*{ Budget Fédéral 1996 } Assurer l'avenir. Monsieur le Président, il est clair comme jamais que ce que les Canadiens et Canadiennes veulent aujourd'hui de leurs gouvernements, ce n'est pas de la rhétorique. Ce qu'ils veulent, c'est qu'on agisse. Ce qu'ils recherchent, ce sont des progrès réels. Voilà les normes que les Canadiens ont fixées. Et voilà les normes d'après lesquelles notre gouvernement entend être jugé. Rarement, au cours de notre histoire, autant de gens ont éprouvé une telle angoisse. Les Canadiens ont le sentiment que notre mode_de_vie est en danger. Quand ils regardent l'assurance_-_maladie, ils craignent qu'elle ne soit menacée. Quand ils regardent le système de pensions, ils s'interrogent sur ses chances de survie. Quand ils regardent l'économie, ils craignent que leurs emplois ne soient emportés dans la tourmente de la concurrence et du changement. Et quand les Canadiens et Canadiennes regardent leurs enfants, nos jeunes, ils se demandent quel genre d'avenir les attend. S'il y a une obligation qui s'impose au gouvernement aujourd'hui, c'est d'apporter une réponse à ces inquiétudes profondes. C'est de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que la confiance chasse l'angoisse, pour que revienne l'espoir et que s'efface le désespoir. En un mot, nous devons agir dès maintenant pour aider les Canadiens à assurer leur avenir. Les Canadiens savent que le gouvernement ne peut y arriver tout seul. Il faudra des efforts concertés de tous les citoyens, de leurs gouvernements, des entreprises et des autres intervenants pour que notre pays puisse relever ces défis. Ce que les Canadiens et Canadiennes veulent de leur gouvernement, c'est qu'il fixe les objectifs, qu'il ait un plan d'action et ensuite qu'il travaille avec toute l'énergie dont il est capable -- et aussi longtemps qu'il le faut -- pour atteindre le but visé. Assurer notre avenir financier. Ce budget est le troisième que nous présentons dans le cadre des efforts déterminés que nous avons déployés sur tous les fronts pour assainir les finances de notre pays. Dans ce budget, nous maintenons le cap. Nous maintenons le rythme. Nous ne relâchons pas nos efforts. En fait, notre gouvernement ne relâchera jamais ses efforts. La lutte que nous avons engagée contre le déficit est irréversible et sans merci. Aucun doute ne doit être permis à ce sujet. Nous allons équilibrer les comptes. En outre, nous placerons le ratio de la dette au PIB -- ce que nous devons en proportion de ce que nous produisons sur une -- trajectoire descendante en permanence, année après année. Rien -- je dis bien, rien -- n'entamera la détermination de notre gouvernement. Nous équilibrerons le budget. Nous avons annoncé en novembre que nous avions fait mieux que notre objectif de déficit pour 1994-95. Il est maintenant clair que notre objectif pour 1995-96 sera atteint -- ou que nous ferons encore mieux -- et que nous gardons le cap sur notre cible de 3 pour cent pour 1996-97. C'est la preuve des effets en profondeur qu'ont produits les mesures de nos deux premiers budgets. Aujourd'hui, nous montrerons clairement que notre objectif pour 1997-98 -- un déficit de $17 milliards ou 2 pour cent du PIB -- est également assuré. Nous atteindrons la cible de déficit de 3 pour cent. Nous atteindrons la cible de 2 pour cent annoncée en novembre dernier. En fait, nous annonçons aujourd'hui des mesures qui nous permettront d'aller au-delà de ces objectifs, de continuer à progresser vers l'équilibre budgétaire. A cette fin, nous effectuons dans nos dépenses ministérielles de nouvelles réductions de près de $2 milliards, qui s'appliqueront à 1998-99. Cela vient s'ajouter aux économies substantielles réalisées dans nos deux premiers budgets. La plupart des ministères verront leurs budgets réduits d'au moins 3,5 pour cent de plus en 1998-99; certains subiront des réductions plus importantes. Les dépenses au titre de la défense et de l' aide_internationale seront réduites davantage. La croissance des dépenses consacrées aux programmes destinés aux Inuit et aux Indiens sera restreinte. La subvention à la production laitière sera éliminée graduellement sur cinq ans et la subvention aux services postaux sera réduite. Ce budget, combiné aux deux derniers, apportera des économies de $26,1 milliards pour atteindre notre objectif d'un déficit égal à 2 pour cent en 1997-98, plus des économies de $28,9 milliards l'année suivante, en 1998-99 -- pour que le déficit continue de baisser et que le ratio de la dette au PIB puisse commencer à diminuer. En 1993-94, les dépenses de programmes du gouvernement, c'est-à-dire toutes les dépenses à l'exception des frais de la dette, s'élevaient à $120 milliards. En 1998-99, nous aurons ramené ce montant à $105,5 milliards. Cela représente six années consécutives de diminution absolue des dépenses de programmes. La réduction est encore plus spectaculaire par rapport à la taille de l'économie. En 1998-99, les dépenses de programmes auront été ramenées à 12 pour cent du PIB, alors qu'elles étaient voisines de 20 pour cent il y a seulement une dizaine d'années. En fait, elles tomberont à leur plus faible niveau en 50 ans. Si nous considérons les trois budgets dans leur ensemble, nous aurons réduit les dépenses de sept dollars pour chaque dollar de recettes nouvelles, parce que nous nous concentrons sur des compressions de dépenses et non sur des augmentations d'impôts et de taxes. Dans ce budget, nous n'augmentons pas les impôts des particuliers, ni ceux des sociétés. Nous n'augmentons pas les taxes d'accise. En fait, nous n'augmentons aucun impôt ou taxe. Notre gouvernement ne se fie pas à des augmentations d'impôt pour atteindre ses objectifs de réduction du déficit. Il ne se fie pas non plus à des prévisions exagérément optimistes. Nous gardons la prudence que nous avons adoptée dès le début. Nos hypothèses économiques sont, une fois encore, délibérément plus prudentes que celles de la plupart des prévisionnistes du secteur_privé. Comme dans les deux budgets précédents, nous renforçons nos hypothèses économiques au moyen de substantielles réserves pour éventualités. Ces réserves ne sont pas là pour financer de nouvelles initiatives. Elles sont là pour faire face aux variations imprévues de l'économie. Si nous n'en avons pas besoin, elles ne seront pas dépensées. Cela permettra de réduire encore le déficit. Comme nous l'avons toujours déclaré -- et comme nous l'avons maintenant prouvé atteindre -- nos objectifs, c'est le moins que nous puissions faire. Ce n'est pas le mieux que nous ferons. L'un des dividendes que nous récoltons en atteignant ces objectifs de déficit est la diminution considérable des nouveaux emprunts que le gouvernement doit contracter chaque année sur les marchés. Les besoins financiers sont la mesure utilisée dans la plupart des autres grands pays les -- états_-_unis, le royaume_-_uni, l'Italie, la France et l'Allemagne -- pour calculer le déficit. En 1993-94, l'année où nous sommes entrés en fonction, les besoins financiers du Canada s'élevaient à 4.2 pour cent du PIB -- soit $30 milliards. En 1997-98, nos besoins financiers tomberont à seulement 0,7 pour cent du PIB -- soit $6 milliards. Par rapport à la taille de l'économie, nos besoins d'emprunt n'auront jamais été aussi faibles en près de 30 ans. D'après ces indicateurs, le Canada aura le