*{ Discours néo-libéral CSD, 1982 } Programme d'action pour implanter le syndicalisme nouveau et moderne. Le confrère Jean-Paul Hétu donne lecture du document qui est cité au long aux pages qui suivent. «La crise du mouvement syndical traditionnel a été amplifiée par la crise économique. Pour s'en sortir, il faut s'engager concrètement dans l'établissement du syndicalisme nouveau et moderne. Un programme d'action est nécessaire. D'abord quelles sont les caractéristiques de cette crise? Le rôle des syndicats dans la société est fortement contesté. Ce n'est certainement pas causé par l'action politique indépendante de la CSD, mais ça provient principalement de la contestation du système pratiquée par la CSN et la CEQ, tandis que la position ambiguë de la FTQ mêle les cartes: tantôt elle agit comme un mouvement d'opposition, tantôt elle est intégrée au système de décision politique. En plus de la division syndicale sur l'action politique, il faut mettre en relief la raison la plus importante qui a trait à la faillite de la concertation mise en oeuvre par le gouvernement du Québec. Ayant été le principal fer de lance vis-à-vis de la question ouvrière, au cours des années 50, le mouvement syndical traditionnel a perdu aujourd'hui son leadership vis-à-vis les problèmes sociaux (tels que la pauvreté, la condition féminine, les handicapés, etc) au profit des nouveaux mouvements sociaux et de l'État. Devenus moins dociles et plus critiques, plus de 100 000 travailleurs ont désaffilié leurs syndicats du mouvement syndical traditionnel (70 000 de la CSN, 40 000 de la FTQ) au cours des derniers dix ans pour former des syndicats indépendants, parce que le projet des syndicats ne correspondait plus à l'idéologie du mouvement syndical traditionnel. Les licenciements collectifs, les fermetures d'entreprise, le chômage, l'inflation, la perte du pouvoir d'achat, la diminution de la valeur du dollar, affectent non seulement le niveau de vie des travailleurs mais aussi la capacité de l'action syndicale traditionnelle à redresser le niveau de vie des travailleurs. Dans un tel contexte, la revendication des travailleurs perd relativement de son efficacité, parce que la richesse collective est détériorée à sa base, par la perte d'emplois. L'épaisseur des conventions collectives et la complexité des clauses, la lenteur abusive des règlements de griefs, les délais excessifs pour l'accréditation syndicale, la longue durée des négociations collectives, les subtilités juridiques des législations du travail, l'intervention bureaucratique de l'État dans les conditions de travail, l'incohérence du droit du travail, sont des contraintes, pour ne pas dire des freins, à l'amélioration des conditions de travail, et contribuent à décourager et à mettre à l'écart l'expression et l'engagement des travailleurs. Pour surmonter cette crise, le syndicalisme nouveau et moderne doit relever quatre défis majeurs: 1 - Établir la démocratie dans l'entreprise. 2 - Modifier le droit du travail. 3 - Infléchir les politiques socio-économiques de l'État. 4 - Implanter des nouveaux moyens d'intervention et en renforcer d'autres. 1 - Établir la démocratie dans l'entreprise. Les syndicalistes nouveaux et modernes doivent concentrer leurs efforts à établir un cadre démocratique dans l'entreprise devant être axé sur deux niveaux de participation des travailleurs: la participation à la propriété et à la gestion démocratique sur les lieux du travail. Il s'agit là d'un changement sociétal important. A - La participation à la propriété. Dans le but de maintenir les emplois, les travailleurs peuvent investir et contribuer à la relance de leur entreprise. Au cours des derniers dix ans, la CSD, par son service de main-d'oeuvre, a été invitée par les syndicats à oeuvrer dans ce champ d'action. La CSD propose de continuer et d'intensifier l'action de ce service. Suite à l'expérience et à la compétence acquises dans ce domaine, une première conclusion nous révèle que les syndicats et les travailleurs peuvent être placés devant deux situations principales: acquérir et détenir 49% des actions ou fonder une coopération ouvrière de production. Chacune de ces situations soulève des problèmes généraux et particuliers. Sans vouloir les exposer en détail, il importe plutôt de dégager une deuxième conclusion qui a trait à la nécessité de définir un cadre d'intervention: a) le syndicat doit être maintenu et considéré comme l'outil de représentation des travailleurs; b) un comité de relance est constitué; c) une étude doit être entreprise sur les finances, la gestion, la production, la vente, le service à la clientèle, le «design»; d) les sources et modalités de financement et de partage des profits doivent être clairement identifiées; e) le statut juridique de l'entreprise et le processus de participation des travailleurs à la propriété doivent être bien définis et structurés; f) l'information et la formation des travailleurs sont nécessaires. B - La gestion démocratique sur les lieux du travail. Conformément aux décisions des congrès 1979-81, la gestion démocratique vise à associer paritairement les travailleurs et les syndicats à tout le processus de décision d'une entreprise et d'un établissement, sur les trois points suivants: l'amélioration de la santé et de la sécurité du