*{ Budget Fédéral 1995 } Saisir l'occasion aujourd'hui La reprise économique au Canada Notre défi fondamental Saisir l'occasion aujourd'hui Il y a des époques dans l'évolution d'une société où elle doit relever des défis fondamentaux, faire des choix fondamentaux, prendre un nouveau cap. Le Canada traverse actuellement l'une de ces époques. Notre détermination, nos valeurs, les fondements mêmes de notre vie au Canada sont mis à l'épreuve. Le choix est clair. Nous pouvons choisir la voie - trop souvent empruntée - du changement minimal, de la facilité, du conservatisme. Ou alors, nous pouvons tracer une nouvelle voie qui mènera à une réforme fondamentale, au renouveau, au retour de l'espoir. Aujourd'hui, nous avons fait notre choix. Aujourd'hui, nous agissons. La reprise économique au Canada Une occasion extraordinaire nous est offerte. Grâce au travail acharné de millions de Canadiens et Canadiennes, notre économie est plus forte aujourd'hui qu'elle ne l'a été depuis plusieurs années. L'année dernière, la reprise économique a été plus vigoureuse au Canada que dans tous les autres pays du G-7. Nous devrions, cette année encore, occuper la position de tête. Au cours de la dernière année, 433,000 emplois ont été créés. Bien que le chômage reste beaucoup trop élevé, son taux a diminué de près de deux points. Le Canada n'a jamais autant exporté. Le résultat représente une progression spectaculaire de notre balance des paiements. La productivité a considérablement augmenté. Sur le plan des coûts, notre compétitivité n'a jamais été aussi bonne depuis plus de 40 ans. Le niveau de confiance des entreprises est plus élevé actuellement qu'à toute époque depuis 1979. Le Canada reste l'un des pays où l'inflation est la plus faible au monde. Les Canadiens et Canadiennes veulent que cela continue, tout comme le gouvernement. Les objectifs que nous avons fixés avec la banque_du_canada nous permettront d'y parvenir. Ces chiffres témoignent de façon éloquente d'une économie en pleine expansion - une économie de croissance et de création d'emplois. Notre défi fondamental Il y a cependant deux nuages sombres à l'horizon. Le premier est l'incertitude dont certains se plaisent à entourer l'avenir du Québec. Soyons clairs: ce défi sera relevé. Les Québécoises et Québécois ne veulent pas que le Canada, leur pays, soit déchiré. Le deuxième nuage, c'est celui de la dette et du déficit. C'est ce défi qu'il nous faut aborder aujourd'hui. Notre gouvernement est entré en fonction parce qu'il est persuadé que la nation doit se consacrer en priorité à l'emploi et à la croissance. Et c'est à cause de cela, et non en dépit de cela, que nous devons agir maintenant pour assainir les finances de la nation. Ainsi que l'a déclaré le Premier ministre, c'est quand l'économie est en expansion qu'il faut réduire le déficit. Il faut donc agir maintenant. Ne pas agir maintenant afin de remettre de l'ordre dans nos finances, ce serait renoncer aux valeurs qui justifient l'existence de notre parti et de notre gouvernement : la compétence, la compassion, la réforme et l'espoir. La dette et le déficit ne sont pas nés dans le cerveau des idéologues. Ce sont des réalités arithmétiques. Les sables mouvants de l'intérêt composé sont bien réels. La dernière chose dont les Canadiens ont besoin est un autre exposé magistral sur les dangers que présente maintenant le déficit. La seule chose que les Canadiens veulent maintenant est que le gouvernement agisse. Les réalisations du budget Permettez-moi donc de passer directement aux résultats finals de ce budget. L'an dernier, dans notre premier budget, nous avons établi fermement une ligne d'action. Nous avions déclaré que nous ramènerions le déficit à pas plus de $39,7 milliards au cours du présent exercice, 1994-95. Nous estimons que le déficit fondamental pour l'exercice en cours sera d'environ $35,3 milliards, soit $4,4 milliards de mieux que notre objectif. Même après avoir comptabilisé, certains frais ponctuels liés aux importantes réformes présentées dans ce budget, nous serons bien en-deça de la cible que nous nous étions fixée. Il y a trois raisons principales qui expliquent les résultats plus favorables que nous obtiendrons pour l'année 1994-95 par rapport à l'objectif fixé. La première est la vigueur de la croissance économique en cours au Canada, qui compensera l'effet de la hausse des taux_d'_intérêt. La deuxième est que, lorsque les taux_d'_intérêt ont commencé à monter le printemps dernier, nous avons immédiatement réagi en fermant la porte à de nouvelles initiatives de dépenses. Cela nous a permis, en combinaison avec les réductions de l'assurance_-_chômage, de maintenir les dépenses de programmes à $1,9 milliard en dessous de nos prévisions de février dernier. Finalement, la troisième raison pour laquelle nos résultats ont été meilleurs que prévu est que nous avions adopté globalement des hypothèses économiques prudentes. Cela signifie que, malgré la hausse imprévue des taux_d'_intérêt, nous n'avons pas eu à utiliser la réserve pour éventualités que nous avions constituée. Pour ce qui est de l'avenir, nous nous étions engagés dans notre dernier budget à ne pas dépasser, en 1995-96, un déficit de $32.7 milliards et à ramener, d'ici 1996-97, le déficit à 3 pour cent du PIB - soit à $24,3 milliards selon les estimations. Il est maintenant évident - et ce, depuis un certain temps - que si nous ne prenons pas d'autres mesures directes, ces objectifs ne seront pas atteints. Cela est dû au fait que les taux_d'_intérêt sont maintenant beaucoup plus élevés que quiconque l'avait prévu et à cause de l'ampleur de notre dette, ces hausses de taux_d'_intérêt se traduisent par des milliards de dollars de frais supplémentaires pour nous. C'est pourquoi aujourd'hui, en faisant des hypothèses prudentes et en établissant des réserves pour éventualités très substantielles, nous estimons que, si des mesures directes n'étaient pas prises maintenant, nous manquerions notre objectif de réduction du déficit de $5 milliards en 1995-96 et de $10,6 milliards l'année suivante. Nous avons affirmé dès le début que nous atteindrions nos objectifs, peu importe ce qui arriverait. Ces écarts doivent donc être comblés. C'est ce que nous faisons dans le présent budget. Nous atteindrons notre objectif en 1995-96. Nous atteindrons notre objectif en 1996-97. Et, chose tout aussi importante, l'élan imprimé par les mesures de ce budget se maintiendra les années suivantes. Si l'on considère ensemble les deux prochains exercices, ce budget annonce des économies cumulatives de $15,6 milliards, ce chiffre étant dû pour $13,4 milliards, c'est-à-dire plus de 85 pour cent du total, par des réductions de dépenses. Au-delà, c'est-à-dire en 1997-98, les réformes que nous présentons aujourd'hui continueront de rapporter des dividendes sous la forme de nouvelles économies de $13.3 milliards, dont $11.9 milliards au titre des réductions des dépenses. Cela signifie que, sur l'ensemble des trois prochains exercices, ce budget permettra de réaliser des économies cumulatives de $29 milliards, dont $25,3 milliards grâce à des réductions de dépenses. Il s'agit de l'ensemble de mesures le plus ambitieux, et de loin, à être présenté dans un budget depuis la démobilisation après la deuxième_guerre_mondiale. Si l'on considère l'ensemble des trois prochains exercices, les mesures présentées dans ce budget prévoient près de sept dollars de réduction des dépenses pour chaque dollar de nouvelles recettes fiscales. Ces mesures auront un effet extrêmement important sur le niveau futur des dépenses fédérales. En 1996-97, nous aurons ramené les dépenses de programmes de $120 milliards en 1993-94 à $108 milliards. Par rapport à la taille de l'économie, les dépenses de programmes seront plus faibles en 1996-97 qu'à toute époque depuis 1951. Les