plus faible écart budgétaire projeté de tous les gouvernements centraux du G-7. Les progrès accomplis aujourd'hui sur le plan financier ne sont pas dus uniquement à un effort fédéral. Ils sont le fruit d'un effort national appuyé par les Canadiens et Canadiennes d'un bout à l'autre du pays. Peu importe leur couleur politique, toutes les provinces, tous les territoires ont pour objectif premier d'assainir leurs finances. On s'attend en fait à ce que huit provinces affichent un budget équilibré -- ou même excédentaire -- pour l'exercice prenant fin ce mois-ci, et les résultats parlent d'eux-mêmes. Par exemple, en 1993, les entreprises et les gouvernements canadiens avaient emprunté $29 milliards à l'étranger. Ce montant a été ramené à $13 milliards en 1995 -- et il diminuera encore l'an prochain et l'année suivante. En bref, la souveraineté économique est en voie d'être rétablie. Le fait est que, par comparaison avec la plupart des autres pays -- et dans le monde abstrait des statistiques -- nous obtenons d'assez bons résultats. Cela dit, toutefois, dans le monde réel où nous vivons tous, nous savons bien que, malgré les progrès accomplis, les Canadiens restent extrêmement inquiets. Il n'est pas difficile d'en deviner la raison. C'est que, peu importe ce que disent les statistiques, beaucoup de gens ne constatent aucune amélioration dans leur vie de tous les jours. Ce qu'ils constatent, ce sont des sacrifices. Et ce qu'ils veulent savoir, c'est si leurs sacrifices serviront à quelque chose -- et quand ils prendront fin. La tâche qui nous attend est donc bien claire. Il s'agit de poursuivre les progrès déjà réalisés, de les convertir en bons emplois, en croissance soutenue et en programmes sociaux adaptés au nouveau millénaire qui nous attend. Ce budget vise à consolider les gains que nous avons réalisés. Il vise à régler les problèmes avant qu'ils ne se manifestent. Il propose une gestion prospective, pour continuer de mettre en place les nouveaux éléments de la sécurité et de la prospérité futures. Ce budget montrera comment nous pouvons maintenir l'engagement du gouvernement fédéral envers le régime d'assurance_-_maladie et les autres programmes sociaux au vingt-unième siècle. Ce budget présentera un plan pour établir la confiance dans le système de pensions publiques. Ce budget améliorera la protection des membres les plus vulnérables de notre société. Et ce budget réaffectera des dépenses pour investir dans l'avenir économique du pays. En un mot, comme doivent l'être tous les budgets, ce budget est axé sur le présent. Mais c'est aussi un budget conçu pour l'avenir. Principes pour assurer l'avenir. Les Canadiens et Canadiennes veulent avoir la certitude que les principes qui guident l'action du gouvernement sont des principes auxquels ils souscrivent eux-mêmes. Voici nos principes. Premièrement, ce sont les gouvernements qui ont créé le problème du déficit. Par conséquent, c'est à eux de le résoudre -- en s'occupant d'abord de remettre de l'ordre dans leurs propres affaires, en réduisant leurs dépenses, et non en augmentant les impôts. Deuxièmement, notre stratégie budgétaire n'aura servi à rien si, en bout de ligne, nous n'avons pas amélioré les perspectives d'emploi et de croissance. Nous devons nous concentrer sur la relance de la croissance en même temps que nous nous efforçons de réduire les dépenses. Troisièmement, nous devons faire preuve de frugalité dans toutes nos activités. Le gaspillage est tout simplement intolérable. Quatrièmement, nous devons nous débarrasser à jamais de l'idée que de nouveaux programmes publics exigent de nouvelles dépenses. Ce n'est pas le cas. Ce qu'ils exigent, c'est la volonté de mettre fin aux activités inefficaces et de se concentrer sur ce qui fonctionne. C'est la raison pour laquelle notre stratégie passe par les réaffectations. Qu'il s'agisse des dépenses ou des recettes, chacun des initiatives présentées dans ce budget reflète un choix entre les secteurs les plus et les moins prioritaires. Cinquièmement, nous devons toujours garder le sens de la justice et de la compassion. Les plus vulnérables sont souvent ceux qui ont le plus de mal à se faire entendre. Nous ne devons jamais laisser l'impératif de frugalité devenir un prétexte pour abandonner le sens de la justice. Un rythme mesuré et responsable. Permettez-moi d'aborder maintenant le rythme auquel nous progressons. Ce rythme, dès le départ, a été constant. C'était un choix délibéré, et nous n'en changerons pas. Nous sommes d'avis que l'existence de déficits chroniques représente un danger manifeste et immédiat pour notre pays -- pour notre mode_de_vie, pour notre avenir. Les déficits chroniques menacent les défavorisés, parce que ce sont eux qui souffrent quand le gouvernement n'a plus assez de ressources pour répondre à leurs besoins. Mais cela ne signifie pas que nous partageons l'opinion de ceux qui préconisent une élimination brutale du déficit. Le fait est qu'il n'est pas difficile de concevoir un budget draconien. Les chiffres, ça ne fait pas mal. Mais les conséquences humaines, elles, peuvent être très douloureuses. A notre avis, un progrès durable passe par l'adaptation, l'ajustement et la compréhension. Une stratégie mesurée permet tout cela. Une stratégie mesurée permet de convertir les économies à court terme en économies à long terme -- de réaliser des progrès durables dans l'assainissement des finances publiques. Les coupes aveugles de dépenses, par contre, présentent un risque bien réel de transformer les économies à court terme en coûts à long terme. Notre but, c'est de réduire le déficit de manière permanente -- et non temporaire. Nous voulons régler le problème une fois pour toutes. Cela exige une réforme mûrement réfléchie et menée avec soin. Nous allons équilibrer le budget. Mais nous y parviendrons de façon mesurée, délibérée et responsable. Tel est notre plan. Tel est notre cap. C'est une question de coûts et de conséquences. Mais c'est également une question de valeurs. Nous nous refusons tout simplement à croire que l'équité doive absolument être sacrifiée au redressement des finances publiques. Ce n'est pas ainsi que notre pays s'est développé. Et ce n'est pas ainsi que notre gouvernement laissera sa marque. Un gouvernement aux activités mieux centrées et plus abordables. Nous avons toujours affirmé que, s'il est impératif d'assainir nos finances, il est tout aussi important de repenser le rôle de l'État. Nous avons besoin non seulement d'un gouvernement qui soit moins dépensier, mais aussi d'un gouvernement qui dépense de façon plus judicieuse. S'il est un domaine dans lequel nous ne devons jamais relâcher nos efforts, c'est la chasse au gaspillage et à l'inefficacité. Le gouvernement devrait se concentrer sur les besoins des citoyens -- non sur les besoins de la bureaucratie. Les Canadiens et Canadiennes veulent que leurs gouvernements coopèrent, pas qu'ils se fassent concurrence. Et ils veulent obtenir de meilleurs services à moindre coût. L'une des meilleures façons de réduire les coûts est de réduire le chevauchement et le dédoublement. C'était l'un des objectifs de notre examen des programmes, mené par le président du conseil_du_trésor. Nous sommes certainement tous d'accord pour dire qu'il est absurde qu'une usine de transformation alimentaire ait un inspecteur fédéral des viandes, un