travail; l'adaptation du travail à l'homme; les modes de gestion sur un poste de travail, dans un département ou dans l'ensemble des activités d'une entreprise. La mise en oeuvre de l'intervention syndicale doit respecter absolument les critères suivants de la charge de travail: établissement d'un environnement salubre qui ajuste les facteurs liés au bruit, à la vue, l'ambiance thermique, aux produits toxiques, par rapport aux normes reconnues pour préserver et protéger la santé des travailleurs; l'implantation de méthodes de travail motivantes ou intéressantes (opposé à routinier, répétitif) pour le travailleur qui n'use pas prématurément sa force de travail (énergétique par exemple) par de fortes cadences ou tout simplement par de mauvaises méthodes de travail (postures inadéquates); réorganisation de l'organisation générale du travail qui considère le travailleur comme un exécutant pour qu'il devienne un participant responsable assumant un rôle dans l'aménagement de la production comme: participer au choix de l'équipement; améliorer la qualité du produit; prendre en équipe des responsabilités de gestion, etc. Il est évident qu'une action en ces domaines doit être soutenue par des programmes de formation et d'information. Il s'agit là de deux outils essentiels. Mais dans quelle perspective doit se faire la gestion démocratique sur les lieux du travail? Dans quel cadre doit-on inscrire notre stratégie d'implantation? Une première réponse, c'est la productivité. Tous les agents socio-économiques reconnaissent que l'accroissement de la richesse collective et du mieux-être sont rendus possibles par l'accroissement de la productivité. Le partage, c'est toute autre chose; au niveau de l'entreprise, par exemple, le partage des gains de productivité est assumé par le processus de négociation. La gestion démocratique sur les lieux du travail porte fondamentalement sur la productivité elle-même et son accroissement. En adoptant le cadre productivité, on répond à la fois au contexte économique et aux préoccupations sociales. Au niveau économique, il faut reconnaître d'abord que l'implantation de la gestion démocratique sur les lieux du travail exige des transformations qui nécessitent des fonds de sorte qu'en inscrivant l'action dans le cadre productivité c'est-à-dire de l'accroissement de la richesse, on répond à cette question; on assure la cohérence économique de notre action. L'aspect économique comprend un second volet fort important Les années que nous connaissons sont marquées par une très forte concurrence internationale; les entreprises doivent développer une forte capacité d'adaptation de leurs produits et de leurs marchés. De même les besoins et les comportements des consommateurs sont en pleine évolution; sur cet aspect aussi, la flexibilité des entreprises est essentielle. Or, la gestion démocratique sur les lieux du travail - qui axe son action sur l'être humain plutôt que sur la machine - converge vers cette nécessité de flexibilité et de polyvalence des entreprises. Ce qui prime en terme de productivité, ce n'est plus une technologie - machine ou électronique plus rigide, car il y a un équilibre à assurer. A l'époque où le taylorisme s'est répandu dans les entreprises, les travailleurs et les travailleuses étaient généralement peu scolarisés. La réalisation de leur potentiel sur les lieux du travail se voyait freinée en conséquence. Or tel n'est plus le cas. La scolarisation a doté les travailleurs et les travailleuses de la capacité de se réaliser en milieu de travail. Le «savoir-faire» ouvrier existe et est répandu de façon très générale. Et l'entreprise, comme organisation sociale, doit mettre en oeuvre ce potentiel et ce savoir-faire. C'est ça la notion sociale de la productivité véhiculée par la gestion démocratique sur les lieux du travail. Pour donner suite aux décisions du Congrès de 81, la CSD a pris les mesures suivantes: Lancement d'un vaste programme portant sur l'amélioration des conditions de travail selon la méthode du LEST. Vingt et une expériences seront initiées dans dix-sept secteurs économiques. Ce programme a déjà franchi la première étape Les représentants syndicaux ont déjà été choisis et ont participé à une journée d'étude. La deuxième étape du projet consiste à une semaine d'étude intensive qui aura lieu en juillet 82. La troisième étape à compter de septembre, visera à mettre en oeuvre les expériences dans les entreprises. D'une durée de deux ans, ce programme sera orienté par une équipe d'ergonomes présidée par Jacques Christol de Toulouse, France, et est subventionné partiellement par Travail Canada. Les permanents sont associés à la réalisation du programme. Une première semaine d'étude a eu lieu en mai 82. Elle a été animée par une équipe multidisciplinaire, présidée par Maurice Lemelin des HEC. Elle portait sur l'ensemble des méthodes (ergonomie, les cercles de qualité, l'information comptable) pour améliorer la qualité de vie au travail. Une deuxième session d'étude aura lieu sur le LEST en juillet. Ce programme de formation et d'expérimentation durera également deux ans et est également subventionné en partie par Travail Canada. Ce programme sera conduit par le Centre de réorganisation des méthodes de travail de la CSD En temps et lieu, il procédera à une évaluation et soumettra un