*{OMC, Rapport annuel 1997, Genève, 1998, pp.26-102.} 
*{p.26}
 
Évolution*socio=rien  de la politique_commerciale*socio=ec1 après*socio=rien  Singapour*socio=ac. 

Le *socio=rien  rapport annuel *socio=nil  de 1996 de l'OMC*socio=ac contenait un*socio=rien  examen*socio=ec2 de l'évolution*socio=rien  
de la politique_commerciale*socio=ec1 durant et après*socio=rien  le Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac. Il 
était centré sur*socio=rien  la révolution*socio=ec2 intervenue au cours*socio=rien  des dix *socio=rien  dernières 
années *socio=nil  environ dans l'élaboration de la politique_commerciale*socio=ec1 et les 
attitudes*socio=rien  adoptées à l'égard*socio=rien  de cette politique*socio=et et sur*socio=rien  les 
transformations*socio=ec2 systémiques entraînées par la création de l'OMC*socio=ac. 

Le *socio=rien  présent chapitre *socio=nil  a pour objet*socio=rien  d'examiner l'évolution*socio=rien  constatée 
depuis lors*socio=rien  dans le contexte du programme*socio=et de travail ambitieux*socio=uv2 qui 
attend l'OMC*socio=ac, après*socio=rien  le succès*socio=uv1 de la Conférence ministérielle*socio=et de 
Singapour*socio=ac. Il *socio=rien  porte sur les*socio=nil  principaux faits nouveaux intervenus*socio=nil  sur 
les*socio=nil  plans *socio=nil  unilatéral, régional*socio=te et multilatéral 
auxquels les responsables*socio=ac de l'élaboration des politiques_commerciales*socio=et 
auront à faire *socio=rien  face compte *socio=nil  tenu du programme*socio=et de travail "incorporé" de 
l'après*socio=rien  Singapour*socio=ac ainsi que les *socio=rien  nouvelles questions *socio=nil  qui se sont 
dégagées des débats*socio=et menés depuis lors*socio=rien . 

Mise en oeuvre*socio=rien  et achèvement*socio=rien  des travaux*socio=rien  du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac. les 
engagements pris à Singapour*socio=ac et ultérieurement. 

Pendant le Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac, tous les Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac ont pris des 
engagement*socio=uv1 contraignants*socio=uv2 substantiels*socio=rien  dans le cadre*socio=rien  des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac 
en ce qui concerne les droits*socio=uv1 de douane*socio=ac appliqués aux produits*socio=rien  
industriels*socio=ec1 et l'agriculture*socio=ec1, ainsi que sur*socio=rien  l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 dans de 
*socio=rien  nombreux secteurs de*socio=nil  services*socio=ec1.*socio=nil  En*socio=nil  général,*socio=nil  les*socio=nil  pays_industrialisés*socio=ac *socio=nil  et 
les pays*socio=ac en transition*socio=uv3 ont consolidé leurs droits*socio=uv1 de douane*socio=ac sur*socio=rien  les 
produits*socio=rien  manufacturés aux taux*socio=rien  qu'ils appliquaient alors et se sont 
engagés à procéder à des abaissements*socio=ec2, égaux*socio=rien  en moyenne*socio=rien  à un*socio=rien  peu moins 
de 40 %, sur*socio=rien  la base*socio=rien  de la valeur*socio=ec1 pondérée par les échanges*socio=ec1, dans le 
cas*socio=rien  des pays_industrialisés*socio=ac et à 30 % pour les pays*socio=ac en transition*socio=uv3, 
alors que la gamme*socio=rien  des produits*socio=rien  visés par les consolidations effectuées 
par les pays_en_développement*socio=ac, souvent à des taux*socio=rien  plafonds*socio=ec1 (voir 
ci-dessous), était sensiblement élargie,, depuis lors*socio=rien , *socio=rien  un certain 
nombre de*socio=nil  Membres*socio=ac (*socio=nil en_particulier *socio=nil  à l'intérieur*socio=te du groupe*socio=rien  APEC) ont 
entrepris une mise en oeuvre*socio=rien  anticipée de leurs engagements du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac. 

Des engagements *socio=rien  sectoriels supplémentaires importants ont*socio=nil  été *socio=nil  pris 
pendant ou après*socio=rien  la première*socio=rien  Conférence ministérielle*socio=et de l'OMC*socio=ac qui s'est*socio=rien  
tenue à Singapour*socio=ac en décembre*socio=rien  1996. en_particulier*socio=rien , des engagements 
supplémentaires*socio=rien  concernant l'octroi*socio=rien  d'un*socio=rien  traitement*socio=rien  consolidé en 
franchise de droits*socio=uv1 d'ici 2000 (ou 2005 pour quelques 
pays_en_développement*socio=ac) ont été*socio=rien  souscrits sur*socio=rien  une base*socio=rien  NPF*socio=et pour les 
produits*socio=rien  des technologies*socio=ec1 de l'information*socio=rien  et les produits*socio=rien  
pharmaceutiques*socio=ec1. En ce qui concerne les produits*socio=rien  des technologies*socio=ec1 de l'information*socio=rien , 
des engagements ont été*socio=rien  pris par 28 participants*socio=ac (englobant 43 Membres*socio=ac 
et États*socio=ac ou territoires*socio=te douaniers*socio=et distincts*socio=rien  ayant engagé le processus*socio=te 
d'accession à l'OMC*socio=ac) représentant*socio=rien  environ 93 % du commerce*socio=ec1 mondial*socio=te de 
ces produits*socio=rien  et ayant signé la Déclaration sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 des produits*socio=rien  
des technologies*socio=ec1 de l'information*socio=rien . Bien*socio=rien  que sur*socio=rien  le plan*socio=rien  de l'accès*socio=uv1 aux 
marchés*socio=ec1 potentiel*socio=uv4 en franchise de droits*socio=uv1, la gamme*socio=rien  des produits*socio=rien  visés 
soit encore loin*socio=rien  d'être*socio=rien  complète (les principaux*socio=rien  Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac non 
parties*socio=rien  à l'ATI étant les grandes*socio=rien  économies*socio=ec1 d'amérique_latine*socio=ac et la 
totalité*socio=rien  des pays*socio=ac d'Afrique*socio=ac), la Déclaration *socio=rien  est un complément 
essentiel*socio=uv4 des*socio=nil  concessions*socio=uv1 en*socio=nil  matière d'*socio=nil accès*socio=uv1 aux*socio=nil  marchés*socio=ec1 *socio=nil  adoptées à 
Marrakech. Par ailleurs*socio=rien , à Singapour*socio=ac, les Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac qui, dans le 
cadre*socio=rien  de l'initiative*socio=rien  sur*socio=rien  les produits*socio=rien  pharmaceutiques*socio=ec1, avaient déjà 
accepté d'éliminer les droits*socio=uv1 de douane*socio=ac sur*socio=rien  plus de 600 produits*socio=rien , se 
sont entendus pour ajouter 465 produits*socio=rien  à ceux qui bénéficiaient de l'admission*socio=rien  
en franchise. De plus, l'UE et les États-unis*socio=ac ont décidé d'accélérer l'élimination*socio=ec2 
des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac sur*socio=rien  les eaux-de-vie brunes qui avait été*socio=rien  décidée 
pendant le Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac et d'élargir aux eaux-de-vie distillées 
blanches l'initiative*socio=rien  zéro*socio=rien  pour zéro*socio=rien . 

En outre, 55 entités*socio=rien  commerçantes*socio=ac représentant*socio=rien  69 Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac (tous 
les pays_industrialisés*socio=ac, plus de 40 pays_en_développement*socio=ac de toutes les 
régions*socio=te du monde*socio=te et six pays*socio=ac en transition*socio=uv3 d'Europe*socio=ac centrale*socio=rien  et 
orientale*socio=et) ont signé l'Accord*socio=et sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 des services*socio=ec1 de 
télécommunication*socio=ec1 de base*socio=rien  en février*socio=rien  1997. Les services*socio=ec1 visés par la 
libéralisation*socio=et commerciale*socio=ec1 et l'ouverture*socio=uv3 des marchés*socio=ec1 intérieurs*socio=te à la 
concurrence*socio=ec1 dans ce *socio=rien  domaine important *socio=nil  sont - avec des différences*socio=uv1 d'un*socio=rien  
Membre*socio=ac à l'autre - les services*socio=ec1 téléphoniques vocaux, notamment les 
services*socio=ec1 locaux*socio=te et nationaux*socio=te à grande*socio=rien  distance et les services*socio=ec1 
internationaux*socio=te,, la transmission*socio=rien  de données,, les téléphones mobiles*socio=uv4 et 
cellulaires,, les autres services*socio=ec1 mobiles*socio=uv4,, les circuits loués,, et les 
télécommunications*socio=ec1 par satellite*socio=rien . Beaucoup d'engagements pris par des 
pays_en_développement*socio=ac et des pays*socio=ac développés*socio=uv4 entreront en vigueur*socio=uv3 le 
1er janvier*socio=rien  1998 alors que d'autres seront mis en oeuvre*socio=rien  
progressivement au cours*socio=rien  des années*socio=rien  à venir, dans certains cas*socio=rien  durant 
une période*socio=te allant jusqu'à 2013. 
*{p.27}
 
Les résultats*socio=rien  des négociations*socio=et sur*socio=rien  les télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien  et le 
renforcement de la concurrence*socio=ec1 qu'ils devraient encourager sont l'effet*socio=rien  
de l'évolution*socio=rien  observée dans l'économie*socio=ec1 du secteur*socio=rien  des 
télécommunications*socio=ec1, les bouleversements*socio=rien  provoqués par les technologies*socio=ec1 
nouvelles*socio=rien  entraînant une baisse*socio=ec2 considérable*socio=rien  du coût*socio=ec1 des communications*socio=ec1. 
*socio=rien  Certaines conséquences *socio=nil  ont déjà pu être*socio=rien  observées avec la modification*socio=rien  
de la structure*socio=ec1 de la tarification*socio=et par des sociétés*socio=ac nationales*socio=te ainsi 
qu'avec les alliances nouvelles*socio=rien  et les fusions intervenues parmi les 
principaux*socio=rien  opérateurs*socio=ac internationaux*socio=te. 

Les secteurs*socio=rien  des technologies*socio=ec1 de l'information*socio=rien  et des 
télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien  représentent une très *socio=rien  large part des*socio=nil  
activités économiques*socio=ec1 internationales*socio=te.*socio=nil  Les*socio=nil  réformes*socio=et *socio=nil  prévues par les 
deux accords*socio=et auront donc probablement une *socio=rien  incidence énorme,*socio=nil  bien *socio=nil  qu'encore 
incalculable, sur*socio=rien  le coût*socio=ec1 de l'activité*socio=rien  économique*socio=ec1 et la structure*socio=ec1 des 
relations_internationales*socio=et dans ces *socio=rien  importants secteurs *socio=nil  factoriels. *socio=rien  Un 
grand nombre de*socio=nil  Membres*socio=ac *socio=nil  de l'OMC*socio=ac sont parties*socio=rien  à ces accords*socio=et: il est*socio=rien  
donc admis que la libéralisation*socio=et du commerce*socio=ec1 des services*socio=ec1 de 
télécommunication*socio=ec1 et des produits*socio=rien  des technologies*socio=ec1 de l'information*socio=rien  
peut beaucoup contribuer au développement*socio=uv3 économique*socio=ec1 et à la création 
d'un*socio=rien  environnement*socio=et propice*socio=rien  à l'investissement*socio=ec1 (surtout dans les 
pays_en_développement*socio=ac), en_particulier*socio=rien , les pays*socio=ac qui restent en dehors 
du marché*socio=ec1 international*socio=te concurrentiel*socio=ec2 des télécommunications*socio=ec1 en 
maintenant des monopoles*socio=ec1 nationaux*socio=te, une tarification*socio=et non compétitive*socio=uv4 ou 
d'autres obstacles*socio=rien  au développement*socio=uv3 du secteur*socio=rien , risquent fort*socio=rien  de se 
placer dans une situation*socio=rien  très défavorable*socio=uv4 sur*socio=rien  le plan*socio=rien  des coûts*socio=ec1 que 
devront supporter l'industrie*socio=ec1 et le commerce*socio=ec1 et de se priver d'un*socio=rien  *socio=rien  outil 
important *socio=nil  à la fois*socio=rien  pour les communications*socio=ec1 personnelles et le 
développement*socio=uv3 économique*socio=ec1. 

Le programme*socio=et de négociation*socio=et hérité du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac se poursuit, l'un*socio=rien  
des objectifs*socio=uv4 principaux*socio=rien  étant la conclusion d'un*socio=rien  accord*socio=et sur*socio=rien  les 
*socio=ec1 services financiers *socio=nil  comportant des engagements sensiblement améliorés 
en matière*socio=rien  d'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1. Les négociations*socio=et visent à assurer des 
niveaux*socio=rien  de libéralisation*socio=et de plus en plus élevés*socio=uv4 en *socio=et régime NPF,*socio=nil  sur*socio=rien  une*socio=nil  
base*socio=rien  mutuellement*socio=nil  avantageuse*socio=rien ,*socio=nil  *socio=nil  tout en garantissant une flexibilité*socio=uv3 
appropriée pour les différents*socio=rien  *socio=ac pays_en_développement Membres.*socio=nil  *socio=nil  À ce jour*socio=rien  
(fin*socio=rien  septembre*socio=rien  1997), 19 participants*socio=ac aux négociations*socio=et (VUE*socio=rien  comptant 
pour un*socio=rien  participant) ont présenté des *socio=rien  offres nouvelles *socio=nil  ou révisées et 
*socio=rien  un grand nombre *socio=nil  ont annoncé leur intention de présenter des offres*socio=rien  
révisées. *socio=rien  Un aboutissement des*socio=nil  négociations*socio=et *socio=nil  dans ce domaine*socio=rien  devrait, 
comme dans le cas*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1, apporter une contribution*socio=uv1 
majeure*socio=rien  à l'ouverture*socio=uv3 des marchés*socio=ec1 et à la création d'efficacités 
nouvelles*socio=rien  dans *socio=rien  un secteur d'*socio=nil infrastructure*socio=ec1 essentiel*socio=uv4 au*socio=nil  fonctionnement 
d'*socio=nil un système_économique*socio=ec1 *socio=nil  de plus en plus interconnecté et "mondialisé". 

En outre, les travaux*socio=rien  qu'il avait été*socio=rien  décidé à Singapour*socio=ac d'entreprendre 
dans de *socio=rien  nouveaux domaines ont*socio=nil  été *socio=nil  lancés avec détermination*socio=rien  et dans *socio=rien  un 
esprit pragmatique*socio=uv4.*socio=nil  Le*socio=nil  Groupe *socio=nil  de travail de la transparence*socio=uv3 des marchés*socio=ec1 
publics*socio=et a *socio=rien  fait oeuvre utile*socio=uv4 *socio=nil  en s'attaquant à l'étude*socio=ec2 des instruments 
internationaux*socio=te pertinents*socio=rien . Les *socio=rien  grandes lignes d'*socio=nil un programme*socio=et *socio=nil  de travail, 
sous forme*socio=rien  de listes de questions*socio=rien , ont été*socio=rien  établies pour le Groupe*socio=rien  de 
travail des liens*socio=rien  entre commerce*socio=ec1 et investissement*socio=ec1 et le Groupe*socio=rien  de 
travail de l'interaction du commerce*socio=ec1 et de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1. Certains documents*socio=rien  d'information*socio=rien  sont aussi en cours*socio=rien  d'élaboration. 

Les Membres*socio=ac ont aussi décidé de faire de la facilitation du commerce*socio=ec1 *socio=rien  un 
domaine prioritaire*socio=uv4 des*socio=nil  travaux futurs *socio=nil  de l'OMC*socio=ac. Dans ce domaine*socio=rien , le 
Secrétariat*socio=ac a établi *socio=rien  un document *socio=nil  réunissant des renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  les 
*socio=rien  activités connexes d'*socio=nil organisations_internationales*socio=ac gouvernementales*socio=et *socio=nil  et 
non gouvernementales*socio=et, qui a mis en lumière*socio=rien  l'ampleur*socio=rien  et le caractère*socio=rien  
approfondi des travaux*socio=rien  engagés par ces organisations ainsi que l'importance*socio=rien  
que, leur accordaient les gouvernements*socio=ac et les milieux_d'_affaires*socio=ac. La 
réduction*socio=ec2 des obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1 a mis davantage en évidence*socio=rien  le rôle*socio=rien  
des procédures*socio=et commerciales*socio=ec1 et douanières*socio=et et les possibilités*socio=rien  de 
modernisation*socio=ec2 et de *socio=rien  simplification résultant des*socio=nil  progrès*socio=uv1 technologiques*socio=ec1 
rapides *socio=nil  ont provoqué un*socio=rien  regain*socio=ec2 d'intérêt*socio=rien  pour ces questions*socio=rien . Les 
Membres*socio=ac examinent la mesure*socio=rien  dans laquelle des travaux*socio=rien  doivent être*socio=rien  
entrepris à l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  la facilitation du commerce*socio=ec1 ainsi que la 
nécessité*socio=uv1 de compléter les travaux*socio=rien  engagés par d'autres organismes*socio=ac. 

*socio=et Libéralisation unilatérale,*socio=nil  régionale*socio=te et*socio=nil  multilatérale.*socio=nil  

*socio=nil  Une des questions*socio=rien  qui continue*socio=rien  de se poser dans les relations*socio=rien  
commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te est*socio=rien  celle de l'interdépendance*socio=uv3 des *socio=et mesures 
unilatérales (*socio=nil autonomes*socio=uv2)*socio=nil  prises*socio=rien  *socio=nil  par les gouvernements*socio=ac pour ouvrir leurs 
marchés*socio=ec1, de la prolifération d'accords*socio=et régionaux*socio=te et des engagements 
multilatéraux 
. Dans le chapitre*socio=rien  
correspondant du *socio=rien  Rapport annuel *socio=nil  de 1996 de l'OMC*socio=ac, le Secrétariat*socio=ac avait 
noté la mutation*socio=ec2 profonde*socio=rien  qui s'était opérée dans les 
politiques_commerciales*socio=et, par le biais*socio=rien  de politiques*socio=et davantage axées sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1, *socio=rien  en_particulier grâce *socio=nil  à des réformes*socio=et radicales*socio=rien  opérées par de 
nombreux*socio=rien  pays_en_développement*socio=ac et en transition*socio=uv3 dans le domaine*socio=rien  des 
échanges*socio=ec1, de la politique*socio=et de change*socio=rien  et sur*socio=rien  le plan*socio=rien  intérieur*socio=te,- l'adoption*socio=et 
générale*socio=rien  d'une protection*socio=et par les droits*socio=uv1 de douane*socio=ac, la plus grande*socio=rien  
stabilité*socio=uv3 des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac et l'utilisation*socio=rien  croissante*socio=rien  du régime*socio=et de 
franchise de droits*socio=uv1,- la réduction*socio=ec2 des obstacles*socio=rien  non tarifaires*socio=et, l'ouverture*socio=uv3 
des marchés*socio=ec1 au commerce*socio=ec1 et aux investissements*socio=ec1,, la maîtrise*socio=rien  du 
bilatéralisme,, l'intégration*socio=ec2 des services*socio=ec1 au système*socio=rien  multilatéral 
la présence*socio=rien  dans le "programme*socio=et de travail incorporé" de calendriers*socio=et 
précis*socio=rien  pour les nouvelles*socio=rien  négociations*socio=et. 
*{p.28}
 
Il mettait aussi l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  la maîtrise*socio=rien  du bilatéralisme grâce*socio=rien  à l'établissement*socio=rien  
d'un*socio=rien  mécanisme*socio=et unifié de règlement des différends*socio=uv2, applicable*socio=rien  à tous 
les domaines*socio=rien  d'activité*socio=rien  visés par l'OMC*socio=ac, sur*socio=rien  le fait*socio=rien  que le 
fonctionnement*socio=rien  des accords*socio=et régionaux*socio=te avait pu être*socio=rien  contrôlé en raison*socio=rien  
de l'application*socio=rien  simultanée*socio=rien  d'engagements pris dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac 
et sur*socio=rien  le rôle*socio=rien  du MEPC qui avait permis de faciliter le processus*socio=te de 
transition*socio=uv3 et de réforme*socio=et. 

Quelle est*socio=rien  la situation*socio=rien , une année*socio=rien  plus tard, dans ces *socio=rien  différents 
domaines?*socio=nil  

Libéralisation*socio=et *socio=nil  autonome. 

L'une des questions*socio=rien  qu'il convient de poser est*socio=rien  de savoir*socio=rien  si la 
libéralisation*socio=et autonome dans les pays_en_développement*socio=ac et en transition*socio=uv3 
s'est*socio=rien  ralentie, ou est*socio=rien  du moins entrée*socio=rien  dans une période*socio=te de 
consolidation*socio=uv3 à long_terme*socio=te des acquis*socio=uv2. Comme il a été*socio=rien  noté plus haut*socio=rien , 
de *socio=rien  récents rapports *socio=nil  établis au titre*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 des 
politiques_commerciales*socio=et, y compris ceux qui sont en cours*socio=rien  d'élaboration, 
ainsi que d'autres travaux*socio=rien  menés dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac (en_particulier*socio=rien  
au Comité*socio=ac de la balance_des_paiements*socio=ec1) ne permettent pas de conclure à 
l'existence*socio=rien  de telles tendances*socio=ec2. Toutefois, l'interaction entre la 
libéralisation*socio=et autonome, les accords*socio=et régionaux*socio=te et les *socio=et négociations 
multilatérales est*socio=rien  *socio=nil  devenue plus complexe: 

- De nombreux*socio=rien  pays*socio=ac en transition*socio=uv3 connaissent une situation*socio=rien  économique*socio=ec1 
plus difficile*socio=rien  et certains ont pris de nouvelles*socio=rien  mesures*socio=et commerciales*socio=ec1 
temporaires*socio=rien  pour des raisons*socio=rien  de balance_des_paiements*socio=ec1. La situation*socio=rien  de 
la balance*socio=ec1 extérieure*socio=te s'est*socio=rien  dégradée du fait*socio=rien  de l'accroissement*socio=ec2 de la 
demande*socio=ec1 d'importations*socio=ec1 et d'une faible*socio=rien  croissance*socio=uv3 des exportations*socio=ec1, 
imputable*socio=uv2 à l'appréciation*socio=ec2 réelle*socio=ec2 des monnaies*socio=ec1 et à la faible*socio=rien  
croissance*socio=uv3 de la demande*socio=ec1 dans le marché*socio=ec1 principal de ces pays*socio=ac (l'union_européenne*socio=et),, 
bien*socio=rien  que certains appliquent actuellement des surtaxes*socio=et à l'importation*socio=ec1 
ou un*socio=rien  régime*socio=et de dépôt*socio=ec1 pour faire face*socio=rien  à une crise*socio=uv2 des 
balances_des_paiements*socio=ec1, aucun "recul*socio=rien " n'apparaît réellement. (Dans son 
Étude*socio=ec2 sur*socio=rien  la situation*socio=rien  économique*socio=ec1 en Europe*socio=ac en 1997, le Secrétariat*socio=ac de 
l'ONU*socio=ac a aussi noté que, si 1996 avait été*socio=rien  une *socio=rien  année difficile *socio=nil  pour la 
plupart*socio=rien  des pays*socio=ac en transition*socio=uv3 d'Europe*socio=ac, le processus*socio=te de transformation*socio=ec2 
économique*socio=ec1 s'était approfondi et renforcé.) Au cours*socio=rien  des deux *socio=rien  dernières 
années,*socio=nil  quatre*socio=nil  pays*socio=ac en*socio=nil  transition*socio=uv3 Membres*socio=ac *socio=nil  de l'OMC*socio=ac (la Bulgarie*socio=ac, la 
Hongrie*socio=ac, la *socio=ac République slovaque *socio=nil  et la *socio=ac République tchèque)*socio=nil  *socio=nil  ont participé 
au Comité*socio=ac de la balance_des_paiements*socio=ec1 à des consultations*socio=uv1 sur*socio=rien  des 
dépôts*socio=ec1 ou des surtaxes*socio=et à l'importation*socio=ec1 et se sont engagés à éliminer 
ces mesures*socio=et progressivement. Ainsi, la surtaxe*socio=et adoptée par la Hongrie*socio=ac 
en mars*socio=rien  1995 a été*socio=rien  éliminée le 1er juillet*socio=rien  1997 alors que le régime*socio=et de 
dépôt*socio=ec1 à l'importation*socio=ec1 de la *socio=ac République tchèque,*socio=nil  *socio=nil  datant du 21 avril*socio=rien  1997, 
a été*socio=rien  éliminé le 21 août*socio=rien . 
- 
- Le processus*socio=te de *socio=et libéralisation unilatérale *socio=nil  dans beaucoup de pays*socio=ac d'amérique_latine*socio=ac 
est*socio=rien  devenu plus complexe avec la généralisation*socio=rien , sur*socio=rien  le plan*socio=rien  régional*socio=te (voir 
ci-dessous) ou multilatéral 
commerciale*socio=ec1 plus négociée et davantage fondée sur*socio=rien  la réciprocité. On 
pourrait citer, parmi les *socio=rien  exemples récents *socio=nil  étudiés dans le cadre*socio=rien  du 
mécanisme*socio=et d'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et, celui des membres*socio=ac du 
MERCOSUR*socio=et (Argentine*socio=ac, Brésil*socio=ac, Paraguay, Uruguay*socio=ac), où l'adoption*socio=et d'un*socio=rien  
tarif*socio=et extérieur 
conclusion d'accords_de_libre-échange*socio=et 
avec les pays*socio=ac voisins*socio=rien ,, du Mexique*socio=ac, qui continue*socio=rien  d'adopter des accords*socio=et 
régionaux*socio=te suivant*socio=rien  les *socio=rien  grandes lignes *socio=nil  de l'ALENA*socio=et tout en ramenant à zéro*socio=rien  
1000 droits*socio=uv1 de douane*socio=ac environ sur*socio=rien  une base*socio=rien  NPF*socio=et de façon*socio=rien  unilatérale*socio=et et 
en lançant de plus *socio=rien  vastes initiatives de*socio=nil  libéralisation*socio=et commerciale*socio=ec1 
multilatérale*socio=et,*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  et du Chili*socio=ac, qui applique *socio=rien  un taux de*socio=nil  droits*socio=uv1 NPF*socio=et 
uniforme*socio=uv4 *socio=nil  et en même temps*socio=rien  conclut des accords_de_libre-échange*socio=et avec ses 
principaux*socio=rien  partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. 
- 
- Sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 de l'Asie*socio=ac du Sud, le processus*socio=te de libéralisation*socio=et 
progresse aussi, dans un*socio=rien  environnement*socio=et marqué par des difficultés*socio=ec2 
politiques*socio=et globales. Ainsi, en Inde*socio=ac (qui se prépare actuellement pour 
son deuxième*socio=rien  examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et), la *socio=et réforme tarifaire 
*socio=nil  se poursuit (le *socio=rien  niveau moyen des*socio=nil  droits*socio=uv1 de*socio=nil  douane*socio=ac,*socio=nil  *socio=nil  déjà ramené à 35 % 
en 1997/98, devrait tomber au "niveau*socio=rien  de l'Asie*socio=ac de l'_est*socio=te" à la fin*socio=rien  du 
siècle*socio=rien  et au "niveau*socio=rien  mondial*socio=te" d'ici 2003),, la part*socio=rien  des lignes*socio=rien  
tarifaires*socio=et visées par des restrictions*socio=et à l'importation*socio=ec1 sous forme*socio=rien  de 
licences*socio=et a très sensiblement diminué depuis 1991 (de 80 environ à 28 %) 
et le gouvernement*socio=ac a pris l'engagement*socio=uv1 politique*socio=et majeur*socio=rien  d'éliminer 
progressivement les restrictions*socio=et de ce type*socio=rien  encore en vigueur*socio=uv3 pour les 
biens*socio=ec1 de consommation*socio=ec1. Sri Lanka a aussi entrepris d'éliminer (ou de 
redéfinir dans le cadre*socio=rien  d'autres dispositions) les restrictions*socio=et qu'elle 
maintenait au préalable*socio=rien  au titre*socio=rien  des dispositions du GATT*socio=et relatives*socio=rien  à 
la balance_des_paiements*socio=ec1 alors que le Bangladesh et le Pakistan*socio=ac doivent 
rendre plus transparentes*socio=uv4 les mesures*socio=et qu'ils appliquent à des fins*socio=rien  de 
balance_des_paiements*socio=ec1. 
*{p.29}
 
- Les marchés*socio=ec1 de l'Asie*socio=ac du Sud-est semblent poursuivre *socio=rien  un vaste 
processus*socio=te de*socio=nil  déréglementation*socio=et *socio=nil  dans la plupart*socio=rien  des domaines*socio=rien ,, l'intégration*socio=ec2 
régionale*socio=te, même si elle garde*socio=rien  une *socio=rien  importance particulière,*socio=nil  *socio=nil  semble dans 
certains *socio=rien  cas associée *socio=nil  à des initiatives*socio=rien  plus larges*socio=rien  d'ouverture*socio=uv3 des 
marchés*socio=ec1 ainsi qu'à une politique*socio=et industrielle*socio=ec1. Ainsi, par exemple*socio=rien , 
Singapour*socio=ac applique pour l'essentiel*socio=uv4 un*socio=rien  régime*socio=et de libre-échange*socio=et pour les 
marchandises*socio=ec1 et les Philippines*socio=ac ont récemment engagé une phase*socio=te nouvelle*socio=rien  
et importante*socio=rien  de libéralisation*socio=et. En Malaisie*socio=ac (qui fera aussi l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  
examen*socio=ec2 de la politique_commerciale*socio=ec1 en 1997), le régime*socio=et d'admission*socio=rien  en 
franchise a sensiblement progressé, portant maintenant sur*socio=rien  55 % des 
lignes*socio=rien  tarifaires*socio=et contre 13 % quatre ans*socio=rien  plus tôt, et la *socio=rien  moyenne simple 
des*socio=nil  taux de*socio=nil  droits*socio=uv1 *socio=nil  pour toutes les positions*socio=rien  a diminué de 35 % environ 
pendant la même période*socio=te,, en même temps*socio=rien , la Malaisie*socio=ac appuie à la fois*socio=rien  
la création de la Zone*socio=te de libre-échange*socio=et des pays*socio=ac de L'ANASE (AFTA) et 
des initiatives*socio=rien  lancées dans le cadre*socio=rien  du Forum de coopération*socio=uv1 régionale*socio=te 
Asie-pacifique*socio=ac (APEC) pour encourager un*socio=rien  "régionalisme*socio=te ouvert*socio=rien ", alors 
que la libéralisation*socio=et de l'investissement*socio=ec1 est*socio=rien  fortement liée à la 
promotion*socio=uv3 des coentreprises et à l'orientation*socio=et de la politique*socio=et 
industrielle*socio=ec1. 
- 
- Les pays*socio=ac d'Afrique*socio=ac s'intègrent eux aussi davantage au système*socio=rien  
commercial*socio=ec1 multilatéral 
rien menés dans le cadre*socio=rien  du 
mécanisme*socio=et d'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et ont montré que des pays*socio=ac 
comme le Bénin, l'Ouganda ou la Zambie ont sensiblement libéralisé leur 
politique_commerciale*socio=ec1, à la fois*socio=rien  en application*socio=rien  des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac et 
du fait*socio=rien  de l'exécution de programmes*socio=et d'ajustement*socio=et structurel*socio=ec2. En outre, 
les activités*socio=rien  de coopération*socio=uv1 technique*socio=rien  menées par l'OMC*socio=ac, 
individuellement ou en association avec d'autres organismes*socio=ac comme la 
CNUCED*socio=ac et le Centre*socio=rien  du commerce*socio=ec1 international*socio=te, et qui sont fortement 
axées sur*socio=rien  l'Afrique*socio=ac, tendent essentiellement à encourager une telle 
participation*socio=uv3 - en_particulier*socio=rien  de la part*socio=rien  des pays*socio=ac les moins avancés - 
grâce*socio=rien  à une amélioration*socio=uv1 des conditions*socio=ec1 d'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1, à une 
facilitation du commerce*socio=ec1 et à une assistance*socio=uv1 visant à faire mieux 
connaître en Afrique*socio=ac les dispositions des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac et leur 
utilité*socio=rien  pour les pays_en_développement*socio=ac. 
- 
Engagements tarifaires*socio=et pris par les pays_en_développement*socio=ac. 


Pendant les séries successives*socio=rien  de *socio=et négociations multilatérales,*socio=nil  
*socio=nil  notamment le Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac, la possibilité*socio=rien  de consolider les droits*socio=uv1 
de douane*socio=ac à des taux*socio=rien  "plafonds*socio=ec1" - niveaux*socio=rien  maximaux que les droits*socio=uv1 ne 
peuvent pas dépasser - a permis à de nombreux*socio=rien  pays_en_développement*socio=ac de 
faire des concessions*socio=uv1 importantes*socio=rien  et de bénéficier de concessions*socio=uv1 
accordées par d'autres pays*socio=ac. Toutefois, avec la poursuite*socio=rien  de la 
libéralisation*socio=et autonome, *socio=rien  un écart s'*socio=nil est *socio=nil  creusé de plus en plus entre 
les taux*socio=rien  de droits*socio=uv1 NPF*socio=et appliqués par de nombreux*socio=rien  pays_en_développement*socio=ac 
et les taux*socio=rien  découlant des engagements juridiques*socio=et pris par ces pays*socio=ac au 
litre des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac. 

Les rapports*socio=rien  établis récemment dans le cadre*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 des 
politiques_commerciales*socio=et concernant certains pays_en_développement*socio=ac 
montrent clairement que les consolidations à des taux*socio=rien  plafonds*socio=ec1 sont 
fréquentes*socio=rien  dans les pays_en_développement*socio=ac et mettent en lumière*socio=rien  les 
écarts*socio=rien  entre les taux*socio=rien  consolidés et les taux*socio=rien  appliqués. Par exemple*socio=rien , de 
nombreux*socio=rien  pays*socio=ac d'amérique_latine*socio=ac ont consolidé leurs droits*socio=uv1 de douane*socio=ac 
sur*socio=rien  les produits*socio=rien  industriels*socio=ec1 à 35 ou 40 % en général*socio=rien , avec des taux*socio=rien  
plus élevés*socio=uv4 pour *socio=rien  certaines lignes *socio=nil  (par exemple*socio=rien  pour les produits*socio=rien  de l'industrie*socio=ec1 
automobile*socio=ec1), alors que les taux*socio=rien  appliqués sont considérablement*socio=rien  plus 
faibles*socio=rien  (par exemple*socio=rien , la moyenne*socio=rien  non pondérée des taux*socio=rien  appliqués par le 
MERCOSUR*socio=et en 1995 était de 10,7 %). Des tendances*socio=ec2 similaires*socio=rien  peuvent 
être*socio=rien  constatées dans d'autres régions*socio=te, comme l'Asie*socio=ac du Sud-est. Les 
rapports*socio=rien  rédigés dans le cadre*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et 
pour le Brésil*socio=ac, le Mexique*socio=ac ou la Malaisie*socio=ac donnent des exemples*socio=rien  de 
*socio=rien  variations récentes des*socio=nil  droits*socio=uv1 de*socio=nil  douane*socio=ac *socio=nil  en dessous des taux*socio=rien  plafonds*socio=ec1 
consolidés. Ces pratiques*socio=et signifient en fait*socio=rien  que les consolidations - 
éléments*socio=rien  essentiels*socio=uv4 de la stabilité*socio=uv3 des relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 
multilatérales*socio=et - ont peut-être relativement peu d'intérêt*socio=rien  dans les 
marchés*socio=ec1 intéressés, étant donné que les taux*socio=rien  plafonds*socio=ec1 laissent une 
marge de *socio=rien  manoeuvre considérable *socio=nil  pour relever ou faire varier les taux*socio=rien  (bien*socio=rien  
qu'à l'intérieur*socio=te de certaines*socio=rien  limites) tout en respectant les 
disciplines*socio=rien  multilatérales*socio=et. 

Évolution*socio=rien  régionale*socio=te. 

L'un*socio=rien  des *socio=rien  phénomènes marquants des*socio=nil  dernières années est le*socio=nil  fait *socio=nil  que les 
arrangements*socio=et régionaux*socio=te (unions*socio=ac douanières*socio=et, accords_de_libre-échange*socio=et ou 
associations plus souples*socio=uv4 s'étant fixé des objectifs*socio=uv4 en matière*socio=rien  de 
commerce*socio=ec1 comme l'APEC) sont devenus la norme*socio=et dans les relations*socio=rien  
commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te. Il n'y a actuellement aucun Membre*socio=ac de l'OMC*socio=ac 
qui ne soit aussi membre*socio=ac d'un*socio=rien  groupement*socio=rien  ou d'un*socio=rien  autre, défini*socio=rien  de la 
façon*socio=rien  indiquée ci-dessus. Les deux *socio=rien  dernières années,*socio=nil  le*socio=nil  processus*socio=te d'*socio=nil intégration*socio=ec2 
régionale*socio=te s'*socio=nil est renforcé*socio=nil  sur *socio=nil  tous les continents*socio=ac. 
*{p.30}
 
- En Europe*socio=ac, le réseau*socio=rien  d'accords*socio=et entre l'union_européenne*socio=et et d'autres 
pays*socio=ac s'est*socio=rien  renforcé, la Commission*socio=ac ayant fait*socio=rien  une proposition concrète*socio=rien  
tendant à admettre comme membres*socio=ac de l'UE *socio=rien  un premier groupe de*socio=nil  pays*socio=ac 
*socio=nil  comprenant Chypre, l'Estonie, la Hongrie*socio=ac, la Pologne*socio=ac, la *socio=ac République 
tchèque *socio=nil  et la Slovénie. Cette proposition s'appuie sur*socio=rien  une structure*socio=ec1 de 
relations*socio=rien  fermement établie (que l'on peut considérer soit comme une 
série de cercles concentriques soit comme une pyramide) entre l'UE et 
ses *socio=ac partenaires européens,*socio=nil  méditerranéens *socio=nil  et ACP et constitue une étape*socio=te 
importante*socio=rien  dans le processus*socio=te d'intégration*socio=ec2 européenne*socio=ac et le 
resserrement*socio=ec2 des liens*socio=rien  avec les pays*socio=ac voisins*socio=rien . Elle aura des incidences 
de plus en plus marquées sur*socio=rien  les pays*socio=ac qui resteront à l'extérieur 
en ce sens*socio=rien  que l'accès*socio=uv1 en franchise dont bénéficient déjà les 
importations*socio=ec1 en provenance*socio=rien  des pays*socio=ac d'Europe*socio=ac centrale*socio=rien  et orientale*socio=et (PECO) 
et qui doit bientôt s'accompagner d'un*socio=rien  accès*socio=uv1 exempt de contingents*socio=ec2 pour 
les textiles*socio=ec1 et les vêtements*socio=ec1) est*socio=rien  complété par un*socio=rien  régime*socio=et de 
libre-échange*socio=et interne*socio=te pour les produits*socio=rien  agricoles*socio=ec1, l'intégration*socio=ec2 des 
PECO dans le réseau*socio=rien  de relations*socio=rien  juridiques*socio=et de l'UE grâce*socio=rien  à l'adoption*socio=et 
progressive*socio=rien  de l'acquis*socio=uv2 communautaire*socio=ac, la participation*socio=uv3 au mécanisme de 
financement*socio=ec1 régional*socio=te européen*socio=ac et, en fin*socio=rien  de compte*socio=rien , l'élargissement*socio=ec2 aux 
PECO de l'application*socio=rien  des règles*socio=et de l'UE concernant l'investissement*socio=ec1 et 
le mouvement*socio=ec2 des personnes*socio=ac. 
- 
En même temps*socio=rien , l'UE réexamine de façon*socio=rien  approfondie à la fois*socio=rien  ses autres 
relations*socio=rien  de libre-échange*socio=et et les relations*socio=rien  avec les Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac 
et avec ses partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 NPE Une nouvelle*socio=rien  génération*socio=ac d'accords*socio=et 
d'association a été*socio=rien  conclue avec des *socio=ac pays méditerranéens en*socio=nil  vue*socio=rien  *socio=nil  de l'établissement*socio=rien  
d'une *socio=te zone régionale de*socio=nil  libre-échange*socio=et *socio=nil  d'ici 2010. L'examen*socio=ec2 à 
mi-parcours de la quatrième*socio=rien  (et dernière*socio=rien ) Convention*socio=et de Lomé a été*socio=rien  
achevé et des discussions*socio=rien  ont été*socio=rien  engagées pour déterminer la structure*socio=ec1 
des arrangements*socio=et d'après*socio=rien  Lomé,, enfin, des négociations*socio=et ont démarré en 
vue*socio=rien  de libéraliser les échanges*socio=ec1 avec l'afrique_du_sud 
Les relations*socio=rien  avec l'amérique_du_nord*socio=ac, le MERCOSUR*socio=et et l'Asie*socio=ac s'inscriront 
dans des *socio=rien  cadres nouveaux,*socio=nil ,*socio=nil  les*socio=nil  relations techniques *socio=nil  avec les États-unis*socio=ac 
se sont renforcées avec la conclusion de nouveaux*socio=rien  accords*socio=et de 
reconnaissance*socio=uv1 mutuelle 
domaines de 
normalisation*socio=uv3, et le schéma*socio=rien  de préférences*socio=et généralisées a été*socio=rien  révisé, 
rendant l'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 de l'UE encore plus fortement différencié qu'auparavant. 
il faut se demander si ce processus*socio=te conduira à une structure*socio=ec1 des 
relations*socio=rien  en matière*socio=rien  de commerce*socio=ec1 et d'investissement*socio=ec1 plus cohérente ou 
au contraire*socio=rien  plus fortement différenciée qu'actuellement. 

- Aux Amériques, le Canada*socio=ac et le Mexique*socio=ac s'appuient sur*socio=rien  leurs relations*socio=rien  
à l'intérieur*socio=te de l'ALENA*socio=et pour conclure des accords*socio=et similaires*socio=rien  avec 
leurs partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 d'amérique_latine*socio=ac. Le Canada*socio=ac et le Chili*socio=ac 
ont conclu un*socio=rien  nouvel accord*socio=et de libre-échange*socio=et fondé sur*socio=rien  l'ALENA*socio=et,, le 
Mexique*socio=ac, outre qu'il a ouvert*socio=rien  des négociations*socio=et avec l'UE, renégocie l'accord*socio=et 
actuellement en vigueur*socio=uv3 conclu avec le Chili*socio=ac sur*socio=rien  la base*socio=rien  de l'ALENA*socio=et, 
négocie des accords*socio=et similaires*socio=rien  avec la Bolivie*socio=ac, le costa_rica*socio=ac, la 
Colombie*socio=ac et le Venezuela*socio=ac, et envisage de conclure des accords*socio=et avec la 
quasi-totalité*socio=rien  des pays*socio=ac des Amériques, notamment les *socio=ac pays caraïbes.*socio=nil  Le*socio=nil  
MERCOSUR*socio=et *socio=nil  cherche à mettre en place*socio=rien  son propre*socio=rien  tarit extérieur 
par le biais*socio=rien  d'un*socio=rien  processus*socio=te de "convergence*socio=uv3" d'ici 2001 pour le Brésil*socio=ac 
et l'Argentine*socio=ac et 2006 pour le Paraguay et l'Uruguay*socio=ac et s'efforce en 
même temps*socio=rien  de conclure des accords_de_libre-échange*socio=et avec d'autres pays*socio=ac 
de l'ALADI, notamment les membres*socio=ac du Groupe*socio=rien  andin, qui ont pour leur 
part*socio=rien  engagé des négociations*socio=et avec la Communauté*socio=ac des Caraïbes*socio=ac (CARICOM). 
Le Chili*socio=ac, qui avait suivi jusqu'à une date récente*socio=rien  une 
politique_commerciale*socio=ec1 fondée presque entièrement sur*socio=rien  le traitement*socio=rien  NPF*socio=et 
avec *socio=rien  un taux de*socio=nil  droit*socio=uv1 uniforme*socio=uv4,*socio=nil  *socio=nil  passe maintenant (en *socio=rien  grande partie *socio=nil  pour 
des raisons*socio=rien  défensives) à un*socio=rien  régime*socio=et fondé sur*socio=rien  des 
accords_de_libre-échange*socio=et avec ses partenaires*socio=ac d'amérique_latine*socio=ac et 
participe activement au Forum APEC. Le projet*socio=rien  de zone*socio=te de libre-échange*socio=et 
des Amériques sera en fait*socio=rien  remplacé par les arrangements*socio=et commerciaux*socio=ec1 
régionaux*socio=te existants*socio=rien . 
- 
Le réseau*socio=rien  d'accords*socio=et régionaux*socio=te qui apparaît en amérique_latine*socio=ac soulève 
lui aussi des questions*socio=rien  concernant à la fois*socio=rien  le rapport*socio=rien  entre la 
libéralisation*socio=et régionale*socio=te, autonome et multilatérale*socio=et, et la cohérence*socio=uv3 
interne*socio=te des accords*socio=et eux-mêmes. Comment la mise en place*socio=rien  du tarif*socio=et 
extérieur*socio=rien  
élargissement*socio=ec2 éventuel*socio=rien  de ce dernier*socio=rien  
à *socio=rien  d'autres pays*socio=ac *socio=nil  s'accorderont-ils avec*socio=rien  l'approche choisie*socio=rien  par le 
Mexique*socio=ac et*socio=rien  le Chili*socio=ac *socio=rien  en matière de*socio=nil  zones*socio=te de*socio=nil  libre-échange*socio=et? Comment les 
différentes règles*socio=et d'origine appliquées*socio=nil  dans la*socio=nil  région*socio=te pourront-elles*socio=nil  
être conciliées*socio=nil ? L'*socio=nil adoption*socio=et *socio=nil  par le MERCOSUR*socio=et *socio=rien  d'un véritable tarif*socio=et 
extérieur 
création parmi 
ses*socio=nil  membres*socio=ac de*socio=nil  nouveaux groupes *socio=nil  ayant des intérêts_communs et pouvant 
encourager ou empêcher une future*socio=rien  *socio=et libéralisation multilatérale des*socio=nil  
échanges*socio=ec1?*socio=nil  

*socio=nil  - En Afrique*socio=ac, une union douanière*socio=et - avec un*socio=rien  tarif*socio=et extérieur 
constituée essentiellement de *socio=ac pays francophones d'*socio=nil Afrique *socio=nil  de l'Ouest*socio=te, 
devrait *socio=rien  devenir effective en*socio=nil  janvier *socio=nil  1998,, en Afrique*socio=ac australe*socio=te, des 
négociations*socio=et complexes ont été*socio=rien  engagées entre les membres*socio=ac de la 
Communauté*socio=ac du développement*socio=uv3 de l'Afrique*socio=ac australe*socio=te (SADC*socio=ac) en vue*socio=rien  de 
donner effet*socio=rien  au Protocole*socio=rien  commercial*socio=ec1 de la SADC*socio=ac, qui prévoit l'instauration 
entre les membres*socio=ac de la Communauté*socio=ac d'un*socio=rien  régime*socio=et de libre-échange*socio=et (mais 
non d'une union douanière*socio=et) huit *socio=rien  ans après son*socio=nil  entrée en*socio=nil  vigueur*socio=uv3 *socio=nil  (le 
Protocole*socio=rien  n'a encore été*socio=rien  ratifié par aucun membre*socio=ac). 
*{p.31}
 
Le processus*socio=te de négociation*socio=et est*socio=rien  rendu plus complexe du fait*socio=rien  de la 
participation*socio=uv3 à la SADC*socio=ac de tous les membres*socio=ac de l'Union douanière*socio=et d'Afrique*socio=ac 
australe*socio=te (afrique_du_sud 
Namibie et Swaziland), qui 
fait*socio=rien  elle-même l'objet*socio=rien  d'une renégociation, et du fait*socio=rien  des négociations*socio=et 
en cours*socio=rien  entre l'afrique_du_sud 
union_européenne*socio=et au sujet*socio=rien  de la 
structure*socio=ec1 future*socio=rien  de leurs relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 - laquelle aura 
inévitablement une *socio=rien  incidence sur les*socio=nil  relations commerciales*socio=ec1 *socio=nil  à la fois*socio=rien  à 
l'intérieur*socio=te de l'Afrique*socio=ac australe*socio=te et entre les pays*socio=ac d'Afrique*socio=ac parties*socio=rien  à 
la Convention*socio=et de Lomé et l'union_européenne*socio=et. 

- En Asie*socio=ac, la zone*socio=te de libre-échange*socio=et des pays*socio=ac de l'ANASE (AFTA) devrait 
être*socio=rien  mise en place*socio=rien  plus tôt que prévu (en 2005 et non en 2008), avec un*socio=rien  
élargissement*socio=ec2 à la fois*socio=rien  de la gamme*socio=rien  des produits*socio=rien  visés par l'accord*socio=et et 
de son champ*socio=rien  d'application*socio=rien  global*socio=te, qui devrait comprendre les services*socio=ec1 
et la propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien . Des négociations*socio=et ont été*socio=rien  engagées en 
1996 entre les parties*socio=rien  à l'Arrangement*socio=et commercial*socio=ec1 préférentiel de l'Asie*socio=ac 
du Sud" en vue*socio=rien  d'aboutir à la création d'une zone*socio=te de libre-échange*socio=et de 
l'Asie*socio=ac du Sud (SAFTA) d'ici 2001. 
- 
Un*socio=rien  autre projet*socio=rien  d'intégration*socio=ec2 régionale*socio=te à long_terme*socio=te intéressant l'Asie*socio=ac 
et le Pacifique*socio=te (y compris les Amériques) est*socio=rien  le Forum de coopération*socio=uv1 
économique*socio=ec1 Asie-pacifique*socio=ac (APEC), dont l'objectif*socio=uv4 est*socio=rien  l'instauration d'un*socio=rien  
régime*socio=et libre*socio=uv2 et ouvert*socio=rien  pour le commerce*socio=ec1 et l'investissement*socio=ec1 dans la 
région*socio=te d'ici 2010 pour les pays*socio=ac développés*socio=uv4 et 2020 pour les 
pays_en_développement*socio=ac. Tous les progrès*socio=uv1 dans ces domaines*socio=rien  doivent 
reposer sur*socio=rien  une base*socio=rien  NPF*socio=et. À la réunion*socio=rien  au sommet*socio=rien  tenue à Osaka en 
novembre*socio=rien  1995, l'APEC a défini*socio=rien  dix principes*socio=ec2 devant*socio=rien  guider la 
facilitation et la libéralisation*socio=et du commerce*socio=ec1 et de l'investissement*socio=ec1 à 
l'intérieur*socio=te du groupe*socio=rien : caractère*socio=rien  global*socio=te, compatibilité*socio=rien  avec l'OMC*socio=ac, 
comparabilité, non-discrimination*socio=uv3, transparence*socio=uv3, statu_quo*socio=rien , *socio=rien  démarrage 
simultané,*socio=nil  processus*socio=te continu *socio=nil  assorti de calendriers*socio=et différents*socio=rien , 
flexibilité*socio=uv3 et coopération*socio=uv1. Ces principes*socio=ec2 doivent être*socio=rien  mis en pratique*socio=rien  
par le biais*socio=rien  de plans*socio=rien  d'action*socio=rien  individuels*socio=uv2 adoptés par chaque *socio=ac pays 
membre,*socio=nil  de*socio=nil  plans*socio=rien  d'*socio=nil action*socio=rien  collectifs*socio=uv2 *socio=nil  mis en oeuvre*socio=rien  par le groupe*socio=rien  dans 
son ensemble*socio=rien  et d'activités*socio=rien  communes. 

L'interdépendance*socio=uv3 entre les activités*socio=rien  régionales*socio=te et multilatérales*socio=et est*socio=rien  
l'une des caractéristiques*socio=rien  du monde*socio=te commercial*socio=ec1 d'aujourd'hui. Parmi les 
Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac, les *socio=et mesures unilatérales,*socio=nil  *socio=nil  si elles n'ont pas 
totalement disparu, semblent du moins effectivement assujetties aux 
disciplines*socio=rien  du mécanisme*socio=et de règlement des différends*socio=uv2, fortement mis à 
l'épreuve*socio=rien  actuellement par les Membres*socio=ac,, le mécanisme est*socio=rien  de plus en 
plus utilisé par les pays_en_développement*socio=ac comme par les pays*socio=ac 
développés*socio=uv4. Même le recours*socio=ec1 aux mesures*socio=et antidumping et aux *socio=et mesures 
compensatoires *socio=nil  - les plus critiquées par le passé*socio=rien  en raison*socio=rien  des 
possibilités*socio=rien  d'abus*socio=uv1 et de discrimination*socio=uv1 qu'elles présentaient - semble 
diminuer dans les marchés*socio=ec1 développés*socio=uv4,, en revanche, des 
pays_en_développement*socio=ac de plus en plus nombreux*socio=rien  apprennent à se servir 
de mécanismes*socio=rien  de défense commerciale*socio=ec1 de ce type*socio=rien . C'est*socio=rien  donc à propos*socio=rien  de 
problèmes*socio=ec2 régionaux*socio=te/multilatéraux 
rien entre les taux*socio=rien  de 
droits*socio=uv1 NPF*socio=et et les taux*socio=rien  de droits*socio=uv1 préférentiels*socio=et, les différences*socio=uv1 
constatées dans les normes*socio=et régionales*socio=te et internationales*socio=te, les 
procédures*socio=et d'approbation*socio=uv1 des produits*socio=rien  et les règlements*socio=et sanitaires*socio=uv2, 
ainsi que la tendance*socio=ec2 à la multiplication*socio=rien  des règles*socio=et d'origine*socio=rien , que se 
posent les questions*socio=rien  "traditionnelles*socio=rien " concernant le commerce*socio=ec1 des 
marchandises*socio=ec1. Dans le domaine*socio=rien  des services*socio=ec1 aussi, il *socio=rien  est clair *socio=nil  que la 
prolifération d'arrangements*socio=et régionaux*socio=te risque*socio=uv4 d'entraîner des 
différences*socio=uv1 croissantes*socio=rien  dans les normes*socio=et d'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 par l'imposition*socio=et, 
sur*socio=rien  le plan*socio=rien  régional*socio=te, de conditions*socio=ec1 limitant l'accès*socio=uv1 transfrontières, 
l'établissement*socio=rien  ou l'investissement*socio=ec1, ou encore l'admission*socio=rien  des 
fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 professionnels ou de la main-d'_oeuvre*socio=ac. 

L'un*socio=rien  des dangers*socio=uv1 pratiques*socio=et de la multiplication*socio=rien  des activités*socio=rien  
régionales*socio=te et multilatérales*socio=et est*socio=rien  le risque*socio=uv4 d'incohérence découlant du 
*socio=rien  simple fait *socio=nil  que ces activités*socio=rien  prennent énormément de temps*socio=rien  aux 
gouvernements*socio=ac et aux administrateurs*socio=ac et qu'elles créent des pressions*socio=ec2 
antagoniques. Ainsi, en Afrique*socio=ac australe*socio=te, il *socio=rien  est évident *socio=nil  que les 
*socio=rien  travaux relatifs *socio=nil  à l'ordre*socio=rien  du jour*socio=rien  intersectoriel établi pour la 
renégociation de l'Union douanière*socio=et d'Afrique*socio=ac australe*socio=te, la création de 
la SADC*socio=ac et les autres questions*socio=rien  régionales*socio=te comme l'initiative*socio=rien  
transfrontières occupent une *socio=rien  grande partie du*socio=nil  temps *socio=nil  des négociateurs 
dans chaque administration, qui a par ailleurs*socio=rien  des *socio=rien  tâches urgentes et*socio=nil  
considérables *socio=nil  à entreprendre pour favoriser le développement*socio=uv3, De même, 
l'APEC, qui organise à la fois*socio=rien  des réunions*socio=rien  au sommet*socio=rien , des réunions*socio=rien  
ministérielles et des réunions*socio=rien  de fonctionnaires*socio=et concernant une très 
large*socio=rien  *socio=te zone géographique,*socio=nil  *socio=nil  utilise par définition une très grande*socio=rien  
quantité de ressources*socio=ec1 en personnel*socio=ac hautement qualifié." À l'OMC*socio=ac même, 
de nombreuses*socio=rien  délégations se plaignent de ne pas pouvoir*socio=rien  suivre 
effectivement ce qui se passe à Genève*socio=ac, et encore moins communiquer 
avec leur capitale*socio=uv2, en raison*socio=rien  du *socio=rien  grand nombre de*socio=nil  réunions *socio=nil  et de 
*socio=rien  groupements formels et*socio=nil  informels*socio=uv2 résultant *socio=nil  de la structure*socio=ec1 complexe des 
Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac et du mécanisme*socio=et de règlement des différends*socio=uv2. Beaucoup 
de Membres*socio=ac ont des *socio=ec2 difficultés réelles *socio=nil  à suivre l'ensemble*socio=rien  des 
activités*socio=rien  et à coordonner leur position*socio=rien  et, si ces problèmes*socio=ec2 ne sont 
pas abordés, ils risquent de s'aggraver à mesure*socio=rien  de l'introduction*socio=rien  de 
*socio=rien  questions nouvelles *socio=nil  dans le programme*socio=et de travail de l'OMC*socio=ac. 
*{p.32}
 
*socio=rien  Questions sectorielles.*socio=nil  

Un certain nombre de*socio=nil  questions sectorielles *socio=nil  relevant du champ*socio=rien  d'application*socio=rien  
des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac et mentionnées dans *socio=rien  différents rapports *socio=nil  établis 
dans le cadre*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et semblent prendre 
de plus en plus d'importance*socio=rien  et présentent dans certains cas*socio=rien  des *socio=rien  liens 
étroits *socio=nil  avec des questions*socio=rien  intersectorielles plus larges*socio=rien . Certaines*socio=rien  d'entre 
elles (comme les conditions*socio=ec1 d'accès*socio=uv1 pour les *socio=ec1 services financiers)*socio=nil  *socio=nil  sont 
des questions*socio=rien  étudiées et non résolues pendant le Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac,, d'autres, 
comme la poursuite*socio=rien  de la libéralisation*socio=et dans l'agriculture*socio=ec1, doivent 

être*socio=rien  abordées au cours*socio=rien  de nouvelles*socio=rien  négociations*socio=et déjà prévues dans le "programme*socio=et 
de travail incorporé" dans les Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac. Le rythme*socio=rien  et la portée*socio=rien  
du processus*socio=te d- intégration*socio=ec2" des textiles*socio=ec1 et des vêtements*socio=ec1 dans l'OMC*socio=ac 
est*socio=rien  une *socio=rien  troisième question *socio=nil  à laquelle beaucoup de pays_en_développement*socio=ac 
portent un*socio=rien  vif intérêt*socio=rien ,, comme il a été*socio=rien  noté plus haut*socio=rien , ce processus*socio=te 
subit*socio=rien  aussi les effets*socio=rien  de l'évolution*socio=rien  de la situation*socio=rien  dans le domaine*socio=rien  
des accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te et est*socio=rien  donc fortement lié aux 
questions*socio=rien  systémiques posées par l'interdépendance*socio=uv3 du régionalisme*socio=te et 
du multilatéralisme. 

*socio=rien  Un quatrième secteur *socio=nil  où les conditions*socio=ec1 en matière*socio=rien  de commerce*socio=ec1 et d'investissement*socio=ec1 
(et les relations*socio=rien  entre l'État*socio=ac et le secteur_privé*socio=et) sont *socio=rien  indissociables 
est *socio=nil  celui de l'industrie*socio=ec1 automobile*socio=ec1. De récents*socio=rien  examens*socio=ec2 des 
politiques_commerciales*socio=et et d'autres débats*socio=et menés dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac 
ont montré à la fois*socio=rien  que ce secteur*socio=rien  était particulièrement sensible*socio=rien  
pour *socio=rien  un grand nombre de*socio=nil  pays*socio=ac en*socio=nil  voie d'*socio=nil industrialisation*socio=ec2 rapide *socio=nil  (par 
exemple*socio=rien  Brésil*socio=ac, Inde*socio=ac, Malaisie*socio=ac, Mexique*socio=ac et Indonésie*socio=ac) et qu'il existait 
des liens*socio=rien  entre a) les conditions*socio=ec1 en matière*socio=rien  de commerce*socio=ec1 et d'investissement*socio=ec1 
(résultant*socio=rien  de MIC telles qu'elles sont définies*socio=rien  à l'OMC*socio=ac, d'une 
structure*socio=ec1 de l'investissement*socio=ec1 encouragée par des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac ou 
des mesures*socio=et non tarifaires*socio=et de protection*socio=et, et de mesures*socio=et d'incitation*socio=uv3 à 
l'investissement*socio=ec1 plus générales*socio=rien ) et b) les mesures*socio=et prises*socio=rien  par l'État*socio=ac et 
par le secteur_privé*socio=et, concernant souvent les multinationales*socio=ec1 (promotion*socio=uv3 
de "véhicules d'origine*socio=rien  nationale*socio=te", pression*socio=ec2 exercée par les 
constructeurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 déjà *socio=rien  présents sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 *socio=nil  pour préserver 
leurs droits_acquis et empêcher l'entrée*socio=rien  de nouveaux*socio=rien  arrivants). 

Le "programme*socio=et de travail incorporé" et les négociations*socio=et commerciales*socio=ec1 
futures*socio=rien : les défis à relever. 

Il ressort clairement de ce qui précède que le processus*socio=te de 
libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 se poursuit aux niveaux*socio=rien  unilatéral, 
régional*socio=te et multilatéral 
mondialisation*socio=te" économique*socio=ec1 
est*socio=rien  entraîné par la libéralisation*socio=et du commerce*socio=ec1 et de l'investissement*socio=ec1 
et l'harmonisation*socio=uv3 des politiques*socio=et et exige des efforts continus*socio=te pour 
aller de l'avant dans ces deux domaines*socio=rien . Les politiques_commerciales*socio=et et 
économiques*socio=ec1 suivies par la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac sont encore axées sur*socio=rien  l'ouverture*socio=uv3 
des marchés*socio=ec1 sur*socio=rien  l'extérieur 
portée*socio=rien  et le rythme*socio=rien  de ce 
processus*socio=te puissent varier considérablement*socio=rien  d'un*socio=rien  pays*socio=ac à l'autre. 
Toutefois, les tendances*socio=ec2 constatées plus haut*socio=rien  peuvent permettre de 
dégager et de mettre en *socio=rien  lumière un certain nombre *socio=nil  de défis auxquels le 
système*socio=rien  commercial*socio=ec1 devra faire face*socio=rien  sans tarder. 

Le premier*socio=rien  de ces défis consiste à exécuter effectivement le "programme*socio=et 
de travail incorporé" hérité du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac (et complété lors*socio=rien  de la 
Conférence ministérielle*socio=et de Singapour*socio=ac). Ce programme*socio=et de travail *socio=rien  porte 
sur de*socio=nil  nombreux domaines essentiels*socio=uv4 *socio=nil  à la poursuite*socio=rien  du processus*socio=te lancé 
en 1994 - sur*socio=rien  des *socio=rien  questions majeures *socio=nil  telles que les accessions à l'OMC*socio=ac, 
les questions*socio=rien  concernant l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 (y compris le 
développement*socio=uv3 des possibilités*socio=rien  d'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 pour les pays*socio=ac les 
moins avancés), la poursuite*socio=rien  du processus*socio=te de réforme*socio=et dans l'agriculture*socio=ec1, 
la conclusion des négociations*socio=et "en suspens*socio=rien " sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 de certains 
services*socio=ec1 et l'ouverture*socio=uv3 de nouvelles*socio=rien  négociations*socio=et dans ce domaine*socio=rien , et 
le réexamen*socio=et d'un*socio=rien  *socio=rien  certain nombre d'*socio=nil accords*socio=et *socio=nil  issus du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac. 
Dans beaucoup de ces domaines*socio=rien , les travaux*socio=rien  sont déjà bien*socio=rien  engagés. 

Le *socio=rien  deuxième est *socio=nil  de faire en sorte*socio=rien  que les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te 
soient compatibles*socio=rien  avec les règles*socio=et commerciales*socio=ec1 multilatérales*socio=et. Cela 
signifie que les règles*socio=et et les principes*socio=ec2 de l'OMC*socio=ac devraient être*socio=rien  à la 
base*socio=rien  de tous *socio=rien  mécanismes nouveaux *socio=nil  qui pourraient être*socio=rien  mis en place*socio=rien . Cela 
signifie aussi qu'il faut des règles*socio=et, définitions et procédures*socio=et claires*socio=rien  
pour assurer cette compatibilité*socio=rien . Les risques*socio=uv4 d'incompatibilité*socio=rien  entre 
*socio=rien  différents ensembles de*socio=nil  règles*socio=et régionales*socio=te *socio=nil  (par exemple*socio=rien  règles*socio=et d'origine*socio=rien , 
mesures*socio=et d'exception*socio=rien  en matière*socio=rien  commerciale*socio=ec1, normes*socio=et) pourraient aussi 
être*socio=rien  examinés, si possible*socio=rien  avant qu'ils ne se matérialisent, dans le 
cadre*socio=rien  de discussions*socio=rien  bilatérales*socio=et et multilatérales*socio=et. Enfin, la 
possibilité*socio=rien  d'incompatibilité*socio=rien  entre les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te 
et internationaux*socio=te sera sensiblement réduite non seulement par l'élaboration 
de règles*socio=et mais aussi par la volonté résolue de libéraliser le commerce*socio=ec1 
au niveau*socio=rien  multilatéral 
des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac. 
*{p.33}
 
Lé troisième*socio=rien  défi*socio=uv2 consiste à faire en sorte*socio=rien  que les négociations*socio=et 
futures*socio=rien  s'appuient de façon*socio=rien  constructive*socio=uv2 et sans faire d'exclusion*socio=rien  sur*socio=rien  
les schémas*socio=rien  mondiaux*socio=te qui apparaissent dans les relations*socio=rien  en matière*socio=rien  de 
commerce*socio=ec1 et d'investissement*socio=ec1, en veillant à ce qu'aucun participant ne 
soit marginalisé. Le Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac a permis une intégration*socio=ec2 beaucoup 
plus forte*socio=rien  des économies*socio=ec1 en développement*socio=uv3 majeures*socio=rien  dans le système*socio=rien  
commercial*socio=ec1 international*socio=te mais il y a encore beaucoup de pays*socio=ac qui ne 
peuvent tirer parti*socio=et des *socio=rien  nouvelles possibilités *socio=nil  qui leur sont offertes*socio=rien  
en matière*socio=rien  de commerce*socio=ec1 et d'investissement*socio=ec1 en raison*socio=rien  d'obstacles*socio=rien  
extérieurs*socio=te (isolés ou en association), de limitations*socio=et des ressources*socio=ec1 
physiques*socio=rien  ou de l'offre*socio=rien  ou de contraintes*socio=uv1 de politique*socio=et générale*socio=rien  
imposées par les pays*socio=ac eux-mêmes. Il importe de s'attaquer à toutes ces 
questions*socio=rien , de faire en sorte*socio=rien  que tous les participants*socio=ac puissent tirer 
parti*socio=et des efforts réalisés au niveau*socio=rien  multilatéral 
en_particulier*socio=rien  en 
maintenant un*socio=rien  accès*socio=uv1 universel*socio=uv2 et en encourageant une *socio=ec2 circulation 
régulière et*socio=nil  transparente*socio=uv4 *socio=nil  de l'information*socio=rien  tout en préservant des 
procédures*socio=et de prises*socio=rien  de décision*socio=rien  efficaces*socio=uv4. Comme il a été*socio=rien  indiqué plus 
haut*socio=rien , il faudra peut-être pour cela engager une réflexion*socio=rien  sérieuse*socio=uv4 sur*socio=rien  
le déroulement*socio=rien  et la structure*socio=ec1 des négociations*socio=et. Cette question*socio=rien  pourra 
prendre encore davantage d'importance*socio=rien  à mesure*socio=rien  que le nombre*socio=rien  des 
Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac ira en s'accroissant (il y a actuellement 29 demandes*socio=et 
d'accession examinées par des groupes*socio=rien  de travail et d'autres seront 
présentées). L'une des tâches*socio=rien  essentielles*socio=uv4 de l'OMC*socio=ac aujourd'hui est*socio=rien  de 
parvenir à l'universalité sans affaiblir le système*socio=rien  commercial*socio=ec1 
multilatéral 

Le quatrième défi*socio=uv2, qui est aussi le principal, consiste à étudier les 
*socio=rien  nouveaux domaines définis à*socio=nil  Singapour*socio=ac *socio=nil  et à examiner comment ils peuvent 
être*socio=rien  abordés dans le contexte du programme*socio=et de travail multilatéral 
futur*socio=rien . il ressort de *socio=rien  façon évidente de*socio=nil  différents rapports *socio=nil  établis dans 
le cadre*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et et concernant des pays*socio=ac 
développés*socio=uv4, des pays*socio=ac en transition*socio=uv3 et des pays_en_développement*socio=ac qu'il 
*socio=rien  est possible *socio=nil  de renforcer les avantages*socio=rien  de la libéralisation*socio=et 
commerciale*socio=ec1 en ouvrant l'investissement*socio=ec1 à la participation*socio=uv3 étrangère et 
en engageant un*socio=rien  processus*socio=te complémentaire de réforme*socio=et des réglementations*socio=et 
intérieures*socio=te, faute de quoi les goulets*socio=rien  d'étranglement*socio=ec2 qui se 
manifestaient autrefois à la frontière*socio=te ne feraient peut-être que se 
déplacer. Les relations*socio=rien  entre le commerce*socio=ec1, l'investissement*socio=ec1 et la 
création de conditions*socio=ec1 assurant effectivement le jeu*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 
sont donc maintenant au coeur des politiques_économiques*socio=et et 
commerciales*socio=ec1. À l'OMC*socio=ac, les groupes*socio=rien  de travail s'occupant des *socio=rien  nouveaux 
domaines *socio=nil  ont pris *socio=rien  un bon départ *socio=nil  en lançant le débat*socio=et multilatéral 
ces questions*socio=rien . Vu l'importance*socio=rien  de la mondialisation*socio=te que les 
gouvernements*socio=ac perçoivent comme un*socio=rien  défi*socio=uv2, leurs travaux*socio=rien  devront 
progresser et être*socio=rien  davantage associés à l'effort de *socio=rien  réflexion général 
*socio=nil  engagé à l'OMC*socio=ac. 
*{p.36}
 
Le commerce*socio=ec1 et la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Résumé et conclusions. 


L'interface entre le commerce*socio=ec1 et la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 suscite 
*socio=rien  un intérêt croissant,*socio=nil  en*socio=nil  partie *socio=nil  parce que l'on se rend compte*socio=rien  que, les 
mesures*socio=et commerciales*socio=ec1 gouvernementales*socio=et étant de plus en plus soumises à 
une discipline*socio=uv1 multilatérale*socio=et, les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac qui 
faussent ou restreignent le commerce*socio=ec1 international*socio=te deviennent plus 
manifestes et peuvent être*socio=rien  relativement plus importantes*socio=rien  qu'auparavant. 
En outre, avec l'intégration*socio=ec2 croissante*socio=rien  de l'économie*socio=ec1 mondiale*socio=te, les 
pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 ont de - plus en plus une dimension*socio=rien  
transfrontières. Qui plus est*socio=rien , l'élaboration de règles*socio=et commerciales*socio=ec1 
internationales*socio=te concernant le traitement*socio=rien  que les pays*socio=ac doivent accorder 
aux sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 opérant sur*socio=rien  leur territoire*socio=te (en_particulier*socio=rien  les 
règles*socio=et en matière*socio=rien  d'investissement*socio=ec1 et de propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien ) a 
souligné la nécessité*socio=uv1 d'une coopération_internationale*socio=uv1 parallèle*socio=rien  pour 
traiter les éventuelles*socio=rien  pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 de ces sociétés*socio=ac. 
Il est*socio=rien  à noter que ces *socio=rien  faits nouveaux *socio=nil  interviennent alors que, partout 
dans le monde*socio=te, on en vient à penser que des marchés*socio=ec1 concurrentiels*socio=ec2 
ouverts*socio=rien  et fonctionnant bien*socio=rien  constituent la *socio=ec1 structure économique *socio=nil  la 
plus propice*socio=rien  au développement*socio=uv3 économique*socio=ec1,, et que tous les instruments 
réglementaires*socio=et qui ont été*socio=rien  utilisés par le passé*socio=rien  dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac 
(mesures*socio=et sectorielles*socio=rien , contrôles*socio=et concernant les transferts de 
technologie*socio=ec1, l'investissement*socio=ec1, etc.) sont peu à peu abandonnés au 
profit*socio=uv3 du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, qui est*socio=rien  généralement considéré comme 
le *socio=rien  meilleur moyen *socio=nil  de traiter les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac qui risquent 
d'être*socio=rien  préjudiciables*socio=et au fonctionnement*socio=rien  de ces marchés*socio=ec1. 

Le *socio=rien  présent chapitre porte principalement*socio=nil  sur les*socio=nil  pratiques*socio=et des*socio=nil  
entreprises*socio=ac,*socio=nil  publiques*socio=et ou*socio=nil  privées*socio=et,*socio=nil  *socio=nil  qui risquent de fausser ou d'entraver 
le commerce*socio=ec1 international*socio=te, et les mesures*socio=et prises*socio=rien  par les 
pouvoirs_publics*socio=et pour y faire face*socio=rien . Pendant près de 50 ans*socio=rien , le GATT*socio=et d'abord*socio=rien , 
puis l'OMC*socio=ac, se sont attachés à assujettir à des disciplines*socio=rien  
multilatérales*socio=et les *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  qui restreignent ou 
faussent les échanges*socio=ec1 internationaux*socio=te, et c'est*socio=rien  là *socio=rien  bien sûr un domaine 
sur *socio=nil  lequel les travaux*socio=rien  de l'OMC*socio=ac continuent et doivent continuer de 
porter en priorité*socio=uv4. Il ne s'agit pas dans le *socio=rien  présent chapitre *socio=nil  de 
suggérer qu'il en va autrement mais, à titre*socio=rien  complémentaire, d'examiner 
les effets*socio=rien  de restriction*socio=et ou de distorsion des échanges*socio=ec1 que les 
pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac risquent d'avoir, les moyens*socio=ec1 juridiques*socio=et 
utilisés par les gouvernements*socio=ac pour empêcher que les entreprises*socio=ac n'adoptent 
un*socio=rien  tel comportement*socio=rien  ou pour y remédier et les domaines*socio=rien  où on pourrait 
envisager de renforcer la coopération_internationale*socio=uv1. 