budgets des ministères fédéraux sont considérablement réduits, de plus de moitié au cours des trois prochaines années dans certains cas. Ces mesures auront un effet important et sensible sur la situation des finances nationales. D'ici 1996-97, nos besoins financiers - c'est à dire l'argent frais que nous devons emprunter sur les marchés financiers descendront à $13,7 milliards, soit 1,7 pour cent du PIB. Si nous utilisons cet indicateur qui est le plus couramment utilisé pour comparer la situation des finances publiques au niveau international - le gouvernement du Canada obtiendra des résultats meilleurs que ceux prévus pour les états_-_unis ou l'Allemagne ou le Japon meilleurs, en fait, que dans tous les autres pays du G-7. Le fait le plus important, peut-être, est que, la même année, la dette publique cessera d'augmenter plus vite que l'économie. Le ratio de la dette au PIB commencera à diminuer. Voilà la clé d'une situation financière soutenable. Et c'est la raison pour laquelle nous ne cherchons pas uniquement à réduire le déficit. Nous sommes également déterminés à placer le ratio de la dette canadienne en permanence sur une trajectoire descendante. Nous sommes confrontés à un défi de dimension historique. Les mesures présentées dans ce budget relèvent ce défi. Les dividendes de la prudence Je voudrais être parfaitement clair au sujet du cap que nous avons choisi. Nous avons toujours affirmé qu'atteindre notre objectif était le moindre et non pas le mieux que nous puissions faire. Ce sont les résultats qui comptent, et c'est la raison pour laquelle il est si important d'avoir fait nettement mieux que prévu, cette année. Pour les deux prochaines années, suite aux conseils du comité_des_finances de cette Chambre, nous avons délibérément choisi des hypothèses économiques qui sont de nouveau plus prudentes que celles de la plupart des prévisionnistes du secteur_privé. Et de nouveau, la prudence de nos hypothèses économiques est renforcée par la constitution de substantielles réserves pour éventualités $2,5 milliards en 1995-96 et $3 milliards l'année suivante. Cela signifie que, même si les taux_d'_intérêt, l'an prochain, dépassent d'un point et demi notre hypothèse déjà prudente, notre situation financière sera entièrement protégée. Mais cela a également une autre conséquence qui est extrêmement importante. Si nous n'avons pas besoin de notre réserve pour éventualités, elle ne sera pas dépensée. Elle contribuera à la réduction du déficit. C'est ce qui s'est passé en 1994-95. Et en raison de la prudence de nos hypothèses économiques, il ne faudrait pas s'étonner que la même chose se produise aussi en 1995-96 et en 1996-97. Ces hypothèses économiques prudentes pourraient bien rapporter d'autres dividendes encore. Si les taux_d'_intérêt et la croissance des revenus évoluent comme prévu par la moyenne du secteur_privé, le déficit pourrait être ramené à moins de $19 milliards en 1996-97 c'est-à-dire à environ $5,5 milliards de moins que ce budget le prévoit. Si cela est le cas, les besoins financiers tomberaient à environ $8 milliards en 1996-97 soit environ 1 pour cent du PIB. Et le ratio de la dette au PIB passerait de son niveau actuel de 73,2 pour cent à moins de 72 pour cent démontrant notre ferme volonté de maintenir en permanence ce ratio sur une trajectoire descendante. Cependant, nos engagements ne s'arrêtent pas là. Nous avons toujours affirmé que notre objectif intermédiaire de 3 pour cent était une étape, et non notre but final. C'est ce qu'il faut comprendre quand nous parlons d'objectif intermédiaire. Les Canadiens veulent plus qu'un simple répit dans la détérioration des finances publiques. Ils veulent des finances publiques en bonne santé. Il est absolument essentiel que, après avoir atteint notre objectif intermédiaire, nous ne fassions pas du surplace. Nous continuerons de fixer des objectifs fermes de réduction du déficit à court terme des objectifs mobiles sur deux ans, jusqu'à ce que le déficit soit éliminé. Des objectifs à court terme représentent le plus sûr moyen de ramener le déficit à zéro. C'est le moyen le plus efficace d'obliger un gouvernement à contrôler ses dépenses. Ils vous tiennent sur la sellette. Ils ne permettent pas de remettre à plus tard les mesures nécessaires. Et ils empêchent de faire des prévisions fantaisistes ou farfelues de se réfugier derrière des objectifs irréalistes. Notre gouvernement veut que les Canadiens puissent le juger non sur son discours, mais sur ses résultats non sur les promesses faites, mais sur les progrès réellement accomplis. Les dividendes du changement structurel Les objectifs que nous fixons sont essentiels. Mais la manière dont nous les atteindrons est tout aussi importante. Cela est dû au fait que, pour assainir de façon durable les finances publiques, pour parvenir à l'équilibre budgétaire, nous devons absolument repenser le rôle et la structure mêmes de l'État. Si nous réalisons cette réforme, nous continuerons d'en percevoir les dividendes en 1997-98 et par la suite. Ce budget réalise une fois pour toutes cette réforme. En fait, en ce qui nous concerne, cette réforme de la structure des dépenses publiques une redéfinition fondamentale des activités de l'État constitue la principale réalisation de ce budget. A la suite d'un examen approfondi, ce budget réforme non seulement la manière dont l'État fonctionne, mais aussi la nature de ses activités. Nous présentons une nouvelle vision du rôle de l'État dans l'économie. Dans bien des cas, cela signifie un secteur_public plus petit. Cela signifie dans tous les cas un secteur_public travaillant plus intelligemment. Nous réduisons considérablement les subventions aux entreprises. Nous modifions nos systèmes de soutien à l'agriculture. Nous commercialiserons les activités gouvernementales lorsque cela est pratique et rentable. Nous allons restructurer le régime d'assurance-chômage dans le cadre de notre réforme de la sécurité_sociale en mettant l'accent sur les mesures et l'aide active afin de remettre les Canadiens et Canadiennes au travail. Nous réformons également le système de transferts aux provinces en le rendant plus conforme aux responsabilités effectives des deux paliers de gouvernement. Dans la préparation de ce budget, aucune activité du gouvernement fédéral n'a été laissée de côté. Il était nécessaire de repenser de fond en comble le rôle du gouvernement fédéral. Et c'est ce que nous avons fait. Nos principes Les Canadiens et Canadiennes veulent que leurs gouvernements dépensent leur argent et réalisent des économies d'une manière qui soit justifiée, qui reflète leurs valeurs. Il faut pour cela que notre effort s'inspire de principes clairs. Premièrement, nous estimons essentiel que le gouvernement commence par mettre de l'ordre dans ses propres affaires. Notre budget doit mettre l'accent sur les réductions des dépenses, non sur l'augmentation des impôts. Deuxièmement, nos priorités nationales doivent refléter les besoins de la population. Ces priorités doivent se traduire dans la manière dont le gouvernement définit son rôle. Les réductions faites aveuglément sont mauvaises. Les Canadiens ont besoin d'un budget qui assure la promotion de la croissance et de l'emploi. Le troisième principe est celui de la frugalité. Les gouvernements n'ont pas d'argent à eux. On leur confie de l'argent celui qui sort des poches des Canadiens et Canadiennes d'un océan à l'autre. Les gouvernements doivent donc utiliser chaque dollar à bon escient, parce que chaque dollar compte. Enfin, nous ne devons jamais au grand jamais perdre de vue le sens de la justice. Justice entre les régions et justice entre les Canadiens. Ce budget est conforme à tous ces principes. Le rôle de l'État dans l'économie Si notre objectif est de remettre l'économie sur pied, comme c'est le cas, la meilleure