rapport aux instances du mouvement. Pour adapter notre action syndicale aux nouvelles orientations de la CSD, le Centre de formation offrira, à compter de septembre 82, aux membres des syndicats un nouveau programme. Le premier volet de la formation de base comptera désormais trois programmes: Le syndicat démocratique; La force syndicale démocratique; L'histoire des syndicats démocratiques. Le deuxième volet de la formation de base mettra l'accent sur la formation technique et spécialisée: des délégués de département et des officiers de syndicats. Ce programme couvrira deux aspects: la formation théorique et l'apprentissage. A cause du taux de roulement considérable (plus de 30 % par année), des officiers et des délégués de département et de l'incapacité chronique du centre de formation à assurer la formation de tous ces militants syndicaux, la CSD devra, au cours de l'année syndicale 82-83, mettre au point des formules éducatives dans les syndicats concernés. L'idéal serait que les permanents syndicaux assignés assument cette tâche. Mais est-ce possible physiquement à cause de la charge de travail? Une deuxième formule éducative consiste à confier cette tâche à des militants syndicaux tout comme l'expérience a été vécue en 81-82 dans le secteur des affaires sociales. Le Centre de formation de la CSD devra contribuer à trouver une réponse concrète à ce problème d'ici le prochain congrès de 1983, de concert avec le Comité de main-d'oeuvre de la CSD. Le gouvernement du Québec devra cesser ses tergiversations (détour, faux-fuyant pour retarder le moment de sa décision) et créer le comité d'étude sur la participation des travailleurs, conformément au consensus qui a été dégagé lors du dernier Sommet économique de Quebec. Même si le mouvement syndical traditionnel est tiraillé par des hésitations (FTQ) et des oppositions (CSN et CEQ), le gouvernement doit agir expressément vu Rue la FTQ et la CSD ont accepté d'y déléguer un représentant par centrale à titre de commissaire. 2 - Modifier le droit du travail. Le droit du travail a évolué considérablement depuis l'adoption et la mise en vigueur des lois sur les normes de travail et sur la santé et sécurité au travail. A très court terme, le gouvernement entend apporter d'autres changements majeurs dans la loi des accidents du travail, le Code du travail et la loi sur les décrets. La CSD déplore que le droit du travail soit modifié à la pièce, établissant ainsi un univers légal qui devient plus compliqué et incohérent. La revue du dixième anniversaire explicite davantage notre diagnostic et les changements que la CSD propose. Aujourd'hui, la CSD veut se concentrer sur les deux points suivants: a) les amendements au Code du Travail; b) la loi sur les décrets. Les enjeux syndicaux sur ces deux points sont très importants pour l'avenir. Quels sont-ils? Tout d'abord, il y a les amendements au Code du travail. Si le gouvernement adopte la position de la FTQ concernant l'accréditation multipatronale et la négociation sectorielle, des libertés syndicales fondamentales peuvent être remises en cause de façon irréversible au Québec. Il s'agit de la liberté de se syndiquer à un syndicat de son choix, la liberté pour un syndicat de s'affilier à une centrale syndicale, et bien sûr la liberté de négocier une convention collective. En somme, une réforme du Code du travail qui emprunterait cette voie équivaudrait ni plus ni moins qu'à bafouer et à détruire le pluralisme syndical. Il ne s'agit pas de brandir un épouvantail et «de partir en peur», mais plutôt de cerner froidement toute la réalité éventuelle. Quant à la loi sur les décrets, le gouvernements, dans un premier temps, voudrait que les inspecteurs des comités paritaires soient chargés d'appliquer également la loi sur les normes de travail. Dans un deuxième temps, il voudrait regrouper les comités paritaires ou les fusionner par secteur économique. Ce sont deux rumeurs ou intentions lourdes de conséquences. La CSD propose qu'une recherche étoffée soit faite sur ces questions par l'équipe des responsables des services généraux et des directeurs professionnels de fédérations et soit soumise aux instances pour étude et décision. 3 - Infléchir les politiques socio-économiques de l'État. Pour sortir de la crise économique actuelle, la CSD doit revendiquer auprès de l'État ces six politiques nouvelles. Certaines d'entre elles seront soumises au fédéral au cours de l'été en guise de position finale suite à la tournée entreprise auprès des députés fédéraux contre l'inflation et pour la création d'emplois. Le virage technologique? Une équation à refaire d'abord! On pourra bien robotiser les fonderies ou la fabrication de biens durables mais ce n'est pas de là que viendra le «boom» des emplois. De fait, nous croyons que la crise est suffisamment intense pour provoquer des changements importants dans notre fonctionnement. On ne sait plus trop d'où viendra la manne des emplois; il faudra refaire à neuf l'articulation de notre capacité de production autour de nos besoins de consommation. A date, on connaît peu de chose sur ces changements mais, à coup sûr, il faudra les gérer. Le «Programme d'action économique 1982-1986» publié par le Gouvernement du Québec traite largement de l'adaptation de l'appareil de production québécois aux nouvelles