La section*socio=rien  II présente*socio=rien  les concepts*socio=rien  et arguments*socio=ec2 économiques*socio=ec1 qui sont 
essentiels*socio=uv4 pour bien*socio=rien  comprendre les questions*socio=rien  en rapport*socio=rien  avec la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Cette introduction*socio=rien  traite de certaines*socio=rien  
structures*socio=ec1 de marché*socio=ec1 fondamentales*socio=uv4, ainsi que de l'origine*socio=rien  et des coûts*socio=ec1 
des imperfections*socio=rien  du marché*socio=ec1, Suivant*socio=rien  une importante*socio=rien  conclusion que l'on 
retrouve dans les ouvrages économiques*socio=ec1 et qui est*socio=rien  mise en lumière*socio=rien  dans 
cette partie*socio=rien , les pratiques_commerciales*socio=et qui sont en soi*socio=rien  
anticoncurrentielles*socio=uv4 peuvent parfois, mais pas toujours, améliorer le 
bien-être économique*socio=ec1. Par exemple*socio=rien , une fusion*socio=rien  peut entraîner des gains*socio=ec1 
d'efficience*socio=uv3 au niveau*socio=rien  de la production*socio=ec1 qui sont supérieurs*socio=rien  aux pertes*socio=ec2 
que représente la hausse*socio=rien  des prix*socio=ec1 pour les consommateurs*socio=ac. Comme presque 
toutes les décisions*socio=rien  font intervenir ce type*socio=rien  d'arbitrages*socio=et complexes, il 
*socio=rien  est bien souvent*socio=nil  impossible *socio=nil  d'élaborer le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 sous 
forme*socio=rien  de règles*socio=et perse, en d'autres termes*socio=rien  d'interdictions 
certaines*socio=rien  pratiques_commerciales*socio=et. Par ailleurs*socio=rien , l'objectif*socio=uv4 de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 ne peut *socio=rien  être défini en*socio=nil  termes simples *socio=nil  - par 
exemple*socio=rien , maximiser "le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1". Il est*socio=rien  souvent nécessaire*socio=rien  
d'adopter une approche fondée sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien , qui exige des 
autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 qu'elles évaluent les pratiques*socio=et au 
cas*socio=rien  par cas*socio=rien . La *socio=rien  deuxième partie *socio=nil  de la section*socio=rien  Il traite: des aspects*socio=rien  
juridiques*socio=et et institutionnels*socio=et de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Elle 
met l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  certains éléments*socio=rien  des approches actuelles*socio=te concernant 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans les pays*socio=ac développés*socio=uv4 et contient une 
analyse*socio=rien  des facteurs*socio=rien  qui expliquent pourquoi cette politique*socio=et prend de 
plus en plus d'importance*socio=rien  dans de nombreux*socio=rien  pays_en_développement*socio=ac. Elle 
souligne aussi l'importance*socio=rien  des activités*socio=rien  de promotion*socio=uv3 de la 
concurrence*socio=ec1 en tant que complément*socio=rien  des mesures*socio=et destinées*socio=rien  à faire 
respecter le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 dans certains pays*socio=ac et examine les 
lacunes*socio=ec2 du droit*socio=uv1 et de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

L'une des *socio=rien  principales raisons *socio=nil  pour lesquelles les règles*socio=et de l'OMC*socio=ac 
profitent aux pays_membres*socio=ac est*socio=rien  qu'elles limitent leur capacité*socio=uv3 de 
suivre, dans le domaine*socio=rien  commercial*socio=ec1, une politique*socio=et du chacun_pour_soi*socio=uv1 
qui réduit le bien-être global*socio=te. La section*socio=rien  III pose la question*socio=rien  de 
savoir*socio=rien  s'il est*socio=rien  probable*socio=uv4 que la poursuite*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 au plan*socio=rien  national*socio=te sera associée*socio=rien  à des effets*socio=rien  de même type*socio=rien . 
Elle offre*socio=rien  donc *socio=rien  un cadre économique*socio=ec1 *socio=nil  dans lequel déterminer si un*socio=rien  
renforcement de la coopération_internationale*socio=uv1 en matière*socio=rien  de politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 se justifie pour des *socio=rien  motifs analogues.*socio=nil  *socio=nil  Elle repose 
sur*socio=rien  deux considérations*socio=rien  fondamentales*socio=uv4. Premièrement, même avec une 
libéralisation*socio=et générale*socio=rien  des échanges*socio=ec1 et des mouvements*socio=ec2 de facteurs*socio=rien , une 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sera nécessaire*socio=rien . Deuxièmement, de 
nombreuses*socio=rien  interventions liées à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 se 
caractérisent inévitablement par le fait*socio=rien  qu'elles profitent à certains 
groupes*socio=rien  au détriment*socio=uv2 d'autres. Néanmoins, elles peuvent présenter 
globalement des *socio=rien  avantages supérieurs aux*socio=nil  pertes*socio=ec2 *socio=nil  qu'elles imposent à 
certains groupes*socio=rien . On se heurterait à *socio=rien  coup sûr *socio=nil  au même type*socio=rien  de tension 
si la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 avait pour objet*socio=rien  de promouvoir des 
intérêts mondiaux*socio=te plutôt que des intérêts nationaux*socio=te. Ainsi, le *socio=rien  simple 
fait *socio=nil  qu'une décision*socio=rien  au titre*socio=rien  de la politique*socio=et nationale*socio=te de la 
concurrence*socio=ec1 affecte les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 ne signifie pas qu'elle 
n'est*socio=rien  pas justifiée d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'efficience*socio=uv3 mondiale*socio=te. Pour 
qu'une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 soit indésirable*socio=uv4, il faut que les 
*socio=rien  conséquences négatives *socio=nil  pour les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 soient plus 
importantes*socio=rien  que les avantages*socio=rien  pour )es agents*socio=ac nationaux*socio=te. Dans ce cas*socio=rien , 
il peut alors, mais pas nécessairement, être*socio=rien  utile*socio=uv4 d'accroître la 
coopération_internationale*socio=uv1 en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
afin d'améliorer le bien-être mondial*socio=te. Bien*socio=rien  entendu, une intervention 
au titre*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 qui améliore le bien-être 
dans un*socio=rien  pays*socio=ac peut néanmoins être*socio=rien  préjudiciable*socio=et aux intérêts économiques*socio=ec1 
d'un*socio=rien  autre pays*socio=ac, Cela peut entraîner des tensions*socio=uv3 dans les 
relations_internationales*socio=et mais la théorie*socio=ec2 économique*socio=ec1 ne donne guère d'indications*socio=rien  
à ce sujet*socio=rien . 

La section*socio=rien  III développe aussi les *socio=rien  thèmes suivants:*socio=nil  

*socio=nil  - La libéralisation*socio=et du commerce*socio=ec1 tend à accroître la concurrence*socio=ec1. 
Toutefois, même avec une libéralisation*socio=et à *socio=rien  large échelle *socio=nil  et une liberté*socio=uv1 
de mouvement*socio=ec2 des facteurs*socio=rien , il faudra une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 
- 
- D'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  économique*socio=ec1, la position*socio=rien  à l'égard*socio=rien  de 1 a 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 ou de son application*socio=rien , y compris la 
décision*socio=rien  de ne pas avoir du tout de législation*socio=et en la matière*socio=rien  ou de ne 
pas appliquer la législation*socio=et existante*socio=rien , *socio=rien  est un choix*socio=uv1 qui*socio=nil  relève *socio=nil  de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 
*{p.37}
 
En conséquence*socio=rien , il n'est*socio=rien , pas toujours possible*socio=rien  de faire une 
distinction*socio=rien  utile*socio=uv4 entre les *socio=et restrictions gouvernementales *socio=nil  et les 
restrictions*socio=et du secteur_privé*socio=et en_particulier*socio=rien  parce que, pour ces 
dernières*socio=rien , il faut le consentement*socio=rien  tacite ou exprès*socio=rien  des gouvernements*socio=ac. 

- Comme dans le cas*socio=rien  de toute politique*socio=et qui affecte l'économie*socio=ec1, il est*socio=rien  
presque impossible*socio=rien  de concevoir des situations*socio=rien  dans lesquelles le choix*socio=uv1 
en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  pays*socio=ac n'affecte pas les 
autres pays*socio=ac. 
- 
- Il *socio=rien  est facile *socio=nil  de trouver de *socio=rien  nombreux exemples de*socio=nil  situations *socio=nil  dans 
lesquelles il y a des retombées*socio=rien  dans la pratique*socio=et, même si souvent on ne 
sait pas bien*socio=rien  si celles-ci constituent des distorsions*socio=ec2 en ce sens*socio=rien  qu'elles 
ont des *socio=rien  effets négatifs sur *socio=nil  le bien-être mondial*socio=te. D'une *socio=rien  manière 
générale,*socio=nil  les*socio=nil  *socio=ec2 études empiriques *socio=nil  qui mesurent systématiquement l'ampleur*socio=rien  
et la précellence des retombées*socio=rien  et des distorsions*socio=ec2 découlant des 
politiques*socio=et nationales*socio=te de la concurrence*socio=ec1 font défaut*socio=rien . 
- 
Les effets*socio=rien  de restriction*socio=et ou de distorsion des échanges*socio=ec1 des pratiques*socio=et 
des entreprises*socio=ac sont examinés dans la section*socio=rien  IV, qui classe*socio=rien  ces 
pratiques*socio=et en trois *socio=rien  grandes catégories:*socio=nil  *socio=nil  premièrement, les pratiques*socio=et qui 
risquent de restreindre les importations*socio=ec1, notamment les restrictions*socio=et 
verticales, les ententes*socio=et à l'importation*socio=ec1 et les restrictions*socio=et 
horizontales connexes*socio=rien  (par exemple*socio=rien , les activités*socio=rien  de normalisation*socio=uv3 non 
gouvernementales*socio=et abusives*socio=uv2), et les activités*socio=rien  des entreprises*socio=ac qui 
jouissent de monopoles*socio=ec1 ou de privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou *socio=rien  spéciaux sur le*socio=nil  
marché*socio=ec1 intérieur*socio=te,*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  deuxièmement, les pratiques*socio=et qui visent à exercer une 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1 ou qui ont cet effet*socio=rien , 
en_particulier*socio=rien  les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 et les arrangements*socio=et 
connexes*socio=rien , les ententes_internationales*socio=et, les fusions et les abus*socio=uv1 de 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2, ainsi que certaines*socio=rien  pratiques*socio=et en matière*socio=rien  d'établissement*socio=rien  
des prix*socio=ec1 (fixation de prix*socio=ec1 abusivement bas*socio=rien , discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1, 
subventions*socio=ec1 croisées et dumping*socio=ec1),, et troisièmement, les pratiques*socio=et des 
sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 opérant sur*socio=rien  le territoire*socio=te des pays*socio=ac - le lien*socio=rien  avec 
l'investissement*socio=ec1 et la propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien . 

Cette section*socio=rien  traite des moyens*socio=ec1 juridiques*socio=et disponibles*socio=rien  pour combattre*socio=rien  
ces pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac qui restreignent ou faussent les échanges*socio=ec1, 
dans le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et aussi dans le droit*socio=uv1 commercial*socio=ec1 au 
niveau*socio=rien  national*socio=te. Elle relève*socio=rien  que, dans la plupart*socio=rien  des cas*socio=rien , l'application*socio=rien  
d'une loi*socio=et bien*socio=rien  conçue sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 dans le pays*socio=ac où les pratiques*socio=et 
ont lieu*socio=rien  semblerait être*socio=rien  la solution*socio=rien  la plus appropriée et que, par 
conséquent*socio=rien , l'existence*socio=rien  et le respect*socio=uv1 des législations*socio=et nationales*socio=te sur*socio=rien  
la concurrence*socio=ec1 ont pour les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 et le système*socio=rien  
commercial*socio=ec1 international*socio=te des retombées*socio=rien  positives*socio=uv4 importantes*socio=rien . Il faut 
aussi souligner que la libéralisation*socio=et des *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  qui 
restreignent les échanges*socio=ec1 et l'investissement*socio=ec1 et d'autres formes*socio=rien  de 
déréglementation*socio=et sont souvent les moyens*socio=ec1 les plus efficaces*socio=uv4 de prévenir 
les pratiques_commerciales*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 ou d'y remédier, en 
permettant une plus grande*socio=rien  concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, en_particulier*socio=rien  
dans les cas*socio=rien  où ces *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  prévalent. Il y a lieu*socio=rien  de 
voir si les lois*socio=et nationales*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 devraient recourir 
davantage à ces mesures*socio=et correctives*socio=ec2. 

Toutefois, plusieurs facteurs*socio=rien  limitent le rôle*socio=rien  que le droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 joue actuellement dans la prévention ou la correction*socio=ec2 des 
effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et des pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 sur*socio=rien  les 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. 
'Bien*socio=rien  que, dans certains cas*socio=rien  où il existe des problèmes*socio=ec2 structurels 
fondamentaux*socio=uv4 et où l'influence du gouvernement*socio=ac *socio=rien  est forte,*socio=nil  *socio=nil  il peut aussi 
être*socio=rien  justifié de mettre en place*socio=rien  des réformes*socio=et portant sur*socio=rien  la structure*socio=ec1 
du marché*socio=ec1 et/ou des *socio=et politiques réglementaires *socio=nil  proconcurrentielles. 

Premièrement, si environ 70 pays*socio=ac, dont la plupart*socio=rien  des grandes*socio=rien  nations*socio=te 
commerçantes*socio=ac, ont des législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, beaucoup n'en 
ont pas (mais ils sont nombreux*socio=rien  à en élaborer une). Deuxièmement, même 
lorsqu'il existe une législation*socio=et nationale*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, elle 
peut ne pas s'appliquer aux pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac en raison*socio=rien  d'exclusions*socio=uv1 
sectorielles*socio=rien , ou d'exemptions de nature*socio=rien  horizontale (par exemple*socio=rien  
lorsqu'il s'agit de pratiques*socio=et autorisées par le gouvernement*socio=ac). Les 
secteurs*socio=rien  dans lesquels les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 semblent 
prévaloir sont souvent ceux qui sont exemptés, ce qui n'est*socio=rien  pas 
surprenant*socio=rien . 

*socio=rien  Un troisième facteur *socio=nil  qui limite la capacité*socio=uv3 de la législation*socio=et nationale*socio=te 
sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 de répondre aux intérêts commerciaux*socio=ec1 d'autres pays*socio=ac 
est*socio=rien  que cette législation*socio=et n'est*socio=rien  pas toujours appliquée. C'est*socio=rien  aux 
bureaux*socio=rien  nationaux*socio=te de la concurrence*socio=ec1 qu'il incombe (exclusivement ou 
conjointement avec un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privé*socio=et, selon le pays*socio=ac) de faire 
appliquer la loi*socio=et. Naturellement, ces organes administratifs*socio=et doivent 
établir des priorités*socio=uv4 en ce qui concerne l'utilisation*socio=rien  de leurs 
ressources*socio=ec1 limitées. On s'est*socio=rien  parfois demandé dans quelle mesure*socio=rien  ils 
répondraient aux plaintes émanant d'intérêts_étrangers*socio=uv4, au moins dans 
certains pays*socio=ac. Lorsqu'il existe un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privé*socio=et, le droit*socio=uv1 de 
recours*socio=ec1 ne dépend généralement pas de la nationalité*socio=ac, mais il se peut 
que des *socio=et règles juridiques générales*socio=rien  *socio=nil  concernant la qualité*socio=rien  pour agir 
limitent dans certains cas*socio=rien  la capacité*socio=uv3 des entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 ayant 
*socio=rien  un intérêt *socio=nil  à l'exportation*socio=ec1 mais pas de présence*socio=rien  juridique*socio=et dans le pays*socio=ac 
d'engager une action*socio=rien . 

Par ailleurs*socio=rien , la capacité*socio=uv3 de la législation*socio=et nationale*socio=te sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 de prendre en compte*socio=rien  les intérêts et préoccupations*socio=uv4 d'autres 
pays*socio=ac risque*socio=uv4 d'être*socio=rien  limitée par les critères*socio=rien  fondamentaux*socio=uv4 qui lui sont 
inhérents*socio=rien . C'est*socio=rien  en partie*socio=rien  parce que certains régimes*socio=et nationaux*socio=te de la 
concurrence*socio=ec1 tiennent compte*socio=rien , dans la législation*socio=et elle-même et/ou dans 
son application*socio=rien , de considérations*socio=rien  autres que celles de l'efficience*socio=uv3 
allocative lors*socio=rien  de la prise*socio=rien  de décisions*socio=rien . Certains de ces critères*socio=rien , par 
exemple*socio=rien  l'amélioration*socio=uv1 de la compétitivité*socio=uv1 à l'exportation*socio=ec1 des 
producteurs*socio=ac nationaux*socio=te, peuvent donner lieu*socio=rien  à des décisions*socio=rien  qui ont des 
effets*socio=rien  discriminatoires*socio=uv2 sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 et le bien-être d'autres pays*socio=ac. 
Toutefois, même lorsque l'accent*socio=rien  est*socio=rien  mis sur*socio=rien  l'efficience*socio=uv3 allocative et 
le bien-être, les législations*socio=et nationales*socio=te ne sont pas neutres*socio=rien  quant au 
lieu*socio=rien  où les avantages*socio=rien  et les coûts*socio=ec1 de l'efficience*socio=uv3 interviennent. En 
fin*socio=rien  de compte*socio=rien , les législations*socio=et nationales*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 prennent 
en compte*socio=rien  principalement les coûts*socio=ec1 et les avantages*socio=rien  qui sont 
enregistrés dans leur pays*socio=ac et pas ceux qui concernent les partenaires*socio=ac 
commerciaux*socio=ec1. Le risque*socio=uv4 de décisions*socio=rien  préjudiciables*socio=et au bien-être des 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 est*socio=rien  particulièrement grand*socio=rien  dans le cas*socio=rien  d'une 
approche fondée sur*socio=rien  le bien-être national*socio=te total*socio=rien , selon laquelle l'efficience*socio=uv3 
des producteurs*socio=ac nationaux*socio=te compense les coûts*socio=ec1 pour les consommateurs*socio=ac. 
Mais, même lorsque le bien-être des consommateurs*socio=ac au plan*socio=rien  national*socio=te *socio=rien  est 
un facteur *socio=nil  prédominant, il peut y avoir divergence*socio=uv1 entre les *socio=rien  effets sur 
*socio=nil  le bien-être national*socio=te et les *socio=rien  effets sur *socio=nil  le bien-être à l'étranger*socio=te, l'exemple*socio=rien  
le plus frappant à cet égard*socio=rien  étant les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1. 

S'agissant des entreprises*socio=ac jouissant de monopoles*socio=ec1 ou de droits*socio=uv1 
*socio=rien  exclusifs sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 national*socio=te,*socio=nil  le*socio=nil  présent chapitre *socio=nil  traite des 
problèmes*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 qui peuvent se poser non seulement sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 
couvert par le monopole*socio=ec1 ou la position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 de marché*socio=ec1, mais 
encore sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 situés en aval*socio=rien , auxquels il n'est*socio=rien  possible*socio=rien  d'accéder 
qu'en utilisant des installations contrôlées par une entreprise*socio=ac ayant 
une position*socio=rien  dominante*socio=uv2, et sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 en amont, par exemple*socio=rien  ceux 
des biens*socio=ec1 d'équipement*socio=ec1. On fait*socio=rien  valoir que l'approche la plus efficace*socio=uv4 
pour réduire et éliminer ces problèmes*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 (ainsi *socio=rien  bien 
sur *socio=nil  que de nombreux*socio=rien  autres problèmes*socio=ec2) consiste à entreprendre une 
réforme*socio=et structurelle*socio=ec2 des marchés*socio=ec1 visant à laisser jouer la concurrence*socio=ec1, 
que l'on complétera par l'application*socio=rien  continue*socio=te du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1. 
*{p.38}
 
Dans certains cas*socio=rien , en_particulier*socio=rien  celui des monopoles*socio=ec1 naturels*socio=rien , une 
réglementation*socio=et proconcurrentielle sera aussi nécessaire*socio=rien  pour protéger 
le bien-être intérieur*socio=te et les intérêts des fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. Il 
*socio=rien  est souhaitable *socio=nil  que ces *socio=et arrangements réglementaires *socio=nil  soient fondés, tant 
au niveau*socio=rien  national*socio=te qu'au niveau*socio=rien  international*socio=te, sur*socio=rien  les principes*socio=ec2 du 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. Cela contribuera à assurer non seulement la 
cohérence*socio=uv3 mutuelle 
et de concurrence*socio=ec1 
mais aussi celle des politiques*socio=et de réglementation*socio=et de divers secteurs*socio=rien  et 
de divers pays*socio=ac. Cela devrait aussi aider à se protéger contre le risque*socio=uv4 
d'un*socio=rien  détournement de la réglementation*socio=et et d'avoir à disposition*socio=et *socio=rien  un 
ensemble de*socio=nil  principes*socio=ec2 faisant*socio=nil  office de*socio=nil  filet de*socio=nil  sécurité*socio=uv1,*socio=nil  *socio=nil  qui pourrait 
faciliter l'élimination*socio=ec2 progressive*socio=rien  des *socio=et régimes réglementaires spéciaux*socio=rien  
*socio=nil  lorsque le changement*socio=uv3 technologique*socio=ec1 et les réformes*socio=et structurelles*socio=ec2 
aboutiront à des marchés*socio=ec1 concurrentiels*socio=ec2 dans le secteur*socio=rien  en question*socio=rien . 

L'application*socio=rien  extraterritoriale de sa législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 
*socio=rien  est un moyen *socio=nil  par lequel un*socio=rien  pays*socio=ac peut chercher à traiter les pratiques*socio=et 
suivies dans d'autres pays*socio=ac qui risquent d'avoir des effets*socio=rien  
préjudiciables*socio=et sur*socio=rien  son commerce*socio=ec1, en_particulier*socio=rien  lorsque ces autres pays*socio=ac 
ne veulent pas ou ne peuvent pas prendre des mesures*socio=et. Toutefois, le 
champ*socio=rien  d'application*socio=rien  extraterritoriale de la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  pays*socio=ac, surtout lorsque les entreprises*socio=ac visées n'ont pas 
de présence*socio=rien  juridique*socio=et sur*socio=rien  son territoire*socio=te, est*socio=rien  limité par des 
considérations*socio=rien  pratiques*socio=et, notamment la difficulté*socio=ec2 d'obtenir*socio=rien  les preuves*socio=ec2 
nécessaires*socio=rien  et de faire appliquer les jugements. Quoi qu'il en soit, 
comme on l'a maintenant largement admis et comme le prouve la *socio=rien  récente 
fusion *socio=nil  Boeing-mcdonnell Douglas, l'application*socio=rien  extraterritoriale des 
législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 risque*socio=uv4 fort*socio=rien  de donner lieu*socio=rien  à des 
différends*socio=uv2 entre pays*socio=ac et de poser des difficultés*socio=ec2 aux entreprises*socio=ac qui 
sont aux prises*socio=rien  avec des normes*socio=et et procédures*socio=et différentes*socio=rien , voire 
contradictoires*socio=uv2. 

Ces désavantages de l'extraterritorialité sont l'une des raisons*socio=rien  pour 
lesquelles on insiste beaucoup depuis quelques *socio=rien  années sur *socio=nil  la mise en 
place*socio=rien  de mécanismes*socio=rien  de coopération*socio=uv1 entre les pays*socio=ac dans le domaine*socio=rien  du 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, et en_particulier*socio=rien  de sa mise en oeuvre*socio=rien . Cette 
évolution*socio=rien , qui est*socio=rien  examinée dans la section*socio=rien  V, s'est*socio=rien  traduite par la 
conclusion d'accords*socio=et bilatéraux*socio=et et autres entre les responsables*socio=ac de la 
concurrence*socio=ec1 ainsi que d'accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 et d'accords*socio=et d'intégration*socio=uv1 
économique*socio=ec1 régionaux*socio=te, mais s'est*socio=rien  aussi concrétisée dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac. 

En ce qui concerne l'OMC*socio=ac d'abord*socio=rien , *socio=rien  un grand nombre *socio=nil  de dispositions et de 
mécanismes*socio=rien  peuvent présenter *socio=rien  un intérêt,*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  on mentionnera les 
arrangements*socio=et en matière*socio=rien  de consultation*socio=uv1 et de coopération*socio=uv1 prévus par 
chacun des principaux*socio=rien  accords*socio=et de l'OMC*socio=ac, les règles*socio=et générales*socio=rien  de l'OMC*socio=ac 
concernant la non-discrimination*socio=uv3 et la transparence*socio=uv3, les domaines*socio=rien  dans 
lesquels l'OMC*socio=ac prévoit déjà certaines*socio=rien  normes*socio=et minimales*socio=rien  que les 
gouvernements*socio=ac doivent suivre pour combattre*socio=rien  ou réglementer les 
pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des entreprises*socio=ac (notamment dans le 
secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien ), les dispositions qui prévoient 
des mesures*socio=et correctives*socio=ec2 applicables*socio=rien  aux pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac, 
notamment dans le domaine*socio=rien  de la lutte*socio=uv1 contre le dumping*socio=ec1, et le 
mécanisme*socio=et de règlement des différends*socio=uv2 de l'OMC*socio=ac, Le nombre*socio=rien  de domaines*socio=rien  
dans lesquels le système*socio=rien  commercial*socio=ec1 multilatéral 
traite de questions*socio=rien  en 
rapport*socio=rien  avec la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 a augmenté avec l'aboutissement*socio=rien  
du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac et les travaux*socio=rien  menés ultérieurement par l'OMC*socio=ac. Pour 
les raisons*socio=rien  indiquées au *socio=rien  premier paragraphe,*socio=nil  il*socio=nil  est peu*socio=nil  probable*socio=uv4 *socio=nil  que ce 
processus*socio=te se ralentisse ou s'inverse. Il ne s'agit pas de déterminer si 
les questions*socio=rien  liées à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 seront traitées 
dans le contexte de l'OMC*socio=ac mais comment elles le seront et à quel point*socio=rien  
le cadre*socio=rien  établi à cet effet*socio=rien  sera cohérent*socio=rien . 

Il y a aussi de plus en plus de dispositions en rapport*socio=rien  avec la 
concurrence*socio=ec1 dans les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te, conclus par exemple*socio=rien  
en Europe*socio=ac, dans les Amériques et entre l'Australie*socio=ac et la 
Nouvelle-zélande*socio=ac, et dans les arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 portant 
*socio=rien  spécifiquement sur le*socio=nil  droit*socio=uv1 *socio=nil  et la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, par 
exemple*socio=rien  l'ensemble*socio=rien  de principes*socio=ec2 et de règles*socio=et équitables*socio=uv2 convenus au 
niveau*socio=rien  multilatéral 
pratiques_commerciales*socio=et 
restrictives*socio=uv4 de l'ONU*socio=ac, les Recommandations*socio=rien  de l'OCDE*socio=ac et *socio=rien  un nombre 
croissant d'*socio=nil accords*socio=et bilatéraux*socio=et,*socio=nil  *socio=nil  qui incorporent des principes*socio=ec2 de 
courtoisie*socio=uv1 traditionnelle*socio=rien  et de courtoisie*socio=uv1 positive*socio=uv4. Ces principes*socio=ec2 
prévoient que les organismes*socio=ac chargés de faire appliquer la loi*socio=et doivent 
tenir compte*socio=rien  de l'incidence*socio=rien  de leur *socio=rien  action sur *socio=nil  les intérêts des autres 
pays*socio=ac, voire engager une action*socio=rien  à la demande*socio=ec1 d'un*socio=rien  autre pays*socio=ac. 

Le caractère*socio=rien  disparate de ces arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 est*socio=rien  frappant. 
Il en existe au plan*socio=rien  bilatéral*socio=et, régional*socio=te et multilatéral 
conclus dans le contexte d'arrangements*socio=et commerciaux*socio=ec1 plus larges*socio=rien  ou 
séparément*socio=rien , ils sont d'application*socio=rien  générale*socio=rien  ou sectorielle*socio=rien  ou encore 
visent des *socio=rien  domaines spécifiques,*socio=nil  *socio=nil  et ils regroupent des pays*socio=ac très 
différents*socio=rien . il semble que les arrangements*socio=et les plus dynamiques*socio=uv4 soient 
ceux qui ont été*socio=rien  conclus entre les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 de 
certains pays_de_l'_ocde*socio=ac, où la coopération*socio=uv1 en matière*socio=rien  de mise en 
oeuvre*socio=rien  pour des affaires*socio=ec1 spécifiques*socio=rien  a parfois contribué sensiblement 
au succès*socio=uv1 des enquêtes et de l'instruction*socio=rien  dans le cas*socio=rien  d'affaires*socio=ec1 ayant 
une dimension*socio=rien  transfrontières. 

Toutefois, la plupart*socio=rien  des instruments en question*socio=rien  ne sont pas 
contraignants*socio=uv2 et/ou les engagements y sont énoncés en termes*socio=rien  d'effort 
maximal ou, du moins, une coopération*socio=uv1 n'est*socio=rien  pas exigée lorsqu'il y 
apparemment conflit*socio=uv1 entre des intérêts nationaux*socio=te. En outre, ils sont 
limités si l'on considère l'échange*socio=ec1 d'informations*socio=rien  confidentielles 
entre les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1. Par ailleurs*socio=rien , étant donné le 
nombre*socio=rien  relativement faible*socio=rien  de dispositions contraignantes*socio=uv2 convenues au 
sujet*socio=rien  des normes*socio=et fondamentales*socio=uv4 et les différences*socio=uv1 importantes*socio=rien  qui 
subsistent, la capacité*socio=uv3 des responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 de prendre 
en compte*socio=rien  les intérêts d'autres pays*socio=ac, même s'ils le veulent, peut être*socio=rien  
restreinte par les critères*socio=rien  fondamentaux*socio=uv4 des législations*socio=et nationales*socio=te. 
La coexistence de mécanismes*socio=rien  essentiellement consultatifs*socio=uv2 pour tenter 
de prendre en considération*socio=rien  les intérêts et préoccupations*socio=uv4 des 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 et de systèmes*socio=rien  fondés essentiellement sur*socio=rien  la 
primauté*socio=uv4 du droit*socio=uv1 pour l'application*socio=rien  nationale*socio=te de la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 donne inévitablement lieu*socio=rien  à des tensions*socio=uv3. 

Un*socio=rien  autre facteur*socio=rien  limitant le rôle*socio=rien  que la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
peut jouer dans la prévention ou la correction*socio=ec2 des pratiques*socio=et des 
entreprises*socio=ac qui entravent ou faussent les échanges*socio=ec1 internationaux*socio=te est*socio=rien  
la situation*socio=rien  des petits*socio=rien  pays*socio=ac, en_particulier*socio=rien  des pays_en_développement*socio=ac 
dont beaucoup n'ont pas encore de législation*socio=et ni de services*socio=ec1 compétents*socio=uv4 
dans ce domaine*socio=rien . Ces pays*socio=ac sont handicapés*socio=ac lorsqu'il s'agit de *socio=rien  combattre 
certaines pratiques*socio=et des*socio=nil  entreprises*socio=ac *socio=nil  ayant une dimension*socio=rien  internationale*socio=te, 
à la fois*socio=rien  parce que les entreprises*socio=ac multinationales*socio=ec1 seront mieux armées 
face*socio=rien  aux responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 des grandes*socio=rien  économies*socio=ec1 dans 
lesquelles ces pratiques*socio=et en cause*socio=rien  et parce qu'ils ont davantage besoin*socio=rien  
d'accéder à des renseignements*socio=ec2 qui se trouvent hors de leur juridiction*socio=et. 
Cela souligne l'importance*socio=rien  de la coopération_internationale*socio=uv1 pour ces 
pays*socio=ac. Mais ils ne sont généralement pas parties*socio=rien  aux instruments les 
plus dynamiques*socio=uv4 (qui de toute façon*socio=rien  fonctionnent bien*socio=rien  parce qu'ils 
reposent *socio=rien  sur un climat de*socio=nil  confiance*socio=uv1 *socio=nil  mutuelle 
ils *socio=rien  n'ont pas*socio=nil  toujours de*socio=nil  responsables*socio=ac *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 et*socio=rien , lorsqu'*socio=rien ils 
*socio=rien  en ont,*socio=nil  *socio=nil  ils manquent parfois*socio=rien  de ressources*socio=ec1. Toutefois*socio=rien , il est*socio=rien  
encourageant de noter qu'un*socio=rien  *socio=rien  nombre croissant *socio=nil  de ces pays*socio=ac ont établi ou 
mettent actuellement en oeuvre*socio=rien  des régimes*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 
*{p.39}
 
En conclusion, la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  généralement l'instrument 
le plus approprié pour combattre*socio=rien  les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac qui 
restreignent ou faussent le commerce*socio=ec1 international*socio=te et, par conséquent*socio=rien , 
l'application*socio=rien  de la législation*socio=et nationale*socio=te dans ce domaine*socio=rien  aura toujours 
des retombées*socio=rien  positives*socio=uv4 pour les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1,, néanmoins on 
ne peut pas supposer, pour les raisons*socio=rien  exposées ci-dessus, que les 
régimes*socio=et nationaux*socio=te de la concurrence*socio=ec1 fonctionneront toujours d'une 
*socio=rien  manière compatible *socio=nil  avec les intérêts des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1, 
nonobstant les mécanismes*socio=rien  de coopération*socio=uv1 en place*socio=rien . On ne dispose pas de 
*socio=ec2 renseignements empiriques *socio=nil  systématiques permettant de mesurer l'ampleur*socio=rien  
des problèmes*socio=ec2 que les lois*socio=et et *socio=rien  mécanismes existants *socio=nil  ne permettent pas de 
résoudre, mais il semble que, de l'avis*socio=rien  général*socio=rien , un*socio=rien  renforcement de la 
coopération_internationale*socio=uv1 *socio=rien  est souhaitable.*socio=nil  

Un grand nombre d'*socio=nil idées ont*socio=nil  été avancées*socio=nil  sur la*socio=nil  façon *socio=nil  d'encourager 
cette coopération*socio=uv1. On n'a pas cherché ici à en évaluer le bien-fondé 
mais on relèvera qu'elles correspondent en gros*socio=rien  à trois approches 
possibles*socio=rien : 


- D'une part*socio=rien , poursuite*socio=rien  des efforts en cours*socio=rien , en s'attachant 
en_particulier*socio=rien  à renforcer les accords*socio=et de courtoisie*socio=uv1, principalement 
bilatéraux*socio=et, tout en cherchant peut-être à faire converger les normes*socio=et 
fondamentales*socio=uv4 lorsque cela *socio=rien  est possible *socio=nil  et que l'incidence*socio=rien  au plan*socio=rien  
international*socio=te *socio=rien  est importante.*socio=nil  *socio=nil  Comme on l'a vu ci-dessus, une telle 
approche semble avoir ses limites mais ce serait à la communauté*socio=ac 
internationale*socio=te de décider si les problèmes*socio=ec2 qu'elle ne permet pas de 
régler sont suffisamment importants*socio=rien  pour justifier *socio=rien  un niveau de*socio=nil  
coopération*socio=uv1 *socio=nil  accru. 
- 
- D'autre part*socio=rien , établissement*socio=rien  d'une autorité*socio=et supranationale et 
élaboration de normes*socio=et internationales*socio=te détaillées qui seraient 
administrées par cette autorité*socio=et. Cette approche semble aller au-delà de 
ce que la communauté*socio=ac internationale*socio=te *socio=rien  est prête *socio=nil  à envisager pour le 
moment*socio=rien  en fait*socio=rien  d'action*socio=rien  multilatérale*socio=et. 
- 
- Entre ces deux extrêmes*socio=rien , *socio=rien  diverses suggestions *socio=nil  quant à la possibilité*socio=rien  
de renforcer la coopération_internationale*socio=uv1, en lui donnant *socio=rien  un caractère 
contraignant*socio=uv2,*socio=nil  *socio=nil  pour ce qui est*socio=rien  de la mise en oeuvre*socio=rien  et des normes*socio=et 
fondamentales*socio=uv4, sans pour autant créer une institution*socio=ac supranationale. 
- 
S'agissant de la mise en oeuvre*socio=rien , deux *socio=rien  grandes catégories de*socio=nil  solutions,*socio=nil  
*socio=nil  qui pourraient s'exclure mutuellement ou se compléter, semblent se 
retrouver dans nombre*socio=rien  de ces propositions intermédiaires: 

- il faudrait veiller à ce que soient disponibles*socio=rien  des procédures*socio=et et 
voies*socio=rien  de recours*socio=ec1 efficaces*socio=uv4, qui permettent de recourir aux tribunaux*socio=ac 
nationaux*socio=te (lesquels sont les institutions*socio=ac les plus neutres*socio=rien  du point*socio=rien  de 
vue*socio=rien  de la nationalité*socio=ac) pour faire respecter la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1, prévoir un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privé*socio=et à l'intention des 
personnes*socio=ac étrangères*socio=ec1 affectées par des pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 
et reconnaître qu'elles ont qualité*socio=rien  pour agir. Il s'agit là d'une 
approche analogue*socio=rien  à celle qui a été*socio=rien  adoptée dans l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  
les ADPIC pour faire respecter les droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien . 
- 
- Il faudrait faire en sorte*socio=rien  que les services*socio=ec1 administratifs*socio=et chargés de 
faire appliquer la loi*socio=et soient mieux à même de traiter les plaintes de 
personnes*socio=ac ou pays*socio=ac étrangers*socio=uv4, en leur donnant une plus grande*socio=rien  
responsabilité*socio=uv1 au plan*socio=rien  international*socio=te pour ce qui est*socio=rien  de la façon*socio=rien  de 
répondre à ces plaintes et d'y donner suite*socio=rien . 
- 
Au sujet*socio=rien  des normes*socio=et fondamentales*socio=uv4, nombre*socio=rien  des thèses*socio=rien  présentées partent 
de l'idée*socio=rien  que les règles*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 devraient être*socio=rien  axées 
plus exclusivement sur*socio=rien  l'efficience*socio=uv3 et le bien-être, que les pays*socio=ac 
devraient être*socio=rien  disposés à abandonner les règles*socio=et qui risquent en soi*socio=rien  de 
favoriser l'activité*socio=rien  économique*socio=ec1 intérieure*socio=te au détriment*socio=uv2 de celles d'autres 
pays*socio=ac. Plusieurs idées*socio=rien  ont aussi été*socio=rien  avancées sur*socio=rien  la façon*socio=rien  de faire en 
sorte*socio=rien  que les critères*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 et de *socio=rien  bien être *socio=nil  soient appliqués 
sur*socio=rien  une base*socio=rien  plus neutre*socio=rien  du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du poids*socio=rien  accordé aux effets*socio=rien  
dans le pays*socio=ac et aux *socio=rien  effets sur les*socio=nil  partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1.*socio=nil  Par*socio=nil  exemple,*socio=nil  
*socio=nil  l'une des *socio=rien  premières choses *socio=nil  à faire serait de parvenir à un*socio=rien  accord*socio=uv1 en 
vue*socio=rien  de la prohibition des ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1. Des suggestions*socio=rien  ont 
aussi été*socio=rien  faites au sujet*socio=rien  d'un*socio=rien  critère*socio=rien  de l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1, qui 
revêtirait la forme*socio=rien  soit d'une norme*socio=et positive*socio=uv4 soit d'une règle 
concernant l'annulation ou la réduction*socio=ec2 de concessions*socio=uv1 commerciales*socio=ec1. En 
outre, plusieurs idées*socio=rien  ont été*socio=rien  proposées quant à la façon*socio=rien  de combiner 
la nécessité*socio=uv1 pour les autorités*socio=et nationales*socio=te de faire des déterminations 
fondées sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien  et des normes*socio=et et mécanismes*socio=rien  de procédure*socio=et 
minimaux*socio=rien  qui protégeraient les intérêts des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. 

Quatre autres *socio=rien  grandes questions *socio=nil  sont aussi traitées: rôle*socio=rien  que les 
principes*socio=ec2 généraux*socio=rien  liés à la non-discrimination*socio=uv3 devraient jouer,, 
mécanisme de coopération*socio=uv1 en matière*socio=rien  de procédures*socio=et, par exemple*socio=rien  en ce 
qui concerne l'accès*socio=uv1 à l'information*socio=rien  et les fusions,, applicabilité du 
mécanisme*socio=et de règlement des différends*socio=uv2 de l'OMC*socio=ac ou d'un*socio=rien  autre mécanisme,, 
et façon*socio=rien  de tenir compte*socio=rien  de la *socio=rien  situation spéciale des*socio=nil  
pays_en_développement*socio=ac,*socio=nil  *socio=nil  et notamment du fait*socio=rien  que nombre*socio=rien  d'entre eux n'appliquent 
pas encore de législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et des spécificités de 
leur situation*socio=rien  économique*socio=ec1. 

Une question-clé qui se pose à la communauté*socio=ac internationale*socio=te lorsqu'elle 
cherche à déterminer quel type*socio=rien  et quel niveau*socio=rien  de 
coopération_internationale*socio=uv1 dans l'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 sont appropriés du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du commerce*socio=ec1 international*socio=te 
peut se résumer comme suit: les retombées*socio=rien  positives*socio=uv4 des législations*socio=et 
sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 élaborées et appliquées essentiellement à des fins*socio=rien  
nationales*socio=te permettront-elles de régler les problèmes*socio=ec2 découlant pour les 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 des pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac qui restreignent 
ou faussent les échanges*socio=ec1? Si la réponse est*socio=rien  que ces problèmes*socio=ec2, tels qu'ils 
se posent dans la pratique*socio=et, seront ainsi réglés de manière*socio=rien  
satisfaisante*socio=uv4, on peut en déduire qu'avec une 
coopération_internationale*socio=uv1 renforcée, de caractère*socio=rien  essentiellement 
volontaire*socio=uv4, surtout dans le domaine*socio=rien  de l'application*socio=rien  des lois*socio=et, la 
communauté*socio=ac aura trouvé une parade adéquate*socio=uv2. Or*socio=rien , le *socio=rien  chapitre précise *socio=nil  qu'on 
ne peut pas supposer que les problèmes*socio=ec2 qui se posent aux partenaires*socio=ac 
commerciaux*socio=ec1 pourront toujours être*socio=rien  résolus de cette façon*socio=rien . Cela tient à 
la fois*socio=rien  à des questions*socio=rien  de mise en oeuvre*socio=rien , liées à la marge de 
manoeuvre*socio=rien  que les autorités*socio=et nationales*socio=te ont pour engager une action*socio=rien  et 
dans certains cas*socio=rien  arriver à une décision*socio=rien  et à des questions*socio=rien  en rapport*socio=rien  
avec les normes*socio=et fondamentales*socio=uv4 liées à l'utilisation*socio=rien  de critères*socio=rien  autres 
que l'efficience*socio=uv3 et à l'absence*socio=rien  de prise*socio=rien  en compte*socio=rien  des *socio=rien  effets sur les*socio=nil  
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 au*socio=nil  plan *socio=nil  de l'efficience*socio=uv3 et du bien-être. Si la 
communauté*socio=ac internationale*socio=te estime*socio=rien  que les problèmes*socio=ec2 qui subsistent sont 
assez importants*socio=rien  dans la pratique*socio=et, elle devra se demander dans quelle 
mesure*socio=rien  elle pourrait, pour des raisons*socio=rien  d'intérêt*socio=uv1 mutuel, intensifier la 
coopération_internationale*socio=uv1, éventuellement en prévoyant des règles*socio=et plus 
contraignantes*socio=uv2 pour les cas*socio=rien  où les intérêts nationaux*socio=te divergent. Il lui 
faudrait examiner la nature*socio=rien  et la portée*socio=rien  de ces règles*socio=et, par exemple*socio=rien  se 
demander si elles devraient être*socio=rien  liées au droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 en 
général*socio=rien  ou viser des secteurs*socio=rien  ou *socio=rien  domaines particuliers *socio=nil  dans lesquels 
des problèmes*socio=ec2 se posent. L'objet*socio=rien  du *socio=rien  présent chapitre n'*socio=nil est *socio=nil  pas de 
répondre à ces questions*socio=rien , ce qui exigerait des travaux*socio=rien  complémentaires 
de nature*socio=rien  empirique*socio=ec2 et analytique*socio=rien , mais de les énoncer d'une manière*socio=rien  
qui aiderait la communauté*socio=ac internationale*socio=te à les examiner et à y 
répondre. 
*{p.40}
 
I. Introduction*socio=rien . 

La question*socio=rien  des *socio=rien  effets négatifs *socio=nil  que les pratiques_commerciales*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 peuvent avoir sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 international*socio=te est*socio=rien  à 
l'étude*socio=ec2 depuis de nombreuses*socio=rien  décennies*socio=te. De fait*socio=rien , on avait initialement 
prévu, après*socio=rien  la dernière*socio=rien  guerre*socio=et mondiale*socio=te, que les règles*socio=et sur*socio=rien  les 
*socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  seraient accompagnées, dans la Charte*socio=et de la 
Havane instituant une organisation_internationale*socio=ac du commerce*socio=ec1, de 
règles*socio=et internationales*socio=te pour le contrôle*socio=uv3 des pratiques_commerciales*socio=et 
restrictives*socio=uv4. Ces *socio=rien  dernières années,*socio=nil  la*socio=nil  question est à*socio=nil  nouveau au*socio=nil  
premier rang des*socio=nil  priorités*socio=uv4 du*socio=nil  programme*socio=et *socio=nil  de travail sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 
international*socio=te, comme en témoigne*socio=rien  la *socio=rien  décision prise *socio=nil  par les Ministres*socio=ac de 
l'OMC*socio=ac à Singapour*socio=ac en décembre*socio=rien  1996 d'établir *socio=rien  un groupe *socio=nil  de travail de l'interaction 
du commerce*socio=ec1 et de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Le rapport*socio=rien  entre le 
commerce*socio=ec1 et la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 fait*socio=rien  aussi l'objet*socio=rien  et d'une 
*socio=rien  attention croissante au*socio=nil  plan bilatéral*socio=et et*socio=nil  régional*socio=te.*socio=nil  

L'*socio=nil intérêt *socio=nil  de plus en plus grand*socio=rien  que suscite cette question*socio=rien  peut s'expliquer 
par de *socio=rien  nombreux facteurs,*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  quatre, en_particulier*socio=rien , sont décrits ici. Le 
*socio=rien  premier est le*socio=nil  sentiment *socio=nil  que par suite*socio=rien  de l'abaissement*socio=rien  des obstacles*socio=rien  
gouvernementaux*socio=ac au cours*socio=rien  des séries de négociations*socio=et commerciales*socio=ec1 
successives*socio=rien , les restrictions*socio=et et distorsions*socio=ec2 commerciales*socio=ec1 qui résultent 
des pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac ont peut-être relativement plus d'importance*socio=rien  
qu'auparavant. À cela il faut ajouter l'intégration*socio=ec2 croissante*socio=rien  de l'économie*socio=ec1 
mondiale*socio=te, sous l'impulsion non seulement de la libéralisation*socio=et des 
échanges*socio=ec1 mais aussi de la vaste*socio=rien  expansion*socio=ec2 de l'investissement_étranger_direct*socio=ec1. 
Ainsi, les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des entreprises*socio=ac prennent de 
plus en plus une dimension*socio=rien  transfrontières et leurs effets*socio=rien  se font 
sentir dans plusieurs pays*socio=ac et parfois dans le monde*socio=te entier*socio=rien . Un*socio=rien  autre 
*socio=rien  facteur est le*socio=nil  développement*socio=uv3 des*socio=nil  règles*socio=et internationales*socio=te,*socio=nil  aux*socio=nil  plans 
bilatéral*socio=et,*socio=nil  régional*socio=te et*socio=nil  multilatéral 
*socio=nil  , qui protègent les intérêts des 
sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 opérant sur*socio=rien  le territoire*socio=te d'un*socio=rien  pays*socio=ac donné. Par 
exemple*socio=rien , à l'OMC*socio=ac, à la suite*socio=rien  du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac, des règles*socio=et 
commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te de ce genre*socio=rien  ont été*socio=rien  mises en place*socio=rien  dans le 
domaine*socio=rien  des services*socio=ec1 et de la propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien , et *socio=rien  un groupe *socio=nil  de 
travail étudie le rapport*socio=rien  entre le commerce*socio=ec1 et l'investissement*socio=ec1. Des 
pays*socio=ac estiment que ces règles*socio=et internationales*socio=te devraient être*socio=rien  
accompagnées d'un*socio=rien  renforcement de la coopération_internationale*socio=uv1 visant 
à contrôler les pratiques_commerciales*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des 
sociétés*socio=ac en question*socio=rien . Enfin, *socio=rien  fait nouveau important,*socio=nil  *socio=nil  on s'accorde de 
plus en plus à penser, dépassant les clivages Nord-sud et Est-ouest, 
que le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  souvent le *socio=rien  seul moyen juridique*socio=et *socio=nil  de 
faire face*socio=rien  aux pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des entreprises*socio=ac, même s'il 
y a encore considérablement*socio=rien  à faire avant de se mettre d'accord*socio=uv1 sur*socio=rien  le 
détail*socio=rien . 

Le *socio=rien  présent chapitre *socio=nil  traite principalement des pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac, 
publiques*socio=et ou privées*socio=et, qui risquent de fausser ou d'entraver le commerce*socio=ec1 
international*socio=te. On reconnaît *socio=rien  bien sûr *socio=nil  que le commerce*socio=ec1 d'État*socio=ac, entre 
autres mesures*socio=et, contribue largement à limiter*socio=rien  ou à fausser la 
concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'importation*socio=ec1 et d'exportation*socio=ec1. Toutefois, 
il y a près de 50 ans*socio=rien  que le GATT*socio=et d'abord*socio=rien , puis l'OMC*socio=ac cherchent, avec 
un*socio=rien  succès*socio=uv1 mitigé, à limiter*socio=rien  les *socio=rien  effets négatifs des*socio=nil  *socio=et mesures 
gouvernementales sur*socio=rien  le*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  et à assujettir celles-ci à une 
discipline*socio=uv1 internationale*socio=te. L'objet*socio=rien  du *socio=rien  présent chapitre n'*socio=nil est *socio=nil  pas d'étudier 
l'éventail*socio=rien  des questions*socio=rien  que ces travaux*socio=rien  ont soulevées mais, en 
proposant des éléments*socio=rien  complémentaires, d'examiner les pratiques*socio=et des 
entreprises*socio=ac qui restreignent et faussent les échanges*socio=ec1, les moyens*socio=ec1 
juridiques*socio=et utilisés par les gouvernements*socio=ac pour prévenir un*socio=rien  tel 
comportement*socio=rien  ou y remédier, les *socio=rien  formes existantes de*socio=nil  
coopération_internationale*socio=uv1 *socio=nil  et les domaines*socio=rien  dans lesquels on pourrait 
envisager un*socio=rien  renforcement de cette coopération*socio=uv1. Cela signifie aussi que 
le chapitre*socio=rien  ne traite pas des arrangements*socio=et intergouvernementaux qui 
risqueraient d'avoir des conséquences*socio=rien  pour la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te, par exemple*socio=rien  ceux qui concernent le pétrole*socio=ec1 ou 
d'autres produits*socio=rien  de base*socio=rien . 

L'expression*socio=rien  "politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1" est*socio=rien  interprétée de *socio=rien  manière 
différente suivant le*socio=nil  pays*socio=ac *socio=nil  et le contexte. Au *socio=rien  sens large,*socio=nil  *socio=nil  elle pourrait 
inclure toutes les politiques*socio=et touchant à la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, 
y compris la politique_commerciale*socio=ec1 et la politique*socio=et de réglementation*socio=et, 
ainsi que la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 ou la législation*socio=et antitrust. 
Étant donné que le *socio=rien  présent chapitre est axé*socio=nil  sur le*socio=nil  comportement des*socio=nil  
entreprises*socio=ac,*socio=nil  *socio=nil  comme on l'a vu au paragraphe*socio=rien  qui précède, il met surtout 
l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 (législation*socio=et 
antitrust) quoiqu'il examine à l'occasion*socio=rien  d'autres activités*socio=rien  et 
instruments gouvernementaux*socio=ac visant à promouvoir la concurrence*socio=ec1 et à 
réglementer le comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac. Par exemple*socio=rien , une *socio=rien  activité 
importante,*socio=nil  *socio=nil  qui complète dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac les mesures*socio=et destinées*socio=rien  à 
faire respecter le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, est*socio=rien  la promotion*socio=uv3 de la 
concurrence*socio=ec1 (c'est-à-dire les travaux*socio=rien  de recherche*socio=ec2 et de promotion*socio=uv3 
visant à éliminer les obstacles*socio=rien  à la concurrence*socio=ec1 imposés par l'État*socio=ac). 

Le chapitre*socio=rien  comporte *socio=rien  cinq grandes sections.*socio=nil  La*socio=nil  section Il*socio=nil  est *socio=nil  consacrée 
à l'économie*socio=ec1 de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et aux principaux*socio=rien  
instruments juridiques*socio=et utilisés dans ce domaine*socio=rien  par les autorités*socio=et 
nationales*socio=te. La section*socio=rien  III traite de certains aspects*socio=rien  de l'économie*socio=ec1 de 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans un*socio=rien  contexte international*socio=te, et 
insiste sur*socio=rien  les conséquences*socio=rien  des politiques*socio=et nationales*socio=te pour les 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. La section*socio=rien  IV *socio=rien  porte sur un certain nombre de*socio=nil  
domaines *socio=nil  dans lesquels on a constaté que le comportement*socio=rien  des 
entreprises*socio=ac posait des problèmes*socio=ec2 dans les relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 
internationales*socio=te. Des questions*socio=rien  liées à l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 pour les 
importations*socio=ec1, à l'exercice*socio=rien  de la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1, 
à l'investissement*socio=ec1 étranger*socio=te et aux droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  y 
sont examinées. Cette section*socio=rien  recense les questions*socio=rien  qui se posent et 
décrit le rôle*socio=rien  que le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et le droit*socio=uv1 commercial*socio=ec1 
peuvent jouer et jouent effectivement face*socio=rien  à ces pratiques*socio=et ainsi que 
les facteurs*socio=rien  qui peuvent limiter*socio=rien  leur efficacité*socio=uv3. La section*socio=rien  V examine 
les divers arrangements*socio=et en matière*socio=rien  de coopération_internationale*socio=uv1 mis en 
place*socio=rien  dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac, dans des accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 bilatéraux*socio=et 
ou régionaux*socio=te ou dans des *socio=et accords bilatéraux *socio=nil  consacrés aux questions*socio=rien  se 
rapportant au droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 en vue*socio=rien  de surmonter les 
difficultés*socio=ec2 qui se posent aux régimes*socio=et nationaux*socio=te de la concurrence*socio=ec1 
lorsqu'il s'agit de traiter les problèmes*socio=ec2 de concurrence*socio=ec1 ayant une 
dimension*socio=rien  commerciale*socio=ec1 internationale*socio=te. 
*{p.41}
 
Il. Politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1: *socio=rien  considérations générales.*socio=nil  

*socio=nil  II.1 L'économie*socio=ec1 de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Aux fins*socio=rien  de l'analyse*socio=rien  économique*socio=ec1, la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  
généralement évaluée en termes*socio=rien  "d'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1" ou "d'efficience*socio=uv3 
paretienne". La répartition*socio=uv3 des ressources*socio=ec1 est*socio=rien  efficiente*socio=uv4 lorsqu'il n'existe, 
pour organiser la production*socio=ec1 et la distribution des marchandises*socio=ec1, 
aucune autre solution*socio=rien  qui améliore la situation*socio=rien  de certains 
consommateurs*socio=ac sans nuire à celle des autres. Une proposition 
fondamentale*socio=uv4 découle de la recherche de l'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1, à 
savoir*socio=rien  que toute intervention gouvernementale*socio=ac devrait être*socio=rien  aussi ciblée 
que *socio=rien  possible sur son*socio=nil  objectif*socio=uv4,*socio=nil  de*socio=nil  manière *socio=nil  à réduire au minimum*socio=rien  les 
*socio=rien  effets secondaires indésirables*socio=uv4 ou*socio=nil  distorsions*socio=ec2 *socio=nil  auxquels ces 
interventions sont parfois associées*socio=rien . Si l'efficience*socio=uv3 est*socio=rien  le critère*socio=rien  
fondamental appliqué dans l'analyse*socio=rien  économique*socio=ec1, l'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1 
ne peut pas être*socio=rien  considérée comme le seul*socio=rien  objectif*socio=uv4 de la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 - d'autres facteurs*socio=rien  peuvent influer sur*socio=rien  les décisions*socio=rien  
des responsables*socio=ac de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Mettant en pratique*socio=rien  la notion*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1, la plupart*socio=rien  des 
analyses*socio=rien  économiques*socio=ec1 considèrent que l'objet*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  de maximiser le "bien-être", défini*socio=rien  comme la somme*socio=rien  du 
surplus*socio=ec1 des consommateurs*socio=ac et du surplus*socio=ec1 des producteurs*socio=ac dans le secteur*socio=rien  
considéré. Le surplus*socio=ec1 des consommateurs*socio=ac est*socio=rien  une mesure*socio=rien  monétaire*socio=ec1 de l'avantage 
net*socio=rien  dont bénéficient les consommateurs*socio=ac. Plus précisément, c'est*socio=rien  la 
différence*socio=rien  globale entre ce que les consommateurs*socio=ac d'un*socio=rien  produit*socio=ec1 ou d'un*socio=rien  
service seraient disposés à payer*socio=rien  et ce qu'ils payent effectivement. Le 
surplus*socio=ec1 des producteurs*socio=ac correspond à la différence*socio=rien  entre les recettes*socio=ec1 
dégagées par les producteurs*socio=ac et les *socio=ec1 coûts de_production.*socio=nil  il*socio=nil  est*socio=rien  *socio=nil  à noter 
que, dans ce cadre*socio=rien  théorique, les intérêts des consommateurs*socio=ac et les 
intérêts des producteurs*socio=ac ont *socio=rien  un poids *socio=nil  égal. Il en résulte une 
*socio=rien  conséquence importante,*socio=nil  à*socio=nil  savoir *socio=nil  que la répartition*socio=uv3 du surplus*socio=ec1 entre 
les consommateurs*socio=ac et les producteurs*socio=ac n'est*socio=rien  pas prise*socio=rien  en compte*socio=rien  perse. 
Cela ne veut pas dire que les économistes*socio=ac en général*socio=rien  ne s'occupent pas 
des questions*socio=rien  de répartition*socio=uv3. En fait*socio=rien , deux raisons*socio=rien  expliquent cette 
façon*socio=rien  de voir les choses*socio=rien . La *socio=rien  première raison,*socio=nil  *socio=nil  et la raison*socio=rien  fondamentale*socio=uv4, 
pour laquelle les économistes*socio=ac préfèrent ne pas tenir compte*socio=rien  des 
questions*socio=rien  de répartition*socio=uv3 dans leurs analyses*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  qu'il *socio=rien  est difficile *socio=nil  de déterminer d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  
économique*socio=ec1 ce que le résultat*socio=rien  au plan*socio=rien  de la distribution devrait être*socio=rien . 

La *socio=rien  deuxième raison est *socio=nil  que la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien , pour les 
gouvernements*socio=ac, *socio=rien  un moyen très*socio=nil  indirect *socio=nil  et très coûteux*socio=ec2 d'arriver à une 
répartition*socio=uv3 souhaitable*socio=rien  des revenus*socio=ec1. On peut présumer que l'intérêt*socio=rien  
pour les consommateurs*socio=ac découle d'un*socio=rien  intérêt*socio=rien  plus fondamental pour les 
individus*socio=ac ayant de *socio=rien  bas niveaux de*socio=nil  revenu*socio=ec1.*socio=nil  Les*socio=nil  consommateurs*socio=ac *socio=nil  constituent 
toutefois *socio=rien  un groupe *socio=nil  hétérogène comprenant des individus*socio=ac aux niveaux*socio=rien  de 
revenu*socio=ec1 différents*socio=rien . Aussi une politique*socio=et qui redistribue l'excédent*socio=ec1 des 
producteurs*socio=ac aux consommateurs*socio=ac risque*socio=uv4 d'être*socio=rien  inefficace*socio=uv4 si l'on veut 
venir 
, *socio=rien  dans les 
pays_industrialisés*socio=ac,*socio=nil  de*socio=nil  nombreux consommateurs*socio=ac sont aussi propriétaires*socio=ac 
des entreprises*socio=ac,*socio=nil  notamment *socio=nil  par l'intermédiaire*socio=rien  des*socio=rien  caisses*socio=ec1 de pensions*socio=et 
et*socio=rien  par *socio=rien  des prises de*socio=nil  participation*socio=uv3.*socio=nil  Aussi,*socio=nil  une partie du*socio=nil  surplus*socio=ec1 *socio=nil  qu'une 
entreprise*socio=ac pratiquant des prix*socio=ec1 de monopole*socio=ec1 a pris aux consommateurs*socio=ac 
sera au bout*socio=rien  du compte*socio=rien  redistribuée aux consommateurs*socio=ac. 

Intuitivement, on peut considérer que l'objectif*socio=uv4 de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  de maximiser la taille du Il gâteau*socio=rien ". La façon*socio=rien  dont ce 
*socio=rien  gâteau est *socio=nil  réparti entre les *socio=rien  différents groupes au*socio=nil  sein *socio=nil  de la société*socio=ac 
est*socio=rien  toutefois une *socio=rien  question différente,*socio=nil  *socio=nil  que d'autres mesures*socio=et - par 
exemple*socio=rien  impôts*socio=et et programmes*socio=et de dépenses*socio=ec1 appliqués à des fins*socio=rien  de 
redistribution*socio=et - permettent de mieux traiter. Sous cet angle*socio=rien , un*socio=rien  prix*socio=ec1 
de monopole*socio=ec1 n'est*socio=rien  pas indésirable*socio=uv4 parce qu'il implique un*socio=rien  transfert du 
surplus*socio=ec1 des consommateurs*socio=ac aux producteurs*socio=ac c'est-à-dire un*socio=rien  transfert qui 
n'a pas d'incidence*socio=rien  sur*socio=rien  la taille du Il gâteau*socio=rien ". En revanche, le prix*socio=ec1 
de monopole*socio=ec1 serait considéré comme indésirable*socio=uv4 dans la mesure*socio=rien  où il 
évince des consommateurs*socio=ac qui seraient disposés à payer*socio=rien  suffisamment 
pour couvrir les *socio=ec1 coûts de_production supplémentaires*socio=rien  *socio=nil  que leur 
consommation*socio=ec1 entraînerait, mais pas le prix*socio=ec1 de monopole*socio=ec1,- on appelle ce 
type*socio=rien  d'inefficience la perte*socio=ec2 sèche découlant pour l'économie*socio=ec1 du système*socio=rien  
monopolistique*socio=ec2 de fixation des prix*socio=ec1. En outre, les prix*socio=ec1 de monopole*socio=ec1 
peuvent être*socio=rien  considérés comme indésirables*socio=uv4 en raison*socio=rien  des autres coûts*socio=ec1 
qui sont associés à la concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien  (voir ci-après). 

II.1.a Structures*socio=ec1 de marché*socio=ec1. 

Pour définir*socio=rien  la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, il faut avoir une *socio=rien  certaine 
idée *socio=nil  de la façon*socio=rien  dont le marché*socio=ec1 considéré fonctionne dans la pratique*socio=et. 
La *socio=rien  présente partie *socio=nil  décrit les modèles*socio=rien  utilisés dans les analyses*socio=rien  
économiques*socio=ec1 des marchés*socio=ec1. 

Concurrence*socio=ec1 parfaite*socio=rien . 

Il y a concurrence*socio=ec1 parfaite*socio=rien  dans *socio=rien  un secteur *socio=nil  lorsque, entre autres 
choses*socio=rien , les entreprises*socio=ac estiment qu'individuellement elles n'exercent 
pas d'influence *socio=rien  sensible sur les*socio=nil  prix*socio=ec1 du*socio=nil  marché*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  Tel sera très 
probablement le cas*socio=rien  lorsque le secteur*socio=rien  comprend *socio=rien  un grand nombre de*socio=nil  
petites entreprises*socio=ac.*socio=nil  *socio=nil  Dans ce contexte, les entreprises*socio=ac produiront 
toujours une *socio=rien  unité supplémentaire *socio=nil  à la *socio=rien  seule condition *socio=nil  que le prix*socio=ec1 qu'elles 
peuvent obtenir*socio=rien  couvre le coût*socio=ec1 de la production*socio=ec1 de cette unité*socio=rien , sans 
faire intervenir des considérations*socio=rien  plus stratégiques*socio=uv4 (sur*socio=rien  la façon*socio=rien  
dont une restriction*socio=et de la production*socio=ec1 pourrait faire monter les prix*socio=ec1 d'une 
*socio=rien  manière générale)*socio=nil .*socio=nil  Le*socio=nil  fonctionnement du*socio=nil  marché*socio=ec1 *socio=nil  dans le *socio=rien  secteur est 
efficient*socio=uv4 *socio=nil  en ce sens*socio=rien  que le coût*socio=ec1 de la *socio=rien  dernière unité produite*socio=nil  est 
*socio=nil  exactement égal à ce que les consommateurs*socio=ac sont disposés à payer*socio=rien  pour 
cette unité*socio=rien . Les mécanismes*socio=rien  du marché*socio=ec1 maximisent automatiquement le 
surplus*socio=ec1 social*socio=et (la somme*socio=rien  des surplus*socio=ec1 des consommateurs*socio=ac et des 
producteurs*socio=ac) et il n'y a aucune raison*socio=rien  que la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 intervienne. 
*{p.42}
 
L'intérêt*socio=rien  de cette structure*socio=ec1 du marché*socio=ec1 peut *socio=rien  bien sûr être *socio=nil  contesté et, 
de fait*socio=rien , on peut considérer qu'il y a très peu de marchés*socio=ec1 parfaitement 
concurrentiels*socio=ec2 au *socio=rien  sens strict.*socio=nil  *socio=nil  Certains semblent toutefois se 
rapprocher de cette structure*socio=ec1,, c'est*socio=rien  le cas*socio=rien  par exemple*socio=rien  de certains 
*socio=ec1 marchés agricoles,*socio=nil  *socio=nil  où les producteurs*socio=ac individuels*socio=uv2 (agriculteurs*socio=ac) 
produisent trop peu pour avoir une *socio=rien  incidence sensible sur les*socio=nil  prix*socio=ec1 du*socio=nil  
marché*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  Mais, même sur*socio=rien  les *socio=ec1 marchés agricoles,*socio=nil  *socio=nil  il y a souvent des agents*socio=ac, 
y compris des intermédiaires privés*socio=et et des offices*socio=rien  de commercialisation*socio=ec1 
publics*socio=et, qui ont des activités*socio=rien  suffisamment étendues pour exercer 
individuellement une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 

Le concept*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  parfaite est donc*socio=nil  utile*socio=uv4 *socio=nil  non parce qu'il 
correspond à une situation*socio=rien  proche de la réalité*socio=ec2, mais parce qu'il 
constitue *socio=rien  un critère grâce *socio=nil  auquel on peut évaluer, dans quelle mesure*socio=rien  
les autres structures*socio=ec1 du marché*socio=ec1 s'écartent de l'efficience*socio=uv3 parfaite*socio=rien . 


Monopole*socio=ec1. 

L'extrême opposé de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  parfaite est le*socio=nil  monopole*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  Dans ce 
cas*socio=rien , l'inefficience n'est*socio=rien  pas due, comme ci-dessus, à un*socio=rien  transfert du 
surplus*socio=ec1 au détriment*socio=uv2 des consommateurs*socio=ac. Le problème*socio=uv4 tient plutôt à ce 
que le producteur*socio=ac restreint la production*socio=ec1 de manière*socio=rien  à faire monter le 
prix*socio=ec1 au-dessus du niveau*socio=rien  qu'il aurait en situation*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
parfaite*socio=rien  ou d'efficience*socio=uv3, pour qu'il ait *socio=rien  un niveau plus*socio=nil  profitable*socio=uv4.*socio=nil  *socio=nil  Ici, 
les consommateurs*socio=ac sont disposés à payer*socio=rien  plus pour une consommation*socio=ec1 
additionnelle*socio=rien  que ce que coûterait la production*socio=ec1 correspondante*socio=rien . En 
raison*socio=rien  de cette "perte*socio=ec2 sèche" ou inefficience du monopole*socio=ec1, une 
intervention est*socio=rien  indiquée (du moins en_principe*socio=ec2). 

On peut noter que cette inefficience résulte de l'incapacité*socio=rien  de )'entreprise*socio=ac 
de faire payer*socio=rien  des prix*socio=ec1 distincts*socio=rien  aux consommateurs*socio=ac qui évaluent 
différemment son produit*socio=ec1. Si l'entreprise*socio=ac est*socio=rien  obligée de fixer *socio=rien  un seul 
prix*socio=ec1 *socio=nil  qui s'applique à tous les consommateurs*socio=ac, elle l'établira à *socio=rien  un 
niveau supérieur *socio=nil  à celui auquel certains consommateurs*socio=ac achèteront, 
profitant de ce que d'autres sont disposés à payer*socio=rien  plus. Certains 
consommateurs*socio=ac sont donc évincés. Mais si l'entreprise*socio=ac pouvait pratiquer 
une discrimination*socio=uv1 parfaite*socio=rien  par les prix*socio=ec1, c'est-à-dire faire *socio=rien  payer un 
prix*socio=ec1 *socio=nil  à chaque consommateur*socio=ac, elle pourrait fixer le prix*socio=ec1 pour chaque 
consommateur*socio=ac au niveau*socio=rien  correspondant à la valeur*socio=ec1 de la consommation*socio=ec1 
pour ce consommateur*socio=ac. *socio=rien  Bien sûr,*socio=nil  une*socio=nil  discrimination*socio=uv1 parfaite *socio=nil  par les 
prix*socio=ec1 est*socio=rien  très difficile*socio=rien  dans la pratique*socio=et. Mais ce raisonnement*socio=rien  indique 
pourquoi l'hostilité à l'égard*socio=rien  de la discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1 dont 
témoignent*socio=rien  quelques législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et, dans le 
contexte commercial*socio=ec1, les procédures*socio=et antidumping, ne trouve guère d'écho*socio=rien  
dans l'analyse*socio=rien  économique*socio=ec1. 

Structures*socio=ec1 de marché*socio=ec1 avec degrés*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 intermédiaires: 
oligopole*socio=ec1 et concurrence*socio=ec1 monopolistique*socio=ec2. 

La plupart*socio=rien  des secteurs*socio=rien  ne sont ni en situation*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 parfaite*socio=rien  
ni en situation*socio=rien  de monopole*socio=ec1 mais quelque part*socio=rien  entre ces deux extrêmes*socio=rien . 
Étant donné que la *socio=rien  situation sur les*socio=nil  marchés*socio=ec1 est *socio=nil  très complexe et très 
variable, on ne peut pas donner une *socio=rien  description unique *socio=nil  globale du 
fonctionnement*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien . Le terme*socio=rien  oligopole*socio=ec1 *socio=rien  est un 
terme général *socio=nil  désignant les structures*socio=ec1 de marché*socio=ec1 qui comptent *socio=rien  un nombre 
*socio=nil  limité d'entreprises*socio=ac, suffisamment limité en fait*socio=rien  pour que chacune 
tienne compte*socio=rien  de son influence sur*socio=rien  le prix*socio=ec1 du marché*socio=ec1. 

S'il est*socio=rien  relativement simple*socio=rien  d'analyser les situations*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
parfaite*socio=rien  et les monopoles*socio=ec1 et de faire des recommandations*socio=rien  à leur sujet*socio=rien , 
ces formes*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 intermédiaire sont beaucoup plus complexes, 
en raison*socio=rien  du *socio=rien  grand nombre *socio=nil  d'interactions possibles*socio=rien  entre les 
entreprises*socio=ac regroupées dans ces structures*socio=ec1. 

Encadré IV. 1: Absence*socio=rien  de *socio=rien  relation simple *socio=nil  entre la concentration*socio=ec2 du 
marché*socio=ec1 et le, bien-être. 

On prétend souvent que les marchés*socio=ec1 qui comptent *socio=rien  un petit nombre de*socio=nil  
producteurs*socio=ac et*socio=nil  un secteur *socio=nil  de la distribution de taille inégale*socio=uv2 tendent 
à être*socio=rien  moins concurrentiels*socio=ec2. C'est*socio=rien  pourquoi on a recours*socio=ec1 aux indices de 
la concentration*socio=ec2, mesures*socio=et qui trouvent de *socio=rien  nombreuses applications *socio=nil  dans 
la mise en oeuvre*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. L'une des plus 
*socio=rien  simples est *socio=nil  l'indice de concentration*socio=ec2 pour les quatre premières*socio=rien  
entreprises*socio=ac, qui mesure*socio=rien  la part*socio=rien  combinée du marché*socio=ec1 détenue*socio=rien  par les 
quatre plus grandes*socio=rien  entreprises*socio=ac. Un*socio=rien  indice plus élaboré est*socio=rien  l'indice de 
Herfindahl-hirschman qui donne proportionnellement *socio=rien  un poids plus*socio=nil  grand 
aux*socio=nil  grandes entreprises*socio=ac *socio=nil  dans le calcul*socio=rien  de la concentration*socio=ec2 du marché*socio=ec1, 

Malheureusement, l'interprétation*socio=ec2 ces indices n'est*socio=rien  pas précise*socio=rien . Si l'on 
est*socio=rien  en présence*socio=rien  de grandes*socio=rien  entreprises*socio=ac, c'est*socio=rien  peut-être en raison*socio=rien  de 
leur comportement*socio=rien  anticoncurrentiel à l'égard*socio=rien  des concurrents*socio=ac, ou de 
difficultés*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1. Ou encore, c'est*socio=rien  peut-être simplement 
que les grandes*socio=rien  entreprises*socio=ac sont des producteurs*socio=ac plus efficients*socio=uv4. Ces 
divers facteurs*socio=rien  qui, expliquent pourquoi il peut y avoir dans *socio=rien  un 
secteur *socio=nil  une distribution asymétrique des tailles des entreprises*socio=ac ou 
pourquoi *socio=rien  un secteur *socio=nil  comprend une ou quelques entreprises*socio=ac dominantes*socio=uv2 
peuvent avoir des conséquences*socio=rien  très différentes*socio=rien  au plan*socio=rien  de la politique*socio=et. 
Mais, les indices de concentration*socio=ec2 ne permettent pas d'établir une 
distinction*socio=rien  entre ces situations*socio=rien . Cela montre qu'il n'y a pas de 
*socio=rien  relation claire *socio=nil  entre là concentration*socio=ec2 dans *socio=rien  un secteur *socio=nil  et le bien-être. 

Étant donné les limites reconnues des indices de concentration*socio=ec2 lorsqu'ils 
analysent des affaires*socio=ec1 au titre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, les 
*socio=ac organismes responsables *socio=nil  recherchent généralement des renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  
les conditions*socio=ec1 d'entrée*socio=rien , les économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien , la nature*socio=rien  et l'ampleur*socio=rien  
du changement*socio=uv3 et de l'innovation*socio=uv3, les impressions des clients*socio=ac quant aux 
performances*socio=uv3 et le degré*socio=rien  de rivalité entre les entreprises*socio=ac, entre 
autres variables, en plus des données sur*socio=rien  le degré*socio=rien  de concentration*socio=ec2 du 
marché*socio=ec1 à l'examen*socio=ec2. 
t 
{fin*socio=rien  de l'encadré IV,1} 
*{p.43}
 
Le choix*socio=uv1 de politique*socio=et dépend dans une très *socio=rien  large mesure du*socio=nil  détail *socio=nil  de la 
structure*socio=ec1 du marché*socio=ec1 et des décisions*socio=rien  stratégiques*socio=uv4" prises*socio=rien  par les 
entreprises*socio=ac au sujet*socio=rien  de variables comme les prix*socio=ec1, les quantités, la 
conception*socio=ec2 des produits*socio=rien  et les dépenses*socio=ec1 de commercialisation*socio=ec1. La 
plupart*socio=rien  des modèles*socio=rien  d'oligopole*socio=ec1 et de concurrence*socio=ec1 monopolistique*socio=ec2 
prévoient que les entreprises*socio=ac appliqueront des prix*socio=ec1 se situant 
au-dessus des coûts*socio=ec1 marginaux*socio=rien . Toutefois, étant donné que ces modèles*socio=rien  
décrivent des situations*socio=rien  dans lesquelles il ne peut pas y avoir 
collusion des entreprises*socio=ac, celles-ci ne peuvent pas appliquer des prix*socio=ec1 
de monopole*socio=ec1. Si toutes les entreprises*socio=ac pratiquaient un*socio=rien  prix*socio=ec1 fixé par un*socio=rien  
monopoleur*socio=ec2, chacune aurait alors intérêt*socio=rien  à abaisser son prix*socio=ec1 et ainsi à 
accroître ses ventes*socio=ec1. Par conséquent*socio=rien , les entreprises*socio=ac peuvent trouver 
qu'il *socio=rien  est difficile *socio=nil  de pratiquer durablement un*socio=rien  prix*socio=ec1 de monopole*socio=ec1, en l'absence*socio=rien  
de mécanismes*socio=rien  facilitant la collusion. 

Collusion tacite. 

La discussion*socio=rien  qui précède ne tient pas compte*socio=rien  de la possibilité*socio=rien  qu'ont 
les entreprises*socio=ac *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  oligopolistique de faire monter les prix*socio=ec1 
par des accords*socio=et collusoires, y compris des arrangements*socio=et implicites 
reposant sur*socio=rien  des stratégies*socio=et commerciales*socio=ec1 évoluées. Si les ententes*socio=et 
formelles*socio=rien  sont souvent interdites en soi*socio=rien  par les législations*socio=et 
nationales*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 (à une *socio=rien  importante exception *socio=nil  près, celle 
des ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1), les arrangements*socio=et tacitement collusoires 
sont de par leur nature*socio=rien  plus difficiles*socio=rien  à déceler et se multiplient car 
il n'est*socio=rien  pas possible*socio=rien  d'identifier des accords*socio=et formels*socio=rien . Pour comprendre 
la nature*socio=rien  du comportement*socio=rien  collusoire, on examinera brièvement certaines*socio=rien  
des stratégies*socio=et utilisées pour promouvoir la collusion implicite et les 
difficultés*socio=ec2 qui peuvent se poser à cet égard*socio=rien . 

Le problème*socio=uv4 fondamental dans le cas*socio=rien  des oligopoles*socio=ec1 est*socio=rien  que chaque 
entreprise*socio=ac a intérêt*socio=rien  à produire davantage, d'où *socio=rien  un niveau de_production*socio=ec1 
supérieur *socio=nil  à celui qui maximiserait les profits*socio=ec1 dans le secteur*socio=rien  tout 
entier*socio=rien . Étant donné qu'il n'est*socio=rien  pas possible*socio=rien  de passer des contrats*socio=ec1 
ayant force*socio=uv1 exécutoire*socio=rien  qui restreignent la production*socio=ec1 des entreprises*socio=ac, 
tout accord*socio=et entre entreprises*socio=ac visant à freiner la production*socio=ec1 est*socio=rien  menacé 
par la tentation*socio=rien  de tricherie*socio=ec1. Si, certaines*socio=rien  entreprises*socio=ac freinent leur 
production*socio=ec1 en vue*socio=rien  de faire monter les prix*socio=ec1, d'autres sont encouragées à 
l'accroître afin de profiter des prix*socio=ec1 plus élevés*socio=uv4. Les efforts 
unilatéraux visant à accroître les profits*socio=ec1 sont alors voués à l'échec*socio=uv1. 