inspecteur fédéral de la santé, un inspecteur fédéral des pêches, sans compter un inspecteur provincial de la santé et un inspecteur provincial des aliments, tous présents le même jour, dans la même usine, pour accomplir essentiellement les mêmes fonctions. Et quelle est la petite entreprise qui n'a pas eu un jour la visite d'un vérificateur fédéral de l'impôt sur le revenu, suivi par un vérificateur fédéral de la taxe de vente, puis d'un vérificateur provincial de l'impôt des sociétés et d'un vérificateur provincial de la taxe sur les ventes au détail -- tous à la recherche des mêmes renseignements, mais présentés d'une façon légèrement différente? Voilà le genre de dédoublement qui coûte cher à l'entreprise et qui coûte cher au gouvernement. Nous voulons y mettre fin. C'est pourquoi nous présenterons des propositions législatives permettant d'établir des agences gouvernementales moins nombreuses et plus efficaces. L'une d'elles, par exemple, sera une agence unique d'inspection des aliments qui regroupera les activités actuellement dispersées dans plusieurs ministères fédéraux. Cela nous donnera aussi l'occasion d'offrir aux provinces un nouveau partenariat qui permettra de mettre en place un système commun et plus efficient d'inspection des aliments. Nous créerons également une nouvelle agence nationale du revenu appelée la Commission canadienne du revenu. L'établissement de cette Commission facilitera une collaboration plus étroite avec les provinces dans l'administration des impôts et taxes. Les Canadiens ne savent que trop bien qu'il y a un seul contribuable. Un certain nombre de provinces nous ont demandé pourquoi il n'y aurait pas, de même, un seul percepteur des impôts et taxes. Dans le même ordre d'idées, nous travaillons d'arrache-pied pour remplacer la taxe de vente fédérale. A notre avis c'est essentiel si nous voulons rendre le système plus équitable pour les consommateurs et répondre aux préoccupations des petites entreprises, tout en économisant l'argent des contribuables grâce à une administration plus efficiente. Nous travaillons avec un certain nombre de provinces afin d'y parvenir. Si l'on parvient à une entente avec les provinces, le gouvernement prendra les mesures qui s'imposent pour faire de l'harmonisation une réalité. De plus, une importante série de mesures est préparée en vue de rationaliser et de simplifier la taxe de vente fédérale. Assurer nos programmes sociaux pour le siècle prochain. Rétablir la croissance des transferts aux provinces L'assainissement des finances publiques n'est pas une fin en soi. Ce n'est qu'un moyen pour atteindre une fin. Il nous procure les ressources nécessaires pour progresser sur d'autres fronts. Pendant que nous continuons de répondre aux inquiétudes des Canadiens au sujet de la santé financière de leur pays, nous devons voir plus loin, afin de régler d'autres problèmes avant qu'ils ne se manifestent. De toute évidence, l'une de ces priorités doit être de préserver et de renforcer nos programmes sociaux en vue du siècle prochain. Ces programmes -- le soutien des soins de santé, de l'enseignement postsecondaire, de l'aide aux démunis sont au coeur même de nos valeurs. Le budget de l'an dernier a instauré le transfert_canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Cette initiative avait pour but d'assainir les bases des transferts fédéraux dans ces importants domaines et d'accorder aux provinces une plus grande souplesse pour mieux mettre en oeuvre ces programmes. En 1997-98, le TCSPS constituera un transfert de $25 milliards composé, en parts à peu près égales, d'espèces et de points d'impôt. Étant donné que les transferts aux provinces et aux territoires constituent un important élément de nos dépenses totales, nous ne pouvions pas redresser la situation des finances fédérales en les laissant de côté. C'est la raison pour laquelle, dans le budget de l'an dernier, nous avons annoncé un mécanisme de financement du nouveau transfert_canadien pour la santé et les programmes sociaux en 1996-97 et 1997-98. Ce mécanisme restera inchangé. Maintenant que le cadre du TCSPS est en place, notre défi -- et notre engagement -- est clair. Il s'agit d'établir, comme l'a promis le premier_ministre, un mécanisme de financement à long terme du TCSPS qui soit stable, prévisible et soutenable. A cette fin, nous annonçons aujourd'hui un engagement ferme de financement du TCSPS au cours des cinq ans allant de l'exercice 1998-99 à 2002-2003. Au cours des deux premières années de cette période, nous maintiendrons le montant total des droits du TCSPS -- c'est-à-dire la valeur combinée des points d'impôt et des espèces -- au niveau de 1997-98, c'est-à-dire $25,1 milliards. Pendant les trois autres années de la période, le total des droits à transfert augmentera chaque année -- et à un rythme croissant. De plus, nous inscrirons dans la loi la garantie que la partie en espèces du transfert ne descendra jamais en dessous de $11 milliards tout au long de cette période. Cela mettra fin à la diminution des transferts en espèces qui se produit automatiquement quand la valeur des points d'impôt transférés augmente. Les provinces bénéficieront non seulement de la valeur croissante du transfert fiscal, mais aussi de la garantie du transfert en espèces. D'après une formule liée à la croissance économique, le total des droits du TCSPS augmentera au cours de cette période pour passer de $25,1 milliards en 1999-2000 à environ $27,4 milliards en 2002-03. Sous l'effet de ces assurances, les Canadiens et Canadiennes pourront avoir la certitude que, à l'orée du siècle prochain, leur gouvernement national sera engagé de façon aussi déterminée à soutenir le système de santé, l'enseignement postsecondaire et l'aide aux démunis. A ce sujet, nous resterons fermement attachés aux principes sur lesquels repose notre système d'assurance_-_maladie. Conformément à cet engagement, nous resterons opposés à ce qu'une durée minimale de résidence soit imposée aux prestataires de l'assistance_sociale qui déménagent d'une province à l'autre, et nous maintiendrons sans fléchir les principes de l' assurance_-_maladie. Ce budget répond également à notre engagement d'établir une nouvelle méthode pour répartir le TCSPS entre les provinces -- une méthode qui atténue les disparités dans le financement qui résultent du plafonnement des transferts imposé à certaines provinces par le gouvernement précédent au titre du Régime d'assistance_publique du Canada. La nouvelle méthode de répartition sera mise en vigueur progressivement pendant les cinq années du nouveau mécanisme de financement. Cela permettra de réduire de moitié les disparités qui existent actuellement entre les provinces en termes de financement par habitant. Nous sommes disposés à étudier avec les provinces les améliorations qui pourraient être apportées à la formule de la répartition au-delà de la période visée. Enfin, dans le domaine de l'assurance_-_maladie, ce budget annonce de nouvelles initiatives. Le ministre de la Santé annoncera la création d'un Fonds pour la recherche en services de santé, sous l'égide du Conseil de recherches médicales du Canada. Le gouvernement fédéral fournira sans conditions $65 millions sur cinq ans. Le but sera d'amener les gouvernements, les établissements de santé et le secteur_privé à financer ensemble la recherche afin de