage, par exemple la technologie des satellites. Dans le cadre de cette opération de redéfinition de nos priorités et à cause de notre situation financière serrée, nous avons pris deux décisions concernant les programmes actuels de recherche-développement. Premièrement, nous retirons l'aide du gouvernement fédéral au projet d'accélérateur de particules KAON, qui n'a pas réussi à obtenir un appui financier au niveau international. Deuxièmement, nous avons décidé de négocier un désengagement ordonné du programme international de station spatiale. Étant donné les contraintes financières actuelles, nous devons concentrer nos dépenses de recherchedéveloppement dans les domaines où le Canada détient un avantage - dans les domaines où des emplois peuvent être créés, où il existe clairement des débouchés commerciaux. Pour créer des emplois en mettant davantage à notre service les sciences et la technologie, le gouvernement prend également plusieurs mesures précises: - Nous créerons un réseau technologique canadien pour aider les petites entreprises à avoir accès aux technologies de pointe qui peuvent en faire des gagnantes sur les marchés mondiaux. - Un programme de partenariats technologiques sera mis en place pour aider les petites et moyennes entreprises à avoir accès aux résultats des recherches faites dans les universités et les laboratoires de l'État. - Un fonds d'investissement canadien sera créé pour fournir aux entreprises innovatrices les capitaux dont elles auront besoin pour se développer. - Un programme d'ingénierie et sciences sera créé pour aider les petites entreprises à avoir accès aux compétences technologiques dont elles ont besoin. - Les conseils et organismes qui financent la recherche universitaire dans les sciences, l'ingénierie, la médecine et les sciences sociales, ne sont pas touchés par les réductions des dépenses prévues dans ce budget, en raison de l'importance prioritaire que nous attachons à la recherche-développement. - Le budget du Conseil national de recherches du Canada sera augmenté en 1994-95, après plusieurs années de réduction. - Le ministre de l'Industrie présentera cette année une stratégie canadienne de gestion et de mise en place d'une autoroute électronique. Enfin, au cours des prochaines semaines, le ministre de l'Industrie publiera un document sur les sciences et la technologie qui énoncera clairement les priorités du gouvernement. A partir de là se développera un dialogue intensif dans tout le pays, qui débouchera sur une nouvelle stratégie nationale en matière de sciences et de technologie. Notre défi consiste à mettre les ressources existantes au service d'un nouveau système national d'innovation. Nous sommes persuadés que le respect de l'environnement et le renouveau économique vont de pair. Nous prenons des mesures positives pour régler certaines questions reliées à l'environnement. - Pour faciliter l'établissement de fonds de régénération minière, qui visent à financer le nettoyage des sites miniers quand ils ne sont plus en exploitation, nous proposons des changements qui permettront aux compagnies minières de déduire les sommes versées à ces fonds. - Nous bonifions aussi le régime fiscal de certains types d'équipement économisant l'énergie et nous fournissons des encouragements améliorés aux technologies «propres» les plus modernes. - Plus tard cette année, les ministres de l'Environnement et de l'Industrie présenteront une stratégie visant à promouvoir la croissance d'une industrie des techniques et des services de l'environnement, une industrie dont la taille devrait doubler d'ici l'an 2000 et dans laquelle le Canada peut être un chef de file mondial. Ce gouvernement est attaché au développement durable. Pour atteindre cet objectif, il faudra examiner la manière dont nous fonctionnons à l'heure actuelle et chercher de nouvelles manières de faire des affaires à l'avenir. Dans ce but, nous établissons un groupe de travail rassemblant des représentants du gouvernement, de l'industrie et des organisations non gouvernementales qui travaillent dans le domaine de l'environnement, afin de déterminer les obstacles à de saines pratiques environnementales ainsi que les facteurs incitent à ne pas adopter ces pratiques, de manière à utiliser efficacement des instruments économiques pour protéger l'environnement. Et cela n'est qu'un début. Vers le renouveau et la responsabilisation dans les programmes sociaux. Il faut accroître la responsabilisation dans nos