technologies (micro-électronique, bureaucratique, télématique, etc). La CSD considère qu'effectivement, il s'agit là d'un défi majeur pour la société québécoise, non seulement du point de vue de la croissance économique mais aussi sur le plan de l'équilibre du tissu social. Et pour relever ce défi, la CSD est convaincue que la concertation est essentielle. Le processus de changement des milieux de travail et de la structure industrielle doit se faire de concert avec les intérêts collectifs des travailleurs et travailleuses et des autres agents socio-économiques. La concertation, c'est la pierre angulaire de l'implantation harmonieuse des nouvelles technologies dans le système industriel du Québec. Mais qu'en est-il de la concertation dans «Bâtir le Québec - Phase III»? La CSD réclame un groupe d'étude sur la «cohérence» de notre système production en regard de nos besoins de consommation. Évidemment il ne s'agira pas de fonctionner en vase clos; nous ne sommes pas dans une société fermée. L'objectif d'une telle analyse n'est pas de fermer nos frontières au commerce international mais simplement de mieux orienter notre système de production et nos ressources humaines. Par exemple, la conservation des ressources et l'autosuffisance en certains domaines sont de nouvelles sensibilités qui influenceront nos choix de production et, par conséquent, nos besoins de main-d'oeuvre. Le travail partagé. La philosophie actuelle du programme de travail partagé fait que ce programme devrait plutôt s'appeler le programme du chômage partagé. La CSD considère que: pour bénéficier de ce programme, l'entreprise doit préalablement soumettre - obligatoirement - un plan-calendrier de reprise et de relance de sa production. L'Office canadien du renouveau industriel (OCRI). Si les programmes de relance économique de l'OCRI sont intéressants sur le plan économique, si les cibles d'intervention de l'OCRI ont été clairement identifiées, la CSD considère cependant que les programmes de l'OCRI accusent de très sérieuses déficiences sur les plans social et communautaire. Le renouveau industriel visé bouleversera profondément notre structure économique. Il faut en tenir compte: les travailleurs impliqués dans ce renouveau doivent avoir leur mot à dire face aux interventions de l'OCRI. La CSD considère donc: que les programmes de l'OCRI doivent assurer au préalable un nouvel emploi à ceux qui seront victimes de la conversion de leur entreprise; que les travailleurs représentés au Conseil d'administration de l'OCRI jouent un rôle aussi important que les autres partenaires y siégeant; que les travailleurs à l'emploi d'une entreprise bénéficiaire d'un programme de l'OCRI disposent d'un pouvoir réel sur l'application des critères d'application du programme, de son déroulement et plus globalement de l'utilisation et de la gestion des fonds publics que représente l'aide financière accordée par l'OCRI à leur entreprise. Les comités d'adaptation communautaire de main-d'oeuvre (CACMO). Sur la base de l'expérience amorcée avec le CACMO d'Asbestos et celui de Montmagny-L'Islet, la CSD considère que: les CACMO doivent accélérer leurs procédures de démarrage; les CACMO doivent être radicalement orientés vers la recherche d'emplois permanents. La formation professionnelle. La crise économique met brutalement en relief le nouveau phénomène du chômage: il y avait déjà ceux/celles qui perdent définitivement leur emploi. On parle de renouveau industriel au fédéral, de virage technologique au Québec: cela veut dire des métiers qui deviendront désuets... La CSD considère donc: que la formation professionnelle doit être orientée de façon à garantir une plus grande polyvalence des travailleurs: en élargissant leur compétence professionnelle et technique comme leur capacité d'assumer des tâches de participation par opposition aux tâches de simple exécution. A l'égard de l'équilibre des finances publiques: Création d'un comité consultatif permanent sur la politique du revenu social au Québec (CCPPRS). Les orientations du gouvernement sur les finances publiques résultent non seulement de contraintes économiques mais aussi de choix politiques. Conformément à sa constitution, la CSD estime que c'est le peuple qui, en temps et lieu, lors des élections, jugera de la légitimité politique de l'opération visant à comprimer les dépenses gouvernementales. Mais la démocratie a d'autres exigences. Et le Québec a une tradition démocratique: celle d'asseoir sur un consensus social les grands changements collectifs, comme la réforme «Parent» de l'éducation, la réforme «Castonguay» de services de santé. Dans sa démarche actuelle, le Gouvernement doit respecter cette tradition.!I ne suffit pas de justifier les coupures auprès de l'opinion publique et auprès de son propre parti politique car ces coupures sont uniquement l'oeuvre des technocrates gouvernementaux. Le consensus social a des exigences démocratiques plus profondes. Taux d'intérêt et mises à pied se concertent pour semer l'incertitude et l'appauvrissement. Les citoyens ont perdu l'assurance de disposer d'un revenu social décent. La CSD considère qu'il existe un revenu social, c'est-à-dire un revenu décent qui doit être assuré par l'État. Formé en partie de paiements de transferts ainsi que de mesures monétaires et en partie de