déterminer ce qui fonctionne le mieux dans notre système médical, ce qui ne marche pas et ce qui pourrait être fait pour améliorer l'efficience et l'efficacité des soins de santé. Assurer les pensions des Canadiens L'un des plus grands accomplissements dont nous puissions être fiers dans ce pays est d'avoir assuré un revenu de retraite décent à nos aînés. Grâce à notre système de pensions publiques, des millions de personnes âgées jouissent aujourd'hui d'un niveau_de_vie nettement supérieur à celui dont bénéficiaient leurs parents. L'obligation que nous avons aujourd'hui est de prendre les mesures nécessaires pour préserver cet accomplissement au profit de nos enfants. Un grand nombre de Canadiens et Canadiennes -- en particulier chez les jeunes -- craignent que le système de pensions publiques ne soit plus là lorsqu'ils en auront besoin. Il faut rétablir la confiance dans le système de pensions. Le parti qui a créé le système de pensions dans ce pays se doit maintenant d'agir pour le préserver. Le défi est bien clair : il s'agit d'assurer la viabilité future du système. Tout d'abord, le RPC doit être placé sur des bases financières saines -- et ce, d'une manière soutenable, économique et équitable. Le gouvernement ne partage pas l'opinion de ceux qui prétendent que le RPC ne peut être amélioré, qu'il devrait être abandonné. Nous croyons que le droit à une retraite sûre appartient à tout le monde -- et qu'il ne doit pas devenir le privilège d'une poignée de nantis. Cependant, les conclusions de l'actuaire en chef montrent bien que des changements doivent être apportés au RPC si l'on veut préserver sa viabilité. De toute évidence, il y a un certain temps que les gouvernements auraient dû agir dans ce dossier. Nous croyons que le rôle d'un gouvernement qui se veut responsable est d'aller au-devant des problèmes plutôt que de les laisser dégénérer en crise. C'est pourquoi, avec les provinces et les territoires, nous allons agir. Le second pilier du système de pensions -- la Sécurité de la vieillesse et le SRG -- est financé par les recettes générales du gouvernement. Là aussi, l'augmentation des coûts fait craindre pour la survie à long terme de ces pensions publiques. Nous avons le devoir d'apaiser ces craintes. Dans notre dernier budget, nous avons énoncé les principes d'une réforme. Aujourd'hui, nous proposons une nouvelle prestation pour aînés devant entrer en vigueur en l'an 2001. Cette prestation jouera un rôle essentiel dans le système de pension sûr et soutenable que nous nous sommes engagés envers les Canadiens et Canadiennes à maintenir aujourd'hui et à l'avenir. Comme l'a déclaré le premier_ministre à maintes occasions, les aînés d'aujourd'hui sont en droit de savoir que leur retraite est assurée -- qu'ils recevront toujours au minimum autant que les pensions dont ils bénéficient aujourd'hui. Cela, notre proposition le garantit. En fait, un grand nombre de personnes âgées recevront davantage qu'aujourd'hui. De plus, les Canadiens et Canadiennes plus jeunes sont en droit de savoir que, plus tard, les pensions publiques seront là quand ils en auront besoin. Cela, notre réforme le garantit aussi. Cette réforme rendra le système de pensions soutenable. Elle y parviendra en orientant l'aide vers ceux qui en ont le plus besoin. Et en freinant le rythme de croissance des pensions publiques, nous parons au danger de réduire les ressources nécessaires à d'autres programmes et services essentiels. La nouvelle Prestation aux aînés sera entièrement non imposable -- et elle sera complètement séparée du régime fiscal. Elle regroupera la SV, le SRG, le crédit pour revenu de pension et le crédit de personne âgée. En outre, dans le nouveau système, la prestation et les seuils seront entièrement indexés sur l'inflation -- une amélioration importante pour toutes les personnes âgées qui s'inquiètent de l'érosion graduelle de leurs prestations. L'indexation partielle du seuil de récupération cessera de poser un problème. La Prestation aux aînés sera versée chaque mois et, dans le cas des couples, elle sera répartie également entre les deux conjoints. Chacun d'eux recevra un chèque séparé. Il s'agira d'un système plus équitable. Il sera fondé sur le revenu total -- comme l'a toujours été le SRG. Nous croyons que, étant donné que les ressources des couples à faible revenu sont actuellement combinées pour déterminer leur admissibilité à une aide supplémentaire, il convient de combiner les ressources des couples à revenu supérieur pour déterminer leur niveau d'aide gouvernementale. La nouvelle prestation sera conçue de manière à protéger entièrement les Canadiens et Canadiennes à revenu faible ou modeste. Presque tous ces Canadiens recevront un peu plus qu'aujourd'hui. En fait, tous ceux qui bénéficient actuellement du SRG recevront $120 de plus par an. Dans le cadre de la nouvelle Prestation aux aînés, 75 pour cent des Canadiens âgés recevront autant ou plus. En fait, la plupart recevront davantage. Par exemple, près de neuf femmes âgées vivant seules sur 10 verront leur situation améliorée par le nouveau système. Les personnes âgées à revenu élevé recevront un peu moins d'argent. Plus leur revenu d'autres sources sera élevé, moins elles recevront de prestations. Les aînés dont les revenus sont les plus élevés ne recevront plus de prestations du gouvernement. Dans cette Chambre, le premier_ministre a promis aux Canadiens et Canadiennes qu'aucune personne âgée actuelle ne verrait ses paiements de la SV et du SRG réduits par suite de la réforme. En fait, notre proposition va plus loin encore. Non seulement les prestations de pension de toute personne qui a aujourd'hui 65 ans seront protégées, mais ce sera aussi le cas des prestations de pension de tous les Canadiens qui ont eu 60 ans avant le 1er janvier de cette -- année de même que leurs conjoints, peu importe leur âge. Le gouvernement permettra à ces Canadiens de choisir, entre ces deux systèmes, celui qui les avantagera le plus -- l'adoption de la nouvelle Prestation aux aînés dans cinq ans ou le maintien de leurs prestations actuelles de SV-SRG. Le but de cette réforme est de donner aux Canadiens et Canadiennes l'assurance que le système de pensions sera encore là pour répondre à leurs besoins à l'avenir, comme il l'a été dans le passé. Un système équitable, soutenable et sûr : voilà ce que les Canadiens veulent, et voilà ce qui caractérise le nouveau système de pensions publiques. Aide aux personnes dans le besoin Augmentation des pensions alimentaires pour enfants Le sujet suivant concerne les enfants. Les familles monoparentales sont aujourd'hui beaucoup plus nombreuses que jamais. Les Canadiens et Canadiennes savent que, trop souvent, les besoins et les droits des enfants sont mal protégés après un éclatement de la famille. Le système actuel de prestations alimentaires pour enfants entraîne beaucoup trop de difficultés, de tensions et de détresse. Ce système a aggravé les incertitudes et les angoisses éprouvées par un grand nombre de Canadiens et de Canadiennes. A notre avis, les enfants doivent passer en premier. Le soutien des enfants est la première obligation des parents. Ce soutien n'est pas discrétionnaire. Le gouvernement a promis d'améliorer le système de pensions alimentaires pour enfants. Aujourd'hui, il agit. Le ministre de la Justice donnera des précisions sur