programmes sociaux. Cela signifie que la réussite des programmes doit se mesurer en termes de résultats et non d'argent dépensé. Cela oblige également à s'assurer que nous avons toujours les moyens de financer nos programmes. Cela exige une réforme du système afin d'établir des ponts entre les programmes sociaux et le travail - pour engendrer l'autonomie, et non la dépendance. Cela signifie enfin que, tout au long de la réforme, nous ne devons jamais oublier notre devoir d'aide envers ceux qui en ont besoin. Les initiatives sociales précises que nous avions proposées aux Canadiens et Canadiennes l'automne dernier sont traduites dans ce budget. Dans le Livre rouge, nous avions proposé un programme de nutrition prénatale. Un programme d'aide préscolaire aux autochtones. Un Centre d'excellence pour la santé des femmes. Le rétablissement du programme de contestations judiciaires et de la Commission de réforme du droit, ainsi que l'entrée en vigueur de la Fondation canadienne des relations raciales. Nous tenons ces engagements dans ce budget. Les organismes de charité jouent un rôle essentiel dans la société canadienne. A une époque où les gouvernements sont obligés de se retirer de certaines activités, ces organismes deviennent encore plus importants. Afin d'encourager les dons de charité, nous ramenons de $250 à $200 le seuil donnant droit au taux de crédit de 29 pour cent. Nous reconnaissons qu'il s'agit d'une mesure modeste, mais nous pensons que c'est un pas dans la bonne direction. Notre gouvernement est déterminé à élargir l'horizon des possibilités offertes à tous les Canadiens et Canadiennes. Dans le cadre des initiatives stratégiques pour la réforme des programmes sociaux, le ministère du Développement des ressources humaines entreprendra un projet de démonstration en partenariat avec le gouvernement de l'Ile-du-Prince-Édouard et l'Association canadienne pour l'intégration communautaire. Ce projet vise à accroître les possibilités offertes aux personnes ayant un handicap intellectuel. Ce projet pourrait ensuite être appliqué dans d'autres juridictions, ainsi qu'aux personnes ayant d'autres incapacités. Ce sont souvent les femmes qui subissent de plein fouet les conséquences des perturbations économiques et des tensions sociales. Durant nos consultations budgétaires, un certain nombre de questions ont été soulevées concernant les disparités qui existent dans le régime fiscal et les programmes de soutien du revenu. Le budget commence à réduire certaines de ces disparités en assurant, par des modifications de l'assurance-chômage, un traitement plus équitable aux travailleurs à faible revenu qui ont des personnes à charge, et dont la majorité sont des femmes, chefs de famille monoparentale. De plus, il a été question des disparités qui, aux yeux de certains, existent dans le régime fiscal des pensions alimentaires, ainsi que du niveau de ces paiements et de leur exécution. Un comité fédéral-provincial du droit de la famille étudie la question depuis deux ans et présentera son rapport cet été. Nous donnerons suite rapidement à ses recommandations. Les Canadiens et Canadiennes vivant plus longtemps et de manière plus saine, les rôles et les besoins des personnes âgées changeront. Au cours des prochains mois, nous publierons un document qui analysera les besoins d'une société vieillissante en matière de services, de même que les changements à apporter au régime de pension public de manière que celui-ci reste abordable. Ce document examinera également les changements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter au régime fiscal actuel de l'épargne-retraite privée. Il traitera notamment des régimes de pension et des régimes enregistrés d'épargne-retraite, ainsi que de l'usage qui est fait des fonds investis. Ainsi que l'annonçait le discours du Trône, le Premier ministre présidera un Forum national sur la santé afin de nourrir un dialogue sur le renouveau du système de soins de santé au Canada. La ministre de la Santé travaillera en étroite collaboration avec ses collègues des provinces dans ce dossier important. Pour établir les conditions nécessaires à ce dialogue, ce budget n'apporte aucun changement aux paiements de transfert au titre de la santé. Notre engagement de maintenir les principes de la Loi canadienne sur la santé demeure ferme. Réforme de la sécurité sociale. Le gouvernement a annoncé son intention de renouveler et de revitaliser le système de sécurité sociale en place