Comme de nombreux*socio=rien  autres types de coopération*socio=uv1 volontaire*socio=uv4, la collusion 
tacite repose sur*socio=rien  des échanges*socio=ec1 répétés. Lorsqu'elles se rencontrent 
fréquemment, les entreprises*socio=ac ont la possibilité*socio=rien  de punir" les 
violations des accords*socio=et tacites. Tel n'est*socio=rien  pas le cas*socio=rien  lorsque les 
entreprises*socio=ac ne se rencontrent que sporadiquement (comme on le suppose 
généralement dans les modèles*socio=rien  d'oligopoles*socio=ec1 les plus simples*socio=rien ). Les 
ententes*socio=et sur*socio=rien  les prix*socio=ec1 peuvent avoir pour origine*socio=rien  la menace*socio=ec2 de prix*socio=ec1 plus 
compétitifs*socio=uv4 (voire ci une guerre*socio=et des prix*socio=ec1), en réponse à une tricherie*socio=ec1 
de certaines*socio=rien  entreprises*socio=ac qui ne respectent pas l'accord*socio=et implicite 
voulant qu'elles freinent leur production*socio=ec1 pour soutenir le prix*socio=ec1 
découlant de la collusion, Si la tentation*socio=rien  de tricherie*socio=ec1 (à savoir*socio=rien  le 
gain*socio=ec1 à court_terme*socio=te sous la forme*socio=rien  d'une augmentation 
résultant*socio=rien  de l'exploitation*socio=ec1 du prix*socio=ec1 fixé dans le cadre*socio=rien  de la collusion) 
est*socio=rien  plus faible*socio=rien  que la punition correspondant à la tricherie*socio=ec1 (perte*socio=ec2 de 
profits*socio=ec1 due à une guerre*socio=et des prix*socio=ec1, par exemple*socio=rien ), l'arrangement*socio=et 
collusoire implicite peut s'auto-alimenter et ne pas requérir de 
contrats*socio=ec1 explicites*socio=rien . Dans ce cas*socio=rien , les pertes*socio=ec2 *socio=rien  futures associées *socio=nil  à une 
décomposition du cartel*socio=ac sont supérieures*socio=rien  aux gains*socio=ec1 découlant au départ*socio=rien  
de la tricherie*socio=ec1. 

Le raisonnement*socio=rien  qui précède donne aussi à penser qu'il existe des 
situations*socio=rien  dans lesquelles une collusion tacite peut poser des 
difficultés*socio=ec2. Par exemple*socio=rien , plus les autres parties*socio=rien  à l'accord*socio=et tacite 
mettent du temps*socio=rien  à déceler la tricherie*socio=ec1, ou plus il *socio=rien  est difficile *socio=nil  d'associer 
une baisse*socio=ec2 constatée des prix*socio=ec1 à la tricherie*socio=ec1 plutôt qu'à des facteurs*socio=rien  
extérieurs*socio=te défavorables*socio=uv4, plus il est*socio=rien  tentant de tricher et plus il *socio=rien  est 
difficile *socio=nil  de conserver l'arrangement*socio=et intact. En général*socio=rien , plus le nombre*socio=rien  
d'entreprises*socio=ac participant aux arrangements*socio=et est*socio=rien  élevé*socio=uv4 plus ces problèmes*socio=ec2 
sont graves*socio=rien . De même, moins les entreprises*socio=ac accordent*socio=rien  de poids*socio=rien  aux 
profits*socio=ec1 futurs*socio=rien  par rapport*socio=rien  aux profits*socio=ec1 courants*socio=te, plus il *socio=rien  est difficile 
*socio=nil  de maintenir l'accord*socio=et tacite. Il est*socio=rien  aussi plus difficile*socio=rien  d'arriver à 
un*socio=rien  arrangement*socio=et collusoire lorsque les entreprises*socio=ac n'ont pas du tout les 
mêmes *socio=ec1 coûts de_production,*socio=nil  *socio=nil  car alors elles ont tendance*socio=ec2 à ne pas avoir 
les mêmes intérêts s'agissant des niveaux*socio=rien  de_production*socio=ec1 et de prix*socio=ec1 
souhaités. 

Un*socio=rien  autre moyen*socio=rien  d'arriver à un*socio=rien  arrangement*socio=et collusoire, et de surmonter 
les problèmes*socio=ec2 de coordination*socio=uv3 entre entreprises*socio=ac, est*socio=rien  de laisser une 
entreprise*socio=ac jouer le rôle*socio=rien  de meneur de prix*socio=ec1. Cette entreprise*socio=ac annonce 
son intention de modifier un*socio=rien  prix*socio=ec1 et elle laisse les autres entreprises*socio=ac 
faire des annonces analogues*socio=rien , Si celles-ci n'en font pas, le prix*socio=ec1 n'est*socio=rien  
pas modifié. Ces annonces, qui servent à se faire une idée*socio=rien  de la 
réaction du marché*socio=ec1, existent dans de *socio=rien  nombreux secteurs.*socio=nil  *socio=nil  il y a encore 
une autre possibilité*socio=rien , celle de mettre en *socio=rien  place un *socio=nil  mécanisme de 
coordination*socio=uv3 sous la forme*socio=rien  d'une association sectorielle*socio=rien  qui, outre qu'elle 
sert de lieu*socio=rien  de *socio=rien  discussion sur les*socio=nil  questions d'*socio=nil intérêt*socio=uv1 commun*socio=uv2,*socio=nil  *socio=nil  peut se 
voir confier la tâche*socio=rien  apparemment inoffensive de collecter des 
renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  la production*socio=ec1 et les prix*socio=ec1 et de les communiquer à 
ses membres*socio=ac. Un*socio=rien  mécanisme, qui encourage une vision commune des 
*socio=rien  questions sectorielles *socio=nil  et permet de communiquer rapidement les 
statistiques*socio=ec2, aide*socio=uv1 le secteur*socio=rien  à définir*socio=rien  des prix*socio=ec1 de collusion 
appropriés et à déceler la concurrence*socio=ec1 déloyale*socio=uv2. 

II.1.b Sources*socio=rien  et coûts*socio=ec1 de la concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien . 

Pourquoi y a-t-il concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien ? Ou, pour dire les choses*socio=rien  de 
manière*socio=rien  légèrement différente*socio=rien , quels facteurs*socio=rien  économiques*socio=ec1 ont tendance*socio=ec2 
à limiter*socio=rien  le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 dans divers secteurs*socio=rien ? On examinera 
ici à ce sujet*socio=rien  trois facteurs*socio=rien  les économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien , les barrières*socio=et à 
l'entrée*socio=rien  et la différenciation*socio=rien  des produits*socio=rien . 

Économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien . 

Lorsque les coûts*socio=ec1 unitaires diminuent avec le volume*socio=rien  de la production*socio=ec1 
d'une entreprise*socio=ac, on parle d'économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien  (internes*socio=te). Celles-ci 
peuvent tenir aux *socio=ec1 coûts de_production *socio=nil  fixes, qui peuvent être*socio=rien  davantage 
répartis sur*socio=rien  une grosse*socio=rien  production*socio=ec1." En outre, comme les technologies*socio=ec1 
ne sont pas toujours divisibles, les installations de_production*socio=ec1 
doivent parfois avoir une certaine*socio=rien  taille pour utiliser la technologie*socio=ec1 
la plus efficiente*socio=uv4. L'échelle*socio=rien  optimale*socio=uv4 minimale*socio=rien  varie d'un*socio=rien  secteur*socio=rien  à l'autre 
mais, lorsqu'il y a économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien , le marché*socio=ec1 risque*socio=uv4 de ne pouvoir*socio=rien  
accepter qu'un*socio=rien  nombre*socio=rien  limité d'entreprises*socio=ac - si davantage d'entreprises*socio=ac 
y entrent, les *socio=ec1 coûts moyens *socio=nil  de chacune pourraient devenir*socio=rien  trop 
importants*socio=rien  par rapport*socio=rien  à la disposition des consommateurs*socio=ac à payer*socio=rien . Dans 
le cas*socio=rien  extrême du "monopole*socio=ec1 naturel", seule*socio=rien  une entreprise*socio=ac est*socio=rien  
économiquement viable*socio=uv4. 
*{p.44}
 
Barrières*socio=et à l'entrée*socio=rien . 

Les conditions*socio=ec1 d'entrée*socio=rien  dans *socio=rien  un secteur d'*socio=nil activité peuvent*socio=nil  être 
extrêmement*socio=nil  importantes *socio=nil  pour la performance*socio=uv3 économique*socio=ec1. Si l'entrée*socio=rien  est*socio=rien  
coûteuse*socio=ec2 ou impossible*socio=rien , il y a de *socio=rien  bonnes raisons *socio=nil  de s'attendre que le 
secteur*socio=rien  sera imparfaitement concurrentiel*socio=ec2. On peut distinguer au moins 
trois catégories*socio=rien  apparentées de barrières*socio=et présumées à l'entrée*socio=rien  - les 
*socio=et barrières juridiques,*socio=nil  les*socio=nil  coûts*socio=ec1 d'*socio=nil entrée*socio=rien  *socio=nil  qui ont déjà été*socio=rien  supportés par 
les entreprises*socio=ac en place*socio=rien  et les barrières*socio=et stratégiques*socio=uv4. 

Les *socio=et barrières juridiques *socio=nil  sont celles qui sont imposées par des 
restrictions*socio=et formelles*socio=rien , Il n'est*socio=rien  pas rare*socio=rien , par exemple*socio=rien , que les 
gouvernements*socio=ac restreignent l'entrée*socio=rien  dans des secteurs*socio=rien  tels que les 
télécommunications*socio=ec1, les services*socio=ec1 médicaux*socio=et, les services*socio=ec1 de taxi et de 
nombreuses*socio=rien  autres industries*socio=ec1 de services*socio=ec1. Ces limitations*socio=et peuvent être*socio=rien  
justifiées par des objectifs*socio=uv4 liés à l'intérêt*socio=uv1 général*socio=rien , comme la 
protection*socio=et des consommateurs*socio=ac, et elles peuvent être*socio=rien  plus ou moins 
restrictives*socio=uv4 dans la pratique*socio=et. En revanche, les restrictions*socio=et 
commerciales*socio=ec1 sont des *socio=et barrières juridiques *socio=nil  à l'entrée*socio=rien  dont l'objectif*socio=uv4 
*socio=rien  exprès est *socio=nil  d'empêcher l'entrée*socio=rien  d'entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 

Les avantages*socio=rien  que les entreprises*socio=ac en place*socio=rien  peuvent avoir sous la forme*socio=rien  
de *socio=ec1 coûts de_production plus*socio=nil  faibles*socio=rien  *socio=nil  ou de réseaux*socio=rien  commerciaux*socio=ec1 établis 
constituent une autre forme*socio=rien  de barrières*socio=et à l'entrée*socio=rien . Par exemple*socio=rien , ces 
entreprises*socio=ac peuvent avoir des relations*socio=rien  contractuelles*socio=ec1 de longue*socio=rien  date 
avec les fournisseurs*socio=ac ou elles peuvent avoir accès*socio=uv1 à des techniques*socio=rien  
de_production*socio=ec1 brevetées peu coûteuses*socio=ec2. De même, elles peuvent avoir un*socio=rien  
avantage du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de la réputation*socio=uv1, leurs marques*socio=rien  étant bien*socio=rien  
établies. La caractéristique*socio=rien  essentielle*socio=uv4 de ces *socio=rien  facteurs est *socio=nil  qu'ils 
empêchent l'entrée*socio=rien  en la rendant trop coûteuse*socio=ec2 pour les postulants,, 
ceux-ci devront peut-être par exemple*socio=rien  engager de grosses*socio=rien  dépenses*socio=ec1 de 
commercialisation*socio=ec1 et pratiquer des prix*socio=ec1 très bas*socio=rien  au départ*socio=rien  pour attirer 
*socio=rien  un nombre suffisant de*socio=nil  consommateurs*socio=ac.*socio=nil  Ce*socio=nil  type de*socio=nil  phénomène *socio=nil  donne l'avantage 
à celui qui se manifeste en premier*socio=rien  et, là encore, on aboutit à une 
structure*socio=ec1 non concurrentielle*socio=ec2 du marché*socio=ec1. 


L'importance*socio=rien  des barrières*socio=et autres que juridiques*socio=et est*socio=rien  déterminée dans 
une *socio=rien  certaine mesure *socio=nil  par les actions*socio=rien  des entreprises*socio=ac en place*socio=rien . Celles-ci 
peuvent avoir agi de manière*socio=rien  stratégique*socio=uv4 pour ériger de telles 
barrières*socio=et, c'est-à-dire pour empêcher l'entrée*socio=rien . Ce comportement*socio=rien  peut 
revêtir de *socio=rien  nombreuses formes.*socio=nil  Par*socio=nil  exemple,*socio=nil  *socio=nil  dans les cas*socio=rien  où il y a d'importants*socio=rien  
effets*socio=rien  d'apprentissage*socio=uv3 par l'expérience*socio=ec2, les entreprises*socio=ac peuvent être*socio=rien  
encouragées à accroître leur production*socio=ec1 (et à abaisser leurs prix*socio=ec1) plus 
qu'il ne serait indiqué compte*socio=rien  tenu des profits*socio=ec1 courants*socio=te, en vue*socio=rien  de 
réduire plus vite leurs *socio=ec1 coûts de_production *socio=nil  et de prendre l'avantage 
sur*socio=rien  leurs concurrents*socio=ac. Un*socio=rien  autre *socio=rien  exemple est *socio=nil  celui d'une entreprise*socio=ac 
établie qui a recours*socio=ec1 à un*socio=rien  régime*socio=et des prix*socio=ec1 et à des primes*socio=ec1 de fidélité*socio=uv1 
pour récompenser un*socio=rien  attachement*socio=uv1 durable*socio=uv4. Les entreprises*socio=ac en place*socio=rien  
peuvent accaparer les circuits de distribution grâce*socio=rien  à des accords*socio=et d'exclusivité*socio=rien  
ou lancer des campagnes*socio=et de publicité*socio=rien  à outrance pour fidéliser les 
consommateurs*socio=ac. Les entreprises*socio=ac de pointe*socio=uv4 peuvent accélérer le rythme*socio=rien  de 
mise au point*socio=rien  des *socio=rien  nouveaux produits de*socio=nil  manière *socio=nil  à décourager le clonage, 
ou elles peuvent faire breveter des produits*socio=rien  à outrance de manière*socio=rien  à 
empêcher d'autres entreprises*socio=ac d'utiliser la technologie*socio=ec1. 

En revanche, si les entreprises*socio=ac en place*socio=rien  poussent le comportement*socio=rien  
monopolistique*socio=ec2 au-delà d'un*socio=rien  *socio=rien  certain point,*socio=nil  l'*socio=nil entrée peut*socio=nil  être 
*socio=nil  encouragée, La notion*socio=rien  de marché*socio=ec1 contestable est*socio=rien  souvent utilisée dans 
le débat*socio=et sur*socio=rien  les politiques*socio=et pour décrire un*socio=rien  marché*socio=ec1 où la menace*socio=ec2 d'entrée*socio=rien  
a pour effet*socio=rien  de discipliner les entreprises*socio=ac en place*socio=rien ." Cette notion*socio=rien  
repose sur*socio=rien  une hypothèse qui n'est*socio=rien  pas toujours explicitée. Une 
entreprise*socio=ac en place*socio=rien  peut pratiquer des prix*socio=ec1 de monopole*socio=ec1 tant que les 
entreprises*socio=ac postulantes restent hors du marché*socio=ec1 mais *socio=rien  être prête *socio=nil  à 
accroître sa production*socio=ec1 et à pratiquer un*socio=rien  prix*socio=ec1 concurrentiel*socio=ec2 si *socio=rien  un 
nouveau fournisseur*socio=ac *socio=nil  tente d'entrer sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. Si les nouveaux*socio=rien  
fournisseurs*socio=ac le savent, ils ne trouveront pas rentable*socio=ec2 d'entrer sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 et la menace*socio=ec2 d'entrée*socio=rien  n'aura alors pas pour effet*socio=rien  de discipliner 
l'entreprise*socio=ac en place*socio=rien . Par conséquent*socio=rien , pour que la menace*socio=ec2 d'entrée*socio=rien  (par 
opposition*socio=rien  à l'entrée*socio=rien  effective*socio=rien ) ait une incidence*socio=rien  à cet égard*socio=rien , il faut 
qu'il y ait une *socio=rien  certaine forme *socio=nil  d'inertie, de manière*socio=rien  que le prix*socio=ec1 
pratiqué par l'entreprise*socio=ac en place*socio=rien  avant l'entrée*socio=rien  soit analogue*socio=rien  à celui 
qui serait pratiqué si l'entrée*socio=rien  avait lieu*socio=rien . Il *socio=rien  est possible *socio=nil  que l'entreprise*socio=ac 
en place*socio=rien  soit temporairement*socio=rien  freinée par la capacité*socio=uv3 qu'elle a au 
moment*socio=rien  de l'entrée*socio=rien  et, dans ce cas*socio=rien , la menace*socio=ec2 d'accroissement*socio=ec2 immédiat*socio=rien  
de la production*socio=ec1 et de réduction*socio=ec2 du prix*socio=ec1 en cas*socio=rien  d'entrée*socio=rien  n'est*socio=rien  pas 
crédible*socio=uv2. Dans ces conditions*socio=ec1, il peut être*socio=rien  rentable*socio=ec2 pour l'entreprise*socio=ac 
en place*socio=rien  de choisir au départ*socio=rien  une capacité*socio=uv3 qui soit suffisamment élevée*socio=uv4 
pour décourager l'entrée*socio=rien . Cela signifierait alors que la simple*socio=rien  menace*socio=ec2 
d'entrée*socio=rien  exerce une discipline*socio=uv1 sur*socio=rien  l'entreprise*socio=ac en place*socio=rien . 


Différenciation*socio=rien  des produits*socio=rien . 

On parle de différenciation*socio=rien  lorsque les caractéristiques*socio=rien  des *socio=rien  produits 
offerts *socio=nil  par les *socio=ac producteurs concurrents *socio=nil  diffèrent de telle manière*socio=rien  qu'ils 
ne sont pas parfaitement interchangeables aux yeux*socio=rien  des consommateurs*socio=ac. 
Par exemple*socio=rien , les *socio=rien  voitures sur un certain *socio=nil  segment du marché*socio=ec1 peuvent *socio=rien  être 
similaires,*socio=nil  *socio=nil  mais il peut exister entre elles des différences*socio=uv1 
importantes*socio=rien  en ce qui concerne la ligne*socio=rien , les performances*socio=uv3 et la qualité*socio=rien . 
Dans d'autres secteurs*socio=rien , les différences*socio=uv1 peuvent se rapporter davantage 
à l'image*socio=rien  du produit*socio=ec1 et à la marque*socio=rien . Par exemple*socio=rien , peu nombreux*socio=rien  sont les 
consommateurs*socio=ac qui dans un*socio=rien  test anonyme sont capables*socio=rien  de faire la 
différence*socio=rien  entre deux savonnettes. Néanmoins, certains seraient 
disposés à payer*socio=rien  plus pour leur marque*socio=rien  favorite. 

La différenciation*socio=rien  des produits*socio=rien  donne aux producteurs*socio=ac une certaine*socio=rien  
puissance*socio=uv1 monopolistique*socio=ec2 ou puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. Moins un*socio=rien  produit*socio=ec1 
est*socio=rien  interchangeable avec ceux de marques*socio=rien  concurrentes*socio=ec2, plus le prix*socio=ec1 
peut être*socio=rien  maintenu à *socio=rien  un niveau élevé*socio=uv4 *socio=nil  sans que le produit*socio=ec1 cède du 
terrain*socio=rien  à ces marques*socio=rien  concurrentes*socio=ec2. Comme on l'a suggéré plus haut*socio=rien , les 
produits*socio=rien  ne sont pas seulement conçus comme étant différents*socio=rien  au stade*socio=te 
de la mise au point*socio=rien , mais leurs différences*socio=uv1 sont souvent renforcées par 
le jeu*socio=rien  des stratégies*socio=et de commercialisation*socio=ec1. 

Une caractéristique*socio=rien  des marchés*socio=ec1 où il y a différenciation*socio=rien  des *socio=rien  produits 
est *socio=nil  que la variété a une valeur*socio=ec1 propre*socio=rien , et cela pour deux raisons*socio=rien . 
Premièrement, différents*socio=rien  consommateurs*socio=ac peuvent apprécier *socio=rien  différentes 
caractéristiques *socio=nil  et plus le choix*socio=uv1 *socio=rien  est vaste,*socio=nil  *socio=nil  plus il *socio=rien  est facile *socio=nil  pour 
chaque consommateur*socio=ac de trouver un*socio=rien  produit*socio=ec1 qui correspond de près à la 
spécification*socio=rien  qu'il juge*socio=et "idéale*socio=rien ". Deuxièmement, les consommateurs*socio=ac 
peuvent apprécier la variété en soi*socio=rien . Par exemple*socio=rien , la plupart*socio=rien  des gens*socio=ac 
préfèrent la variété pour ce qui est*socio=rien  des produits*socio=rien  alimentaires*socio=ec1 et des 
vêtements*socio=ec1. La différenciation*socio=rien  des produits*socio=rien  constitue alors *socio=rien  un facteur 
additionnel *socio=nil  à prendre en compte*socio=rien  aux fins*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 - préserver le choix*socio=uv1 et la variété pour satisfaire des 
*socio=rien  goûts différents.*socio=nil  
*{p.45}
 
Les*socio=nil  coûts*socio=ec1 *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien . 

Trois grands*socio=rien  *socio=ec1 coûts économiques *socio=nil  sont généralement associés à la 
concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien . Premièrement, comme on l'a vu plus haut*socio=rien  dans la 
*socio=rien  discussion sur les*socio=nil  monopoles*socio=ec1,*socio=nil  l'*socio=nil un des*socio=nil  problèmes*socio=ec2 fondamentaux*socio=uv4 *socio=nil  posés par 
la concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien  (monopole*socio=ec1 aussi bien*socio=rien  qu'oligopole*socio=ec1) est*socio=rien  que 
les consommateurs*socio=ac n'ont pas droit*socio=uv1 à une certaine*socio=rien  expansion*socio=ec2 de la 
production*socio=ec1, bien*socio=rien  qu'ils soient prêts*socio=rien  à payer*socio=rien  suffisamment pour couvrir 
les *socio=ec1 coûts de_production correspondants*socio=rien ,*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  en d'autres termes*socio=rien , il y a une 
perte*socio=ec2 sèche. Comme on l'a déjà vu, dans l'idéal, la production*socio=ec1 devrait 
être*socio=rien  poussée jusqu'au point*socio=rien  où la valeur*socio=ec1 attribuée par le consommateur*socio=ac 
à la *socio=rien  dernière unité de*socio=nil  produit*socio=ec1 est exactement*socio=nil  égale au*socio=nil  *socio=ec1 coût 
de_production (*socio=nil marginal*socio=rien )*socio=nil .*socio=nil  

Le*socio=nil  deuxième*socio=rien  coût *socio=nil  découlant d'une concurrence*socio=ec1 *socio=rien  imparfaite est *socio=nil  l'inefficience 
interne*socio=te, c'est-à-dire la mauvaise*socio=rien  répartition*socio=uv3 des ressources*socio=ec1 dans l'entreprise*socio=ac. 
Cette inefficience, qui se manifeste par un*socio=rien  accroissement*socio=ec2 des *socio=ec1 coûts 
de_production,*socio=nil  *socio=nil  peut renforcer la tendance*socio=ec2 des entreprises*socio=ac qui ont une 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 à réduire leur production*socio=ec1." Le problème*socio=uv4 de l'inefficience 
interne*socio=te peut avoir pour origine*socio=rien  plusieurs facteurs*socio=rien , dont une 
connaissance*socio=ec2 incomplète*socio=rien  des contributions*socio=uv1 des différents*socio=rien  employés*socio=ac, des 
possibilités*socio=rien  d'amélioration*socio=uv1 technique*socio=rien  et des possibilités*socio=rien  d'amélioration*socio=uv1 
des caractéristiques*socio=rien  du produit*socio=ec1 ou service. On dit souvent que ces 
inefficiences sont caractéristiques*socio=rien  des monopoles*socio=ec1 publics*socio=et, mais il n'est*socio=rien  
pas réellement prouvé qu'elles posent moins de problèmes*socio=ec2 dans les 
monopoles*socio=ec1 privés*socio=et ou, d'ailleurs*socio=rien , dans les ententes*socio=et sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 
oligopolistiques. Par conséquent*socio=rien , le remplacement*socio=rien  d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 public*socio=et 
par un*socio=rien  monopole*socio=ec1 privé*socio=et ne résoudra peut-être pas le problème*socio=uv4 de l'inefficience 
interne*socio=te. Ce qu'il faut, c'est*socio=rien  une concurrence*socio=ec1 réelle*socio=ec2 pour remédier au 
manque*socio=rien  de dynamisme*socio=uv3 interne*socio=te. Il est*socio=rien  à noter que de nombreux*socio=rien  économistes*socio=ac 
considèrent l'absence*socio=rien  de dynamisme*socio=uv3 interne*socio=te comme l'un*socio=rien  des principaux*socio=rien  
coûts*socio=ec1 de la concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien . 

Les secteurs*socio=rien  imparfaitement concurrentiels*socio=ec2 tendent à générer des 
profits*socio=ec1 exceptionnels*socio=uv4 ou "rentes*socio=et économiques*socio=ec1". Ces rentes*socio=et peuvent se 
manifester sous la forme*socio=rien  de profits*socio=ec1 pour les propriétaires*socio=ac mais peuvent 
aussi revêtir d'autres formes*socio=rien , comme un*socio=rien  relèvement*socio=ec2 de salaire*socio=ec1 pour les 
employés*socio=ac ou un*socio=rien  relèvement*socio=ec2 des prix*socio=ec1 pour les fournisseurs*socio=ac de produits*socio=rien  
intermédiaires. Pour bénéficier de ces profits*socio=ec1 potentiels*socio=uv4 et les 
protéger, les entreprises*socio=ac investissent des ressources*socio=ec1 dans la recherche 
de rente*socio=et. Par exemple*socio=rien , elles peuvent lancer des campagnes*socio=et de publicité*socio=rien  
acharnées, choisir des normes*socio=et de produits*socio=rien  peu compatibles*socio=rien  avec les 
produits*socio=rien  d'autres entreprises*socio=ac, et faire pression*socio=ec2 pour obtenir*socio=rien  une 
protection*socio=et ou des droits*socio=uv1 de_production*socio=ec1 exclusifs*socio=rien . Les ressources*socio=ec1 
réelles*socio=ec2 utilisées dans ce processus*socio=te (y compris le temps*socio=rien  limité dont 
disposent les gestionnaires*socio=ac) représentent un*socio=rien  coût*socio=ec1 pour la société*socio=ac, en 
plus des pertes*socio=ec2 sèches pour l'économie*socio=ec1 et des coûts*socio=ec1 de l'inefficience 
interne*socio=te. Des *socio=ec2 études empiriques *socio=nil  ont montré que les coûts*socio=ec1 de la recherche 
de rente*socio=et peuvent être*socio=rien  dans certains *socio=rien  cas substantiels.*socio=nil  

*socio=nil  II.1.c Quelques considérations*socio=rien  économiques*socio=ec1 de base*socio=rien . 

Compte*socio=rien  tenu de certains des arguments*socio=ec2 avancés au sujet*socio=rien  des coûts*socio=ec1 de la 
concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien , on peut conclure que c'est*socio=rien  à la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 de maximiser le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. Cela réduirait au 
minimum*socio=rien  les coûts*socio=ec1 découlant des pertes*socio=ec2 sèches, de l'inefficience 
interne*socio=te et de la recherche de rente*socio=et. Les choses*socio=rien  sont toutefois plus 
compliquées que cela, et cela pour plusieurs raisons*socio=rien . On verra ci-après, 
par exemple*socio=rien , pourquoi tous les arrangements*socio=et contractuels*socio=ec1 entre 
entreprises*socio=ac qui limitent la concurrence*socio=ec1 ne sont pas socialement 
indésirables*socio=uv4 et pourquoi le comportement*socio=rien  de certaines*socio=rien  entreprises*socio=ac, 
manifestement hostiles à la concurrence*socio=ec1, peut être*socio=rien  défendable pour des 
raisons*socio=rien  de bien-être. 

La politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et la théorie*socio=ec2 de l'optimum de *socio=rien  second 
rang.*socio=nil  

*socio=nil  Si l'on peut avancer ces arguments*socio=ec2 c'est*socio=rien  essentiellement que, dans 
certains cas*socio=rien , plusieurs facteurs*socio=rien  font que l'on n'arrive pas à l'efficience*socio=uv3 
totale*socio=rien  et que des arbitrages*socio=et sont alors nécessaires*socio=rien . Par exemple*socio=rien , comme 
on le verra, ces arbitrages*socio=et peuvent intervenir en raison*socio=rien  de la *socio=rien  présence 
simultanée *socio=nil  d'une puissance*socio=uv1 monopolistique*socio=ec2 et d'économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien , d'une 
puissance*socio=uv1 monopolistique*socio=ec2 à plusieurs stades*socio=te de la chaîne*socio=rien  de_production*socio=ec1 
ou d'une puissance*socio=uv1 monopolistique*socio=ec2 associée*socio=rien  à des externalités. La 
proposition qui précède est*socio=rien  généralement connue sous le nom*socio=rien  de "théorie*socio=ec2 
de l'optimum de *socio=rien  second rang"*socio=nil .*socio=nil  *socio=nil  Ce que cette théorie*socio=ec2 implique, c'est*socio=rien  que 
l'élimination*socio=ec2 complète d'une source*socio=rien  de distorsion, comme l'élimination*socio=ec2 
d'un*socio=rien  système*socio=rien  monopolistique*socio=ec2 d'établissement*socio=rien  des prix*socio=ec1 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 
*socio=nil  donné, n'améliore pas nécessairement le bien-être lorsqu'il existe d'autres 
distorsions*socio=ec2. Dans la pratique*socio=et, il y a presque toujours plusieurs 
sources*socio=rien  d'inefficience. Il découle de cette théorie*socio=ec2 qu'il n'est*socio=rien  pour 
ainsi dire jamais justifié dans la pratique*socio=et de considérer que la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 doit avoir pour objectif*socio=uv4 absolu*socio=rien  une 
concurrence*socio=ec1 "maximale*socio=rien ". Cette pensée*socio=rien  économique*socio=ec1 est*socio=rien  aussi compatible*socio=rien  
avec l'usage*socio=rien  juridique*socio=et consistant à évaluer les pratiques_commerciales*socio=et 
à l'aide*socio=uv1 d'une approche fondée sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien , qui préside à de 
*socio=rien  nombreuses décisions des*socio=nil  responsables*socio=ac *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1. 

Manifestement, l'un*socio=rien  des principaux*socio=rien  soucis des responsables*socio=ac de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  de faire en sorte*socio=rien  que celle-ci n'interfère 
pas indûment avec le processus*socio=te concurrentiel*socio=ec2 normal*socio=rien , qui périodiquement 
évince les entreprises*socio=ac inefficientes du marché*socio=ec1. Le problème*socio=uv4 *socio=rien  est bien 
*socio=nil  résumé dans une décision*socio=rien  concernant Alcoa prise*socio=rien  au titre*socio=rien  de la 
législation*socio=et antitrust des États-unis*socio=ac: "Après*socio=rien  avoir incité un*socio=rien  concurrent 
efficace*socio=uv4 à participer à la concurrence*socio=ec1, on ne saurait se retourner 
contre lui lorsqu'il gagne."" Ce qui *socio=rien  est difficile,*socio=nil  bien sûr,*socio=nil  c'*socio=nil est *socio=nil  de 
faire la distinction*socio=rien  entre les cas*socio=rien  où la position*socio=rien  dominante*socio=uv2 sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 ou le monopole*socio=ec1 ont été*socio=rien  établis grâce*socio=rien  à une efficience*socio=uv3 et à une 
*socio=rien  clairvoyance supérieures *socio=nil  et les cas*socio=rien  où la position*socio=rien  a *socio=rien  été acquise par*socio=nil  
exemple *socio=nil  par le jeu*socio=rien  de tactiques de prédation. 
*{p.46}
 
Arbitrages*socio=et dynamiques*socio=uv4. 

Les arbitrages*socio=et auxquels la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 oblige sont en 
*socio=rien  grande partie *socio=nil  statiques, c'est-à-dire qu'ils n'ont pour la plupart*socio=rien  pas 
de *socio=rien  véritable dimension *socio=nil  temporelle. Toutefois, il y a une autre 
catégorie*socio=rien  d'arbitrages*socio=et, pour lesquels le *socio=rien  temps est essentiel*socio=uv4,*socio=nil  *socio=nil  ce qui 
complique encore beaucoup la prise*socio=rien  de décisions*socio=rien  déjà difficile*socio=rien . Comme 
on le verra ci-après, des *socio=rien  imperfections temporaires *socio=nil  sont parfois 
nécessaires*socio=rien , par exemple*socio=rien  pour inciter les entreprises*socio=ac à investir dans 
la mise au point*socio=rien  de produits*socio=rien . Le système*socio=rien  des brevets*socio=et, qui octroie des 
droits*socio=uv1 *socio=rien  exclusifs temporaires,*socio=nil  en*socio=nil  est une*socio=nil  manifestation.*socio=nil  *socio=nil  S'il *socio=rien  est facile 
*socio=nil  de comprendre que ces arrangements*socio=et sont nécessaires*socio=rien , il est*socio=rien  beaucoup 
plus difficile*socio=rien  de déterminer comment ils devraient être*socio=rien  conçus. Par 
ailleurs*socio=rien , les décisions*socio=rien  concernant la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
obligent aussi à des arbitrages*socio=et entre les intérêts à, court_terme*socio=te et 
les intérêts à long_terme*socio=te. 

Comme exemple*socio=rien  d'arbitrage*socio=et dynamique*socio=uv4 difficile*socio=rien , on peut également citer 
le cas*socio=rien  des entreprises*socio=ac qui prennent aujourd'hui des décisions*socio=rien  d'investissement*socio=ec1 
en vue*socio=rien  d'entrer *socio=rien  demain sur un marché*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  Si elles pensent que la 
concurrence*socio=ec1 sera *socio=rien  forte demain,*socio=nil  *socio=nil  peut-être en raison*socio=rien  de l'application*socio=rien  
vigoureuse*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, la rentabilité*socio=ec1 escomptée 
pourra être*socio=rien  si faible*socio=rien  qu'elles s'abstiendront d'entrer sur*socio=rien  ce marché*socio=ec1. 
L'objet*socio=rien  du système*socio=rien  de brevets*socio=et est*socio=rien  d'empêcher ce mécanisme d'entraver l'entrée*socio=rien  
dans des secteurs*socio=rien  dans lesquels la recherche-développement*socio=ec2 *socio=rien  est 
importante *socio=nil  en promettant des positions*socio=rien  de monopole*socio=ec1 (limitées) aux 
entreprises*socio=ac qui réussissent. 

Il *socio=rien  est évident *socio=nil  que l'incidence*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans 
des domaines*socio=rien  comme la recherche-développement*socio=ec2 peut être*socio=rien  beaucoup plus 
importante*socio=rien  pour le bien-être à long_terme*socio=te que ses effets*socio=rien  statiques. 
Malheureusement, la compréhension*socio=rien  des effets*socio=rien  dynamiques*socio=uv4 de la politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  limitée en raison*socio=rien  de la *socio=rien  complexité inhérente des*socio=nil  
questions *socio=nil  soulevées. 

Divergence*socio=uv1 de vues*socio=rien  au sujet*socio=rien  de la nécessité*socio=uv1 d'une politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1. 

L'une des raisons*socio=rien  fondamentales*socio=uv4 pour lesquelles les vues*socio=rien  divergent 
quant à la nécessité*socio=uv1 d'avoir des politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  liée 
à l'interprétation*socio=ec2 de ce qui semble être*socio=rien , tout au moins de prime abord*socio=rien , 
des rentes*socio=et découlant d'une position*socio=rien  concurrentielle*socio=ec2 imparfaite*socio=rien . Les 
rentes*socio=et en question*socio=rien  représentent-elles une compensation*socio=rien  justifiée pour 
les investissements*socio=ec1 antérieurs*socio=te, par exemple*socio=rien , dans la 
recherche-développement*socio=ec2 ou sont-elles des *socio=rien  avantages inattendus *socio=nil  pour les 
entreprises*socio=ac qui se trouvent être*socio=rien  au *socio=rien  bon endroit au*socio=nil  bon moment,*socio=nil  *socio=nil  ou 
encore sont-elles le résultat*socio=rien  d'un*socio=rien  comportement*socio=rien  anticoncurrentiel? L'école*socio=et 
de Schumpeter pencherait pour la première*socio=rien  théorie*socio=ec2. Selon elle, la 
concurrence*socio=ec1 parfaite*socio=rien  ne donne pas une efficience*socio=uv3 maximale*socio=rien , sauf 
statiquement parlant. Mais il y a maximisation du bien-être par *socio=rien  un taux 
d'*socio=nil innovation*socio=uv3 élevé*socio=uv4.*socio=nil  *socio=nil  Pour cela, il faut que les entreprises*socio=ac puissent de 
fait*socio=rien  réaliser des profits*socio=ec1 suffisamment importants*socio=rien  pour récupérer des 
dépenses*socio=ec1 antérieures*socio=te au titre*socio=rien  de la recherche-développement*socio=ec2. 

Une autre théorie*socio=ec2 qui aboutit à des conclusions assez proches*socio=rien  du point*socio=rien  
de vue*socio=rien  de la politique*socio=et est*socio=rien  en *socio=rien  partie associée *socio=nil  à l'Université*socio=et de Chicago." 
Selon celle-ci, les imperfections*socio=rien  du marché*socio=ec1 tiennent principalement aux 
interventions du gouvernement*socio=ac. Ou bien*socio=rien  les imperfections*socio=rien  créées par le 
secteur_privé*socio=et sont temporaires*socio=rien , car les profits*socio=ec1 qui en résultent 
inciteront bientôt d'autres entreprises*socio=ac à entrer sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, ou bien*socio=rien  
elles s'expliquent par la supériorité des techniques*socio=rien  de_production*socio=ec1 et 
de produits*socio=rien  des entreprises*socio=ac en place*socio=rien . Le rôle*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  alors principalement de faciliter l'entrée*socio=rien  sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1, surtout en empêchant les gouvernements*socio=ac d'intervenir indûment, 
et aussi de prévenir les pratiques_commerciales*socio=et les plus manifestement 
inefficientes, comme les ententes*socio=et horizontales. 

Une *socio=rien  troisième ligne de*socio=nil  pensée est *socio=nil  celle de la "nouvelle*socio=rien  théorie*socio=ec2 de l'organisation*socio=ec2 
industrielle*socio=ec1". L'élément*socio=rien  distinctif de ce volumineux ensemble*socio=rien  de textes*socio=rien  
publiés est*socio=rien  qu'il recourt à des modèles*socio=rien  détaillés des aspects*socio=rien  
stratégiques*socio=uv4 de l'interaction des entreprises*socio=ac." Le *socio=rien  tableau général *socio=nil  qui 
se dégage est*socio=rien  beaucoup moins optimiste*socio=uv2 en ce qui concerne l'efficience*socio=uv3 
des marchés*socio=ec1 laissés à eux-mêmes. Mais la théorie*socio=ec2 ne propose aucune 
règle simple*socio=rien  pour la conduite*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Au 
contraire*socio=rien , les résultats*socio=rien  se caractérisent tous principalement par le 
fait*socio=rien  qu'ils sont très sensibles*socio=rien  aux aspects*socio=rien  détaillés de la technologie*socio=ec1 
et de l'interaction stratégique*socio=uv4. Cet ensemble*socio=rien  de théories plaide 
vigoureusement en faveur*socio=rien  d'une approche fondée sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien  
pour ce qui est*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. On peut y voir une 
réaction à des arguments*socio=ec2 plus simplistes sur*socio=rien  l'efficience*socio=uv3 des marchés*socio=ec1, 
mais il réfute aussi certains des arguments*socio=ec2 plus radicaux*socio=rien  découlant d'autres 
approches, comme celle de l'École*socio=et de Chicago. Malheureusement, cette 
approche "pêche*socio=ec1 par excès*socio=rien " en ce sens*socio=rien  que les ouvrages sont si 
abondants*socio=rien  qu'ils peuvent justifier ou condamner *socio=rien  un large éventail de*socio=nil  
pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4 *socio=nil  ou d'interventions au titre*socio=rien  de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Il y a d'autres "doctrines" au sujet*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 
Mais, ce qui importe aux fins*socio=rien  du *socio=rien  présent chapitre c'*socio=nil est *socio=nil  que la théorie*socio=ec2 
économique*socio=ec1 ne donne pas une *socio=rien  description unique,*socio=nil  uniforme*socio=uv4,*socio=nil  du*socio=nil  
fonctionnement des*socio=nil  secteurs imparfaitement*socio=nil  concurrentiels*socio=ec2 *socio=nil  et, 
en_particulier*socio=rien , ne donne pas de consigne simple*socio=rien , sans ambiguïté*socio=rien , pour 
l'élaboration de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. En outre, même lorsqu'ils 
sont d'accord*socio=uv1 au sujet*socio=rien  des modèles*socio=rien  à utiliser pour l'analyse*socio=rien  des 
branches*socio=rien  d'activités*socio=rien , les experts*socio=ac ne s'entendent souvent pas sur*socio=rien  l'application*socio=rien  
des modèles*socio=rien  à des ensembles*socio=rien  de faits*socio=rien  donnés. Il *socio=rien  est important *socio=nil  d'en 
tenir compte*socio=rien  lorsqu'on examine les questions*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 du point*socio=rien  de 
vue*socio=rien  de l'élaboration de la politique*socio=et. Par ailleurs*socio=rien , comme on le verra 
ci-après, il y a néanmoins eu ces dix *socio=rien  dernières années une*socio=nil  convergence*socio=uv3 
de*socio=nil  vues partielle sur les*socio=nil  objectifs*socio=uv4 *socio=nil  et la conception*socio=ec2 optimale*socio=uv4 des 
législations*socio=et nationales*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, ainsi qu'un*socio=rien  large*socio=rien  accord*socio=uv1 
sur*socio=rien  les *socio=rien  outils analytiques *socio=nil  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

II.2 Les objectifs*socio=uv4 déclarés du droit*socio=uv1 et de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1. 

Les législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 de la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac qui ont une 
telle législation*socio=et ont en commun*socio=uv2 *socio=rien  un certain nombre d'*socio=nil objectifs*socio=uv4 
fondamentaux*socio=uv4.*socio=nil  Au*socio=nil  niveau *socio=nil  le plus élémentaire, un*socio=rien  *socio=uv4 objectif essentiel *socio=nil  de 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de la plupart*socio=rien  de ces pays*socio=ac est*socio=rien  de 
maintenir *socio=rien  un degré *socio=nil  de rivalité suffisant*socio=rien  entre les entreprises*socio=ac sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1 de biens*socio=ec1 et de services*socio=ec1. 
*{p.47}
 
Dans la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac toutefois, l'objectif*socio=uv4 du maintien*socio=rien  de cette 
rivalité entre entreprises*socio=ac est*socio=rien  aussi lié à des objectifs*socio=uv4 économiques*socio=ec1 et 
sociaux*socio=et plus généraux*socio=rien , qui à leur tour*socio=rien  influent sur*socio=rien  la manière*socio=rien  dont les 
lois*socio=et pertinentes*socio=rien  sont appliquées et les questions*socio=rien  réglées. Ces 
objectifs*socio=uv4 plus généraux*socio=rien  sont entre autres: 

- protéger les consommateurs*socio=ac contre l'exercice*socio=rien  indu d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1,, 
- 
- promouvoir l'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1, d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  aussi bien*socio=rien  
statique que dynamique*socio=uv4,, 
- 

- promouvoir le commerce*socio=ec1 et l'intégration*socio=ec2 dans une union économique*socio=ec1 ou 
une zone*socio=te de libre-échange*socio=et,, 
- 
- faciliter la libéralisation*socio=et économique*socio=ec1, y compris la privatisation*socio=et, 
la déréglementation*socio=et et la réduction*socio=ec2 des obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1 extérieur 
- 
- préserver et promouvoir le développement*socio=uv3 de l'économie_de_marché*socio=ec1 dans 
de bonnes*socio=rien  conditions*socio=ec1,, 
- promouvoir les valeurs*socio=ec1 démocratiques*socio=uv2, comme le pluralisme 
et la dispersion*socio=rien  du pouvoir*socio=et socio-économique*socio=ec1,, 
- 
- assurer l'équité*socio=uv1 des transactions*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1,, 
- 
- protéger l'intérêt_public*socio=et, en prenant en compte*socio=rien  (dans certains cas*socio=rien ) 
des considérations*socio=rien  liées à la compétitivité*socio=uv1 et à l'emploi*socio=ec1 sectoriels*socio=rien ,, 
- 
- réduire au minimum*socio=rien  la nécessité*socio=uv1 de prévoir des formes*socio=rien  de 
réglementation*socio=et ou d'intervention politique*socio=et plus agressives dans une 
économie_de_marché*socio=ec1 ,, 
- 
- protéger les *socio=rien  possibilités offertes aux*socio=nil  petites et*socio=nil  moyennes 
entreprises*socio=ac.*socio=nil  
*socio=nil  - 
La législation*socio=et, la jurisprudence*socio=et et les mesures*socio=et d'exécution des pays*socio=ac 
ayant des régimes*socio=et de la concurrence*socio=ec1 bien*socio=rien  développés*socio=uv4 reflètent nombre*socio=rien  de 
ces *socio=uv4 objectifs fondamentaux,*socio=nil  *socio=nil  du moins dans une *socio=rien  certaine mesure.*socio=nil  
*socio=nil  Toutefois, les pays*socio=ac mettent souvent l'accent*socio=rien  *socio=rien  sur un objectif*socio=uv4 ou*socio=nil  un but 
particulier *socio=nil  qui leur sert de principe*socio=ec2 directeur*socio=rien  dans leurs politiques*socio=et 
et législations*socio=et. On trouvera dans les parties*socio=rien  5 et 6 ci-après divers 
exemples*socio=rien  des approches suivies par les pays*socio=ac développés*socio=uv4 et les 
pays_en_développement*socio=ac en ce qui concerne la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Il *socio=rien  est important *socio=nil  de noter que des conflits*socio=uv1 peuvent surgir entre 
certains des objectifs*socio=uv4 déclarés de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Par 
exemple*socio=rien , l'objectif*socio=uv4 consistant à promouvoir "l'équité*socio=uv1" et à protéger 
les *socio=rien  possibilités offertes aux*socio=nil  petites et*socio=nil  moyennes entreprises*socio=ac *socio=nil  ne sera 
pas toujours compatible*socio=rien  avec l'objectif*socio=uv4 de la maximisation de l'efficience*socio=uv3 
économique*socio=ec1. Dans ce contexte on relèvera que, ces dix *socio=rien  dernières années,*socio=nil  
les*socio=nil  objectifs*socio=uv4 *socio=nil  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 des grands*socio=rien  pays*socio=ac ayant 
une telle politique*socio=et ont eu tendance*socio=ec2 à converger vers les valeurs*socio=ec1 Il 
essentielles*socio=uv4" de la promotion*socio=uv3 de (a rivalité concurrentielle*socio=ec2, de l'efficience*socio=uv3 
et (parfois) de l'intégration*socio=uv1 économique*socio=ec1. Cette tendance*socio=ec2 se manifeste 
non seulement dans les déclarations officielles mais aussi dans les 
lois*socio=et adoptées et les projets*socio=rien  de lois*socio=et présentés ces *socio=rien  derniers temps,*socio=nil  *socio=nil  et 
dans les débats*socio=et qui ont lieu*socio=rien  dans des instances*socio=et comme le Comité*socio=ac du 
droit*socio=uv1 et de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de l'OCDE*socio=ac. La convergence*socio=uv3 
apparente des objectifs*socio=uv4 *socio=rien  est un facteur important *socio=nil  qui favorise la 
cohérence*socio=uv3 globale des approches concernant la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 dans les pays*socio=ac qui mettent en oeuvre*socio=rien  une telle politique*socio=et. 

II.3 Les *socio=rien  principaux éléments *socio=nil  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

On trouvera ci-après un*socio=rien  aperçu des *socio=rien  principaux éléments du*socio=nil  droit*socio=uv1 *socio=nil  de la 
concurrence*socio=ec1 tels qu'ils figurent dans les législations*socio=et de la plupart*socio=rien  
des pays*socio=ac qui en ont, ainsi qu'une analyse*socio=rien  de l'importance*socio=rien  économique*socio=ec1 de 
ces dispositions. 

Accords*socio=et horizontaux. 

L'expression*socio=rien  "accords*socio=et horizontaux" désigne les arrangements*socio=et implicites 
ou explicites*socio=rien  entre les entreprises*socio=ac qui se font concurrence*socio=ec1 *socio=rien  sur un même*socio=nil  
marché*socio=ec1 *socio=nil  avec des produits*socio=rien  identiques ou similaires*socio=rien . Il existe deux 
*socio=rien  grandes catégories d'*socio=nil accords*socio=et horizontaux*socio=nil  explicites:*socio=nil  *socio=nil  premièrement, il y 
a le "noyau*socio=rien  dur*socio=rien " constitué par les ententes*socio=et "pures*socio=rien ", y compris les 
accords*socio=et de fixation des prix*socio=ec1, de réduction*socio=ec2 de la production*socio=ec1, ou de 
répartition*socio=uv3 de la clientèle*socio=ac entre fournisseurs*socio=ac *socio=rien  sur un marché*socio=ec1.*socio=nil  Ces*socio=nil  
arrangements*socio=et *socio=nil  n'ont d'autre but*socio=rien  que de transférer le surplus*socio=ec1 des 
consommateurs*socio=ac aux producteurs*socio=ac moyennant des pertes*socio=ec2 sèches, une 
inefficience interne*socio=te et la recherche de rente*socio=et. Cela vaut aussi pour les 
accords*socio=et en vertu*socio=rien  desquels (es entreprises*socio=ac se répartissent les marchés*socio=ec1. 
Tous les experts*socio=ac s'accordent*socio=rien  à penser que ces accords*socio=et sont 
manifestement préjudiciables*socio=et au bien-être des consommateurs*socio=ac. En 
conséquence*socio=rien , la plupart*socio=rien  des organismes*socio=ac chargés de la concurrence*socio=ec1 ont 
pour préoccupation*socio=uv4 première*socio=rien  d'empêcher leur conclusion. 

Les ententes*socio=et pures*socio=rien  supposent généralement une concertation*socio=uv1 de deux 
entreprises*socio=ac nationales*socio=te ou plus qui cherchent à fixer les prix*socio=ec1 ou à 
limiter*socio=rien  autrement la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 locaux*socio=te. 
*{p.48}
 
Toutefois, elles peuvent aussi comprendre des arrangements*socio=et entre 
entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 qui décident de se partager les marchés*socio=ec1 
intérieurs*socio=te des pays_d'_accueil*socio=ac. Si l'ampleur*socio=rien  des activités*socio=rien  cartellaires 
*socio=rien  est difficile *socio=nil  à évaluer en soi*socio=rien  (pour des *socio=rien  raisons évidentes,*socio=nil  les*socio=nil  
entreprises*socio=ac en*socio=nil  cause *socio=nil  préfèrent garder leurs arrangements*socio=et secrets), il 
semble qu'une *socio=rien  part croissante des*socio=nil  ententes*socio=et *socio=nil  ait une portée*socio=rien  
internationale*socio=te." Dans la pratique*socio=et, les organismes*socio=ac chargés de la 
concurrence*socio=ec1 des petits*socio=rien  pays*socio=ac peuvent avoir des difficultés*socio=ec2, s'ils 
agissent seuls*socio=rien , à mobiliser des ressources*socio=ec1 suffisantes*socio=rien  pour déceler un*socio=rien  
tel comportement*socio=rien , enquêter à son sujet*socio=rien  et engager les *socio=rien  poursuites 
nécessaires.*socio=nil  *socio=nil  Aussi, dans certains cas*socio=rien , une coopération_internationale*socio=uv1 
sera peut-être nécessaire*socio=rien  pour mener des enquêtes et engager des 
poursuites*socio=rien  au sujet*socio=rien  des accords*socio=et horizontaux qui transcendent les 
*socio=te frontières nationales.*socio=nil  

La*socio=nil  *socio=rien  deuxième catégorie d'*socio=nil arrangements*socio=et *socio=nil  horizontaux regroupe les accords*socio=et 
qui peuvent parfois se traduire par des économies*socio=ec1 pour les entreprises*socio=ac 
visées et ne sont donc généralement pas condamnés de *socio=rien  manière 
catégorique.*socio=nil  Ces*socio=nil  accords*socio=et *socio=nil  peuvent inclure des consortiums de 
recherche-développement*socio=ec2, des arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 ayant pour 
objet*socio=rien  de fixer les normes*socio=et de produits*socio=rien  et certains types d'alliances 
stratégiques*socio=uv4 qui envisagent un*socio=rien  transfert de savoir-faire*socio=uv3 entre 
entreprises*socio=ac ou d'efficiences spécifiques*socio=rien  au plan*socio=rien  de la production*socio=ec1." De 
nombreux*socio=rien  pays*socio=ac prévoient pour ces arrangements*socio=et des exceptions*socio=rien  limitées à 
la prohibition générale*socio=rien  des accords*socio=et horizontaux dans la législation*socio=et 
nationale*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. 

Outre ces deux catégories*socio=rien  d'accords*socio=et horizontaux, une collusion tacite 
ou une coordination*socio=uv3 oligopolistique peut limiter*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1. Bien*socio=rien  qu'un*socio=rien  tel comportement*socio=rien  puisse certainement donner des 
résultats*socio=rien  qui sont moins qu'optimaux du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du bien-être, il 
est*socio=rien  extrêmement difficile*socio=rien  d'influer directement sur*socio=rien  lui car il ne s'accompagne 
pas d'accords*socio=et exprès*socio=rien  ni d'une coopération*socio=uv1. En conséquence*socio=rien , les 
autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 s'attachent généralement à déceler 
les accords*socio=et exprès*socio=rien  et à engager des poursuites*socio=rien  à leur sujet*socio=rien . En outre, 
elles peuvent chercher à réduire au minimum*socio=rien  les possibilités*socio=rien  de 
collusion tacite dans leurs pays*socio=ac respectifs*socio=rien  en faisant campagne*socio=rien  pour 
des politiques_économiques*socio=et structurelles qui facilitent l'entrée*socio=rien  sur*socio=rien  
les marchés*socio=ec1 dans des conditions*socio=ec1 de concurrence*socio=ec1. 

Fusions. 

On peut distinguer trois types de fusions fondamentalement différentes*socio=rien : 
les fusions horizontales, les fusions verticales et les fusions 
conglomérales. Les fusions horizontales regroupent au moins deux 
entreprises*socio=ac opérant dans le même secteur*socio=rien  d'activités*socio=rien  et sur*socio=rien  le même 
marché*socio=ec1 géographique*socio=te. Ces fusions réduisent le nombre*socio=rien  de concurrents*socio=ac sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1, ce qui en soi*socio=rien  a tendance*socio=ec2 à faire monter les prix*socio=ec1, exactement 
comme dans le cas*socio=rien  d'une entente*socio=et. Toutefois, les décisions*socio=rien  au titre*socio=rien  de 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 concernant les fusions horizontales sont 
compliquées par le fait*socio=rien  que, en permettant à d'anciens*socio=rien  rivaux d'intégrer 
leurs installations de_production*socio=ec1, ces fusions peuvent aussi avoir une 
*socio=rien  incidence sur les*socio=nil  *socio=ec1 coûts de_production.*socio=nil  *socio=nil  Si une fusion*socio=rien  a pour effet*socio=rien  de 
réduire les coûts*socio=ec1 variables, elle peut en réalité*socio=ec2 faire baisser les 
prix*socio=ec1 du marché*socio=ec1 par rapport*socio=rien  à ceux qui étaient pratiqués auparavant, et 
elle est*socio=rien  alors souhaitable*socio=rien  d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  social*socio=et. Même si les coûts*socio=ec1 
variables restent inchangés*socio=rien , une fusion*socio=rien  peut *socio=rien  être souhaitable *socio=nil  lorsqu'elle 
permet de faire des économies*socio=ec1 suffisantes*socio=rien  au titre*socio=rien  des coûts*socio=ec1 fixes. Par 
exemple*socio=rien , des économies*socio=ec1 peuvent être*socio=rien  réalisées du fait*socio=rien  que l'on évite 
les doubles emplois*socio=ec1 en ce qui concerne la mise au point*socio=rien  des produits*socio=rien  et 
des procédés, la commercialisation*socio=ec1, la distribution, l'administration, 
etc. Les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 ont alors des difficultés*socio=ec2 
à trancher, ce qui n'est*socio=rien  pas le cas*socio=rien  avec les ententes*socio=et horizontales qui 
ne permettent pas de faire des économies*socio=ec1, ou alors uniquement*socio=rien  des 
économies*socio=ec1 très limitées. Ainsi, la théorie*socio=ec2 économique*socio=ec1 ne donne pas de 
réponse globale à la question*socio=rien  de savoir*socio=rien  si une *socio=rien  fusion est souhaitable,*socio=nil  
*socio=nil  mais elle donne à penser que la réponse doit être*socio=rien  trouvée *socio=rien  après un 
examen*socio=ec2 *socio=nil  approfondi de la *socio=rien  situation particulière du*socio=nil  secteur en*socio=nil  cause.*socio=nil  

*socio=nil  Les fusions verticales se réalisent entre des entreprises*socio=ac qui opèrent à 
différents*socio=rien  stades*socio=te du processus*socio=te de_production*socio=ec1 et de commercialisation*socio=ec1 
dans *socio=rien  un secteur.*socio=nil  *socio=nil  Elles ont souvent pour but*socio=rien  une amélioration*socio=uv1 de l'efficience*socio=uv3 
grâce*socio=rien  à une réduction*socio=ec2 des coûts*socio=ec1 de transaction*socio=ec1 et autres coûts*socio=ec1 par l'internalisation 
des différents*socio=rien  stades*socio=te de la production*socio=ec1 et de la distribution, mais 
elles peuvent aussi être*socio=rien  utilisées pour interdire l'accès*socio=uv1 des 
concurrents*socio=ac aux sources*socio=rien  d'approvisionnement*socio=ec1 en intrants ou aux circuits 
de distribution. 

Les fusions conglomérales regroupent des entreprises*socio=ac exerçant des 
activités*socio=rien  qui n'ont pas de liens*socio=rien  entre elles. Ces fusions ne posent 
généralement pas de problème*socio=uv4 du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 car, d'une *socio=rien  manière générale,*socio=nil  *socio=nil  elles n'augmentent pas la 
puissance*socio=uv1 que les entreprises*socio=ac peuvent exercer sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 de 
produits*socio=rien  visés. Toutefois, elles suscitent parfois des préoccupations*socio=uv4 
en cas*socio=rien  de subventions*socio=ec1 croisées et d'arrangements*socio=et réciproques*socio=uv2 visant à 
limiter*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 qui couvrent différents*socio=rien  marchés*socio=ec1. 

Dans la pratique*socio=et, la *socio=rien  principale question *socio=nil  que les organismes*socio=ac chargés de 
la concurrence*socio=ec1 traitent lorsqu'ils examinent *socio=rien  un projet de*socio=nil  fusion est 
*socio=nil  celle de savoir*socio=rien  s'il accroîtrait de *socio=rien  manière substantielle la*socio=nil  capacité*socio=uv3 
*socio=nil  d'exercer une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. En règle générale*socio=rien , ils analysent 
pour cela l'incidence*socio=rien  que la fusion*socio=rien  peut avoir sur*socio=rien  les parts*socio=rien  de marché*socio=ec1 
ou le degré*socio=rien  de concentration*socio=ec2 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 de produits*socio=rien  et les marchés*socio=ec1 
géographiques*socio=te pertinents*socio=rien , ainsi que divers autres facteurs*socio=rien , tels que 
les barrières*socio=et qui existent à l'entrée*socio=rien  et la nature*socio=rien  et l'importance*socio=rien  de 
l'innovation*socio=uv3 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 (voir l'encadré IV.2 pour certaines*socio=rien  
définitions et *socio=rien  concepts analytiques clés *socio=nil  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1). En outre, ils peuvent tenir compte*socio=rien  de l'effet*socio=rien  de la 
*socio=rien  fusion sur l'*socio=nil efficience*socio=uv3,*socio=nil  *socio=nil  dans la mesure*socio=rien  où la législation*socio=et nationale*socio=te 
pertinente*socio=rien  les y autorise. 
*{p.49}
 
ENCADRÉ IV.2 

a)Règles*socio=et per se ou règle de raison*socio=rien . 

Il s'agit d'une distinction*socio=rien  fondamentale*socio=uv4 établie dans le droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1. Les règles*socio=et per se indiquent qu'une pratique*socio=et donnée ( par 
exemple*socio=rien , les soumissions concertées ou concentrations horizontales sur*socio=rien  
les prix*socio=ec1) est*socio=rien  absolument interdite, ce qui reflète l'idée*socio=rien  qu'un*socio=rien  tel 
*socio=rien  comportement est *socio=nil  tout à fait*socio=rien  préjudiciable*socio=et. L'application*socio=rien  de la "règle 
de raison*socio=rien " à une pratique*socio=et donnée signifie que la légalité de cette 
*socio=rien  pratique est *socio=nil  évaluée en fonction*socio=rien  de ses effets*socio=rien  économiques*socio=ec1 sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1 pertinents*socio=rien . Par exemple*socio=rien , dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac, les 
restrictions*socio=et verticales sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sont soumises à la règle de 
raison*socio=rien  - l'idée*socio=rien  étant que ces restrictions*socio=et ne sont pas toujours 
préjudiciables*socio=et et peuvent même être*socio=rien  favorables*socio=ec2 dans des *socio=rien  circonstances 
particulières.*socio=nil  

*socio=nil  b) Puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 

L'une des *socio=rien  questions clés qui*socio=nil  est *socio=nil  posée dans de nombreuses*socio=rien  affaires*socio=ec1 au 
titre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  de savoir*socio=rien  s'il existe une 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 ou s'il *socio=rien  est possible *socio=nil  qu'une telle puissance*socio=uv1 
soit établie ou renforcée. D'une *socio=rien  manière générale cette*socio=nil  expression *socio=nil  s'étend 
de la capacité*socio=uv3 d'une entreprise*socio=ac (ou d'un*socio=rien  groupe*socio=rien  d'entreprises*socio=ac agissant 
conjointement) de maintenir avec profit*socio=ec1 les prix*socio=ec1 au dessus du niveau*socio=rien  
concurrentiel*socio=ec2 pendant une période*socio=te assez longue*socio=rien . 

Les facteurs*socio=rien  qui contribuent à l'établissement*socio=rien  d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 sont à *socio=rien  un fort degré de*socio=nil  concentration*socio=ec2 sur le*socio=nil  marché*socio=ec1,*socio=nil  l'*socio=nil existence 
de*socio=nil  barrières*socio=et *socio=nil  à l'entrée*socio=rien  et l'absence*socio=rien  de produits*socio=rien  pouvant se substituer 
au produit*socio=ec1 fourni par les entreprises*socio=ac dont le *socio=rien  comportement est *socio=nil  à l'examen*socio=ec2. 
L'exercice*socio=rien  de la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 peut avoir pour conséquences*socio=rien , 
outre l'application*socio=rien  de prix*socio=ec1 supérieurs*socio=rien  au niveau*socio=rien  concurrentiel*socio=ec2, une 
baisse*socio=ec2 de la qualité*socio=rien  des services*socio=ec1 ou une absence*socio=rien  d'innovation*socio=uv3 sur*socio=rien  le ou 
les marchés*socio=ec1 considérés. 


c) Marchés*socio=ec1 de produits*socio=rien  et marchés*socio=ec1 géographiques*socio=te pertinents*socio=rien . 

La définition des marchés*socio=ec1 de produits*socio=rien  et des marchés*socio=ec1 géographiques*socio=te 
*socio=rien  pertinents est une*socio=nil  étape*socio=te clé *socio=nil  de l'analyse*socio=rien  de nombreuses*socio=rien  affaires*socio=ec1 
examinées au titre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. D'une *socio=rien  manière générale,*socio=nil  
*socio=nil  il faut pour cela identifier l'éventail*socio=rien  des proches*socio=rien  substituts d'un*socio=rien  
produit*socio=ec1 et l'espace*socio=te géographique*socio=te dans lequel les consommateurs*socio=ac peuvent 
aisément se tourner vers d'autres fournisseurs*socio=ac pour se procurer le 
produit*socio=ec1. 

Les marchés*socio=ec1 géographiques*socio=te pertinents*socio=rien  peuvent être*socio=rien  locaux*socio=te, nationaux*socio=te, 
internationaux*socio=te, ou même mondiaux*socio=te, selon le produit*socio=ec1 à l'examen*socio=ec2, la 
nature*socio=rien  de la rivalité entre les fournisseurs*socio=ac du produit*socio=ec1 et la présence*socio=rien  
ou l'absence*socio=rien  de facteurs*socio=rien  (par exemple*socio=rien  frais*socio=ec1 de transport*socio=ec1, droits*socio=uv1 de 
douane*socio=ac ou autres mesures*socio=et) qui empêchent les importations*socio=ec1 de contrer l'exercice*socio=rien  
de la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te. 

{fin*socio=rien  de l'encadré IV,2} 

Restrictions*socio=et verticales du marché*socio=ec1. 

Les restrictions*socio=et verticales du marché*socio=ec1 désignent les accords*socio=et conclus 
entre opérateurs*socio=ac à divers stades*socio=te du processus*socio=te de_production*socio=ec1 et de 
distribution. Ces arrangements*socio=et font souvent l'objet*socio=rien  de dispositions 
spécifiques*socio=rien  dans les législations*socio=et nationales*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 ou sont 
traités*socio=rien  comme des *socio=rien  exemples possibles d'*socio=nil abus*socio=uv1 de*socio=nil  position dominante*socio=uv2 *socio=nil  dans 
le cas*socio=rien  d'une approche fondée sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien  ou d'une approche 
cas*socio=rien  par cas*socio=rien . Au nombre*socio=rien  de ces arrangements*socio=et figurent les accords*socio=et d'exclusivité*socio=rien  
(restrictions*socio=et limitant pour une entreprise*socio=ac le choix*socio=uv1 de ses acheteurs*socio=ac ou 
de ses fournisseurs*socio=ac), les accords*socio=et d'exclusivité*socio=rien  territoriale*socio=te (restrictions*socio=et 
limitant le choix*socio=uv1 de l'emplacement*socio=rien  d'une entreprise*socio=ac), les accords*socio=et de 
ventes*socio=ec1 liées (restrictions*socio=et concernant la source*socio=rien  des approvisionnements*socio=ec1 
pour *socio=rien  certaines catégories de*socio=nil  facteurs *socio=nil  utilisés par l'entreprise*socio=ac) et la 
pratique*socio=et des prix*socio=ec1 de vente*socio=ec1 imposés (restrictions*socio=et concernant le prix*socio=ec1 
*socio=rien  devant être *socio=nil  pratiqué par les entreprises*socio=ac en aval*socio=rien ). 

S'il *socio=rien  est difficile *socio=nil  d'évaluer ces types d'arrangements*socio=et, c'est*socio=rien  que tout 
en restreignant la capacité*socio=uv3 des entreprises*socio=ac de participer librement à 
la concurrence*socio=ec1, ils peuvent avoir pour effet*socio=rien  d'accroître l'efficience*socio=uv3. 
*socio=rien  Un exemple simple de*socio=nil  situation *socio=nil  dans laquelle on peut constater qu'ils 
améliorent l'efficience*socio=uv3 est*socio=rien  celui de la "double*socio=rien  marginalisation*socio=uv1": 
chaque entreprise*socio=ac d'une chaîne*socio=rien  verticale impose une marge sur*socio=rien  le coût*socio=ec1 
de ses intrants pour réaliser un*socio=rien  profit*socio=ec1. Le prix*socio=ec1 à payer*socio=rien  par le 
consommateur*socio=ac sera inutilement accru du fait*socio=rien  que les marges ultérieures*socio=te 
s'ajoutent aux marges antérieures*socio=te. Ce problème*socio=uv4 tient à *socio=rien  un manque de*socio=nil  
coordination*socio=uv3 des*socio=nil  décisions *socio=nil  concernant les prix*socio=ec1 des entreprises*socio=ac liées 
verticalement. La théorie*socio=ec2 économique*socio=ec1 donne à penser que le bien-être 
augmenterait si les entreprises*socio=ac en amont pouvaient empêcher les 
entreprises*socio=ac en aval*socio=rien  d'ajouter des marges en fixant les prix*socio=ec1 que les 
entreprises*socio=ac en aval*socio=rien  font payer*socio=rien  à leurs clients*socio=ac - c'est-à-dire en 
suivant*socio=rien  la pratique*socio=et des prix*socio=ec1 imposés. 

Un*socio=rien  autre exemple*socio=rien  d'arrangement*socio=et vertical est*socio=rien  celui d'un*socio=rien  fabricant qui 
vend par l'intermédiaire de plusieurs détaillants*socio=ac. Le fabricant peut 
alors bénéficier d'une diminution*socio=ec2 de la concurrence*socio=ec1 "intra-marque" 
entre points*socio=rien  de vente*socio=ec1 au détail*socio=rien ." Par exemple*socio=rien , un*socio=rien  fournisseur*socio=ac peut 
exiger que tous les négociants revendent son produit*socio=ec1 au même prix*socio=ec1. On 
peut dire que cette pratique*socio=rien  des "prix*socio=ec1 imposés" réduit la concurrence*socio=ec1 
intra-marque au détriment*socio=uv2 des consommateurs*socio=ac. Elle peut aussi faciliter 
la collusion, car il est*socio=rien  alors plus facile*socio=rien  de collecter des 
statistiques*socio=ec2 de prix*socio=ec1 et de déceler ainsi s'il y a tricherie*socio=ec1 par rapport*socio=rien  
au prix*socio=ec1 convenu. L'accord*socio=et d'exclusivité*socio=rien  territoriale*socio=te *socio=rien  est un arrangement*socio=et 
*socio=nil  contractuel du même ordre*socio=rien , qui peut aussi limiter*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 
intra-marque. Par exemple*socio=rien , un*socio=rien  producteur*socio=ac peut attribuer des zones*socio=te 
différentes*socio=rien  à différents*socio=rien  détaillants*socio=ac, avec un*socio=rien  droit*socio=uv1 de vente*socio=ec1 exclusif*socio=rien  
dans cette zone*socio=te. En limitant la concurrence*socio=ec1 entre détaillants*socio=ac, le 
fabricant peut inciter plus vivement chacun d'entre eux à réaliser des 
investissements*socio=ec1 qui sont favorables*socio=ec2 aux consommateurs*socio=ac (par exemple*socio=rien , 
communication*socio=ec1 de renseignements*socio=ec2 utiles*socio=uv4). Ces restrictions*socio=et verticales 
peuvent aussi servir à protéger les investissements*socio=ec1 de notoriété dans 
des biens*socio=ec1 de consommation*socio=ec1 de marque*socio=rien  ou être*socio=rien  utilisées par les 
entreprises*socio=ac pour faciliter leur *socio=rien  entrée sur de*socio=nil  nouveaux marchés*socio=ec1 *socio=nil  en 
aidant à établir des circuits de distribution efficaces*socio=uv4. 
*{p.50}
 
Là encore, il est*socio=rien  manifeste que les arrangements*socio=et contractuels*socio=ec1 
anti-concurrentiels peuvent accroître le bien-être et que les décisions*socio=rien  
en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 doivent tenir compte*socio=rien  de l'interaction 
de divers types de distorsion. 

Abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2. 

Le classement*socio=rien  des pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4 en restrictions*socio=et 
horizontales et verticales procède d'une logique*socio=uv4 économique*socio=ec1. La plupart*socio=rien  
des législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 quant à elle établissent aussi une 
distinction*socio=rien  entre les accords*socio=et entre entreprises*socio=ac et "l'abus*socio=uv1 de position*socio=rien  
dominante*socio=uv2" ou la "monopolisation*socio=ec2". Il s'agit là d'une pratique*socio=et utilisée 
par les entreprises*socio=ac dominantes*socio=uv2 pour maintenir, améliorer ou exploiter 
une position*socio=rien  dominante*socio=uv2 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1.*socio=nil  Les*socio=nil  pratiques*socio=et *socio=nil  qui peuvent être*socio=rien  
traitées dans cette rubrique sont, entre autres, les accords*socio=et d'exclusivité*socio=rien , 
l'exclusion*socio=rien  forcée des marchés*socio=ec1 par voie*socio=rien  d'intégration*socio=ec2 verticale, les 
ventes*socio=ec1 liées, le contrôle*socio=uv3 d'installations limitées et de facteurs*socio=rien  ou 
circuits de distribution essentiels*socio=uv4, le comportement*socio=rien  prédateur en 
matière*socio=rien  de prix*socio=ec1 ou hors prix*socio=ec1, la discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1, les 
arrangements*socio=et contractuels*socio=ec1 d'exclusivité*socio=rien  et, dans certains pays*socio=ac, le 
*socio=rien  simple fait *socio=nil  de pratiquer des prix*socio=ec1 supérieurs*socio=rien  au niveau*socio=rien  concurrentiel*socio=ec2 ou 
l'imposition*socio=et d'autres pratiques*socio=et abusives*socio=uv2 sous forme*socio=rien  d'exploitation*socio=ec1. 

Il ressort de la discussion*socio=rien  qui précède que l'évaluation*socio=ec2 des éventuels*socio=rien  
abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2 suppose des arbitrages*socio=et complexes et exige 
donc une analyse*socio=rien  détaillée. Les questions*socio=rien  qui sont parfois posées dans 
l'analyse*socio=rien  des prétendus abus*socio=uv1 sont les suivantes*socio=rien : i) l'entreprise*socio=ac ou les 
entreprises*socio=ac concernées ont-elles une puissance*socio=uv1 *socio=rien  suffisante sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 
*socio=nil  pour adopter *socio=rien  un comportement *socio=nil  prédateur dans l'espoir*socio=uv1 d'un*socio=rien  gain*socio=ec1 
pécuniaire? ii) La situation*socio=rien  se caractérise-t-elle par des abus*socio=uv1 à 
répétition ou s'agit-il simplement d'un*socio=rien  cas*socio=rien  isolé? et iii) Y a-t-il d'autres 
explications*socio=rien  plausibles au comportement*socio=rien  en question*socio=rien  qui donneraient à 
penser qu'il pourrait y avoir un*socio=rien  objectif*socio=uv4 commercial*socio=ec1 légitime*socio=uv2. Il peut 
même *socio=rien  être difficile *socio=nil  d'évaluer si une entreprise*socio=ac occupe une position*socio=rien  
dominante*socio=uv2. Les pays*socio=ac appliquent des seuils différents*socio=rien  en ce qui concerne 
les parts*socio=rien  de marché*socio=ec1. Comme on l'a vu ci-dessus, les parts*socio=rien  de marché*socio=ec1 
détenues*socio=rien  par les entreprises*socio=ac ou le degré*socio=rien  de concentration*socio=ec2 du secteur*socio=rien  n'indiquent 
pas précisément le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 ou de puissance*socio=uv1 monopolistique*socio=ec2 
*socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  - les organismes*socio=ac doivent aussi prendre en compte*socio=rien  des 
facteurs*socio=rien  comme les barrières*socio=et à l'entrée*socio=rien  et la nature*socio=rien  et l'importance*socio=rien  de 
l'innovation*socio=uv3 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 

II.4 Politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et réglementation*socio=et économique*socio=ec1. 

En droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, les interventions des *socio=et autorités 
gouvernementales *socio=nil  sont limitées en ce sens*socio=rien  qu'elles fixent simplement 
les "règles*socio=et du jeu*socio=rien " et n'exigent pas une participation*socio=uv3 aux opérations*socio=rien  
courantes*socio=te des entreprises*socio=ac. Une autre méthode*socio=rien  d'intervention consiste à 
moins s'en remettre aux mécanismes*socio=rien  du marché*socio=ec1 et à fixer beaucoup plus 
en détail*socio=rien  les conditions*socio=ec1 dans lesquelles les opérations*socio=rien  ont lieu*socio=rien , ou à 
aller encore plus loin*socio=rien  et à veiller à ce que toutes les activités*socio=rien  
soient confiées à des entreprises_publiques*socio=et. Ce substitut de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 qu'est*socio=rien  la réglementation*socio=et concerne dans la 
pratique*socio=et de *socio=rien  nombreux secteurs *socio=nil  de l'économie*socio=ec1. Par exemple*socio=rien , les services*socio=ec1 
d'alimentation*socio=ec1 en eau, en électricité*socio=ec1 et en gaz*socio=ec1, les services*socio=ec1 de 
téléphone*socio=rien , l'agriculture*socio=ec1, les transports*socio=ec1 et les professions libérales*socio=et 
sont soumises à réglementation*socio=et dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac. 