chose que nous puissions faire est de repenser le rôle de l'État, et c'est ce que fait le présent budget. Nous devons remodeler le rôle du gouvernement dans l'économie à la dimension de notre portefeuille et des priorités de nos citoyens et citoyennes. Quel est ce rôle? Il consiste à mettre en place un cadre qui permette au secteur_privé de créer des emplois en adoptant des politiques responsables en matière d'inflation, de taxation, de réglementation, de commerce et de marché du travail. Ce rôle est d'intégrer activement la promotion du commerce international au coeur de la stratégie industrielle du Canada. Des initiatives comme celles du Premier ministre en Asie et en amérique_latine créeront des occasions d'emploi pour des milliers de Canadiens et Canadiennes ici même au pays. Ce rôle est d'assainir les finances de la nation. Ce rôle est d'accomplir uniquement ce que l'État est le mieux placé pour faire, et de laisser le reste à ceux qui sont mieux placés pour s'en occuper qu'il s'agisse des entreprises, des travailleurs ou du secteur bénévole. L'an dernier, nous avons publié Un nouveau cadre de politique économique reflétant ces priorités afin de guider l'action du gouvernement et d'indiquer les domaines qu'il laisserait aux autres intervenants. Ce budget traduit ce cadre en mesures concrètes. Ces mesures font suite à un examen exhaustif de tous les programmes et activités ministériels, dont le dernier budget a donné le coup d'envoi. Cet examen a été mené sous l'autorité du ministre responsable du Renouveau de la fonction_publique. Grâce à cet examen et à la redéfinition des grandes priorités nationales, nous parviendrons à réduire considérablement les dépenses des ministères au cours des trois prochaines années, tout en maintenant les services dont les Canadiens ont vraiment besoin. Par exemple, entre le présent exercice et 1997-98, les dépenses annuelles diminueront de : $1,6 milliard à la Défense; près de $500 millions au chapitre de l'aide_internationale; $1,4 milliard aux Transports; plus de $600 millions aux ressources_naturelles; près de $900 millions à Développement des ressources_humaines; plus de $200 millions aux Pêches; près de $900 millions dans le portefeuille de l'Industrie; plus de $550 millions dans les organismes régionaux; près de $450 millions à l'Agriculture. En un mot, les dépenses globales des ministères seront réduites de près de 19 pour cent en trois ans seulement. Il ne s'agit pas là de ces fausses réductions dont nous avons vu tellement d'exemples par le passé de mesures qui essayaient de faire passer pour des réductions réelles un ralentissement du taux d'augmentation des dépenses. Nous avons ici des réductions bien réelles des dépenses réelles. Au cours de la dernière récession, chaque ménage, chaque entreprise, chaque groupe bénévole au pays a été obligé de faire des choix difficiles et de procéder à des changements bien réels. Le gouvernement du Canada, lui, ne l'a pas fait. Dans ce budget, nous ramenons la taille et la structure du gouvernement à un niveau conforme à nos moyens. Les Canadiens veulent aujourd'hui un gouvernement qui commence par mettre de l'ordre dans ses affaires. Ces réductions des dépenses prouvent que nous le faisons. A la suite des réductions et de la réforme des programmes, la fonction_publique sera diminuée d'environ 45,000 postes, dont 20,000 seront éliminés d'ici l'été de l'année prochaine. Comme un grand nombre des personnes touchées par ces mesures ont rendu des années et des années de bons et loyaux services à la population canadienne, nous sommes déterminés à réduire la taille de la fonction_publique aussi équitablement que possible, par une attrition accélérée. Le gouvernement offrira des incitatifs aux départs et retraites anticipés. Ceux et celles qui décideront de ne pas se prévaloir de ces options disposeront d'une période raisonnable pendant laquelle ils pourront trouver un autre poste dans la fonction_publique. Cependant, dans les ministères les plus touchés par les réductions, cette période ne sera pas indéterminée. Le Président du conseil_du_trésor a déjà indiqué qu'on ne paiera pas des gens à ne rien faire, et la Directive sur le réaménagement des effectifs sera modifiée en conséquence. Les possibilités d'économie sont moins importantes dans certains ministères que dans d'autres. Le gouvernement tient son engagement de protéger les plus vulnérables et d'assurer la sécurité_publique. Par exemple, nous tenons compte de la préoccupation des Canadiens en matière de sécurité dans leur milieu de vie en renforçant le contrôle des armes à feu et en maintenant les budgets consacrés actuellement à l'application de la loi, au système judiciaire et aux services correctionnels. Deuxième exemple, le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté a clairement affirmé notre engagement d'appliquer une politique de l'immigration qui soit juste, abordable et appliquée avec rigueur. Dans cet esprit, il prendra des mesures pour réduire le coût de l'immigration pour les contribuables canadiens et les provinces. Un mécanisme de garantie financière sera mis en place pour s'assurer que les personnes qui parrainent des immigrants honorent leurs obligations. De plus, des droits de $975 seront imposés à partir de maintenant à tous les adultes qui font une demande d'immigration au Canada. Ces droits seront remboursés aux personnes dont la demande est refusée. Pour assurer un accès équitable à l'immigration, des prêts seront offerts aux immigrants et aux réfugiés qui ont besoin d'aide pour acquitter les droits. Les documents budgétaires donnent plus de détails sur toutes ces mesures et chacun de mes collègues donnera des précisions supplémentaires dans les jours et les semaines à venir. Subventions et soutien à l'entreprise Nous avons parlé des réductions qui toucheront des ministères particuliers et des efforts stratégiques qui seront mis en oeuvre dans ces ministères pour mettre l'accent sur les priorités nationales. Cependant, un grand nombre de ces mesures particulières s'appuient sur une philosophie et des fondements communs. Par exemple, à travers tout le gouvernement, nous prenons des mesures importantes dans ce budget pour réduire substantiellement les subventions aux entreprises. Ces subventions ne créent pas d'emplois durables. Nul ne l'a affirmé avec plus de force que les entreprises elles-mêmes. Et la conclusion est la même dans le monde entier. Dans ce budget, les dépenses totales consacrées aux subventions aux entreprises passeront de $3,8 milliards pour la présente année fiscale, à $1,5 milliard en 1997-98. Il s'agit d'une réduction de 60 pour cent en trois ans. L'aide à l'industrie qui sera maintenue sera orientée en faveur des principaux moteurs de la croissance économique l'expansion du commerce, les sciences et la technologie, la petite et moyenne entreprise. Les subventions aux transports et les subventions directes à l'agriculture sont éliminées ou sensiblement réduites. Il s'agit là d'un changement historique. Il y a des dizaines d'années, et même au siècle dernier, ces subventions ont été instituées pour répondre aux besoins qu'avaient alors les transports et l'agriculture au Canada. Avec les temps, ces besoins ont changé, mais pas la structure des subventions. Cela fait des années que les gouvernements sont conscients de la nécessité d'un changement, mais qu'ils hésitent à agir. Nous ne pouvons plus attendre davantage. C'est pourquoi les subventions prévues par la Loi sur le transport du grain de l'Ouest sont éliminées en 1995-96, ce qui générera des économies de $2,6 milliards au cours des cinq prochaines années. Cette subvention découle du tarif du pas du Nid de corbeau établi en 1897. Elle a joué un rôle essentiel dans le développement de l'économie des Prairies, mais elle en est venue ces dernières