au Canada, d'ici deux ans. Beaucoup d'idées ont été exprimées sur la manière de réformer et d'améliorer ce système. Les provinces ont fait plusieurs propositions. Ce budget prévoit $800 millions pour permettre l'essai d'approches nouvelles en ce domaine, en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous sommes persuadés que cet investissement sera bénéfique à des millions de Canadiens et Canadiennes en permettant de définir des approches qui seront plus efficaces à l'avenir. Une bonne politique publique exige un cadre prévisible et de la planification. Le gouvernement précédent n'avait prévu aucun fond, après le mois de mai de cette année, pour venir en aide aux personnes qui dépendaient pour leur subsistance de l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique. Ce budget prévoit un programme quinquennal, la stratégie de renouveau et d'adaptation de l'industrie du poisson de fond de l'Atlantique, doté de $1,7 milliard pour l'adaptation à long terme de ce secteur. Dans le cadre de cet effort, le ministre des Pêches et Océans concevra, en collaboration avec les parties intéressées, des approches nouvelles pour la création d'emplois durables. Les fruits de cette initiative pourraient contribuer sensiblement à la réforme générale du système de sécurité sociale. Aujourd'hui, nous faisons avancer la réforme de la sécurité sociale en prenant des mesures précises touchant l'assurance-chômage et les transferts fédéraux aux provinces en matière de sécurité sociale. Réforme de l'assurance-chômage. Nous avons annoncé une importante réduction des taux de cotisation à l'assurance-chômage, ce qui incitera les entreprises à embaucher des travailleurs, à créer des emplois. Cela exige que nous commencions immédiatement à engager la réforme de l'assurance-chômage. Ces changements réduiront les dépenses de $725 millions en 1994-95 et de $2,4 milliards par année ensuite dans ce secteur. La durée maximale de versement des prestations sera réduite pour les nouveaux bénéficiaires de l' assurancechômage qui ne participent pas de façon constante au marché du travail. La période minimale d'admissibilité sera portée de 10 à 12 semaines. Le taux de prestation sera ramené à 55 pour cent, sauf pour les bénéficiaires à revenu modeste qui ont des enfants, un parent âgé ou d'autres personnes à leur charge. Dans leur cas, le taux de prestation augmentera, pour passer à 60 pour cent. Afin de rendre le régime plus équitable, des changements seront apportés aux dispositions applicables aux travailleurs qui quittent leur emploi volontairement ou qui sont congédiés pour inconduite. Les changements que nous apportons à l'assurance-chômage vont dans un sens bien clair. Notre objectif est de rendre le système plus équitable, de lui permettre de bénéficier aux membres les plus vulnérables de notre société, d'être progressif et d'aider les Canadiens à retourner au travail. Un système amélioré de transferts aux provinces et territoires. La réforme de la sécurité sociale doit absolument déboucher sur des programmes moins coûteux qui répondent mieux aux besoins des Canadiens et Canadiennes. Pour pouvoir s'attaquer à cette réforme, tous les gouvernements doivent connaître les limites de leurs ressources financières. Pour le gouvernement fédéral, les transferts au titre du Régime d'assistance publique du Canada et du volet de l'enseignement postsecondaire, dans le cadre du Financement des programmes établis (FPE), ne devront pas être plus élevés après la réforme qu'ils ne le sont maintenant. Cela permettra au gouvernement fédéral d'économiser au moins $1,5 milliard en 1996-97, sans compter les économies découlant de la réforme de l'assurance-chômage. Nous croyons qu'il est possible de mettre en place un système qui soit tout à la fois plus efficace, mieux adapté aux besoins et plus abordable. Nos objectifs, concernant les économies que nous voulons réaliser, sont fermes. Si la réforme ne permet pas d'atteindre au moins ces chiffres, d'autres mesures seront prises pour obtenir ces économies. Nous voulons que la coopération inspire ce processus de réforme. Les décisions fédérales, dans un passé récent, ont beaucoup laissé à désirer. La certitude des prévisions avait disparu. Les surprises étaient devenues le mot d'ordre. Les tensions avec les provinces s'étaient accrues. Nous ne répéterons pas ces erreurs. Ainsi, pendant deux ans, les transferts aux provinces au titre de la sécurité sociale seront prévisibles et vont