Les principaux*socio=rien  instruments de la réglementation*socio=et sont des contrôles*socio=et des 
prix*socio=ec1, des quantités, de la qualité*socio=rien , de l'entrée*socio=rien  et de la sortie. Trois 
situations*socio=rien  de base*socio=rien  peuvent exiger des interventions réglementaires*socio=et: les 
monopoles*socio=ec1 naturels*socio=rien , les externalités au plan*socio=rien  de la production*socio=ec1 (par 
exemple*socio=rien , lorsque la production*socio=ec1 peut exposer la santé*socio=et de tiers à des 
risques*socio=uv4) et les problèmes*socio=ec2 d'information*socio=rien  (par exemple*socio=rien , lorsque les 
consommateurs*socio=ac ne peuvent pas juger de la qualité*socio=rien  des services*socio=ec1 fournis). 
Toutefois, il est*socio=rien  établi dans les ouvrages économiques*socio=ec1 que les 
entreprises*socio=ac en place*socio=rien  cherchent souvent à faire adopter une 
réglementation*socio=et principalement pour se protéger des rigueurs de la 
concurrence*socio=ec1 sans que cette réglementation*socio=et ait nécessairement une 
*socio=rien  fonction valable *socio=nil  liée à l'efficience*socio=uv3. 

Contrairement à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, la réglementation*socio=et 
suppose habituellement une relation*socio=rien  continue*socio=te entre celui qui réglemente 
et ceux qui sont visés par la réglementation*socio=et. D'une *socio=rien  manière générale,*socio=nil  
la*socio=nil  réglementation*socio=et *socio=nil  tend à être*socio=rien  utilisée dans les économies_de_marché*socio=ec1 où 
les distorsions*socio=ec2 sont réputées être*socio=rien  suffisamment graves*socio=rien  pour que l'on 
estime*socio=rien  que les mécanismes*socio=rien  du marché*socio=ec1, même soumis à la discipline*socio=uv1 de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, ne donnent pas *socio=rien  un résultat *socio=nil  satisfaisant. À 
l'heure*socio=rien  actuelle*socio=te, de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac développés*socio=uv4 et en développement*socio=uv3 ont 
tendance*socio=ec2 à abandonner les réglementations*socio=et détaillées et à recourir de 
plus en plus aux *socio=rien  solutions offertes *socio=nil  par le marché*socio=ec1, ce qui tient en 
partie*socio=rien  aux difficultés*socio=ec2 rencontrées avec ces réglementations*socio=et. 

Les secteurs*socio=rien  réglementés sont d'une *socio=rien  manière générale *socio=nil  exemptés de l'application*socio=rien  
des législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 que ce soit explicitement ou 
implicitement, et, en même temps*socio=rien , ils sont associés aux problèmes*socio=ec2 de 
concurrence*socio=ec1 les plus graves*socio=rien , La réglementation*socio=et a souvent des dimensions*socio=rien  
internationales*socio=te, par exemple*socio=rien  lorsqu'elle régit l'accès*socio=uv1 des producteurs*socio=ac 
étrangers*socio=uv4 aux marchés*socio=ec1. Elle peut aussi avoir des effets*socio=rien  indirects, par 
exemple*socio=rien  dans le cas*socio=rien  des services*socio=ec1 d'électricité*socio=ec1, en influant sur*socio=rien  les 
prix*socio=ec1 des intrants dans les secteurs*socio=rien  exportateurs*socio=ac. 
Le traitement*socio=rien  des installations essentielles*socio=uv4 *socio=rien  est un exemple *socio=nil  intéressant 
de l'interface entre la réglementation*socio=et et la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1, qui fait*socio=rien  l'objet*socio=rien  d'une *socio=rien  attention croissante *socio=nil  dans l'économie*socio=ec1 
d'aujourd'hui, en_particulier*socio=rien  dans le contexte des réseaux*socio=rien  d'entreprises*socio=ac. 
La doctrine*socio=ec2 des installations essentielles*socio=uv4 reconnaît que, dans certains 
secteurs*socio=rien , la capacité*socio=uv3 des entreprises*socio=ac concurrentes*socio=ec2 d'utiliser certains 
avoirs*socio=ec1 ou installations uniques*socio=rien , qui sont contrôlés par une seule*socio=rien  
entreprise*socio=ac et ne peuvent pas être*socio=rien  efficacement reproduits peut être*socio=rien  une 
*socio=rien  condition préalable *socio=nil  à l'existence*socio=rien  d'une concurrence*socio=ec1 pour la fourniture*socio=ec1 
de biens*socio=ec1 et services*socio=ec1 donnés. 
*{p.51}
 
On peut citer à titre*socio=rien  d'exemple*socio=rien  d'installations essentielles*socio=uv4, les 
lignes*socio=rien  de transport*socio=ec1 d'électricité*socio=ec1, les oléoducs ou gazoducs (dans 
certains marchés*socio=ec1) et certains segments*socio=rien  des réseaux*socio=rien  de télécommunication*socio=ec1 
qui constituent des intrants essentiels*socio=uv4 pour les services*socio=ec1 en aval*socio=rien . En 
vertu*socio=rien  de la Loi*socio=et antitrust des États-unis*socio=ac, on peut considérer comme un*socio=rien  
acte de monopolisation*socio=ec2 délibéré le fait*socio=rien  de refuser aux entreprises*socio=ac 
concurrentes*socio=ec2 l'accès*socio=uv1 à une installation essentielle*socio=uv4. 

En imposant l'obligation*socio=uv1 d'accorder l'accès*socio=uv1 aux installations 
essentielles*socio=uv4 - ce qui est*socio=rien  sans aucun doute une *socio=rien  mesure nécessaire *socio=nil  dans 
certains cas*socio=rien  - on crée aussi des problèmes*socio=ec2 importants*socio=rien . Premièrement, 
afin de dédommager de manière*socio=rien  satisfaisante*socio=uv4 le propriétaire de l'installation 
sans permettre l'application*socio=rien  d'un*socio=rien  prix*socio=ec1 excessif*socio=rien  aux concurrents*socio=ac ou une 
compression*socio=et anticoncurrentielle de leurs revenus*socio=ec1, il est*socio=rien  souvent 
nécessaire*socio=rien  de fixer le prix*socio=ec1 ou le barème*socio=rien  de prix*socio=ec1 auquel l'accès*socio=uv1 à l'installation 
sera assuré. La fixation de prix*socio=ec1 *socio=rien  est difficile en*socio=nil  soi *socio=nil  et peut exiger un*socio=rien  
suivi continu*socio=rien  des coûts*socio=ec1 de l'entreprise*socio=ac et de son taux*socio=rien  de rentabilité*socio=ec1. 
En outre, une fois*socio=rien  que l'on s'est*socio=rien  efforcé de fixer un*socio=rien  prix*socio=ec1 spécifique*socio=rien  
pour l'accès*socio=uv1, il peut se révéler nécessaire*socio=rien  de réglementer la qualité*socio=rien  
du service fourni et le moment*socio=rien  où il est*socio=rien  fourni, afin que le monopoleur*socio=ec2 
n'esquive pas l'effet*socio=rien  de la réglementation*socio=et des prix*socio=ec1 en occultant ces 
éléments*socio=rien . Enfin, l'expérience*socio=ec2 de secteurs*socio=rien  comme celui des 
télécommunications*socio=ec1 ces dix *socio=rien  dernières années *socio=nil  a prouvé que de nombreuses*socio=rien  
installations qui à *socio=rien  un moment *socio=nil  donné paraissent uniques*socio=rien  et essentielles*socio=uv4 
peuvent en *socio=rien  fait être *socio=nil  remplacées par des techniques*socio=rien  de substitution*socio=rien . 
Dans ces secteurs*socio=rien , si l'on rend obligatoire*socio=uv2 l'accès*socio=uv1 aux installations 
existantes*socio=rien , les nouveaux*socio=rien  concurrents*socio=ac sont moins encouragés à "inventer 
pour contourner" les goulets*socio=rien  d'étranglement*socio=ec2 - et le rythme*socio=rien  du progrès*socio=uv1 
technologique*socio=ec1 diminue. Pour toutes ces raisons*socio=rien , il faut se montrer 
prudent*socio=ec2 lorsque l'on décide que des avoirs*socio=ec1 donnés sont des 
installations essentielles*socio=uv4 et que l'on rend obligatoire*socio=uv2 l'accès*socio=uv1 à ces 
installations." Néanmoins, les prescriptions en matière*socio=rien  d'accès*socio=uv1 peuvent 
dans certains *socio=rien  cas être un instrument*socio=nil  important *socio=nil  pour remédier à des 
situations*socio=rien  monopolistiques*socio=ec2 et promouvoir l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 des 
concurrents*socio=ac étrangers*socio=uv4. 

Détournement de la réglementation*socio=et. 

Il existe une *socio=rien  distinction importante *socio=nil  entre l'objectif*socio=uv4 déclaré des lois*socio=et 
et réglementations*socio=et et leurs fins*socio=rien  pratiques*socio=et. On peut parfois constater 
que les politiques_économiques*socio=et, par exemple*socio=rien  la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 et la politique_commerciale*socio=ec1, servent les intérêts de 
certains groupes*socio=rien  organisés et non le public*socio=et dans son ensemble*socio=rien . Le 
concept*socio=rien  de détournement de la réglementation*socio=et, ou réglementation*socio=et 
destinée à protéger les producteurs*socio=ac en place*socio=rien  ou d'autres groupes*socio=rien  de 
défense d'intérêts donnés, couvre cette question*socio=rien ." Ce concept*socio=rien  repose 
sur*socio=rien  la constatation*socio=rien  que les entreprises*socio=ac de *socio=rien  nombreux secteurs *socio=nil  peuvent en 
réalité*socio=ec2 chercher à faire adopter une réglementation*socio=et dans leur *socio=rien  propre 
intérêt,*socio=nil  *socio=nil  car celle-ci peut limiter*socio=rien  l'entrée*socio=rien  dans le secteur*socio=rien  et aider 
les entreprises*socio=ac en place*socio=rien  à tirer un*socio=rien  prix*socio=ec1 plus élevé*socio=uv4 de leurs produits*socio=rien . 
Les idées*socio=rien  qui le sous-tendent s'appliquent non seulement à la 
réglementation*socio=et au *socio=rien  sens strict *socio=nil  mais aussi à toute mesure*socio=rien  gouvernementale*socio=ac 
qui cherche à influer sur*socio=rien  le comportement*socio=rien  du secteur_privé*socio=et et a *socio=rien  un 
rapport direct *socio=nil  avec la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Le terme*socio=rien  "détournement" s'applique à une situation*socio=rien  dans laquelle l'organisme*socio=ac 
de réglementation*socio=et ne défend par les intérêts qu'il est*socio=rien  supposé défendre, 
puisqu'il favorise le secteur*socio=rien  soumis à réglementation*socio=et et non le 
bien-être public*socio=et en général*socio=rien ." Cette situation*socio=rien  peut être*socio=rien  le résultat*socio=rien  d'une 
corruption*socio=uv1 flagrante. Mais, chose*socio=rien  plus intéressante*socio=rien , elle peut aussi 
prendre des formes*socio=rien  plus subtiles et l'organisme*socio=ac de réglementation*socio=et peut 
ne même pas être*socio=rien  conscient*socio=uv2 de ce détournement. Par exemple*socio=rien , les 
organismes*socio=ac de réglementation*socio=et ont besoin*socio=rien  de connaissances*socio=ec2 spécialisées*socio=uv4 
sur*socio=rien  le secteur*socio=rien  qu'ils soumettent à réglementation*socio=et, et ils jugent donc 
utile*socio=uv4 de recourir aux services*socio=ec1 d'individus*socio=ac qui ont précédemment 
travaillé dans ce secteur*socio=rien . Il est*socio=rien  probable*socio=uv4 que ces personnes*socio=ac auront une 
attitude positive*socio=uv4 à l'égard*socio=rien  du secteur*socio=rien  en question*socio=rien . Par ailleurs*socio=rien , il y 
a souvent des mouvements*socio=ec2 de personnel*socio=ac considérables*socio=rien  dans le sens*socio=rien  opposé, 
de l'organisme*socio=ac de réglementation*socio=et vers les secteur*socio=rien . Les responsables*socio=ac de 
la réglementation*socio=et qui espèrent travailler à l'avenir*socio=te pour le secteur*socio=rien  
soumis à réglementation*socio=et auront aussi probablement tendance*socio=ec2 à lui être*socio=rien  
plus favorables*socio=ec2 que ce ne serait normalement le cas*socio=rien . Il s'agit là de 
*socio=rien  considérations additionnelles *socio=nil  à prendre en compte*socio=rien  dans les cas*socio=rien  où les 
gouvernements*socio=ac ont recours*socio=ec1 à la réglementation*socio=et pour faire face*socio=rien  à des 
pratiques*socio=et jugées anticoncurrentielles*socio=uv4 ou pour d'autres raisons*socio=rien . 

Du fait*socio=rien  des tensions*socio=uv3 entre des aspects*socio=rien  de la réglementation*socio=et économique*socio=ec1 
et les objectifs*socio=uv4 de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, on considère dans 
*socio=rien  un nombre croissant de*socio=nil  pays*socio=ac *socio=nil  que la promotion*socio=uv3 de changements*socio=uv3 
proconcurrentiels dans la politique*socio=et de la réglementation*socio=et et autres 
*socio=et politiques gouvernementales *socio=rien  est un élément important *socio=nil  de la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1. Dans le cadre*socio=rien  de ces activités*socio=rien  de promotion*socio=uv3, les agents*socio=ac 
des organismes*socio=ac concernés effectuent des travaux*socio=rien  de recherche*socio=ec2 font des 
représentations formelles*socio=rien  aux organismes*socio=ac de réglementation*socio=et et oeuvrent 
avec d'autres services*socio=ec1 de l'administration à l'élaboration de 
politiques*socio=et plus larges*socio=rien  et d'approches concernant la gestion*socio=ec2 des 
*socio=ec1 affaires économiques.*socio=nil  
*{p.52}
 
*socio=rien  Un récent rapport *socio=nil  de l'OCDE*socio=ac sur*socio=rien  la réforme*socio=et des réglementations*socio=et souligne 
l'importance*socio=rien  du travail de promotion*socio=uv3 effectué par les organismes*socio=ac 
chargés de la concurrence*socio=ec1 pour contrer les effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et d'une 
réglementation*socio=et gouvernementale*socio=ac excessive*socio=rien  et recommande que les 
gouvernements*socio=ac confèrent expressément aux organismes*socio=ac le pouvoir*socio=et et les 
ressources*socio=ec1 nécessaires*socio=rien  pour effectuer ces travaux*socio=rien . 

II.5 La structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac et l'orientation*socio=et de la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 dans les pays*socio=ac développés*socio=uv4: étude*socio=ec2 des approches nationales*socio=te. 

Les approches nationales*socio=te concernant la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
peuvent être*socio=rien  décrites d'après*socio=rien  plusieurs caractéristiques*socio=rien , y compris 
leur structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac, leur orientation*socio=et globale ou leurs 
objectifs*socio=uv4 et leur teneur*socio=rien . S'agissant de la structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac, 
une *socio=rien  question intéressante *socio=nil  a trait au degré*socio=rien  d'indépendance" à l'égard*socio=rien  
des pressions*socio=ec2 politiques*socio=et dont jouissent les organismes*socio=ac chargés de la 
concurrence*socio=ec1." Il convient de noter, toutefois, que différents*socio=rien  pays*socio=ac 
cherchent à assurer le degré*socio=rien  d'indépendance qu'ils jugent approprié 
dans l'administration du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 de *socio=rien  différentes 
manières.*socio=nil  Par*socio=nil  exemple,*socio=nil  certains*socio=nil  accordent *socio=nil  une très *socio=rien  grande importance *socio=nil  à 
la séparation*socio=rien  structurelle des organismes*socio=ac chargés de la concurrence*socio=ec1 et 
des autres organes du gouvernement*socio=ac." Dans d'autres pays*socio=ac, on estime*socio=rien  que 
le degré*socio=rien  d'indépendance approprié peut être*socio=rien  assuré grâce*socio=rien  à des règles*socio=et 
de procédure*socio=et ou des traditions*socio=rien  qui limitent le champ*socio=rien  de la 
participation*socio=uv3 des ministères*socio=ac dans des affaires*socio=ec1 particulières*socio=rien ", ce qui 
s'explique peut-être par une tradition*socio=uv1 d'indépendance de la prise*socio=rien  de 
décisions*socio=rien  des sociétés*socio=ac. Dans d'autres pays*socio=ac encore, l'administration du 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 fait*socio=rien  délibérément l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  contrôle*socio=uv3 
ministériel*socio=et exprès*socio=rien ." D'un*socio=rien  point*socio=rien  de *socio=rien  vue institutionnel,*socio=nil  *socio=nil  les autres 
*socio=rien  caractéristiques importantes du*socio=nil  droit*socio=uv1 *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 qui se 
retrouvent dans les régimes*socio=et de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac sont une grande*socio=rien  
transparence*socio=uv3, assurée par des *socio=rien  activités destinées *socio=nil  à informer le public*socio=et 
et un*socio=rien  équilibrage effectif*socio=rien  des pouvoirs*socio=et en ce qui concerne l'instruction*socio=rien  
des affaires*socio=ec1 et les mesures*socio=et d'exécution, d'une *socio=rien  manière compatible *socio=nil  avec 
les prescriptions et doctrines juridiques*socio=et et administratives*socio=rien  en vigueur*socio=uv3 
dans les pays*socio=ac en question*socio=rien . 

L'accent*socio=rien  mis sur*socio=rien  les objectifs*socio=uv4 globaux*socio=te de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 varie aussi d'un*socio=rien  pays*socio=ac à l'autre. Par exemple*socio=rien , la protection*socio=et 
du bien-être des consommateurs*socio=ac est*socio=rien  généralement considérée comme l'objectif*socio=uv4 
premier*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 (antitrust) des États-unis*socio=ac, 
bien*socio=rien  que des *socio=rien  lignes directrices récentes *socio=nil  montrent que les autorités*socio=et 
sont aussi sensibles*socio=rien  à la promotion*socio=uv3 des gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3, 
en_particulier*socio=rien  dans le contexte des fusions. L'objectif*socio=uv4 de la promotion*socio=uv3 
de l'intégration*socio=uv1 économique*socio=ec1 est*socio=rien  essentiel*socio=uv4 en ce qui concerne le rôle*socio=rien  et 
l'application*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans la *socio=ac Communauté 
européenne.*socio=nil  En*socio=nil  Allemagne,*socio=nil  *socio=nil  le renforcement de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 a *socio=rien  été associé à*socio=nil  un *socio=nil  effort visant à restaurer une 
économie_de_marché*socio=ec1 robuste*socio=rien  et une société*socio=ac démocratique*socio=uv2 à l'issue*socio=rien  de la 
Deuxième*socio=rien  guerre*socio=et mondiale*socio=te. Au Japon*socio=ac, l'objectif*socio=uv4 global*socio=te de la politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  de protéger les intérêts des consommateurs*socio=ac en 
général*socio=rien  et aussi de promouvoir le développement*socio=uv3 démocratique*socio=uv2 et global*socio=te 

de l'économie*socio=ec1 nationale*socio=te. Au Royaume-uni*socio=ac, le concept*socio=rien  de l'intérêt*socio=uv1 
général*socio=rien  a joué *socio=rien  un rôle important *socio=nil  dans le développement*socio=uv3 de la 
jurisprudence*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1,, néanmoins, les déclarations 
faites par les responsables*socio=ac font maintenant moins de place*socio=rien  à cet aspect*socio=rien  
et les propositions de lois*socio=et à l'examen*socio=ec2 rendent la législation*socio=et du pays*socio=ac 
plus conforme*socio=uv4 aux règles*socio=et de la CE, outre qu'elles visent à la 
moderniser et à la rationaliser d'une *socio=rien  manière générale.*socio=nil  Le*socio=nil  Canada*socio=ac *socio=nil  met 
l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  l'objectif*socio=uv4 global*socio=te de la promotion*socio=uv3 de l'efficience*socio=uv3 
économique*socio=ec1 et sur*socio=rien  le rôle*socio=rien  joué par la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans 
la facilitation de la *socio=et réforme réglementaire *socio=nil  et de la libéralisation*socio=et des 
échanges*socio=ec1. 

*{p.53}
 
L'encadré IV.3 reprend les *socio=rien  principaux éléments *socio=nil  des approches concernant 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  *socio=rien  certain nombre de*socio=nil  pays*socio=ac développés*socio=uv4.*socio=nil  

*socio=nil  Il convient de prendre note de deux caractéristiques*socio=rien  institutionnelles*socio=et 
de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 qui sont jugées importantes*socio=rien  dans de 
nombreux*socio=rien  pays*socio=ac. La *socio=rien  première est *socio=nil  que le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 ne tient 
généralement pas compte*socio=rien  de la nationalité*socio=ac des entreprises*socio=ac qui opèrent 
*socio=rien  sur un marché*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  et qu'il s'attache plutôt à déterminer dans quelle 
mesure*socio=rien  elles contribuent à assurer *socio=rien  un degré élevé*socio=uv4 *socio=nil  de rivalité entre les 
entreprises*socio=ac. 
*{p.54}
 
La *socio=rien  deuxième est *socio=nil  que le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 a pour objet*socio=rien  de protéger 
la concurrence*socio=ec1 en tant que processus*socio=te plutôt qu'à promouvoir les 
intérêts d'entreprises*socio=ac données *socio=rien  sur un marché*socio=ec1.*socio=nil  

*socio=nil  Une autre variable importante*socio=rien  de la structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  le rôle*socio=rien  des *socio=et autorités publiques,*socio=nil  par*socio=nil  
opposition*socio=rien  aux*socio=nil  entreprises_privées *socio=nil  et aux particuliers*socio=rien , dans le dépôt*socio=ec1 
des plaintes. Dans la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac développés*socio=uv4 et en développement*socio=uv3, 
les *socio=et autorités publiques sont*socio=nil  responsables*socio=uv2 au*socio=nil  premier_chef*socio=ac *socio=nil  de l'instruction*socio=rien  
des affaires*socio=ec1 et des poursuites*socio=rien  en cas*socio=rien  de violation de la loi*socio=et. Toutefois, 
dans certains pays*socio=ac (notamment aux États-unis*socio=ac), les actions*socio=rien  intentées 
devant*socio=rien  les tribunaux*socio=ac par des parties*socio=rien  privées*socio=et contribuent dans une *socio=rien  large 
mesure *socio=nil  à assurer activement le respect*socio=uv1 de la loi*socio=et. En réalité*socio=ec2, il 
semblerait que, dans plusieurs pays*socio=ac, on envisage la possibilité*socio=rien  de 
permettre, voire d'encourager, un*socio=rien  renforcement du rôle*socio=rien  des parties*socio=rien  
privées*socio=et dans l'application*socio=rien  de la loi*socio=et. En donnant au secteur_privé*socio=et des 
droits*socio=uv1 en matière*socio=rien  d'exécution, on libérerait des ressources*socio=ec1, que les 
organismes_publics chargés de faire respecter la loi*socio=et pourraient 
consacrer aux affaires*socio=ec1 ayant plus d'importance*socio=rien  en raison*socio=rien  de leurs 
*socio=rien  effets sur l'*socio=nil économie*socio=ec1 *socio=nil  ou la jurisprudence*socio=et du pays*socio=ac. 

*socio=rien  Un phénomène important *socio=nil  observé ces *socio=rien  dernières années *socio=nil  dans l'orientation*socio=et 
institutionnelle*socio=ac de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de plusieurs pays*socio=ac 
développés*socio=uv4 est*socio=rien  la sensibilisation à l'aspect*socio=rien  dynamique*socio=uv4 de la 
concurrence*socio=ec1 et le "réglage de précision*socio=rien " de l'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 de 
la concurrence*socio=ec1 aux industries*socio=ec1 du savoir*socio=rien , à la recherche-développement*socio=ec2 
et aux pratiques*socio=et des licences*socio=et dans le domaine*socio=rien  de la propriété*socio=ec1 
intellectuelle*socio=rien , Le concept*socio=rien  de "marchés*socio=ec1 de l'innovation*socio=uv3" a été*socio=rien  élaboré 
pour évaluer les effets*socio=rien  de pratiques_commerciales*socio=et données, et d'éventuelles*socio=rien  
interventions au titre*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, sur*socio=rien  les 
incitations*socio=uv3 à innover dans divers secteurs*socio=rien , Le rôle*socio=rien  de la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 dans l'optique des industries*socio=ec1 du savoir*socio=rien  a *socio=rien  été un thème 
central *socio=nil  des audiences publiques*socio=et que la Commission*socio=ac fédérale*socio=et du commerce*socio=ec1 
des États-unis*socio=ac a tenues en 1995-1996. 

D'une *socio=rien  manière générale,*socio=nil  *socio=nil  ces audiences ont fait*socio=rien  ressortir l'importance*socio=rien  
globale de la concurrence*socio=ec1 en tant que stimulant de l'innovation*socio=uv3 et de 
l'efficience*socio=uv3 dynamique*socio=uv4, et confirmer que la teneur*socio=rien  et l'orientation*socio=et 
générales*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 suivie par les États-unis*socio=ac 
étaient judicieuses*socio=uv4, tout en donnant à penser que des ajustements*socio=et 
mineurs*socio=rien  pourraient être*socio=rien  apportés aux politiques*socio=et d'exécution en ce qu'elles 
s'appliquaient aux industries*socio=ec1 novatrices." On a observé une *socio=rien  évolution 
semblable *socio=nil  dans d'autres pays*socio=ac. 

Enfin, *socio=rien  un fait nouveau important *socio=nil  intervenu ces dix *socio=rien  dernières années 
*socio=nil  dans la structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac et l'orientation*socio=et de la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 des pays*socio=ac développés*socio=uv4 est*socio=rien  l'internationalisation*socio=te 
croissante*socio=rien  des activités*socio=rien  d'exécution, et en_particulier*socio=rien  la 
multiplication*socio=rien  des accords*socio=et de coopération*socio=uv1 multilatéraux 
pour faire face*socio=rien  au comportement*socio=rien  anticoncurrentiel qui s'exerce au-delà 
des *socio=te frontières nationales.*socio=nil  *socio=nil  D'une *socio=rien  manière générale,*socio=nil  ces*socio=nil  accords*socio=et 
constituent*socio=nil  un cadre *socio=nil  pour des notifications et consultations*socio=uv1 sur*socio=rien  les 
activités*socio=rien  d'exécution touchant aux intérêts de plusieurs pays*socio=ac. Dans 
certains cas*socio=rien , ils prévoient aussi des enquêtes conjointes, et l'application*socio=rien  
du principe*socio=ec2 de la courtoisie*socio=uv1 entre les nations*socio=te, qu'il s'agisse de la 
courtoisie*socio=uv1 "positive*socio=uv4" ou de la courtoisie*socio=uv1 traditionnelle*socio=rien , en ce qui 
concerne les mesures*socio=et d'exécution." Ces accords*socio=et ont joué *socio=rien  un rôle 
important *socio=nil  dans plusieurs procédures*socio=et, engagées pour faire respecter la 
loi*socio=et, qui ont abouti." La mondialisation*socio=te a une autre conséquence*socio=rien , à 
savoir*socio=rien  que, dans l'évaluation*socio=ec2 d'arrangements*socio=et commerciaux*socio=ec1 donnés, 
suivant*socio=rien  la nature*socio=rien  des produits*socio=rien  visés et l'ampleur*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1, 
les organismes*socio=ac chargés de la concurrence*socio=ec1 définissent*socio=rien  de plus en plus 
les marchés*socio=ec1 comme étant internationaux*socio=te et donnent *socio=rien  un poids considérable 
au*socio=nil  rôle des*socio=nil  importations*socio=ec1 *socio=nil  en tant que facteur*socio=rien  pouvant empêcher l'exercice*socio=rien  
d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 dans leur juridiction*socio=et. 

II.6 Le *socio=rien  rôle croissant *socio=nil  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans les 
pays_en_développement*socio=ac et les économies_en_transition*socio=ec1. 

Il y a encore une dizaine*socio=rien  d'années*socio=rien , le groupe*socio=rien  des pays*socio=ac qui avaient des 
législations*socio=et bien*socio=rien  développées*socio=uv4 en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 était constitué 
en *socio=rien  majeure partie de*socio=nil  pays*socio=ac développés*socio=uv4.*socio=nil  Ces*socio=nil  dernières années *socio=nil  toutefois, 
*socio=rien  un nombre croissant de*socio=nil  pays_en_développement*socio=ac *socio=nil  et d'économies_en_transition*socio=ec1 
ont adopté une législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 ou considérablement*socio=rien  
amélioré celle qui existait en vue*socio=rien  d'établir des économies_de_marché*socio=ec1 
saines*socio=uv2. On trouvera récapitulés au tableau*socio=rien  IV.1 des renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  
l'adoption*socio=et de législations*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 dans les 
pays_en_développement*socio=ac et les économies_en_transition*socio=ec1. 

En général*socio=rien , si les pays_en_développement*socio=ac et les économies_en_transition*socio=ec1 
accordent*socio=rien  une *socio=rien  importance croissante *socio=nil  à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, 
c'est*socio=rien  qu'ils reconnaissent de plus en plus le lien*socio=rien  qui existe entre les 
objectifs*socio=uv4 de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et ceux des réformes*socio=et 
orientées sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, qu'il s'agisse de réformes*socio=et internes*socio=te ou de 
libéralisation*socio=et commerciale*socio=ec1. en_particulier*socio=rien , les réformes*socio=et adoptées par 
de nombreuses*socio=rien  économies*socio=ec1 en développement*socio=uv3 et en transition*socio=uv3 ces *socio=rien  dernières 
années *socio=nil  ont pour objectif*socio=uv4 général*socio=rien  d'améliorer le fonctionnement*socio=rien  des 
marchés*socio=ec1 de produits*socio=rien , de capitaux*socio=ec1 et de facteurs*socio=rien  au plan*socio=rien  interne*socio=te, tout 
en facilitant l'adaptation*socio=uv3 à la concurrence*socio=ec1 internationale*socio=te. 
*{p.55}
 
La politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  est un *socio=nil  instrument qui renforce les 
effets*socio=rien  bénéfiques de ces réformes*socio=et en encourageant les gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3 
et en aidant à les transférer (du moins en partie*socio=rien ),aux consommateurs*socio=ac, 
tout en facilitant l'adaptation*socio=uv3 à la concurrence*socio=ec1 internationale*socio=te. Par 
exemple*socio=rien , l'existence*socio=rien  d'une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 efficace*socio=uv4 peut 
aider à faire en sorte*socio=rien  que les secteurs*socio=rien  qui sont privatisés et/ou 
déréglementés ne puissent se réorganiser en monopoles*socio=ec1 privés*socio=et. Par 
ailleurs*socio=rien , tant dans les économies*socio=ec1 en développement*socio=uv3 que dans les 
économies_en_transition*socio=ec1, la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 a été*socio=rien  
délibérément utilisée comme un*socio=rien  instrument d'intégration*socio=uv1 économique*socio=ec1 
régionale*socio=te. 

Une question*socio=rien  qui se pose parfois lorsqu'on examine le rôle*socio=rien  de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans le développement*socio=uv3 économique*socio=ec1 est*socio=rien  celle 
de savoir*socio=rien  si des politiques*socio=et industrielles*socio=ec1 qui font une *socio=rien  grande place *socio=nil  aux 
"champions*socio=ac nationaux*socio=te" (c'est-à-dire les grandes*socio=rien  entreprises*socio=ac nationales*socio=te 
chargées de commercialiser à l'intérieur*socio=te et au plan*socio=rien  international*socio=te des 
lignes*socio=rien  de produits*socio=rien  donnés) peuvent mieux répondre aux besoins des 
pays_en_développement*socio=ac. D'après*socio=rien  de *socio=rien  nombreuses indications *socio=nil  toutefois, l'existence*socio=rien  
d'une concurrence*socio=ec1 *socio=rien  vigoureuse sur les*socio=nil  marchés*socio=ec1 intérieurs*socio=te *socio=nil  a plus de 
chances*socio=rien  d'accroître la compétitivité*socio=uv1 internationale*socio=te des entreprises*socio=ac 
nationales*socio=te qu'elle n'en a de lui nuire car, étant exposées à la 
concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le plan*socio=rien  interne*socio=te, les entreprises*socio=ac cherchent à améliorer 

leurs produits*socio=rien  et leurs techniques*socio=rien  de commercialisation*socio=ec1 et à s'adapter*socio=rien  
rapidement à l'évolution*socio=rien  de la *socio=rien  situation sur le*socio=nil  marché*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  Dans certains 
cas*socio=rien , il peut *socio=rien  être important *socio=nil  aussi de prendre en compte*socio=rien  la nécessité*socio=uv1 qu'ont 
les entreprises*socio=ac de réaliser des économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien , mais même là la 
mise en oeuvre*socio=rien  de disciplines*socio=rien  en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, associée*socio=rien  à des 
mesures*socio=et de libéralisation*socio=et commerciale*socio=ec1 qui permettent aux entreprises*socio=ac de 
produire pour les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te, sert mieux l'objectif*socio=uv4 de l'amélioration*socio=uv1 
de la compétitivité*socio=uv1 internationale*socio=te. L'existence*socio=rien  de conditions*socio=ec1 assurant 
le jeu*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 et d'une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
permettant de régler les différends*socio=uv2 d'une *socio=rien  manière compatible *socio=nil  avec le 
principe*socio=ec2 de la primauté*socio=uv4 du droit*socio=uv1 peut aussi contribuer à accroître l'intérêt*socio=rien  
que présentent les pays_d'_accueil*socio=ac pour l'investissement*socio=ec1 et le 
transfert de technologies*socio=ec1. 

Les législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 des économies*socio=ec1 en développement*socio=uv3 et 
en transition*socio=uv3 sont souvent calquées sur*socio=rien  celles des économies*socio=ec1 
développées*socio=uv4 tout en restant adaptées aux besoins spéciaux*socio=rien  des 
économies_de_marché*socio=ec1 émergentes*socio=ec2. Par exemple*socio=rien , les lois*socio=et des économies*socio=ec1 en 
mutation*socio=ec2 de l'Europe*socio=ac orientale*socio=et sont fondées dans une *socio=rien  large mesure sur 
*socio=nil  celles de la *socio=ac Communauté européenne *socio=nil  et de l'Allemagne*socio=ac, alors que celles 
des pays*socio=ac d'amérique_latine*socio=ac reprennent dans une *socio=rien  centaine mesure *socio=nil  les 
dispositions des États-unis*socio=ac et du Canada*socio=ac ainsi que de la *socio=ac Communauté 
européenne.*socio=nil  
*{p.56}
 
*socio=rien  Bien sûr,*socio=nil  l'*socio=nil adoption*socio=et de*socio=nil  législations*socio=et sur la*socio=nil  concurrence*socio=ec1 n'*socio=nil est en*socio=nil  soi 
qu'*socio=nil un des*socio=nil  moyens*socio=ec1 *socio=nil  dont les pays*socio=ac disposent pour renforcer la concurrence*socio=ec1 
et le rôle*socio=rien  des forces_du_marché*socio=ec1 dans leur économie*socio=ec1. D'autres 
instruments importants*socio=rien  sont la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 et de l'investissement*socio=ec1, 
l'élimination*socio=ec2 des *socio=et régimes réglementaires inefficaces*socio=uv4 *socio=nil  et, le cas*socio=rien  échéant, 
une démonopolisation*socio=et structurelle des secteurs*socio=rien . Certes, la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  la plus efficace*socio=uv4 lorsqu'elle est*socio=rien  introduite 
conjointement avec d'autres réformes*socio=et axées sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. À cet égard*socio=rien , 
*socio=rien  un aspect *socio=nil  intéressant des législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 mises en 
oeuvre*socio=rien  par certaines*socio=rien  économies_en_transition*socio=ec1 est*socio=rien  qu'elles contiennent 
des dispositions spécifiques*socio=rien  prévoyant un*socio=rien  examen*socio=ec2 des réformes*socio=et du marché*socio=ec1, 
comme la privatisation*socio=et prospective. 

II.7 Lacunes*socio=ec2 constatées dans le champ*socio=rien  d'application*socio=rien  et la portée*socio=rien  du 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. 

Les exceptions*socio=rien  et exemptions sont *socio=rien  un facteur important *socio=nil  qui peut limiter*socio=rien  
l'efficacité*socio=uv3 globale des législations*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1. On peut les classer en deux grandes*socio=rien  (catégories*socio=rien ) les 
exemptions explicites*socio=rien , qui sont prévues dans la législation*socio=et ou la 
réglementation*socio=et,, et ii) les exemptions implicites, dans les cas*socio=rien  où la 
loi*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  supplantée par des *socio=et régimes réglementaires 
sectoriels*socio=rien  *socio=nil  ou par un*socio=rien  régime*socio=et nationalisé ou prévoyant un*socio=rien  contrôle*socio=uv3 de l'État*socio=ac. 
Une étude*socio=ec2 majeure*socio=rien  réalisée récemment au sujet*socio=rien  du champ*socio=rien  et de la portée*socio=rien  
du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 met l'accent*socio=rien  *socio=rien  sur un certain nombre de*socio=nil  
secteurs *socio=nil  dans lesquels ces exemptions peuvent être*socio=rien  constatées dans les 
pays*socio=ac développés*socio=uv4. Ces secteurs*socio=rien  sont indiqués dans le tableau*socio=rien  IV.2. 

Le tableau*socio=rien  IV.2 indique que les exemptions de l'application*socio=rien  de la loi*socio=et 
sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 dans les pays*socio=ac développés*socio=uv4 se retrouvent généralement 
dans les secteurs*socio=rien  qui font l'objet*socio=rien  d'une réglementation*socio=et gouvernementale*socio=ac 
spécifique*socio=rien . Ces secteurs*socio=rien  sont l'agriculture*socio=ec1, la pêche*socio=ec1 et la 
sylviculture, l'énergie*socio=ec1 et les services_publics*socio=et, les transports*socio=ec1 et les 
services*socio=ec1 postaux. D'autres secteurs*socio=rien  dans lesquels on constate des 
exemptions partielles*socio=rien  ou totales*socio=rien  sont la défense, les communications*socio=ec1, 
les marchés_financiers*socio=ec1 (y compris les assurances), les média et l'édition 
et, dans certains pays*socio=ac, une partie*socio=rien  du secteur*socio=rien  de la distribution et du 
secteur*socio=rien  manufacturier*socio=ec1. Un*socio=rien  autre *socio=rien  vaste domaine *socio=nil  dans lequel il existe des 
exemptions dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac développés*socio=uv4 est*socio=rien  celui des petites*socio=rien  et 
moyennes*socio=rien  entreprises*socio=ac. On a moins de renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  les exemptions 
de L'application*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 dans les 
pays_en_développement*socio=ac mais il semble qu'il y existe aussi d'importantes*socio=rien  
exceptions*socio=rien  et exemptions. 

Les exceptions*socio=rien  et exemptions en ce qui concerne la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 s'expliquent par divers facteurs*socio=rien . Par exemple*socio=rien , les 
exceptions*socio=rien  liées au travail reflètent des considérations*socio=rien  de politique*socio=et 
interne*socio=te se rapportant au rôle*socio=rien  des syndicats*socio=ac. Les exceptions*socio=rien  concernant 
les services_publics*socio=et ou le secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1 peuvent dans 
une *socio=rien  certaine mesure *socio=nil  tenir à des craintes au sujet*socio=rien  de l'existence*socio=rien  de 
monopoles*socio=ec1 naturels*socio=rien , et les exceptions*socio=rien  en matière*socio=rien  de défense peuvent s'expliquer 
par des raisons*socio=rien  de sécurité*socio=uv1 nationale*socio=te. Dans certains cas*socio=rien  toutefois, il 
se pourrait bien*socio=rien  que le changement*socio=uv3 technologique*socio=ec1, qui a rendu la 
concurrence*socio=ec1 possible*socio=rien  dans de *socio=rien  nombreuses situations *socio=nil  où l'on estimait 
antérieurement qu'elle était impossible*socio=rien , ait supprimé la nécessité*socio=uv1 de 
prévoir des exemptions dans ces secteurs*socio=rien . Dans d'autres, l'existence*socio=rien  d'exemptions 
peut simplement être*socio=rien  la conséquence*socio=rien  des pressions*socio=ec2 qui se sont exercées 
en vue*socio=rien  d'une protection*socio=et (recherche de rente*socio=et). Aussi reconnaît-on de 
plus en plus au plan*socio=rien  international*socio=te qu'il faut réévaluer périodiquement 
si les exceptions*socio=rien  et exemptions dans le domaine*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 sont 
toujours nécessaires*socio=rien . 

II.8 Conclusion. 

La politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  est un aspect difficile *socio=nil  de la prise*socio=rien  de 
décision*socio=rien  économique*socio=ec1. il n'existe pas de modèle*socio=rien  global*socio=te de la concurrence*socio=ec1 
imparfaite*socio=rien  qui puisse guider dans tous les cas*socio=rien  l'action*socio=rien  des 
responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1. Et même lorsque la théorie*socio=ec2 permet d'identifier 
des principes*socio=ec2 communs*socio=uv4, il se peut que les leçons*socio=ec2 soient difficiles*socio=rien  à 
mettre en pratique*socio=rien  parce qu'elles sont fonction*socio=rien  de caractéristiques*socio=rien  du 
marché*socio=ec1 qu'il *socio=rien  est difficile en*socio=nil  soi *socio=nil  d'observer. L'analyse*socio=rien  doit tenir 
compte*socio=rien  à la fois*socio=rien  des concurrents*socio=ac potentiels*socio=uv4 et des concurrents*socio=ac 
effectifs*socio=rien , des gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3 qui peuvent découler des 
pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4, des conséquences*socio=rien  des décisions*socio=rien  en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  la croissance_économique*socio=ec1, etc. Et si 
certains types de comportements anticoncurrentiels flagrants, comme la 
fixation des prix*socio=ec1 et la segmentation horizontale des marchés*socio=ec1, devraient 
selon la plupart*socio=rien  des observateurs être*socio=rien  interdits en soi*socio=rien , *socio=rien  un grand 
nombre de*socio=nil  décisions *socio=nil  doivent se fonder sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien . Cela vaut 
également que l'on évalue les pratiques_commerciales*socio=et au niveau*socio=rien  national*socio=te 
ou au niveau*socio=rien  international*socio=te. 
*{p.57}
 
Les objectifs*socio=uv4 déclarés de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, tels que les 
reflètent la législation*socio=et et les institutions*socio=ac judiciaires*socio=et, englobent *socio=rien  un 
large éventail de*socio=nil  buts,*socio=nil  *socio=nil  dont l'équité*socio=uv1 et la protection*socio=et des possibilités*socio=rien  
pour les petites*socio=rien  et moyennes*socio=rien  entreprises*socio=ac, ainsi que l'efficience*socio=uv3 
économique*socio=ec1. Il peut parfois y avoir conflit*socio=uv1 entre ces objectifs*socio=uv4. 
Toutefois, ces dix *socio=rien  dernières années,*socio=nil  les*socio=nil  objectifs*socio=uv4 *socio=nil  de la politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 suivie par de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac ont eu tendance*socio=ec2 à converger 
vers les valeurs*socio=ec1 fondamentales*socio=uv4 de l'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1 et du 
bien-être des consommateurs*socio=ac. Il s'agit là d'un*socio=rien  *socio=rien  facteur important,*socio=nil  *socio=nil  qui 
contribue à assurer une certaine*socio=rien  cohérence*socio=uv3 dans les approches 
concernant la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac. 

Les *socio=rien  principaux éléments *socio=nil  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sont les 
dispositions législatives*socio=et se rapportant aux restrictions*socio=et horizontales 
et verticales sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, aux abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2 ou à la 
monopolisation*socio=ec2 et au contrôle*socio=uv3 des fusions, entre autres. Par ailleurs*socio=rien , 
*socio=rien  un nombre croissant de*socio=nil  pays*socio=ac *socio=nil  reconnaissent l'importance*socio=rien  de la promotion*socio=uv3 
de la concurrence*socio=ec1 en tant qu'élément*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 
Bien*socio=rien  que la structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac de cette politique*socio=et varie 
considérablement*socio=rien  d'un*socio=rien  pays*socio=ac à l'autre, il existe entre les pays*socio=ac des 
facteurs*socio=rien  communs*socio=uv4, par exemple*socio=rien  la volonté d'assurer une certaine*socio=rien  
indépendance, grâce*socio=rien  à un*socio=rien  équilibrage des pouvoirs*socio=et, dans les processus*socio=te 
d'instruction*socio=rien  des affaires*socio=ec1, de poursuites*socio=rien  et de prise*socio=rien  de décision*socio=rien . 

*socio=rien  Un fait nouveau important *socio=nil  intervenu au cours*socio=rien  des dix *socio=rien  dernières années 
est *socio=nil  la mise en oeuvre*socio=rien  d'une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans *socio=rien  un nombre 
croissant d'*socio=nil économies*socio=ec1 en*socio=nil  développement*socio=uv3 *socio=nil  et en transition*socio=uv3. Un*socio=rien  autre 
élément-clé de l'évolution*socio=rien  de la structure*socio=ec1 institutionnelle*socio=ac de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  l'action*socio=rien  menée par les responsables*socio=ac de 
la concurrence*socio=ec1 pour mieux faire face*socio=rien  au comportement*socio=rien  anticoncurrentiel 
transfrontières, grâce*socio=rien  à des accords*socio=et de coopération*socio=uv1 multilatéraux 
bilatéraux*socio=et. Enfin, il existe *socio=rien  un facteur *socio=nil  qui limite la capacité*socio=uv3 de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de traiter les pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac, à savoir*socio=rien  les exemptions de 
l'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. On a de plus en plus 
conscience*socio=uv1 au plan*socio=rien  international*socio=te de la nécessité*socio=uv1 de réexaminer la 
portée*socio=rien  de ces exemptions. 
*{p.58}
 
III. La politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te. 


L'objet*socio=rien  de la *socio=rien  présente section est *socio=nil  de tenter de préciser les aspects*socio=rien  de 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 qui, d'après*socio=rien  la théorie*socio=ec2 économique*socio=ec1, 
concerneraient spécialement les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te et d'indiquer 
dans quelles circonstances*socio=rien  il pourrait *socio=rien  être possible *socio=nil  de renforcer la 
coopération_internationale*socio=uv1 pour accroître le bien-être. Dans la 
*socio=rien  première partie,*socio=nil  *socio=nil  on explique de quelle manière*socio=rien  essentielle*socio=uv4 la 
politique_commerciale*socio=ec1 affecte le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 et on fait*socio=rien  aussi 
valoir que si un*socio=rien  commerce*socio=ec1 libéral*socio=et est*socio=rien  fondamental pour pallier les 
imperfections*socio=rien  du marché*socio=ec1, même avec une large*socio=rien  libéralisation*socio=et et une 
libre*socio=uv2 circulation*socio=ec2 des facteurs*socio=rien , une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sera 
encore nécessaire*socio=rien . Il est*socio=rien  procédé ensuite à un*socio=rien  examen*socio=ec2 du rôle*socio=rien  et de l'incidence*socio=rien  
de la politique*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 
internationaux*socio=te. en_particulier*socio=rien , les distorsions*socio=ec2 qui pourraient être*socio=rien  
causées par les politiques*socio=et nationales*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sont 
mises en lumière*socio=rien  et, à partir de cette analyse*socio=rien , certaines*socio=rien  conclusions 
quant à l'efficacité*socio=uv3 de *socio=rien  différentes solutions aux*socio=nil  problèmes*socio=ec2 des*socio=nil  
distorsions*socio=ec2 *socio=nil  sont présentées. Dans la *socio=rien  dernière partie,*socio=nil  les*socio=nil  points 
essentiels*socio=uv4 *socio=nil  de l'analyse*socio=rien  sont résumés brièvement. 

III.1 L'incidence*socio=rien  des interventions de politique_commerciale*socio=ec1 sur*socio=rien  le 
comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac. 

Pour préciser la relation*socio=rien  entre la politique_commerciale*socio=ec1 et la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, il faut d'abord*socio=rien  considérer les effets*socio=rien  des 
obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1 sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. Dans le cas*socio=rien  des droits*socio=uv1 de 
douane*socio=ac, il *socio=rien  est clair *socio=nil  que ces mesures*socio=et augmentent le coût*socio=ec1 de l'approvisionnement*socio=ec1 
des marchés*socio=ec1 pour les importateurs*socio=ac et, de ce fait*socio=rien , réduisent la 
compétitivité*socio=uv1 des importations*socio=ec1. Le rôle*socio=rien  des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac quand il 
existe un*socio=rien  monopoleur*socio=ec2 national*socio=te mérite*socio=rien  d'être*socio=rien  considéré. Le droit*socio=uv1 de 
douane*socio=ac élargit la fourchette*socio=rien  des prix*socio=ec1 que le monopoleur*socio=ec2 Peut appliquer 
sans perdre des clients*socio=ac au profit*socio=uv3 de fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. Si par 
conséquent*socio=rien  les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 sont suffisamment compétitifs*socio=uv4 
sans droit*socio=uv1 de douane*socio=ac pour vendre à un*socio=rien  prix*socio=ec1 qui limite la capacité*socio=uv3 du 
monopoleur*socio=ec2 d'appliquer un*socio=rien  prix*socio=ec1 de monopole*socio=ec1, le droit*socio=uv1 de douane*socio=ac permet 
au monopoleur*socio=ec2 de relever le prix*socio=ec1 qu'il applique pour les consommateurs*socio=ac 
nationaux*socio=te. Si la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te *socio=rien  est un oligopole*socio=ec1,*socio=nil  le*socio=nil  
droit*socio=uv1 de*socio=nil  douane*socio=ac *socio=nil  relèvera encore le prix*socio=ec1 à la consommation*socio=ec1, mais le 
mécanisme sera plus complexe et le résultat*socio=rien  dépendra de l'analyse*socio=rien  des 
entreprises*socio=ac quant à la mesure*socio=rien  dans laquelle leurs prix*socio=ec1 seront affectés 
par les coûts*socio=ec1 plus élevés*socio=uv4 pour les producteurs*socio=ac étrangers*socio=uv4, du degré*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 entre les entreprises*socio=ac nationales*socio=te, etc. 

Ces conséquences*socio=rien  des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac et de beaucoup d'autres obstacles*socio=rien  
au commerce*socio=ec1 sont évidentes*socio=rien . Mais ces obstacles*socio=rien  peuvent aussi affecter 
la concurrence*socio=ec1 de façon*socio=rien  plus subtile. D'abord*socio=rien , la compétitivité*socio=uv1 des 
fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 *socio=rien  existants est *socio=nil  affectée non seulement par les 
obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1, mais aussi par le nombre*socio=rien  de ces fournisseurs*socio=ac. 
Plus l'obstacle*socio=rien  *socio=rien  est important,*socio=nil  *socio=nil  plus le marché*socio=ec1 est*socio=rien  restreint du point*socio=rien  de 
vue*socio=rien  des exportateurs*socio=ac vers ce marché*socio=ec1 et plus le nombre*socio=rien  des entreprises*socio=ac 
pour qui il apparaît rentable*socio=ec2 d'entrer sur*socio=rien  ce marché*socio=ec1 diminue lorsque 
cela implique des charges*socio=rien  fixes. Cela tend en soi*socio=rien  à restreindre le 
degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, outre le fait*socio=rien  que les obstacles*socio=rien  au 
commerce*socio=ec1 influencent la compétitivité*socio=uv1 des entreprises*socio=ac existantes*socio=rien . De 
plus, les droits*socio=uv1 de douane*socio=ac, comme d'autres obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1, 
peuvent aussi influer sur*socio=rien  la tendance*socio=ec2 des entreprises*socio=ac à conclure des 
arrangements*socio=et collusoires (voir plus loin*socio=rien ). 

Certains obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1, y compris les contingents*socio=ec2 d'importation*socio=ec1 
et d'exportation*socio=ec1 et les mesures*socio=et d'autolimitation des exportations*socio=ec1, 
restreignent directement le volume*socio=rien  des échanges*socio=ec1. L'effet*socio=rien  négatif*socio=rien  de ces 
mesures*socio=et pour la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  ici encore évident*socio=rien . Il *socio=rien  est clair 
*socio=nil  également que ces mesures*socio=et avantagent les entreprises*socio=ac de la branche*socio=rien  
de_production*socio=ec1 qui ne sont pas directement touchées par la mesure*socio=rien  
commerciale*socio=ec1, puisqu'en réduisant l'approvisionnement*socio=ec1 du marché*socio=ec1 elles 
tendent à accroître le prix*socio=ec1 du marché*socio=ec1 - c'est-à-dire la rente*socio=et de 
contingentement*socio=ec2. 

En général*socio=rien , il ressort de l'analyse*socio=rien  ci-dessus que selon toute 
probabilité*socio=ec2 la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 sous la forme*socio=rien  d'un*socio=rien  
abaissement*socio=rien  des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac et d'un*socio=rien  assouplissement*socio=uv3 du caractère*socio=rien  
restrictif*socio=uv4 des contingents*socio=ec2 a tendance*socio=ec2 à accroître le degré*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1. Il existe cependant une *socio=rien  différence importante entre*socio=nil  droits*socio=uv1 
de*socio=nil  douane*socio=ac et*socio=nil  restrictions*socio=et *socio=nil  quantitatives, D'abord*socio=rien , le droit*socio=uv1 de douane*socio=ac 
est*socio=rien  généralement pénalisant pour les entreprises*socio=ac qui exportent vers le 
marché*socio=ec1. Les restrictions*socio=et quantitatives, en revanche, peuvent être*socio=rien  
souhaitées à la fois*socio=rien  par les entreprises*socio=ac locales*socio=te et par les concurrents*socio=ac 
étrangers*socio=uv4 qui bénéficient d'une répartition*socio=uv3 de licences*socio=et d'importation*socio=ec1 
satisfaisante*socio=uv4, en raison*socio=rien  des effets*socio=rien  anticoncurrentiels qui en découlent. 
Une augmentation 
quantitative peut 
être*socio=rien  suffisamment prononcée pour compenser l'impact*socio=rien  négatif*socio=rien  de la 
diminution*socio=ec2 des ventes*socio=ec1 même pour les entreprises*socio=ac existantes*socio=rien  qui 
exportent vers ce marché*socio=ec1. Cette caractéristique*socio=rien  des restrictions*socio=et 
quantitatives est*socio=rien  probablement porteuse de ramifications importantes*socio=rien  du 
point*socio=rien  de vue*socio=rien  de la politique_économique*socio=ec1. Deuxièmement, il y a des 
raisons*socio=rien  de penser que les *socio=rien  effets négatifs des*socio=nil  restrictions*socio=et 
*socio=nil  quantitatives pour le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 d'importation*socio=ec1 
sont plus importants*socio=rien  que ceux des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac, en ce sens*socio=rien  qu'avec 
une concurrence*socio=ec1 *socio=rien  imparfaite un contingent*socio=ec2 *socio=nil  résultera en des prix*socio=ec1 
intérieurs*socio=te plus élevés*socio=uv4 qu'avec un*socio=rien  droit*socio=uv1 de douane*socio=ac générant le même 
volume*socio=rien  d'importations*socio=ec1. En effet*socio=rien , si les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 sont 
assujettis à des restrictions*socio=et quantitatives, il leur *socio=rien  est impossible *socio=nil  de 
s'approprier une plus *socio=rien  grande part du*socio=nil  marché*socio=ec1 *socio=nil  lorsque les fournisseurs*socio=ac en 
place*socio=rien  restreignent la production*socio=ec1 pour augmenter les prix*socio=ec1. 

Les subventions*socio=ec1 à l'exportation*socio=ec1 peuvent avoir des effets*socio=rien  ambigus sur*socio=rien  le 
degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1.*socio=nil  *socio=nil  Comme il a été*socio=rien  indiqué dans la 
section*socio=rien  II.1, la caractéristique*socio=rien  des marchés*socio=ec1 imparfaitement 
concurrentiels*socio=ec2 - c'est-à-dire des marchés*socio=ec1 particulièrement intéressants*socio=rien  
sous l'angle*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 - est*socio=rien  qu'il y a 
sous-production par rapport*socio=rien  à une situation*socio=rien  plus concurrentielle*socio=ec2. Cette 
sous-production constitue pour les entreprises*socio=ac le principal moyen*socio=rien  d'obtenir*socio=rien  
un*socio=rien  surplus*socio=ec1 des consommateurs*socio=ac. Les subventions*socio=ec1 aux entreprises*socio=ac 
imparfaitement concurrentielles*socio=ec2, toutefois, ont tendance*socio=ec2 à encourager 
ces entreprises*socio=ac à développer leur production*socio=ec1. Les concurrents*socio=ac peuvent 
réagir en contenant leur production*socio=ec1. Mais si les subventions*socio=ec1 à l'exportation*socio=ec1 
accroissent la production*socio=ec1 *socio=rien  totale sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 d'*socio=nil exportation*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  elles 
tendront à améliorer les effets*socio=rien  d'un*socio=rien  *socio=rien  manque éventuel de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 sur 
ce*socio=nil  marché*socio=ec1.*socio=nil  
*{p.59}
 
*socio=nil  Cela ne signifie pas, naturellement, que ces subventions*socio=ec1 soient 
nécessairement désirables*socio=rien  du point*socio=rien  de vue*socio=rien  social*socio=et, et pour plusieurs 
raisons*socio=rien . D'abord*socio=rien , elles doivent être*socio=rien  financées au moyen*socio=rien  de la 
perception de taxes*socio=et, ce qui implique des coûts*socio=ec1 propres*socio=rien  en termes*socio=rien  de 
distorsions*socio=ec2. Les subventions*socio=ec1 peuvent aussi être*socio=rien  détournées par des 
groupes_d'_intérêt*socio=ac. Si elles vont par exemple*socio=rien  à des branches*socio=rien  
de_production*socio=ec1 pour lesquelles le pays*socio=ac qui accorde la subvention*socio=ec1 a perdu 
un*socio=rien  avantage_comparatif*socio=ec2, elles tendent à empêcher un*socio=rien  ajustement*socio=et à *socio=rien  un 
schéma de*socio=nil  spécialisation*socio=uv3 international*socio=te efficient*socio=uv4.*socio=nil  *socio=nil  De plus, les 
subventions*socio=ec1 à des entreprises*socio=ac en place*socio=rien  inefficientes peuvent permettre 
à ces entreprises*socio=ac d'empêcher l'entrée*socio=rien  d'entreprises*socio=ac potentiellement 
plus efficientes*socio=uv4, avec pour résultat*socio=rien  des pertes*socio=ec2 d'efficience*socio=uv3 à 
long_terme*socio=te. Si la pratique*socio=et donne à penser que les coûts*socio=ec1 en question*socio=rien  
sont généralement supérieurs*socio=rien  aux gains*socio=ec1 hypothétiques découlant des 
subventions*socio=ec1, on notera toutefois que les subventions*socio=ec1 n'ont pas sur*socio=rien  le 
degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 des conséquences*socio=rien  aussi évidentes*socio=rien  que beaucoup d'autres 
instruments de politique_commerciale*socio=ec1. 

La *socio=rien  quatrième catégorie de*socio=nil  mesures*socio=et commerciales*socio=ec1 comprend*socio=nil  diverses formes 
de*socio=nil  mesures*socio=et non*socio=nil  tarifaires*socio=et *socio=nil  autres que les contingents*socio=ec2 et mesures*socio=et d'autolimitation 
des exportations*socio=ec1 traditionnels*socio=rien , telles que prescriptions sanitaires*socio=uv2, 
normes*socio=et de produit*socio=ec1 et prescriptions en matière*socio=rien  d'étiquetage*socio=rien . Même si 
elles sont motivées par des considérations*socio=rien  autres, ces mesures*socio=et non 
tarifaires*socio=et peuvent non seulement affecter les *socio=ec1 flux commerciaux,*socio=nil  *socio=nil  mais 
aussi constituer une barrière à l'entrée*socio=rien  sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 et restreindre 
ainsi la concurrence*socio=ec1, Des normes*socio=et de produit*socio=ec1 nationales*socio=te divergentes*socio=uv2 
peuvent impliquer des coûts*socio=ec1 substantiels*socio=rien  pour les exportateurs*socio=ac. Les 
entreprises*socio=ac seront ainsi incitées à se concentrer *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 
particulier *socio=nil  (une seule*socio=rien  norme*socio=et de produit*socio=ec1), ce qui tendra, à son tour*socio=rien , à 
renforcer la concentration*socio=ec2 du marché*socio=ec1. 

La *socio=rien  cinquième catégorie de*socio=nil  mesures*socio=et commerciales*socio=ec1 *socio=nil  ayant des *socio=rien  implications 
immédiates *socio=nil  pour la concurrence*socio=ec1 concerne les mesures*socio=et antidumping. Dans 
la mesure*socio=rien  où le dumping*socio=ec1 entraîne des effets*socio=rien  défavorables*socio=uv4 pour le pays*socio=ac 
d'importation*socio=ec1, par exemple*socio=rien  si un*socio=rien  produit*socio=ec1 est*socio=rien  vendu à un*socio=rien  prix*socio=ec1 inférieur*socio=rien  
au coût*socio=ec1 de fabrication*socio=ec1 afin d'éliminer les concurrents*socio=ac et de dégager de 
ce fait*socio=rien  des profits*socio=ec1 de monopole*socio=ec1, les procédures*socio=et antidumping peuvent 
être*socio=rien  alors considérées comme une extension*socio=rien  au niveau*socio=rien  international*socio=te de 
la législation*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 qui vise à prévenir 
les abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2. en_principe*socio=ec2, par conséquent*socio=rien , les 
réglementations*socio=et antidumping peuvent avoir *socio=rien  un effet *socio=nil  proconcurrentiel. 
Mais en pratique*socio=rien  le comportement*socio=rien  d'éviction est*socio=rien  extrêmement difficile*socio=rien  à 
identifier sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te et les critères*socio=rien  appliqués 
pour examiner les allégations de dumping*socio=ec1 ne permettent pas de 
distinguer aisément entre les pratiques*socio=et concurrentielles*socio=ec2 normales*socio=rien , afin 
par exemple*socio=rien  de "soutenir la concurrence*socio=ec1", et les pratiques*socio=et d'éviction. 
Beaucoup d'économistes*socio=ac ont fait*socio=rien  valoir que les procédures*socio=et antidumping 
étaient souvent utilisées pour restreindre la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 
La question*socio=rien  des relations*socio=rien  entre la lutte*socio=uv1 contre le dumping*socio=ec1 et la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  traitée de façon*socio=rien  plus détaillée dans la 
section*socio=rien  IV. 

Les données empiriques*socio=ec2 concernant les effets*socio=rien  de la libéralisation*socio=et des 
échanges*socio=ec1 sur*socio=rien  les incitations*socio=uv3 qu'ont les entreprises*socio=ac à se comporter de 
façon*socio=rien  plus ou moins concurrentielle*socio=ec2 confirment en général*socio=rien  l'hypothèse 
proccincurrentielle de la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1. Mais il faut 
souligner que les *socio=ec2 études empiriques relatives*socio=rien  *socio=nil  à l'impact*socio=rien  de la 
libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 sur*socio=rien  le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 soulèvent 
beaucoup de problèmes*socio=ec2. Comme il a été*socio=rien  dit dans la section*socio=rien  II.1, il n'y 
a pas de *socio=rien  relation simple *socio=nil  entre les mesures*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et du 
bien-être et, par conséquent*socio=rien , pas de *socio=rien  moyen simple *socio=nil  de quantifier l'impact*socio=rien  
proconcurrentiel de la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 sur*socio=rien  le bien-être. 
Les *socio=rien  effets sur *socio=nil  le bien-être dépendent en *socio=rien  grande partie des*socio=nil  conséquences 
*socio=nil  de la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 sur*socio=rien  les prix*socio=ec1. Il va sans dire que la 
libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 abaisse les prix*socio=ec1 et accroît ainsi le 
bien-être. 

Les efforts visant à déterminer dans quelle mesure*socio=rien  la libéralisation*socio=et 
des échanges*socio=ec1 accroît la concurrence*socio=ec1 soulèvent des difficultés*socio=ec2 
conceptuelles. Pour cela en effet*socio=rien , il faut une mesure*socio=rien  du degré*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1. Une mesure*socio=rien  pour cela est*socio=rien  fournie par les 
marges prix-coût des entreprises*socio=ac, qui quantifient la déviation entre 
une *socio=rien  situation effective *socio=nil  et une *socio=rien  situation hypothétique de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 
parfaite.*socio=nil  En*socio=nil  pratique,*socio=nil  la*socio=nil  libéralisation*socio=et des*socio=nil  échanges*socio=ec1 *socio=nil  affectera 
généralement à la fois*socio=rien  la *socio=rien  situation effective de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 imparfaite 
*socio=nil  et le scénario*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 parfaite*socio=rien  qui sert de référence*socio=rien , L'emploi*socio=ec1 
de cette mesure*socio=rien  aboutit donc au résultat*socio=rien  paradoxal que la déviation 
observée par rapport*socio=rien  à la situation*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 parfaite*socio=rien  peut s'accentuer 
effectivement suite*socio=rien  à la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1, bien*socio=rien  que les prix*socio=ec1 
aient baissé. Si l'on considère par exemple*socio=rien  une réduction*socio=ec2 du droit*socio=uv1 de 
douane*socio=ac *socio=rien  sur un produit*socio=ec1 *socio=nil  vendu par une entreprise*socio=ac monopolistique*socio=ec2 étrangère, 
du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'entreprise*socio=ac cette réduction*socio=ec2 tarifaire*socio=et *socio=rien  est 
équivalente *socio=nil  à une réduction*socio=ec2 de coût*socio=ec1. La libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 en 
tant que telle a donc pour effet*socio=rien  d'accroître la marge prix-coût de 
cette entreprise*socio=ac. Cette libéralisation*socio=et incitera bien*socio=rien  entendu l'entreprise*socio=ac 
à développer sa production*socio=ec1 et le prix*socio=ec1 baissera lui aussi en conséquence*socio=rien . 
Mais il n'y a pas lieu*socio=rien  de supposer que le prix*socio=ec1 baissera dans une 
*socio=rien  proportion supérieure *socio=nil  à la réduction*socio=ec2 de coût*socio=ec1 c'est*socio=rien  tout au plus le 
contraire*socio=rien  qui risque*socio=uv4 de se produire. Il se peut donc que la marge 
prix-coût augmente sous l'effet*socio=rien  de la libéralisation*socio=et. Il ne faut 
évidemment pas y voir le reflet*socio=rien  d'une diminution*socio=ec2 du bien-être des 
consommateurs*socio=ac ou de la concurrence*socio=ec1, mais seulement une limite de la 
mesure*socio=rien  employée. 

Ce qui précède a des *socio=rien  implications importantes *socio=nil  pour l'interprétation*socio=ec2 des 
*socio=ec2 études empiriques sur*socio=rien  la*socio=nil  corrélation *socio=nil  entre les taux*socio=rien  de marque*socio=rien  des 
entreprises*socio=ac et les droits*socio=uv1 de douane*socio=ac selon les branches*socio=rien  de_production*socio=ec1 et 
les pays*socio=ac et à *socio=rien  différents moments.*socio=nil  L'*socio=nil idée est *socio=nil  que, si la corrélation*socio=ec2 est*socio=rien  
positive*socio=uv4, les entreprises*socio=ac très protégées*socio=rien  ont tendance*socio=ec2 à se comporter de 
façon*socio=rien  moins concurrentielle*socio=ec2 (avec une marge prix-coût plus importante*socio=rien ). 
Les quelques études*socio=ec2 disponibles*socio=rien  vont en ce sens*socio=rien . Mais dans certains cas*socio=rien , 
les mesures*socio=et proconcurrentielles sont assez modestes*socio=rien , voire 
insignifiants du point*socio=rien  de vue*socio=rien  statistique*socio=ec2. 
*{p.60}
 
Ainsi, dans une étude*socio=ec2 récente*socio=rien  (Économie*socio=ec1 européenne*socio=ac, 1996) de la 
*socio=ac Communauté européenne,*socio=nil  *socio=nil  il a été*socio=rien  avancé que la création du marché_unique*socio=ec1 
européen*socio=ac avait fait*socio=rien  baisser les marges prix-coût de 0,2 % par an*socio=rien , soit 
une réduction*socio=ec2 totale*socio=rien  pour la période*socio=te 1986-1992 inférieure à 1,5 %. Il 
*socio=rien  est clair *socio=nil  qu'il s'agit d'estimations*socio=ec2 globales et que dans certaines*socio=rien  
entreprises*socio=ac ou *socio=rien  certaines branches de_production*socio=ec1 les*socio=nil  effets pourraient*socio=nil  
être *socio=nil  beaucoup plus importants*socio=rien . De plus, ces études*socio=ec2 ne reflètent pas d'autres 
aspects*socio=rien  des gains*socio=ec1 résultant*socio=rien  de la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 et de la 
concurrence*socio=ec1, tels que la pression*socio=ec2 à la baisse*socio=ec2 des prix*socio=ec1 et les 
incitations*socio=uv3 à l'innovation*socio=uv3 accrues. 

En conclusion, il y a de *socio=rien  fortes raisons *socio=nil  de penser, sur*socio=rien  la base*socio=rien  de 
considérations*socio=rien  théoriques et aussi à la lumière*socio=rien  de l'expérience*socio=ec2 
pratique*socio=rien , que la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 sous la forme*socio=rien  d'un*socio=rien  
abaissement*socio=rien  des droits*socio=uv1 de douane*socio=ac, d'une élimination*socio=ec2 des restrictions*socio=et 
quantitatives, etc. a des effets*socio=rien  proconcurrentiels. 

Justification*socio=uv3 de la nécessité*socio=uv1 d'une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 même en 
cas*socio=rien  de libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1. 

Il est*socio=rien  naturel de se demander jusqu'où vont les effets*socio=rien  
proconcurrentiels du commerce*socio=ec1 international*socio=te. Le libre-échange*socio=et, associé*socio=rien  
à la libre*socio=uv2 mobilité*socio=uv3 des facteurs*socio=rien  de_production*socio=ec1, assurerait-il *socio=rien  un degré 
de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 suffisant *socio=nil  pour rendre superflues les politiques*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 au niveau*socio=rien  tant national*socio=te qu'international*socio=te? Derrière cette 
question*socio=rien  se préfigure l'idée*socio=rien  que tous les profits*socio=ec1 oligopolistiques 
générés par les décisions*socio=rien  des entreprises*socio=ac (par opposition*socio=rien  à ceux qui 
découlent des réglementations*socio=et des pouvoirs_publics*socio=et) seraient éliminés 
par le jeu*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 dans *socio=rien  un système de*socio=nil  libre-échange*socio=et 
*socio=nil  généralisé et de libre*socio=uv2 mobilité*socio=uv3 des facteurs*socio=rien , en raison*socio=rien  des *socio=ec2 pressions 
concurrentielles *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 mondial*socio=te *socio=nil  unifié. 

Même si l'argument était valable*socio=rien  dans son principe*socio=ec2, la nécessité*socio=uv1 d'une 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 se ferait encore ressentir dans la pratique*socio=et. 
Premièrement, il existe *socio=rien  un certain nombre d'*socio=nil obstacles au*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  qui 
ne tiennent pas à la politique_commerciale*socio=ec1, tels les coûts*socio=ec1 de transport*socio=ec1, 
les barrières*socio=rien  linguistiques, le manque*socio=rien  d'informations*socio=rien  sur*socio=rien  les 
conditions*socio=ec1 de la demande*socio=ec1 locale*socio=te, les différentes*socio=rien  législations*socio=et 
concernant l'innocuité des produits*socio=rien , etc., et ces obstacles*socio=rien  au commerce*socio=ec1 
devraient persister dans l'immédiat*socio=rien . Ces obstacles*socio=rien  ont tendance*socio=ec2 à 
segmenter les marchés*socio=ec1 et à créer ainsi des créneaux de marché*socio=ec1 
géographiques*socio=te où les entreprises*socio=ac peuvent exercer une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1. Ces créneaux peuvent comprendre parfois des pays*socio=ac entiers*socio=rien  et 
parfois des *socio=te zones géographiques *socio=nil  plus restreintes. 

Deuxièmement, les entreprises*socio=ac peuvent aussi prendre *socio=rien  un certain nombre 
d'*socio=nil initiatives pour*socio=nil  limiter la*socio=nil  concurrence*socio=ec1 à*socio=nil  travers le*socio=nil  choix*socio=uv1 *socio=nil  de la 
conception*socio=ec2 des produits*socio=rien  (compatibilité*socio=rien  avec d'autres produits*socio=rien , par 
exemple*socio=rien ), la forme*socio=rien  des contrats*socio=ec1 avec les distributeurs et les 
détaillants*socio=ac, la publicité*socio=rien  (par exemple*socio=rien  création d'images de marque*socio=rien ) ou 
encore à travers*socio=rien  leurs contrats*socio=ec1 avec les consommateurs*socio=ac (rabais*socio=rien  de 
fidélité*socio=uv1 à la marque*socio=rien  par exemple*socio=rien ). Toutes ces mesures*socio=et peuvent limiter*socio=rien  
le degré*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 auquel sont exposées les entreprises*socio=ac. 

Troisièmement, il existe aussi des raisons*socio=rien  technologiques*socio=ec1 qui 
expliquent que les marchés*socio=ec1 puissent être*socio=rien  imparfaitement concurrentiels*socio=ec2, 
comme il a été*socio=rien  dit dans la section*socio=rien  II,1. Ainsi, l'existence*socio=rien  d'économies*socio=ec1 
d'échelle*socio=rien  importantes*socio=rien , les économies*socio=ec1 de gamme*socio=rien  et l'irréversibilité des 
investissements*socio=ec1 peuvent conduire à des structures*socio=ec1 de marché*socio=ec1 faisant 
intervenir *socio=rien  un nombre *socio=nil  limité seulement d'entreprises*socio=ac même quand les 
échanges*socio=ec1 ont été*socio=rien  libéralisés. Sur*socio=rien  ces marchés*socio=ec1, les entreprises*socio=ac 
profiteront sans doute de leur pouvoir*socio=et de monopole*socio=ec1 et créeront ainsi 
des inefficiences susceptibles*socio=rien  de justifier une intervention sous une 
forme*socio=rien  ou une autre à travers*socio=rien  la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Les 
entreprises*socio=ac peuvent aussi juger bon*socio=rien  de former des 
ententes_internationales*socio=et, qui appelleraient elles aussi une 
intervention. 

Quatrièmement, si le commerce*socio=ec1 international*socio=te se développe à *socio=rien  un rythme 
rapide par*socio=nil  rapport *socio=nil  à la production*socio=ec1, il *socio=rien  reste modeste par*socio=nil  rapport *socio=nil  à l'approvisionnement*socio=ec1 
local*socio=te. Dans les pays_de_l'_ocde*socio=ac par exemple*socio=rien , 80 % environ de la 
production*socio=ec1 d'articles*socio=rien  manufacturés est*socio=rien  vendue dans les pays*socio=ac. Il *socio=rien  est 
vrai *socio=nil  que la menace*socio=ec2 des entrants*socio=ec1 internationaux*socio=te tendra à inciter les 
producteurs*socio=ac nationaux*socio=te à la discipline*socio=uv1, mais on peut douter que les 
décisions*socio=rien  de ces derniers*socio=rien  en matière*socio=rien  de prix*socio=ec1 soient largement 
conditionnées par de telles menaces*socio=ec2, comme noté dans la section*socio=rien  II.1. 
De plus, dans beaucoup de pays*socio=ac la *socio=rien  majeure partie *socio=nil  de la production*socio=ec1 se 
situe encore dans des secteurs*socio=rien  non directement exposés à la concurrence*socio=ec1 
internationale*socio=te, c'est-à-dire non exportateurs*socio=ac. Le secteur_public*socio=et, par 
exemple*socio=rien , est*socio=rien  rarement exposé à la concurrence*socio=ec1 étrangère, de même que 
beaucoup de types de services*socio=ec1. Les secteurs*socio=rien  non exportateurs*socio=ac peuvent 
toutefois être*socio=rien  exposés à la concurrence*socio=ec1 internationale*socio=te en cas*socio=rien  d'entrée*socio=rien  
d'entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 par le biais*socio=rien  de l'investissement_direct*socio=ec1. Pour 
que cette entrée*socio=rien  ait *socio=rien  un effet *socio=nil  proconcurrentiel plus prononcé, elle doit 
prendre la forme*socio=rien  d'investissements*socio=ec1 nouveaux*socio=rien  ("en terrain*socio=rien  vierge") 
plutôt que d'acquisitions*socio=ec1 et de fusions impliquant des entreprises*socio=ac 
locales*socio=te. Toutefois, l'investissement_étranger_direct*socio=ec1 dans les 
pays_de_l'_ocde*socio=ac au cours*socio=rien  de la dernière*socio=rien  décennie*socio=te s'est*socio=rien  essentiellement 
fait*socio=rien  à travers*socio=rien  des fusions et des acquisitions*socio=ec1, ce qui devrait atténuer 
la portée*socio=rien  des *socio=ec2 pressions concurrentielles *socio=nil  exercées par cet 
investissement*socio=ec1. 