ces mesures au cours des prochains jours. Premièrement, le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants est modifié. A l'heure actuelle, ces pensions sont imposables pour le récipiendaire et déductibles d'impôt pour le payeur. A notre avis, ce système est mauvais. Nous croyons que ces paiements doivent servir aux besoins des enfants. Ils ne constituent pas un revenu pour les parents. Par conséquent, dans le cas de toutes les nouvelles pensions alimentaires accordées pour les enfants -- et de toutes les pensions existantes qui seront modifiées le premier mai 1997 ou après cette date -- les montants payés en pensions ne seront plus inclus dans le revenu du parent qui a la garde des enfants ni déductibles d'impôt pour le payeur. De cette manière, les enfants qui ont le plus besoin d'un soutien financier en bénéficieront, et les parents n'auront plus à se livrer à des calculs et à une planification fiscale complexes. Deuxièmement, nous améliorons la méthode servant à déterminer le montant des pensions alimentaires pour enfants. Il en résultera des règlements plus équitables et plus cohérents. Cela réduira les conflits entre les parents, qui garderont au profit de leurs enfants l'argent qu'ils dépensent maintenant en frais d'avocat et de cour. Troisièmement, un large éventail de mesures est pris afin de s'assurer que les ordonnances de pensions alimentaires pour les enfants sont respectées que les pensions sont versées intégralement et à temps. Nous visons les mauvais payeurs chroniques qui omettent volontairement de verser les pensions dues. Comme les mécanismes d'exécution relèvent principalement des provinces et des territoires, ces mesures sont conçues afin de compléter et de renforcer leurs efforts. Nous croyons qu'il faut en faire davantage en faveur des enfants. C'est pourquoi nous augmentons le supplément au revenu gagné dans le cadre de la prestation fiscale pour enfants. Ce supplément aide les parents à revenu modeste à faire face à certaines des dépenses occasionnées par un travail -- par exemple la garde des enfants, les transports et l'habillement. Il aide aussi à compenser les avantages que perdent les parents en ne bénéficiant plus de l'assistance_sociale et en retournant sur le marché_du_travail. La prestation annuelle maximale est doublée, en deux étapes. Elle passera de $500 à $750 en juillet de l'an prochain et à $1,000 en juillet 1998. Lorsqu'elle sera entièrement en vigueur, la prestation se traduira par une aide supplémentaire de $250 millions par année pour environ 700,000 familles de petits salariés -- dont un tiers sont dirigées par des parents célibataires. Enfin, nous pensons que l'âge de 14 ans qui limite actuellement le droit à la déduction pour frais de garde d'enfants devrait être porté à 16 ans pour aider davantage les parents -- en particulier les parents célibataires que leur emploi oblige à travailler de nuit. Ensuite, un nombre croissant de Canadiens et Canadiennes s'occupent à la maison d'enfants adultes ou d'autres parents déficients. Il s'agit d'une tâche difficile et d'une valeur inestimable. C'est pourquoi le budget propose de porter la valeur du crédit pour personne déficiente à charge de $270 à $400 et de faire passer de $2,690 à $4,103 le seuil de revenu à partir duquel la prestation commence à être réduite. Un certain nombre de groupes, y compris le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, nous ont demandé de réexaminer les mesures, notamment les dispositions fiscales, qui ont une incidence sur les personnes handicapées. Nous nous pencherons sur ces questions, car nous croyons important d'évaluer en permanence les mécanismes d'aide aux personnes souffrant de handicaps. Chaque jour, partout au pays, des Canadiens et Canadiennes donnent généreusement de leur temps et de leurs ressources pour appuyer le travail des organismes sans but lucratif, bénévoles et de bienfaisance. Ces gestes innombrables constituent une puissante réponse collective aux besoins pressants de la société, particulièrement en ces temps de restrictions. Le gouvernement doit appuyer les Canadiens dans leurs efforts. C'est pourquoi nous adoptons la recommandation du Comité permanent des finances et du Conseil des arts du Canada voulant que le plafond annuel des dons de bienfaisance soit porté de 20 à 50 pour cent du revenu net. Ce plafond sera porté à 100 pour cent dans le cas des dons faits aux organismes de bienfaisance -- afin d'encourager les dons testamentaires à ces derniers. De plus, pour encourager les dons qui ne sont pas faits en espèces, le plafond sera porté à 100 pour cent de la partie du don d'un bien en capital ayant pris de la valeur qui doit être incluse dans le revenu imposable du donateur. De toute évidence, il est possible d'en faire davantage. C'est ainsi qu'au cours de l'année qui vient, nous examinerons, en consultation avec le secteur des organismes de bienfaisance, les autres moyens qui permettraient d'encourager les dons de charité et les activités de bienfaisance. Nous mettrons l'accent sur les moyens de s'assurer que l'amélioration de l'aide gouvernementale appuie des activités qui bénéficient directement à la société canadienne. Investir dans notre avenir. L'un des plus grands défis auquel les Canadiens et leurs gouvernements sont confrontés est l'évolution des activités économiques et du travail. Dans le monde entier, sur tous les continents, nous vivons une révolution qui, par son ampleur et sa profondeur, se compare à la grande révolution industrielle. Les contours de cette révolution sont clairement dessinés. La distance est abolie, à mesure que les obstacles au commerce et à l'investissement s'effondrent et que les communications deviennent instantanées. Le changement ne cesse de s'accélérer, la technologie rendant possibles quotidiennement des tâches dont on ne faisait autrefois que rêver. Certains voient dans cette révolution des possibilités nouvelles à exploiter. D'autres craignent qu'il y ait trop d'occasions perdues. Notre devoir est de veiller à ce que le Canada soit à l'avant-garde de cette révolution, et non laissé pour compte. Nous devons coopérer de manière que la nouvelle économie offre aussi de nouveaux emplois. Les Canadiens savent que les emplois d'aujourd'hui et de demain seront créés par les milliers d'entreprises canadiennes qui voient le jour chaque année. Nous sommes d'accord avec eux. Alors, quel est le rôle du gouvernement? C'est de fournir au secteur_privé et à tous les Canadiens un cadre propice à la croissance, au genre de croissance dont dépend la création d'emplois. Il est manifeste que, malgré nos problèmes, le climat économique de ce pays s'améliore. Les comptes de la nation s'améliorent. En conséquence : les taux_d'_intérêt ont diminué de 3 points depuis un an; l'inflation n'a jamais été aussi faible en 30 ans. L'économie canadienne est plus concurrentielle que jamais. Le fait est que, en cette époque de mondialisation, de concurrence, de changement rapide, il est absolument nécessaire de mettre en place de bons éléments fondamentaux. Mais cela n'est pas suffisant en soi. C'est dans ce contexte qu'il faut replacer les chiffres de création d'emplois, la plus importante de toutes les statistiques. Au cours des 13 derniers mois, 263,000 emplois ont été créés dans le secteur_privé. Rien que depuis novembre, 123,000 nouveaux