enregistrer une légère croissance, pendant que la réforme suivra son cours. Tel que promis par le Premier ministre, nous progresserons vers une période de stabilité des transferts qui durera cinq ans. Nous sommes conscients que, au cours des deux prochaines années, ces mesures ne réduiront pas sensiblement la disparité qui existe entre les régions du pays dans le niveau de l'aide fédérale aux programmes d'assistance sociale, par suite du plafonnement des transferts du RAPC aux provinces les mieux nanties. C'est la raison pour laquelle un de nos objectifs, dans la réforme de la sécurité sociale, va être de rendre plus équitable le soutien fédéral à l'ensemble du système, dans tout le Canada. Rétablissement du sens des responsabilités financières. Il est temps de rétablir le sens des responsabilités dans la gestion des finances publiques du Canada. Il a été souligné durant nos conférences pré-budgétaires que le problème de la dette et du déficit est beaucoup plus qu'un défi économique. C'est également une question morale. Quel droit avons-nous de priver nos enfants de leurs possibilités d'avenir, de leur demander de résoudre des problèmes que nous n'avons pas le courage d'affronter nous-mêmes? Une participante à une des conférences l'a bien exprimé en déclarant: «... si vous voulez procéder à des réductions, commencez par moi, parce que je me refuse à faire partie d'un système qui prive mes enfants, nos enfants, de la richesse qui devrait leur revenir.» Une croissance économique plus vigoureuse réduira le déficit. C'est en fait le coeur de notre stratégie économique et financière. Cependant, la croissance ne permettra pas, à elle seule, de réduire suffisamment le déficit. Des initiatives budgétaires sont nécessaires. Réductions des dépenses. Fonctionnement de l'État. Conformément à son programme électoral Pour la création d'emplois - Pour la relance économique, le gouvernement réduira les budgets de fonctionnement des ministères fédéraux de $400 millions en 1994-95, ces compressions passant à $620 millions par année à compter de 1995-96. De plus, nous avons pris des mesures pour réduire de $13 millions les budgets des cabinets ministériels et nous présentons des propositions visant à réduire les dépenses du Parlement. Nous sommes en train d'examiner tous les conseils, commissions et organismes dont les membres sont nommés par le gouvernement. Cet examen portera sur la taille, la portée, la composition et le coût de ces organismes, y compris la rémunération de leurs membres. Cet examen, mené sous la direction du ministre responsable du Renouveau de la fonction publique, sera terminé en 1994 et sera mis en application immédiatement. La solution du problème financier auquel le Canada est confronté n'ira pas sans douleur, et toutes les composantes de la société doivent se partager équitablement le fardeau. Dans le cadre de notre effort de réduction du déficit, nous devons économiser $1,5 milliard de plus dans les opérations du gouvernement au cours des trois prochaines années. Nous voulons étudier, de concert avec les représentants des fonctionnaires, les moyens de réaliser ces économies. En conséquence, le président du Conseil du Trésor amorcera immédiatement des discussions avec les agents négociateurs appropriés au sein de la fonction publique. Nous espérons sincèrement que ces décisions difficiles pourront être prises en collaboration. Il faut cependant bien comprendre que ces économies ne constituent pas une position de négociation, mais un impératif financier. Pour s'assurer d'obtenir ces économies, le gouvernement annonce une prolongation de deux ans, par voie législative, du gel appliqué actuellement aux salaires et la suspension, pendant deux ans, des augmentations salariales à l'intérieur d'un même niveau. Dans la mesure où les économies requises seront obtenues au moyen d'un réexamen des opérations gouvernementales qui permettra d'améliorer l'efficacité, le gouvernement raccourcira la durée de ces mesures de gel ou y mettra fin. Les économies totales qui seront réalisées au cours des trois prochaines années au titre des opérations gouvernementales dépasseront $3 milliards. Le ministre responsable du Renouveau de la fonction publique examinera toutes les dépenses des ministères afin de voir si des économies supplémentaires peuvent être réalisées grâce à l'élimination ou à la réduction de programmes non prioritaires. Budget de la défense. Pendant la campagne électorale, nous avons clairement