Cinquièmement, l'expérience*socio=ec2 suggère aussi que l'intégration*socio=ec2 per se ne 
suffit pas. Ainsi, il semble que même des marchés*socio=ec1 importants*socio=rien  avec peu 
d'obstacles*socio=rien  internes*socio=te au commerce*socio=ec1, comme ceux de la *socio=ac Communauté 
européenne *socio=nil  et des États-unis*socio=ac, requièrent encore une politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 active*socio=uv4 malgré leur degré*socio=rien  d'intégration*socio=ec2 élevé*socio=uv4. 

Ces considérations*socio=rien  expliquent que la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac auront besoin*socio=rien  d'une 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 même si le commerce*socio=ec1 et l'investissement*socio=ec1 
sont largement libéralisés. Toutefois, on verra dans la *socio=rien  section 
suivante *socio=nil  que l'application*socio=rien  des politiques*socio=et dans ce domaine*socio=rien  au niveau*socio=rien  
national*socio=te aura des *socio=rien  effets sur les*socio=nil  partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1.*socio=nil  Nombre *socio=nil  de ces 
effets*socio=rien  seront certes positifs*socio=uv4, mais *socio=rien  certaines décisions *socio=nil  affecteront 
probablement les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 de *socio=rien  façon négative *socio=nil  aussi. Selon 
la nature*socio=rien  de ces répercussions*socio=ec2 négatives*socio=rien , des pays*socio=ac risquent de se 
trouver confrontés au dilemme*socio=rien  du "prisonnier", c'est-à-dire à un*socio=rien  
problème*socio=uv4 dont la solution*socio=rien  pourrait passer par un*socio=rien  accord*socio=et international*socio=te. 
Ces questions*socio=rien  vont maintenant être*socio=rien  examinées plus avant. 

III.2 Répercussions*socio=ec2 des politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1 appliquées au 
niveau*socio=rien  national*socio=te et nécessité*socio=uv1 d'une coopération_internationale*socio=uv1. 

Dans la section*socio=rien  III.1 on a fait*socio=rien  valoir que la libéralisation*socio=et des 
échanges*socio=ec1 avait des effets*socio=rien  proconcurrentiels importants*socio=rien . Ce raisonnement*socio=rien  
supposait implicitement que les gouvernements*socio=ac ne changent pas les "règles*socio=et 
du jeu*socio=rien " en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 entre les entreprises*socio=ac, par exemple*socio=rien  en 
modifiant leur politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans *socio=rien  un sens moins*socio=nil  
concurrentiel*socio=ec2.*socio=nil  
*{p.61}
 
Bien *socio=nil  que simplificatrice, cette hypothèse n'est*socio=rien  pas vaine: on soutient 
parfois que, comme la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 empêche les pays*socio=ac de 
recourir aux politiques_commerciales*socio=et pour promouvoir leurs intérêts 
nationaux*socio=te aux dépens*socio=uv2 d'autres pays*socio=ac, elle les incitera à opter à cet 
effet*socio=rien  de plus en plus pour d'autres politiques*socio=et, y compris 

éventuellement la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Il faut souligner que d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  économique*socio=ec1, toute prise*socio=rien  de 
position*socio=rien  concernant la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 ou sa mise 
en oeuvre*socio=rien , y compris la décision*socio=rien  de ne pas avoir du tout de législation*socio=et 
dans ce domaine*socio=rien  ou de ne pas mettre en oeuvre*socio=rien  la législation*socio=et existante*socio=rien , 
*socio=rien  est un choix*socio=uv1 de*socio=nil  politique*socio=et.*socio=nil  *socio=nil  Il en découle qu'il est*socio=rien  souvent difficile*socio=rien  de 
dissocier les restrictions*socio=et du secteur_privé*socio=et des mesures*socio=et prises*socio=rien  par les 
pouvoirs_publics*socio=et, car l'existence*socio=rien  des restrictions*socio=et du secteur_privé*socio=et 
pourrait *socio=rien  être attribuable au*socio=nil  choix*socio=uv1 des*socio=nil  pouvoirs_publics*socio=et *socio=nil  de ne pas 
intervenir, ou de ne pas faire appliquer la législation*socio=et qui leur 
permettrait d'intervenir. 


Quand une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  appliquée au niveau*socio=rien  national*socio=te, 
on peut raisonnablement supposer qu'elle vise à promouvoir les intérêts 
des agents*socio=ac économiques*socio=ec1 nationaux*socio=te, sans tenir compte*socio=rien  des intérêts des 
agents*socio=ac économiques*socio=ec1 étrangers*socio=uv4. Comme indiqué dans la section*socio=rien  II.1, dans 
la plupart*socio=rien  (mais certes pas la totalité*socio=rien ) des analyses*socio=rien  économiques*socio=ec1 les 
intérêts des agents*socio=ac économiques*socio=ec1 nationaux*socio=te sont identifiés à la notion*socio=rien  
de bien-être national*socio=te. À partir de ce principe*socio=ec2, on s'efforcera dans la 
*socio=rien  présente section *socio=nil  de préciser les incitations*socio=uv3 susceptibles*socio=rien  d'orienter 
les pays*socio=ac qui maximisent le bien-être dans leur choix*socio=uv1 d'une politique*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1. L'idée*socio=rien  est*socio=rien  de déterminer dans quelles circonstances*socio=rien  le 
souci*socio=rien  de promouvoir les intérêts nationaux*socio=te peut avoir des *socio=rien  conséquences 
négatives *socio=nil  telles pour les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 qu'il serait justifié 
d'envisager une coopération_internationale*socio=uv1 accrue en matière*socio=rien  de 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Le problème*socio=uv4 économique*socio=ec1 fondamental, en l'espèce*socio=rien , 
est*socio=rien  que les conséquences*socio=rien  indésirables*socio=uv4 pour les autres pays*socio=ac ne sont pas 
intégralement compensées, d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  mondial*socio=te, par l'impact*socio=rien  
positif*socio=uv4 pour le pays*socio=ac qui applique la politique*socio=et. L'analyse*socio=rien  est*socio=rien  donc 
centrée sur*socio=rien  les aspects*socio=rien  des politiques*socio=et nationales*socio=te en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 qui, par leur caractère*socio=rien  du "chacun_pour_soi*socio=uv1", 
justifieraient une coopération_internationale*socio=uv1. Inutile*socio=rien  de dire qu'il 
existe des considérations*socio=rien  autres, et sans doute valables*socio=rien  du point*socio=rien  de 
vue*socio=rien  économique*socio=ec1, qui justifieraient un*socio=rien  accord*socio=et à ce sujet*socio=rien  et qui ne sont 
pas prises*socio=rien  en compte*socio=rien  dans l'analyse*socio=rien ,, certaines*socio=rien  de ces considérations*socio=rien  
sont traitées dans d'autres parties*socio=rien  du *socio=rien  présent chapitre.*socio=nil  

Aux*socio=nil  fins *socio=nil  de l'analyse*socio=rien  ci-après, on supposera que les gouvernements*socio=ac ne 
se préoccupent que du bien-être national*socio=te et qu'une 
coopération_internationale*socio=uv1 n'aurait des avantages*socio=rien  que dans la mesure*socio=rien  où 
elle accroîtrait la somme*socio=rien  des niveaux*socio=rien  de bien-être national*socio=te. Cela 
implique qu'aucun poids*socio=rien  n'est*socio=rien  attaché à la distribution du bien-être 
entre les pays*socio=ac. Il faut souligner que cette hypothèse ne vaut que pour 
la simplicité*socio=rien  de l'argumentation*socio=ec2 et qu'elle ne préjuge pas des 
objectifs*socio=uv4 que les pays*socio=ac se devraient de poursuivre. Comme noté dans la 
section*socio=rien  II.1, il *socio=rien  est courant *socio=nil  dans les analyses*socio=rien  économiques*socio=ec1 consacrées 
aux *socio=rien  questions relatives *socio=nil  à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de négliger 
les problèmes*socio=ec2 de distribution. Toutefois, si l'hypothèse peut être*socio=rien  
défendue quand sont essentiellement en jeu*socio=rien  les intérêts nationaux*socio=te en 
raison*socio=rien  des *socio=rien  possibilités offertes *socio=nil  par les régimes*socio=et nationaux*socio=te d'imposition*socio=et 
ayant *socio=rien  un effet *socio=nil  redistributif, etc., elle est*socio=rien  peut-être moins défendable 
quand il s'agit d'examiner les questions*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
au niveau*socio=rien  international*socio=te. 

III.2.a Les coûts*socio=ec1 possibles*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 appliquée 
au niveau*socio=rien  national*socio=te. 

Supposons qu'un*socio=rien  pays*socio=ac dit "d'origine*socio=rien " doive choisir entre deux décisions*socio=rien  
A et B en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 qui ont des 
implications*socio=rien  pour un*socio=rien  partenaire*socio=ac commercial*socio=ec1 étranger*socio=te. La décision*socio=rien  A 
maximiserait le bien-être général*socio=rien . Si l'autorité*socio=et nationale*socio=te chargée de 
la concurrence*socio=ec1 choisissait la politique*socio=et A, son choix*socio=uv1 maximiserait le 
bien-être total*socio=rien  des deux pays*socio=ac. Il n'y aurait pas alors de déviation par 
rapport*socio=rien  à la distribution souhaitable*socio=rien  des ressources*socio=ec1 du point*socio=rien  de vue*socio=rien  
social*socio=et résultant*socio=rien  de l'intervention de politique*socio=et même si celle-ci ne 
visait à servir que l'intérêt*socio=uv1 national*socio=te. 

Mais, si l'autorité*socio=et nationale*socio=te chargée de la concurrence*socio=ec1 choisissait la 
politique*socio=et B, il y aurait une mauvaise*socio=rien  distribution des ressources*socio=ec1 d'un*socio=rien  
point*socio=rien  de *socio=rien  vue général *socio=nil  - c'est-à-dire qu'il y aurait une distorsion.", Si 
ces distorsions*socio=ec2 étaient empiriquement omniprésentes, elles 
représenteraient un*socio=rien  argument de poids*socio=rien  en faveur*socio=rien  d'une 
coopération_internationale*socio=uv1 renforcée concernant les politiques*socio=et 
nationales*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. 

Il y a deux sources*socio=rien  fondamentales*socio=uv4 de distorsions*socio=ec2 internationales*socio=te 
induites par les politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1 appliquées au niveau*socio=rien  
national*socio=te. La première*socio=rien  tient au fait*socio=rien  que la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
d'un*socio=rien  pays*socio=ac affecte les consommateurs*socio=ac étrangers*socio=uv4, mais ne prend pas leurs 
intérêts en compte*socio=rien , Le cas*socio=rien  le plus *socio=rien  évident est *socio=nil  celui d'une entente*socio=et à l'exportation*socio=ec1. 
Ce type*socio=rien  de comportement*socio=rien  coopératif entre les entreprises*socio=ac nationales*socio=te 
peut accroître le bien-être national*socio=te, précisément parce qu'il impose 
une charge*socio=rien  aux consommateurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. Les fusions offrent des 
*socio=rien  exemples similaires.*socio=nil  *socio=nil  Supposons que deux entreprises*socio=ac nationales*socio=te dans un*socio=rien  
pays*socio=ac envisagent de fusionner. La fusion*socio=rien  sera approuvée par l'autorité*socio=et 
chargée de la concurrence*socio=ec1 qui cherche à maximiser le bien-être dans le 
pays*socio=ac en question*socio=rien  si elle considère que l'effet*socio=rien  positif*socio=uv4 de la *socio=rien  fusion sur 
les*socio=nil  profits*socio=ec1 des*socio=nil  entreprises*socio=ac *socio=nil  qui fusionneront compensera son *socio=rien  effet 
négatif éventuel sur les*socio=nil  consommateurs*socio=ac du*socio=nil  pays*socio=ac.*socio=nil  
*{p.62}
 
*socio=nil  À supposer que soit le calcul*socio=rien  de l'autorité*socio=et chargée de la concurrence*socio=ec1, 
on voit qu'il n'est*socio=rien  pas tenu compte*socio=rien  en l'espère des *socio=rien  conséquences 
négatives possibles *socio=nil  de la fusion*socio=rien  pour les consommateurs*socio=ac dans les pays*socio=ac 
étrangers*socio=uv4 et que la fusion*socio=rien  peut être*socio=rien  approuvée même si elle amoindrit 
le bien-être général*socio=rien . 

La *socio=rien  deuxième raison qui*socio=nil  fait *socio=nil  que la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
appliquée au niveau*socio=rien  national*socio=te peut induire des distorsions*socio=ec2 est*socio=rien  qu'elle 
ne prend pas en considération*socio=rien  les intérêts des producteurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. 
Par exemple*socio=rien , une fusion*socio=rien  entre deux entreprises*socio=ac nationales*socio=te pourra être*socio=rien  
approuvée parce qu'elle transfère les profits*socio=ec1 des entreprises*socio=ac 
étrangères*socio=ec1 aux entités*socio=rien  qui fusionneront. Il se peut encore qu'un*socio=rien  
comportement*socio=rien  d'éviction qui affecte les entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 ne soit 
pas contesté comme il l'aurait été*socio=rien  s'il avait visé les entreprises*socio=ac 
nationales*socio=te. 

Il importe de noter que *socio=rien  certaines décisions en*socio=nil  matière de*socio=nil  politique*socio=et *socio=nil  de 
la concurrence*socio=ec1 peuvent affecter de *socio=rien  façon négative *socio=nil  d'autres pays*socio=ac tout en 
accroissant le bien-être mondial*socio=te dans l'ensemble*socio=rien  (sans tenir compte*socio=rien  des 
aspects*socio=rien  redistributifs). En d'autres termes*socio=rien , il peut y avoir des 
répercussions*socio=ec2 négatives*socio=rien  de la politique*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 qui ne sont pas des distorsions*socio=ec2. Ainsi, une fusion*socio=rien  entre 
deux entreprises*socio=ac du pays*socio=ac d'origine*socio=rien  qui accroît la compétitivité*socio=uv1 peut 
profiter à ce pays*socio=ac, tout en affectant simultanément de *socio=rien  façon négative 
un pays*socio=ac étranger*socio=te *socio=nil  parce qu'elle amoindrit les profits*socio=ec1 des entreprises*socio=ac 
dudit pays*socio=ac. La fusion*socio=rien  en question*socio=rien  serait permise par le pays*socio=ac d'origine*socio=rien  
si celui-ci agit en ne tenant aucun compte*socio=rien  des intérêts_étrangers*socio=uv4, mais 
elle pourrait aussi être*socio=rien  permise si le pays*socio=ac d'origine*socio=rien  tient compte*socio=rien  du 
bien-être général*socio=rien  et que les pertes*socio=ec2 dans les pays*socio=ac étrangers*socio=uv4 sont plus 
que compensées par les gains*socio=ec1 dans le pays*socio=ac d'origine*socio=rien . On voit donc que 
les décisions*socio=rien  A et B sont identiques en l'espèce*socio=rien  et qu'il n'y a pas de 
distorsion au sens*socio=rien  où ce *socio=rien  mot est *socio=nil  utilisé ici. Autrement dit, il n'y a 
pas de distorsion dans ce cas*socio=rien  parce que la décision*socio=rien  d'autoriser la 
fusion*socio=rien  non seulement augmente la part*socio=rien  du II gâteau*socio=rien " qui revient au pays*socio=ac 
d'origine*socio=rien , mais aussi influe positivement sur*socio=rien  sa taille totale*socio=rien  d'un*socio=rien  
point*socio=rien  de *socio=rien  vue général.*socio=nil  *socio=nil  Cela ne vaut pas pour les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1, 
où la pratique*socio=et qui consiste à s'approprier une part*socio=rien  du "gâteau*socio=rien " plus 
grande*socio=rien  - en appliquant des prix*socio=ec1 monopolistiques*socio=ec2 - fait*socio=rien  que la taille 
totale*socio=rien  du gâteau*socio=rien " est*socio=rien  diminuée. 

Deux autres observations peuvent être*socio=rien  faites au sujet*socio=rien  des distorsions*socio=ec2. 
Premièrement, même si la politique*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
dans un*socio=rien  pays*socio=ac vise à maximiser seulement le surplus*socio=ec1 des consommateurs*socio=ac, 
sans qu'aucun poids*socio=rien  ne soit attaché au surplus*socio=ec1 des producteurs*socio=ac 
nationaux*socio=te, elle peut quand même avoir des répercussions*socio=ec2 *socio=rien  négatives sur 
les*socio=nil  consommateurs*socio=ac étrangers*socio=uv4.*socio=nil  La*socio=nil  fusion *socio=nil  examinée dans l'hypothèse 
ci-dessus peut par exemple*socio=rien  avoir des effets*socio=rien  bénéfiques pour les 
consommateurs*socio=ac dans le pays*socio=ac d'origine*socio=rien  et donc être*socio=rien  approuvée (même si le 
surplus*socio=ec1 des producteurs*socio=ac n'est*socio=rien  pas pris en compte*socio=rien ), indépendamment de 
ses effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et *socio=rien  éventuels sur les*socio=nil  consommateurs*socio=ac étrangers*socio=uv4.*socio=nil  *socio=nil  Si 
le gain*socio=ec1 pour les consommateurs*socio=ac nationaux*socio=te *socio=rien  est inférieur *socio=nil  à la perte*socio=ec2 pour 
les consommateurs*socio=ac étrangers*socio=uv4, la politique*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 induirait une distorsion, en_principe*socio=ec2, toutefois, on peut 
penser que les *socio=rien  conséquences négatives *socio=nil  pour les consommateurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 
sont généralement d'autant plus restreintes que la maximisation du 
bien-être des consommateurs*socio=ac est*socio=rien  privilégiée 
rapport*socio=rien  aux intérêts 
des producteurs*socio=ac. 

Deuxièmement, des distorsions*socio=ec2 en relation*socio=rien  avec la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 pourraient apparaître sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te du pays*socio=ac qui 
applique la politique*socio=et et aussi sur*socio=rien  ses marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1. Une 
entente*socio=et à l'exportation*socio=ec1 cause*socio=rien  des distorsions*socio=ec2 qui sont ressenties sur*socio=rien  
les marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4, alors que l'inverse se produit*socio=rien  lorsque les 
entreprises*socio=ac nationales*socio=te sont autorisées à interdire l'accès*socio=uv1 du marché*socio=ec1 
national*socio=te aux entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1. Du point*socio=rien  de vue*socio=rien  économique*socio=ec1, il n'y 
a pas de distinction*socio=rien  entre ces deux types de situation*socio=rien  lorsque les 
distorsions*socio=ec2 affectent le pays*socio=ac étranger*socio=te. Mais juridiquement parlant, les 
situations*socio=rien  diffèrent -quand des distorsions*socio=ec2 se manifestent sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 national*socio=te, l'autorité*socio=et du pays*socio=ac étranger*socio=te chargée de la concurrence*socio=ec1 
ne sera pas forcément en mesure*socio=rien  d'intervenir, alors que, si la pratique*socio=et 
restrictive*socio=uv4 prend effet*socio=rien  dans le pays*socio=ac étranger*socio=te, il se pourrait qu'elle y 
soit forcée. 

III.2.b Les distorsions*socio=ec2 en tant que justification*socio=uv3 d'une 
coopération_internationale*socio=uv1 en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Il a été*socio=rien  avancé récemment plusieurs propositions d'accords*socio=et 
internationaux*socio=te visant à prendre en compte*socio=rien  les questions*socio=rien  de la politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 au niveau*socio=rien  international*socio=te. L'un*socio=rien  des objectifs*socio=uv4 de ces 
propositions est*socio=rien  de limiter*socio=rien  les *socio=rien  conséquences négatives *socio=nil  pour les 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 des politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1 appliquées 
dans l'intérêt*socio=uv1 national*socio=te. L'analyse*socio=rien  plus haut*socio=rien  a permis de mettre en 
lumière*socio=rien  les conséquences*socio=rien  de ces politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Dans la 
*socio=rien  présente section,*socio=nil  *socio=nil  on examinera dans quelle mesure*socio=rien  les répercussions*socio=ec2 
négatives*socio=rien  de la politique*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
pourraient justifier une coopération_internationale*socio=uv1 qui viserait à 
accroître le bien-être total*socio=rien  en limitant ces répercussions*socio=ec2, Mais il 
faut souligner, encore une fois*socio=rien , que cette argumentation*socio=ec2 *socio=rien  fait 
abstraction des*socio=nil  aspects *socio=nil  redistributifs qui peuvent *socio=rien  fort bien *socio=nil  inciter 
des gouvernements*socio=ac à rechercher un*socio=rien  accommodement mutuel dans le cadre*socio=rien  d'un*socio=rien  
arrangement*socio=et de coopération*socio=uv1 sous une forme*socio=rien  ou une autre, indépendamment 
des implications*socio=rien  pour le bien-être général*socio=rien . 

Théoriquement, toutes les interventions d'un*socio=rien  pays*socio=ac dans le cadre*socio=rien  de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 affectent nécessairement tous les autres 
pays*socio=ac, où qu'elles se situent dans l'économie*socio=ec1. Pour prendre *socio=rien  un exemple 
*socio=nil  extrême, mais parlant, supposons qu'un*socio=rien  pays*socio=ac intervienne, à travers*socio=rien  sa 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, dans *socio=rien  un secteur *socio=nil  où il n'y a pas de 
commerce*socio=ec1 international*socio=te, où il n'y a pas d'investissement_étranger_direct*socio=ec1 
et où il n'y a pas d'importations*socio=ec1 d'intrants, de sorte*socio=rien  que l'intervention 
n'a pas d'impact*socio=rien  *socio=rien  direct sur les*socio=nil  entreprises*socio=ac *socio=nil  d'autres pays*socio=ac. Une 
intervention dans le cadre*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans ce 
secteur*socio=rien  aurait néanmoins des implications*socio=rien  indirectes pour les 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 du pays*socio=ac. Elle affecterait par exemple*socio=rien  les 
ventes*socio=ec1 dans le secteur*socio=rien  et, par conséquent*socio=rien , la demande*socio=ec1 de facteurs*socio=rien  
de_production*socio=ec1 du secteur*socio=rien . Cela influencerait les prix*socio=ec1 des facteurs*socio=rien  en 
général*socio=rien  et donc aussi les conditions*socio=ec1 de coût*socio=ec1 dans le secteur*socio=rien  
exportateur*socio=ec1. Ainsi, l'intervention faite dans le cadre*socio=rien  de la politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 affecterait les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 du pays*socio=ac, même 
si elles concernaient le secteur*socio=rien  non exportateur*socio=ec1. 
*{p.63}
 *{p.64}
 
À leur tour*socio=rien , les conditions*socio=ec1 dans lesquelles ces partenaires*socio=ac commercent 
avec les pays*socio=ac tiers seraient modifiées, etc. Dans la pratique*socio=et, bien*socio=rien  
entendu, la plupart*socio=rien  de ces effets*socio=rien  seront très modestes*socio=rien  ou en tout cas*socio=rien  
presque impossibles à quantifier. Cependant, l'exemple*socio=rien  montre que la 
question*socio=rien  n'est*socio=rien  pas de savoir*socio=rien  si la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 affecte 
les autres pays*socio=ac, puisque tel est*socio=rien  toujours le cas*socio=rien , mais plutôt si ces 
répercussions*socio=ec2 incitent les gouvernements*socio=ac à envisager la possibilité*socio=rien  d'une 
coopération_internationale*socio=uv1. 

Sur*socio=rien  la base*socio=rien  des hypothèses et des arguments*socio=ec2 ci-dessus concernant l'augmentation 
possible*socio=rien  du bien-être national*socio=te aux dépens*socio=uv2 du bien-être étranger*socio=te, mais 
sans réduction*socio=ec2 du bien-être général*socio=rien , la perte*socio=ec2 de bien-être étranger*socio=te ne 
justifierait pas, à elle seule*socio=rien , une coopération_internationale*socio=uv1 pour 
mettre en oeuvre*socio=rien  la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. Pour cela, il faudrait 
aussi que *socio=rien  certaines décisions *socio=nil  au moins du pays*socio=ac dans le cadre*socio=rien  de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 réduisent le bien-être total*socio=rien , c'est-à-dire 
que certaines*socio=rien  distorsions*socio=ec2 soient présentes*socio=rien . Ce *socio=rien  raisonnement fait 
abstraction bien *socio=nil  entendu de toute considération*socio=rien  quant aux aspects*socio=rien  
redistributifs des interventions liées à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
- considération*socio=rien  qui peut *socio=rien  fort bien *socio=nil  contribuer à déterminer comment les 
gouvernements*socio=ac décideront d'agir. On a vu dans la section*socio=rien  Il que la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 implique intrinsèquement des arbitrages*socio=et 
entre des intérêts différents*socio=rien . Ces arbitrages*socio=et existeraient même si la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 était appliquée par une autorité*socio=et qui 
maximiserait le bien-être général*socio=rien . Les décisions*socio=rien  de l'autorité*socio=et en 
question*socio=rien  impliqueraient souvent des gains*socio=ec1 pour les parties*socio=rien  résidant 
dans certains pays*socio=ac aux dépens*socio=uv2 de parties*socio=rien  dans d'autres pays*socio=ac, mais les 
gains*socio=ec1 totaux*socio=rien  seraient supérieurs*socio=rien  aux pertes*socio=ec2 totales*socio=rien . Autrement dit, 
*socio=rien  certaines décisions prises *socio=nil  pour maximiser le bien-être national*socio=te 
maximiseront également le bien-être général*socio=rien . 

La définition de la notion*socio=rien  de distorsion considérée jusqu'à présent*socio=rien  ne 
prenait en compte*socio=rien  que la politique*socio=et isolée d'un*socio=rien  seul*socio=rien  pays*socio=ac. Dans *socio=rien  un cadre 
international*socio=te *socio=nil  qui comprendrait un*socio=rien  accord*socio=et international*socio=te sous une forme*socio=rien  
ou une autre, l'attention*socio=rien  serait centrée sur*socio=rien  les politiques*socio=et des *socio=ac pays 
participants *socio=nil  dans leur ensemble*socio=rien . Les conséquences*socio=rien  de ces politiques*socio=et 
sont, dans les cas*socio=rien  les plus simples*socio=rien , indépendantes les unes des autres. 
Si par exemple*socio=rien  deux pays*socio=ac autorisent chacun une entente*socio=et à l'exportation*socio=ec1 
sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te de l'autre pays*socio=ac, l'impact*socio=rien  négatif*socio=rien  de la 
décision*socio=rien  d'un*socio=rien  pays*socio=ac du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du bien-être mondial*socio=te est*socio=rien  alors 
indépendant de la décision*socio=rien  de l'autre pays*socio=ac. Il *socio=rien  est clair *socio=nil  que dans ce 
cas*socio=rien  l'existence*socio=rien  de distorsions*socio=ec2 serait une justification*socio=uv3 économique*socio=ec1 d'un*socio=rien  
accord*socio=et. 

Le cas*socio=rien  des ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 représente *socio=rien  un exemple de*socio=nil  situation 
*socio=nil  dite de "dilemme*socio=rien  du prisonnier" Appliqué à la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1, le dilemme*socio=rien  du prisonnier présente*socio=rien  deux caractéristiques*socio=rien  
fondamentales*socio=uv4. Premièrement, indépendamment du fait*socio=rien  qu'un*socio=rien  pays*socio=ac 
choisisse une politique*socio=et du Il chacun_pour_soi*socio=uv1" en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 ou une politique*socio=et plus "coopérative", l'autre pays*socio=ac a 
toujours intérêt*socio=rien  à appliquer une politique*socio=et du "chacun_pour_soi*socio=uv1". Les 
deux pays*socio=ac choisiront donc ce type*socio=rien  de politique*socio=et. Deuxièmement, le niveau*socio=rien  
de bien-être qui en résulte pour chaque pays*socio=ac *socio=rien  est inférieur *socio=nil  à ce qu'il 
aurait été*socio=rien  si les deux pays*socio=ac avaient plutôt coopéré. Le dilemme*socio=rien  tient 
donc au fait*socio=rien  que les pays*socio=ac ont un*socio=rien  intérêt*socio=uv1 commun*socio=uv2 à éviter les politiques*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 "stratégiques*socio=uv4", mais qu'ils préfèrent toutefois 
appliquer ces politiques*socio=et indépendamment de la politique*socio=et suivie par l'autre 
pays*socio=ac. Le *socio=rien  rôle éventuel d'*socio=nil un accord*socio=et international*socio=te en*socio=nil  matière de*socio=nil  
politique*socio=et *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 dans ces circonstances*socio=rien  serait de modifier 
les coûts*socio=ec1 et les avantages*socio=rien  associés aux *socio=rien  différentes issues *socio=nil  pour chaque 
participant, afin de limiter*socio=rien  le risque*socio=uv4 que la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 soit appliquée au nom*socio=rien  du "chacun_pour_soi*socio=uv1". 

Il peut arriver aussi que les décisions*socio=rien  des pays*socio=ac affectent les mêmes 
branches*socio=rien  de_production*socio=ec1. Dans ce cas*socio=rien , il faut tenir compte*socio=rien  de l'impact*socio=rien  
combiné des politiques*socio=et en question*socio=rien . Si deux distorsions*socio=ec2 se renforcent 
mutuellement, l'utilité*socio=rien  d'une coopération_internationale*socio=uv1 est*socio=rien  encore 
plus évidente*socio=rien  que lorsque les effets*socio=rien  sont ressentis dans des *socio=rien  secteurs 
différents.*socio=nil  *socio=nil  Mais il se peut également (en_principe*socio=ec2 du moins) que ces 
décisions*socio=rien  se contredisent plus ou moins les unes les autres. Une 
coopération_internationale*socio=uv1 ne serait alors pas forcément justifiée dans 
le *socio=rien  présent cadre *socio=nil  théorique même s'il y a certaines*socio=rien  distorsions*socio=ec2. L'encadré 
IV.4 présente*socio=rien  des exemples*socio=rien  chiffrés illustrant cette possibilité*socio=rien  ainsi 
qu'une situation*socio=rien  de dilemme*socio=rien  du prisonnier. 

De quelles données empiriques*socio=ec2 dispose-t-on concernant la prévalence et 
l'ampleur*socio=rien  des distorsions*socio=ec2 dans la pratique*socio=et? Malheureusement, les 
travaux*socio=rien  qui ont été*socio=rien  publiés fournissent très peu d'indications*socio=rien  à ce 
sujet*socio=rien . Il existe certes de nombreuses*socio=rien  études*socio=ec2 qui tentent d'évaluer les 
pertes*socio=ec2 sèches causées par une concurrence*socio=ec1 imparfaite*socio=rien  en général*socio=rien , mais 
il n'y a pas d'études*socio=ec2 systématiques sur*socio=rien  l'ampleur*socio=rien  ou la prévalence des 
distorsions*socio=ec2 effectives*socio=rien . Il *socio=rien  est clair *socio=nil  que ces études*socio=ec2 poseraient quantité 
de difficultés*socio=ec2 conceptuelles et pratiques*socio=et. On peut néanmoins avancer 
que les interactions effectives*socio=rien  dans le cadre*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 présentent bien*socio=rien  parfois les caractéristiques*socio=rien  du dilemme*socio=rien  du 
prisonnier quand on observe que les pays*socio=ac prennent des *socio=et mesures 
unilatérales *socio=nil  et/ou forment des accords*socio=et internationaux*socio=te apparemment pour 
prendre directement en compte*socio=rien  ces problèmes*socio=ec2. 

III.3 Conclusions. 

À l'évidence*socio=rien , sans réglementation*socio=et les politiques_commerciales*socio=et 
nationales*socio=te tendent généralement à bénéficier à certains 
groupes_d'_intérêt*socio=ac aux dépens*socio=uv2 d'autres groupes_d'_intérêt*socio=ac, nationaux*socio=te ou 
étrangers*socio=uv4. 
*{p.65}
 
Cette *socio=rien  considération est une*socio=nil  justification*socio=uv3 *socio=nil  primordiale des différents*socio=rien  
Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac. L'objet*socio=rien  de la *socio=rien  présente section *socio=nil  était d'examiner les 
problèmes*socio=ec2 éventuellement posés par l'application*socio=rien  des politiques*socio=et 
nationales*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te et 
de voir si le *socio=rien  raisonnement applicable *socio=nil  dans le domaine*socio=rien  de la 
politique_commerciale*socio=ec1 valait aussi pour les politiques*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 suivies au niveau*socio=rien  national*socio=te. Les interventions dans le cadre*socio=rien  
de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans les secteurs*socio=rien  non exportateurs*socio=ac 
bénéficient usuellement à certains groupes_d'_intérêt*socio=ac nationaux*socio=te au 
détriment*socio=uv2 d'autres groupes*socio=rien  nationaux*socio=te. Ces interventions peuvent 
toutefois être*socio=rien  justifiées si elles renforcent l'efficience*socio=uv3 économique*socio=ec1 
de la répartition*socio=uv3 des ressources*socio=ec1. Des conflits*socio=uv1 du même ordre*socio=rien  surgissent 
aussi dans les secteurs*socio=rien  exportateurs*socio=ac et là encore des interventions 
peuvent être*socio=rien  justifiées dans *socio=rien  un souci d'*socio=nil efficience*socio=uv3.*socio=nil  *socio=nil  Il ne suffit pas 
qu'une décision*socio=rien  d'un*socio=rien  pays*socio=ac en relation*socio=rien  avec la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 affecte de *socio=rien  façon négative un pays*socio=ac étranger*socio=te *socio=nil  pour qu'en 
elle-même cette décision*socio=rien  soit injustifiée*socio=rien  du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'efficience*socio=uv3 
mondiale*socio=te. Pour que la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 soit indésirable*socio=uv4 en 
ce sens*socio=rien , elle doit impliquer une distorsion, c'est-à-dire que les 
*socio=rien  conséquences négatives *socio=nil  pour les intérêts_étrangers*socio=uv4 doivent l'emporter 
sur*socio=rien  les avantages*socio=rien  pour les agents*socio=ac économiques*socio=ec1 nationaux*socio=te. C'est*socio=rien  
seulement dans ce cas*socio=rien  que la politique*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 entraîne une répartition*socio=uv3 inefficiente des ressources*socio=ec1 d'un*socio=rien  
point*socio=rien  de *socio=rien  vue général.*socio=nil  La*socio=nil  nécessité*socio=uv1 *socio=nil  d'une coopération_internationale*socio=uv1 en 
matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 qui renforce le bien-être 
mondial*socio=te peut alors, mais pas immanquablement, être*socio=rien  ressentie. Le cadre*socio=rien  
d'analyse*socio=rien  permettant d'arriver à cette conclusion ne prend pas en 
considération*socio=rien  les implications*socio=rien  des effets*socio=rien  des interventions liées à la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  la distribution du revenu*socio=ec1 entre les 
pays*socio=ac. 

Les principales*socio=rien  observations formulées dans la *socio=rien  présente section *socio=nil  peuvent 
plus *socio=rien  spécifiquement être *socio=nil  résumées comme suit: 

La libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1 tend à accroître la concurrence*socio=ec1. 
Toutefois, même avec une libéralisation*socio=et de *socio=rien  vaste portée *socio=nil  et une libre*socio=uv2 
circulation*socio=ec2 des facteurs*socio=rien , une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  reste 
nécessaire.*socio=nil  

*socio=nil  - D'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  économique*socio=ec1, toute prise*socio=rien  de position*socio=rien  concernant la 
législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 ou sa mise en oeuvre*socio=rien , y compris 
la décision*socio=rien  de ne pas avoir du tout de législation*socio=et en la matière*socio=rien  ou de 
ne pas mettre en oeuvre*socio=rien  la législation*socio=et existante*socio=rien , *socio=rien  est un choix*socio=uv1 en*socio=nil  
matière de*socio=nil  politique*socio=et *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1. il n'est*socio=rien  donc pas toujours 
possible*socio=rien  de faire une distinction*socio=rien  appropriée entre les restrictions*socio=et des 
pouvoirs_publics*socio=et et celles du secteur_privé*socio=et, d'autant plus que ces 
dernières*socio=rien  supposent le consentement*socio=rien  implicite ou explicite*socio=rien  des 
pouvoirs_publics*socio=et. 
- 

En théorie*socio=ec2, il est*socio=rien  presque impossible*socio=rien  de concevoir des situations*socio=rien  où le 
choix*socio=uv1 d'un*socio=rien  pays*socio=ac en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 n affecterait 
pas les autres pays*socio=ac et dans la pratique*socio=et aussi les exemples*socio=rien  démontrant 
l'existence*socio=rien  de ces répercussions*socio=ec2 abondent. 

Les répercussions*socio=ec2 négatives*socio=rien  d'un*socio=rien  pays*socio=ac à un*socio=rien  autre résultant*socio=rien  de l'application*socio=rien  
de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 n'impliquent pas nécessairement une 
réduction*socio=ec2 du bien-être général*socio=rien . Celui-ci est*socio=rien  amoindri quand les 
répercussions*socio=ec2 négatives*socio=rien  induisent aussi des distorsions*socio=ec2. Ces relations*socio=rien  
doivent *socio=rien  être prises en*socio=nil  compte *socio=nil  lorsque l'on examine la nature*socio=rien  de la 
coopération_internationale*socio=uv1 dans le domaine*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1. Les effets*socio=rien  redistributifs des interventions en matière*socio=rien  de 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sont un*socio=rien  autre aspect*socio=rien  à prendre en 
considération*socio=rien . 

- Les travaux*socio=rien  empiriques*socio=ec2 qui mesurent systématiquement l'ampleur*socio=rien  et la 
prévalence de ces distorsions*socio=ec2 font défaut*socio=rien . 
- 
IV. Aspects*socio=rien  des relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te liés à la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Dans la *socio=rien  présente section *socio=nil  on examinera *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  domaines *socio=nil  où 
il a été*socio=rien  discerné que le comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac suscitait des 
problèmes*socio=ec2 pour les relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te, ainsi que 
les réponses des gouvernements*socio=ac face*socio=rien  à ces comportements. L'idée*socio=rien  est*socio=rien  d'identifier 
les problèmes*socio=ec2 posés, d'examiner le rôle*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 pour 
remédier à leurs conséquences*socio=rien  défavorables*socio=uv4 éventuelles*socio=rien  pour le commerce*socio=ec1 
ainsi que les facteurs*socio=rien  qui peuvent limiter*socio=rien  ce rôle*socio=rien  et d'indiquer de 
quelle manière*socio=rien  ces questions*socio=rien  sont prises*socio=rien  en compte*socio=rien  (quand elles le sont) 
dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac. 

Ces questions*socio=rien  sont regroupées sous quatre rubriques*socio=rien : 

- Accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 pour les produits*socio=rien  importés. On examinera ici les 
effets*socio=rien  des restrictions*socio=et verticales du marché*socio=ec1, des ententes*socio=et à l'importation*socio=ec1, 
et des activités*socio=rien  de normalisation*socio=uv3 du secteur_privé*socio=et ainsi que du 
commerce*socio=ec1 d'État*socio=ac, des privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  et des monopoles*socio=ec1. 
- 
- Exercice*socio=rien  d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1. 
Dans cette sous-section on examinera les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 et 
arrangements*socio=et similaires*socio=rien , les ententes_internationales*socio=et, les fusions et 
les abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2 ainsi que la pratique*socio=et des prix*socio=ec1 d'éviction 
et la discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1. 
- 
Investissement*socio=ec1 étranger*socio=te. 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien . 

Cette section*socio=rien  se conclut par un*socio=rien  examen*socio=ec2, sur*socio=rien  la base*socio=rien  des *socio=rien  aspects 
spécifiques traités,*socio=nil  d'*socio=nil un certain nombre de*socio=nil  facteurs généraux *socio=nil  qui 
déterminent dans quelle mesure*socio=rien  le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 peut remédier 
aux problèmes*socio=ec2 identifiés en relation*socio=rien  avec le commerce*socio=ec1 international*socio=te. 

IV.1 Accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 pour les produits*socio=rien  importés. 

IV.1.a Restrictions*socio=et verticales du marché*socio=ec1. 

Les restrictions*socio=et verticales du marché*socio=ec1 (c'est-à-dire les arrangements*socio=et 
contractuels*socio=ec1 qui lient les entreprises*socio=ac aux étapes*socio=te successives*socio=rien  de la 
chaîne*socio=rien  de distribution des produits*socio=rien ) peuvent avoir des *socio=rien  effets négatifs 
sur l'*socio=nil accès*socio=uv1 aux*socio=nil  marchés*socio=ec1.*socio=nil  Des*socio=nil  problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 *socio=nil  de cette nature*socio=rien  
surgissent usuellement quand des restrictions*socio=et verticales empêchent les 
entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 d'avoir accès*socio=uv1 aux réseaux*socio=rien  de distribution qui 
sont contrôlés par les fournisseurs*socio=ac nationaux*socio=te. Les pratiques*socio=et en cause*socio=rien  
dans ce domaine*socio=rien  comprennent les systèmes*socio=rien  de distribution exclusive*socio=rien  qui 
empêchent les distributeurs de commercialiser les produits*socio=rien  des 
concurrents*socio=ac, la vente*socio=ec1 liée qui subordonne l'achat*socio=ec1 d'un*socio=rien  produit*socio=ec1 d'une 
marque*socio=rien  donnée à l'achat*socio=ec1 d'un*socio=rien  autre produit*socio=ec1 de la même marque*socio=rien , les 
rabais*socio=rien  de fidélité*socio=uv1 ou les remises sur*socio=rien  les ventes*socio=ec1 qui sont des 
incitations*socio=uv3 financières*socio=ec1 à ne pas distribuer les produits*socio=rien  des 
concurrents*socio=ac, les systèmes*socio=rien  d'exclusivité*socio=rien  territoriale*socio=te qui empêchent les 
distributeurs de vendre en dehors d'une certaine*socio=rien  *socio=te zone géographique *socio=nil  et 
les boycotts de distributeurs qui peuvent être*socio=rien  utilisés pour imposer 
des restrictions*socio=et verticales. 


*socio=rien  Un certain nombre de*socio=nil  différends*socio=uv2 commerciaux*socio=ec1 en*socio=nil  relation *socio=nil  avec les 
restrictions*socio=et verticales ont été*socio=rien  examinés dans le cadre*socio=rien  du GATT*socio=et/de l'OMC*socio=ac, 
bien*socio=rien  que les dispositions prévues en la matière*socio=rien  dans ce cadre*socio=rien  soient 
limitées. Le mieux connu est*socio=rien  le différend*socio=rien  entre le Japon*socio=ac et les 
États-unis*socio=ac concernant les pellicules et papiers*socio=rien  photographiques 
destinés aux consommateurs*socio=ac dans lequel étaient en cause*socio=rien , outre des 
questions*socio=rien  en relation*socio=rien  avec les pratiques_commerciales*socio=et, des *socio=et mesures 
gouvernementales connexes*socio=rien  *socio=nil  (pour de plus *socio=rien  amples détails,*socio=nil  *socio=nil  voir encadré 
IV.5 sur*socio=rien  le différend*socio=rien  entre les États-unis*socio=ac et le Japon*socio=ac concernant les 
pellicules et papiers*socio=rien  photographiques destinés aux consommateurs*socio=ac). 
*{p.66}
 
Comme noté dans la partie*socio=rien  II, dans les pays*socio=ac ayant une législation*socio=et 
moderne*socio=uv2 en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, les restrictions*socio=et verticales 
affectant le marché*socio=ec1 autres qu'à travers*socio=rien  les prix*socio=ec1 sont considérées au 
cas*socio=rien  par cas*socio=rien  ou selon la "règle de raison*socio=rien " conformément au droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1, plutôt qu'interdites per se. En effet*socio=rien , ces restrictions*socio=et 
peuvent renforcer l'efficience*socio=uv3 de *socio=rien  diverses manières,*socio=nil  par*socio=nil  exemple *socio=nil  en 
réduisant les coûts*socio=ec1 des transactions*socio=ec1 et le parasitisme, et il y a peu 
de risques*socio=uv4 qu'elles restreignent la concurrence*socio=ec1 lorsqu'elles sont 
appliquées par des entreprises*socio=ac qui ne bénéficient pas d'une position*socio=rien  
dominante*socio=uv2., Dans la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac, les restrictions*socio=et verticales 
appliquées par une entreprise*socio=ac dominante*socio=uv2 qui interdisent l'accès*socio=uv1 à *socio=rien  un 
réseau *socio=nil  de distribution pourraient donner lieu*socio=rien  à une action*socio=rien  s'il n'existe 
pas d'autre possibilité*socio=rien  que les réseaux*socio=rien  de distribution auxquels l'accès*socio=uv1 
est*socio=rien  interdit,, mais même dans ce cas*socio=rien  l'existence*socio=rien  de considérations*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 
légitimes*socio=uv2, la définition du marché*socio=ec1 concerné et le temps*socio=rien , les coûts*socio=ec1 et 
les obstacles*socio=rien  qu'impliquerait l'établissement*socio=rien  d'un*socio=rien  système*socio=rien  de 
distribution parallèle*socio=rien  interviendront pour beaucoup. 

Bien*socio=rien  qu'en_principe*socio=ec2 l'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 puisse 
généralement permettre de surmonter les problèmes*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 
pour les fournitures*socio=ec1 et les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 résultant*socio=rien  des effets*socio=rien  
d'exclusion*socio=rien  des restrictions*socio=et verticales dans le pays*socio=ac en question*socio=rien , *socio=rien  un 
certain nombre de*socio=nil  facteurs doivent*socio=nil  être *socio=nil  analysés pour déterminer dans 
quelle mesure*socio=rien  ces problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 seront résolus dans la pratique*socio=et: 

- Il convient d'abord*socio=rien  de déterminer en général*socio=rien  s'il existe une 
législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 et, dans l'affirmative*socio=rien , si elle 
est*socio=rien  effectivement applicable*socio=rien  ou appliquée, surtout lorsqu'il est*socio=rien  
considéré que ce sont les intérêts des producteurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 plutôt que 
ceux des producteurs*socio=ac nationaux*socio=te qui sont affectés de façon*socio=rien  défavorable*socio=uv4. 
Ces aspects*socio=rien  sont traités*socio=rien  de façon*socio=rien  plus détaillée dans la sous-section 5 
ci-dessous. 
- 
- il faut aussi apprécier si, compte*socio=rien  tenu des critères*socio=rien  communément 
employés*socio=rien  par les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 dans les cas*socio=rien  
examinés suivant*socio=rien  la "règle de raison*socio=rien ", il sera plus difficile*socio=rien  de 
corriger la situation*socio=rien  dans les cas*socio=rien  impliquant une interdiction*socio=et de l'accès*socio=uv1 
pour les fournitures*socio=ec1 et les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. Dans certains pays*socio=ac, 
des critères*socio=rien  tels que l'équité*socio=uv1 ou la loyauté*socio=uv1, la protection*socio=et des petites*socio=rien  
et moyennes*socio=rien  entreprises*socio=ac ou les *socio=rien  effets sur l'*socio=nil emploi*socio=ec1 *socio=nil  ou la branche*socio=rien  
de_production*socio=ec1 nationale*socio=te peuvent jouer *socio=rien  un rôle.*socio=nil  *socio=nil  Mais même lorsque des 
critères*socio=rien  de "concurrence*socio=ec1" purs*socio=rien  sont employés*socio=rien , avec une évaluation*socio=ec2 des 
effets*socio=rien  en termes*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 et de bien-être, la situation*socio=rien  peut *socio=rien  être 
difficile *socio=nil  à corriger, En effet*socio=rien , lorsque les coûts*socio=ec1 et les avantages*socio=rien  sont 
appréciés conformément à la règle de raison*socio=rien , les mesures*socio=et de mise en 
oeuvre*socio=rien  dans le cas*socio=rien  des restrictions*socio=et verticales peuvent ne pas prendre 
en compte*socio=rien  les *socio=rien  effets négatifs *socio=nil  de ces restrictions*socio=et sur*socio=rien  les producteurs*socio=ac 
étrangers*socio=uv4. 
- 
- On s'est*socio=rien  également demandé si l'application*socio=rien  judicieuse*socio=uv4 et efficiente*socio=uv4 
de critères*socio=rien  de droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 purement "neutres*socio=rien " (en termes*socio=rien  d'appréciation*socio=uv1 
des conséquences*socio=rien  de pratiques_commerciales*socio=et dans le pays*socio=ac et à l'étranger*socio=te) 
résoudrait tous les problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 légitimes*socio=uv2 posés par les 
restrictions*socio=et verticales. Selon certains, même quand une concurrence*socio=ec1 
*socio=rien  suffisante est *socio=nil  déjà assurée par la présence*socio=rien  de multiples*socio=rien  fournisseurs*socio=ac 
nationaux*socio=te *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  qui ont chacun des arrangements*socio=et prévoyant des 
restrictions*socio=et verticales avec leurs distributeurs, cela peut tendre à 
interdire l'accès*socio=uv1 aux fournitures*socio=ec1 et aux fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 (ainsi 
qu'aux nouveaux*socio=rien  entrants*socio=ec1 nationaux*socio=te) ou du moins à rendre l'entrée*socio=rien  très 
coûteuse*socio=ec2 (du fait*socio=rien  de la nécessité*socio=uv1 d'établir *socio=rien  un réseau *socio=nil  de distribution 
nouveau*socio=rien ). On pourrait prendre l'exemple*socio=rien  d'un*socio=rien  marché*socio=ec1 de l'automobile*socio=ec1 qui 
serait dominé*socio=uv2 par une poignée de fournisseurs*socio=ac nationaux*socio=te concurrents*socio=ac 
ayant chacun *socio=rien  un réseau *socio=nil  de concessionnaires exclusifs*socio=rien ). La *socio=rien  question est 
de*socio=nil  savoir *socio=nil  s'il y a là un*socio=rien  problème*socio=uv4 d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 qu'il faut corriger. 
- 
Des restrictions*socio=et verticales telles que les systèmes*socio=rien  de distribution 
exclusive*socio=rien  peuvent, comme on l'a vu, être*socio=rien  justifiées par des 
considérations*socio=rien  d'efficience*socio=uv3,, dans certains cas*socio=rien , celles-ci peuvent 
présenter *socio=rien  un grand intérêt *socio=nil  pour les nouveaux*socio=rien  Y compris ceux qui font le 
commerce*socio=ec1 de biens*socio=ec1 et de services*socio=ec1 étrangers*socio=uv4, et faciliter l'accès*socio=uv1 au 
marché*socio=ec1. Il pourrait donc *socio=rien  être opportun *socio=nil  d'analyser un*socio=rien  autre aspect*socio=rien : 
compte*socio=rien  tenu des éléments*socio=rien  mentionnés au premier*socio=rien  et au deuxième*socio=rien  alinéas 
ci-dessus (par exemple*socio=rien  le caractère*socio=rien  discrétionnaire*socio=et de la décision*socio=rien  d'agir, 
la non prise*socio=rien  en compte*socio=rien  des gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3 induits au-delà des 
frontières*socio=te), peut-il, dans certains pays*socio=ac, y avoir un*socio=rien  risque*socio=uv4 que la 
législation*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 soit appliquée de 
manière*socio=rien  telle qu'il y ait une discrimination*socio=uv1 à l'encontre*socio=rien  des 
restrictions*socio=et verticales appliquées par les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 par 
rapport*socio=rien  à celles appliquées par les fournisseurs*socio=ac nationaux*socio=te? 

Il n'y a pas dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac de dispositions qui obligent 
spécifiquement*socio=rien  les Membres*socio=ac à agir contre les restrictions*socio=et verticales 
qui restreignent ou entravent le commerce*socio=ec1 international*socio=te. Les procédures*socio=et 
de consultations*socio=uv1 et de coopération*socio=uv1 prévues dans la Décision*socio=rien  de 1960 du 
GATT*socio=et, l'AGCS*socio=ac et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC peuvent être*socio=rien  invoquées dans 
leurs *socio=rien  domaines respectifs.*socio=nil  
*{p.67}
 
*socio=nil  Les autres dispositions fondamentales*socio=uv4 de l'OMC*socio=ac éventuellement 
pertinentes*socio=rien  sont les règles*socio=et générales*socio=rien  en matière*socio=rien  de non-discrimination*socio=uv3, 
de transparence*socio=uv3 et de protection*socio=et des concessions*socio=uv1 et des avantages*socio=rien , qui 
sont examinées dans la section*socio=rien  V.1 du *socio=rien  présent chapitre.*socio=nil  

Il*socio=nil  est important *socio=nil  aussi de noter que dans la pratique*socio=et les restrictions*socio=et 
verticales interdiront dans une plus ou moins *socio=rien  grande mesure l'*socio=nil accès*socio=uv1 au*socio=nil  
marché*socio=ec1 *socio=nil  pour les fournitures*socio=ec1 ou les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 en *socio=rien  grande 
partie en*socio=nil  fonction des*socio=nil  *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  facilitant ou rendant 
difficile*socio=rien  l'établissement*socio=rien  d'autres réseaux*socio=rien  de distribution. À ce propos*socio=rien , 
les engagements au regard*socio=rien  de l'AGCS*socio=ac concernant l'établissement*socio=rien  par les 
entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 d'une présence*socio=rien  commerciale*socio=ec1 locale*socio=te et l'élimination*socio=ec2 
des restrictions*socio=et quantitatives concernant la concurrence*socio=ec1 autorisée sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1, en plus des activités*socio=rien  de promotion*socio=uv3 de la concurrence*socio=ec1 menées 
par les organismes*socio=ac chargés de la mise en oeuvre*socio=rien , peuvent jouer *socio=rien  un rôle 
important en*socio=nil  faveur *socio=nil  de la réduction*socio=ec2 ou de l'élimination*socio=ec2 de ces 
*socio=et restrictions gouvernementales.*socio=nil  

*socio=nil  IV.1.b Ententes*socio=et à l'importation*socio=ec1 et *socio=rien  questions similaires.*socio=nil  

Les*socio=nil  ententes*socio=et *socio=nil  à l'importation*socio=ec1 formées par les importateurs*socio=ac ou les 
acheteurs*socio=ac nationaux*socio=te et les mesures*socio=et similaires*socio=rien  (telles que boycotts des 
concurrents*socio=ac étrangers*socio=uv4 ou les refus collectifs*socio=uv2 de traiter avec eux) sont 
bien*socio=rien  entendu préoccupantes*socio=rien  du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1. Parmi 
les *socio=rien  questions similaires *socio=nil  figurent l'exclusion*socio=rien  des concurrents*socio=ac étrangers*socio=uv4 
des associations professionnelles*socio=ec1 ou leur admission*socio=rien  par ces 
associations à des conditions*socio=ec1 discriminatoires*socio=uv2 et, en_particulier*socio=rien , l'utilisation*socio=rien  
à des fins*socio=rien  d'exclusion*socio=rien  des *socio=rien  activités normatives *socio=nil  de ces associations." 
Les ententes*socio=et "dures", par exemple*socio=rien  pour la fixation des prix*socio=ec1, les 
restrictions*socio=et visant la production*socio=ec1, le découpage du marché*socio=ec1 et la 
répartition*socio=uv3 de la clientèle*socio=ac, sont en *socio=rien  temps normal *socio=nil  totalement prohibées 
par le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, même si elles ne le sont pas toujours 
sans quelque ambiguïté*socio=rien  (dans certains pays*socio=ac, elles peuvent être*socio=rien  
autorisées si les importateurs*socio=ac sont confrontés à des fournisseurs*socio=ac 
étrangers*socio=uv4 dominants et s'il n'est*socio=rien  pas considéré que la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  
les marchés*socio=ec1 nationaux*socio=te est*socio=rien  substantiellement restreinte).` Les autres 
mécanismes*socio=rien  de coopération*socio=uv1 entre concurrents*socio=ac, par exemple*socio=rien  pour les 
*socio=rien  activités normatives *socio=nil  et les achats*socio=ec1 groupés, sont souvent analysés au 
regard*socio=rien  de la "règle de raison*socio=rien ". 

Les ententes*socio=et à l'importation*socio=ec1 qui ont pour *socio=rien  seule fonction *socio=nil  de tenter d'exercer 
un*socio=rien  pouvoir*socio=et de monopsone afin d'obtenir*socio=rien  *socio=rien  un meilleur prix*socio=ec1 des*socio=nil  
fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 peuvent*socio=nil  être *socio=nil  considérées plus favorablement, du 
point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'efficience*socio=uv3 et du bien-être du pays*socio=ac, que les ententes*socio=et 
qui exercent aussi une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 à l'intérieur*socio=te du pays*socio=ac du 
côté*socio=rien  de la vente*socio=ec1 ou qui cherchent à exclure les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 
en pratiquant un*socio=rien  boycott collectif*socio=uv2." On considérera probablement que 
ces *socio=rien  dernières formes de*socio=nil  restrictions*socio=et *socio=nil  horizontales dérogent à la 
législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, lorsque celle-ci est*socio=rien  
effectivement mise en oeuvre*socio=rien , tandis que les premières*socio=rien  pourront être*socio=rien  
tolérées dans la mesure*socio=rien  où elles font l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  examen*socio=ec2 selon la 
règle de raison*socio=rien , nonobstant leurs *socio=rien  effets sur les*socio=nil  partenaires*socio=ac 
commerciaux*socio=ec1.*socio=nil  

*socio=nil  L'une des questions*socio=rien  posées dans le cadre*socio=rien  des relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 
internationales*socio=te concernait l'efficacité*socio=uv3 de la mise en oeuvre*socio=rien  par les 
*socio=ac pays importateurs *socio=nil  de leur législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
concernant ces pratiques*socio=et, en_particulier*socio=rien  quand les ententes*socio=et ou les 
oligopoles*socio=ec1 pour l'importation*socio=ec1 ou l'achat*socio=ec1 sont considérés comme 
restreignant l'accès*socio=uv1 au *socio=ec1 marché importateur.*socio=nil "*socio=nil  Ces*socio=nil  *socio=rien  questions générales 
*socio=nil  sont examinées plus loin*socio=rien  dans la sous-section 5. Au début*socio=rien  des années*socio=rien  90, 
les préoccupations*socio=uv4 suscitées par la mise en *socio=rien  oeuvre inadéquate au*socio=nil  niveau 
national*socio=te *socio=nil  de la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 vis-à-vis d'ententes*socio=et 
à l'importation*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1 des États-unis*socio=ac ont 
conduit à une révision*socio=rien  des directives*socio=et des États-unis*socio=ac concernant la mise 
en oeuvre*socio=rien  internationale*socio=te, en vue*socio=rien  de permettre l'application*socio=rien  de la 
législation*socio=et antitrust des États-unis*socio=ac aux activités*socio=rien  dont le siège*socio=rien  se 
trouve à l'étranger*socio=te telles que les ententes*socio=et à l'importation*socio=ec1 qui 
restreignent l'accès*socio=uv1 des *socio=ac producteurs américains aux*socio=nil  marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4.*socio=nil  

*{p.68}
 
*socio=nil  Encadré IV.5 États-unis*socio=ac/Japon*socio=ac - Différend*socio=rien  concernant les pellicules de 
papier*socio=ec1 photographiques. 

Cela représentait *socio=rien  un retour *socio=nil  à la position*socio=rien  qui, en matière*socio=rien  de mise en 
oeuvre*socio=rien , prévalait jusqu'au début*socio=rien  des années*socio=rien  80, quand la législation*socio=et 
antitrust des États-unis*socio=ac était utilisée pour faire opposition*socio=rien  à des 
arrangements*socio=et étrangers*socio=uv4 dont on considérait qu'ils empêchaient les 
*socio=ac entreprises américaines *socio=nil  d'accéder aux marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4." Mais bien*socio=rien  qu'il 
y ait eu réaffirmation*socio=rien  récemment que la juridiction*socio=et des États-unis*socio=ac en 
matière*socio=rien  antitrust s'étendait aux pratiques*socio=et affectant les périodiques*socio=te 
américains*socio=ac sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1, il n'a pas été*socio=rien  recouru jusqu'à 
présent*socio=rien  à cette juridiction*socio=et dans des *socio=rien  cas particuliers,*socio=nil  *socio=nil  peut-être en 
raison*socio=rien  de difficultés*socio=ec2 à accéder aux renseignements*socio=ec2 nécessaires*socio=rien  et/ou d'une 
préférence persistante pour une mise en oeuvre*socio=rien  par les autorités*socio=et 
nationales*socio=te responsables*socio=uv2. 

En plus de la Décision*socio=rien  de 1960 du GATT*socio=et qui recommande des consultations*socio=uv1 
et des dispositions de l'AGCS*socio=ac et de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC concernant 
la coopération*socio=uv1 en vue*socio=rien  de la mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et en matière*socio=rien  
de concurrence*socio=ec1, les principales*socio=rien  dispositions qui pourraient *socio=rien  être 
pertinentes *socio=nil  dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac sont celles qui concernent en 
général*socio=rien  le traitement*socio=rien  national*socio=te, l'obligation*socio=uv1 NPF*socio=et, la transparence*socio=uv3 et la 
protection*socio=et des concessions*socio=uv1 et des avantages*socio=rien . Ces aspects*socio=rien  sont 
développés*socio=uv4 plus bas*socio=rien  dans la section*socio=rien  V.1. En outre, les règles*socio=et 
existantes*socio=rien  de l'OMC*socio=ac couvrent de façon*socio=rien  assez détaillée la question*socio=rien  de l'adoption*socio=et 
de normes*socio=et techniques*socio=rien , y compris par les associations professionnelles*socio=ec1. 
L'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  les *socio=rien  obstacles techniques au*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  vise à faire 
en sorte*socio=rien  que les normes*socio=et et règlements*socio=et techniques*socio=rien , tant gouvernementaux*socio=ac 
que non gouvernementaux*socio=ac, ne constituent pas *socio=rien  un moyen de*socio=nil  discrimination*socio=uv1 
*socio=nil  à l'encontre*socio=rien  des produits*socio=rien  importés et ne créent pas d'obstacles*socio=rien  non 
nécessaires*socio=rien  au commerce*socio=ec1. Les Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac doivent prendre toutes 
mesures*socio=et raisonnables*socio=uv4 en leur pouvoir*socio=et pour faire en sorte*socio=rien  que les 
organismes_non_gouvernementaux à activité*socio=rien  normative se conforment aux 
dispositions fondamentales*socio=uv4 de l'Accord*socio=et et acceptent et respectent le 
Code*socio=et de pratique*socio=rien  pour l'élaboration l'adoption*socio=et et l'application*socio=rien  des 
normes*socio=et joint à l'Accord*socio=et. L'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'application*socio=rien  des mesures*socio=et 
sanitaires*socio=uv2 et phytosanitaires contient des dispositions similaires*socio=rien . 

IV.l.c Commerce*socio=ec1 d'État*socio=ac, privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  et monopoles*socio=ec1. 

Les conséquences*socio=rien  que les entreprises*socio=ac commerciales*socio=ec1 d'État*socio=ac, les 
entreprises*socio=ac bénéficiant de droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  et les 
monopoles*socio=ec1 peuvent avoir sur*socio=rien  l'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 pour les produits*socio=rien  
importés sont depuis longtemps *socio=rien  un sujet de*socio=nil  préoccupation*socio=uv4 constante *socio=nil  pour 
les relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te. 
*{p.69}
 
Cet *socio=rien  aspect est *socio=nil  reflété par exemple*socio=rien  dans l'article*socio=rien  XVII:3 du GATT*socio=et, qui 
reconnaît que les entreprises*socio=ac de ce genre*socio=rien  pourraient être*socio=rien  utilisées de 
telle façon*socio=rien  qu'il en résulterait de sérieuses*socio=uv4 entraves*socio=ec2 au commerce*socio=ec1, 
ainsi que dans les dispositions de l'article*socio=rien  VIII de l'AGCS*socio=ac. 

Comme mentionné dans l'introduction*socio=rien , ce *socio=rien  chapitre est *socio=nil  axé spécialement 
sur*socio=rien  les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac, tant publiques*socio=et que privées*socio=et, qui 
peuvent fausser ou entraver le commerce*socio=ec1 international*socio=te. Il pourrait donc 
être*socio=rien  utile*socio=uv4 de dire quelques mots*socio=rien  des raisons*socio=rien  qui nous conduisent à 
considérer des questions*socio=rien  qui pourraient relever davantage, apparemment, 
des *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  que du comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac. Ces 
raisons*socio=rien  sont au nombre*socio=rien  de cinq*socio=rien . Premièrement, il s'agit d'un*socio=rien  domaine*socio=rien  où 
l'absence*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 nationale*socio=te peut déboucher sur*socio=rien  des problèmes*socio=ec2 de 
commerce*socio=ec1 international*socio=te. Deuxièmement, il s'agit d'un*socio=rien  domaine*socio=rien  qui 
recoupe à la fois*socio=rien  la question*socio=rien  des *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  et celle du 
comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac,, souvent, il *socio=rien  est difficile *socio=nil  de dire si les 
effets*socio=rien  restrictifs*socio=uv4 sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 international*socio=te qui résultent de la 
conduite*socio=rien  des entreprises*socio=ac en question*socio=rien  sont imputables*socio=uv2 à des mesures*socio=et d'application*socio=rien  
*socio=rien  générale prises *socio=nil  par les pouvoirs_publics*socio=et, aux initiatives*socio=rien  laissées à la 
discrétion des pouvoirs_publics*socio=et ou au comportement*socio=rien  autonome des 
entreprises*socio=ac elles-mêmes. Troisièmement, le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 
prend en compte*socio=rien  ces aspects*socio=rien  à divers degrés*socio=rien . Quatrièmement, l'approche 
fondamentale*socio=uv4 suivie dans l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'OMC*socio=ac consiste à chercher à 
réglementer le comportement*socio=rien  de ces entreprises*socio=ac sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 en 
imposant aux *socio=ac gouvernements membres des*socio=nil  obligations*socio=uv1 *socio=nil  à cet égard*socio=rien , 
indépendamment des facteurs*socio=rien  qui déterminent ce comportement*socio=rien , 
Cinquièmement, certaines*socio=rien  des règles*socio=et pertinentes*socio=rien  de l'OMC*socio=ac s'appliquent 
aux monopoles*socio=ec1 privés*socio=et et aussi à ceux qui résultent d'initiatives*socio=rien  des 
pouvoirs_publics*socio=et. 

Dans les relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te, il a été*socio=rien  perçu que 
trois types de problèmes*socio=ec2 en matière*socio=rien  d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 étaient plus 
particulièrement posés en relation*socio=rien  avec les activités*socio=rien  des entreprises*socio=ac 
qui bénéficient d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou d'une position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 national*socio=te:*socio=nil  

*socio=nil  - Le premier*socio=rien  problème*socio=uv4 concerne l'accès*socio=uv1 pour les produits*socio=rien  et les 
services*socio=ec1 au marché*socio=ec1 qui fait*socio=rien  l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  
ou exclusifs*socio=rien , soit dans le domaine*socio=rien  des services*socio=ec1 (par exemple*socio=rien , services*socio=ec1 
de télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien ) soit dans le domaine*socio=rien  des produits*socio=rien  (par 
exemple*socio=rien , produits*socio=rien  agricoles*socio=ec1 dont l'importation*socio=ec1 est*socio=rien  contrôlée par des 
offices*socio=rien  de commercialisation*socio=ec1, monopoles*socio=ec1 des alcools et des tabacs et 
autres monopoles*socio=ec1 de commerce*socio=ec1 d'État*socio=ac). 
- 
- Le deuxième*socio=rien  problème*socio=uv4 concerne l'impact*socio=rien  des monopoles*socio=ec1 ou des positions*socio=rien  
de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  la capacité*socio=uv3 des produits*socio=rien , des services*socio=ec1 
ou des fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 étrangers*socio=uv4 d'approvisionner les marchés*socio=ec1 
en aval*socio=rien , dont l'accès*socio=uv1 dépend de l'utilisation*socio=rien  d'installations 
assujetties au monopole*socio=ec1 ou à la position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 
Cet élément*socio=rien  a été*socio=rien  primordial dans les négociations*socio=et sur*socio=rien  le secteur*socio=rien  des 
télécommunications*socio=ec1. 
- 
- Une *socio=rien  troisième source de*socio=nil  tensions*socio=uv3 commerciales*socio=ec1 a*socio=nil  été l'*socio=nil accès*socio=uv1 aux*socio=nil  
marchés*socio=ec1 *socio=nil  en amont pour les intrants, en_particulier*socio=rien  les biens*socio=ec1 d'équipement*socio=ec1, 
en relation*socio=rien  avec la production*socio=ec1 de biens*socio=ec1 et de services*socio=ec1 par une 
entreprise*socio=ac dominante*socio=uv2 ou privilégiée 
de la production*socio=ec1 d'*socio=rien électricité*socio=ec1 
et*socio=rien  du matériel*socio=rien  de télécommunications*socio=ec1 sont des exemples*socio=rien  éloquents. 
- 
Avant d'examiner chacun de ces problèmes*socio=ec2 et de voir comment ils sont 
pris en compte*socio=rien  dans le droit*socio=uv1 commercial*socio=ec1, dans la *socio=et législation 
réglementaire *socio=nil  et dans le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, il convient de faire 
certaines*socio=rien  observations *socio=rien  générales sur *socio=nil  les dispositions de l'OMC*socio=ac qui se 
rapportent aux entreprises*socio=ac d'État*socio=ac, aux monopoles*socio=ec1 et aux entreprises*socio=ac 
bénéficiant de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien . 

C'est*socio=rien  seulement dans la mesure*socio=rien  où une entreprise*socio=ac est*socio=rien  isolée des 
disciplines*socio=rien  du marché*socio=ec1 concurrentiel*socio=ec2 et qu'elle bénéficie donc d'une 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 qu'elle peut opérer de manière*socio=rien  telle qu'il y 
ait restriction*socio=et de l'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 pour les biens*socio=ec1 et les services*socio=ec1 des 
autres pays*socio=ac. Il n'est*socio=rien  donc pas surprenant*socio=rien  que les règles*socio=et du GATT*socio=et et de 
l'AGCS*socio=ac prennent spécialement en considération*socio=rien  les monopoles*socio=ec1 à l'importation*socio=ec1 
pour les marchandises*socio=ec1 (article*socio=rien  XVIH a) et 4 a) et b) et article*socio=rien  11:4 du 
GATT*socio=et) et les fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 monopolistiques*socio=ec2 (article*socio=rien  VIII: 1 
-4 de l'AGCS*socio=ac) ainsi que les entreprises*socio=ac bénéficiant de privilèges*socio=uv2 
exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  (article*socio=rien  XVIH du GATT*socio=et) ou les fournisseurs*socio=ac 
exclusifs*socio=rien  de services*socio=ec1 substantiellement préservés de la concurrence*socio=ec1 (article*socio=rien  
VIII:5 de l'AGCS*socio=ac). 

Une autre caractéristique*socio=rien  des règles*socio=et de l'OMC*socio=ac est*socio=rien  que, si elles 
prennent en compte*socio=rien  implicitement les situations*socio=rien  dans lesquelles un*socio=rien  
gouvernement*socio=ac peut être*socio=rien  en mesure*socio=rien  d'exercer un*socio=rien  contrôle*socio=uv3 discrétionnaire*socio=et 
sur*socio=rien  l'activité*socio=rien  d'une entreprise*socio=ac qui peut affecter les échanges*socio=ec1, le 
critère*socio=rien  du contrôle*socio=uv3 par le gouvernement*socio=ac n'est*socio=rien  pas généralement 
applicable*socio=rien  pour déterminer si une entreprise*socio=ac est*socio=rien  assujettie aux 
obligations*socio=uv1. Rien*socio=rien  dans les règles*socio=et ne suggère qu'un*socio=rien  comportement*socio=rien  
autonome des entreprises*socio=ac qui dérogerait aux normes*socio=et prévues dans les 
dispositions pertinentes*socio=rien  de l'OMC*socio=ac puisse ne pas être*socio=rien  couvert par les 
obligations*socio=uv1 acceptées par les Membres*socio=ac à travers*socio=rien  ces dispositions. 

Accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 assujetti au monopole*socio=ec1 ou à la position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1. 

Le GATT*socio=et de 1994 autorise les Membres*socio=ac à maintenir des monopoles*socio=ec1 à l'importation*socio=ec1. 
Il prévoit de fait*socio=rien  une "exception*socio=rien  générale*socio=rien " aux autres obligations*socio=uv1 pour 
les mesures*socio=et "nécessaires*socio=rien  pour assurer le respect*socio=uv1" de ces monopoles*socio=ec1. 
Plutôt que d'assujettir l'existence*socio=rien  du monopole*socio=ec1 ou des privilèges*socio=uv2 
exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  a des négociations*socio=et et à des règles*socio=et, l'approche 
retenue*socio=rien  dans le cadre*socio=rien  du GATT*socio=et a consisté à encourager les négociations*socio=et" 
et à établir des règles*socio=et concernant le rapport*socio=rien  compétitif*socio=uv4 entre les 
produits*socio=rien  importés et les produits*socio=rien  nationaux*socio=te qui devraient être*socio=rien  
reflétées dans le comportement*socio=rien  de marché*socio=ec1 des monopoles*socio=ec1 ou entreprises*socio=ac 
privilégiées 
l'importation*socio=ec1 ne 
doivent pas avoir pour effet*socio=rien  d'assurer une protection*socio=et supérieure*socio=rien  au 
taux*socio=rien  de droit*socio=uv1 consolidé. 
*{p.70}
 
Les entreprises*socio=ac d'État*socio=ac et les entreprises*socio=ac qui bénéficient de privilèges*socio=uv2 
exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  ne doivent pas, dans leurs décisions*socio=rien  concernant 
les importations*socio=ec1, faire de discrimination*socio=uv1 sur*socio=rien  la base*socio=rien  du pays*socio=ac d'origine*socio=rien  
des produits*socio=rien , mais prendre leurs décisions*socio=rien  en s'inspirant de 
considérations*socio=rien  d'ordre*socio=rien  commercial*socio=ec1." Les transactions*socio=ec1 relevant du 
commerce*socio=ec1 d'État*socio=ac ne doivent pas être*socio=rien  utilisées pour appliquer des 
restrictions*socio=et à l'importation*socio=ec1 incompatibles*socio=uv4 avec les règles*socio=et générales*socio=rien  du 
GATT*socio=et de 1994 concernant ces mesures*socio=et." Le droit*socio=uv1 de maintenir un*socio=rien  monopole*socio=ec1 
à l'importation*socio=ec1 n'entraîne pas le droit*socio=uv1 d'opérer une discrimination*socio=uv1 
affectant la *socio=rien  livraison sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 intérieur*socio=te de*socio=nil  produits *socio=nil  importés. 

Toutefois, cet accent*socio=rien  mis sur*socio=rien  le comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac soulève 
une difficulté*socio=ec2 qui a été*socio=rien  largement perçue dans les règles*socio=et du GATT*socio=et 
appliquées aux entreprises*socio=ac d'État*socio=ac et aux entreprises*socio=ac auxquelles il a 
été*socio=rien  accordé des privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien : celle de la 
surveillance*socio=et et de la mise en oeuvre*socio=rien , c'est-à-dire des moyens*socio=ec1 de faire 
en sorte*socio=rien  que le contrôle*socio=uv3 discrétionnaire*socio=et des pouvoirs_publics*socio=et où les 
intérêts autonomes*socio=uv2 de ces entreprises*socio=ac ne conduisent pas, dans la 
pratique*socio=et, aux actes mentionnés au paragraphe*socio=rien  ci-dessus quand c'est*socio=rien  le 
comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac qu'il faut surveiller et non des *socio=et règles 
gouvernementales d'*socio=nil application*socio=rien  générale*socio=rien .*socio=nil  *socio=nil  Pour essayer de prendre en 
compte*socio=rien  ce problème*socio=uv4, une très *socio=rien  large place a*socio=nil  été *socio=nil  accordée à la 
transparence*socio=uv3 et à la notification des renseignements*socio=ec2 concernant les 
activités*socio=rien  de ces entreprises*socio=ac." Toutefois, les arrangements*socio=et en matière*socio=rien  
de transparence*socio=uv3 n'ont pas bien*socio=rien  fonctionné et ce *socio=rien  fait est *socio=nil  reflété dans 
le Mémorandum*socio=et d'accord*socio=et du Cycle*socio=te d'Uruguay*socio=ac, qui cherche à y remédier en 
prévoyant l'établissement*socio=rien  d'un*socio=rien  groupe*socio=rien  de travail chargé d'examiner non 
seulement les notifications, mais aussi le questionnaire*socio=rien  proprement dit. 
Mais même si l'on disposait de renseignements*socio=ec2 plus adéquats*socio=uv2 sur*socio=rien  le 
fonctionnement*socio=rien  de ces entreprises*socio=ac, il resterait à savoir*socio=rien  si cela serait 
en *socio=rien  soi suffisant *socio=nil  pour permettre de déterminer aisément si les décisions*socio=rien  
affectant les importations*socio=ec1 reflètent une certaine*socio=rien  discrimination*socio=uv1, 
surtout dans le cas*socio=rien  des secteurs*socio=rien  de produits*socio=rien  moins homogènes*socio=uv4. 