années à limiter la capacité d'adaptation et de concurrence des agriculteurs et des industries des Prairies. L'élimination de cette subvention favorisera la diversification des cultures, le développement d'une production à valeur ajoutée et un système de transport plus efficient et efficace, tout en étant conforme à nos obligations internationales en matière de commerce. Pour faciliter ce changement, nous : procédons à un paiement ponctuel de $1.6 milliard aux propriétaires de terres agricoles dans les Prairies, qui sera imputé au présent exercice, 1994-95; investirons $300 millions de plus sur plusieurs années de manière à favoriser un système plus efficient de manutention et de transport du grain; offrirons de nouvelles garanties de crédit pour aider les agriculteurs canadiens à vendre à des acheteurs non souverains à l'étranger. Ensuite, les subventions au transport des marchandises dans la région de l'Atlantique (LSTMRA/LTTMPM) sont également éliminées à compter du prochain exercice. Cela permettra d'économiser $500 millions rien qu'au cours des cinq prochaines années. L'élimination de cette subvention contribuera à l'amélioration du système de transport. A cette fin, le gouvernement établira un programme d'adaptation des transports doté de $326 millions sur cinq ans qui aidera, entre autres choses, à moderniser le réseau routier dans la région de l'Atlantique et l'est du Québec. Nous sommes déterminés à nous assurer que nos agriculteurs peuvent concurrencer les producteurs étrangers sur un pied d'égalité. Nous sommes déterminés à maintenir un système équitable de stabilisation des revenus agricoles, de même qu'à protéger les intérêts des consommateurs canadiens. Toutes les mesures doivent toutefois être prises dans le contexte des réalités financières du Canada. C'est pourquoi le budget présente les mesures suivantes : Conformément à la décision prise récemment par les ministres fédéral et provinciaux de l'Agriculture, un programme national de base de stabilisation fondé sur la totalité des exploitations agricoles sera élaboré parallèlement à des régimes d'assurance_-_récolte et des programmes propres à chaque province. Le coût de ces initiatives sera partagé entre le gouvernement fédéral, les provinces et les agriculteurs eux-mêmes. Ce système remplacera les programmes actuels, qui sont basés sur les différentes productions agricoles. Il encouragera donc l'innovation et la diversification, tout en permettant de réduire de 30 pour cent les contributions fédérales au "filet de sécurité" dans l'agriculture. Ensuite, la subvention versée aux producteurs de lait industriel sera réduite de 15 pour cent en 1995-96 et d'encore 15 pour cent l'année suivante. L'avenir de ce programme sera réexaminé en consultation avec l'industrie. Enfin, les subventions d'aide au transport des céréales fourragères prendront fin, et le Bureau des provendes du Canada sera dissous. Une partie des économies ainsi réalisées sera réaffectée provisoirement pour faciliter l'adaptation de l'industrie de l'élevage. Une aide financière ne devrait être fournie aux entreprises que s'il n'existe aucune autre solution et que si cela répond clairement à un besoin national. C'est pourquoi nous nous sommes engagés clairement, en public, à ne pas fournir de nouveaux fonds aux mégaprojets. J'ai reçu de nombreuses demandes de financement de projets et chacune d'entre elles a été rejetée. De plus, nous éliminons dans ce budget le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique (LTIREUP). Celui-ci ne peut plus être justifié dans la situation financière actuelle. Cependant, nous continuerons de soutenir les entreprises canadiennes qui affrontent des concurrents étrangers bénéficiant d'un important appui, notamment financier, de leur gouvernement. Petite entreprise et organismes régionaux Étant donné que les petites entreprises sont la principale source de création d'emplois dans ce pays, il est absolument prioritaire d'éli-miner les obstacles à leur réussite, ainsi que leur fournir une aide concrète pour qu'elles puissent survivre et prospérer. L'an dernier, nous avions annoncé que nous examinerions l'exonération cumulative de $500,000 de gains en capital pour les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises. Cet examen nous a permis de conclure que l'exemption demeurait valable. Nous annonçons aujourd'hui qu'aucun changement n'y sera apporté. Nous considérons que les organismes régionaux jouent un rôle important dans la promotion économique et la création d'emplois durables. Cependant, nous ne croyons pas que c'est en faisant des cadeaux aux entreprises que nous atteindrons ces objectifs. Par conséquent, conformément à notre nouvelle politique de réduction considérable des subventions à l'entreprise, l'aide aux entreprises prendra la forme de prêts remboursables, à des conditions adaptées à la promotion des véritables possibilités d'expansion. Notre gouvernement est déterminé à permettre aux petites entreprises d'avoir accès au financement dont elles ont besoin pour demeurer la source numéro un de création d'emplois au Canada. Certains progrès ont été accomplis, mais le système présente encore d'importantes lacunes. Nous estimons que les banques au Canada ont une responsabilité particulière afin de corriger ces lacunes. C'est la raison pour laquelle, d'ici l'automne, nous allons coopérer avec les banques afin d'élaborer des points de référence applicables au financement de la petite entreprise. L'année suivante, les progrès seront évalués par rapport à ces points de référence. Sciences et technologie Ce sont les idées d'aujourd'hui qui créeront les produits et les emplois de demain. Voilà pourquoi les sciences et la technologie deviendront un axe prépondérant du soutien aux entreprises. A l'avenir, notre effort en sciences et technologie sera dirigé plus stratégiquement vers des activités qui favorisent l'innovation, la commercialisation rapide et la production à valeur ajoutée. C'est pourquoi nous trouvons particulièrement encourageants les efforts déployés par des organismes appuyés par le gouvernement fédéral pour établir de nouveaux partenariats, dans le but de créer des produits nouveaux qui se vendront sur les nouveaux marchés, permettant ainsi de créer des emplois. Pour ne citer qu'un exemple, le conseil_de_recherches_médicales a conçu une initiative prometteuse pour établir une alliance entre les efforts de pointe dans la recherche universitaire et les capitaux du secteur_privé. Le but est de créer des entreprises canadiennes à forte croissance qui seront à l'avant-garde des technologies médicales et autres. Voilà le genre de créativité que nous encouragerons afin d'utiliser plus efficacement les dollars que le gouvernement consacre aux sciences. Commercialisation et privatisation Le gouvernement est déterminé à privatiser et à commercialiser ses activités lorsque cela est possible et souhaitable. C'est une question de bon sens. Notre philosophie est simple : s'il n'est pas nécessaire que le gouvernement fasse quelque chose, il ne devrait pas le faire. Et à l'avenir, il ne le fera pas. Nous avons déjà vendu nos actions dans Cameco, une entreprise d'uranium appartenant à la fois aux gouvernements du Canada et de la Saskatchewan. Nous annonçons aujourd'hui que le ministre des Transports entreprendra des démarches, cette année, pour vendre le CN. Lorsque le marché sera favorable, le gouvernement se départira de sa participation de 70 pour cent qui lui reste dans Petro-canada. Nous commercialiserons le Système de navigation aérienne, ce qui permettra d'économiser l'argent des contribuables, de moderniser entièrement le système, et éventuellement de réduire les frais des transporteurs aériens. Nous envisagerons de nous départir de la totalité ou d'une partie du Groupe communication_canada. Les