emplois ont été créés, la plupart à plein temps. Ce sont là de bons résultats, mais ils ne sont pas suffisamment bons. La preuve nous en est fournie non seulement par le nombre de chômeurs, mais aussi par le fait que cela leur prend plus de temps pour se trouver un nouvel emploi. L'effet des changements se fait sentir dans tous les secteurs de la société, dans toutes les régions du pays, de nos plus grandes villes à nos plus petites localités. Par exemple, il est clair que le défi de l'adaptation se pose avec une acuité toute particulière dans les régions rurales du Canada. En fait, si l'attention se tourne souvent vers les grandes zones urbaines, il est absolument essentiel que nous continuions de prendre des mesures pour apaiser également les craintes des régions rurales, que nous concevions des mesures conçues pour répondre aux besoins divers des régions urbaines et rurales du Canada -- des besoins qui restent essentiels pour notre bien_-_être économique, notre mode_de_vie et notre avenir. Autrement dit, si nous voulons que notre avenir soit meilleur, nous devons y investir. Ainsi, en plus de consolider les progrès accomplis sur le plan financier et d'assurer l'avenir de nos programmes sociaux, nous renforçons notre action dans trois domaines pour aider les Canadiens à mieux gérer leur avenir. Suivant les recommandations du Comité du Cabinet sur l'emploi et la croissance, que préside le ministre de l'Agriculture, nous engageons des investissements stratégiques dans nos jeunes, dans la technologie et dans le commerce. Je tiens à souligner que les initiatives que nous annonçons n'exigeront pas de dépenses supplémentaires. Elles sont entièrement financées par la réaffectation de ressources existantes. L'économie de demain appartiendra aux jeunes d'aujourd'hui. Le succès de notre économie dépend d'eux -- tout comme leur succès dépendra de leur capacité de participer pleinement à tout ce que l'économie peut offrir. Le gouvernement a, de toute évidence, un rôle à jouer en aidant nos jeunes à se préparer à une économie en évolution -- rapide par l'acquisition des compétences appropriées et par l'accès à une première expérience professionnelle. C'est pourquoi nous annonçons dans ce budget qu'une somme supplémentaire de $165 millions sera dégagée sur trois ans, grâce à des réaffectations au sein du régime fiscal, pour que les étudiants et leurs familles soient mieux en mesure de faire face au coût croissant des études. Premièrement, pour tenir compte des dépenses autres que les frais de scolarité, nous portons le crédit pour études de $80 à $100 par mois. Deuxièmement, pour soutenir les parents ou les conjoints qui aident à faire face aux frais d'études, nous portons le plafond de transfert des crédits pour frais de scolarité et études de $680 à $850 par an. Troisièmement, pour inciter les parents à épargner en vue des études de leurs enfants à long terme, nous proposons de faire passer les plafonds annuels de cotisation aux Régimes enregistrés d'épargne_-_études (REEE) de $1,500 à $2,000 et le plafond cumulatif de $35,500 à $42,000. Quatrièmement, comme nous l'avons indiqué, nous élargissons les conditions d'admissibilité à la déduction pour frais de garde d'enfants. Cette mesure viendra en aide aux parents qui entreprennent des études ou une formation. Les parents célibataires auront droit aux mêmes déductions que celles qui, à l'heure actuelle, sont accordées uniquement aux couples. Et pour la première fois, la déduction pour frais de garde d'enfants s'applique à ceux qui terminent leur secondaire, et non uniquement à ceux qui font des études postsecondaires. Les études constituent une première étape pour nos jeunes. Mais elles suffisent de moins en moins. Ce qu'il faut, c'est la possibilité d'acquérir une expérience professionnelle. Ainsi donc, le gouvernement réaffecte $315 millions provenant d'autres secteurs de dépenses, sur trois ans, afin d'aider à créer des possibilités d'emploi pour les jeunes. Cette somme s'ajoute aux fonds qui sont déjà consacrés à ces domaines, dans le cadre de programmes tels que jeunes_stagiaires_canada et service_jeunesse_canada. Une partie de ces nouveaux fonds servira à augmenter sensiblement notre aide aux emplois d'été pour étudiants. Les emplois d'été ne fournissent pas uniquement aux jeunes la possibilité de gagner l'argent dont ils ont besoin pour terminer leurs études, ils peuvent aussi leur apporter une expérience professionnelle inestimable. C'est pourquoi nous doublons notre aide aux emplois d'été en 1996-97 -- qui passera de $60 millions à $120 millions. Une autre tranche de ces $315 millions servira à aider les jeunes Canadiens qui ont quitté l'école pour chercher un emploi. Le ministre du Développement des ressources_humaines dévoilera très prochainement le détail de ces initiatives à la jeunesse. Nous souhaitons vivement un partenariat entre les secteurs_public et privé qui permettra de créer des emplois d'entrée pour les jeunes. Les gouvernements et les entreprises ont collaboré de manière efficace dans le domaine du commerce, comme l'ont prouvé les missions équipe_canada à l'étranger. Collaborons maintenant -- entre les entreprises, le monde du travail, les éducateurs et les gouvernements -- avec encore plus d'ardeur ici même, pour l'emploi de nos jeunes. Notre défi ultime consiste à modifier la culture économique de la nation -- à faire du Canada l'un des pays les plus innovateurs au monde. Certains croient peut-être que l'innovation n'intéresse qu'un petit secteur de l'économie -- les internautes ou les concepteurs de logiciel, par exemple. Rien n'est moins vrai. L'innovation n'intéresse pas une partie de notre économie. Elle intéresse toute notre économie -- de la plus petite entreprise à la plus grande, d'un océan à l'autre. De l'industrie minière ou pétrolière à l'agriculture et aux forêts, l'application des technologies nouvelles est devenue essentielle. Il est clair que le travail du secteur_privé est d'innover -- parce que sa survie et sa croissance en dépendent. Mais le gouvernement a lui aussi un rôle important à jouer -- en assurant des conditions de concurrence égales avec l'étranger, en formant des partenariats pour investir dans les secteurs de recherche fondamentale ou à risque élevé, ou quand les investissements sont tout simplement trop importants pour que le secteur_privé s'en charge seul. A cette fin, le ministre de l'Industrie annoncera la création de Partenariat technologique Canada. Ce programme favorisera le développement de technologies environnementales, de procédés de fabrication et de matériaux de pointe, ainsi que de biotechnologies. Il aidera aussi à maintenir des emplois dans le secteur de l'aérospatiale -- qui est confronté à une concurrence étrangère fortement subventionnée. Cela marque un tournant majeur par rapport au passé. Les risques comme les récompenses seront partagés avec le secteur_privé. L'apport du gouvernement ne devrait pas dépasser pas le tiers du total. L'accent est mis sur le partenariat -- et non sur une action unilatérale du gouvernement fédéral. Les ressources réaffectées qui sont prévues dans ce budget, combinées aux ressources existantes d'industrie_canada, permettront à partenariat_technologique_canada de croître pour atteindre environ $250 millions en 1998-99. Cet engagement financier stimulera, par un effet de