services, ce revenu social doit être déterminé par l'expression démocratique des citoyens; il doit résulter d'un consensus social et il doit être assumé à même les finances publiques. Actuellement, la sécurité du revenu est l'addition d'une série de mesures partielles et ponctuelles qui multiplient hélas les iniquités. Il nous faut une approche intégrée axée sur la protection des citoyens défavorisés et handicapés. LE CCPPRS. Pour avoir une claire conscience de la protection contre la pauvreté la CSD propose la création d'un comité consultatif permanent sur la politique de revenu social «CCPPRS». Formé de représentants des divers groupes sociaux et économiques impliqués, le CCPPRS aurait le mandat d'articuler, à l'intention de l'État, les diverses facettes du revenu social. Il se prononcerait sur les programmes à instaurer tout comme sur la qualité et la quantité des services à garantir. Est-ce le gouvernement possède la vérité lorsqu'il considère avoir atteint le seuil de tolérance des citoyens sur la taxation? Le CCPPRS serait un outil permanent pour connaître et évaluer le seuil de tolérance en terme de revenu décent et de services à assurer aux citoyens. Par rapport au revenu du travail: Création du DIRECT. Le revenu du travail doit être équitablement déterminé par les partenaires sociaux: c'est la base même de relations de travail saines. Or actuellement, la négociation collective de ce revenu rencontre des obstacles majeurs: l'information essentielle ne circule pas de l'employeur aux syndicats. C'est seulement quand l'entreprise est sur le bord de la faillite qu'elle accepte d'ouvrir ses livres aux syndicats. En d'autres temps, en période de prospérité, le syndicat revendique à partir d'indicateurs qui ne reflètent pas nécessairement la productivité de l'entreprise en cause, il utilisera le pouvoir d'achat, la comparaison sectorielle, etc. Face à cette revendication et selon notre régime de relations de travail, l'employeur a le pouvoir de discréditer ces demandes sous prétexte qu'il est incapable d'y répondre. Souvent, ce blocage mène à l'affrontement-grèves et lock-out et en conséquence, la productivité en subit les contrecoups: désintéressement au travail, absentéisme, roulement. Pour sortir de cette impasse, pour partager équitablement l'enrichissement collectif et pour donner une alternative aux conflits de travail, nous proposons la création d'un organisme composé de représentants des travailleurs et qui aurait trois mandats. Cet organisme aurait d'abord une fonction de recherche, c'est-à-dire d'aller chercher l'information requise là où elle se trouve et de la traiter; ensuite il aurait la fonction de diffuser cette information auprès de tous les partenaires sociaux. 4 - Implanter de nouveaux moyens d'intervention et en renforcer d'autres. 1 - Dans le secteur des Affaires sociales. Un cartel a été formé entre la CSD et trois autres unités syndicales (SHEQ, FEMSQ, CSHM). La formation de ce cartel était nécessaire parce que le front commun n'est pas habilité à nous représenter et qu'il était nécessaire de constituer une force syndicale suffisamment représentative pour que le Gouvernement consente à négocier la masse salariale à une table particulière de négociation collective. Ce cartel a été mis sur pied dans le respect des individus et de l'autonomie syndicale. Ce secteur fait face à de graves difficultés en ce moment. Deux principaux projets de loi ont été soumis par le gouvernement dont l'objectif principal est de couper dans la rémunération et les avantages reliés au fonds de pension. Inutile de dire que le Gouvernement intervient dans ce secteur à coup de hache. La CSD et le cartel ont déjà pris et publicisé une première position. Pour affronter la crise budgétaire, on a revendiqué: une nouvelle politique de négociation collective; une nouvelle politique de rémunération axée sur un nouveau partage du travail; une stratégie d'implantation les intégrant comme décideurs; la reconnaissance que les travailleurs n'ont pas à faire les frais de la crise qui sont attribuables aux coûts reliés aux gaspillages et à l'inflation. 2 - Politique d'expansion à l'égard des petites unités de travailleur. Il y a dans le mouvement une politique d'expansion syndicale qui suscite des débats importants pour ne pas dire déchirants. Car elle soulève une adéquation entre le droit de se syndiquer et les coûts d'expansion et de représentation et entre le droit de se syndiquer et la capacité de défendre les intérêts de ses membres comme tout un autre syndicat mais plus important numériquement. Le problème de cette politique d'expansion est soulevé dans toute son ampleur. Quelle est cette politique et comment est-elle appliquée? A la CSD, il existe une règle concernant les unités syndicales de cinquante employés et moins. Cette règle stipule que la CSD peut refuser d'aider- les travailleurs à former un syndicat affilié à la Centrale. Depuis l'adoption de cette règle, la CSD ne l'a jamais appliquée de façon absolue ou automatique. A l'usage, on peut dire que cette règle est une valeur de référence qui déclenche un processus d'étude pour apprécier chaque cas au mérite. La CSD a étoffé cette règle générale de quatre critères en vertu desquels on syndique les petites unités de travailleurs comptant moins de cinquante employés. Ces