exprimé la nécessité de réduire les dépenses consacrées à la défense. Le ministre de la Défense nationale s'est chargé de cette mission et a pris des mesures déterminées. Outre l'annulation du programme d'achat des hélicoptères EH-101, les dépenses de la défense seront réduites d'encore $1,9 milliard au cours des trois prochaines années. Ces économies, qui touchent notamment les services professionnels, seront permises par d'importants gains d'efficience et de productivité. Cela fait des années que les infrastructures de la défense sont plus importantes que les besoins probables de défense du Canada. Ces économies déboucheront sur des Forces armées plus modernes et plus efficaces. Étant donné la fin de la guerre froide et les exigences imposées aux hommes et aux femmes qui composent nos Forces armées dans le nouvel ordre mondial, le ministre de la Défense nationale a commandé un réexamen de notre politique de défense. Le gouvernement fera connaître les résultats de ce réexamen à l'automne. Aide internationale. Le gouvernement est déterminé à maintenir notre tradition bien établie d'aide au développement international. Cependant, la situation financière exige de nouvelles réductions des dépenses. Par conséquent, nous diminuerons les dépenses consacrées à l'aide au développement international de 2 pour cent en 1994-95. Les dépenses seront bloquées à ce niveau jusqu'en 1996-97. Les budgets consacrés à l'aide internationale s'élèveront quand même à $2,6 milliards par année. Ce chiffre supporte avantageusement la comparaison avec l'effort des autres pays industrialisés dans ce domaine. Subventions aux entreprises. Tout en réduisant les avantages fiscaux qui leur sont accordés, ce budget diminue les subventions aux entreprises au-delà de l'objectif de $225 millions qui était prévu dans notre programme électoral Pour la création d'emplois - Pour la relance économique. Subventions et contributions aux groupes. Les réalités financières obligent le gouvernement à revoir sa politique d'aide financière aux groupes d'intérêt. Notre but est d'encourager ces groupes à se financer davantage auprès d'autres sources. Pour leur laisser le temps de s'adapter, les groupes en question seront informés à l'avance, et les effets de ce réexamen se feront entièrement sentir dans le budget de 1995. Un régime fiscal équitable. J'aborderai maintenant la question des recettes et de la fiscalité. Un régime fiscal sain doit reposer fondamentalement sur une répartition équitable - et perçue comme telle - du fardeau entre tous les contribuables. Lorsqu'une minorité croissante échappe à cette obligation, la légitimité du régime fiscal s'en trouve affaiblie. Nous continuerons d'agir avec détermination pour faire respecter la législation fiscale. Nous allons renforcer les mesures d'exécution et nous concentrer sur les secteurs de l'économie qui font problème. Il faudra pour cela prendre des initiatives conjointes avec les provinces et les milieux d'affaires, afin de régler le problème de l'économie souterraine et d'améliorer l'observation des règles fiscales. Des mesures précises seront annoncées prochainement par le ministre du Revenu national. L'une des raisons expliquant l'expansion de l'économie souterraine réside dans le fait que les Canadiens estiment que les impôts sont trop élevés. Nous sommes d'accord. Nous voulons que les Canadiens reviennent participer à l'économie légitime, et non qu'ils en sortent. Notre objectif est de stimuler la croissance et de réduire le déficit de manière que, au cours des prochaines années, les impôts puissent être allégés. En bout de ligne, la réduction du déficit sera récompensée par une diminution des impôts. Mais nous n'en sommes pas encore là. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut absolument gagner la bataille du déficit. Nous croyons que, dans cette bataille, chacun doit faire sa part, personne ne doit être exempté. Le gros de nos efforts prend la forme d'importantes réductions des dépenses gouvernementales. Cependant, il faut également examiner le régime fiscal pour nous assurer que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. C'est pourquoi nous entreprenons aujourd'hui d'éliminer un certain nombre d'avantages fiscaux qui ne répondent pas aux normes d'équité auxquelles les Canadiens s'attendent. Impôt sur le revenu des entreprises. En conséquence, nous présentons aujourd'hui les mesures suivantes en ce qui concerne l'impôt des entreprises. Les grandes