La plupart*socio=rien  des concessions*socio=uv1 concernant le fonctionnement*socio=rien  des entreprises*socio=ac 
commerciales*socio=ec1 d'État*socio=ac négociées dans le cadre*socio=rien  du GATT*socio=et ont pris la forme*socio=rien  
de consolidations tarifaires*socio=et"', bien*socio=rien  que la possibilité*socio=rien  d'autres formes*socio=rien  
d'engagement*socio=uv1 soit explicitement 
reconnue dans les articles*socio=rien  XVII:3 et 11:4. Même si, comme cela a déjà 
été*socio=rien  dit, le GATT*socio=et n'assujettit pas l'existence*socio=rien  des monopoles*socio=ec1 à l'importation*socio=ec1 
ou des droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  à des négociations*socio=et, rien*socio=rien  ne s'oppose 
à cela et il est*socio=rien  à noter que dans le contexte de négociations*socio=et récentes*socio=rien  
en matière*socio=rien  d'accession, notamment avec d'anciens*socio=rien  pays*socio=ac à commerce*socio=ec1 d'État*socio=ac, 
des engagements ont été*socio=rien  recherchés concernant non seulement le 
comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac auxquelles il avait été*socio=rien  accordé des droits*socio=uv1 
exclusifs*socio=rien  à l'importation*socio=ec1, mais aussi l'existence*socio=rien  de ces droits*socio=uv1 - la 
structure*socio=ec1 du marché*socio=ec1 proprement dite (question*socio=rien  désormais dite des "droits*socio=uv1 
commerciaux*socio=ec1"). 

L'approche retenue*socio=rien  dans le cadre*socio=rien  de l'AGCS*socio=ac concernant les *socio=rien  effets sur le*socio=nil  
commerce*socio=ec1 des*socio=nil  monopoles*socio=ec1 *socio=nil  et des entreprises*socio=ac avec des droits*socio=uv1 *socio=rien  exclusifs est 
similaire *socio=nil  en certains points*socio=rien  à celle suivie dans le cadre*socio=rien  du GATT*socio=et. L'obligation*socio=uv1 
fondamentale*socio=uv4 est*socio=rien  de faire en sorte*socio=rien  que l'entreprise*socio=ac ne se comporte pas 
d'une manière*socio=rien  qui porte*socio=rien  atteinte au rapport*socio=rien  compétitif*socio=uv4 entre les 
services*socio=ec1 et fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 nationaux*socio=te et ceux des autres 
Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac qui est*socio=rien  établi par l'obligation*socio=uv1 NPF*socio=et et les engagements 
spécifiques*socio=rien  du Membre*socio=ac. Il y a toutefois une *socio=rien  différence importante par*socio=nil  
rapport au*socio=nil  GATT*socio=et *socio=nil  en ce sens*socio=rien  que la structure*socio=ec1 de l'AGCS*socio=ac en tant qu'accord*socio=et 
couvrant la fourniture*socio=ec1 de services*socio=ec1 à travers*socio=rien  la présence*socio=rien  commerciale*socio=ec1 de 
fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 étrangers*socio=uv4 (c'est-à-dire à travers*socio=rien  l'investissement*socio=ec1 
étranger*socio=te) ainsi qu'à travers*socio=rien  la fourniture*socio=ec1 transfrontières d'un*socio=rien  service 
signifie que pour les marchés*socio=ec1 qui sont soumis à des monopoles*socio=ec1 et des 
droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien , l'AGCS*socio=ac prévoit explicitement des négociations*socio=et et des 
engagements concernant l'entrée*socio=rien  sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 et, par conséquent*socio=rien , les 
monopoles*socio=ec1 ou les droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien  eux-mêmes. D'ailleurs*socio=rien , le droit*socio=uv1 des 
fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 de s'établir sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 assujettis à des 
monopoles*socio=ec1 ou des droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien  a *socio=rien  été un sujet de*socio=nil  négociation*socio=et et*socio=nil  un 
secteur d'*socio=nil engagement*socio=uv1 majeurs,*socio=nil  en_particulier *socio=nil  pour les 
télécommunications*socio=ec1. À cet égard*socio=rien , l'AGCS*socio=ac prévoit non seulement des 
engagements sur*socio=rien  l'octroi*socio=rien  du traitement*socio=rien  national*socio=te aux fournisseurs*socio=ac 
étrangers*socio=uv4 en ce qui concerne les mesures*socio=et affectant leur présence*socio=rien  
commerciale*socio=ec1, mais aussi des engagements sur*socio=rien  1-accès aux marchés*socio=ec1" en 
relation*socio=rien  avec les droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien  qui prennent la forme*socio=rien  de 
restrictions*socio=et quantitatives limitant l'entrée*socio=rien  sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, 
indépendamment du fait*socio=rien  que ces restrictions*socio=et sont ou non 
discriminatoires*socio=uv2 pour les services*socio=ec1 ou les fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. 

En ce qui concerne la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, son 
applicabilité et sa mise en *socio=rien  oeuvre effective face au*socio=nil  comportement des*socio=nil  
entreprises*socio=ac *socio=nil  auxquelles il a été*socio=rien  accordé un*socio=rien  monopole*socio=ec1 d'État*socio=ac ou des 
droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien  qui a *socio=rien  un effet de*socio=nil  restriction*socio=et *socio=nil  ou de distorsion des 
échanges*socio=ec1 peuvent être*socio=rien  limitées. Cela est*socio=rien  dû au fait*socio=rien  que les secteurs*socio=rien  en 
question*socio=rien  sont souvent exclus de la juridiction*socio=et du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 (voir discussion*socio=rien  et tableau*socio=rien  IV.2 dans la partie*socio=rien  11) ou à 
une "intervention des pouvoirs_publics*socio=et" ou à des moyens*socio=ec1 de défense 
juridiques*socio=et similaires*socio=rien  de *socio=rien  nature générale *socio=nil  qui assurent l'immunité. Les 
organismes*socio=ac chargés de la concurrence*socio=ec1 peuvent certes jouer *socio=rien  un rôle de*socio=nil  
promotion*socio=uv3 important *socio=nil  dans ces domaines*socio=rien , mais il n'est*socio=rien  pas surprenant*socio=rien  que 
bien*socio=rien  souvent les États*socio=ac se gardent d'inclure dans leur législation*socio=et 
nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 des dispositions qui pourraient 
être*socio=rien  incompatibles*socio=uv4 avec d'autres initiatives*socio=rien  délibérées qu'ils 
pourraient prendre. Même lorsqu'ils disposent d'une législation*socio=et 
permettant cela, les possibilités*socio=rien  de mise en oeuvre*socio=rien  risquent d'être*socio=rien  
limitées. 

Il y a toutefois quelques exceptions*socio=rien . *socio=rien  Un exemple marquant est *socio=nil  celui de 
la *socio=ac Communauté européenne,*socio=nil  *socio=nil  dont la législation*socio=et s'applique à la fois*socio=rien  aux 
mesures*socio=et des *socio=ac gouvernements membres régissant*socio=rien  leurs*socio=nil  entreprises d'*socio=nil état*socio=rien  et*socio=nil  
entreprises *socio=nil  ayant des droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien  et au *socio=rien  comportement 
sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 *socio=nil  de ces entreprises*socio=ac. L'exemple*socio=rien  est*socio=rien  particulièrement 
intéressant du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du système*socio=rien  commercial*socio=ec1 *socio=rien  multilatéral 
constitue un droit*socio=uv1 international*socio=te public*socio=et largement inspiré *socio=nil  par le *socio=rien  souci 
d'éliminer les obstacles aux échanges*socio=ec1.*socio=nil  
*{p.71}
 
Dans le*socio=nil  cadre des dispositions en question,*socio=nil  la*socio=nil  Communauté*socio=ac a*socio=nil  fait des 
progrès*socio=uv1 considérables vers l'*socio=nil ouverture*socio=uv3 *socio=nil  à la concurrence*socio=ec1 de secteurs*socio=rien  
jusque-là fermés et*socio=rien , *socio=rien  lorsque cela n'a*socio=nil  pas*socio=nil  été considéré*socio=nil  possible ou*socio=nil  
souhaitable,*socio=nil  en matière de*socio=nil  réglementation*socio=et pour éviter des restrictions*socio=et 
des échanges*socio=ec1 *socio=nil  intracommunautaires. Ces *socio=rien  dispositions sont essentiellement 
les suivantes: 

-*socio=nil  Les *socio=ac États membres *socio=nil  doivent s'abstenir de prendre des mesures*socio=et qui 
permettraient à des entreprises_privées*socio=et de se dérober aux obligations*socio=uv1 
découlant des règles*socio=et communautaires*socio=ac en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. 
- 
- Dans le domaine*socio=rien  du commerce*socio=ec1 des marchandises*socio=ec1, les articles*socio=rien  30 et 37 
du Traité*socio=rien  CE ont *socio=rien  été employés *socio=nil  vis-à-vis des monopoles*socio=ec1 nationaux*socio=te 
présentant *socio=rien  un caractère commercial*socio=ec1 *socio=nil  pour assurer l'élimination*socio=ec2 de 
mesures*socio=et 
et quantitative et la non-discrimination*socio=uv3 entre ressortissants*socio=ac des *socio=ac États 
membres 
a*socio=nil  été*socio=rien  *socio=nil  interprété comme 
imposant l'aménagement*socio=et des *socio=ec1 monopoles commerciaux de*socio=nil  manière*socio=rien  *socio=nil  à éliminer 
tous droits*socio=uv1 d'importation*socio=ec1 exclusifs*socio=rien . 
- 
- En ce qui concerne les entreprises*socio=ac d'État*socio=ac ou les entreprises*socio=ac avec des 
droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien , l'article*socio=rien  90 du Traité*socio=rien  CE dispose que les 
mesures*socio=et prises*socio=rien  par les États*socio=ac ne doivent pas *socio=rien  être contraires *socio=nil  aux autres 
règles*socio=et du Traité*socio=rien , notamment celles qui concernent la concurrence*socio=ec1 et la 
libre*socio=uv2 circulation*socio=ec2 des marchandises*socio=ec1 et des services*socio=ec1. La Commission*socio=ac s'est*socio=rien  
prévalue de cet article*socio=rien  non seulement pour réglementer le comportement*socio=rien  
des entreprises*socio=ac bénéficiant de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien , mais aussi 
pour imposer l'élimination*socio=ec2 de droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien , notamment dans le 
secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1." La Cour*socio=rien  européenne*socio=ac de justice*socio=et a 
confirmé cette position*socio=rien  en statuant que si la simple*socio=rien  création d'une 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2 par l'octroi*socio=rien  d'un*socio=rien  droit*socio=uv1 exclusif*socio=rien  n'était pas en soi*socio=rien  
incompatible*socio=uv4 avec l'article*socio=rien  86 du Traité*socio=rien  CE, un*socio=rien  *socio=ac État membre 
*socio=nil  contreviendrait aux articles*socio=rien  86 et 90 si, en exerçant simplement le 
droit*socio=uv1 exclusif*socio=rien , l'entreprise*socio=ac en question*socio=rien  ne pouvait pas éviter d'abuser 
de sa position*socio=rien  dominante*socio=uv2. 

- 
En ce qui concerne les monopoles*socio=ec1 ou les positions*socio=rien  dominantes*socio=uv2 de 
caractère*socio=rien  privé*socio=et, le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 cherche généralement à 
prévenir l'abus*socio=uv1 plutôt qu'à remédier à toute imperfection*socio=rien  dans la 
structure*socio=ec1 du marché*socio=ec1. Dans la *socio=rien  première moitié *socio=nil  du Xxème siècle*socio=rien , les 
États-unis*socio=ac ont eu largement recours*socio=ec1 à la démonopolisation*socio=et structurelle, 
mais depuis cette méthode*socio=rien  a été*socio=rien  utilisée de façon*socio=rien  beaucoup plus 
sélective*socio=rien . Le principal *socio=rien  exemple récent *socio=nil  d'intervention structurelle d'une 
ampleur*socio=rien  telle est*socio=rien  le jugement convenu rendu en 1982 concernant AT*socio=rien &T (ultérieurement 
remplacé, en partie*socio=rien , par la Loi*socio=et de 1996 sur*socio=rien  les télécommunications*socio=ec1), 
qui concernait une branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 partiellement réglementée. Les 
changements*socio=uv3 introduits dans le cadre*socio=rien  de l'affaire*socio=ec1 AT*socio=rien &T ont joué *socio=rien  un rôle 
décisif *socio=nil  en Étant les bases*socio=rien  du développement*socio=uv3 ultérieur*socio=te de la concurrence*socio=ec1 
et de l'innovation*socio=uv3 dans le secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1 aux 
États-unis*socio=ac. 

Accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien . 

Comme indiqué plus haut*socio=rien , l'un*socio=rien  des problèmes*socio=ec2 posés dans le cadre*socio=rien  des 
relations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te en relation*socio=rien  avec les entreprises*socio=ac 
bénéficiant de monopoles*socio=ec1 ou de positions*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 et 
leurs implications*socio=rien  du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 a été*socio=rien  celui de 
la capacité*socio=uv3 des produits*socio=rien , des services*socio=ec1 ou des fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 
étrangers*socio=uv4 d'approvisionner les marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien , dont l'accès*socio=uv1 dépend de 
l'utilisation*socio=rien  d'installations contrôlées par l'entreprise*socio=ac en position*socio=rien  
dominante*socio=uv2. Cette entreprise*socio=ac peut chercher à utiliser cette position*socio=rien  
pour se donner un*socio=rien  avantage compétitif*socio=uv4 par rapport*socio=rien  aux autres 
fournisseurs*socio=ac sur*socio=rien  ces marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien . Cette considération*socio=rien  à été*socio=rien  
particulièrement importante*socio=rien  dans le domaine*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1, où 
souvent les réseaux*socio=rien  nationaux*socio=te encore contrôlés par un*socio=rien  fournisseur*socio=ac 
principal constituent une installation essentielle*socio=uv4 pour les concurrents*socio=ac 
qui veulent fournir des services*socio=ec1 d'aval*socio=rien . Mais elle peut *socio=rien  être importante 
*socio=nil  aussi pour *socio=rien  diverses branches de_production*socio=ec1 et*socio=nil  activités de*socio=nil  services*socio=ec1 *socio=nil  et 
notamment pour les industries*socio=ec1 dites de réseaux*socio=rien  (par exemple*socio=rien , gaz*socio=ec1, 
électricité*socio=ec1, eau et transport*socio=ec1). 
*{p.72}
 
Les problèmes*socio=ec2 potentiels*socio=uv4 d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 pour les fournisseurs*socio=ac en 
aval*socio=rien  qui ont été*socio=rien  identifiés sont essentiellement de trois types: 

- Interconnexion. Lorsque l'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 en aval*socio=rien  dépend de l'utilisation*socio=rien  
d'une "installation essentielle*socio=uv4", les conditions*socio=ec1 d'accès*socio=uv1 à cette 
installation et d'utilisation*socio=rien  de cette installation sont d'une 
importance*socio=rien  critique*socio=uv2 du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du rapport*socio=rien  compétitif*socio=uv4 sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien  entre les services*socio=ec1 fournis par l'entreprise*socio=ac qui 
contrôle*socio=uv3 l'installation et ses concurrents*socio=ac. En outre, les conditions*socio=ec1 d'accès*socio=uv1 
peuvent être*socio=rien  utilisées pour opérer une discrimination*socio=uv1 en faveur*socio=rien  des 
services*socio=ec1 et des fournisseurs*socio=ac non affiliés*socio=rien  nationaux*socio=te et au détriment*socio=uv2 des 
services*socio=ec1 et des fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 ou entre ces derniers*socio=rien . 
- 
- *socio=rien  Mauvais usage de*socio=nil  renseignements*socio=ec2.*socio=nil  Le*socio=nil  fournisseur*socio=ac monopolistique*socio=ec2 *socio=nil  ou le 
fournisseur*socio=ac en position*socio=rien  dominante*socio=uv2 qui contrôle*socio=uv3 une installation 
essentielle*socio=uv4 aura accès*socio=uv1 à des renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  les activités*socio=rien  de ses 

concurrents*socio=ac sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien  qui peuvent être*socio=rien  utilisés d'une 
manière*socio=rien  anticoncurrentielle qui lui donnerait un*socio=rien  avantage compétitif*socio=uv4 
pour l'approvisionnement*socio=ec1 de ces marchés*socio=ec1. 
- 
- Subventionnement croisé anticoncurrentiel. Une entreprise*socio=ac qui 
bénéficie d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou d'une position*socio=rien  dominante*socio=uv2 peut utiliser les 
rentes*socio=et perçues à ce titre*socio=rien  pour accorder des subventions*socio=ec1 croisées aux 
*socio=rien  activités sur les*socio=nil  marchés*socio=ec1 en*socio=nil  aval concurrentiels*socio=ec2 au*socio=nil  détriment*socio=uv2 des*socio=nil  
concurrents*socio=ac.*socio=nil  
*socio=nil  - 
Dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac, ces problèmes*socio=ec2 ont jusqu'à *socio=rien  présent été 
*socio=nil  essentiellement considérés en relation*socio=rien  avec le secteur*socio=rien  du commerce*socio=ec1 des 
services*socio=ec1 et ils ont *socio=rien  été traités en_particulier *socio=nil  pour le secteur*socio=rien  des 
télécommunications*socio=ec1. L'article*socio=rien  VIII de l'AGCS*socio=ac stipule en général*socio=rien  que 
dans les cas*socio=rien  où un*socio=rien  fournisseur*socio=ac monopolistique*socio=ec2 d'un*socio=rien  Membre*socio=ac de l'OMC*socio=ac (ou 
un*socio=rien  fournisseur*socio=ac exclusif*socio=rien  de services*socio=ec1 substantiellement à l'abri de la 
concurrence*socio=ec1) entrera en concurrence*socio=ec1 pour la fourniture*socio=ec1 d'un*socio=rien  service se 
situant hors du champ*socio=rien  de ses droits*socio=uv1 monopolistiques*socio=ec2, le Membre*socio=ac fera en 
sorte*socio=rien  que ce fournisseur*socio=ac n'abuse pas de sa position*socio=rien  monopolistique*socio=ec2 pour 
agir sur*socio=rien  son territoire*socio=te d'une manière*socio=rien  incompatible*socio=uv4 avec les obligations*socio=uv1 
NPF*socio=et fondamentales*socio=uv4 et les engagements spécifiques*socio=rien  pris concernant ce 
service. S'agissant de l'interconnexion, cette obligation*socio=uv1 *socio=rien  générale est 
développée*socio=uv4 *socio=nil  dans L'Annexe*socio=rien  de l'AGCS*socio=ac sur*socio=rien  les télécommunications*socio=ec1 qui 
stipule, par exemple*socio=rien , que chaque Membre*socio=ac fera en sorte*socio=rien  que les 
renseignements*socio=ec2 *socio=rien  pertinents sur les*socio=nil  conditions*socio=ec1 *socio=nil  affectant l'accès*socio=uv1 et le 
recours*socio=ec1 aux réseaux*socio=rien  et services_publics*socio=et de transport*socio=ec1 des 
télécommunications*socio=ec1 soient mis à la disposition du public*socio=et et que l'accès*socio=uv1 
à ces réseaux*socio=rien  et services*socio=ec1 et l'usage*socio=rien  de ces réseaux*socio=rien  et services*socio=ec1 soient 
accordés suivant*socio=rien  des modalités raisonnables*socio=uv4 et non discriminatoires*socio=uv2. 

Sur*socio=rien  la question*socio=rien  de l'interconnexion, une étape*socio=te supplémentaire*socio=rien  a été*socio=rien  
franchie avec ce qu'il est*socio=rien  convenu d'appeler le "document*socio=rien  de référence*socio=rien ", 
qui *socio=rien  fait partie *socio=nil  des engagements pris par de nombreux*socio=rien  Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac à 
l'issue*socio=rien  des négociations*socio=et sur*socio=rien  les télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien  conclues en 
février*socio=rien  1997. Ce document*socio=rien  prend en compte*socio=rien , en_particulier*socio=rien , le cas*socio=rien  d'un*socio=rien  
réseau*socio=rien  ou service_public*socio=et de transport*socio=ec1 des télécommunications*socio=ec1 qui 
constitue une installation essentielle*socio=uv4 qui est*socio=rien  fournie exclusivement ou 
essentiellement par *socio=rien  un seul fournisseur*socio=ac ou*socio=nil  un nombre *socio=nil  limité de 
fournisseurs*socio=ac et qu'il n'est*socio=rien  pas possible*socio=rien  de remplacer d'un*socio=rien  point*socio=rien  de vue*socio=rien  
économique*socio=ec1 ou technique*socio=rien  pour fournir un*socio=rien  service. Les Membres*socio=ac en 
question*socio=rien  se sont engagés à appliquer des mesures*socio=et appropriées en vue*socio=rien  d'empêcher 
un*socio=rien  fournisseur*socio=ac principal" de ne pas mettre à la disposition des autres 
fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 en *socio=rien  temps opportun les*socio=nil  renseignements*socio=ec2 
techniques sur *socio=nil  les installations essentielles*socio=uv4 et les renseignements*socio=ec2 
commercialement pertinents*socio=rien  qui leur sont nécessaires*socio=rien  pour fournir des 
services*socio=ec1. Le document*socio=rien  de référence*socio=rien  contient aussi des dispositions 
assez détaillées visant à assurer aux fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 en aval*socio=rien  
la possibilité*socio=rien  d'une interconnexion avec un*socio=rien  fournisseur*socio=ac principal 
suivant*socio=rien  des modalités, à des conditions*socio=ec1 et à des tarifs*socio=et non 
discriminatoires*socio=uv2 et d'une qualité*socio=rien  non moins favorable*socio=ec2 que celle assurée 
par le principal fournisseur*socio=ac pour ses propres*socio=rien  services*socio=ec1 similaires*socio=rien  ou 
pour les services*socio=ec1 similaires*socio=rien  des fournisseurs*socio=ac affiliés*socio=rien  ainsi que pour 
ceux d'autres fournisseurs*socio=ac non affiliés*socio=rien . Un*socio=rien  organe interne*socio=te indépendant 
doit être*socio=rien  établi pour régler les différends*socio=uv2 en matière*socio=rien  d'interconnexion. 

S'agissant du *socio=rien  mauvais usage possible de*socio=nil  renseignements*socio=ec2,*socio=nil  le*socio=nil  document de*socio=nil  
référence prévoit*socio=nil  un engagement*socio=uv1 *socio=nil  de la part*socio=rien  du Membre*socio=ac d'appliquer des 
mesures*socio=et appropriées en vue*socio=rien  d'empêcher des fournisseurs*socio=ac principaux*socio=rien  d'utiliser 
des renseignements*socio=ec2 obtenus auprès de concurrents*socio=ac d'une manière*socio=rien  qui 
donne des résultats*socio=rien  anticoncurrentiels. En ce qui concerne le 
subventionnement croisé, l'article*socio=rien  VIII de l'AGCS*socio=ac prévoit l'obligation*socio=uv1 
générale*socio=rien  pour les membres*socio=ac de faire en sorte*socio=rien  que tout fournisseur*socio=ac 
monopolistique*socio=ec2 d'un*socio=rien  service ou fournisseur*socio=ac exclusif*socio=rien  de services*socio=ec1 
exerçant une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 n'abuse pas de sa position*socio=rien  de 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 pour agir d'une manière*socio=rien  incompatible*socio=uv4 avec les 
engagements spécifiques*socio=rien  des Membres*socio=ac sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien . 
Conformément au document*socio=rien  de *socio=rien  référence sur les*socio=nil  télécommunications*socio=ec1 de*socio=nil  
base,*socio=nil  *socio=nil  incorporé dans les listes nationales*socio=te de beaucoup de Membres*socio=ac, 
ceux-ci sont tenus d'appliquer les mesures*socio=et appropriées en vue*socio=rien  d'empêcher 
des fournisseurs*socio=ac principaux*socio=rien  de pratiquer un*socio=rien  subventionnement croisé 
anticoncurrentiel. 

Le traitement*socio=rien  de ces questions*socio=rien  dans le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 varie d'un*socio=rien  
pays*socio=ac à l'autre. Pour certains pays*socio=ac, la portée*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  circonscrite par des exclusions*socio=uv1 sectorielles*socio=rien  (voir 
tableau*socio=rien  IV.2 et discussion*socio=rien  dans la partie*socio=rien  11). Hormis ces exclusions*socio=uv1 
sectorielles*socio=rien , le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 pourrait *socio=rien  bien être applicable,*socio=nil  
*socio=nil  surtout si les pratiques*socio=et éventuellement anticoncurrentielles*socio=uv4 en 
question*socio=rien  concernent des marchés*socio=ec1 situés hors du champ*socio=rien  du monopole*socio=ec1 ou des 
droits*socio=uv1 exclusifs*socio=rien  et qu'en conséquence*socio=rien  le moyen*socio=rien  de défense assuré par le 
droit*socio=uv1 impératif*socio=uv4 ne serait pas normalement applicable*socio=rien . Comme indiqué 
plus haut*socio=rien , la législation*socio=et communautaire*socio=ac en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  
inusuelle en ce sens*socio=rien  que ses règles*socio=et s'appliquent aussi aux mesures*socio=et qui 
peuvent *socio=rien  être prises *socio=nil  ou maintenues par les *socio=ac États membres *socio=nil  à l'égard*socio=rien  des 
entreprises*socio=ac d'État*socio=ac et des entreprises*socio=ac ayant des droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou 
exclusifs*socio=rien . 
*{p.73}
 
Conformément à l'article*socio=rien  90 du Traité*socio=rien  CE, la Commission*socio=ac a pris des 
mesures*socio=et pour limiter*socio=rien  l'abus*socio=uv1 possible*socio=rien  de positions*socio=rien  de monopole*socio=ec1 ou de 
positions*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 en aval*socio=rien  dans le 
secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1. Bien*socio=rien  que ces mesures*socio=et soient inspirées 
par la jurisprudence*socio=et en relation*socio=rien  avec la législation*socio=et communautaire*socio=ac en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 concernant les installations essentielles*socio=uv4, le 
refus de traiter et les *socio=rien  questions connexes,*socio=nil  *socio=nil  elles diffèrent de l'application*socio=rien  
usuelle du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 en ce sens*socio=rien  qu'elles imposent une 
combinaison*socio=rien  de réformes*socio=et structurelles*socio=ec2 du marché*socio=ec1 et de *socio=et régimes 
réglementaires proconcurrentiels*socio=nil  nationaux*socio=te.*socio=nil  

Le*socio=nil  droit*socio=uv1 *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  généralement applicable*socio=rien  quand un*socio=rien  
monopole*socio=ec1 privé*socio=et abuse de sa puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 en 
aval*socio=rien , notamment en refusant l'accès*socio=uv1 à une installation essentielle*socio=uv4. 
Selon la législation*socio=et des États-unis*socio=ac en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, le refus 
de l'accès*socio=uv1 à une installation essentielle*socio=uv4 par un*socio=rien  monopoleur*socio=ec2 qui menace 
d'éliminer la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 en*socio=nil  aval peut*socio=nil  être *socio=nil  considéré 
comme un*socio=rien  acte de monopolisation*socio=ec2 délibérée quand le monopoleur*socio=ec2 pourrait 
raisonnablement offrir un*socio=rien  accès*socio=uv1 ouvert*socio=rien  à l'installation et que d'autres 
conditions*socio=ec1 sont réunies. Toutefois, comme dans le cas*socio=rien  des *socio=ac Communautés 
européennes *socio=nil  et de leurs *socio=ac États membres,*socio=nil  le*socio=nil  contrôle*socio=uv3 des*socio=nil  pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 *socio=nil  dans les activités*socio=rien  en aval*socio=rien  aux États-unis*socio=ac est*socio=rien  
souvent partagé entre les autorités*socio=et chargées de la réglementation*socio=et, par 
exemple*socio=rien  la Commission*socio=ac fédérale*socio=et des communications*socio=ec1 (FCQ et les organes 
qui s'occupent des télécommunications*socio=ec1 au niveau*socio=rien  des États*socio=ac. 

Le *socio=rien  mauvais usage de*socio=nil  renseignements*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 *socio=nil  par une entreprise*socio=ac 
intégrée verticalement pose un*socio=rien  autre problème*socio=uv4, qui peut relever à la 
fois*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et de la *socio=et politique réglementaire.*socio=nil  *socio=nil  Dans 
la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac, ce problème*socio=uv4 ne fait*socio=rien  pas l'objet*socio=rien  de dispositions 
spécifiques*socio=rien  dans la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, mais peut 
plutôt être*socio=rien  considéré dans le contexte de *socio=et procédures judiciaires *socio=nil  ou de 
négociations*socio=et avec les parties*socio=rien  en, cas*socio=rien  de fusions, de monopolisation*socio=ec2 ou 
d'abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2. En règle générale*socio=rien , on cherche à éviter 
les abus*socio=uv1 potentiels*socio=uv4 en érigeant des barrières*socio=et qui empêchent que des 
renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2 soient communiqués entre les unités*socio=rien  qui 
constituent une entreprise*socio=ac intégrée verticalement. Les dispositions en 
la matière*socio=rien  ont *socio=rien  été importantes *socio=nil  dans la restructuration*socio=et compétitive*socio=uv4 du 
secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1 aux États-unis*socio=ac et dans d'autres pays*socio=ac. 

Le subventionnement croisé par les entreprises*socio=ac de leurs *socio=rien  activités sur 
les*socio=nil  marchés*socio=ec1 concurrentiels*socio=ec2,*socio=nil  *socio=nil  en utilisant les profits*socio=ec1 provenant de 
marchés*socio=ec1 protégés*socio=rien  ou monopolisés, est*socio=rien  une autre pratique*socio=rien  qui recoupe les 
domaines*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et de la réglementation*socio=et et qui a 
été*socio=rien  une source*socio=rien  de préoccupation*socio=uv4 majeure*socio=rien  dans le secteur*socio=rien  des 
télécommunications*socio=ec1. On peut y voir l'illustration de l"'effet*socio=rien  de levier" 
entre un*socio=rien  marché*socio=ec1 et un*socio=rien  autre qu'exerce la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. Le 
problème*socio=uv4 se pose particulièrement quand des entreprises*socio=ac exercent des 
activités*socio=rien  simultanément sur*socio=rien  des marchés*socio=ec1 réglementés et non réglementés, 
puisque l'entreprise*socio=ac peut être*socio=rien  fortement incitée, dans ces 
circonstances*socio=rien , à pratiquer un*socio=rien  subventionnement croisé de ses *socio=rien  activités 
sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 concurrentiel*socio=ec2 *socio=nil  en allouant des coût*socio=ec1 additionnels*socio=rien  au marché*socio=ec1 
réglementé. Cette pratique*socio=rien  peut renforcer à la fois*socio=rien : i) la 
compétitivité*socio=uv1 de l'entreprise*socio=ac sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 non réglementé,, et ii) sa 
base*socio=rien  tarifaire*socio=et ou le prix*socio=ec1 qu'elle peut demander (selon la 
réglementation*socio=et) sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 réglementé. Ces considérations*socio=rien  ont *socio=rien  été 
importantes *socio=nil  dans le règlement convenu rendu dans l'affaire*socio=ec1 AT*socio=rien &T aux 
États-unis*socio=ac en 1982. 

La question*socio=rien  de l'effet*socio=rien  de levier exercé par la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 
se pose également dans les cas*socio=rien  de monopolisation*socio=ec2 n'impliquant pas de 
réglementation*socio=et. Il est*socio=rien  parfois dit, par exemple*socio=rien , que les prescriptions 
en matière*socio=rien  de vente*socio=ec1 assortie de conditions*socio=ec1 sont utilisées pour étendre 
à un*socio=rien  autre marché*socio=ec1 (jusqu'alors non monopolisé) le contrôle*socio=uv3 du 
monopoleur*socio=ec2 *socio=rien  sur un produit*socio=ec1 *socio=nil  lié. L'analyse*socio=rien  économique*socio=ec1 démontre cependant 
que les circonstances*socio=rien  dans lesquelles l'utilisation*socio=rien  de l'effet*socio=rien  de 
levier constitue un*socio=rien  instrument viable*socio=uv4 de monopolisation*socio=ec2 sont limitées 
puisque en général*socio=rien  la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 ne peut pas être*socio=rien  
simultanément exploitée *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  et utilisée pour étendre le 
contrôle*socio=uv3 *socio=rien  sur un autre*socio=nil  marché*socio=ec1.*socio=nil  

Accès*socio=uv1 aux*socio=nil  marchés*socio=ec1 *socio=nil  en amont. 

Les entreprises*socio=ac qui jouissent d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou d'une position*socio=rien  de 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sont dans une *socio=rien  certaine mesure *socio=nil  à l'abri des 
disciplines*socio=rien  du marché*socio=ec1 pour leurs achats*socio=ec1 d'intrants. Cet élément*socio=rien  a été*socio=rien  
une *socio=rien  source particulière de*socio=nil  tensions*socio=uv3 *socio=nil  dans le commerce*socio=ec1 international*socio=te s'agissant 
des achats*socio=ec1 de matériel*socio=rien  de_production*socio=ec1 d'électricité*socio=ec1, de transport*socio=ec1 et de 
télécommunications*socio=ec1 par les entreprises*socio=ac de services_publics*socio=et, 
en_particulier*socio=rien  quand les entreprises*socio=ac en question*socio=rien  appartiennent à l'État*socio=ac 
ou si, du fait*socio=rien  des privilèges*socio=uv2 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien  qui leur ont été*socio=rien  
octroyés, elles peuvent être*socio=rien  soumises à des décisions*socio=rien  des 
pouvoirs_publics*socio=et. Mais des problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 ont été*socio=rien  posés aussi en 
relation*socio=rien  avec les politiques*socio=et en matière*socio=rien  de marchés*socio=ec1 publics*socio=et d'entreprises_privées*socio=et 
en position*socio=rien  dominante*socio=uv2 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 de services_publics*socio=et. 

Pour les marchandises*socio=ec1, ces questions*socio=rien  sont prises*socio=rien  en compte*socio=rien  dans le 
cadre*socio=rien  du GATT*socio=et à travers*socio=rien  la combinaison*socio=rien  des règles*socio=et relatives*socio=rien  aux 
entreprises*socio=ac commerciales*socio=ec1 d'État*socio=ac (y compris les entreprises_privées*socio=et 
bénéficiant de privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien ) et des règles*socio=et 
concernant les marchés*socio=ec1 publics*socio=et. En ce qui concerne les marchés*socio=ec1 publics*socio=et, 
les Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac sont exemptés des règles*socio=et du GATT*socio=et qui interdisent 
la discrimination*socio=uv1 en faveur*socio=rien  des produits*socio=rien  nationaux*socio=te. La disposition de 
l'article*socio=rien  XVIX relative*socio=rien  à la non-discrimination*socio=uv3 ne s'applique pas non 
plus et elle est*socio=rien  remplacée par *socio=rien  un critère *socio=nil  de "traitement*socio=rien  juste*socio=uv2 et 
équitable*socio=uv2". Pour pouvoir*socio=rien  bénéficier de ces exemptions, les produits*socio=rien  
doivent être*socio=rien  achetés pour "les besoins des pouvoirs_publics*socio=et" et non pas 
pour être*socio=rien  revendus dans le commerce*socio=ec1 ou pour servir à la production*socio=ec1 de 
marchandises*socio=ec1 destinées*socio=rien  à la vente*socio=ec1 dans le commerce*socio=ec1. 
*{p.74}
 
Pour le moment*socio=rien , les marchés*socio=ec1 publics*socio=et de services*socio=ec1 sont exclus de la 
portée*socio=rien  des obligations*socio=uv1 fondamentales*socio=uv4 au regard*socio=rien  de l'AGCS*socio=ac. La mesure*socio=rien  
dans laquelle les achats*socio=ec1 de matériel*socio=rien  et autres intrants par les 
entreprises*socio=ac de services_publics*socio=et bénéficieraient de cette exemption et 
constitueraient des marchés*socio=ec1 publics*socio=et au sens*socio=rien  du GATT*socio=et et de l'AGCS*socio=ac n'a 
pas été*socio=rien  testée dans le cadre*socio=rien  des mécanismes*socio=rien  de règlement des différends*socio=uv2 
du GATT*socio=et ou de l'OMC*socio=ac. 

Malgré l'absence*socio=rien  de précision*socio=rien  quant à savoir*socio=rien  où s'arrêtent les règles*socio=et 
du GATT*socio=et et de l'AGCS*socio=ac concernant les marchés*socio=ec1 publics*socio=et et où commencent 
celles relatives*socio=rien  aux achats*socio=ec1 des entreprises*socio=ac commerciales*socio=ec1 d'État*socio=ac, 26 
Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac se sont engagés dans le cadre*socio=rien  de l'Accord*socio=et plurilatéral 
de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 publics*socio=et à appliquer les règles*socio=et assez 
détaillées de cet accord*socio=et, qui prescrivent à la fois*socio=rien  la 
non-discrimination*socio=uv3 et le respect*socio=uv1 de procédures*socio=et de passation_des_marchés*socio=ec1 
spécifiques*socio=rien , en ce qui concerne les achats*socio=ec1 effectués par certaines*socio=rien  
entreprises_publiques*socio=et, en_particulier*socio=rien  dans les secteurs*socio=rien  de l'eau, de l'électricité*socio=ec1, 
du transport*socio=ec1 urbain*socio=te, des ports 
aéroports 
reconnaître que, s'agissant de faire en sorte*socio=rien  que les achats*socio=ec1 de biens*socio=ec1 
et de services*socio=ec1 par les monopoles*socio=ec1 d'État*socio=ac et les entreprises*socio=ac avec des 
privilèges*socio=uv2 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien  soient ouverts*socio=rien  à la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  
une base*socio=rien  non discriminatoire*socio=uv2, l'Accord*socio=et représente une tentative*socio=rien  qui *socio=rien  est 
loin d'*socio=nil être *socio=nil  complète: la majorité*socio=rien  des Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac ne sont pas 
Parties*socio=rien  à l'Accord*socio=et,, tous les achats*socio=ec1 des entreprises_publiques*socio=et ne sont 
pas couverts, mais seulement les achats*socio=ec1 des entreprises*socio=ac désignées,, et 
même pour les entités*socio=rien  couvertes tous les avantages*socio=rien  ne sont pas accordés 
sur*socio=rien  une base*socio=rien  non discriminatoire*socio=uv2 à toutes les autres Parties*socio=rien  à l'Accord*socio=et 
sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 publics*socio=et. 

Les *socio=ac Communautés européennes *socio=nil  offrent ici encore *socio=rien  un exemple *socio=nil  intéressant 
d'approche visant à éviter les problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 qui pourraient 
résulter des pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac de services_publics*socio=et en matière*socio=rien  
de passation_des_marchés*socio=ec1. Dans son régime*socio=et intérieur*socio=te, la Communauté*socio=ac a 
franchi une étape*socio=te supplémentaire*socio=rien  par rapport*socio=rien  à l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  
les marchés*socio=ec1 publics*socio=et en ce sens*socio=rien  que la portée*socio=rien  des règles*socio=et communautaires*socio=ac 
en matière*socio=rien  de marchés*socio=ec1 publics*socio=et a été*socio=rien  étendue aux achats*socio=ec1 des entités*socio=rien  
opérant dans les secteurs*socio=rien  de l'eau, de l'énergie*socio=ec1, du transport*socio=ec1 et des 
télécommunications*socio=ec1, qu'elles appartiennent ou non à l'État*socio=ac. 

L'efficacité*socio=uv3 de la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 face*socio=rien  aux 
problèmes*socio=ec2 posés par les politiques*socio=et d'achats*socio=ec1 discriminatoires*socio=uv2 des 
entités*socio=rien  publiques*socio=et est*socio=rien  limitée à la fois*socio=rien  par les dispositions de fond*socio=rien  
des lois*socio=et et, s'agissant des pratiques*socio=et de l'État*socio=ac, par les questions*socio=rien  d'immunité. 
Lorsque les entreprises*socio=ac en question*socio=rien  sont privées*socio=et, dans certains cas*socio=rien  les 
efforts des organismes*socio=ac chargés de la concurrence*socio=ec1 en matière*socio=rien  de mise en 
oeuvre*socio=rien  et/ou de promotion*socio=uv3 ont joué *socio=rien  un rôle important.*socio=nil  Un exemple 
*socio=nil  notable en est*socio=rien  fourni par les décisions*socio=rien  concernant les achats*socio=ec1 de 
matériel*socio=rien  dans le secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1 aux États-unis*socio=ac, où l'application*socio=rien  
de la législation*socio=et antitrust a constitué à favoriser une libéralisation*socio=et 
substantielle*socio=rien . 

Quelques conclusions. 

L'examen*socio=ec2 des problèmes*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 résultant*socio=rien  des activités*socio=rien  des 
monopoles*socio=ec1 d'État*socio=ac et autres entreprises*socio=ac en position*socio=rien  dominante*socio=uv2 auquel il 
a été*socio=rien  procédé ci-dessus permet de dégager *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  points:*socio=nil  

*socio=nil  - Comme la surveillance*socio=et et la mise en oeuvre*socio=rien  des règles*socio=et visant à éviter 
que les entreprises*socio=ac, qui jouissent d'une puissance*socio=uv1 structurelle sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 et qui peuvent être*socio=rien  influencées par les pouvoirs_publics*socio=et, 
opèrent une discrimination*socio=uv1 à l'encontre*socio=rien  des produits*socio=rien  importés ou des 
fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 et soulèvent des difficultés*socio=ec2 intrinsèques*socio=rien , on s'est*socio=rien  
davantage attaché à rechercher des solutions*socio=rien  aux problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 
éventuels*socio=rien  à travers*socio=rien  des règles*socio=et qui prennent en compte*socio=rien  la structure*socio=ec1 du 
marché*socio=ec1 elle-même (démonopolisation*socio=et). Ce type*socio=rien  d'approche est*socio=rien  incorporé 
dans l'AGCS*socio=ac et il ressort aussi à l'évidence*socio=rien  de certaines*socio=rien  négociations*socio=et 
en matière*socio=rien  d'accession dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac. On a noté, de plus, que 
cette démarche*socio=rien  était celle retenue*socio=rien  par la *socio=ac Communauté européenne.*socio=nil  *socio=nil  L'approche 
en *socio=rien  question est conforme*socio=uv4 *socio=nil  à la tendance*socio=ec2 largement répandue qui consiste 
à opter dans le monde*socio=te entier*socio=rien  pour des politiques*socio=et de démonopolisation*socio=et et 
de privatisation*socio=et à des fins*socio=rien  autres que le commerce*socio=ec1 international*socio=te. 
- 
- Si la réforme*socio=et structurelle*socio=ec2 ne peut pas pallier les imperfections*socio=rien  du 
marché*socio=ec1, soit pour des considérations*socio=rien  de politique*socio=et gouvernementale*socio=ac 
prioritaires*socio=uv4, soit du fait*socio=rien  d'une longue*socio=rien  tradition*socio=uv1 de position*socio=rien  de 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, soit en raison*socio=rien  d'un*socio=rien  "monopole*socio=ec1 naturel" (économies*socio=ec1 
d'échelle*socio=rien  ou de *socio=rien  gamme considérables)*socio=nil ,*socio=nil  les*socio=nil  problèmes*socio=ec2 d'*socio=nil accès*socio=uv1 aux*socio=nil  marchés*socio=ec1 
*socio=nil  peuvent, dans une *socio=rien  certaine mesure,*socio=nil  être *socio=nil  pris en compte*socio=rien  en veillant à ce 
que les entreprises*socio=ac concernées soient en_principe*socio=ec2 assujetties aux 
disciplines*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. Mais en cas*socio=rien  de 
dysfonctionnement 
, lorsque les 
pouvoirs_publics*socio=et ont une large*socio=rien  latitude pour intervenir, l'application*socio=rien  
des principes*socio=ec2 généraux*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 peut ne pas *socio=rien  être 
suffisante *socio=nil  pour protéger les intérêts des fournitures*socio=ec1 et des 
fournisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4, en_particulier*socio=rien  si les installations 
essentielles*socio=uv4 sont contrôlées par des entreprises*socio=ac dominantes*socio=uv2. Des 
*socio=et régimes réglementaires *socio=nil  proconcurrentiels peuvent *socio=rien  être nécessaires *socio=nil  pour 
éviter les problèmes*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1. 

- 
- Il est*socio=rien  à noter que la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1, l'application*socio=rien  des 
principes*socio=ec2 du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et les *socio=et arrangements réglementaires 
*socio=nil  proconcurrentiels ont et doivent jouer des rôles*socio=rien  complémentaires et 
synergiques. Par exemple*socio=rien , l'article*socio=rien  VIII de l'AGCS*socio=ac incorpore dans cet 
accord*socio=et certaines*socio=rien  règles*socio=et tout à fait*socio=rien  fondamentales*socio=uv4 en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 s'agissant des monopoles*socio=ec1 et des fournisseurs*socio=ac exclusifs*socio=rien  de 
services*socio=ec1,, ces règles*socio=et ont été*socio=rien  développées*socio=uv4 sous la forme*socio=rien  de principes*socio=ec2 
réglementaires*socio=et plus détaillés dans les résultats*socio=rien  des négociations*socio=et de l'OMC*socio=ac 
sur*socio=rien  les télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien ,, et à leur tour*socio=rien  ces principes*socio=ec2 
réglementaires*socio=et imposent aux *socio=ac gouvernements Membres à*socio=nil  titre*socio=rien  individuel*socio=uv2 *socio=nil  de 
maintenir des régimes*socio=et et des organes réglementaires*socio=et nationaux*socio=te. Les 
*socio=rien  relations existant *socio=nil  entre les règles*socio=et du Traité*socio=rien  CE en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1, les directives*socio=et communautaires*socio=ac et les autorités*socio=et nationales*socio=te 
des *socio=ac États membres *socio=nil  de la CE chargées de la réglementation*socio=et reproduisent 
*socio=rien  un schéma similaire.*socio=nil  Le*socio=nil  rôle *socio=nil  synergique que peuvent jouer la politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 et la *socio=et politique réglementaire *socio=rien  est apparent *socio=nil  aussi dans 
certains aspects*socio=rien  de la pratique*socio=et récente*socio=rien  dans le secteur*socio=rien  des 
télécommunications*socio=ec1 aux États-unis*socio=ac et au Canada*socio=ac. 
*{p.75}
 
- Le fait*socio=rien  de fonder les règles*socio=et internationales*socio=te concernant les *socio=et régimes 
réglementaires sur*socio=rien  les*socio=nil  principes*socio=ec2 généraux*socio=rien  *socio=nil  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 devrait favoriser la cohérence*socio=uv3 mutuelle 
non seulement de 
ces deux domaines*socio=rien  de politique*socio=et, mais aussi des *socio=et politiques 
réglementaires dans*socio=nil  *socio=rien  différents secteurs *socio=nil  et entre différents*socio=rien  pays*socio=ac. Cela 
devrait aussi aider à éviter le risque*socio=uv4 de "détournement de la 
réglementation*socio=et" et donc d'une utilisation*socio=rien  des *socio=et régimes réglementaires 
*socio=nil  pour opposer des obstacles*socio=rien  aux fournitures*socio=ec1 et aux fournisseurs*socio=ac 
étrangers*socio=uv4. Le fait*socio=rien  de fonder les règles*socio=et internationales*socio=te concernant les 
*socio=et régimes réglementaires *socio=rien  sur un consensus*socio=uv1 international*socio=te *socio=nil  quant aux 
principes*socio=ec2 fondamentaux*socio=uv4 du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 pourrait présenter un*socio=rien  
autre avantage, en ce sens*socio=rien  que le "filet*socio=rien  de sécurité*socio=uv1" permanent*socio=rien  
constitué par ces principes*socio=ec2 pourrait, de par son existence*socio=rien , faciliter 
l'élimination*socio=ec2 progressive*socio=rien  des *socio=et régimes réglementaires spéciaux*socio=rien  au*socio=nil  fur*socio=rien  *socio=nil  et 
à mesure*socio=rien  que l'évolution*socio=rien  technologique*socio=ec1 et la démonopolisation*socio=et mèneront 
à des marchés*socio=ec1 concurrentiels*socio=ec2 dans les secteurs*socio=rien  concernés. 
- 
- Il *socio=rien  est souhaitable *socio=nil  aussi de faire en sorte*socio=rien  que les autorités*socio=et chargées 
de la concurrence*socio=ec1 aient et jouent *socio=rien  un rôle de*socio=nil  promotion*socio=uv3 *socio=nil  actif s'agissant 
de lutter contre les effets*socio=rien  de restriction*socio=et des échanges*socio=ec1 induits par les 
*socio=et politiques réglementaires *socio=nil  et de favoriser les réformes*socio=et 
proconcurrentielles. Comme on l'a vu plus haut*socio=rien  dans la partie*socio=rien  Il, dans 
beaucoup de pays*socio=ac cet aspect*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  déjà 
reconnu. Il englobe les interventions formelles*socio=rien  des autorités*socio=et chargées 
de la concurrence*socio=ec1 dans le cadre*socio=rien  des travaux*socio=rien  des organes chargés de la 
réglementation*socio=et et des procédures*socio=et des tribunaux*socio=ac et la participation*socio=uv3 "en 
coulisse" aux comités*socio=ac et autres *socio=et instances gouvernementales *socio=nil  qui s'occupent 
de l'élaboration des politiques*socio=et. 
- 
IV.2 L'exercice*socio=rien  d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1. 

La *socio=rien  présente section du*socio=nil  chapitre *socio=nil  traite des *socio=rien  sujets suivants:*socio=nil  *socio=nil  i) ententes*socio=et 
à l'exportation*socio=ec1 et arrangements*socio=et similaires*socio=rien ,, ii) 
ententes_internationales*socio=et, fusions et abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2,- et 
iii) prix*socio=ec1 d'éviction, discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1, subventionnement 
croisé et dumping*socio=ec1. 

IV.2.a Ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 et arrangements*socio=et similaires*socio=rien . 

Les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 varient quelque peu dans leur nature*socio=rien  et 
leur portée*socio=rien . Les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 "pures*socio=rien " sont celles dont les 
activités*socio=rien  sont exclusivement dirigées vers les marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4. Les 
ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 "mixtes" sont celles qui restreignent la 
concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te du pays*socio=ac exportateur*socio=ec1 ainsi que sur*socio=rien  
les marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4. Les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 pures*socio=rien  sont 
considérées comme n'entrant pas dans le champ*socio=rien  d'application*socio=rien  de la 
législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 de la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac parce que 
soit: i) on considère qu'elles ne relèvent pas de la juridiction*socio=et 
nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1,, et/ou ii) elles sont 
explicitement exemptées de l'application*socio=rien  de la législation*socio=et." Les 
ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 mixtes sont généralement assujetties aux mêmes 
prescriptions ou prohibitions totales*socio=rien , pour l'essentiel*socio=uv4, que les 
ententes*socio=et qui affectent le marché*socio=ec1 national*socio=te seulement, bien*socio=rien  que certains 
pays*socio=ac prévoient des exemptions spéciales*socio=rien  pour ces ententes*socio=et si la 
restriction*socio=et ou l'effet*socio=rien  sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 national*socio=te est*socio=rien  accessoire par 
rapport*socio=rien  à la restriction*socio=et sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1. 

Si la tolérance 
peut être*socio=rien  
inspirée dans certains cas*socio=rien  par des considérations*socio=rien  mercantilistes, on 
peut aussi considérer que, dans une *socio=rien  certaine mesure,*socio=nil  *socio=nil  elle reflète une 
modération*socio=ec2 raisonnable*socio=uv4 de la part*socio=rien  des autorités*socio=et nationales*socio=te chargées de 
la concurrence*socio=ec1 dans l'exercice*socio=rien  de leur compétence*socio=uv4 vis-à-vis d'arrangements*socio=et 
dont les effets*socio=rien  sont ressentis en totalité*socio=rien  ou en majorité*socio=rien  à l'extérieur 
du pays*socio=ac d'origine*socio=rien ." Cette approche correspond à une orientation*socio=et de 
principe*socio=ec2 caractéristique*socio=rien  d'une époque*socio=te où la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
visait principalement à protéger le bien-être des consommateurs*socio=ac dans l'économie*socio=ec1 
nationale*socio=te. Mais dès lors*socio=rien  qu'aujourd'hui l'interdépendance*socio=uv3 mutuelle 
économies*socio=ec1 est*socio=rien  de plus en plus largement reconnue, l'exemption des 
ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 peut aussi être*socio=rien  considérée comme une politique*socio=et 
du Il chacun_pour_soi*socio=uv1" car elle implique qu'une conduite*socio=rien  qui serait 
inacceptable*socio=uv4 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 national*socio=te peut-être permise si son impact*socio=rien  n'est*socio=rien  
ressenti que sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4. 

On a jugé préoccupante*socio=uv4 une autre *socio=rien  catégorie importante d'*socio=nil arrangements*socio=et 
*socio=nil  horizontaux en raison*socio=rien  de leurs *socio=rien  conséquences possibles,*socio=nil  à*socio=nil  travers la*socio=nil  
promotion*socio=uv3 *socio=nil  de "champions*socio=ac" nationaux*socio=te, concernant l'exercice*socio=rien  d'une 
puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te: les 
arrangements*socio=et coopératifs pour la recherche*socio=ec2 -développement, surtout 
quand de par leur conception*socio=ec2 les dispositions de loi*socio=et relatives*socio=rien  aux 
entreprises*socio=ac communes de recherche-développement*socio=ec2 les rendent 
susceptibles*socio=rien  à une utilisation*socio=rien  "stratégique*socio=uv4". 
*{p.76}
 
La plupart*socio=rien  des pays*socio=ac ayant une réglementation*socio=et moderne*socio=uv2 en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 prévoient spécialement d'une *socio=rien  certaine manière une*socio=nil  
coopération*socio=uv1 *socio=nil  interentreprises (entreprises*socio=ac communes et consortiums) pour 
entreprendre des programmes*socio=et de recherche-développement*socio=ec2 qui, sinon, ne 
pourraient pas être*socio=rien  réalisés. Il a été*socio=rien  noté, cependant, que les 
dispositions prévues concernant ces arrangements*socio=et ne devraient pas 
prendre la forme*socio=rien  d'exemptions générales*socio=rien  de la législation*socio=et en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1, puisque la concurrence*socio=ec1 a aussi *socio=rien  un rôle utile*socio=uv4 *socio=nil  à jouer à 
travers*socio=rien  les incitations*socio=uv3 qu'elle fournit en faveur*socio=rien  de l'innovation*socio=uv3 et de 
l'adoption*socio=et de technologies*socio=ec1 nouvelles*socio=rien  en temps*socio=rien  voulu. Les considérations*socio=rien  
en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sont particulièrement importantes*socio=rien  quand ces 
arrangements*socio=et englobent également la phase*socio=te de la production*socio=ec1,, dans ces 
cas-là, il est*socio=rien  parfois jugé approprié d'appliquer les règles*socio=et relatives*socio=rien  
aux fusions. 

La question*socio=rien  des mesures*socio=et de contrôle*socio=uv3 à l'exportation*socio=ec1 est*socio=rien  aussi 
étroitement liée au fait*socio=rien  que de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac continuent à avoir 
recours*socio=ec1 à des entreprises*socio=ac appartenant à l'État*socio=ac ou contrôlées par lui 
pour la commercialisation*socio=ec1 internationale*socio=te. Ces entreprises*socio=ac sont 
utilisées par exemple*socio=rien  pour la commercialisation*socio=ec1 internationale*socio=te de 
produits*socio=rien  agricoles*socio=ec1 ou de produits*socio=rien  minéraux*socio=ec1 et autres produits*socio=rien  de base*socio=rien . 
Ces organismes*socio=ac peuvent permettre d'obtenir*socio=rien  des résultats*socio=rien  sensiblement 
identiques à ceux des ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 (c'est-à-dire qu'il y a 
exploitation*socio=ec1 d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1). 

Bien*socio=rien  qu'en_principe*socio=ec2 la législation*socio=et des *socio=ac pays importateurs en*socio=nil  matière*socio=rien  de*socio=nil  
concurrence*socio=ec1 *socio=nil  soit généralement applicable*socio=rien  aux ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 
ou arrangements*socio=et similaires*socio=rien  dans les autres pays*socio=ac en raison*socio=rien  de la "doctrine*socio=ec2 
des effets*socio=rien ", pour des raisons*socio=rien  pratiques*socio=et, il est*socio=rien  souvent difficile*socio=rien  pour 
ces pays*socio=ac, d'engager les actions*socio=rien  appropriées pour faire appliquer la 
législation*socio=et, car les *socio=rien  pièces nécessaires *socio=nil  pour prouver l'existence*socio=rien  des 
ententes*socio=et se trouvent généralement à l'extérieur 
juridiction*socio=et du 
pays*socio=ac importateur*socio=ec1 (dans le pays*socio=ac d'origine*socio=rien ). Pour trouver une solution*socio=rien  
satisfaisante*socio=uv4 au problème*socio=uv4 des ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1, deux éléments*socio=rien  
interviennent donc: dans les *socio=ac pays exportateurs,*socio=nil  *socio=nil  l'abrogation des 
exemptions applicables*socio=rien  lorsque celles-ci constituent *socio=rien  un obstacle *socio=nil  à la 
mise en oeuvre*socio=rien  et à la coopération*socio=uv1 et, pour faciliter l'action*socio=rien  dans le 
pays*socio=ac importateur*socio=ec1, le renforcement des arrangements*socio=et coopératifs entre 
les autorités*socio=et nationales*socio=te chargées de la mise en oeuvre*socio=rien . 

Les règles*socio=et de l'OMC*socio=ac, sous leur forme*socio=rien  actuelle*socio=te, ne peuvent pas faire 
beaucoup en ce qui concerne les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 purement 
privées*socio=et. La Décision*socio=rien  de 1960 et les dispositions de l'AGCS*socio=ac et de l'Accord*socio=et 
sur*socio=rien  les ADPIC en matière*socio=rien  de consultations*socio=uv1 peuvent être*socio=rien  invoquées, mais 
elles ne prescrivent aucune *socio=rien  action spécifique.*socio=nil  Les*socio=nil  obligations*socio=uv1 NPF*socio=et 
générales du*socio=nil  GATT*socio=et *socio=nil  et de l'AGCS*socio=ac sont applicables*socio=rien  à la législation*socio=et 
nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 dans la mesure*socio=rien  où celle-ci s'applique 
à ces arrangements*socio=et, mais l'obligation*socio=uv1 de "traitement*socio=rien  national*socio=te" prévue 
dans le GATT*socio=et ne concerne que le traitement*socio=rien  des importations*socio=ec1, non celui 
des exportations*socio=ec1, et celle prévue dans l'AGCS*socio=ac ne concerne que le 
traitement*socio=rien  par un*socio=rien  Membre*socio=ac de l'OMC*socio=ac des services*socio=ec1 ou des fournisseurs*socio=ac de 
services*socio=ec1 des autres Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac. 

En ce qui concerne les entreprises*socio=ac de commercialisation*socio=ec1 internationale*socio=te 
appartenant à l'État*socio=ac ou contrôlées par lui, les règles*socio=et du GATT*socio=et 
interdisent généralement leur utilisation*socio=rien  pour mettre en oeuvre*socio=rien  des 
restrictions*socio=et quantitatives à l'exportation*socio=ec1 (sous_réserve*socio=rien  de *socio=rien  certaines 
exceptions)*socio=nil ,*socio=nil  *socio=nil  mais elles n'empêchent pas que ces organismes*socio=ac soient 
utilisés pour exercer une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1 
à travers*socio=rien  les prix*socio=ec1 appliqués. Les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 contrôlées 
par l'État*socio=ac pourraient aussi être*socio=rien  incompatibles*socio=uv4 avec les règles*socio=et du GATT*socio=et 
prohibant en général*socio=rien  les restrictions*socio=et à l'exportation*socio=ec1. 

La question*socio=rien  des relations*socio=rien  entre la législation*socio=et et les principes*socio=ec2 en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 et les arrangements*socio=et contrôlés par les 
pouvoirs_publics*socio=et qui permettent à des entreprises*socio=ac de fixer leurs prix*socio=ec1 à 
l'exportation*socio=ec1 ou les quantités exportées a été*socio=rien  l'objet*socio=rien  de bien*socio=rien  des 
discussions*socio=rien . Même si ces arrangements*socio=et ont souvent été*socio=rien  mis en place*socio=rien  à la 
demande*socio=ec1 des *socio=ac pays importateurs *socio=nil  et que par conséquent*socio=rien  dans ce cas*socio=rien  ils ne 
sont pas motivés par *socio=rien  un désir des*socio=nil  entreprises*socio=ac exportatrices*socio=ec1 *socio=nil  d'exercer 
une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 ils 
peuvent soulever des *socio=rien  questions similaires *socio=nil  à celles posées en relation*socio=rien  
avec les ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 privées*socio=et, abstraction*socio=rien  faite du rôle*socio=rien  
des pouvoirs_publics*socio=et dans leur mise en place*socio=rien  et/ou leur supervision*socio=rien . 

L'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  les sauvegardes*socio=et stipule qu'un*socio=rien  Membre*socio=ac de l'OMC*socio=ac "ne 
cherchera pas à prendre, ne prendra ni ne maintiendra de mesures*socio=et d'autolimitation 
des exportations*socio=ec1, d'arrangements*socio=et de commercialisation*socio=ec1 ordonnée ou toute 
autre *socio=rien  mesure similaire *socio=nil  à l'exportation*socio=ec1 ou à l'importation*socio=ec1". Parmi les 
exemples*socio=rien  de mesures*socio=et similaires*socio=rien  auxquels il *socio=rien  est fait référence *socio=nil  dans l'Accord*socio=et 
figurent la modération*socio=ec2 des exportations*socio=ec1, les systèmes*socio=rien  de surveillance*socio=et 
des prix*socio=ec1 à l'exportation*socio=ec1, la surveillance*socio=et des exportations*socio=ec1 et les 
régimes*socio=et de licences*socio=et d'exportation*socio=ec1 discrétionnaires*socio=et, qui assurent une 
protection*socio=et au pays*socio=ac importateur*socio=ec1. Sont incluses dans cette prohibition 
les mesures*socio=et prises*socio=rien  par *socio=rien  un seul Membre*socio=ac *socio=nil  et celles qui relèvent d'accords*socio=et, 
d'arrangements*socio=et et de mémorandums d'accord*socio=et signés par deux Membres*socio=ac ou 
plus. 
*{p.77}
 
L'Accord*socio=et stipule en outre que les Membres*socio=ac n'encourageront ni ne 
soutiendront l'adoption*socio=et ou le maintien*socio=rien  en vigueur*socio=uv3, par des 
entreprises_publiques*socio=et et privées*socio=et, de mesures*socio=et non gouvernementales*socio=et 
équivalentes. L'Accord*socio=et reconnaît ainsi qu'il est*socio=rien  parfois difficile*socio=rien  d'établir 
le degré*socio=rien  d'implication du gouvernement*socio=ac dans ces mesures*socio=et. 

IV.2.b ententes_internationales*socio=et, fusions et abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2. 

Des problèmes*socio=ec2 important*socio=rien  peuvent être*socio=rien  posés dans le cadre*socio=rien  des relations*socio=rien  
commerciales*socio=ec1 internationales*socio=te quand des entreprises*socio=ac tentent d'exercer 
une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 au niveau*socio=rien  du marché*socio=ec1 mondial*socio=te, soit à travers*socio=rien  
une action*socio=rien  collective*socio=uv2 (ententes_internationales*socio=et, entreprises*socio=ac communes, 
alliances, etc.) soit à travers*socio=rien  l'acquisition*socio=ec1 d'une seule*socio=rien  entreprise*socio=ac en 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 mondial*socio=te (par fusions et acquisitions*socio=ec1) 
et l'abus*socio=uv1 possible*socio=rien  de cette position*socio=rien . Ces situations*socio=rien  sont préoccupantes*socio=rien  
non seulement pour les pays*socio=ac qui sont essentiellement consommateurs*socio=ac du 
produit*socio=ec1 ou du service, mais aussi pour les pays*socio=ac dont les producteurs*socio=ac du 
produit*socio=ec1 ou les fournisseurs*socio=ac du service peuvent être*socio=rien  affectés de *socio=rien  façon 
négative *socio=nil  par le comportement*socio=rien  anticoncurrentiel ou par une position*socio=rien  
*socio=uv2 dominante individuelle ou*socio=nil  collective sur*socio=rien  le*socio=nil  marché*socio=ec1 mondial*socio=te.*socio=nil  

Les*socio=nil  ententes_internationales*socio=et *socio=nil  et les accords*socio=et de partage*socio=uv1 du marché*socio=ec1 entre 
entreprises*socio=ac de deux pays*socio=ac ou davantage sont généralement considérés 
comme équivalant à des accords*socio=et de fixation des prix*socio=ec1 et autres accords*socio=et 
de collusion au niveau*socio=rien  horizontal dans le cadre*socio=rien  d'un*socio=rien  seul*socio=rien  pays*socio=ac. Dans 
les deux types de cas*socio=rien , la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  restreinte, les prix*socio=ec1 sont 
augmentés, la production*socio=ec1 est*socio=rien  amoindrie et/ou les marchés*socio=ec1 sont répartis 
dans l'intérêt*socio=rien  propre*socio=rien  des entreprises*socio=ac. Dans la mesure*socio=rien  où les effets*socio=rien  de 
ces arrangements*socio=et dans un*socio=rien  pays*socio=ac sont similaires*socio=rien  à ceux des ententes*socio=et 
nationales*socio=te, la mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et existante*socio=rien  en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 devrait permettre en *socio=rien  grande partie *socio=nil  d'y remédier. Aux 
États-unis*socio=ac, par exemple*socio=rien , dans les années*socio=rien  40 et 50 les autorités*socio=et 
chargées de la lutte*socio=uv1 antitrust ont eu à connaître d'un*socio=rien  *socio=rien  grand nombre de*socio=nil  
cas d'*socio=nil ententes*socio=et *socio=nil  affectant les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te de *socio=rien  produits 
primaires *socio=nil  et d'articles*socio=rien  manufacturés. Ces cas*socio=rien  impliquaient la fixation 
de prix*socio=ec1 et la répartition*socio=uv3 directe*socio=rien  des marchés*socio=ec1 nationaux*socio=te entre des 
entreprises*socio=ac qui autrement auraient été*socio=rien  concurrentes*socio=ec2, renforcées par des 
interdictions 
entreprises*socio=ac 
participantes*socio=rien . Dans beaucoup de ces cas*socio=rien , les ententes*socio=et étaient fondées 
sur*socio=rien  des systèmes*socio=rien  de concession*socio=uv1 réciproque*socio=uv2 de brevets*socio=et. 

Dans les années*socio=rien  90, on a observé une forte*socio=rien  intensification*socio=ec2, dans les 
principaux*socio=rien  pays*socio=ac ayant une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, des activités*socio=rien  
des autorités*socio=et chargées de la mise en oeuvre*socio=rien , en relation*socio=rien  avec des 
ententes_internationales*socio=et. Ainsi, au début*socio=rien  de 1997, la Division*socio=rien  
antitrust du Département*socio=ac de la justice*socio=et des États-unis*socio=ac a *socio=rien  fait savoir *socio=nil  qu'environ 
20 % des entreprises*socio=ac défenderesses dans les affaires*socio=ec1 dont elle avait eu 
à connaître récemment avaient leur siège*socio=rien  à l'étranger*socio=te. 
*{p.78}
 
L'amélioration*socio=uv1 des arrangements*socio=et en matière*socio=rien  de 
coopération_internationale*socio=uv1 aux fins*socio=rien  de la mise en oeuvre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 a contribué considérablement*socio=rien  aux succès*socio=uv1 obtenus en la 
matière*socio=rien  (voir encadré IV.6 pour des *socio=rien  exemples récents d'*socio=nil actions *socio=nil  engagées 
contre des ententes_internationales*socio=et présumées). 

Les efforts vigoureux*socio=rien  des organismes*socio=ac nationaux*socio=te chargés de la 
concurrence*socio=ec1 pour faire appliquer la législation*socio=et dans le cadre*socio=rien  d'ententes_internationales*socio=et, 
conjugués à la coopération*socio=uv1 volontaire*socio=uv4 entre les autorités*socio=et nationales*socio=te 
quand cela *socio=rien  est possible,*socio=nil  *socio=nil  ont des retombées*socio=rien  positives*socio=uv4 importantes*socio=rien  et 
peuvent donner des résultats*socio=rien  satisfaisants*socio=uv4 bien*socio=rien  souvent. Parfois, 
cependant, il est*socio=rien  à craindre que les autorités*socio=et d'un*socio=rien  pays*socio=ac soient peu 
enclines à intervenir activement pour faire appliquer la législation*socio=et 
dans la mesure*socio=rien  où il est*socio=rien  considéré que l'entente*socio=et, bien*socio=rien  qu'opérationnelle*socio=rien  
sur*socio=rien  le territoire*socio=te de ce pays*socio=ac, présente*socio=rien  des avantages*socio=rien  à l'exportation*socio=ec1 
pour la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te qui minorent ses effets*socio=rien  
anticoncurrentiels dans le pays*socio=ac. La situation*socio=rien  pourrait alors présenter 
une certaine*socio=rien  similarité avec celle des ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1 
examinée plus haut*socio=rien . Autre similarité, il peut *socio=rien  être difficile *socio=nil  dans la 
pratique*socio=et de mettre en oeuvre*socio=rien  la législation*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 s'agissant de ces ententes*socio=et dans les pays*socio=ac qui sont des 
importateurs*socio=ac des produits*socio=rien  ou des services*socio=ec1 en question*socio=rien , notamment en ce 
qui concerne l'accès*socio=uv1 aux renseignements*socio=ec2 *socio=rien  nécessaires sur le*socio=nil  comportement 
des*socio=nil  producteurs*socio=ac *socio=nil  installés dans des pays*socio=ac où les autorités*socio=et ne voient pas 
forcément l'intérêt*socio=rien  d'agir contre l'entente*socio=et en question*socio=rien . 

La position*socio=rien  dominante*socio=uv2 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 international*socio=te d'une seule*socio=rien  
entreprise*socio=ac peut avoir sur*socio=rien  les intérêts commerciaux*socio=ec1 des *socio=ac pays 
importateurs des*socio=nil  *socio=rien  effets similaires *socio=nil  à ceux d'une entente_internationale. 
Le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 offre*socio=rien  des moyens*socio=ec1 de remédier aux abus*socio=uv1 des 
positions*socio=rien  dominantes*socio=uv2 ou à la monopolisation*socio=ec2 et de prévenir l'établissement*socio=rien  
ou le renforcement d'une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 à travers*socio=rien  des fusions 
et des acquisitions*socio=ec1. À bien*socio=rien  des titres*socio=rien  le droit*socio=uv1 applicable*socio=rien  dans les 
deux *socio=rien  situations est similaire,*socio=nil  *socio=nil  mais avec la différence*socio=rien  que le *socio=rien  simple 
établissement *socio=nil  d'une position*socio=rien  dominante*socio=uv2 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 à*socio=nil  travers une*socio=nil  
concurrence*socio=ec1 légitime*socio=uv2 *socio=nil  ne peut généralement pas donner lieu*socio=rien  à une action*socio=rien , 
alors que l'établissement*socio=rien  d'une position*socio=rien  dominante*socio=uv2 (ou *socio=rien  un 
amoindrissement substantiel *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1) à travers*socio=rien  des fusions et 
des acquisitions*socio=ec1 peut être*socio=rien  empêchée. on pourrait retenir comme exemple*socio=rien  
de position*socio=rien  dominante*socio=uv2 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 mondiaux*socio=te le cas*socio=rien  de Microsoft pour 
les systèmes*socio=rien  d'exploitation*socio=ec1 des ordinateurs*socio=rien ,, en 1994, les autorités*socio=et 
chargées de la concurrence*socio=ec1 des États-unis*socio=ac et de l'union_européenne*socio=et ont 
enquêté *socio=rien  sur certaines pratiques*socio=et *socio=nil  de Microsoft (voir encadré IV.7). 

Des problèmes*socio=ec2 de chevauchement entre les législations*socio=et en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 sont aussi posés dans le contexte des fusions. Les 
autorités*socio=et des États-unis*socio=ac et de la *socio=ac Communauté européenne *socio=nil  ont également 
enquêté sur*socio=rien  la *socio=rien  fusion récente *socio=nil  entre Boeing et Mcdonneil Douglas pour 
déterminer ses effets*socio=rien  du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 
international*socio=te des aéronefs civils gros-porteurs. Dans certains cas*socio=rien , les 
autorités*socio=et nationales*socio=te concernées par des affaires*socio=ec1 de dimensions*socio=rien  
internationales*socio=te ont exprimé des points*socio=rien  de *socio=rien  vue similaires sur des*socio=nil  
arrangements*socio=et commerciaux*socio=ec1 *socio=nil  (voir encadré IV.7 pour l'affaire*socio=ec1 Microsoft),, 
dans d'autres cas*socio=rien , il a été*socio=rien  adopté des positions*socio=rien  divergentes*socio=uv2, du moins 
initialement (voir encadré IV.8 pour des affaires*socio=ec1 de fusion*socio=rien  soumises à 
un*socio=rien  examen*socio=ec2 dans plusieurs pays*socio=ac, y compris l'affaire*socio=ec1 récente*socio=rien  
Boeing-mcdonnell Douglas). 

Une question*socio=rien  qui mérite*socio=rien  l'attention*socio=rien  consiste à savoir*socio=rien  si les voies*socio=rien  de 
recours*socio=ec1 dont on dispose actuellement dans le cadre*socio=rien  de l'application*socio=rien  de 
la législation*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 sont suffisantes*socio=rien  
pour protéger les intérêts du système*socio=rien  commercial*socio=ec1 international*socio=te dans son 
ensemble*socio=rien  quand il y a abus*socio=uv1 ou création, par des fusions, de position*socio=rien  
dominante*socio=uv2 s*socio=rien  u les marchés*socio=ec1 internationaux*socio=te. S'il est*socio=rien  clairement dans l'intérêt*socio=rien  
de la communauté*socio=ac internationale*socio=te que les pays*socio=ac, en_particulier*socio=rien  les 
principales*socio=rien  économies*socio=ec1, aient une législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
efficace*socio=uv4 qui permette de prendre en compte*socio=rien  ces questions*socio=rien  et s'il *socio=rien  est 
vrai *socio=nil  que ces législations*socio=et ont souvent été*socio=rien  appliquées avec succès*socio=uv1 (parfois 
dans le cadre*socio=rien  d'une coopération*socio=uv1), l'incertitude*socio=uv3 demeure quant à savoir*socio=rien  
si les résultats*socio=rien  refléteront nécessairement l'intérêt*socio=uv1 commun*socio=uv2 des pays*socio=ac 
dans tous les cas*socio=rien : 


- Cette incertitude*socio=uv3 tient notamment au fait*socio=rien  que la législation*socio=et 
nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, telle qu'actuellement appliquée 
prend d'abord*socio=rien  en compte*socio=rien  les effets*socio=rien  anticoncurrentiels qui sont 
ressentis par les consommateurs*socio=ac (ou, dans certains cas*socio=rien , par les 
producteurs*socio=ac) qui relèvent de la juridiction*socio=et du pays*socio=ac et non les 
pratiques*socio=et qui affectent essentiellement d'autres pays*socio=ac. 
*{p.79}
 
Une fusion*socio=rien  peut être*socio=rien  approuvée si l'on considère que les gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3 
induits dans le pays*socio=ac qui examine la fusion*socio=rien  compenseront toutes les 
pertes*socio=ec2 dues à une restriction*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans ce pays*socio=ac,, mais les 
pertes*socio=ec2 pour les consommateurs*socio=ac et les producteurs*socio=ac résultant*socio=rien  de la 
restriction*socio=et de la concurrence*socio=ec1 dans les autres pays*socio=ac ne seront pas 
nécessairement prises*socio=rien  en compte*socio=rien  dans le calcul*socio=rien . La situation*socio=rien  peut *socio=rien  être 
similaire *socio=nil  lorsqu'on évalue les avantages*socio=rien  découlant des pratiques*socio=et d'une 
entreprise*socio=ac dominante*socio=uv2 existante*socio=rien  en termes*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 par rapport*socio=rien  aux 
*socio=rien  effets négatifs *socio=nil  de ces pratiques*socio=et. Comme on l'a vu dans la section*socio=rien  III, 
cette asymétrie *socio=rien  est inhérente *socio=nil  à l'approche du "bien-être [ national*socio=te ] 
total*socio=rien ", mais elle peut aussi apparaître dans le cadre*socio=rien  d'une approche 
qui privilégie les intérêts des consommateurs*socio=ac nationaux*socio=te quand le marché*socio=ec1 
international*socio=te est*socio=rien  segmenté. De plus, certaines*socio=rien  législations*socio=et en matière*socio=rien  
de concurrence*socio=ec1 prévoient explicitement la prise*socio=rien  en compte*socio=rien , du côté*socio=rien  
positif*socio=uv4 de la balance*socio=ec1, de l'augmentation 
des ventes*socio=ec1 internationales*socio=te des 
entreprises*socio=ac nationales*socio=te lorsque des fusions et arrangements*socio=et similaires*socio=rien  
sont examinés. 