critères sont les suivants: On syndique les employés de bureau d'une entreprise où les travailleurs sont déjà syndiqués et affiliés à la CSD. On syndique une entreprise qui "vient d'ouvrir ses portes" et dont le potentiel est important. On syndique les employés d'un sous-secteur à peine syndiqué. Exemple: Institutions bancaires. On syndique les employés membres de syndicats affiliés régis par une convention collective sectorielle. Un cinquième critère peut être établi en regard de l'avenir: il se rapporte aux accréditations multiples. Outre le problème strict des coûts d'expansion et de négociation collective, il y a une absence de politique organisationnelle qu'il faut corriger. Quelle sorte de syndicat allons-nous former pour regrouper ces travailleurs? Il importe d'établir une politique uniforme et efficace. La CSD propose de former un syndicat à sections ou à accréditations multiples, mais limité à un secteur économique. 3 - L'intensification de notre intervention sectorielle dans la santé et sécurité au travail. Au cours de l'année syndicale 82-83, la proposition du Congrès de 81 relative à la santé et sécurité au travail, sera mise en oeuvre et constituera une priorité d'action dans les secteurs professionnels. Avoir une connaissance approfondie des causes d'accident pour chaque secteur. Il faut connaître les taux de gravité et de fréquence dans chaque secteur et identifier les causes matérielles et humaines, ainsi que les parties du corps les plus fréquemment blessées. Proposer des conditions de travail sécuritaires. Lutter contre les causes de nocivité les plus graves. Identifier les risques chimiques et physiques et mesurer les conditions objectives de l'environnement physique et chimique. Tout ce qui est en dessous des normes doit être corrigé. Développer l'information et la formation des travailleurs. Que les bonnes conditions de santé et sécurité au travail soient réunies en développant aussi auprès des travailleurs, par l'information et la formation, une volonté de changement. 4 - Politique de représentation vis-à-vis de la Commission des Affaires sociales. Il s'agit tout simplement d'un rappel. Lors de l'Assemblée plénière de décembre 1979 et de celle de juin 1980, la CSD prenait la décision d'apporter son aide financière aux membres de nos syndicats victimes de maladies ou d'accidents industriels et qui sont dépourvus de tout moyen pour la défense de leur cause devant la Commission des Affaires sociales. Quelle procédure faut-il suivre? Le membre soumet son grief à son syndicat et c'est ce dernier qui prend la décision de porter le grief devant la Commission des Affaires sociales pour ensuite soumettre la demande d'aide à la CSD. Cependant il peut arriver, que la CSD accepte pour certains cas très particuliers, d'apporter une aide juridique devant le comité de révision. Enfin la résolution stipule que les honoraires professionnels et déboursés sont assumés dans une proportion de 25 % par le syndicat et de 75 % par la CSD. Les comptes sont payés par la CSD et la facturation au pourcentage ci-haut mentionné est acheminé au syndicat. 5 - Présence de la CSD dans l'opinion publique externe et interne. Compte tenu de nos ressources financières disponibles, la CSD étudiera la possibilité d'investir dans la publicité télévisée. Ce mode d'intervention a été utilisé dans les campagnes de recrutement dans la construction. Il s'est avéré un médium efficace. Cette intervention publique pourrait être un soutien intéressant à nos campagnes d'expansion syndicale. Quant à l'opinion publique interne, il est impérieux de publier trimestriellement un bulletin d'information adressé aux syndicats affiliés et diffusant les diverses positions et revendications de la Centrale». Le confrère Président suggère que le document soit discuté suivant les grands thèmes. La démocratisation dans l'entreprise. Le confrère Adrien Blais veut savoir ce qu'il est advenu dans la Rubin Bros de Victoriaville. Le confrère Gilles Boucher lui répond que le problème a été étudié en deux étapes. Une première qui est terminée et qui a consisté en un prêt temporaire constitué d'une partie de l'augmentation de salaire que les travailleurs devaient toucher et la possibilité pour le syndicat d'une représentation au Conseil d'administration. La deuxième étape qui est actuellement en cours consiste en une étude entreprise sur les possibilités de constituer une coopérative. Le confrère René Picard veut se faire clarifier les implications de la prise de possession des bâtisses de Rubin Bros par la Ville de Victoriaville. Le confrère Gilles Boucher précise que la Ville a pris la bâtisse à cause des taxes impayées. La machinerie n'a pas été touchée et quant au quatre pour cent, c'est par un recours juridique que l'on pourra le réclamer. Le confrère Jacques Guay demande la position de la CSD concernant le programme lancé par le Gouvernement pour la construction de 50 000 logements. Le confrère Jean-Paul Hétu explique que tout d'abord, il va y avoir une modification au projet qui a été lancé officiellement par les agents socio-économiques avec le Gouvernement, et ce, très bientôt. Elle sera étudiée à la rencontre de ce soir et notre Syndicat de la Construction aura à se prononcer. Cette modification est ainsi faite pour différentes raisons mais, en particulier, pour