levier, d'appréciables investissements additionnels du secteur_privé. De plus, le gouvernement fournit $50 millions à la Banque de développement du Canada. Ces fonds permettront à l'institution d'accorder $350 millions supplémentaires en prêts aux entreprises fondées sur le savoir, aux sociétés exportatrices et aux entreprises en forte expansion qui, autrement, n'auraient pas accès aux banques commerciales. Le ministre de l'Industrie intensifiera également ses efforts en vue de faire profiter le pays tout entier de la technologie de l'information. D'ici 1998, nous aurons raccordé toutes les écoles et toutes les bibliothèques du pays à l'autoroute de l'information au moyen du Rescol. La même année, 1,000 localités rurales auront également été raccordées au moyen du programme d'accès communautaire. Et pour permettre aux petites entreprises d'avoir accès à l'autoroute de l'information, nous instaurons un programme grâce auquel 2,000 étudiants en informatique raccorderont environ 50,000 petites entreprises à l'Internet -- en s'occupant non seulement de l'installation des systèmes, mais aussi en conseillant leurs propriétaires sur la meilleure façon de s'en servir. Nos institutions financières ont un rôle clé à jouer en facilitant la croissance des entreprises canadiennes. Depuis un an, les banques ont réalisé des progrès pour répondre aux préoccupations des petites entreprises. Mais il faut en faire davantage pour que nos institutions financières offrent le meilleur financement possible aux entreprises en expansion qui sont axées sur les marchés extérieurs et reposent sur le savoir. Le gouvernement travaillera en collaboration avec les entreprises et toutes les institutions financières, y compris les banques et les compagnies d'assurance, pour que les progrès se poursuivent. Enfin, nous examinons à l'heure actuelle la législation régissant les institutions financières afin d'améliorer le cadre établi en 1992. Nous avons conclu que le secteur financier ne s'était pas encore entièrement adapté à ce cadre. C'est pourquoi l'interdiction qui est actuellement faite aux banques de vendre de l'assurance sera maintenue. Le cadre actuellement en place pour la vente d'assurance par l'intermédiaire d'agents et de courtiers sera protégée. Le Livre blanc portant sur cette question et sur tous les autres aspects encore à l'étude sera publié au cours des prochaines semaines. J'aimerais, pour conclure cette section, parler du commerce. Il est certain que les résultats obtenus par le Canada à ce chapitre ont été spectaculaires. Le secteur exportateur est celui qui a enregistré la croissance la plus rapide dans notre économie -- progressant à un rythme moyen de 8 pour cent par année depuis 10 ans. Le solde de notre balance commerciale a grimpé en flèche, pour atteindre un excédent record de $28.3 milliards. En proportion de l'économie, le déficit de nos paiements courants n'a jamais été aussi faible depuis 10 ans. Le commerce demeurera un axe important de la politique économique de notre gouvernement. L'approche d'équipe_canada, établie par le premier_ministre, s'est révélée extrêmement fructueuse et gardera un rôle central dans notre stratégie. Le ministre du Commerce extérieur poursuivra les efforts déterminés que nous avons engagés pour obtenir de nouvelles ententes d'ouverture des marchés dans le monde entier, dans la foulée du travail exemplaire accompli par son prédécesseur, l'honorable Roy Maclaren. Le financement des exportations est indispensable aux entreprises canadiennes pour exploiter toutes les possibilités qui se présentent à elles. C'est pourquoi nous annonçons dans ce budget que $50 millions de capitaux nouveaux seront fournis à la Société pour l'expansion des exportations afin d'appuyer de nouveaux mécanismes de financement des ventes à l'exportation et de nouveaux partenariats avec les exportateurs dans les banques commerciales. De plus, nous réaffectons des ressources provenant des prêts subventionnés aux emprunteurs étrangers en faveur des prêts non subventionnés, dans le cadre d'un système amélioré de gestion du risque. Cette mesure accroîtra de jusqu'à $500 millions par an le volume du financement disponible pour les exportateurs canadiens. Ces investissements -- dans nos jeunes, dans la technologie, dans le commerce -- s'appuient sur le cadre que nous avons entrepris de bâtir dès le début -- le cadre d'une économie et d'une société plus productives, grâce à l'assainissement des finances publiques, à des programmes sociaux efficaces et à un gouvernement centré sur les priorités nationales. Ces investissements constituent une nouvelle étape dans la réalisation de notre plan, qui est de veiller à ce que l'économie canadienne s'adapte et se développe, créant ainsi des emplois. Les recettes - améliorer l'efficacité et l'équité du régime Fiscal. Permettez-moi d'aborder maintenant la question des recettes. Personne n'est jamais satisfait du régime fiscal. C'est pourquoi nous devons faire tout en notre pouvoir pour qu'il soit équitable -- et qu'il soit dans l'ensemble aussi efficace que possible. Il est clair que les impôts sont plus élevés que nous l'aimerions. Mais ce n'est pas uniquement une question de taux. Nous devons également veiller à ce que le régime fiscal appuie les objectifs de la nation. C'est pourquoi le budget annonce les mesures suivantes en matière de recettes. Les recettes que nous rapporteront un grand nombre de ces mesures seront réaffectées de manière à financer les encouragements fiscaux qui viendront en aide aux étudiants, aux personnes déficientes et aux organismes de bienfaisance. J'aimerais d'abord parler de l'aide fiscale qui incite les Canadiens à épargner en vue leur retraite, dans le cadre des REER et des RPA. Nous proposons un certain nombre de changements qui contribueront à mieux cibler cette aide en faveur des Canadiens à revenu modeste ou moyen, tout en limitant le coût du programme pour les contribuables. En premier lieu, nous savons qu'un grand nombre de Canadiens relativement jeunes ont du mal à verser à des REER le maximum des cotisations auxquelles ils ont droit. En effet, ils doivent souvent faire face à d'autres obligations pressantes, par exemple pour poursuivre des études ou élever une famille. Nous tenons à leur donner toutes les possibilités de rattraper plus tard le temps perdu. C'est pourquoi nous accorderons aux Canadiens un délai illimité pour rattraper les années où ils ont été incapables de verser une cotisation maximale en éliminant la limite de sept ans qui est actuellement imposée au report des droits inutilisés de cotisation. En deuxième lieu, le plafond de cotisation REER est maintenu à son niveau actuel -- $13,500 -- jusqu'à l'an 2003. En troisième lieu, nous ramenons de 71 à 69 ans l'âge limite de cotisation aux RPA et aux REER . Un certain nombre d'autres mesures sont annoncées afin d'améliorer l'efficacité et l'équité du régime fiscal. Pour faciliter leur établissement, le gouvernement a institué des encouragements à l'investissement dans les sociétés à capital de risque de travailleurs (SCRT). Ces encouragements ont été efficaces. Ces fonds sont maintenant solidement établis. C'est pourquoi nous proposons plusieurs mesures visant à réduire les encouragements spéciaux dont ils bénéficient. Ensuite, le budget propose diverses mesures dans le domaine des ressources