- Au-delà des *socio=rien  effets possibles *socio=nil  de cette asymétrie dans les critères*socio=rien  de 
la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 (dans une perspective*socio=rien  
internationale*socio=te), il y a toujours un*socio=rien  risque*socio=uv4 que dans certains pays*socio=ac la 
décision*socio=rien  d'ouvrir une enquête*socio=ec2 sur*socio=rien  une fusion*socio=rien  ou un*socio=rien  abus*socio=uv1 de position*socio=rien  
dominante*socio=uv2 et les déterminations qui en résulteront ne dépendront pas 
forcément de procédures*socio=et totalement indépendantes et apolitiques. On 
peut craindre que s'il est*socio=rien  considéré que la fusion*socio=rien  ou l'abus*socio=uv1 de 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2 procure des *socio=rien  avantages nets au*socio=nil  pays*socio=ac d'*socio=nil origine,*socio=nil  *socio=nil  même 
si cela est*socio=rien  aux dépens*socio=uv2 d'autres pays*socio=ac, la volonté d'agir sera moindre*socio=rien . 
- 
- La question*socio=rien  de savoir*socio=rien  qui peut agir contre les abus*socio=uv1 de position*socio=rien  
dominante*socio=uv2 dans le monde*socio=te ou les créations*socio=rien  de telles positions*socio=rien  par des 
fusions et des acquisitions*socio=ec1 doit aussi être*socio=rien  considérée. En pratique*socio=rien , il 
semble que dans beaucoup de cas*socio=rien  impliquant des fusions, les petits*socio=rien  pays*socio=ac 
se sentent contraints*socio=uv2 d'accepter la réglementation*socio=et en la matière*socio=rien  des 
principaux*socio=rien  pays*socio=ac ou systèmes*socio=rien , en_particulier*socio=rien  la *socio=ac Communauté européenne *socio=nil  et 
les États-unis*socio=ac. Face*socio=rien  à une fusion*socio=rien  qui a des *socio=rien  effets négatifs *socio=nil  pour ses 
consommateurs*socio=ac, *socio=rien  un petit pays*socio=ac importateur*socio=ec1 *socio=nil  peut craindre que s'il a 
recours*socio=ec1 contre cette fusion*socio=rien  à des mesures*socio=et de contrôle*socio=uv3 plus rigoureuses*socio=uv4 
que celles appliquées dans les principaux*socio=rien  marchés*socio=ec1, il risquera 
simplement d'inciter les entreprises*socio=ac concernées à renoncer à exercer 
une *socio=rien  activité sur son*socio=nil  territoire*socio=te.*socio=nil "*socio=nil  *socio=nil  En outre, les petits*socio=rien  pays*socio=ac peuvent 
avoir des difficultés*socio=ec2 à obtenir*socio=rien  des entreprises*socio=ac les renseignements*socio=ec2 
nécessaires*socio=rien , en_particulier*socio=rien  si ces entreprises*socio=ac n'ont pas de présence*socio=rien  
commerciale*socio=ec1 sur*socio=rien  leur territoire*socio=te. En cas*socio=rien  d'abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2, 
les petits*socio=rien  pays*socio=ac peuvent éventuellement prendre des mesures*socio=et contre des 
pratiques*socio=et spécifiques*socio=rien  quand celles-ci peuvent être*socio=rien  suivies par l'entreprise*socio=ac 
indépendamment de ses pratiques*socio=et sur*socio=rien  les autres marchés*socio=ec1, mais quand tel 
n'est*socio=rien  pas le cas*socio=rien , par exemple*socio=rien  lorsqu'une mesure*socio=rien  corrective pourrait 
exiger la divulgation*socio=et de renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2 qui deviendraient 
connus au niveau*socio=rien  international*socio=te, il est*socio=rien  encore une fois*socio=rien  probable*socio=uv4 qu'on 
devrait compter sur*socio=rien  les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1 principaux*socio=rien  pour agir efficacement. 
- 
*{p.80}
 
IV.2.c Prix*socio=ec1 d'éviction, discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1, subventionnement 
croisé et dumping*socio=ec1. 

Cette *socio=rien  section porte sur la*socio=nil  façon *socio=nil  dont le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et le 
droit*socio=uv1 commercial*socio=ec1 traitent les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac consistant à 
fixer des prix*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1 à des niveaux*socio=rien  jugés, d'une 
*socio=rien  certaine façon,*socio=nil  suffisamment*socio=nil  bas pour*socio=nil  être préjudiciables*socio=et.*socio=nil  

*socio=nil  Dans le cadre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1, cette question*socio=rien  concerne trois 
principaux*socio=rien  types de situation*socio=rien : 

- Prix*socio=ec1 d'éviction. La question*socio=rien  ici est*socio=rien  de savoir*socio=rien  si une entreprise*socio=ac 
cherche à monopoliser le marché*socio=ec1 en évinçant les concurrents*socio=ac par des 
ventes*socio=ec1 à des prix*socio=ec1 inférieurs au *socio=ec1 coût de_production,*socio=nil  *socio=nil  ce qui lui permet 
ensuite de relever les prix*socio=ec1 de façon*socio=rien  à compenser largement le coût*socio=ec1 de 
la vente*socio=ec1 à bas*socio=rien  prix*socio=ec1. Ces pratiques*socio=et sont jugées anticoncurrentielles*socio=uv4 
dans la plupart*socio=rien  des. pays*socio=ac ayant une législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. 
Pour l'examen*socio=ec2 des pratiques*socio=et de prix*socio=ec1 d'éviction, *socio=rien  un grand nombre d'*socio=nil autorités*socio=et 
responsables*socio=uv2 *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 choisissent une approche en deux temps*socio=rien , 
consistant tout d'abord*socio=rien  à étudier la structure*socio=ec1 du marché*socio=ec1 (y compris le 
degré*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 de l'entreprise*socio=ac prétendument 
prédatrice et l'importance*socio=rien  des barrières*socio=et à l'entrée*socio=rien ) pour déterminer si 
l'entreprise*socio=ac en cause*socio=rien  pourrait se trouver en position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1 après*socio=rien  le succès*socio=uv1 de ses pratiques*socio=et prédatrices puis, si c'est*socio=rien  
le cas*socio=rien , à examiner de façon*socio=rien  détaillée les coûts*socio=ec1 supportés par l'entreprise*socio=ac 
et les prix*socio=ec1 qu'elle pratique*socio=rien . Dans certaines*socio=rien  législations*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1, les ventes*socio=ec1 à un*socio=rien  prix*socio=ec1 inférieur*socio=rien  aux coûts*socio=ec1 variables moyens*socio=ec1 
sont réputées constituer une présomption*socio=ec2 d'intention prédatrice et les 
ventes*socio=ec1 à des prix*socio=ec1 supérieurs*socio=rien  aux coûts*socio=ec1 variables moyens*socio=ec1 une présomption*socio=ec2 
réfragable du contraire*socio=rien , même si les prix*socio=ec1 sont inférieurs aux coûts*socio=ec1 
totaux*socio=rien  moyens*socio=ec1. 
- 
- Discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1. Dans certains pays*socio=ac, une différence*socio=rien  entre 
les prix*socio=ec1 demandés par une entreprise*socio=ac à ses clients*socio=ac qui n'est*socio=rien  pas 
justifiée par une *socio=rien  différence sous-jacente des*socio=nil  coûts*socio=ec1 *socio=nil  correspondant à l'approvisionnement*socio=ec1 
des clients*socio=ac peut être*socio=rien  considérée comme une pratique*socio=et anticoncurrentielle, 
sous_réserve*socio=rien  de certaines*socio=rien  conditions*socio=ec1, qu'elle soit ou non associée*socio=rien  à 
une intention prédatrice. La législation*socio=et peut alors protéger les 
clients*socio=ac contre des prix*socio=ec1 élevés*socio=uv4 et discriminatoires*socio=uv2 mais peut aussi 
tenter de remédier au préjudice*socio=et causé aux autres vendeurs du produit*socio=ec1. 
Aux États-unis*socio=ac, l'ajustement*socio=et des prix*socio=ec1 en fonction*socio=rien  des conditions*socio=ec1 du 
marché*socio=ec1 établies par les concurrents*socio=ac peut être*socio=rien  admis comme moyen*socio=rien  de 
défense. Selon la législation*socio=et de la *socio=ac Communauté européenne sur*socio=rien  la*socio=nil  
concurrence*socio=ec1,*socio=nil  la*socio=nil  discrimination*socio=uv1 *socio=nil  par les prix*socio=ec1 (et la pratique*socio=et associée*socio=rien  du 
refus de vente*socio=ec1) est*socio=rien  considérée comme un*socio=rien  abus*socio=uv1 possible*socio=rien  de position*socio=rien  
dominante*socio=uv2, en_particulier*socio=rien  quand un*socio=rien  fournisseur*socio=ac dominant ne traite pas 
de façon*socio=rien  équitable*socio=uv2 avec ses clients*socio=ac réguliers*socio=ec2 et que cela a une 
*socio=rien  incidence sur le*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  intracommunautaire. 
- 
- - Subventionnement croisé. Le subventionnement croisé est*socio=rien  une 
catégorie*socio=rien  de pratiques*socio=et qui, le plus souvent, n'est*socio=rien  pas *socio=rien  spécifiquement 
régie *socio=nil  par la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. La question*socio=rien  se pose 
cependant à propos*socio=rien  du traitement*socio=rien  des abus*socio=uv1 possibles*socio=rien  de position*socio=rien  
dominante*socio=uv2 ou des tentatives*socio=rien  de monopolisation*socio=ec2. Cette pratique*socio=rien  peut être*socio=rien  
considérée comme une façon*socio=rien  d'utiliser des bénéfices*socio=ec1 réalisés grâce*socio=rien  à 
une position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 pour un*socio=rien  produit*socio=ec1 ou *socio=rien  sur un 
marché*socio=ec1 géographique*socio=te *socio=nil  afin d'obtenir*socio=rien , par "effet*socio=rien  de levier", un*socio=rien  avantage 
compétitif*socio=uv4 pour un*socio=rien  autre produit*socio=ec1 ou *socio=rien  sur un autre*socio=nil  marché*socio=ec1 géographique*socio=te *socio=nil  en 
vendant à bas*socio=rien  prix*socio=ec1. Elle peut constituer une forme*socio=rien  de pratique*socio=rien  de prix*socio=ec1 
d'éviction et être*socio=rien  traitée comme telle. Toutefois, même quand il ne s'agit 
pas d'une pratique*socio=et prédatrice d'établissement*socio=rien  des prix*socio=ec1, le 
subventionnement croisé peut être*socio=rien  considéré comme une pratique*socio=et déloyale*socio=uv2 
ou anticoncurrentielle dans des *socio=rien  situations particulières.*socio=nil  C'*socio=nil est le*socio=nil  cas 
*socio=nil  notamment quand la position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  exploitée par "effet*socio=rien  
de levier" *socio=rien  sur un *socio=nil  autre, résulte d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou d'un*socio=rien  droit*socio=uv1 exclusif*socio=rien  
accordé par l'État*socio=ac (pour un*socio=rien  examen*socio=ec2 plus approfondi de cette question*socio=rien , 
voir la partie*socio=rien  1.c ci-dessus). 

Le droit*socio=uv1 commercial*socio=ec1 international*socio=te, tel qu'il *socio=rien  est inscrit *socio=nil  dans les 
Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac, autorise les *socio=ac gouvernements Membres,*socio=nil  *socio=nil  malgré les autres 
obligations*socio=uv1 qui leur incombent dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac en matière*socio=rien  d'accès*socio=uv1 
aux marchés*socio=ec1, à imposer des droits*socio=uv1 antidumping ou à accepter des 
engagements en matière*socio=rien  de prix*socio=ec1 pour faire face*socio=rien  à certaines*socio=rien  pratiques*socio=et 
des entreprises*socio=ac relatives*socio=rien  à la fixation des prix*socio=ec1, à savoir*socio=rien  le dumping*socio=ec1, 
dans les cas*socio=rien  où elles causent ou menacent de causer un*socio=rien  dommage*socio=ec2 
important*socio=rien  à une branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 établie ou causent *socio=rien  un retard 
important *socio=nil  dans la création d'une branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te. La 
définition fondamentale*socio=uv4 du dumping*socio=ec1 dans l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  la mise 
en oeuvre*socio=rien  de l'article*socio=rien  VI du GATT*socio=et (Accord*socio=et antidumping) est*socio=rien  contenue à 
l'article*socio=rien  2.1, qui est*socio=rien  ainsi libellé: 

"2.1 Aux fins*socio=rien  du présent*socio=rien  accord*socio=et, un*socio=rien  produit*socio=ec1 doit être*socio=rien  considéré comme 
faisant l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  dumping*socio=ec1, c'est-à-dire comme étant introduit sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 d'un*socio=rien  autre pays*socio=ac à un*socio=rien  prix*socio=ec1 inférieur*socio=rien  à sa valeur*socio=ec1 normale*socio=rien , si le 
prix*socio=ec1 à l'exportation*socio=ec1 de ce produit*socio=ec1, lorsqu'il est*socio=rien  exporté d'un*socio=rien  pays*socio=ac 
vers un*socio=rien  autre, *socio=rien  est inférieur au*socio=nil  prix*socio=ec1 comparable *socio=nil  pratiqué au cours*socio=rien  d'opérations*socio=rien  
commerciales*socio=ec1 normales*socio=rien  pour le produit*socio=ec1 similaire*socio=rien  destiné à la 
consommation*socio=ec1 dans le pays*socio=ac exportateur*socio=ec1." Lorsque aucune vente*socio=ec1 du produit*socio=ec1 
similaire*socio=rien  n'a lieu*socio=rien  au cours*socio=rien  d'opérations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 normales*socio=rien " sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 intérieur*socio=te du pays*socio=ac exportateur*socio=ec1 ou lorsque, du fait*socio=rien  de la 
*socio=rien  situation particulière du*socio=nil  marché*socio=ec1 *socio=nil  ou du *socio=rien  faible volume des*socio=nil  ventes*socio=ec1 sur ce*socio=nil  
marché*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  de telles ventes*socio=ec1 ne permettent pas une *socio=rien  comparaison valable,*socio=nil  l'*socio=nil Accord*socio=et 
*socio=nil  antidumping prévoit, à l'article*socio=rien  2.2, que "la marge de dumping*socio=ec1 sera 
déterminée par comparaison*socio=rien  avec un*socio=rien  prix*socio=ec1 comparable*socio=rien  du produit*socio=ec1 similaire*socio=rien  
lorsque celui-ci est*socio=rien  exporté à destination*socio=rien  d'un*socio=rien  pays*socio=ac tiers approprié, à 
condition*socio=rien  que ce prix*socio=ec1 soit représentatif*socio=uv2, ou avec le *socio=ec1 coût de_production 
*socio=nil  dans le pays*socio=ac d'origine*socio=rien  majoré d'un*socio=rien  montant*socio=ec1 raisonnable*socio=uv4 pour les frais*socio=ec1 
d'administration et de commercialisation*socio=ec1 et les frais*socio=ec1 de *socio=rien  caractère 
général,*socio=nil  *socio=nil  et pour les bénéfices*socio=ec1". L'article*socio=rien  2.4 de l'Accord*socio=et antidumping 
*socio=rien  porte sur la*socio=nil  façon *socio=nil  dont les comparaisons*socio=rien  entre le prix*socio=ec1 d'exportation*socio=ec1 et 
la valeur*socio=ec1 normale*socio=rien  doivent être*socio=rien  réalisées. L'Accord*socio=et établit d'autres 
règles*socio=et de forme*socio=rien  et de *socio=rien  fond régissant l'*socio=nil application des*socio=nil  mesures*socio=et 
*socio=nil  antidumping. L'existence*socio=rien  simultanée*socio=rien  de deux *socio=et régimes juridiques,*socio=nil  le*socio=nil  
droit*socio=uv1 *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 et la législation*socio=et antidumping, établissant des 
critères*socio=rien  et des procédures*socio=et différant sur*socio=rien  le fond*socio=rien  pour traiter d'éventuelles*socio=rien  
pratiques*socio=et de vente*socio=ec1 à bas*socio=rien  prix*socio=ec1 par les entreprises*socio=ac, a entraîné des 
débats*socio=et considérables*socio=rien  au sujet*socio=rien  de leur relation*socio=rien  et de leurs 
contradictions possibles*socio=rien . 
*{p.81}
 
Du point*socio=rien  de vue*socio=rien  du droit*socio=uv1 de l'OMC*socio=ac, le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  
assujetti à la règle du GATT*socio=et en matière*socio=rien  de traitement*socio=rien  national*socio=te, qui 
exige que, s'agissant de la réglementation*socio=et intérieure*socio=te, le traitement*socio=rien  
accordé aux produits*socio=rien  importés ne soit pas moins favorable*socio=ec2 que celui qui 
est*socio=rien  accordé aux produits*socio=rien  d'origine*socio=rien  nationale*socio=te, alors que cette 
obligation*socio=uv1 ne s'applique pas aux mesures*socio=et antidumping qui sont des 
mesures*socio=et à la frontière*socio=te relevant de l'article*socio=rien  VI du GATT*socio=et. La question*socio=rien  
essentielle*socio=uv4 est*socio=rien  donc de savoir*socio=rien  pourquoi les pays*socio=ac qui ont exercé le 
droit*socio=uv1 d'appliquer des régimes*socio=et antidumping ont estimé que la protection*socio=et 
contre les pratiques*socio=et de fixation de prix*socio=ec1 abusivement bas*socio=rien  assurée par le 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 n'est*socio=rien  pas suffisante*socio=rien  en ce qui concerne les 
importations*socio=ec1 et pourquoi *socio=rien  un système de*socio=nil  protection*socio=et supplémentaire 
*socio=nil  présentant les caractéristiques*socio=rien  du système*socio=rien  antidumping est*socio=rien  justifié 
dans de telles situations*socio=rien . 

Les dispositions de l'OMC*socio=ac concernant le dumping*socio=ec1 ne donnent aucune 
*socio=rien  indication sur leur*socio=nil  raison_d'_être*socio=et sous-jacentes.*socio=nil  *socio=nil  Toutefois, *socio=rien  un certain 
nombre de*socio=nil  motifs ont*socio=nil  été *socio=nil  avancés pour justifier l'existence*socio=rien  d'un*socio=rien  régime*socio=et 
établissant ses *socio=rien  propres critères et*socio=nil  procédures*socio=et,*socio=nil  applicable en*socio=nil  cas *socio=nil  de 
fixation "déloyale*socio=uv2" des prix*socio=ec1 des importations*socio=ec1 et différent*socio=rien  de celui qui 
est*socio=rien  prévu pour les *socio=rien  produits semblables d'*socio=nil origine nationale*socio=te.*socio=nil  

*socio=nil  - Subventionnement croisé. Il semble qu'à l'origine*socio=rien , la législation*socio=et 
antidumping soit née des craintes de voir les sociétés*socio=ac d'autres pays*socio=ac, 
situées à l'abri de barrières*socio=et protectrices et ayant peut-être formé une 
entente*socio=et sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te de leur pays*socio=ac, profiter d'un*socio=rien  avantage 
compétitif*socio=uv4 "déloyal" en subventionnant leurs exportations*socio=ec1 à l'aide*socio=uv1 des 
bénéfices*socio=ec1 résultant*socio=rien  des prix*socio=ec1 élevés*socio=uv4 qu'elles pratiquent sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 
intérieur*socio=te. Il semblerait qu'il s'agisse là d'un*socio=rien  *socio=rien  motif sous-jacent 
constant.*socio=nil  Par*socio=nil  exemple,*socio=nil  le*socio=nil  fait *socio=nil  que des mesures*socio=et correctives*socio=ec2 antidumping 
ne sont pas appliquées dans le commerce*socio=ec1 interne*socio=te à la *socio=ac Communauté 
européenne (*socio=nil politique*socio=et *socio=nil  maintenant élargie à l'Espace*socio=te économique*socio=ec1 européen*socio=ac) 
a été*socio=rien  expliqué par la possibilité*socio=rien  d'arbitrage*socio=et (réimportation de 
produits*socio=rien  faisant l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  dumping*socio=ec1) à l'intérieur*socio=te de la Communauté*socio=ac 
et par l'existence*socio=rien  de lois*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 interdisant les pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4. 
- 
- Prix*socio=ec1 d'éviction. Parfois, les systèmes*socio=rien  antidumping sont jugés 
nécessaires*socio=rien  pour combattre*socio=rien  les prix*socio=ec1 d'éviction. Toutefois, on ne sait 
pas exactement dans combien d'affaires*socio=ec1 antidumping les critères*socio=rien  de 
prédation fixés dans les lois*socio=et modernes*socio=uv2 sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 seraient 
remplis." À cet égard*socio=rien , les procédures*socio=et parallèles*socio=rien  engagées au titre*socio=rien  de 
la législation*socio=et antidumping et de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 dans 
les affaires*socio=ec1 relatives*socio=rien  à la vente*socio=ec1 de téléviseurs aux États-unis*socio=ac par des 
*socio=ac producteurs japonais *socio=nil  sont dignes d'intérêt*socio=rien  (voir encadré IV.9). 
- 
- Dumping*socio=ec1 stratégique*socio=uv4. On a affirmé qu'il était possible*socio=rien  de chercher à 
pratiquer des prix*socio=ec1 à l'exportation*socio=ec1 inférieurs aux *socio=ec1 coûts de_production 
totaux*socio=rien  moyens *socio=nil  afin d'accroître la production*socio=ec1 pour faire rapidement 
tomber la part*socio=rien  des coûts*socio=ec1 d'apprentissage*socio=uv3 et bénéficier d'économie*socio=ec1 d'échelle*socio=rien , 
en vue*socio=rien  d'obtenir*socio=rien  un*socio=rien  avantage stratégique*socio=uv4 par rapport*socio=rien  aux concurrents*socio=ac. 
Ce raisonnement*socio=rien  a été*socio=rien  avancé à propos*socio=rien  de secteurs*socio=rien  à *socio=rien  forte intensité de*socio=nil  
recherche-développement*socio=ec2 *socio=nil  caractérisés par l'importance*socio=rien  de l'apprentissage*socio=uv3 
par l'expérience*socio=ec2, comme le secteur*socio=rien  des semi-conducteurs. 
- 
- Exportation*socio=ec1 des récessions. On a affirmé que, puisque les cycles*socio=te 
conjoncturels des économies*socio=ec1 nationales*socio=te ne coïncidaient pas dans le 
temps*socio=rien , il était possible*socio=rien  que les exportations*socio=ec1 en dumping*socio=ec1 de sociétés*socio=ac 
situées dans des économies*socio=ec1 en récession*socio=ec2 provoquent une désorganisation*socio=uv4, 
en_particulier*socio=rien  dans les secteurs*socio=rien  à *socio=rien  forte intensité de*socio=nil  capital*socio=ec1 
*socio=nil  caractérisés par une proportion*socio=rien  élevée*socio=uv4 de charges*socio=rien  fixes et dans les cas*socio=rien  
où le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te du pays*socio=ac d'exportation*socio=ec1 n'est*socio=rien  pas pleinement 
concurrentiel*socio=ec2. 
*{p.82}
 
On a craint que, puisque ces exportations*socio=ec1 à bas*socio=rien  prix*socio=ec1 sont liées au 
cycle*socio=te conjoncturel et devraient donc être*socio=rien  de courte*socio=rien  durée*socio=te, l'ajustement*socio=et 
de la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 du pays*socio=ac importateur*socio=ec1, d'abord*socio=rien  à la baisse*socio=ec2 
pour faire face*socio=rien  à la nouvelle*socio=rien  concurrence*socio=ec1, puis à la *socio=rien  hausse après la*socio=nil  
disparition *socio=nil  de cette concurrence*socio=ec1, ne représente des pertes*socio=ec2 de bien-être 
pour l'économie*socio=ec1 qui ne seraient pas compensées par les avantages*socio=rien  
procurés aux consommateurs*socio=ac par des prix*socio=ec1 temporairement*socio=rien  peu élevés*socio=uv4. 

- Problèmes*socio=ec2 juridictionnels. On a affirmé que la possibilité*socio=rien  de traiter 
les problèmes*socio=ec2 provoqués par les importations*socio=ec1 à bas*socio=rien  prix*socio=ec1 au titre*socio=rien  de la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 était limitée du fait*socio=rien  que les 
entreprises*socio=ac exportatrices*socio=ec1 en cause*socio=rien  ne relevaient pas de la compétence*socio=uv4 
du pays*socio=ac importateur*socio=ec1,, les renseignements*socio=ec2 à présenter à l'appui*socio=rien  d'une 
action*socio=rien  engagée au titre*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 pourraient 
donc *socio=rien  être difficiles à*socio=nil  obtenir *socio=nil  et les *socio=rien  décisions résultant *socio=nil  de ces 
procédures*socio=et difficiles*socio=rien  à appliquer. 
- 
- Économie*socio=ec1 politique*socio=et. On a affirmé que la possibilité*socio=rien  d'obtenir*socio=rien  une 
protection*socio=et contre le dumping*socio=ec1 était l'une des conditions*socio=ec1 auxquelles les 
pays*socio=ac avaient accepté de s'engager à prendre des mesures*socio=et d'ouverture*socio=uv3 des 
marchés*socio=ec1 et qu'il n'était pas raisonnable*socio=uv4 de penser que des mesures*socio=et 
commerciales*socio=ec1 visant à lutter contre le dumping*socio=ec1 seraient plus justifiées 
sur*socio=rien  le plan*socio=rien  de leurs *socio=rien  effets sur l'*socio=nil efficience*socio=uv3 *socio=nil  et le bien-être que d'autres 
mesures*socio=et commerciales*socio=ec1,, sans la "soupape de sécurité*socio=uv1" que constitue la 
possibilité*socio=rien  d'adopter une protection*socio=et contre le dumping*socio=ec1, les pays*socio=ac 
seraient moins disposés à souscrire des engagements en matière*socio=rien  
tarifaire*socio=et ou concernant l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 en général*socio=rien . C'est*socio=rien  pourquoi 
le principe*socio=ec2 sur*socio=rien  lequel repose la législation*socio=et antidumping diffère de 
celui qui sous-tend la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 en ce sens*socio=rien  qu'il 
vise à protéger les concurrents*socio=ac et non la concurrence*socio=ec1. Dans le même 
ordre*socio=rien  d'idée*socio=rien , on a aussi justifié les mesures*socio=et de protection*socio=et contre le 
dumping*socio=ec1 en affirmant que les mesures*socio=et qui seraient employées*socio=ac si 
celles-ci n'étaient pas autorisées (comme les mesures*socio=et de sauvegarde*socio=et) 
auraient des effets*socio=rien  plus *socio=rien  négatifs sur le*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  et le bien-être. 
- 
Il convient de noter que plusieurs de ces arguments*socio=ec2 reposent, en 
totalité*socio=rien  ou en *socio=rien  grande partie,*socio=nil  sur le*socio=nil  fait *socio=nil  que les conditions*socio=ec1 du marché*socio=ec1 
dans le pays*socio=ac exportateur*socio=ec1 sont imparfaites. Dans la mesure*socio=rien  où une 
coopération_internationale*socio=uv1 renforcée peut aider à éliminer ces 
imperfections*socio=rien , le besoin*socio=rien  ressenti d'assurer une protection*socio=et contre le 
dumping*socio=ec1 devrait diminuer. Il se pose aussi la question*socio=rien  de savoir*socio=rien  si les 
critères*socio=rien  et les procédures*socio=et spécifiques*socio=rien  du système*socio=rien  antidumping sont 
suffisamment bien*socio=rien  adaptés, compte*socio=rien  tenu des raisons*socio=rien  qui justifient l'existence*socio=rien  
du système*socio=rien , et s'il faudrait s'inspirer à cet égard*socio=rien  de l'expérience*socio=ec2 
acquise*socio=rien  à l'occasion*socio=rien  des procédures*socio=et engagées au titre*socio=rien  de la législation*socio=et 
sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 dans des affaires*socio=ec1 de discrimination*socio=uv1 par les prix*socio=ec1. 

Les différences*socio=uv1 de fond*socio=rien  et de forme*socio=rien  entre la législation*socio=et antidumping et 
la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 sont trop nombreuses*socio=rien  et complexes 
pour être*socio=rien  examinées dans le *socio=rien  présent chapitre.*socio=nil  *socio=nil  Elles ont trait à des 
questions*socio=rien  telles que la façon*socio=rien  dont le marché*socio=ec1 considéré ou la branche*socio=rien  
de_production*socio=ec1 nationale*socio=te *socio=rien  est défini,*socio=nil  le*socio=nil  dommage*socio=ec2 *socio=nil  causé aux concurrents*socio=ac et 
le dommage*socio=ec2 causé à la concurrence*socio=ec1, le traitement*socio=rien  du bien-être du 
producteur*socio=ac et du consommateur*socio=ac, le traitement*socio=rien  de l'intention, le 
traitement*socio=rien  des charges*socio=rien  fixes et variables et *socio=rien  différentes questions 
*socio=nil  concernant la *socio=et procédure juridique,*socio=nil  par*socio=nil  exemple*socio=rien  l'*socio=nil obtention*socio=rien  des*socio=nil  éléments*socio=rien  
de*socio=nil  preuve*socio=ec2,*socio=nil  l'*socio=nil attribution*socio=rien  *socio=nil  de la charge*socio=rien  et de la preuve*socio=ec2 et l'indépendance 
des institutions*socio=ac qui appliquent la loi*socio=et. Une comparaison*socio=rien  avec la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 effectuée *socio=rien  uniquement sur la*socio=nil  base *socio=nil  de l'efficience*socio=uv3 
allocative et limitée aux pratiques*socio=et de prix*socio=ec1 d'éviction tendrait à faire 
ressortir ces différences*socio=uv1, mais il ne faut pas négliger le fait*socio=rien  que 
cette législation*socio=et fait*socio=rien  fréquemment intervenir d'autres considérations*socio=rien , 
la *socio=rien  fois sur le*socio=nil  plan juridique*socio=et *socio=nil  et le *socio=rien  plan pratique.*socio=nil  *socio=nil  Il faut aussi noter 
qu'un*socio=rien  *socio=rien  bon nombre de*socio=nil  préoccupations*socio=uv4 *socio=nil  exprimées au sujet*socio=rien  des régimes*socio=et 
antidumping tiennent à la façon*socio=rien  dont ces régimes*socio=et sont appliqués en 
pratique*socio=rien  ou plutôt qu'aux dispositions de fond*socio=rien  qui les régissent. 

Outre ces points*socio=rien  fondamentaux*socio=uv4, il existe *socio=rien  un certain nombre *socio=nil  d'interfaces 
opérationnelles*socio=rien  entre la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et la 
législation*socio=et antidumping. en_particulier*socio=rien : 

- La législation*socio=et antidumping exige qu'une plainte soit déposée par la 
branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te. Cela peut nécessiter, entre les 
sociétés*socio=ac qui constituent la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1, une *socio=rien  certaine forme 
d'*socio=nil action *socio=nil  concertée, qui pourrait, en l'absence*socio=rien  d'une autorisation*socio=rien  
accordée par l'État*socio=ac en application*socio=rien  de la législation*socio=et antidumping ou de 
doctrines plus générales*socio=rien  permettant des actions*socio=rien  concertées pour 
présenter de bonne_foi 
exemple*socio=rien  la 
doctrine*socio=ec2 Noerr-pennington aux États-unis*socio=ac), donner lieu*socio=rien  à une action*socio=rien  au 
titre*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. Toutefois, si l'action*socio=rien  
concertée, par exemple*socio=rien  l'échange_de_renseignements*socio=ec2, va au-delà de ce 
qui *socio=rien  est nécessaire *socio=nil  pour déposer une plainte ou si la plainte n'est*socio=rien  pas 
présentée de bonne_foi 
dispositions de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. 
- 
- Les engagements en matière*socio=rien  de prix*socio=ec1 entre les autorités*socio=et et les 
exportateurs*socio=ac dont les pratiques*socio=et de dumping*socio=ec1 ont été*socio=rien  constatées sont 
souscrits séparément*socio=rien  par chaque exportateur*socio=ec1. Dans la mesure*socio=rien  où ils ne 
constituent pas des arrangements*socio=et entre concurrents*socio=ac, ils ne relèvent pas 
de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. Mais toute action*socio=rien  concertée entre 
les exportateurs*socio=ac et la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 du pays*socio=ac d'importation*socio=ec1 
relèverait de cette législation*socio=et. 
- 

- Une question*socio=rien  qui se pose est*socio=rien  la mesure*socio=rien  dans laquelle il *socio=rien  est possible 
*socio=nil  de tenir compte*socio=rien , dans une procédure*socio=et antidumping, de la situation*socio=rien  en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 qui règne dans la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 
nationale*socio=te qui dépose la plainte, en_particulier*socio=rien  si la concurrence*socio=ec1 n'y 
est*socio=rien  pas parfaite*socio=rien  et s'il y a des raisons*socio=rien  de penser que la plainte est*socio=rien  
présentée en vue*socio=rien  de préserver cette situation*socio=rien . À cet égard*socio=rien , l'article*socio=rien  
3.5 de l'Accord*socio=et antidumping de l'OMC*socio=ac dispose que, pour déterminer s'il 
existe *socio=rien  un lien de*socio=nil  causalité *socio=nil  entre les importations*socio=ec1 faisant l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  
dumping*socio=ec1 et le dommage*socio=ec2 causé à la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te, les 
autorités*socio=et examineront tous les facteurs*socio=rien  connus autres que les 
importations*socio=ec1 faisant l'objet*socio=rien  d'un*socio=rien  dumping*socio=ec1 qui, au même moment*socio=rien , causent 
un*socio=rien  dommage*socio=ec2 à la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te, notamment les 
pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4 des producteurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 et 
nationaux*socio=te et la concurrence*socio=ec1 entre ces mêmes producteurs*socio=ac. En outre, l'Accord*socio=et 
antidumping exige que les autorités*socio=et ménagent aux consommateurs*socio=ac et aux 
utilisateurs*socio=rien  industriels*socio=ec1 la possibilité*socio=rien  de fournir des renseignements*socio=ec2 
en rapport*socio=rien  avec l'enquête*socio=ec2 en ce qui concerne le dumping*socio=ec1, le dommage*socio=ec2 et 
le lien*socio=rien  de causalité*socio=rien . Il faut aussi noter que, dans certains pays*socio=ac, il 
est*socio=rien  prévu que les autorités*socio=et tiennent compte*socio=rien  de l'intérêt*socio=uv1 national*socio=te 
lorsqu'elles décident d'imposer ou non des mesures*socio=et antidumping ou qu'elles 
en déterminent l'ampleur*socio=rien . Ce *socio=et pouvoir discrétionnaire peut*socio=nil  être*socio=rien  *socio=nil  utilisé 
pour remédier aux situations*socio=rien  dans lesquelles la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 
nationale*socio=te cherche à consolider un*socio=rien  marché*socio=ec1 monopolistique*socio=ec2 ou 
oligopolistique par le biais*socio=rien  de plaintes antidumping. 
*{p.83}
 
On ne sait pas très bien*socio=rien  dans quelle mesure*socio=rien  il a effectivement été*socio=rien  
utilisé de cette façon*socio=rien  en pratique*socio=rien . En outre, dans certains pays*socio=ac, les 
autorités*socio=et responsables*socio=uv2 de la concurrence*socio=ec1 ont soit expressément le droit*socio=uv1, 
conformément à la législation*socio=et, de faire connaître leur opinion*socio=uv1 lors*socio=rien  d'une 
procédure*socio=et antidumping, soit la possibilité*socio=rien  de le faire en application*socio=rien  
de dispositions ou de doctrines permettant, d'une *socio=rien  façon générale,*socio=nil  aux*socio=nil  
parties *socio=nil  tierces intéressées de présenter des interventions 
désintéressées aux tribunaux*socio=ac, notamment aux tribunaux*socio=ac administratifs*socio=et. 
Là non plus, on ne sait pas dans quelle mesure*socio=rien  ces interventions sont 
prises*socio=rien  en compte*socio=rien . 

- Une autre interface opérationnelle*socio=rien  entre la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 et les mesures*socio=et de protection*socio=et d'exception*socio=rien  concerne la 
définition du marché*socio=ec1 géographique*socio=te considéré dans le cadre*socio=rien  de cette 
législation*socio=et. Normalement, avec la libéralisation*socio=et des échanges*socio=ec1, le 
marché*socio=ec1 sera de plus en plus international*socio=te mais l'éventuelle*socio=rien  *socio=rien  application 
future de*socio=nil  mesures*socio=et *socio=nil  antidumping ou d'autres mesures*socio=et de protection*socio=et d'exception*socio=rien  
crée une incertitude*socio=uv3 qui rend les autorités*socio=et responsables*socio=uv2 de la 
concurrence*socio=ec1 moins disposées à accepter une définition large*socio=rien  du marché*socio=ec1 
géographique*socio=te. 
- 
IV.3 Investissement*socio=ec1 étranger*socio=te. 

L'investissement_étranger_direct*socio=ec1 est*socio=rien  une façon*socio=rien  de plus en plus 
importante*socio=rien  pour les entreprises*socio=ac d'approvisionner les marchés*socio=ec1 étrangers*socio=uv4 
- selon des estimations*socio=ec2 de la CNUCED*socio=ac, il est*socio=rien  maintenant à cet égard*socio=rien  
plus important*socio=rien  que le commerce*socio=ec1 transfrontières - et est*socio=rien  de plus en plus 
intégré au commerce*socio=ec1. En fait*socio=rien , dans l'accord_général_sur_le_commerce_des 
services*socio=ec1 de l'OMC*socio=ac, l'approvisionnement*socio=ec1 des marchés*socio=ec1 des services*socio=ec1 par le 
biais*socio=rien  de la présence*socio=rien  commerciale*socio=ec1 d'un*socio=rien  fournisseur*socio=ac étranger*socio=te est*socio=rien  
considéré comme une forme*socio=rien  de commerce*socio=ec1 international*socio=te. L'investissement*socio=ec1 
étranger*socio=te ayant progressé très rapidement ces *socio=rien  dernières années,*socio=nil  *socio=nil  à la 
*socio=rien  fois sur le*socio=nil  plan *socio=nil  de sa valeur*socio=ec1 totale*socio=rien  et celui du nombre*socio=rien  des sociétés*socio=ac 
intéressées (la CNUCED*socio=ac estime*socio=rien  qu'il y a maintenant plus de 40 000 
sociétés*socio=ac multinationales*socio=ec1, dont ~ beaucoup sont basées dans des 
pays_en_développement*socio=ac), de plus en plus de questions*socio=rien  liées au droit*socio=uv1 de 
la concurrence*socio=ec1, notamment celles qui portent sur*socio=rien  les fusions et les 
abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2, concernent les activités*socio=rien  de ces sociétés*socio=ac. 
Cela soulève *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  questions *socio=nil  dans l'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 
de la concurrence*socio=ec1 qui sont importantes*socio=rien  dans une perspective*socio=rien  
internationale*socio=te. 

L'un*socio=rien  des éléments*socio=rien  des relations*socio=rien  entre l'investissement*socio=ec1 étranger*socio=te et la 
politique*socio=et de concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  la contribution*socio=uv1 importante*socio=rien  que cette 
dernière*socio=rien  peut apporter à l'élimination*socio=ec2 des obstacles*socio=rien  à l'entrée*socio=rien  sur*socio=rien  les 
marchés*socio=ec1 rencontrés par les investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. Si les restrictions*socio=et 
verticales peuvent jouer *socio=rien  un rôle positif*socio=uv4 *socio=nil  en facilitant l'accès*socio=uv1 des 
nouveaux*socio=rien  arrivants, elles peuvent aussi être*socio=rien  utilisées soit par une 
entreprise*socio=ac dominante*socio=uv2 existante*socio=rien , soit dans le cadre*socio=rien  d'une action*socio=rien  
collective*socio=uv2 de la part*socio=rien  des entreprises*socio=ac existantes*socio=rien , pour empêcher l'entrée*socio=rien  
des investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1, par exemple*socio=rien  en interdisant 
l'accès*socio=uv1 aux circuits de distribution. Ainsi, il existe une synergie*socio=uv3 
entre la libéralisation*socio=et de l'investissement*socio=ec1 et l'application*socio=rien  effective*socio=rien  
d'une politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, semblable*socio=rien  à celle qui existe entre 
cette même politique*socio=et et l'accès*socio=uv1 des importations*socio=ec1 aux marchés*socio=ec1. 

Outre qu'elle aide*socio=uv1 à éliminer les obstacles*socio=rien  à l'entrée*socio=rien , une politique*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 efficace*socio=uv4 peut faciliter l'investissement*socio=ec1 étranger*socio=te en 
ce sens*socio=rien  qu'elle *socio=rien  fait partie d'*socio=nil un *socio=et environnement juridique et*socio=nil  
réglementaire *socio=nil  créé pour les investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 et perçu comme 
reposant sur*socio=rien  des principes*socio=ec2 que les investisseurs*socio=ac comprennent, auquel 
ils sont habitués et qui limite le risque*socio=uv4 de décisions*socio=rien  arbitraires*socio=uv4. Il 
est*socio=rien  probable*socio=uv4 que le recours*socio=ec1 à la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 pour 
réglementer les pratiques_commerciales*socio=et des investisseurs*socio=ac a moins d'effets*socio=rien  
de restriction*socio=et ou de distorsion des échanges*socio=ec1 et de l'investissement*socio=ec1 que 
d'autres moyens*socio=ec1 d'action*socio=rien  qui ont été*socio=rien  utilisés à cette fin*socio=rien  par certains 
pays*socio=ac (par *socio=rien  exemple encadrement *socio=nil  de l'investissement*socio=ec1 et prescriptions de 
résultat*socio=rien , et réglementation*socio=et du transfert de technologie*socio=ec1). 

Fréquemment, l'effet*socio=rien  initial*socio=rien  de l'investissement_étranger_direct*socio=ec1 sera 
de renforcer la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 locaux*socio=te. Cela sera le *socio=rien  cas 
en_particulier *socio=nil  pour les investissements*socio=ec1 dans des projets*socio=rien  entièrement 
nouveaux*socio=rien  (c'est-à-dire la plupart*socio=rien  des investissements*socio=ec1 dans les 
pays_en_développement*socio=ac) mais la reprise et la remise en état*socio=rien  d'une 
entreprise*socio=ac locale*socio=te peuvent aussi avoir cet effet*socio=rien . Toutefois, il *socio=rien  est 
possible *socio=nil  qu'avec le temps*socio=rien , le marché*socio=ec1 devienne de plus en plus concentré 
et se caractérise par l'existence*socio=rien  d'une entreprise*socio=ac dominante*socio=uv2 ou d'un*socio=rien  
*socio=rien  petit nombre d'*socio=nil entreprises*socio=ac dominantes*socio=uv2.*socio=nil  Cela*socio=nil  est *socio=nil  peut-être plus probable*socio=uv4 
quand les entreprises*socio=ac intéressées sont des entreprises*socio=ac multinationales*socio=ec1, 
parce qu'elles apportent normalement une plus grande*socio=rien  efficience*socio=uv3 et que 
les marchés*socio=ec1 qui donnent à ces sociétés*socio=ac un*socio=rien  avantage compétitif*socio=uv4 sont ceux 
qui se caractérisent par des économies*socio=ec1 d'échelle*socio=rien  et par une tendance*socio=ec2 
parallèle*socio=rien  à la concentration*socio=ec2. Naturellement, si les gouvernements*socio=ac ont 
prévu des incitations*socio=uv3, financières*socio=ec1 ou sous forme*socio=rien  d'une protection*socio=et 
contre la concurrence*socio=ec1, à l'établissement*socio=rien  de ces entreprises*socio=ac, cette 
tendance*socio=ec2 s'en trouvera renforcée. 

Il y a donc des raisons*socio=rien  de penser qu'un*socio=rien  pays*socio=ac qui s'ouvre aux 
investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 doit avoir mis en place*socio=rien  des moyens*socio=ec1 juridiques*socio=et 
pour lutter contre les pratiques_commerciales*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 de 
ces investisseurs*socio=ac (ainsi que des sociétés*socio=ac nationales*socio=te). Cela est*socio=rien  d'autant 
plus vrai*socio=rien  que l'on considère de plus en plus que les moyens*socio=ec1 utilisés 
traditionnellement par de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac pour traiter ces problèmes*socio=ec2 (par 
exemple*socio=rien  examen*socio=ec2 ex ante de l'investissement*socio=ec1, différentes*socio=rien  prescriptions 
de résultat*socio=rien  et réglementation*socio=et du transfert de technologie*socio=ec1) permettent 
souvent moins bien*socio=rien  d'évaluer les *socio=rien  effets sur *socio=nil  le bien-être et ont des 
*socio=rien  conséquences négatives,*socio=nil  *socio=nil  en ce sens*socio=rien  qu'ils découragent l'investissement*socio=ec1 
étranger*socio=te et qu'il devient plus coûteux*socio=ec2 d'attirer cet investissement*socio=ec1. En 
outre, du fait*socio=rien  des obligations*socio=uv1 internationales*socio=te, il est*socio=rien  plus difficile*socio=rien  
de maintenir des règles*socio=et qui établissent une discrimination*socio=uv1 à l'encontre*socio=rien  
des sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 (en raison*socio=rien  des engagements souscrits dans le 
cadre*socio=rien  de l'AGCS*socio=ac et de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC ainsi que d'accords*socio=et 
bilatéraux*socio=et et régionaux*socio=te sur*socio=rien  l'investissement*socio=ec1) ou des importations*socio=ec1 de 
produits*socio=rien  étrangers*socio=uv4 (par exemple*socio=rien  en raison*socio=rien  de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les MIC). La 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 fournit un*socio=rien  mécanisme non discriminatoire*socio=uv2 
de lutte*socio=uv1 contre les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des sociétés*socio=ac basées 
à l'étranger*socio=te, mais aussi des sociétés*socio=ac locales*socio=te, qui nuisent au bien-être 
national*socio=te. 
*{p.84}
 
Une autre raison*socio=rien  pour laquelle des pays*socio=ac de plus en plus nombreux*socio=rien  se 
dotent ou envisagent de se doter d'une législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 
et d'autorités*socio=et responsables*socio=uv2 de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  qu'à cause*socio=rien  de la 
*socio=rien  présence sur leur*socio=nil  territoire*socio=te de*socio=nil  sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 en*socio=nil  nombre croissant,*socio=nil  
*socio=nil  ils subissent de plus en plus les incidences des *socio=rien  décisions prises *socio=nil  par 
les autorités*socio=et de la concurrence*socio=ec1 des autres pays*socio=ac où ces sociétés*socio=ac opèrent 
et qui influent sur*socio=rien  leurs activités*socio=rien  mondiales*socio=te, par *socio=rien  exemple sur le*socio=nil  plan 
*socio=nil  des fusions,, ces pays*socio=ac pourront beaucoup plus facilement coopérer avec 
ces autorités*socio=et et peser sur*socio=rien  leurs décisions*socio=rien  s'il existe une autorité*socio=et 
nationale*socio=te responsable*socio=uv2 de la concurrence*socio=ec1. 

*socio=rien  Un certain nombre d'*socio=nil aspects *socio=nil  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et de 
son application*socio=rien  sont souvent considérés comme particulièrement 
importants*socio=rien  pour l'investissement*socio=ec1 étranger*socio=te. Dans la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac 
développés*socio=uv4 et, de plus en plus, dans les pays_en_développement*socio=ac, l'investissement*socio=ec1 
étranger*socio=te prend surtout la forme*socio=rien  de fusions, d'acquisitions*socio=ec1 et d'arrangements*socio=et 
similaires*socio=rien , co-entreprises par exemple*socio=rien . Ainsi, les règles*socio=et et procédures*socio=et 
relatives*socio=rien  aux fusions sont souvent les *socio=rien  premiers aspects *socio=nil  de la 
législation*socio=et nationale*socio=te de la concurrence*socio=ec1 que connaissent les 
investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. Comme il a été*socio=rien  indiqué plus haut*socio=rien , elles visent 
essentiellement à faire en sorte*socio=rien  que les fusions et les arrangements*socio=et 
similaires*socio=rien  ne conduisent pas à la création ou au renforcement d'une 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2 *socio=rien  sur un marché*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  à moins que cela ne soit compensé par 
des *socio=rien  avantages suffisants en*socio=nil  matière d'*socio=nil efficience*socio=uv3.*socio=nil  *socio=nil  Normalement, les 
fusions entre sociétés*socio=ac dont la taille dépasse *socio=rien  un certain niveau doivent*socio=nil  
être *socio=nil  notifiées et peuvent aussi nécessiter une enquête*socio=ec2 et une 
approbation*socio=uv1 ex ante. Elles peuvent être*socio=rien  interdites, ou bien*socio=rien  autorisées 
seulement sous_réserve*socio=rien  de certaines*socio=rien  conditions*socio=ec1 visant à remédier à 
leurs effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. 

En ce qui concerne l'application*socio=rien  ex post de la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 aux pratiques*socio=et des sociétés*socio=ac multinationales*socio=ec1, *socio=rien  un domaine *socio=nil  qui 
a retenu l'attention*socio=rien  en raison*socio=rien  de son caractère*socio=rien  transnational est*socio=rien  celui 
des arrangements*socio=et verticaux conclus à l'intérieur*socio=te de l'entreprise*socio=ac en 
cause*socio=rien  qui, par exemple*socio=rien , empêchent les filiales*socio=rien  d'exporter vers certains 
marchés*socio=ec1 ou les obligent à acheter des facteurs*socio=rien  de_production*socio=ec1 
spécifiques*socio=rien  à la société_mère*socio=ac. Les arrangements*socio=et intra-entreprises ne 
relèvent généralement pas du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 puisque les 
entreprises*socio=ac ne sont pas censées se concurrencer elles-mêmes. Cependant, 
le point*socio=rien  contesté tient au fait*socio=rien  que les sociétés*socio=ac prennent des décisions*socio=rien  
d'achat*socio=ec1 et de vente*socio=ec1 ne reposant pas sur*socio=rien  des raisons*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 ou des 
considérations*socio=rien  commerciales*socio=ec1,, or*socio=rien  la législation*socio=et et la politique*socio=et en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 peuvent *socio=rien  limiter considérablement,*socio=nil  bien *socio=nil  que de 
façon*socio=rien  indirecte, la possibilité*socio=rien  de prendre des décisions*socio=rien  de ce type*socio=rien . Ce 
n'est*socio=rien  que lorsque les sociétés*socio=ac sont à l'abri des pressions*socio=ec2 de la 
concurrence*socio=ec1 et des disciplines*socio=rien  du marché*socio=ec1 qu'elles peuvent prendre de 
telles décisions*socio=rien  et rester en activité*socio=rien . En aidant à maintenir des 
marchés*socio=ec1 compétitifs*socio=uv4 et à empêcher les abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2, la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 peut avoir pour effet*socio=rien  d'enlever aux 
sociétés*socio=ac la possibilité*socio=rien  d'agir de façon*socio=rien  non efficiente*socio=uv4. On peut par 
ailleurs*socio=rien  noter qu'une telle façon*socio=rien  d'agir serait incompatible*socio=uv4 avec la "recherche 
d'efficience*socio=uv3" qui caractérise de plus en plus l'investissement*socio=ec1 étranger*socio=te 
et l'intégration*socio=ec2 verticale transnationale des entreprises*socio=ac. 

Une autre *socio=rien  question relative au*socio=nil  droit*socio=uv1 *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 qui présente*socio=rien  une 
*socio=rien  importance particulière *socio=nil  pour l'investissement_étranger_direct*socio=ec1 est*socio=rien  celle 
de l'accès*socio=uv1 aux éléments*socio=rien  de preuve*socio=ec2 nécessaires*socio=rien  pour contester de façon*socio=rien  
efficace*socio=uv4 les pratiques*socio=et des sociétés*socio=ac multinationales*socio=ec1 ou comprendre 
pleinement les conséquences*socio=rien  des fusions et acquisitions*socio=ec1. en_particulier*socio=rien  
les petits*socio=rien  pays_d'_accueil*socio=ac aux ressources*socio=ec1 limitées ont difficilement 
accès*socio=uv1 à cette information*socio=rien . Les questions*socio=rien  concernant l'accès*socio=uv1 à l'information*socio=rien  
et la coopération_internationale*socio=uv1 à cet égard*socio=rien  sont examinées de façon*socio=rien  
plus approfondie dans la partie*socio=rien  5 ci-dessous. 

Si la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 a *socio=rien  un rôle souhaitable et*socio=nil  légitime*socio=uv2 
*socio=nil  à jouer en ce qui concerne l'investissement_étranger_direct*socio=ec1, il importe 
aussi qu'elle ne le restreigne pas inutilement, À cet égard*socio=rien , des 
problèmes*socio=ec2 pourraient se poser dans trois domaines*socio=rien : 

- Le premier*socio=rien  concerne la charge*socio=rien  que fait*socio=rien  peser sur*socio=rien  les sociétés*socio=ac qui 
fusionnent l'application*socio=rien  *socio=rien  simultanée sur différents marchés*socio=ec1 *socio=nil  de modalités 
établies dans le cadre*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 qui, 
souvent, imposent des prescriptions substantiellement différentes*socio=rien  en 
matière*socio=rien  de notification et de procédure*socio=et et prévoient l'application*socio=rien  de 
*socio=rien  critères différents sur le*socio=nil  fond *socio=nil  et des calendriers*socio=et différents*socio=rien . En outre, 
comme il a été*socio=rien  indiqué plus haut*socio=rien , même l'application*socio=rien  de critères*socio=rien  
identiques dans leur forme*socio=rien  peut conduire à des *socio=rien  résultats différents d'*socio=nil un 
pays*socio=ac *socio=nil  à l'autre selon le lieu*socio=rien  géographique*socio=te où sont obtenus les gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3. 
La coexistence de procédures*socio=et est*socio=rien  une question*socio=rien  qui se pose 
en_particulier*socio=rien  à propos*socio=rien  des fusions entre sociétés*socio=ac multinationales*socio=ec1. La 
fusion*socio=rien  entre Gillette et Wilkinson Sword a été*socio=rien  examinée dans 14 pays*socio=ac. 
Cette coexistence n'entraîne pas seulement des coûts*socio=ec1 importants*socio=rien  pour 
les sociétés*socio=ac et les autorités*socio=et responsables*socio=uv2 de la concurrence*socio=ec1 
intéressées mais est*socio=rien  aussi probablement préjudiciable*socio=et à l'investissement*socio=ec1 
et au commerce*socio=ec1 en raison*socio=rien  de l'incertitude*socio=uv3 commerciale*socio=ec1 qu'elle crée. 
- 
- Si les procédures*socio=et d'approbation*socio=uv1 des fusions, selon le droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1, sont généralement neutres*socio=rien  quant à la nationalité*socio=ac des 
entreprises*socio=ac intéressées, elles risquent d'être*socio=rien  utilisées pour établir 
une discrimination*socio=uv1 à l'encontre*socio=rien  des investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 ou des 
importations*socio=ec1 de biens*socio=ec1 et de services*socio=ec1 étrangers*socio=uv4 et ainsi, dans une 
*socio=rien  certaine mesure,*socio=nil  *socio=nil  de remplacer les systèmes*socio=rien  d'examen*socio=ec2 plus ouvertement 
discriminatoires*socio=uv2 qui étaient courants*socio=te à une certaine*socio=rien  époque*socio=te, Cela peut 
résulter d'un*socio=rien  *socio=rien  certain nombre de*socio=nil  facteurs:*socio=nil  les*socio=nil  critères *socio=nil  établis par la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 peuvent eux-mêmes mettre explicitement 
l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  le maintien*socio=rien  de la branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 et de l'emploi*socio=ec1 
locaux*socio=te ou, comme il a été*socio=rien  indiqué ailleurs*socio=rien , accorder une plus grande*socio=rien  
valeur*socio=ec1 aux gains*socio=ec1 d'efficience*socio=uv3 obtenus sur*socio=rien  le territoire*socio=te qu'à ceux qui 
sont obtenus hors du territoire*socio=te,, ou bien*socio=rien  le processus*socio=te de prise*socio=rien  de 
décisions*socio=rien  concernant l'ouverture*socio=uv3 et la clôture des procédures*socio=et peut être*socio=rien  
quelque peu politisé. 
- 
- Les procédures*socio=et d'approbation*socio=uv1 des fusions peuvent aussi être*socio=rien  utilisées 
pour imposer des restrictions*socio=et à l'investissement*socio=ec1 extérieur 
pays*socio=ac peut être*socio=rien  tenté d'interdire la reprise d'une société*socio=ac étrangère par 
une société*socio=ac nationale*socio=te, ou d'imposer des conditions*socio=ec1 à cette reprise, s'il 
estime*socio=rien  qu'elle serait préjudiciable*socio=et à l'activité*socio=rien  économique*socio=ec1 nationale*socio=te 
et à l'emploi*socio=ec1. 
Le lien*socio=rien  entre l'investissement*socio=ec1 étranger*socio=te et la politique*socio=et de concurrence*socio=ec1 
est*socio=rien  implicite ou explicite*socio=rien  dans *socio=rien  un certain nombre *socio=nil  de dispositions de l'OMC*socio=ac. 
L'article*socio=rien  9 de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les MIC dispose que, au cours*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 
du fonctionnement*socio=rien  de l'accord*socio=et qui doit avoir lieu*socio=rien  au plus tard en 2000, 
il faudra déterminer s'il convient de compléter l'accord*socio=et par des 
dispositions relatives*socio=rien  à la fois*socio=rien  à la politique*socio=et en matière*socio=rien  d'investissement*socio=ec1 
et à la politique*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. 
*{p.85}
 
Ce lien*socio=rien  résulte en partie*socio=rien  du fait*socio=rien  que lors*socio=rien  de la négociation*socio=et de l'accord*socio=et, 
certains pays*socio=ac avaient estimé qu'il était parfois nécessaire*socio=rien  d'imposer 
des prescriptions de résultat*socio=rien  aux investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 pour 
compenser les pratiques_commerciales*socio=et anticoncurrentiel les. Ils avaient 
considéré que, si l'accord*socio=et avait interdit ou réglementé les 
prescriptions de résultat*socio=rien  imposées aux investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 
davantage que les prescriptions visées, déjà incompatibles*socio=uv4 avec les 
règles*socio=et du GATT*socio=et, il aurait fallu envisager parallèlement d'instaurer une 
coopération_internationale*socio=uv1 dans le domaine*socio=rien  de la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1, qui aurait *socio=rien  été un autre*socio=nil  moyen *socio=nil  de lutter contre les 
pratiques_commerciales*socio=et en question*socio=rien . 

Il a aussi été*socio=rien  tenu compte*socio=rien  dans l'AGCS*socio=ac et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC d'une 
préoccupation*socio=uv4 similaire*socio=rien  de la part*socio=rien  de certains pays*socio=ac, qui estimaient que 
les engagements concernant l'octroi*socio=rien  d'avantages*socio=rien  aux entreprises*socio=ac 
étrangères*socio=ec1 opérant sur*socio=rien  leur territoire*socio=te devaient être*socio=rien  contrebalancés par 
un*socio=rien  renforcement de la coopération_internationale*socio=uv1 visant à lutter contre 
les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 de ces entreprises*socio=ac. Ainsi, l'article*socio=rien  
IX de l'AGCS*socio=ac et l'article*socio=rien  40 de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC prévoient des 
consultations*socio=uv1 et une coopération*socio=uv1 entre les Membres*socio=ac sur*socio=rien  ces questions*socio=rien . 

Certaines*socio=rien  dispositions horizontales des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac présentent 
aussi *socio=rien  un intérêt *socio=nil  à cet égard*socio=rien . L'article*socio=rien  Il de l'AGCS*socio=ac et l'article*socio=rien  4 de 
l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC exigent en règle générale*socio=rien  le traitement*socio=rien  NPF*socio=et pour 
les investisseurs*socio=ac étrangers*socio=uv4 dans l'application*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 et des autres lois*socio=et réglementant le comportement*socio=rien  commercial*socio=ec1 
dans les domaines*socio=rien  visés par ces accords*socio=et, alors que l'article*socio=rien  3 de l'Accord*socio=et 
sur*socio=rien  les ADPIC et, dans la mesure*socio=rien  où un*socio=rien  engagement*socio=uv1 spécifique*socio=rien  a été*socio=rien  
souscrit, l'article*socio=rien  XVII de l'AGCS*socio=ac exigent le traitement*socio=rien  national*socio=te en la 
matière*socio=rien . Les dispositions de l'article*socio=rien  63 de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC et 
de l'article*socio=rien  III de l'AGCS*socio=ac concernant la transparence*socio=uv3 sont aussi 
pertinentes*socio=rien . 

IV.4 droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien . 

Le lien*socio=rien  entre les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 et les 
droits_de_propriété*socio=et *socio=rien  intellectuelle est une*socio=nil  question *socio=nil  qui se pose depuis 
longtemps dans les relations*socio=rien  économiques*socio=ec1 internationales*socio=te,, elle a par 
*socio=rien  exemple été examinée*socio=nil  lors des*socio=nil  travaux *socio=nil  menés sous les auspices*socio=rien  de la 
CNUCED*socio=ac sur*socio=rien  l'élaboration d'un*socio=rien  code*socio=et de conduite*socio=rien  pour le transfert de 
technologie*socio=ec1. Avec la négociation*socio=et et la conclusion de l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac 
sur*socio=rien  les aspects*socio=rien  des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  qui touchent au 
commerce*socio=ec1 (ADPIC) et de l'accord_général_sur_le_commerce_des services*socio=ec1, 
elle a pris une dimension*socio=rien  plus spécifiquement*socio=rien  commerciale*socio=ec1. 

Les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 faisant intervenir une utilisation*socio=rien  
des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  sont habituellement régies*socio=rien  par 
la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, à l'intérieur*socio=te du cadre*socio=rien  fondamental 
relatif*socio=rien  aux restrictions*socio=et verticales et horizontales, aux abus*socio=uv1 de 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2 et aux fusions. Toutefois, l'application*socio=rien  de cette 
législation*socio=et aux affaires*socio=ec1 relatives*socio=rien  à l'utilisation*socio=rien  de 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  soulève *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  
questions particulières:*socio=nil  

*socio=nil  - Tout d'abord*socio=rien , il *socio=rien  est nécessaire *socio=nil  de faire une distinction*socio=rien  entre les 
restrictions*socio=et de la concurrence*socio=ec1 que les législateurs ont délibérément 
cherché à placer dans le champ*socio=rien  d'application*socio=rien  du droit_de_propriété 
intellectuelle*socio=rien  considéré et celles pour lesquelles cela n'est*socio=rien  pas le 
cas*socio=rien  et qui peuvent donc donner lieu*socio=rien  à une action*socio=rien  au titre*socio=rien  de la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. Celle-ci ayant traditionnellement mis 
l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  l'efficience*socio=uv3 allocative à court_terme*socio=te, la détermination*socio=rien  de 
cette ligne*socio=rien  de partage*socio=uv1 a créé certaines*socio=rien  tensions*socio=uv3 entre le droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 et la législation*socio=et sur*socio=rien  la propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien . Plus 
récemment, l'évolution*socio=rien  des théories sur*socio=rien  le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 a 
donné davantage d'importance*socio=rien  à la promotion*socio=uv3 de l'efficience*socio=uv3 dynamique*socio=uv4 (qui 
correspond à la raison_d'_être*socio=et sous-jacente*socio=rien  de l'octroi*socio=rien  de 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien ), ce qui contribue à une meilleure*socio=rien  
coexistence des deux domaines*socio=rien  d'action*socio=rien . 
- 
- Les droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  peuvent créer ou contribuer à 
créer une position*socio=rien  de puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. À cet égard*socio=rien , il *socio=rien  est 
important *socio=nil  de noter qu'au cours*socio=rien  des dernières*socio=rien  décennies*socio=te, les tribunaux*socio=ac 
et les autorités*socio=et responsables*socio=uv2 de la concurrence*socio=ec1 ont eu moins tendance*socio=ec2 à 
présumer que les droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  comme les brevets*socio=et 
créaient nécessairement une puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. Ils sont 
maintenant de plus en plus disposés à examiner cette *socio=rien  question cas par*socio=nil  
cas *socio=nil  selon les particularités*socio=rien  de chaque affaire*socio=ec1, reconnaissant par 
exemple*socio=rien  que sur*socio=rien  la centaine*socio=rien  de milliers*socio=rien  de brevets*socio=et délivrés chaque 
année*socio=rien , seule*socio=rien  une minorité*socio=ac relativement petite*socio=rien  donnera naissance*socio=rien  à une 
puissance*socio=uv1 significative*socio=uv4 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 
- 
- Une *socio=rien  troisième caractéristique spécifique des*socio=nil  droits_de_propriété*socio=et 
intellectuelle est *socio=nil  qu'ils sont de *socio=rien  façon inhérente plus*socio=nil  susceptibles *socio=nil  de 
détournement que d'autres formes*socio=rien  de propriété*socio=ec1. En évaluant les 
avantages*socio=rien  et les inconvénients*socio=uv4 de dispositions précises*socio=rien  de contrats*socio=ec1 de 
licence*socio=et, les autorités*socio=et responsables*socio=uv2 de la concurrence*socio=ec1 pourraient, dans 
*socio=rien  un souci d'*socio=nil amélioration*socio=uv1,*socio=nil  tenir*socio=nil  compte *socio=nil  de la mesure*socio=rien  dans laquelle ces 
dispositions pourraient contribuer à réduire ce risque*socio=uv4. 
- 
- Le caractère*socio=rien  territorial des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  
signifie que fréquemment, la législation*socio=et nationale*socio=te autorise leurs 
détenteurs*socio=ac à les utiliser pour empêcher les importations*socio=ec1 parallèles*socio=rien  et 
par conséquent*socio=rien  pour faire respecter des arrangements*socio=et d'exclusivité*socio=rien  
géographique*socio=te. 

- 
Normalement, dans l'application*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, 
les restrictions*socio=et horizontales faisant intervenir l'utilisation*socio=rien  de 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  sont traitées plus sévèrement que 
les restrictions*socio=et verticales. Des préoccupations*socio=uv4 particulières*socio=rien  
apparaissent quand des accords*socio=et de licence*socio=et entre concurrents*socio=ac, comme ceux 
qui établissent des communautés*socio=ac de brevets*socio=et, servent à former des 
ententes*socio=et qui fixent les prix*socio=ec1, limitent la production*socio=ec1 et/ou divisent les 
marchés*socio=ec1 (voir encadré IV. 10). Comme pour les restrictions*socio=et verticales 
en général*socio=rien , la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, telle qu'elle s'applique 
aux arrangements*socio=et de licence*socio=et entre sociétés*socio=ac intégrées verticalement, 
tend généralement désormais à reconnaître de plus en plus largement les 
*socio=rien  avantages sur le*socio=nil  plan *socio=nil  de l'efficience*socio=uv3. Les droits_de_propriété*socio=et 
intellectuelle*socio=rien  peuvent aussi jouer *socio=rien  un rôle *socio=nil  dans des affaires*socio=ec1 de 
monopolisation*socio=ec2 ou d'abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2. De nombreuses*socio=rien  affaires*socio=ec1 
de ce type*socio=rien  impliquent des entreprises-réseau faisant appel*socio=rien  à une 
technologie*socio=ec1 de pointe*socio=uv4, dont la puissance*socio=uv1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 conférée par des 
brevets*socio=et et des droits_d'_auteur*socio=et peut être*socio=rien  sensiblement renforcée du 
fait*socio=rien  de la nécessité*socio=uv1 d'assurer la compatibilité*socio=rien  des produits*socio=rien  et des 
systèmes*socio=rien . 
*{p.86}
 
L'un*socio=rien  des domaines*socio=rien  dans lesquels les accords*socio=et horizontaux relatifs*socio=rien  à l'exercice*socio=rien  
des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  ont généralement été*socio=rien  jugés 
acceptables*socio=uv2 au titre*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  celui des 
sociétés*socio=ac de perception, représentant*socio=rien  les détenteurs*socio=ac de droits_d'_auteur*socio=et 
et de droits*socio=uv1 voisins*socio=rien . Dans ce cas*socio=rien , en raison*socio=rien  du très *socio=rien  grand nombre de*socio=nil  
détenteurs*socio=ac de*socio=nil  droits*socio=uv1,*socio=nil  *socio=nil  on peut considérer que les avantages*socio=rien  en matière*socio=rien  
d'efficience*socio=uv3 résultant*socio=rien  de l'administration collective*socio=uv2 des licences*socio=et, par 
rapport*socio=rien  à. une administration individuelle*socio=uv2, l'emportent sur*socio=rien  les effets*socio=rien  
anticoncurrentiels. Naturellement, même quand cette action*socio=rien  collective*socio=uv2 
est*socio=rien  jugée acceptable*socio=uv2 en_principe*socio=ec2, l'application*socio=rien  de la législation*socio=et sur*socio=rien  
la concurrence*socio=ec1 peut aider à empêcher le recours*socio=ec1 abusif*socio=uv2 à des activités*socio=rien  
collectives*socio=uv2 ou leur développement*socio=uv3 injustifié*socio=rien  dans les cas*socio=rien  où elles ne 
sont pas appropriées. 

Si les *socio=rien  critères applicables *socio=nil  à l'examen*socio=ec2 des pratiques*socio=et faisant intervenir 
l'usage*socio=rien  des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  présentent beaucoup de 
points*socio=rien  communs*socio=uv4, il y a aussi des différences*socio=uv1 importantes*socio=rien . Par exemple*socio=rien , 
la législation*socio=et de la *socio=ac Communauté européenne sur*socio=rien  la*socio=nil  concurrence*socio=ec1,*socio=nil  du*socio=nil  fait*socio=rien  
*socio=nil  qu'elle met l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  l'intégration*socio=ec2 des marchés*socio=ec1, interdit 
généralement l'utilisation*socio=rien  des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  pour 
empêcher les importations*socio=ec1 parallèles*socio=rien  et, par conséquent*socio=rien , créer une 
segmentation des marchés*socio=ec1 à l'intérieur*socio=te de la Communauté*socio=ac, même dans des 
situations*socio=rien  où la législation*socio=et en matière*socio=rien  de propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien  n'a 
pas été*socio=rien  harmonisée entre les *socio=ac États membres.*socio=nil  

Certains*socio=nil  pays,*socio=nil  en_particulier*socio=rien  des*socio=nil  pays_en_développement,*socio=nil  *socio=nil  ont eu recours*socio=ec1 
à des lois*socio=et ou des réglementations*socio=et *socio=rien  spéciales sur *socio=nil  le transfert de 
technologie*socio=ec1 pour empêcher les abus*socio=uv1 liés à la concession*socio=uv1 de licences*socio=et d'exploitation*socio=ec1 
des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien . Cette approche différait de 
celle qui reposait sur*socio=rien  une législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 *socio=rien  sur un 
certain nombre de*socio=nil  points importants,*socio=nil  *socio=nil  notamment par le fait*socio=rien  que ces lois*socio=et 
et réglementations*socio=et étaient axées sur*socio=rien  les transactions*socio=ec1 auxquelles 
participaient des sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1, qu'elles définissaient des 
critères*socio=rien  et des objectifs*socio=uv4 considérés comme ayant *socio=rien  un rapport *socio=nil  avec le 
développement*socio=uv3 et pas seulement avec la "concurrence*socio=ec1" (visant 
en_particulier*socio=rien  à améliorer le pouvoir*socio=et de négociation*socio=et du pays*socio=ac 
importateur*socio=ec1) et qu'elles insistaient *socio=rien  sur un examen*socio=ec2 *socio=nil  ex ante pour l'approbation*socio=uv1 
des transactions*socio=ec1 relatives*socio=rien  à un*socio=rien  transfert de technologie*socio=ec1. De nombreux*socio=rien  
pays*socio=ac, suivant*socio=rien  la tendance*socio=ec2 généralisée à adopter des 
politiques_économiques*socio=et plus ouvertes*socio=rien  et plus axées sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1, ont 
abandonné ou affaibli ces lois*socio=et et réglementations*socio=et, en partie*socio=rien  parce qu'il 
était reconnu qu'elles avaient parfois eu pour effet*socio=rien  de décourager le 
transfert de technologie*socio=ec1 et qu'elles permettaient moins bien*socio=rien  que la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 d'évaluer les avantages*socio=rien  et les 
inconvénients*socio=uv4 sur*socio=rien  le plan*socio=rien  du bien-être national*socio=te. Il faut aussi noter 
que les lois*socio=et relatives*socio=rien  à la propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien  elles-mêmes 
peuvent prévoir, en cas*socio=rien  d'usage*socio=rien  abusif*socio=uv2 des droits*socio=uv1, des mesures*socio=et 
correctives*socio=ec2 qui ne sont pas assujetties aux critères*socio=rien  établis par la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. C'est*socio=rien  le *socio=rien  cas en_particulier *socio=nil  dans le 
domaine*socio=rien  des brevets*socio=et, où de nombreuses*socio=rien  lois*socio=et nationales*socio=te exigent la 
concession*socio=uv1 d'une licence*socio=et obligatoire*socio=uv2 dans *socio=rien  certaines situations,*socio=nil  par*socio=nil  
exemple *socio=nil  lorsque les besoins raisonnables*socio=uv4 du marché*socio=ec1 ne sont pas 
satisfaits. 

L'une des *socio=rien  principales questions *socio=nil  qui s'est*socio=rien  posée lors*socio=rien  de la négociation*socio=et 
de l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac sur*socio=rien  les ADPIC a été*socio=rien  le souhait*socio=rien  exprimé par 
certains pays*socio=ac, en_particulier*socio=rien  des pays_en_développement*socio=ac, de 
contrebalancer les engagements en matière*socio=rien  de protection*socio=et de la propriété*socio=ec1 
intellectuelle*socio=rien  par la reconnaissance*socio=uv1 du droit*socio=uv1 des Membres*socio=ac d'empêcher 
les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 supposant l'utilisation*socio=rien  des 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  et par une 
coopération_internationale*socio=uv1 visant à faciliter cette action*socio=rien , 
en_particulier*socio=rien  dans l'intérêt*socio=rien  des pays*socio=ac disposant de ressources*socio=ec1 limitées. 
Il a été*socio=rien  tenu compte*socio=rien  de ces préoccupations*socio=uv4 aux articles*socio=rien  8.2 et 40. Il 
est*socio=rien  reconnu à l'article*socio=rien  8.2 que "des mesures*socio=et appropriées, à condition*socio=rien  
qu'elles soient compatibles*socio=rien  avec les dispositions du présent*socio=rien  accord*socio=et, 
pourront *socio=rien  être nécessaires *socio=nil  afin d'éviter l'usage*socio=rien  abusif*socio=uv2 des 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  par les détenteurs*socio=ac de droits*socio=uv1 ou le 
recours*socio=ec1 à des pratiques*socio=et qui restreignent de manière*socio=rien  déraisonnable*socio=uv2 le 
commerce*socio=ec1 ou sont préjudiciables*socio=et au transfert international*socio=te de "technologie*socio=ec1". 
*{p.87}
 
L'article*socio=rien  40 *socio=rien  porte sur le*socio=nil  contrôle*socio=uv3 des*socio=nil  pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 
*socio=nil  dans les licences*socio=et contractuelles*socio=ec1. Il affirme le droit*socio=uv1 des Membres*socio=ac de 
spécifier dans leur législation*socio=et les pratiques*socio=et ou conditions*socio=ec1 en matière*socio=rien  
de concession*socio=uv1 de licences*socio=et qui pourront, dans des *socio=rien  cas particuliers,*socio=nil  
constituer*socio=nil  un usage abusif*socio=uv2 de*socio=nil  droits_de_propriété*socio=et intellectuelle *socio=nil  ayant 
des effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 considéré et 
d'adopter, en conformité avec les autres dispositions de l'accord*socio=et, des 
mesures*socio=et appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques*socio=et. Il n'y a 
pas d'accord*socio=et *socio=rien  explicite sur les*socio=nil  pratiques*socio=et *socio=nil  qui devraient être*socio=rien  considérées 
comme entrant dans cette catégorie*socio=rien , ni en *socio=rien  fait sur les*socio=nil  pratiques*socio=et *socio=nil  qui ne 
devraient pas y entrer. Toutefois, l'accord*socio=et contient une courte*socio=rien  liste 
exemplative de pratiques*socio=et qui peuvent être*socio=rien  considérées comme des usages*socio=rien  
abusifs: il s'agit des clauses*socio=rien  de rétrocession exclusives, des 
conditions*socio=ec1 empêchant la contestation de la validité*socio=rien  et des régimes*socio=et 
coercitifs de licences*socio=et groupées. 