des raisons de nature juridique. En effet, l'on veut que les argents nécessaires viennent en partie du fonds de pension administré par l'Office. On songe plutôt à procéder par un amendement au décret de façon à prendre l'argent pour le projet à partir du salaire des travailleurs. La CSD a participé aux différents travaux de ce comité formé au Sommet économique. Nous y avons délégué le Président du Syndicat provincial de la Construction, le confrère Renald Carey qui, avec le concours des services économiques de la CSD, a participé à tous ces débats. Les membres de notre Syndicat y avaient un intérêt manifeste. Notre politique veut que tous nos travailleurs de la Construction puissent se prononcer. Or, les étapes que nous franchirons pour obtenir la position des travailleurs sont les suivantes, à savoir: qu'il y aura une rencontre des différents représentants du Syndicat de la Construction au cours du Congrès pour se faire expliquer le projet. Ils auront également à prendre position sur les modalités de la consultation à faire auprès de tous les travailleurs de la Construction. Le confrère Jean-Noël Rousseau ne comprend pas les formules de co-propriété suggérées. Le confrère Claude Gingras s'acharne à faire comprendre que la formule décrite vise en fait à assumer la copropriété soit par le biais d'actions dans l'entreprise, pour un montant de quarante-neuf pour cent des actions ou la formule de la coopération ouvrière de production. Dans tout cela, il s'agit d'affirmer le processus de la démocratisation de l'entreprise. C'est sûr qu'en échange de quarante-neuf pour cent des actions, il va falloir préparer les exigences. Il s'agit d'un plan où l'on ne détiendra pas une majorité mais où on va être ceux qui prendront des décisions au sein du comité de gestion. A quel niveau le serons-nous? Tout cela reste à être défini. Il s'agit d'un objectif de départ. Est-ce qu'on peut, au niveau du principe, adopter une formule où on deviendra des co-propriétaires d'une entreprise? Après, qu'est-ce qu'on va exiger en tant que gestionnaires ou faisant partie à la gestion de cette même entreprise? Ce genre de modalités reste à être défini. Mais il s'agit d'un principe au départ qui est affirmé, c'est la co-propriété qui devra être assortie de règles bien précises, établies d'avance et consenties par l'entreprise. Le confrère Roland Tapin soulève des points importants à savoir qu'à partir du moment où les travailleurs auront un certain contrôle à l'intérieur de l'entreprise, il devra y avoir des modifications importantes apportées aux lois telles: Code du Travail, la Loi de l'impôt sur le revenu et les institutions financières. Le confrère Claude Gingras trouve que les points soulevés par le confrère Roland Tapin sont très intéressants parce qu'ils font partie de la réalité. C'est tout l'aspect organisationnel et celui de la structuration du travail qui seront à réorganiser. C'est sûr qu'un des objectifs de la formule de détenir des actions à quarante-neuf pour cent est justement de ne pas embrasser trop grand dans la formule de co-propriété, au départ. Comme il est déjà 15 heures 30, le Président ajourne pour la détente et la séance reprend à 15 heures 50. Le confrère président, Jean-Paul Hétu, reprend l'explication et la signification de la détention de quarante-neuf pour cent des actions. Le confrère Normand Trodechaud se demande ce que vient faire le quarante-neuf pour cent. On prend le risque ou on ne le prend pas? Le confrère Jean-Paul Hétu est d'avis que l'important c'est le cadre, la nécessité d'une participation signifiante. Les confrères Jocelyn Ross, Xavier Martin, Roland Simoneau, Jean-Guy Noël et Gérard Beaudoin tout en trouvant excessivement important le vaste programme sur l'amélioration des conditions de travail par la méthode du LEST, attachent le grelot à nouveau sur les amendements importants et les luttes à mener pour un Code du Travail fait à la mesure et pour la protection du travailleur. Le confrère René Perras profite de la circonstance pour demander des explications sur l'affaire Castonguay. Les confrères Jean-Paul Hétu et Claude Gingras donnent les explications et font part des démarches entreprises. Dans la décision Plourde relativement à l'affaire Castonguay, la CSD n'entend pas subir passivement une décision scandaleuse qui sert de toile de fond à une véritable campagne de propagande «jaunisale»; une décision fondée totalement sur des insinuations fausses, trompeuses, partisanes et nous avons dénoncé violemment le Commissaire du Travail, Adrien Plourde. Pour la CSD, cette décision est fondée sur la même logique que le libelle diffamatoire. Le Commissaire Plourde n'a entendu que les témoins de la partie patronale. Il a escamoté plusieurs faits importants et sa preuve n'est qu'un tissu d'interprétation non-fondée et biaisée d'insinuations fausses et manifestement partisanes. La CSD ira en appel de cette décision scandaleuse. La CSD alléguera notamment que le Commissaire Plourde a grossièrement ignoré les faits portés à sa connaissance, qu'il ne s'est pas préoccupé d'entendre la CSD Par cette décision, n'importe quel employeur saura désormais qu'il n'a qu'à proposer à son personnel le syndicat qu'il ne veut pas avoir pour arriver à ses fins. Et c'est ce qui est arrivé dans le dossier Castonguay et