efforts que nous déployons pour déterminer les candidats viables à la privatisation ou à la commercialisation ne s'arrêteront pas là. Ces efforts se poursuivront. J'aimerais ajouter une chose au sujet de l'examen des programmes, et c'est que nous avons le sentiment d'avoir accompli beaucoup de travail. Cependant, cet effort de redéfinition du rôle de l'État ne prend pas fin avec le budget, car l'essence d'un bon gouvernement est de soumettre les programmes à un examen permanent. Et telle est notre intention. Une meilleure gestion, une discipline constante Employabilité Une meilleure gestion, une discipline constante Il ne devrait pas être nécessaire d'attendre le budget pour mieux orienter l'action du gouvernement et rendre des services de plus grande qualité aux Canadiens et Canadiennes. Nous n'aurions pas eu à réduire les dépenses dans une telle mesure si elles avaient été mieux contrôlées au départ. Les Canadiens et Canadiennes bouclent leur budget en surveillant chaque jour leurs dépenses. Il est temps que le gouvernement fasse de même. Le gouvernement vient d'instituer un nouveau système de gestion des dépenses qui est beaucoup plus rigoureux. Cela se traduira par un meilleur gouvernement. Grâce au Système de gestion des dépenses qui a été mis en place, les nouveaux programmes ne seront plus financés à même les réserves générales pour politiques. Les ministères devront trouver les ressources nécessaires pour leurs nouvelles initiatives à même leurs budgets existants. De plus, les ministères seront tenus pour la première fois d'établir des plans d'activité pour les trois prochaines années, et ces plans seront soumis à l'examen du Parlement et donc, du public. Cette transparence et ce mécanisme de reddition de comptes représentent un changement fondamental par rapport aux pratiques passées. Les mesures que nous prenons pour rendre la gestion plus efficace ne s'arrêtent pas là. Nous modifierons notre approche du financement des groupes d'intérêt. Certains groupes continueront de recevoir les mêmes fonds que maintenant. Dans le cas d'autres groupes, qui sont en mesure d'obtenir une aide financière ailleurs qu'au gouvernement, nous passerons à un système de financement en équivalence. Pour d'autres groupes encore, bien que leurs activités soient certainement valables, notre situation financière ne nous permettra pas de maintenir notre aide. Les différents ministres sont chargés de modifier en conséquence leurs méthodes de financement. Ils devront rendre compte de leurs décisions, lesquelles seront examinées chaque année. Employabilité Rien n'est plus important que de prendre toutes les mesures possibles pour aider les Canadiens et Canadiennes à obtenir un emploi, à le garder ou à en trouver un meilleur. Le fait est, cependant, que la structure actuelle des programmes d'emplois n'est pas vraiment compatible avec cet objectif. C'est la raison pour laquelle le ministre du Développement des ressources_humaines fournira des détails sur un nouveau fonds d'investissement en ressources_humaines. Un grand nombre des programmes actuellement en place dans ce ministère pour favoriser l'employabilité chez les jeunes seront combinés sous l'égide de ce nouveau fonds. Un meilleur ciblage des priorités, une plus grande efficience et une rationalisation des services permettront d'obtenir en permanence des économies substantielles. Nous devons également continuer d'améliorer le régime d'assurance_-_chômage, en nous appuyant sur les réformes substantielles découlant du budget de l'an dernier. Ainsi que le ministre chargé du Développement des ressources_humaines l'a souligné si souvent, nous devons passer d'un système de soutien passif favorisant la dépendance à des mesures d'aide actives à l'indépendance. En un mot, l'un des rôles essentiels de l'assurance_-_chômage à l'avenir sera d'aider les Canadiens à ne pas se retrouver sur l'assurance_-_chômage. Le ministre chargé du Développement des ressources_humaines se propose de déposer dans le courant de l'année un projet de loi qui s'appuiera sur les meilleurs éléments de l'assurance_-_chômage pour mettre en place un programme réformé en profondeur, répondant aux besoins des travailleurs d'aujourd'hui. Ce sont les travailleurs et les entreprises, au Canada, qui paient l'assurance_-_chômage. Il faut que l'assurance_-_chômage de demain soit un régime qu'ils aient les moyens de payer. La vigueur de l'économie canadienne et la réforme de l'assurance_-_chômage que le gouvernement entend mettre en place au plus tard le premier juillet 1996 réduiront la taille globale du programme d'au minimum 10 pour cent. Cette réforme globale, combinée à l'amélioration de l'administration du régime, permettra aux contribuables d'économiser $700 millions en 1996-97. L'amélioration de la situation de l'emploi est en train d'éliminer rapidement le déficit du compte de l'assurance_-_chômage, qui atteignait presque $6 milliards en 1993. Sans majoration du taux de cotisation, l'excédent du compte passera à plus de $5 milliards d'ici la fin de 1996. Cet excédent sera maintenu de manière à fournir un "coussin de sécurité", qui permettra de limiter les variations des taux de cotisation en période de ralentissement de l'économie. Ces mesures auront pour résultat un régime d'assurance_-_chômage qui contribuera beaucoup plus à investir dans les ressources_humaines et qui aboutira à des taux de cotisation plus bas et plus stables, ce qui favorisera la création d'emplois. Vers un nouveau système de transferts aux provinces Nous n'obtiendrons jamais le genre de changement structurel dont nous avons besoin sans réformer le système de transferts aux provinces. Ce budget présente quelques paramètres essentiels, mais nous voulons ensuite travailler dans un esprit de coopération. C'est la raison pour laquelle, pour que les ressources des provinces soient prévisibles, nous avons déclaré dans le budget de l'an dernier que nous ne modifierions pas le système de transferts avant 1996-97. Nous tenons cet engagement dans le présent budget. C'est aussi la raison pour laquelle, en mars de l'an dernier, l'une des premières décisions de notre gouvernement a été de renouveler le programme de péréquation pour cinq ans. La péréquation est une clé de voûte du fédéralisme canadien. Elle permet aux Canadiens des provinces les moins favorisées d'avoir accès à des services publics de niveaux comparables à ceux offerts ailleurs au pays. Par conséquent, nous n'apportons aucun changement dans ce budget au programme actuel de péréquation. Par contre, d'autres transferts doivent recevoir certains changements des changements répondant à deux exigences fondamentales. Il faut d'abord mettre en place un système de transferts qui réponde plus efficacement aux besoins d'aujourd'hui. Il faut ensuite que le système puisse être financé en longue période. En ce qui concerne la première exigence, nous estimons que les conditions auxquelles le gouvernement fédéral assujettit les paiements de transfert dans les domaines qui sont clairement de la compétence des provinces devraient être réduites au minimum. A l'heure actuelle, les transferts au titre du régime_d'_assistance_publique du Canada s'accompagnent d'un grand nombre de conditions inutiles. Celles-ci limitent la capacité d'innovation des provinces. Elles alourdissent les frais administratifs. En un mot, la méthode du partage des coûts n'aide plus les provinces, qui sont clairement responsables de la conception et de la prestation des programmes d'assistance_sociale, à mettre en oeuvre ces programmes de manière aussi efficace que possible et en accord avec les besoins de la communauté. Nous sommes donc disposés à régler cette situation en finançant le régime_d'_assistance_publique du Canada d'une façon analogue au Financement des Programmes Établis dans les domaines de la santé