sociétés privées n'auront plus droit à certaines mesures fiscales préférentielles qui sont destinées à la petite entreprise. Les sociétés dont le capital est de $15 millions ou plus ne seront plus admissibles au taux réduit d'imposition des petites entreprises. Les déductions et les crédits au titre des frais de repas et de représentation seront ramenés de 80 à 50 pour cent. Les règles appliquées au niveau fédéral à cet égard seront donc conformes à celles qui s'appliquent déjà en Ontario et au Québec, ainsi qu'aux États-Unis. De plus, plusieurs encouragements fiscaux à dimension régionale ne se sont pas révélés des outils économiques productifs en termes de promotion de l'investissement dans les régions visées. Ils sont donc réduits ou éliminés, dans le cadre de notre effort de réduction des subventions aux entreprises. Certaines sociétés canadiennes ne payaient pas suffisamment d'impôt. Par conséquent, - Nous prenons des mesures pour empêcher les sociétés établies au Canada de se servir d'entreprises étrangères affiliées pour échapper aux impôts canadiens. - Nous prenons des mesures afin que le revenu des institutions financières soit convenablement calculé aux fins de l'impôt. - Nous prenons également d'autres mesures afin d'éliminer des échappatoires dans le régime fiscal des sociétés. Impôt sur le revenu des particuliers. Afin de réduire le déficit de la manière la plus équitable possible, nous annonçons les mesures suivantes en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers. L'exonération des gains en capital de $100,000 est abolie, mais les particuliers pourront appliquer leur exonération inutilisée aux gains courus à la date d'aujourd'hui. L'exonération de $500,000 pour les actions des petites entreprises et les biens agricoles est maintenue. Nous estimons toutefois que, dans la mesure où les circonstances le permettent, un abaissement général du taux d'imposition des gains en capital dans les deux secteurs pourrait stimuler davantage l'esprit d'entreprise. Pour cette raison, une étude spéciale sera consacrée au régime fiscal des gains en capital, dans le contexte des propriétaires des petites entreprises et des agriculteurs, avec l'entière participation de ces derniers. Le crédit en raison de l'âge qui est accordé aux personnes de 65 ans et plus sera soumis à un critère de revenu, comme c'est déjà le cas pour certaines autres prestations. Les trois quarts des personnes âgées ne seront pas touchées par cette mesure. L'exonération fiscale des primes relatives à la première tranche de $25,000 de protection, dans les régimes d'assurance-vie fournis par les employeurs, est éliminée. Cette mesure se traduira par un coût supplémentaire de $30 à $50 par année pour les employés touchés. Enfin, un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes, y compris des députés, sont d'avis que le régime fiscal des fiducies familiales devrait être réexaminé. Cette question sera soumise à l'examen du Comité des finances de la Chambre des communes. Une politique d'ouverture budgétaire pour les canadiens. Il s'agit, en résumé, d'un budget qui constitue la première étape d'un programme en deux phases. C'est également un premier pas dans l'ouverture du processus budgétaire. Nous publions aujourd'hui un rapport qui répond aux avis que nous avons reçus lors de nos consultations publiques. Cependant, nous rendrons le processus encore plus ouvert à l'avenir. Nous sommes d'avis que des gens libres ne supporteront des changements fondamentaux que s'il jugent qu'ils participent à la prise des décisions qui entraînent ces changements. L'automne prochain, le gouvernement publiera un exposé qui indiquera de manière complète et claire les changements de perspectives économiques et financières intervenus depuis le dernier budget, ce qui constituera une importante innovation. Des scénarios économiques pour l'évolution future seront présentés. Les objectifs économiques et financiers du gouvernement, ainsi que des propositions générales sur la manière de les atteindre dans le prochain budget, seront publiés. Des documents d'étude portant sur des options particulières seront également mis à la disposition du public. Cette nouvelle étape du processus budgétaire représente un progrès important. Elle permettra au public et aux députés de cette Chambre d'avoir accès à des renseignements essentiels. Elle servira de base à un dialogue national ouvert et éclairé entre le gouvernement et les Canadiens, poursuivant