naturelles. En ce qui concerne les industries pétrolière, gazière et minière, nous clarifions et nous resserrons les règles applicables à la déduction relative aux ressources, dont l'examen était annoncé dans notre dernier budget. Sans modification des recettes fiscales, il en résultera une structure fiscale plus cohérente et plus stable. Nous modifions aussi les règles d'amortissement accéléré qui s'appliquent aux nouvelles mines, y compris les exploitations de sables bitumineux, de façon que tous les types de projets de récupération de sables bitumineux soient soumis à un régime plus uniforme. Dans le cas des actions accréditives émises par des sociétés minières, la règle actuelle des 60 jours est portée à un an, tandis que les règles d'admissibilité au mécanisme d'actions accréditives sont resserrées pour l'industrie minière et le secteur pétrolier et gazier. Nous estimons que l'intégrité de l'environnement et le développement économique devraient être complémentaires et non contradictoires. Dans ce but, le budget annonce des modifications fiscales qui assureront un régime à peu près uniforme aux investissements dans certaines formes d'énergies renouvelables et non renouvelables. Cela fait partie de l'étude fondamentale des obstacles et des éléments désincitatifs à de saines pratiques environnementales, lancée dans le budget de 1994. Une première mesure consiste à créer dans le régime fiscal une nouvelle catégorie de frais relatifs aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie. Une deuxième mesure consiste à étendre le financement par actions accréditives, actuellement offert au secteur des énergies non renouvelables et à l'industrie minière, aux frais de même nature dans le secteur des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Une surtaxe temporaire sur les grandes institutions de dépôt, y compris les banques, avait été instituée dans le budget de l'an dernier. Cette surtaxe est prolongée d'un an. Enfin, un régime efficace d'imposition des sociétés ne devrait pas avoir pour seule fonction de procurer des recettes à l'État. Il devrait aussi favoriser la création d'emplois. Nous croyons qu'il est temps d'examiner à fond cette question. Pour déterminer les obstacles à la création d'emplois que pourrait contenir la législation fiscale et suggérer des réformes, nous annonçons aujourd'hui l'établissement d'un comité technique formé d'experts de l'extérieur qui me fera rapport dans le courant de l'année, avant que soient amorcées des consultations publiques. Si notre objectif est la création d'emplois, tous les efforts du gouvernement doivent tendre vers ce but. Conclusion. Voilà qui conclut la description des mesures présentées dans ce budget. Chacune d'elles vise un ensemble d'objectifs bien précis. Ces mesures reflètent notre volonté de mettre en place le cadre économique le plus solide possible pour une création d'emplois et une croissance soutenues. Elles répondent à notre obligation de préserver pour le siècle prochain nos remarquables programmes sociaux -- des programmes comme l'assurance_-_maladie et notre régime de pensions. Elles visent à permettre à la prochaine génération de se sentir en confiance dans la nouvelle économie -- en investissant dans nos jeunes, dans la technologie, dans le commerce. Nous avons parlé au début de l'angoisse qui étreint notre pays. Dans ce budget, nous faisons tout notre possible pour aider les Canadiens et Canadiennes à se libérer de cette angoisse. Mais il faut être clair. Un budget ne constitue qu'une petite part de la solution. Pour avoir une solution complète, il faut reconnaître que nous faisons partie intégrante de l'évolution de ce pays, de l'évolution du monde au-delà de nos frontières. Il est temps de tourner la page. En effet, la réussite d'un pays n'est pas tellement différente de la réussite d'une famille, d'une collectivité ou d'une personne. Elle repose avant tout sur une chose : se fixer constamment des objectifs et relever de nouveaux défis. Les pays qui réussissent ne font pas uniquement leur place dans le monde. Ils sont présents et vivants dans l'âme de leurs citoyens -- parce qu'ils participent à l'amélioration de leur vie. C'est pourquoi il est temps, pour le Canada, de se fixer des objectifs qui reposent sur nos valeurs et nos aspirations communes. C'est ce que nous avons fait tout au long de notre histoire -- à l'époque où nous osions parler d'un rêve national avant -- de le réaliser; à l'époque où nous aspirions à une société plus solidaire -- avant de la créer. Il est temps maintenant de reprendre notre marche en avant -- pour en arriver non seulement à une compréhension commune de ce que nous sommes, mais à une vision commune de ce que nous pouvons être. Notre défi consiste aujourd'hui à faire du Canada le pays de tous les espoirs, un pays où nos enfants auront de nouveau la conviction qu'ils peuvent faire mieux que leurs parents, un pays de nouveau à la mesure de leurs rêves. Nous devons nous fixer de grands défis nationaux, pas des défis étriqués -- parce que c'est uniquement en nous proposant les objectifs les plus ambitieux que nous découvrirons jusqu'où nous pouvons aller. Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, le Canada sera considéré comme un chef de file mondial dans les nouveaux secteurs de la nouvelle économie -- dans la biotechnologie, dans la technologie environnementale, dans les industries culturelles de l'univers multi-canaux? Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, l'augmentation du taux de pauvreté chez les enfants sera chose du passé, que l'analphabétisme aura disparu de nos villes et que, dans les épreuves internationales, nos élèves ne se contenteront pas d'obtenir des résultats passables, mais qu'ils seront en fait les meilleurs? Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, l'assurance_-_maladie n'aura pas simplement survécu, mais qu'elle constituera le meilleur système au monde, avec une efficacité sans égale en matière de prévention, de soins et de traitements? Qu'est-ce qui nous empêche de décider tous ensemble que, dans 10 ans d'ici, nos rues seront aussi sécuritaires qu'elles peuvent l'être -- non parce que nous posséderons le plus grand nombre de prisons ou de policiers, mais parce que nous nous serons attaqués de front aux racines du crime? Voilà des défis que nous devons tous relever. Ce n'est pas à l'un ou à l'autre de s'y attaquer. C'est à nous tous, ensemble, de le faire. Si nous voulons ouvrir de nouveaux horizons à nos enfants, il n'y a absolument rien qui nous en empêche. La société qu'est la nôtre reflète toute la diversité de la planète. Après tout, nous partons déjà d'une base solide. Et le temps est venu d'exploiter ces atouts, d'écrire une nouvelle page de notre histoire. Agissons non pas en fonction de nos intérêts particuliers, mais en étant inspirés par l'intérêt national -- en sachant que le destin de nos enfants repose entre nos mains. Marchons dans les traces de tous ceux et celles qui nous ont précédés, qui ont vu dans les défis une motivation supplémentaire pour se dépasser, jamais un prétexte pour abandonner. Et que ceux et celles qui viendront après nous puissent dire que nous avons fixé les objectifs, que nous les avons atteints ensemble, que nous avons propulsé le Canada dans un nouveau millénaire -- toujours et encore au premier rang des nations.