et de l'enseignement postsecondaire. Il en résulte que la séparation actuelle des trois transferts n'a plus de justification fondamentale. C'est pourquoi nous les combinons en un seul programme de transferts global appelé transfert_social_canadien à partir de 1996-97. Les provinces seront désormais libres de concevoir des programmes sociaux innovateurs; des programmes qui répondent aux besoins d'aujourd'hui, plutôt qu'à des règles inflexibles. Cependant, la souplesse ne veut pas dire que tout est permis. Il existe des objectifs et des principes nationaux qui, à notre avis, doivent continuer de s'appliquer et qui recueillent l'appui d'une grande majorité de Canadiens. Notre but doit être d'accroître la souplesse tout en demeurant fidèle à ces principes. Les conditions prévues dans la Loi canadienne sur la santé seront maintenues. Il s'agit des principes d'universalité, d'intégralité, d'accessibilité, de transférabilité et de gestion publique. Pour notre gouvernement, il s'agit de principes fondamentaux. Nous maintiendrons également le principe selon lequel les provinces doivent fournir des services d'aide_sociale sans exiger de durée minimale de résidence. De plus, le ministre chargé du Développement des ressources_humaines invitera tous les gouvernements provinciaux à élaborer en collaboration, par accord mutuel, un ensemble de principes et d'objectifs communs qui pourraient régir le nouveau transfert_social_canadien. Cette réforme vise à répondre aux besoins d'un système de transferts qui fonctionne mieux. Cependant, il est tout aussi important que nous puissions assurer le financement de ce système. Nos principaux transferts aux provinces s'élèvent actuellement à $37 milliards, sous forme d'espèces et de points d'impôt. La partie en espèces représente à elle seule environ 21 pour cent du total de nos dépenses de programmes. Nous ne pouvons tout simplement pas relever le défi des finances publiques en laissant de côté ce secteur de dépenses. Nous devons établir les paramètres financiers applicables à un nouveau système. Cependant, par souci de justice et d'équilibre, nous pensons que les provinces ne devraient pas supporter un fardeau plus lourd que celui que nous nous imposons nous-mêmes. Le budget satisfait à ce critère. Comme nous l'avons indiqué, aucun changement ne sera apporté aux principaux transferts l'an prochain en 1995-96 même si nous prenons, cette année-là, d'importantes mesures pour réduire nos propres dépenses. L'année suivante, le nouveau transfert_social_canadien s'élèvera à $26,9 milliards en espèces et en points d'impôt combinés. Ce montant sera d'environ $2,5 milliards inférieur au niveau projeté des transferts dans le cadre du système actuel. Cela signifie que l'ensemble des principaux transferts fédéraux aux provinces sera réduit de 4.4 pour cent en 1996-97 par rapport à leur niveau actuel. Cette réduction est plus favorable que celle qui touche nos propres dépenses, puisque ces dernières à l'exception de l'assurance_-_chômage et des transferts aux provinces dimi-nueront de 7.3 pour cent la même année. En 1997-98, le transfert_social_canadien s'élèvera à $25,1 milliards soit environ $4,5 milliards de moins que le chiffre produit par le système existant. Pour donner un ordre de grandeur, notons qu'une telle réduction des transferts représenterait environ 3 pour cent de l'ensemble des recettes provinciales. En attendant qu'une formule permanente soit mise au point en consultation avec les provinces, le transfert_social_canadien sera réparti entre elles, en 1996-97, selon la proportion des sommes versées à chaque province en 1995-96 dans le cadre du système actuel. Étant donné que tout le monde doit faire sa part dans les efforts de restrictions financières, il faudra également assujettir le financement des territoires à de nouveaux plafonds. Les droits à transfert de chaque territoire seront maintenus, en 1995-96, à leur niveau de 1994-95 et, l'année suivante, la base de dépenses qui entre dans la formule de calcul sera diminuée de 5 pour cent pour chaque territoire. Nous estimons que ces mesures répondent à la nécessité de mettre en place un système de transferts plus abordable et efficace. Cependant, le défi et notre engagement ne s'arrêtent pas là. Dans ce budget, nous répondons positivement au désir des provinces de réévaluer du bas vers le haut le financement de chaque palier d'administration. Si quelqu'un a de bonnes idées pour rendre le fédéralisme fiscal plus efficient, nous sommes prêts à l'écouter. Et s'il existe des moyens de mieux faire fonctionner notre fédération, nous sommes bien prêts à les adopter. La protection des aînés au Canada Les recettes La protection des aînés au Canada L'une des plus grandes réformes qu'ait jamais présentées un gouvernement canadien a été d'assurer un soutien décent aux Canadiens âgés qui ont tellement donné et continuent de le faire à leurs familles et à leur pays. Au cours des derniers mois et semaines, il n'y a probablement aucun député qui n'ait pas reçu des lettres envoyées par des personnes âgées ou qui n'ait eu des conversations avec des aînés qui s'inquiètent de la possibilité que la protection dont ils bénéficient soit grugée. Ainsi, notre gouvernement est absolument déterminé à fournir un système de protection équitable et soutenable à nos aînés. Le système de pensions public repose sur deux piliers : le Régime de pensions du Canada d'une part, la sécurité_de_la_vieillesse et le supplément_de_revenu_garanti d'autre part. Les aînés du Canada sont en droit de savoir si ces régimes de pensions publics seront maintenus. Cela exige une réforme de manière que le système de pensions reste soutenable à long terme. Pour ce qui est du RPC, le plus récent rapport actuariel a été publié la semaine dernière; il en ressort très clairement que nous devrons prendre des mesures pour que ce régime demeure abordable. C'est ce que nous ferons lorsque nous rencontrerons nos homologues des provinces l'automne prochain pour examiner ce rapport. Je voudrais maintenant parler du deuxième pilier, c'est-à-dire la sécurité_de_la_vieillesse et le supplément_de_revenu_garanti. Ces deux prestations représentent ensemble des dépenses annuelles de plus de $20 milliards, et ce montant ne cesse d'augmenter. De toute évidence, il faut également faire en sorte que ces pensions demeurent soutenables. Pour que notre approche de tous les dossiers des pensions publiques soit exhaustive, le ministre chargé du Développement des ressources_humaines et moi-même publierons plus tard cette année, un document sur les changements qui doivent être apportés au système public de pensions pour qu'il soit à la portée de nos moyens. L'accent sera mis sur l'équité et le maintien de la capacité financière. Des consultations auront lieu une fois le document publié. Nous nous proposons de faire adopter les réformes que nous présenterons de manière qu'elles entrent en vigueur en 1997. D'ici là, nous annonçons aujourd'hui un changement du mode de versement de la SV aux aînés à revenu supérieur qui sont soumis aux règles dites de "récupération_fiscale". A l'heure actuelle, le montant intégral de la SV est versé tout au long de l'année, et la récupération fiscale intervient au moment où les déclarations de revenus sont produites. A compter de juillet 1996, les paiements mensuels de SV seront calculés et versés après soustraction de la récupération_fiscale, en fonction de la déclaration de revenus de l'année précédente. Cela permettra d'économiser, cette année-là, environ $300 millions. Enfin, par souci de justice, nous exigerons que les Canadiens qui ne résident pas au pays déclarent leurs revenus de toute provenance pour continuer d'avoir droit à la SV. Les recettes Je voudrais maintenant aborder la question des recettes, en commençant par faire une observation qui est