ainsi le processus amorcé dans le court laps de temps dont nous disposions cette année. Après la publication de ces nouveaux documents, je rencontrerai mes collègues des provinces. Cette rencontre nous fournira une bonne occasion d'échanger des informations et des perspectives. Elle aidera tous les gouvernements à travailler de concert à la réalisation d'objectifs communs, au lieu de suivre des politiques divergentes ou contradictoires. Dernier point très important, le Comité des finances de la Chambre sera chargé de mener des audiences publiques pour que les Canadiens et Canadiennes puissent donner leurs avis sur l'orientation de la politique économique. Le Comité présentera son rapport avant la fin de l'année, à temps pour que nous puissions en tenir compte dans le budget de l'an prochain. Pour ma part, je continuerai personnellement et largement à consulter les Canadiens et Canadiennes d'un bout à l'autre du pays. Conclusion. L'enjeu des décisions que nous prenons aujourd'hui dépasse de beaucoup un simple résultat financier. Il s'agit en fait de combler des gouffres. Je parle du gouffre qui apparaît lorsque les pauvres s'appauvrissent tandis que les riches s'enrichissent. Du gouffre qui existe entre cette génération et la prochaine, qu'il est inacceptable de priver d'espoir. Du gouffre qui sépare l'ancienne économie et la nouvelle, à laquelle nous devons nous intégrer. Du gouffre qui est creusé par les disparités croissantes entre une catégorie de Canadiens, dotés des compétences requises par les réalités modernes, et les autres dépourvus de ces compétences. Et enfin, je veux parler du gouffre qui s'élargit lorsque les gouvernements ont des dépenses supérieures à ce que le pays peut se permettre. Combler ces gouffres, voilà notre défi. Et c'est l'engagement que nous prenons envers les Canadiens. Le chemin du renouveau et de la croissance sera parsemé de difficultés. Nous ne pouvons claquer des doigts pour faire disparaître le déficit. Nous ne pouvons pas non plus, du jour au lendemain, mettre en place un nouveau cadre pour l'économie canadienne. Toutefois, nous ne pouvons pas attendre une minute de plus pour nous attaquer à la tâche. Nous suivons une approche équilibrée dans notre processus de réforme fondamentale, afin de créer des emplois, maintenir notre appui à ceux et celles qui en ont besoin, et réduire le déficit. Il faut pour cela un plan d'action, de la fermeté, de l'équité, et de l'honnêteté envers les Canadiens. Il s'en trouvera pour dire que nous n'allons pas assez loin et d'autres pour nous reprocher d'en faire trop. Enfin d'autres pour déclarer que nous sommes trop durs, ou encore trop mous, sur le plan du déficit. A ceux qui voudraient que nous dépensions davantage, il faut demander - car les Canadiens méritent de le savoir - où ils prendraient l'argent nécessaire. Et à ceux qui exigent que nous réduisions davantage les dépenses, il faut demander - car les Canadiens méritent de le savoir - dans quelle mesure cela nuirait à la croissance, à l'emploi, aux plus démunis. Les périodes de difficulté ne mettent pas à l'épreuve uniquement notre patience et notre portefeuille. Elles mettent aussi à l'épreuve notre système de valeurs et notre caractère. Certains croient que, pour réussir, le Canada doit abandonner les valeurs qui ont fait de nous un grand peuple. Abandonner le sens du partage. Abandonner l'esprit de partenariat. Abandonner le bon sens et la compassion qui caractérisent ce pays. Ce n'est pas le moment de nous écarter de nos valeurs. C'est au contraire le moment d'y revenir. Le sens de l'effort et du travail. Le sens de l'économie. Le sens de l'équité. Le sens de la compassion. Le sens de la coopération. Ce budget s'appuie sur ces valeurs et cherche à les rendre plus concrètes. Cela fait trop longtemps que le désespoir paralyse ce pays. Le temps est venu de redonner espoir. Oui, ce pays doit changer, mais les Canadiens et Canadiennes ont toujours été au diapason du changement. Nous ne sommes pas devenus ce que nous sommes en restant immobiles. Nous avons été guidés par les valeurs que nous partageons et la vision que nous avons choisi de réaliser ensemble. Ainsi, il nous incombe, aux gens de notre génération et de notre époque, de faire ce que tous ceux et celles qui nous ont précédés ont fait en leur temps, c'est-à-dire assumer nos responsabilités, créer des emplois et relancer l'économie aujourd'hui. Et nous serons jugés par les générations futures selon ces critères.