Fils puisque la CSD était visiblement en meilleure position que la CSN dans ce dossier avant l'intervention subtile de l'employeur. Rappelons que la CSD est très fortement majoritaire dans l'industrie du sciage dans le Saguenay-Lac St-Jean, ce qui lui confère une force syndicale plus forte que la CSN et qui se reflète dans les conventions collectives nettement plus avantageuses des syndiqués affiliés à la CSD Les procureurs de la CSD ont été autorisés à prendre toutes les procédures judiciaires propres à réhabiliter la CSD des conséquences de cette décision scandaleuse du Commissaire Plourde qui sert de tremplin à la CSN dans ses luttes intersyndicales contre la CSD Des poursuites en diffamation sont à prévoir contre la CSN, ainsi qu'à l'égard des journalistes et leur employeur qui n'auront pas fait preuve de la prudence ordinaire dans le traitement des communiqués de presse qui ont été émis par la CSN dans cette affaire. Le réseau «Québécor» et le «Quotidien» sont déjà deux cas qui ont attiré l'attention de la CSD à cet égard. D'autre mesures seront également prises par la CSD, dans un proche avenir, dans ce dossier qui est très révélateur de ce tripotage mesquin du droit démocratique à la liberté d'allégeance syndicale des travailleurs et des travailleuses, que ce soit par ingérence du patron, d'une centrale syndicale ou d'un commissaire du travail. C'est une opération «salissage» menée par la CSN grâce au concours du Commissaire Plourde et qui connaîtra d'autres rebondissements. La CSN devra apprendre à ne plus tripoter l'opinion publique et à respecter les travailleurs et les travailleuses qui décident de s'affilier à la CSD Et nous n'oublierons pas ceux qui acceptent encore de servir de relais magiques à ce type de propagande "jaunisale" de la CSN à notre égard. Peut-on croire un instant que la CSD va se laisser qualifier de centrale qui couche avec les boss? Jamais! Encore moins quand cela vient d'une centrale syndicale qui n'hésite pas à recourir à la diffamation pour gagner ce qu'elle ne pourrait gagner autrement. Les confrères Gérard Beaudoin et Adrien Blais viennent appuyer. La compagne Denise Bourassa demande à intervenir sur ce qui se passe dans le secteur public. La permission lui est accordée et c'est sous forme de résolution qui se lit comme suit qu'elle intervient. «Réunis en congrès à Jonquière, ces 10, 11 et 12 juin, les syndicats du secteur public et parapublic tiennent à faire connaître par télégramme, aux membres de la Commission parlementaire à laquelle la CSD a été convoquée, la position adoptée par le Congrès sur les projets de loi 68 et 70 modifiant les régimes de retraite et la rémunération dans le secteur public. Considérant que les projets de loi 68 et 70 renient le droit des syndiqué(es) à la négociation collective; Considérant que l'État Employeur abuse par ses projets de loi de son pouvoir législatif pour brimer les droits des travailleurs et des travailleuses du secteur public et parapublic; Considérant que ces deux projets de loi sont unilatéralement imposés aux travailleurs et travailleuses de ces secteurs dans le seul but de permettre à l'État Employeur de combler ainsi le déficit budgétaire du Québec; Considérant que l'État Employeur se soustrait ainsi des règles fondamentales du Code du Travail; Considérant la prolongation unilatérale de la convention collective pour une durée minimale de trois mois; Considérant la négation de la rémunération négociée en ce qui a trait plus particulièrement au traitement, supplément de traitement, primes, montants forfaitaires et avancements d'échelon par ancienneté; Considérant que l'État Employeur renonce à son rôle de gestionnaire efficace en écartant systématiquement la participation réelle des travailleurs et travailleuses à la gestion des établissements; En conséquence, la CSD et ses syndicats du secteur public et parapublic revendiquent: 1 - Le retrait immédiat et intégral des projets de loi 68 et 70, c'est-à-dire, la reconnaissance que les travailleurs et travailleuses n'ont pas à faire les frais de la crise budgétaire ni du gaspillage; 2 - La représentation d'un projet de loi modifiant la Loi sur la santé et services sociaux dans le but de modifier la conception sous-jacente à cette loi qui considère le travailleur comme un exécutant dans le système d'organisation et de gestion hautement hiérarchisé. La CSD affirme que la collaboration des agents sociaux offre une voie dynamique de changement quand on l'envisage à partir de l'égalité au travail. Cette loi doit être repensée et modifiée selon ce principe: c'est-à-dire: l'article 62 doit reconnaître formellement le droit de participation des travailleurs au sein du comité administratif; l'article 43a doit être amendé de telle sorte que le plan d'organisation de l'établissement soit soumis aux travailleurs de l'établissement pour étude, que ce plan reconnaisse le droit de participer à sa conception et son application; 3 - Amener les parties à s'entendre sur un plan de fonctionnement et d'organisation du travail, et ce, au niveau de chacun des établissements; 4 - A défaut d'entente, référer les plans de chacune des parties à un comité ad hoc (composé de personnes étrangères au réseau des affaires sociales) devant recevoir les représentations des parties pour déterminer le plan à appliquer.»