certainement partagée par tous. Il n'y a pas une personne dans ce pays qui aime les impôts. Et ces derniers sont assurément beaucoup plus élevés que nous le souhaiterions. Cependant, les impôts ne se ramènent pas à une simple question de taux d'imposition. C'est également une question d'équité. A l'heure où je vous parle, des millions de Canadiens paient leur juste part d'impôt et ils le font à temps. Cependant, il y en a d'autres qui ne le font pas. Percevoir les sommes dues Le Ministre du revenu_national prendra en priorité les mesures suivantes pour renforcer ses activités à l'égard des impôts ou taxes dus : Des équipes de spécialistes, dotées de ressources accrues, seront chargées d'effectuer des vérifications dans les grandes sociétés. La possibilité pour le gouvernement de s'adresser aux tribunaux pour obtenir des renseignements lui permettant de faire respecter la législation fiscale sera renforcée. Après consultation, de nouvelles règles seront établies pour assurer l'observation de la législation fiscale dans l'industrie de la construction, où l'économie souterraine prospère. Et finalement, le taux_d'_intérêt exigé sur les impôts en souffrance sera majoré de deux points. Améliorer l'équité fiscale Nous annonçons également aujourd'hui des mesures visant à rendre le régime fiscal plus équitable. Les avantages dont bénéficient les revenus de placement réalisés par des sociétés de portefeuille privées, sous forme de report de l'impôt, seront éliminés. Cet avantage est injuste. L'encouragement actuel à l'industrie cinématographique sera modifié. Au lieu d'être un abri_fiscal pour les investisseurs à revenu supérieur, un nouveau crédit remboursable sera offert directement aux producteurs de cinéma canadien. Ceux qui tirent un revenu d'une entreprise ou de l'exercice d'une profession bénéficient d'un avantage_fiscal par rapport aux autres Canadiens. En raison de règles spéciales qui leur permettent de choisir la fin de leur année d'imposition, ces personnes bénéficient d'un report permanent de l'impôt. Cet avantage est éliminé. Comme le font maintenant les autres Canadiens et Canadiennes, ces personnes devront déclarer leur revenu à la fin de l'année civile. Cette mesure rendra exigible un montant appréciable d'impôts différés. Par conséquent, pour être juste, nous permettrons d'étaler ce montant sur une dizaine d'années de manière à faciliter l'adaptation. Nous craignons que les règles applicables à la déduction relative aux ressources, dans les industries minière et pétrolière, ne donnent pas les résultats prévus initialement. Nous consulterons donc les provinces et l'industrie pour déterminer les améliorations ou les modifications qui pourraient être apportées à cette déduction. Le système d'encouragement fiscaux à la recherche_-_développement, comme toutes les autres dépenses fiscales, doit être évalué en permanence et modifié selon les besoins pour demeurer efficace et équitable. Nous procéderons à une évaluation complète du programme pour nous assurer qu'il continue d'apporter une aide efficace à la R-D au Canada. Nous intensifierons, en particulier, notre examen des règles relatives à la technologie de l'information pour qu'elles soient adaptées à l'évolution rapide qui se produit dans ce domaine. Tant que cet examen ne sera pas terminé, aucune banque ni autre institution financière n'aura droit aux encouragements fiscaux à la recherche scientifique et au développement expérimental à l'égard des technologies de l'information. Des préoccupations ont été exprimées au sujet des avantages_fiscaux qui pourraient résulter de l'établissement de fiducies en faveur, en grande partie, de Canadiens à revenus élevés. Par conséquent, dans le cas des fiducies étrangères et en fait de tous les contribuables qui investissent dans des avoirs à l'étranger de façon générale - nous instaurons des règles de déclaration plus rigoureuses. Ces nouvelles exigences permettront à revenu_canada d'obtenir plus de renseignements sur les placements à l'étranger, pour s'assurer que les sociétés et les particuliers canadiens paient l'impôt qu'ils doivent sur les revenus gagnés sur ces actifs à l'étranger. Ensuite, le budget élimine tous les avantages_fiscaux qui résultent de l'établissement de fiducies familiales. Cela comprend l'élimi-nation des avantages prenant la forme d'un fractionnement du revenu. Nous abrogeons également la modification apportée par le gouvernement précédent, qui permettait de reporter la règle des 21_ans. L'aide fiscale à l'épargne constitue un élément essentiel de notre système de sécurité_du_revenu à la retraite. Nous ne sommes pas prêts à compromettre l'intégrité ou la finalité de ce système. Par ailleurs, nous devons veiller à ce que le coût de l'aide fiscale soit équitablement partagé en cette période de restrictions, tout en respectant le but et les principes fondamentaux de la réforme des pensions. L'un de ces principes est qu'une aide fiscale devrait être accordée au titre des cotisations aux régimes d'épargne agréés à concurrence du montant requis pour assurer une pension complète sur des gains représentant deux fois et demie le salaire moyen, et pas plus. Par conséquent, monsieur le président, nous ramènerons le plafond de déductibilité des cotisations REER à $13,500 pour 1996 et 1997. Ce plafond pourra ensuite remonter progressivement à $15,500 d'ici 1999. Des changements correspondants seront apportés au régime de pensions agréé à "cotisations déterminées". Enfin, la pension maximale dans le cas des régimes agréés à "prestations déterminées" sera bloquée au niveau actuel jusqu'en 1998. Nous présentons également des mesures afin de rendre le système plus équitable dans son ensemble, en resserrant certaines des dispositions existantes. Par exemple, à partir de 1996, la possibilité de "surcotisation" aux REER sera ramenée du niveau actuel de $8,000 à $2,000. Les efforts que nous déployons pour assurer l'efficacité et l'équité du régime fiscal ne commencent pas pas plus qu'ils ne se terminent avec ce budget. Nous avons mis fin à des échappatoires dans notre dernier budget. Nous n'avons pas attendu à celui-ci pour en éliminer d'autres. En décembre, nous avons mis fin à l'usage abusif des abris_fiscaux dès que nous les avons décelés et nous avons modifié le mode de calcul de l'impôt minimum de remplacement pour que les particuliers à revenu élevé ne puissent éviter de payer un montant minimum d'impôt. Conformément aux recommandations du Comité des Communes sur l'examen de la sécurité_sociale, nous sommes tout à fait en faveur de l'idée voulant qu'un comité de la Chambre évalue régulièrement toute la question des dépenses fiscales. En fait, nous tenons à exprimer de façon parfaitement claire notre engagement de réformer le régime fiscal. Si nous devons examiner en permanence les dépenses du gouvernement comme c'est le cas - nous devons évaluer de manière tout aussi rigoureuse l'équité et l'efficacité du régime fiscal. Impôts des sociétés et taxe d'accise Malgré l'ampleur des économies que nous devons réaliser, ce budget est axé presque exclusivement sur la réduction des dépenses gouvernementales plutôt que sur l'augmentation des impôts des Canadiens. Cela dit, les réductions de dépenses nous rapprochent considérablement de nos objectifs, mais il reste un petit écart à combler. C'est la raison pour laquelle nous avons jugé nécessaire de prendre quatre mesures. Premièrement, l'impôt actuel des grandes sociétés sera majoré de 12.5 pour cent dès aujourd'hui de façon que les grandes entreprises contribuent davantage à la réduction du déficit. Deuxièmement, nous portons le taux de la surtaxe sur les bénéfices des sociétés de 3 à 4 pour cent. Troisièmement, à compter de minuit aujourd'hui, la taxe d'accise fédérale sur l'essence augmentera de 1,5 cent le litre. Quatrièmement, nous annonçons aujourd'hui un impôt temporaire sur le capital des grandes institutions de dépôts, y compris les banques. Cet impôt, qui sera en vigueur jusqu'au 31 octobre 1996, rapportera environ $100 millions. Prises dans leur ensemble, les mesures d'accroissement des recettes présentées dans ce budget sont de beaucoup inférieures, par leur ampleur, aux réductions de dépenses auxquelles nous avons procédé. Comme nous l'avons déclaré, ces réductions représentent plus de 85 pour cent des importantes économies réalisées dans ce budget pour les deux prochaines années. Pour chaque dollar de nouvelle recette fiscale au cours des trois prochaines années, on compte près de $7,00 de réduction des dépenses. Il faut aussi noter que, dans ce budget comme dans celui de l'an dernier, nous n'augmentons pas d'un cent les impôts sur le revenu des particuliers. Les perspectives d'avenir Ce budget met le pays sur la voie de la responsabilité financière et du renouveau de l'État. Les réductions que nous appliquons aux dépenses publiques sont sans précédent dans l'histoire du Canada moderne. Nous avons pris les mesures nécessaires pour que nos objectifs soient atteints. Plus important encore, nous avons pris les mesures requises pour dépasser ces objectifs au cours des prochaines années. Notre réforme du rôle de l'État promet de mettre en place une administration publique beaucoup plus efficace et coûtant nettement moins cher. Et nous sommes persuadés d'avoir accompli tout cela de manière équitable et équilibrée. Nous avons fait un travail considérable cette année. Cependant notre tâche n'est pas terminée et nous ne relâcherons pas nos efforts. L'an prochain, il y aura de nouveaux objectifs à fixer. Ceux qui croient que les gouvernements relâcheront inévitablement leurs efforts de réduction des dépenses à l'approche des élections à venir ne comprennent tout simplement pas la conviction de la population canadienne, selon laquelle la détérioration du bilan national n'est tout simplement plus acceptable. Le renouveau constant est au coeur même de notre pays. C'est en fait l'ingrédient essentiel du fédéralisme dynamique que nous vivons. L'interaction entre le gouvernement fédéral et les provinces a débouché sur des innovations et des expérimentations remarquables. Cependant, alors que nous agissons en vue de réformer le secteur_public et rétablir le sens des responsabilités dans nos finances, il y en a qui prétendent que ce pays, cette fédération, est incapable d'évoluer, que le Canada incarne le statu_quo. Cela est absurde. Le fédéralisme canadien n'a jamais incarné le statu_quo. Une grande partie des éléments auxquels nous sommes attachés au niveau national sont le fruit de la coopération de tous les Canadiens et Canadiennes une coopération qui a permis et permet encore à notre pays d'évoluer pour faire face à de nouveaux besoins. Nous ne sommes pas ici pour défendre le statu_quo. Nous sommes ici pour le changer, et c'est ce que nous faisons avec ce budget. Prendre un nouveau cap dans la gestion des finances publiques, réduire les dédoublements et les chevauchements, permettre aux provinces de concevoir et de fournir plus librement les services. Voilà autant de changements qui répondent aux demandes qui sont exprimées d'un bout à l'autre du pays. Ces modifications démontrent que nous reconnaissons tous que dans ce monde difficile, de vive concurrence, malgré toutes nos différences, nous avons beaucoup plus à gagner à travailler ensemble de manière productive, qu'à faire bande à part, de façon destructive. Nous sommes fédéralistes parce que le fédéralisme est le triomphe du coeur et de la raison. Nous sommes fédéralistes parce que nous voulons accentuer ce qui nous unit plutôt que ce qui nous différencie. Ce budget s'attaque aux choix difficiles qui confrontent tous les Canadiens et Canadiennes. Mais cette année, au Québec, on demande en plus à certains d'entre nous de choisir un pays. Choisir de rester des partenaires dignes et fiers dans un grand pays capable de réformes, ou de devenir quelque chose d'autre quelque chose de plus petit et d'isolé. Choisir la voie de l'amélioration et du changement réel ou de se joindre à ceux et celles qui prétendent que la voie d'un avenir meilleur passe par la rupture. Le séparatisme a toujours symbolisé, à sa manière, une forme de statu_quo. Il n'a jamais pu reconnaître les réformes qui avaient eu lieu, il a nié les réformes qui se produisaient, il a refusé les réformes qui étaient offertes. Telle n'est pas notre position. Par définition, le fédéralisme canadien ne peut être que changement en constante amélioration, en continuelle progression et aujourd'hui, avec ce budget, en voie d'atteindre une nouvelle phase dans son renouvellement perpétuel. Il est de coutume au moment de la présentation du budget du gouvernement, de prétendre que les mesures proposées ont réglé tous les problèmes, répondu à toutes les attentes, satisfait à tous les besoins. Ce n'est pas quelque chose que nous dirons aujourd'hui. Et nous ne le dirons pas parce qu'il y a tellement d'autres choses que nous aimerions pouvoir faire pour les millions de Canadiens et Canadiennes qui se soucient bien peu des dividendes et des produits dérivés et dont la seule préoccupation est de joindre les deux bouts. Si nous pensions qu'en nous attaquant au déficit nous ne contriburions pas à protéger les valeurs auxquelles nous sommes attachés ou à redonner de l'espoir aux Canadiens ordinaires - nous n'agirions pas aujourd'hui. En effet, ce sont tous ceux-là qui souffrent lorsque le gouvernement doit consacrer ses précieuses ressources à satisfaire les prêteurs étrangers plutôt que les besoins réels de nos concitoyens. Pour tous ceux d'entre nous qui se préoccupent du tissu_social au Canada, qui veulent un avenir meilleur pour leurs enfants, qui sont déterminés à protéger nos aînés et l'indépendance du Canada, il est devenu indispensable d'assainir les finances de la nation. Le choix nous appartient. Nous pouvons nous lamenter sur nos imperfections ou travailler tous ensemble à les améliorer. Nous pouvons laisser le terrain libre à ceux et celles qui ne croient plus dans le Canada ou démontrer notre confiance. Nous croyons que c'est maintenant ou jamais qu'il faut régler les problèmes et tourner la page. La route paraît peut-être bien longue, mais la lumière au bout du tunnel est beaucoup plus proche que certains d'entre nous l'imaginent peut-être. Les Canadiens peuvent compter maintenant sur un pays qui est sorti de l'ère des budgets insignifiants. Les Canadiens peuvent compter maintenant sur des programmes sociaux qui seront là pour ceux et celles qui en ont besoin. Les Canadiens peuvent compter maintenant sur les chances du Canada de devenir l'un des pays les plus attrayants au monde pour investir et créer des emplois. Cela fait trop longtemps que les gouvernements sont conscients de la nécessité d'une réforme et d'un renouveau qu'ils en sont conscients mais qu'ils n'ont pas la volonté d'agir. Nous avons fait notre choix contre le statu_quo et en faveur d'un pays plus fort. J'aimerais, en conclusion, citer un autre Canadien qui a vécu avant nous, un membre d'un gouvernement précédent qui n'avait pas une affection particulière pour les ministres des Finances : "Le gouvernement ne doit pas vivre dans le passé... Chaque jour apporte son lot de besoins nouveaux. S'il faut combattre l'inflation, contrer le chômage et faire quelque chose dès maintenant pour ramener la prospérité au Canada, le gouvernement doit commencer à planifier en fonction de l'avenir sans timidité ni hésitation, mais avec audace, imagination et courage." Ces paroles, monsieur le président, c'est mon père qui les a prononcées en 1957. Elles correspondaient à son époque, mais je crois que nous les avons mises en application pour la nôtre, aujourd'hui.