Comme il a été*socio=rien  indiqué, les mesures*socio=et visant à remédier aux pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 comportant l'utilisation*socio=rien  de droits_de_propriété*socio=et 
intellectuelle*socio=rien  doivent *socio=rien  être compatibles *socio=nil  avec les dispositions de l'Accord*socio=et 
sur*socio=rien  les ADPIC. *socio=rien  Un type de*socio=nil  mesures*socio=et correctives*socio=ec2 *socio=nil  explicitement prévu est*socio=rien  
la concession*socio=uv1 de licences*socio=et obligatoires dans le domaine*socio=rien  des brevets*socio=et et 
des schémas*socio=rien  de configuration*socio=et des circuits intégrés. L'article*socio=rien  31 
contient des conditions*socio=ec1 détaillées visant à protéger les intérêts 
légitimes*socio=uv2 du détenteur du droit*socio=uv1 en cas*socio=rien  de concession*socio=uv1 de licence*socio=et 
obligatoire*socio=uv2 mais *socio=rien  un certain nombre *socio=nil  de ces conditions*socio=ec1 (par exemple*socio=rien  
celles qui concernent l'obligation*socio=uv1 de chercher tout d'abord*socio=rien  à obtenir*socio=rien  
une licence*socio=et volontaire*socio=uv4, le niveau*socio=rien  de rémunération*socio=ec1 à verser au détenteur 
du droit*socio=uv1 et le fait*socio=rien  que le produit*socio=ec1 en cause*socio=rien  ne peut être*socio=rien  fourni que sur*socio=rien  
le marché*socio=ec1 intérieur*socio=te) sont assouplies quand la licence*socio=et obligatoire*socio=uv2 est*socio=rien  
concédée "pour remédier à une pratique*socio=et jugée anticoncurrentielle à l'issue*socio=rien  
d'une *socio=et procédure judiciaire ou*socio=nil  administrative*socio=rien "*socio=nil .*socio=nil  

L'*socio=nil article*socio=rien  *socio=nil  40 contient une disposition selon laquelle un*socio=rien  Membre*socio=ac qui 
envisage d'engager une action*socio=rien  contre une firme d'un*socio=rien  autre Membre*socio=ac peut 
demander l'ouverture*socio=uv3 de consultations*socio=uv1 avec ce Membre*socio=ac, qui est*socio=rien  tenu de 
coopérer en fournissant les renseignements*socio=ec2 non confidentiels*socio=uv2 à la 
disposition du public*socio=et qui présentent *socio=rien  un intérêt *socio=nil  en l'espèce*socio=rien  et les 
renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2 dont il dispose, sous_réserve*socio=rien  de la 
législation*socio=et intérieure*socio=te et de la conclusion d'accords*socio=et mutuellement 
satisfaisants*socio=uv4 concernant le respect*socio=uv1 du caractère*socio=rien  confidentiel de ces 
renseignements*socio=ec2. De même, un*socio=rien  pays*socio=ac dont des sociétés*socio=ac sont visées par une 
action*socio=rien  de ce type*socio=rien  dans un*socio=rien  autre *socio=ac pays Membre *socio=nil  peut aussi demander l'ouverture*socio=uv3 
de consultations*socio=uv1. 
L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC semble donner aux pays*socio=ac qui souhaitent se 
protéger contre les utilisations abusives*socio=uv2 et anticoncurrentielles*socio=uv4 des 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  de *socio=rien  bonnes raisons *socio=nil  de se doter d'une 
législation*socio=et efficace*socio=uv4 sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et d'une autorité*socio=et responsable*socio=uv2 
de la concurrence*socio=ec1. Les dispositions de l'article*socio=rien  40 et les dispositions 
spéciales*socio=rien  de l'article*socio=rien  31 relatives*socio=rien  à la concession*socio=uv1 de licences*socio=et 
obligatoires pour remédier aux pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 sont 
fondées sur*socio=rien  l'application*socio=rien  de critères*socio=rien  et de procédures*socio=et établis dans le 
cadre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. Étant donné que dans de nombreux*socio=rien  pays*socio=ac, 
en_particulier*socio=rien  des pays_en_développement*socio=ac, les contrats*socio=ec1 de transfert de 
technologie*socio=ec1 devraient être*socio=rien  le plus souvent associés à des transactions*socio=ec1 
avec des sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1, les actions*socio=rien  engagées pour faire cesser 
des pratiques*socio=et anticoncurrentiel les présumées pourront souvent 
nécessiter l'obtention*socio=rien  de renseignements*socio=ec2 en dehors du pays*socio=ac. D'où l'importance*socio=rien  
des arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 prévus à l'article*socio=rien  40, qui devraient 
fonctionner de façon*socio=rien  optimale*socio=uv4 quand ils peuvent être*socio=rien  mis en oeuvre*socio=rien  par 
les autorités*socio=et de la concurrence*socio=ec1 des pays*socio=ac intéressés. 

Un*socio=rien  autre lien*socio=rien  qui existe entre l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC et le droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  l'importance*socio=rien  donnée dans la partie*socio=rien  III de cet accord*socio=et, 
concernant les moyens*socio=ec1 de faire respecter les droits*socio=uv1, aux sauvegardes*socio=et 
visant à éviter des procédures*socio=et abusives*socio=uv2 dans ce domaine*socio=rien . Toute 
tentative*socio=rien  visant à faire respecter des droits_de_propriété*socio=et 
intellectuelle*socio=rien  non valables*socio=rien  ou obtenus par des moyens*socio=ec1 frauduleux ou par 
*socio=rien  un comportement inéquitable*socio=uv2,*socio=nil  *socio=nil  ou toute action*socio=rien  en justice*socio=et objectivement 
sans fondement*socio=uv4 engagée pour faire respecter des droits_de_propriété*socio=et 
intellectuelle*socio=rien , peuvent donner lieu*socio=rien  à une action*socio=rien  au titre*socio=rien  de la 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. 

IV.5 Conclusions concernant les facteurs*socio=rien  qui influent sur*socio=rien  la capacité*socio=uv3 
du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 de régler les problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1. 

Les *socio=rien  précédentes parties *socio=nil  de la *socio=rien  présente section *socio=nil  traitent de divers 
domaines*socio=rien  du commerce*socio=ec1 international*socio=te dans lesquels des problèmes*socio=ec2 
spécifiques*socio=rien  se posent en raison*socio=rien  du comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac, et de 
leurs rapports*socio=rien  avec le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 et les règles*socio=et 
commerciales*socio=ec1. Il semblerait que, la plupart*socio=rien  du temps*socio=rien , l'application*socio=rien  du 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 serait le moyen*socio=rien  le plus approprié de régler ces 
problèmes*socio=ec2 (bien*socio=rien  que, dans certains cas*socio=rien , où il existe des problèmes*socio=ec2 
structurels fondamentaux*socio=uv4 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 et où le gouvernement*socio=ac a de 
*socio=rien  nombreuses possibilités *socio=nil  d'exercer son influence, il puisse être*socio=rien  
justifié de combiner des réformes*socio=et portant sur*socio=rien  la structure*socio=ec1 du marché*socio=ec1 et 
des politiques*socio=et de réglementation*socio=et proconcurrentielles). Faisant *socio=rien  fond sur 
l'*socio=nil analyse *socio=nil  figurant dans la section*socio=rien  III, la *socio=rien  présente section *socio=nil  a pour 
objet*socio=rien  d'évaluer les *socio=rien  facteurs généraux *socio=nil  qui déterminent dans quelle 
mesure*socio=rien  le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 peut être*socio=rien  appliqué dans la pratique*socio=et 
pour prévenir ou corriger les problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 qui découlent du 
comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac et, dans les cas*socio=rien  où il est*socio=rien  appliqué, si 
les résultats*socio=rien  obtenus reflètent les intérêts des partenaires*socio=ac 
commerciaux*socio=ec1 ainsi que ceux du pays*socio=ac qui le met en oeuvre*socio=rien . 

Avant d'aborder la question*socio=rien , il convient de souligner que la 
libéralisation*socio=et des *socio=et mesures gouvernementales *socio=nil  qui restreignent le 
commerce*socio=ec1 et l'investissement*socio=ec1 ainsi que les autres formes*socio=rien  de 
déréglementation*socio=et sont souvent le moyen*socio=rien  le plus efficace*socio=uv4 de prévenir les 
pratiques_commerciales*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 ou d'y remédier, en 
permettant à la concurrence*socio=ec1 de s'exercer plus librement sur*socio=rien  le marché*socio=ec1. 
De fait*socio=rien , dans certains pays*socio=ac, les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 et les 
tribunaux*socio=ac compétents*socio=uv4 peuvent recommander une telle libéralisation*socio=et en 
vertu*socio=rien  de la législation*socio=et nationale*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 pour remédier aux 
pratiques_commerciales*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4. La communauté*socio=ac 
internationale*socio=te pourrait utilement*socio=rien  se demander dans quelle mesure*socio=rien  cette 
possibilité*socio=rien  existe et est*socio=rien  utilisée dans la pratique*socio=et. 
*{p.88}
 
IV.5.a Existence*socio=rien  d'une législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. 

Une *socio=rien  condition préalable évidente *socio=nil  de l'utilisation*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 pour répondre aux préoccupations*socio=uv4 d'ordre*socio=rien  commercial*socio=ec1 est*socio=rien  l'existence*socio=rien  
d'une législation*socio=et nationale*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1. Il apparaît qu'environ 
70 pays*socio=ac, y compris la plupart*socio=rien  des grandes*socio=rien  nations*socio=te commerçantes*socio=ac, qu'elles 
soient développées*socio=uv4, en transition*socio=uv3 ou en développement*socio=uv3, ont une telle 
législation*socio=et. Mais cela signifie qu'un*socio=rien  *socio=rien  grand nombre de*socio=nil  pays*socio=ac *socio=nil  n'en ont pas. 
Pour plus de détails*socio=rien , voir, dans la partie*socio=rien  II.7, le tableau*socio=rien  IV.2 sur*socio=rien  
les exemptions de l'application*socio=rien  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

Dans certains cas*socio=rien , l'application*socio=rien  extraterritoriale de la législation*socio=et 
sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 affectés permet de faire 
face*socio=rien  aux pratiques_commerciales*socio=et suivies dans un*socio=rien  pays*socio=ac où il n'y a pas de 
législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, mais une telle approche a ses limites 
et pose des difficultés*socio=ec2, comme il est*socio=rien  indiqué ci-dessous. Il se peut 
également que, dans certains pays*socio=ac qui n'ont pas de législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1, il existe d'autres instruments permettant de contrôler au 
moins en partie*socio=rien  les pratiques_commerciales*socio=et qui pourraient être*socio=rien  
assujetties au droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. Une *socio=rien  question clé *socio=nil  qui se pose à 
cet *socio=rien  égard est *socio=nil  celle de savoir*socio=rien  dans quelle mesure*socio=rien  de tels mécanismes*socio=rien  
pourraient servir à régler les problèmes*socio=ec2 auxquels se heurtent les 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. 

IV.5.b Exemptions 

Même lorsqu'elle existe, la législation*socio=et nationale*socio=te sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 
peut ne pas s'appliquer à une pratique*socio=et donnée parce que son champ*socio=rien  d'application*socio=rien  
est*socio=rien  limité par des exemptions. Ces exemptions peuvent être*socio=rien  soit 
horizontales - par exemple*socio=rien , dans le cas*socio=rien  des pratiques*socio=et imposées par un*socio=rien  
gouvernement*socio=ac - ou sectorielles*socio=rien . On trouvera de plus *socio=rien  amples détails *socio=nil  à 
cet égard*socio=rien  dans l'encadré IV.2. Il est*socio=rien  à noter que le champ*socio=rien  de ces 
exemptions est*socio=rien  souvent très large*socio=rien  et qu'elles concernent des secteurs*socio=rien  
dans lesquels les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 sont omniprésentes. 

IV.5.c Non-application du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. 

Lorsqu'il existe dans un*socio=rien  pays*socio=ac une législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et qu'elle 
*socio=rien  est applicable *socio=nil  à une pratique*socio=et commerciale*socio=ec1 donnée, la *socio=rien  question clé *socio=nil  qui 
se pose du point*socio=rien  de vue*socio=rien  international*socio=te est*socio=rien  celle de savoir*socio=rien  dans quelle 
mesure*socio=rien  elle sera appliquée dans la pratique*socio=et, en_particulier*socio=rien  dans les 
cas*socio=rien  où l'on estime*socio=rien  dans le pays*socio=ac en question*socio=rien  que ce sont principalement 
les intérêts des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 qui risquent d'être*socio=rien  affectés. 
Cette question*socio=rien  peut être*socio=rien  considérée sous deux angles: 

- dans quelle mesure*socio=rien  les entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 ont-elles un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  
privé*socio=et pour faire respecter la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, et 
- 
- dans quelle mesure*socio=rien  les autorités*socio=et administratives*socio=rien  chargées de faire 
appliquer le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 agiront-elles dans des situations*socio=rien  
où ce sont des intérêts_étrangers*socio=uv4 qui sont en jeu*socio=rien ? 
- 
Droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privé*socio=et. 

Si les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac dans un*socio=rien  pays*socio=ac importateur*socio=ec1 créent des 
problèmes*socio=ec2 d'accès*socio=uv1 au marché*socio=ec1 pour les entreprises*socio=ac exportatrices*socio=ec1, par 
exemple*socio=rien  en raison*socio=rien  de restrictions*socio=et verticales, l'existence*socio=rien  d'un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  
privé*socio=et devant*socio=rien  les tribunaux*socio=ac ou d'autres organes judiciaires*socio=et compétents*socio=uv4, 
qui pourrait être*socio=rien  invoqué par ces entreprises*socio=ac exportatrices*socio=ec1, serait une 
façon*socio=rien  d'assurer le respect*socio=uv1 de la législation*socio=et nationale*socio=te sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1. Là encore deux considérations*socio=rien  sont à prendre en compte*socio=rien : 
les actions*socio=rien  privées*socio=et antitrust sont-elles possibles*socio=rien  en vertu*socio=rien  du droit*socio=uv1 du 
pays*socio=ac visé? Et les sociétés*socio=ac exportatrices*socio=ec1 ont-elles qualité*socio=rien  pour agir, 

S'agissant du premier*socio=rien  de ces points*socio=rien , l'existence*socio=rien  d'un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  
privé*socio=et, les travaux*socio=rien  en cours*socio=rien  à l'OCDE*socio=ac montrent que la situation*socio=rien  diffère 
d'un*socio=rien  pays*socio=ac à l'autre. Dans certain*socio=rien  pays*socio=ac, des actions*socio=rien  privées*socio=et peuvent 
être*socio=rien  engagées directement auprès des tribunaux*socio=ac au sujet*socio=rien  de l'ensemble*socio=rien  
des pratiques*socio=et relevant du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. Dans d'autres, cela 
n'est*socio=rien  possible*socio=rien  que pour certaines*socio=rien  pratiques*socio=et. Et lorsque cette 
possibilité*socio=rien  existe, la fréquence*socio=rien  des actions*socio=rien  engagées varie beaucoup. 
Par exemple*socio=rien , elles sont courantes*socio=te aux États-unis*socio=ac, mais rares*socio=rien  au 
Royaume-uni*socio=ac. Dans les pays*socio=ac où il existe *socio=rien  un système *socio=nil  d'exécution 
administratif*socio=et ou des tribunaux*socio=ac spécialisés*socio=uv4, l'accès*socio=uv1 direct*socio=rien  aux 
tribunaux*socio=ac *socio=rien  ordinaires est rare mais*socio=nil  possible après examen*socio=ec2 *socio=nil  par l'organe 
ou les organes spécialisés*socio=uv4. 

Lorsqu'il n'existe pas de droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privé*socio=et, une *socio=rien  question importante 
*socio=nil  se pose, celle de savoir*socio=rien  si les sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 qui ne sont pas 
officiellement enregistrées ou qui n'ont pas d'autre forme*socio=rien  de présence*socio=rien  
juridique*socio=et dans le pays*socio=ac ont qualité*socio=rien  pour engager une action*socio=rien  au titre*socio=rien  du 
droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. S'il apparaît que la législation*socio=et sur*socio=rien  la 
concurrence*socio=ec1 n'établit normalement pas de discrimination*socio=uv1 en fonction*socio=rien  de 
la nationalité*socio=ac des entreprises*socio=ac, des travaux*socio=rien  complémentaires sont 
nécessaires*socio=rien  pour déterminer dans quelle mesure*socio=rien  les entreprises*socio=ac n'ayant 
pas de présence*socio=rien  juridique*socio=et sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 ont qualité*socio=rien  pour agir. Alors 
qu'une règle qui exige une présence*socio=rien  juridique*socio=et dans le pays*socio=ac établirait 
de facto une discrimination*socio=uv1 à l'égard*socio=rien  des entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1, elle 
ne le ferait pas nécessairement du point*socio=rien  de *socio=rien  vue formel *socio=nil  en ce sens*socio=rien  que 
toutes les entreprises*socio=ac, qu'elles soient nationales*socio=te ou étrangères*socio=ec1, qui 
ont une présence*socio=rien  dans le pays*socio=ac seraient traitées également. 

Liberté*socio=uv1 de décision*socio=rien  de l'administration pour engager des actions*socio=rien . 


Lorsque les parties*socio=rien  privées*socio=et n'ont pas de droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  direct*socio=rien , la 
décision*socio=rien  d'engager une action*socio=rien  dépend des organismes*socio=ac administratifs*socio=et 
chargés de faire appliquer la législation*socio=et antitrust. Évidemment, ces 
organismes*socio=ac, comme tous les organismes*socio=ac administratifs*socio=et, ont des 
ressources*socio=ec1 limitées et doivent établir des priorités*socio=uv4 en ce qui concerne 
leur utilisation*socio=rien . Du point*socio=rien  de vue*socio=rien  des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1, il *socio=rien  est 
crucial de*socio=nil  savoir *socio=nil  si les ressources*socio=ec1 seront suffisantes*socio=rien  pour permettre 
de traiter les affaires*socio=ec1 dans lesquelles leurs intérêts commerciaux*socio=ec1 sont 
affectés et si, lorsqu'ils fixent leurs priorités*socio=uv4, les bureaux*socio=rien  de la 
concurrence*socio=ec1 auront tendance*socio=ec2 à établir une discrimination*socio=uv1 à l'égard*socio=rien  des 
actions*socio=rien  dans lesquelles il apparaît que les effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et s'exercent 
davantage sur*socio=rien  les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 que sur*socio=rien  le bien-être et l'efficience*socio=uv3 
au plan*socio=rien  national*socio=te. 

Il faut se demander dans quelle mesure*socio=rien  les sociétés*socio=ac privées*socio=et sont 
habilitées à présenter des requêtes ou des plaintes aux responsables*socio=ac de 
la concurrence*socio=ec1 afin que ceux-ci engagent une action*socio=rien , à obtenir*socio=rien  que 
leurs plaintes soient examinées et qu'une *socio=rien  éventuelle décision *socio=nil  de ne pas 
agir soit motivée, et à faire appel*socio=rien , le cas*socio=rien  échéant, d'une telle 
décision*socio=rien . L'existence*socio=rien  de ces droits*socio=uv1 *socio=rien  est un facteur *socio=nil  qui pourra influer 
sur*socio=rien  la décision*socio=rien  des responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 d'agir d'une manière*socio=rien  
qui n'établira pas de discrimination*socio=uv1 à l'égard*socio=rien  des entreprises*socio=ac 
étrangères*socio=ec1 affectées. S'il est*socio=rien  généralement admis que les entreprises*socio=ac 
peuvent adresser des requêtes aux responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 et qu'aucune 
discrimination*socio=uv1 n'est*socio=rien  établie sur*socio=rien  la base*socio=rien  de la nationalité*socio=ac de l'entreprise*socio=ac 
qui présente*socio=rien  une telle requête, il n'est*socio=rien  pas certain*socio=rien  que les 
entreprises*socio=ac qui n'ont pas de présence*socio=rien  juridique*socio=et dans le pays*socio=ac aient 
toujours qualité*socio=rien  pour le faire, même si elles sont affectées par une 
prétendue pratique*socio=rien  anticoncurrentielle. Quant à savoir*socio=rien  si les 
responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 sont tenus d'examiner les plaintes, des 
travaux*socio=rien  en cours*socio=rien  à l'OCDE*socio=ac donnent à penser que tel n'est*socio=rien  pas le cas*socio=rien  
dans la plupart*socio=rien  des pays*socio=ac. 
*{p.89}
 
S'agissant du droit*socio=uv1 d'obtenir*socio=rien  une réponse des responsables*socio=ac de la 
concurrence*socio=ec1 auxquels la requête est*socio=rien  adressée, la situation*socio=rien  diffère d'un*socio=rien  
pays*socio=ac à L'autre, que l'on considère l'obligation*socio=uv1 de répondre ou l'obligation*socio=uv1 
de motiver la réponse. 
En ce qui concerne *socio=rien  un éventuel droit*socio=uv1 d'*socio=nil appel des*socio=nil  entreprises*socio=ac *socio=nil  lorsque 
les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 n'engagent pas d'action*socio=rien  en réponse à 
leur plainte, des travaux*socio=rien  en cours*socio=rien  à l'OCDE*socio=ac tendent à montrer qu'il n'existe 
pas dans tous les pays*socio=ac. 

IV.5.d Critères*socio=rien  énoncés dans le droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1. 

Lorsqu'il est*socio=rien  allégué que des pratiques_commerciales*socio=et sont 
préjudiciables*socio=et à des pays*socio=ac étrangers*socio=uv4 et que des procédures*socio=et visant à 
faire appliquer la législation*socio=et sont engagées, il *socio=rien  est important *socio=nil  de se 
demander si les critères*socio=rien  utilisés par les responsables*socio=ac de la 
concurrence*socio=ec1 permettront de prendre en compte*socio=rien  de manière*socio=rien  adéquate*socio=uv2 les 
intérêts de ces pays*socio=ac. L'analyse*socio=rien  qui précède dans le *socio=rien  présent chapitre 
*socio=nil  soulève à cet égard*socio=rien  trois questions*socio=rien  qui méritent d'être*socio=rien  examinées plus 
avant: 

- Dans la législation*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 de certains pays*socio=ac, ce que l'on 
pourrait considérer comme des critères*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 purs*socio=rien  (en rapport*socio=rien  
avec l'efficience*socio=uv3 allocative) est*socio=rien  toujours accompagné d'un*socio=rien  *socio=rien  certain 
nombre *socio=nil  d'autres considérations*socio=rien  qui peuvent être*socio=rien  utilisées pour donner 
la priorité*socio=uv4 aux intérêts des producteurs*socio=ac nationaux*socio=te plutôt qu'à ceux des 
consommateurs*socio=ac nationaux*socio=te et des consommateurs*socio=ac et producteurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. 
Même lorsque ces considérations*socio=rien  ne sont pas expressément énoncées dans 
la législation*socio=et, il est*socio=rien  parfois allégué que, dans la pratique*socio=et, elles 
sous-tendent dans certains cas*socio=rien  les décisions*socio=rien  des responsables*socio=ac de la 
concurrence*socio=ec1 et des tribunaux*socio=ac. Comme on l'a vu dans la section*socio=rien  Il, ces 
autres objectifs*socio=uv4 du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 peuvent être*socio=rien  la loyauté*socio=uv1 et 
l'équité*socio=uv1, la volonté d'éviter une concentration*socio=ec2 excessive*socio=rien  du pouvoir*socio=et 
économique*socio=ec1 et la protection*socio=et des petites*socio=rien  et moyennes*socio=rien  entreprises*socio=ac, la 
promotion*socio=uv3 de l'activité*socio=rien  industrielle*socio=ec1 au plan*socio=rien  national*socio=te et de l'emploi*socio=ec1 et 
l'amélioration*socio=uv1 de la compétitivité*socio=uv1 à l'exportation*socio=ec1 des producteurs*socio=ac et 
fournisseurs*socio=ac de biens*socio=ec1 et services*socio=ec1 nationaux*socio=te, En outre, il est*socio=rien  à noter 
que, si les règles*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 de la *socio=ac Communauté 
européenne ont*socio=nil  spécifiquement*socio=rien  pour*socio=nil  objet*socio=rien  *socio=nil  de prévenir les pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 qui pourraient restreindre ou fausser les échanges*socio=ec1, 
elles ne s'appliquent qu'aux échanges*socio=ec1 entre les *socio=ac États membres *socio=nil  de la 
Communauté*socio=ac et avec les autres *socio=ac pays européens parties*socio=rien  *socio=nil  à divers accords*socio=et 
régionaux*socio=te, et non aux échanges*socio=ec1 avec le reste*socio=rien  du monde*socio=te. 
- 
- Même lorsque les critères*socio=rien  de l'efficience*socio=uv3 allocative sont 
généralement applicables*socio=rien , le fait*socio=rien  que ces critères*socio=rien  sont généralement 
appliqués du point*socio=rien  de vue*socio=rien  de l'efficience*socio=uv3 et du bien-être dans le pays*socio=ac 
considéré et peuvent ne pas tenir compte*socio=rien  des effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et sur*socio=rien  
le bien-être des producteurs*socio=ac et consommateurs*socio=ac à l'étranger*socio=te risque*socio=uv4 d'aboutir 
à des situations*socio=rien  où, dans la mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et nationale*socio=te 
sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, on négligera les intérêts des partenaires*socio=ac 
commerciaux*socio=ec1. Tel est*socio=rien  le *socio=rien  cas en_particulier *socio=nil  lorsqu'on adopte une 
approche fondée sur*socio=rien  une analyse*socio=rien  du bien-être national*socio=te total*socio=rien , selon 
laquelle les coûts*socio=ec1 pour les consommateurs*socio=ac nationaux*socio=te peuvent être*socio=rien  
compensées par les efficiences des producteurs*socio=ac nationaux*socio=te. Même lorsque 
l'accent*socio=rien  est*socio=rien  mis essentiellement sur*socio=rien  le bien-être des consommateurs*socio=ac 
nationaux*socio=te, ce bien-être correspondra normalement à celui des 
partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1, mais on ne peut pas supposer qu'il en sera 
toujours ainsi. L'exemple*socio=rien  le plus évident*socio=rien  à cet *socio=rien  égard est *socio=nil  celui des 
ententes*socio=et à l'exportation*socio=ec1, où il y a divorce*socio=rien  entre les *socio=rien  effets sur les*socio=nil  
consommateurs*socio=ac nationaux*socio=te *socio=nil  et les *socio=rien  effets sur les*socio=nil  consommateurs*socio=ac du*socio=nil  reste du*socio=nil  
monde*socio=te,*socio=nil  *socio=nil  mais on peut citer aussi d'autres exemples*socio=rien  de cloisonnement des 
marchés*socio=ec1, par exemple*socio=rien , les fusions et restrictions*socio=et verticales affectant 
les producteurs*socio=ac étrangers*socio=uv4. 
- 
- Une autre question*socio=rien  a aussi été*socio=rien  soulevée, à propos*socio=rien  des restrictions*socio=et 
verticales: l'application*socio=rien  de critères*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 qui sont neutres*socio=rien  
dans leurs *socio=rien  effets sur les*socio=nil  pays*socio=ac *socio=nil  affectés permettrait-elle de résoudre de 
manière*socio=rien  satisfaisante*socio=uv4 tous les problèmes*socio=ec2 commerciaux*socio=ec1 légitimes*socio=uv2,, en d'autres 
termes*socio=rien , y a-t-il des restrictions*socio=et verticales qui pourraient ne pas 
poser de problèmes*socio=ec2 au plan*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 mais restreindre néanmoins 
indûment l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1. La *socio=rien  question est *socio=nil  posée, et il faudrait l'examiner 
plus avant que la communauté*socio=ac internationale*socio=te puisse proposer une réponse. 
- 
IV.5.e Indépendance des responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1. 

Plus les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 sont indépendants*socio=et des processus*socio=te 
politiques*socio=et, plus on peut s'attendre qu'ils seront prêts*socio=rien  à engager des 
procédures*socio=et et à traiter objectivement les affaires*socio=ec1 portant sur*socio=rien  des 
pratiques*socio=et prétendument anticoncurrentielles*socio=uv4 qui affectent des 
intérêts_étrangers*socio=uv4. Par indépendance, on entend ici, premièrement, le 
degré*socio=rien  d'autonomie par rapport*socio=rien  à l'exécutif*socio=ac et au législatif*socio=et dont les 
responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 jouissent pour traiter des affaires*socio=ec1 
spécifiques*socio=rien  et, deuxièmement, la possibilité*socio=rien  d'annulation que leurs 
décisions*socio=rien  soient annulées pour des raisons*socio=rien  politiques*socio=et et, le cas*socio=rien  
échéant, les sauvegardes*socio=et applicables*socio=rien  à cet égard*socio=rien . Toutefois, il importe 
également de noter qu'un*socio=rien  *socio=rien  long passé *socio=nil  d'indépendance, éventuellement 
associé*socio=rien  à des règles*socio=et qui empêchent les ingérences dans la conduite*socio=rien  des 
procédures*socio=et concernant des affaires*socio=ec1 spécifiques*socio=rien , peut aboutir dans la 
pratique*socio=et à *socio=rien  un degré *socio=nil  d'autonomie supérieur*socio=rien  à celui que les *socio=et arrangements 
institutionnels *socio=nil  laissent entrevoir, et vice-versa. 

Comme on doit s'y attendre, la situation*socio=rien  diffère *socio=rien  considérablement 
suivant les*socio=nil  responsables*socio=ac.*socio=nil  À*socio=nil  un *socio=nil  extrême, il y a les responsables*socio=ac de la 
concurrence*socio=ec1 qui font simplement partie*socio=rien  d'un*socio=rien  ministère*socio=ac soumis 
quotidiennement à un*socio=rien  contrôle*socio=uv3 politique*socio=et. À l'autre extrême, il y a ceux 
qui jouissent en vertu*socio=rien  de la loi*socio=et d'une autonomie complète dans leurs 
opérations*socio=rien , dont les *socio=rien  principaux postes *socio=nil  sont plus ou moins garantis*socio=rien  et 
dont les décisions*socio=rien  ne peuvent être*socio=rien  contestées que devant*socio=rien  les tribunaux*socio=ac. 
Mais aucun service gouvernemental*socio=et qui dépend pour son budget*socio=ec1 de crédits*socio=ec1 
annuels*socio=rien  financés sur*socio=rien  les deniers de l'État*socio=ac ne peut être*socio=rien  complètement 
indépendant. 

IV.5.f Extraterritorialité. 

L'application*socio=rien  extraterritoriale du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  est un moyen 
*socio=nil  par lequel un*socio=rien  pays*socio=ac peut chercher à prévenir ou à corriger les pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 d'un*socio=rien  autre pays*socio=ac qui ont sur*socio=rien  lui des effets*socio=rien  
préjudiciables*socio=et. Il n'est*socio=rien  pas rare*socio=rien  en effet*socio=rien  qu'un*socio=rien  pays*socio=ac, se fondant sur*socio=rien  
la doctrine*socio=ec2 dite "des effets*socio=rien ", y ait recours*socio=ec1 dans les cas*socio=rien  où il 
considère que les pratiques*socio=et d'entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 sont 
préjudiciables*socio=et à la concurrence*socio=ec1 et, en_particulier*socio=rien , aux consommateurs*socio=ac 
sur*socio=rien  son territoire*socio=te. Il a ainsi la possibilité*socio=rien  de faire face*socio=rien  aux 
pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac à l'étranger*socio=te qui visent à exercer une 
puissance*socio=uv1 à l'exportation*socio=ec1 vers son marché*socio=ec1, par exemple*socio=rien  par des ententes*socio=et 
à l'exportation*socio=ec1 ou des fusions. L'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  pays*socio=ac aux pratiques*socio=et suivies *socio=rien  sur un autre*socio=nil  territoire*socio=te 
*socio=nil  dont il considère qu'elles affectent ses exportations*socio=ec1 est*socio=rien  plus rare*socio=rien . 
*{p.90}
 
Cette approche pourrait en théorie*socio=ec2 permettre de faire face*socio=rien  aux 
situations*socio=rien  dans lesquelles les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  pays*socio=ac 
ne prennent pas des mesures*socio=et pour lutter contre les pratiques*socio=et qui 
restreignent l'accès*socio=uv1 des importations*socio=ec1. 

En réalité*socio=ec2 les considérations*socio=rien  pratiques*socio=et limitent les possibilités*socio=rien  d'application*socio=rien  
extraterritoriales de la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  
pays*socio=ac, en_particulier*socio=rien  lorsque les entreprises*socio=ac n'ont pas de présence*socio=rien  
juridique*socio=et sur*socio=rien  son territoire*socio=te. L'une d'elles est*socio=rien  la difficulté*socio=ec2 du pays*socio=ac à 
obtenir*socio=rien  des renseignements*socio=ec2 nécessaires*socio=rien  pour faire valoir son point*socio=rien  de 
vue*socio=rien  lorsque ses renseignements*socio=ec2 ne révèlent pas sa compétence*socio=uv4 et que les 
entreprises*socio=ac ne veulent pas coopérer. Dans certains cas*socio=rien , le gouvernement*socio=ac 
du pays*socio=ac d'origine*socio=rien  des entreprises*socio=ac ne sera peut-être pas disposé à 
coopérer lui-même ni à voir ses entreprises*socio=ac coopérer,, certains pays*socio=ac 
peuvent avoir des lois*socio=et empêchant leurs entreprises*socio=ac de divulguer l'information*socio=rien  
dans ces situations*socio=rien . Même lorsque les responsables*socio=ac de l'information*socio=rien  
sont disposés à coopérer en communiquant les renseignements*socio=ec2, leur 
capacité*socio=uv3 de le faire est*socio=rien  généralement restreinte par des dispositions 
nationales*socio=te interdisant l'échange_de_renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2. À 
cela il faut ajouter une autre difficulté*socio=ec2 pratique*socio=rien , celle de l'application*socio=rien  
des jugements, là encore, surtout lorsque les entreprises*socio=ac en question*socio=rien  
n'a pas de présence*socio=rien  juridique*socio=et dans le pays*socio=ac. 

Il convient aussi de noter que l'application*socio=rien  extraterritoriale des 
législations*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 peut donner lieu*socio=rien  à des différends*socio=uv2 entre 
pays*socio=ac et créer des difficultés*socio=ec2 pour les entreprises*socio=ac, qui doivent faire 
face*socio=rien  à des normes*socio=et et procédures*socio=et différentes*socio=rien  et parfois contradictoires*socio=uv2. 
Tel est*socio=rien  le *socio=rien  cas en_particulier *socio=nil  lorsque les pays*socio=ac ont des vues*socio=rien  divergentes*socio=uv2 
sur*socio=rien  ce que sont leurs intérêts nationaux*socio=te. La fusion*socio=rien  Boeing-mcdonnell 
Douglas illustre bien*socio=rien  les difficultés*socio=ec2 auxquelles l'application*socio=rien  
extraterritoriale peut donner lieu*socio=rien , même dans un*socio=rien  pays*socio=ac qui a lui-même 
largement recours*socio=ec1 à cette pratique*socio=rien . Quoique l'application*socio=rien  de la "doctrine*socio=ec2 
des effets*socio=rien " dans ses rapports*socio=rien  avec les consommateurs*socio=ac soit maintenant 
assez courante*socio=te, elle continue*socio=rien  de créer des tensions*socio=uv3 considérables*socio=rien  entre 
les pays*socio=ac." L'application*socio=rien  extraterritoriale du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 
dans les cas*socio=rien  où la question*socio=rien  posée est*socio=rien  celle des effets*socio=rien  préjudiciables*socio=et 
sur*socio=rien  les producteurs*socio=ac et les exportations*socio=ec1 risque*socio=uv4, si elle devient 
effective*socio=rien , de donner lieu*socio=rien  à des difficultés*socio=ec2 encore plus grandes*socio=rien  dans 
les relations*socio=rien  entre les pays*socio=ac. Ces désavantages sont largement reconnus 
par les responsables*socio=ac de la concurrence*socio=ec1 eux-mêmes et c'est*socio=rien  là l'une des 
raisons*socio=rien  pour lesquelles ils préconisent un*socio=rien  renforcement de la 
coopération_internationale*socio=uv1 entre eux, en_particulier*socio=rien  par le jeu*socio=rien  de l'application*socio=rien  
du principe*socio=ec2 de la courtoisie*socio=uv1 positive*socio=uv4. 

IV.5.g coopération_internationale*socio=uv1. 

*socio=rien  Un large éventail d'*socio=nil accords*socio=et bilatéraux*socio=et,*socio=nil  régionaux*socio=te *socio=nil  et multilatéraux 
prévoyant une coopération*socio=uv1 dans la mise en oeuvre*socio=rien  du droit*socio=uv1 de la 
concurrence*socio=ec1 ont étés conclu, dont l'objet*socio=rien  est*socio=rien  de faire face*socio=rien  à certaines*socio=rien  
des difficultés*socio=ec2 recensées ci-dessus et de les résoudre. Ces 
arrangements*socio=et sont examinés dans la *socio=rien  section suivante.*socio=nil  

*socio=nil  V. Accords*socio=et internationaux*socio=te en vigueur*socio=uv3 et coopération_internationale*socio=uv1 au 
niveau*socio=rien  de la législation*socio=et et de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

On trouvera dans le *socio=rien  présent chapitre un *socio=nil  aperçu des dispositions 
pertinentes*socio=rien  de l'Accord*socio=et instituant l'organisation_mondiale_du_commerce*socio=ac, 
des arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 et de mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1 conclu entre les organes chargés de la concurrence*socio=ec1 et 
des dispositions en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 d'accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 
internationaux*socio=te autres que les Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac. 

V.1 Dispositions des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac. 

V.1.a Rétrospective*socio=rien . 

L'accord_général*socio=rien  sur*socio=rien  

"...d'empêcher les pratiques_commerciales*socio=et 

Ces six pratiques*socio=et devaient être*socio=rien  considérées comme ayant des *socio=rien  effets 
nuisibles sur le*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  lorsqu'elles étaient le fait*socio=rien  d'une ou de 
plusieurs entreprises*socio=ac commerciales*socio=ec1 exerçant, à titre*socio=rien  individuel*socio=uv2 ou 
collectif*socio=uv2, le contrôle*socio=uv3 effectif*socio=rien  du commerce*socio=ec1 d'un*socio=rien  ou plusieurs produits*socio=rien  
entre plusieurs produits*socio=rien . Le texte*socio=rien  définissait en outre une procédure*socio=et 
permettant d'ajouter d'autres pratiques*socio=et à la liste par voie*socio=rien  d'accord*socio=et. 
*{p.91}
 
En cas*socio=rien  de réclamation, l'organisation*socio=ac procédait à une enquête*socio=ec2 si elle 
décidait qu'il y avait lieu*socio=rien  de le faire. Si elle faisait droit*socio=uv1 à la 
réclamation, l'État*socio=ac Membre*socio=ac intéressé était invité à prendre toutes les 
mesures*socio=et en son pouvoir*socio=et pour remédier à la situation*socio=rien . 

Lorsqu'il devint évident*socio=rien  que la Charte*socio=et de La Havane n'entrerait pas en 
vigueur*socio=uv3, les PARTIES*socio=rien  CONTRACTANTES*socio=ec1 à l'accord_général*socio=rien  ont tenu, en 
1954-1955, une session*socio=rien  d'examen*socio=ec2 afin de déterminer si l'accord_général*socio=rien  
devait être*socio=rien  amendé ou complété. Ces travaux*socio=rien  ont débouché, en novembre*socio=rien  
1960, sur*socio=rien  l'adoption*socio=et par les PARTIES*socio=rien  CONTRACTANTES*socio=ec1 d'une Décision*socio=rien  
concernant les dispositions prises*socio=rien  en vue*socio=rien  de consultations*socio=uv1 sur*socio=rien  les 
pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4. 


V.1.b Dispositions relatives*socio=rien  aux consultations*socio=uv1 et à la coopération*socio=uv1. 

Les trois grands*socio=rien  Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac, que sont le GATT*socio=et, l'AGCS*socio=ac et l'Accord*socio=et 
sur*socio=rien  les ADPIC, prévoient des procédures*socio=et de consultations*socio=uv1 et de 
coopération*socio=uv1 concernant les pratiques*socio=et anticoncurrentiel les. Pour ce qui 
est*socio=rien  du GATT*socio=et, ces procédures*socio=et sont définies*socio=rien  dans la Décision*socio=rien  ci-dessus 
adoptée par les PARTIES*socio=rien  CONTRACTANTES*socio=ec1 du GATT*socio=et. La Décision*socio=rien  reconnaît 
que les pratiques_commerciales*socio=et qui entravent la concurrence*socio=ec1 dans le 
commerce*socio=ec1 international*socio=te peuvent freiner l'expansion*socio=ec2 du commerce*socio=ec1 mondial*socio=te 
et le développement*socio=uv3 économique*socio=ec1 des différents*socio=rien  pays*socio=ac, compromettant ainsi 
les avantages*socio=rien  des réductions*socio=ec2 de droits*socio=uv1 de douane*socio=ac et de la suppression*socio=rien  
des restrictions*socio=et quantitatives, ou porter atteinte de toute autre 
manière*socio=rien  aux objectifs*socio=uv4 de l'accord_général*socio=rien  sur*socio=rien  les *socio=et tarifs douaniers *socio=nil  et 
le commerce*socio=ec1. Elle reconnaît d'autre part*socio=rien  qu'une 
coopération_internationale*socio=uv1 *socio=rien  est nécessaire *socio=nil  pour lutter efficacement 
contre les pratiques*socio=et restrictives*socio=uv4 qui ont des effets*socio=rien  dommageables*socio=uv4 dans 
le commerce*socio=ec1 international*socio=te. Elle prend acte néanmoins de ce que les 
PARTIES*socio=rien  CONTRACTANTES*socio=ec1 n'auraient pu, étant donné les circonstances*socio=rien , 
assumer sous quelque forme*socio=rien  que ce soit la réglementation*socio=et de ces 
pratiques*socio=et ni se charger d'enquêtes. Elle recommande que toute partie*socio=rien  
contractante*socio=ac engage, si elle y est*socio=rien  invitée par une autre partie*socio=rien  
contractante*socio=ac, des consultations*socio=uv1 bilatérales*socio=et ou multilatérales*socio=et selon le 
cas*socio=rien , sur*socio=rien  des pratiques*socio=et restrictives*socio=uv4 ayant des effets*socio=rien  dommageables*socio=uv4 dans 
le commerce*socio=ec1 international*socio=te. La partie*socio=rien  sollicitée doit examiner la 
demande*socio=ec1 avec compréhension*socio=rien  et se prêter à des consultations*socio=uv1 
mutuellement satisfaisantes*socio=uv4 et, si elle reconnaît l'existence*socio=rien  de ces 
effets*socio=rien  dommageables*socio=uv4, elle doit prendre les mesures*socio=et qui lui paraissent 
indiquées pour en assurer la suppression*socio=rien . Ces dispositions ont été*socio=rien  
invoquées dans trois cas*socio=rien  seulement (voir encadré IV.5). 

L'article*socio=rien  IX de l'AGCS*socio=ac reconnaît que certaines*socio=rien  pratiques_commerciales*socio=et 
des fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 peuvent limiter*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 et par là 
restreindre le commerce*socio=ec1 des services*socio=ec1. Il prévoit que chaque Membre*socio=ac doit, 
à la demande*socio=ec1 de tout autre Membre*socio=ac, se prêter à des consultations*socio=uv1 en vue*socio=rien  
d'éliminer ces pratiques*socio=et. Le Membre*socio=ac auquel la demande*socio=ec1 est*socio=rien  adressée l'examine 
de manière*socio=rien  approfondie et avec compréhension*socio=rien  et coopère en fournissant 
les renseignements*socio=ec2 non confidentiels*socio=uv2 à la disposition du public*socio=et qui 
présentent *socio=rien  un intérêt *socio=nil  en l'espèce*socio=rien , ainsi que d'autres renseignements*socio=ec2 
disponibles*socio=rien , sous_réserve*socio=rien  de sa législation*socio=et intérieure*socio=te et de la 
conclusion d'un*socio=rien  accord*socio=uv1 satisfaisant concernant le respect*socio=uv1 du caractère*socio=rien  
confidentiel de ces renseignements*socio=ec2. 

L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC contient une disposition analogue*socio=rien , qui est*socio=rien  
analysée plus en détail*socio=rien  à la section*socio=rien  IV.4. 

V.1.c Non-discrimination*socio=uv3. 


Les trois grands*socio=rien  Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac contiennent des règles*socio=et *socio=rien  générales 
relatives au*socio=nil  traitement national*socio=te *socio=nil  et au traitement*socio=rien  de la 
nation_la_plus_favorisée*socio=et, qui pourraient être*socio=rien  d'application*socio=rien  dans des 
cas*socio=rien  où la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 ou d'autres règles*socio=et de 
droit*socio=uv1 d'un*socio=rien  Membre*socio=ac de l'OMC*socio=ac visant à lutter contre le comportement*socio=rien  
anticoncurrentiel des entreprises*socio=ac, ou la manière*socio=rien  dont ces textes*socio=rien  sont 
appliqués, manifestent une discrimination*socio=uv1 à l'égard*socio=rien  des biens*socio=ec1 et 
services*socio=ec1 ou des ressortissants*socio=ac d'autres Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac ou entre ces 
biens*socio=ec1, ces services*socio=ec1 ou ces ressortissants*socio=ac. En ce qui concerne le 
commerce*socio=ec1 des marchandises*socio=ec1, ces lois*socio=et tomberaient sous le coup*socio=rien  de la 
règle du traitement*socio=rien  national*socio=te énoncée à l'article*socio=rien  III:4 si elles 
affectaient la vente*socio=ec1, la mise en vente*socio=ec1, l'achat*socio=ec1, le transport*socio=ec1, la 
distribution et l'utilisation*socio=rien  de ces *socio=rien  produits sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 intérieur*socio=te.*socio=nil  
*socio=nil  Si une disposition légale*socio=et accordant en droit*socio=uv1 *socio=rien  un traitement moins*socio=nil  
favorable*socio=ec2 aux*socio=nil  produits *socio=nil  importés qu'aux *socio=rien  produits similaires d'*socio=nil origine 
nationale*socio=te *socio=nil  contreviendrait de manière*socio=rien  flagrante à l'article*socio=rien  III, elle 
pourrait aussi s'appliquer au cas*socio=rien  où il s'agirait d'une discrimination*socio=uv1 
de fait*socio=rien . L'article*socio=rien  III a été*socio=rien  interprété comme exigeant*socio=rien  que les produits*socio=rien  
importés bénéficient de l'égalité*socio=uv1 de traitement*socio=rien  par rapport*socio=rien  aux 
produits*socio=rien  nationaux*socio=te. La jurisprudence*socio=et du GATT*socio=et montre également que les 
procédures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien , tout comme les lois*socio=et organiques et les 
règlements*socio=et, sont soumises à l'article*socio=rien  III. L'obligation*socio=uv1 relative*socio=rien  au 
traitement*socio=rien  national*socio=te prévue dans l'AGCS*socio=ac (article*socio=rien  VII) présente*socio=rien  deux 
différences*socio=uv1 importantes*socio=rien  par rapport*socio=rien  à la disposition relative*socio=rien  au 
traitement*socio=rien  national*socio=te du GATT*socio=et: la *socio=rien  première est *socio=nil  qu'il ne s'agit pas d'une 
règle d'application*socio=rien  générale*socio=rien , mais d'un*socio=rien  engagement*socio=uv1 spécifique*socio=rien  contracté 
par les Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac visant à accorder le traitement*socio=rien  national*socio=te pour 
les *socio=rien  secteurs inscrits *socio=nil  dans leur liste,, la seconde est*socio=rien  que cette 
disposition ne s'applique pas seulement au traitement*socio=rien  des services*socio=ec1 mais 
au traitement*socio=rien  des fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 des autres Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac. 
Il est*socio=rien  à noter que, si ces dispositions peuvent s'appliquer aux cas*socio=rien  où 
des mesures*socio=et visant à lutter contre le comportement*socio=rien  anticoncurrentiel 
des entreprises*socio=ac constituent une discrimination*socio=uv1 à l'égard*socio=rien  des biens*socio=ec1 ou 
services*socio=ec1 importés ou des sociétés*socio=ac étrangères*socio=ec1 qui fournissent des 
services*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 national*socio=te, elles ne s'appliquent pas au 
traitement*socio=rien  discriminatoire*socio=uv2 des exportations*socio=ec1 de biens*socio=ec1 et de services*socio=ec1 par 
rapport*socio=rien  au *socio=rien  traitement sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 national*socio=te.*socio=nil  

Les*socio=nil  règles*socio=et relatives au*socio=nil  traitement *socio=nil  de la nation_la_plus_favorisée*socio=et 
contenues dans le GATT*socio=et et l'AGCS*socio=ac ont aussi une *socio=rien  vaste portée *socio=nil  et 
pourraient s'appliquer aux cas*socio=rien  où les mesures*socio=et visant à lutter contre 
les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac établissent une discrimination*socio=uv1 entre les 
autres Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac en ce qui concerne le traitement*socio=rien  des produits*socio=rien  
d'importation*socio=ec1 en provenance*socio=rien  de ces Membres*socio=ac ou des produits*socio=rien  d'exportation*socio=ec1 
à destination*socio=rien  de ces Membres*socio=ac ou des services*socio=ec1 fournis par ces Membres*socio=ac ou 
des fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 de ces membres*socio=ac. 

En ce qui concerne l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC, les obligations*socio=uv1 relatives*socio=rien  au 
traitement*socio=rien  national*socio=te et au traitement*socio=rien  de la nation_la_plus_favorisée*socio=et qu'il 
contient" interdisent, à *socio=rien  un petit nombre d'*socio=nil exceptions *socio=nil  près, la 
discrimination*socio=uv1 à l'égard*socio=rien  des ressortissants*socio=ac et entre des ressortissants*socio=ac 
des autres Membres*socio=ac de l'OMC*socio=ac pour ce qui touche les questions*socio=rien  concernant 
l'existence*socio=rien , l'acquisition*socio=ec1, la portée*socio=rien , le maintien*socio=rien  des 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  et les moyens*socio=ec1 de les faire respecter 
ainsi que les questions*socio=rien  concernant 
*{p.92}
 
l'exercice*socio=rien  des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  dont l'Accord*socio=et traite 
expressément. 

Divers autres Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac contiennent aussi des règles*socio=et relatives*socio=rien  
au traitement*socio=rien  national*socio=te et au traitement*socio=rien  de la nation_la_plus_favorisée*socio=et, 
comme l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les *socio=rien  obstacles techniques au*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  
l'application*socio=rien  des mesures*socio=et sanitaires*socio=uv2 et phytosanitaires. Il en va de 
même de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 publics*socio=et qui *socio=rien  est un accord*socio=et *socio=nil  plurilatéral. 

V.1.d Transparence*socio=uv3. 

De nombreux*socio=rien  Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac contiennent des obligations*socio=uv1 touchant la 

publication*socio=rien  et la notification des lois*socio=et et réglementations*socio=et et des 
décisions*socio=rien  judiciaires*socio=et et administratives*socio=rien  d'application*socio=rien  générale*socio=rien  
touchant au thème*socio=rien  de l'accord*socio=et considéré."' Ces dispositions sont d'application*socio=rien  
générale*socio=rien  et recouvrent généralement toutes les mesures*socio=et qui affectent le 
secteur*socio=rien  du commerce*socio=ec1 en question*socio=rien . Dans le cas*socio=rien  de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC, 
il *socio=rien  est fait expressément*socio=nil  référence aux*socio=nil  mesures*socio=et *socio=nil  qui touchent à la "prévention 
d'un*socio=rien  usage*socio=rien  abusif*socio=uv2 des droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien ". Comme on l'a 
vu à la section*socio=rien  IV.l.c les règles*socio=et du GATT*socio=et applicables*socio=rien  aux entreprises*socio=ac 
jouissant d'un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou de privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien  
insistent tout particulièrement sur*socio=rien  la notification des renseignements*socio=ec2 
concernant les activités*socio=rien  de ces dernières*socio=rien . LAGCS prévoit aussi des 
procédures*socio=et *socio=rien  spéciales applicables *socio=nil  à la fourniture*socio=ec1 de renseignements*socio=ec2 par 
les fournisseurs*socio=ac monopolistiques*socio=ec2 et les fournisseurs*socio=ac exclusifs*socio=rien  de 
services*socio=ec1. 

V.1.e Normes*socio=et minimales*socio=rien . 

D'une *socio=rien  manière générale,*socio=nil  l'*socio=nil OMC*socio=ac ne*socio=nil  précise *socio=nil  pas les normes*socio=et *socio=rien  minimales sur 
*socio=nil  lesquelles les Membres*socio=ac doivent se fonder pour déterminer quelles sont 
les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac qu'il y a lieu*socio=rien  de prévenir. Il existe 
cependant *socio=rien  un petit nombre d'*socio=nil exceptions.*socio=nil  *socio=nil  Les plus importantes*socio=rien  d'entre 
elles concernent les règles*socio=et applicables*socio=rien  aux entreprises*socio=ac qui détiennent 
un*socio=rien  monopole*socio=ec1 ou qui jouissent de privilèges*socio=uv2 exclusifs*socio=rien  ou spéciaux*socio=rien . On en 
trouvera un*socio=rien  aperçu à la section*socio=rien  IV. 1.c. Les plus significatives*socio=rien  dans 
ce domaine*socio=rien  sont sans doute celles que contient l'article*socio=rien  VIII de l'AGCS*socio=ac, 
qui ont été*socio=rien  reprises et étoffées dans l'Annexe*socio=rien  sur*socio=rien  les 
télécommunications*socio=ec1, en_particulier*socio=rien  les engagements pris par *socio=rien  un grand 
nombre de*socio=nil  Membres*socio=ac *socio=nil  de l'OMC*socio=ac en ce qui concerne les services*socio=ec1 de 
télécommunication*socio=ec1 de base*socio=rien  au titre*socio=rien  d'un*socio=rien  "document*socio=rien  de référence*socio=rien " qui 
définit*socio=rien  les mesures*socio=et de sauvegardes*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 et les 
principes*socio=ec2 réglementaires*socio=et. 

L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les *socio=rien  obstacles techniques au*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'application*socio=rien  
des mesures*socio=et sanitaires*socio=uv2 et phytosanitaires contiennent eux aussi des 
règles*socio=et de fond*socio=rien  et de procédure*socio=et minimales*socio=rien , visant à faire en sorte*socio=rien  que 
les règlements*socio=et techniques*socio=rien  et les normes*socio=et d'une part*socio=rien , les mesures*socio=et 
sanitaires*socio=uv2 et phytosanitaires d'autre part*socio=rien , ne créent pas d'obstacles*socio=rien  
non nécessaires*socio=rien  au commerce*socio=ec1 international*socio=te. Les Membres*socio=ac s'engagent à 
prendre toutes les mesures*socio=et en leur pouvoir*socio=et pour faire en sorte*socio=rien  que les 
organismes_non_gouvernementaux à activité*socio=rien  normative respectent ces 
normes*socio=et, notamment en adhérant à un*socio=rien  Code*socio=et de pratique*socio=rien  pour l'élaboration, 
l'adoption*socio=et et l'application*socio=rien  des normes*socio=et qui est*socio=rien  reproduit en annexe*socio=rien  à l'Accord*socio=et 
sur*socio=rien  les *socio=rien  obstacles techniques au*socio=nil  commerce*socio=ec1.*socio=nil  

Il*socio=nil  est *socio=nil  à noter par ailleurs*socio=rien  qu'un*socio=rien  *socio=rien  certain nombre d'*socio=nil Accords*socio=et *socio=nil  de l'OMC*socio=ac 
contiennent une norme*socio=et "négative*socio=rien ", en vertu*socio=rien  de laquelle les Membres*socio=ac s'engagent 
à ne pas empêcher les entreprises*socio=ac d'agir d'une manière*socio=rien  qui ne fausse*socio=rien  
pas ou qui ne restreigne pas les échanges*socio=ec1 ou de ne pas encourager ou 
soutenir chez ces entreprises*socio=ac *socio=rien  un comportement *socio=nil  qui aurait des effets*socio=rien  de 
restriction*socio=et ou de distorsions*socio=ec2 des échanges*socio=ec1. C'est*socio=rien  ainsi que l'article*socio=rien  
XVII:11 c) du GATT*socio=et fait*socio=rien  obligation*socio=uv1 aux Membres*socio=ac de ne pas empêcher les 
entreprises*socio=ac ressortissant de leur juridiction*socio=et d'agir conformément aux 
principes*socio=ec2 énoncés aux alinéas a) et b) du même paragraphe*socio=rien  (prendre des 
décisions*socio=rien  concernant leurs achats*socio=ec1 ou leurs ventes*socio=ec1 se traduisant par des 
importations*socio=ec1 ou des exportations*socio=ec1 en s'inspirant de considérations*socio=rien  d'ordre*socio=rien  
commercial*socio=ec1 et en offrant aux entreprises*socio=ac des autres parties*socio=rien  
contractantes*socio=ec1 des possibilités*socio=rien  adéquates*socio=uv2 de participer à ces achats*socio=ec1 ou 
à ces ventes*socio=ec1 dans des conditions*socio=ec1 de libre*socio=uv2 concurrence*socio=ec1 et conformément 
aux usages*socio=rien  commerciaux*socio=ec1 ordinaires*socio=rien ). L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les sauvegardes*socio=et fait*socio=rien  
obligation*socio=uv1 aux Membres*socio=ac de s'abstenir d'encourager et de soutenir l'adoption*socio=et 
ou le maintien*socio=rien  en vigueur*socio=uv3, par des entreprises_publiques*socio=et et privées*socio=et, de 
mesures*socio=et non gouvernementales*socio=et équivalant aux mesures*socio=et dites de la "zone*socio=te 
grise" dont il prévoit l'élimination*socio=ec2. L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les *socio=rien  obstacles 
techniques au*socio=nil  commerce*socio=ec1 *socio=nil  et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'application*socio=rien  des mesures*socio=et 
sanitaires*socio=uv2 et phytosanitaires interdisent aux Membres*socio=ac de prendre des 
mesures*socio=et obligeant ou encourageant les organismes_non_gouvernementaux à 
agir d'une manière*socio=rien  incompatible*socio=uv4 avec leurs dispositions. 

V.1.f Mesures*socio=et correctives*socio=ec2. 

*socio=rien  Un certain nombre d'*socio=nil Accords*socio=et *socio=nil  de l'OMC*socio=ac autorisent expressément des 
mesures*socio=et correctives*socio=ec2 face*socio=rien  au comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac réputé avoir 
des effets*socio=rien  dommageables*socio=uv4 sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 international*socio=te. L'article*socio=rien  VI du 
GATT*socio=et et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  la mise en oeuvre*socio=rien  de l'article*socio=rien  VI (Accord*socio=et 
antidumping) autorisent les Membres*socio=ac, sous_réserve*socio=rien  de certaines*socio=rien  
conditions*socio=ec1, à imposer des droits*socio=uv1 antidumping ou à obtenir*socio=rien  des 
engagements de prix*socio=ec1 pour faire face*socio=rien  à certaines*socio=rien  pratiques*socio=et de fixation 
des prix*socio=ec1 utilisées par les entreprises*socio=ac, à savoir*socio=rien  le dumping*socio=ec1, dont les 
Membres*socio=ac reconnaissent, à l'article*socio=rien  VI:1,c du GATT*socio=et, qu'il est*socio=rien  
condamnable s'il cause*socio=rien  ou menace de causer un*socio=rien  dommage*socio=ec2 important*socio=rien  à une 
branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 établie ou s'il retarde de *socio=rien  façon importante *socio=nil  la 
création d'une branche*socio=rien  de_production*socio=ec1 nationale*socio=te. 

L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les marchés*socio=ec1 publics*socio=et, qui *socio=rien  est un accord*socio=et multilatéral 
*socio=nil  prévoit qu'à titre*socio=rien  d'exception*socio=rien  aux règles*socio=et normales*socio=rien  qui obligent à 
recourir à des procédures*socio=et d'appel*socio=rien  d'offres*socio=rien  ouvertes*socio=rien  ou sélectives, une 
procédure*socio=et limitée peut être*socio=rien  autorisée lorsque des offres*socio=rien  groupées ont 
été*socio=rien  présentées. 

L'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC reconnaît les droits*socio=uv1 des Membres*socio=ac de prendre, en 
conformité avec les autres dispositions de l'Accord*socio=et, des mesures*socio=et 
appropriées pour contrôler les pratiques*socio=et ou conditions*socio=ec1 en matière*socio=rien  de 
concession*socio=uv1 de licences*socio=et qui peuvent, dans des *socio=rien  cas particuliers,*socio=nil  
constituer*socio=nil  un usage abusif*socio=uv2 de*socio=nil  droits_de_propriété*socio=et intellectuelle ayant*socio=nil  
un effet préjudiciable*socio=et sur la*socio=nil  concurrence*socio=ec1 sur le*socio=nil  marché*socio=ec1 *socio=nil  considéré"', et, 
d'une manière*socio=rien  plus générale*socio=rien , éviter l'usage*socio=rien  abusif*socio=uv2 des 
droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien  par les détenteurs*socio=ac de droits*socio=uv1 ou le 
recours*socio=ec1 à des pratiques*socio=et qui restreignent de manière*socio=rien  déraisonnable*socio=uv2 le 
commerce*socio=ec1 ou sont préjudiciables*socio=et au transfert de technologie*socio=ec1. 
*{p.93}
 
V.1.g Règlement des différends*socio=uv2. 

Dans l'ensemble*socio=rien , le mécanisme*socio=et de règlement des différends*socio=uv2 de l'OMC*socio=ac peut 
être*socio=rien  mis en oeuvre*socio=rien  dans les cas*socio=rien  où un*socio=rien  Membre*socio=ac considère qu'un*socio=rien  avantage 
résultant*socio=rien  pour lui directement ou indirectement de l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac se 
trouve annulé ou compromis*socio=uv1 ou que la réalisation*socio=uv1 de l'un*socio=rien  des objectifs*socio=uv4 
de l'Accord*socio=et est*socio=rien  entravée du fait*socio=rien : 

a) qu'un*socio=rien  autre Membre*socio=ac ne remplit pas les obligations*socio=uv1 qu'il a 
contractées aux termes*socio=rien  du présent*socio=rien  accord*socio=et; 

b) ou qu'un*socio=rien  autre Membre*socio=ac applique une mesure*socio=rien , contraire*socio=rien  ou non aux 
dispositions du présent*socio=rien  accord*socio=et; 

c) ou qu'il existe une autre situation*socio=rien . 

La première*socio=rien  de ces causes*socio=rien  d'action*socio=rien , à savoir*socio=rien  l'allégation qu'un*socio=rien  autre 
Membre*socio=ac ne respecte pas les obligations*socio=uv1 qu'il a contractées, pourrait 
être*socio=rien  invoquée à propos*socio=rien  des obligations*socio=uv1 des Membres*socio=ac évoquées plus haut*socio=rien  
en liaison*socio=rien  avec les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac. 

Les affaires*socio=ec1 correspondant à la *socio=rien  deuxième cause d'*socio=nil action,*socio=nil  *socio=nil  dans 
lesquelles il est*socio=rien  allégué que des *socio=rien  avantages résultant *socio=nil  de l'Accord*socio=et pour 
un*socio=rien  Membre*socio=ac se trouvent annulés ou compromis*socio=uv1 même si la mesure*socio=rien  n'est*socio=rien  pas 
contraire*socio=rien  aux dispositions des Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac, sont souvent 
qualifiées d'affaires*socio=ec1 "en situation*socio=rien  de non-violation"?"' La question*socio=rien  de 
savoir*socio=rien  si cette disposition pouvait être*socio=rien  invoquée efficacement à l'encontre*socio=rien  
d'un*socio=rien  Membre*socio=ac qui ne ferait pas appliquer la législation*socio=et interne*socio=te en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 visant à empêcher les pratiques*socio=et des entreprises*socio=ac 
qui entravent l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1 des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 a suscité 
d'amples*socio=rien  controverses*socio=uv1."' Quoiqu'il en soit, il y a *socio=rien  un certain nombre d'*socio=nil obstacles 
importants *socio=nil  à surmonter pour pouvoir*socio=rien  établir le bien-fondé d'une telle 
plainte. Tout d'abord*socio=rien , la charge*socio=rien  de la preuve*socio=ec2 appartient pour une *socio=rien  large 
part *socio=nil  au plaignant, qui doit présenter une justification*socio=uv3 détaillée à l'appui*socio=rien  
de l'affirmation*socio=rien  que la mesure*socio=rien  non liée à une violation en cause*socio=rien  a eu 
pour effet*socio=rien  d'annuler ou de compromettre des *socio=rien  avantages résultant *socio=nil  pour 
lui de l'Accord*socio=et de l'OMC*socio=ac. Il faudrait ensuite établir qu'une omission, 
à savoir*socio=rien  le fait*socio=rien  de n'avoir pas fait*socio=rien  appliqué la loi*socio=et équivaut à 1"' 
application*socio=rien " d'une "mesure*socio=rien " par le Membre*socio=ac intéressé. Il faut enfin 
démontrer que la mesure*socio=rien  ne pouvait pas raisonnablement être*socio=rien  prévue au 
moment*socio=rien  où l'obligation*socio=uv1 ou la concession*socio=uv1 a été*socio=rien  négociée. S'il semble à 
*socio=rien  première vue *socio=nil  qu'il existe des *socio=rien  obstacles importants *socio=nil  à surmonter pour 
pouvoir*socio=rien  se fonder sur*socio=rien  une plainte en situation*socio=rien  de non-violation pour 
mettre en *socio=rien  cause un Membre*socio=ac *socio=nil  qui aurait omis de prendre des mesures*socio=et face*socio=rien  à 
des pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 qui entravent le commerce*socio=ec1, la chose*socio=rien  
semblerait plus facile*socio=rien  lorsque l'application*socio=rien  de la législation*socio=et en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 s'est*socio=rien  accompagnée d'une mesure*socio=rien  positive*socio=uv4 de la 
part*socio=rien  du Membre*socio=ac qui a toléré des mesures*socio=et entravant le commerce*socio=ec1 par des 
entreprises*socio=ac, par exemple*socio=rien  approbation*socio=uv1 d'une fusion*socio=rien  ou octroi*socio=rien  d'une 
exemption. Il est*socio=rien  à noter que, lorsqu'une plainte en situation*socio=rien  de 
non-violation aboutit, le Membre*socio=ac n'a nullement l'obligation*socio=uv1 de retirer 
la mesure*socio=rien  (article*socio=rien  26 du Mémorandum*socio=et d'accord*socio=et sur*socio=rien  le règlement des 
différends*socio=uv2), mais c'est*socio=rien  aux parties*socio=rien  au différend*socio=rien  de le décider. Le 
*socio=rien  groupe spécial *socio=nil  ou l'Organe d'appel*socio=rien  se contenterait de recommander aux 
parties*socio=rien  d'arriver à un*socio=rien  ajustement*socio=et mutuellement satisfaisant. 

Les plaintes fondées sur*socio=rien  la cause*socio=rien  d'action*socio=rien  visée à l'alinéa*socio=rien  c) sont 
souvent qualifiées de "plaintes motivées par d'autres situations*socio=rien ". Si 
cette disposition a une *socio=rien  vaste portée,*socio=nil  *socio=nil  puisqu'elle ne se rapporte pas 
exclusivement aux *socio=et mesures gouvernementales,*socio=nil  *socio=nil  il importe de relever qu'aucun 
*socio=rien  groupe spécial *socio=nil  créé dans le cadre*socio=rien  du GATT*socio=et ou de l'OMC*socio=ac n'a jamais statué 
sur*socio=rien  de telles plaintes."' De plus, ce ne sont pas les règles*socio=et renforcées 
du Mémorandum*socio=et d'accord*socio=et sur*socio=rien  le règlement des différends*socio=uv2 de l'OMC*socio=ac en ce 
qui concerne l'adoption*socio=et et la surveillance*socio=et et la mise en oeuvre*socio=rien  des 
recommandations*socio=rien  et décisions*socio=rien  qui s'appliquent en *socio=rien  pareil cas;*socio=nil  *socio=nil  ce sont 
les anciennes règles*socio=et du GATT*socio=et, en vertu*socio=rien  desquelles les rapports*socio=rien  de 
*socio=rien  groupes spéciaux doivent*socio=nil  être *socio=nil  adoptés par consensus*socio=uv1. 


V.1.h Activités*socio=rien  de l'OMC*socio=ac qui se rapportent à la politique*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1. 

Programme*socio=et incorporé. 

Chacun des grands*socio=rien  Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac (qui portent l'un*socio=rien  sur*socio=rien  les produits*socio=rien , 
le *socio=rien  second sur les*socio=nil  services*socio=ec1,*socio=nil  le*socio=nil  troisième sur les*socio=nil  droits_de_propriété*socio=et 
intellectuelle)*socio=nil  contient*socio=nil  un "*socio=nil programme*socio=et *socio=nil  incorporé" relatif*socio=rien  à de 
nouvelles*socio=rien  négociations*socio=et ou à un*socio=rien  réexamen*socio=et qui peuvent englober des 
questions*socio=rien  touchant la législation*socio=et et la politique*socio=et en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1. En ce qui concerne le commerce*socio=ec1 des produits*socio=rien , l'article*socio=rien  9 
de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les mesures*socio=et concernant les investissements*socio=ec1 et liées au 
commerce*socio=ec1 prévoit que, dans le cadre*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 du fonctionnement*socio=rien  de l'Accord*socio=et 
qui doit avoir lieu*socio=rien  dans les *socio=rien  cinq ans *socio=nil  qui suivront l'entrée*socio=rien  en vigueur*socio=uv3 
de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'OMC*socio=ac c'est-à-dire d'ici à l'an*socio=rien  2000) on déterminera s'il 
convient de compléter l'Accord*socio=et par des dispositions relatives*socio=rien  à la 
politique*socio=et en matière*socio=rien  d'investissement*socio=ec1 et la politique*socio=et en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1. Des modifications*socio=rien  seront proposées, le cas*socio=rien  échéant, à la 
Conférence ministérielle*socio=et. 

L'AGCS*socio=ac *socio=rien  offre un cadre *socio=nil  pour des négociations*socio=et ultérieures*socio=te en vue*socio=rien  de 
favoriser la libéralisation*socio=et progressive*socio=rien  du commerce*socio=ec1 des services*socio=ec1 dans 
le cadre*socio=rien  de séries de négociations*socio=et successives*socio=rien , dont la première*socio=rien  série 
devrait commencer autour de l'an*socio=rien  2000. Cela pourrait s'appliquer aussi 
à d'autres activités*socio=rien  visées par l'AGCS*socio=ac, notamment en ce qui concerne 
les travaux*socio=rien  laissés en *socio=rien  suspens après le*socio=nil  Cycle*socio=te d'*socio=nil Uruguay*socio=ac.*socio=nil  C'*socio=nil est *socio=nil  ainsi 
que des concessions*socio=uv1 importantes*socio=rien  ont été*socio=rien  consenties en février*socio=rien  1997 dans 
le secteur*socio=rien  des télécommunications*socio=ec1 de base*socio=rien , notamment sur*socio=rien  des questions*socio=rien  
touchant la politique*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 et la réglementation*socio=et de 
la concurrence*socio=ec1 (voir section*socio=rien  IV.1.c), et des négociations*socio=et sur*socio=rien  les 
*socio=ec1 services financiers *socio=nil  sont en cours*socio=rien . De nouvelles*socio=rien  négociations*socio=et sur*socio=rien  les 
services*socio=ec1 de transport*socio=ec1 maritime sont en cours*socio=rien . 
*{p.94}
 
*socio=rien  Un Groupe *socio=nil  de travail des services*socio=ec1 professionnels examine les 
possibilités*socio=rien  d'élaboration de disciplines*socio=rien  multilatérales*socio=et sur*socio=rien  les 
obligations*socio=uv1 et procédures*socio=et en matière*socio=rien  de qualification et les régimes*socio=et de 
licences*socio=et dans ce domaine*socio=rien , ainsi que l'utilisation*socio=rien  de normes*socio=et techniques*socio=rien  
internationales*socio=te. 

Il doit être*socio=rien  procédé à l'examen*socio=ec2 de la mise en oeuvre*socio=rien  de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  
les ADPIC après*socio=rien  l'an*socio=rien  2000. 

Groupe*socio=rien  de travail de l'interaction du commerce*socio=ec1 et de la politique*socio=et en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. 

À la première*socio=rien  conférence ministérielle*socio=et de l'OMC*socio=ac qui s'est*socio=rien  tenue à 
Singapour*socio=ac en décembre*socio=rien  1996 les Ministres*socio=ac ont décidé, compte*socio=rien  tenu des 
dispositions existantes*socio=rien  de VOMC relatives*socio=rien  aux questions*socio=rien  en rapport*socio=rien  avec 
la politique*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 et du programme*socio=et incorporé prévu 
dans ce domaine*socio=rien , y compris dans l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les MIC: 

"d'établir *socio=rien  un groupe *socio=nil  de travail chargé d'étudier les questions*socio=rien  
soulevées par les Membres*socio=ac au sujet*socio=rien  de l'interaction du commerce*socio=ec1 et de 
la politique*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, y compris les pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4, afin de déterminer les domaines*socio=rien  qui pourraient 
être*socio=rien  examinés plus avant dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac." 

La *socio=rien  décision précise *socio=nil  que les travaux*socio=rien  entrepris ne préjugeront pas l'éventualité*socio=rien  
de négociations*socio=et futures*socio=rien  et que les négociations*socio=et futures*socio=rien , s'il en est*socio=rien , 
concernant les disciplines*socio=rien  multilatérales*socio=et n'auront lieu*socio=rien  qu'après*socio=rien  une 
*socio=rien  décision expresse des*socio=nil  Membres*socio=ac *socio=nil  de l'OMC*socio=ac prise*socio=rien  par consensus*socio=uv1. La décision*socio=rien  
souligne l'importance*socio=rien  de la coopération*socio=uv1 avec la CNUCED*socio=ac et les autres 
enceintes*socio=rien  intergouvernementales appropriées. Elle demande*socio=rien  que le Groupe*socio=rien  
de travail de l'interaction du commerce*socio=ec1 et de la politique*socio=et en matière*socio=rien  
de concurrence*socio=ec1 et le Groupe*socio=rien  de travail des liens*socio=rien  entre commerce*socio=ec1 et 
investissement*socio=ec1, qui a été*socio=rien  créé en parallèle*socio=rien , tirent chacun parti*socio=et des 
travaux*socio=rien  de l'autre si nécessaire*socio=rien . Le Groupe*socio=rien  de travail doit faire 
rapport*socio=rien  au Conseil*socio=ac général*socio=rien  qui déterminera après*socio=rien  deux ans*socio=rien  la procédure*socio=et 
à suivre. 

Mécanisme*socio=et d'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et. 

Le Mécanisme*socio=et d'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et, défini*socio=rien  à l'annexe*socio=rien  3 
de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'OMC*socio=ac, prévoit une *socio=et surveillance multilatérale 
*socio=nil  recouvrant de *socio=rien  multiples aspects des*socio=nil  politiques*socio=et et*socio=nil  
pratiques_commerciales*socio=et des*socio=nil  Membres*socio=ac.*socio=nil  Les*socio=nil  questions de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 *socio=nil  y sont 
souvent abordées sous l'angle*socio=rien  de leurs *socio=rien  effets sur les*socio=nil  importations*socio=ec1 *socio=nil  ou 
les exportations*socio=ec1 de biens*socio=ec1 et de services*socio=ec1 d'un*socio=rien  Membre*socio=ac et l'efficacité*socio=uv3 de 
la répartition*socio=uv3 des ressources*socio=ec1 intérieures*socio=te. Les rapports*socio=rien  du Secrétariat*socio=ac 
et les débats*socio=et de l'organe d'examen*socio=ec2 des politiques_commerciales*socio=et passent 
généralement en revue les principes*socio=ec2 fondamentaux*socio=uv4, les dispositions 
légales et les *socio=et arrangements institutionnels applicables*socio=rien  *socio=nil  à la 
législation*socio=et et à la pratique*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 dans les 
pays_membres*socio=ac (acceptabilité des ententes*socio=et nationales*socio=te, des ententes*socio=et d'importation*socio=ec1 
ou d'exportation*socio=ec1 et d'autres pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4 
analogues*socio=rien ; *socio=et pouvoirs légaux des*socio=nil  autorités *socio=nil  chargées de la concurrence*socio=ec1; 
dispositions relatives*socio=rien  à la mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et et leur 
efficacité*socio=uv3; et *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  facteurs *socio=nil  comme l'extraterritorialité 
de l'application*socio=rien  des politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1). Les rapports*socio=rien  
portent également sur*socio=rien  le rôle*socio=rien  des entreprises*socio=ac d'Etat*socio=rien , les monopoles*socio=ec1 
réglementés et la privatisation*socio=et; les conditions*socio=ec1 relatives*socio=rien  aux 
importations*socio=ec1 parallèles*socio=rien  en vertu*socio=rien  des lois*socio=et qui régissent la concurrence*socio=ec1 
et la propriété*socio=ec1 intellectuelle*socio=rien ; le lien*socio=rien  entre la déréglementation*socio=et 
nationale*socio=te et les politiques_commerciales*socio=et, ainsi que d'autres *socio=rien  questions 
pertinentes *socio=nil  qui peuvent se poser dans des *socio=rien  cas particuliers.*socio=nil  

Autres*socio=nil  activités *socio=nil  de l'OMC*socio=ac. 

Au cours*socio=rien  des débats*socio=et des groupes*socio=rien  de travail chargés d'examiner les 
demandes*socio=et d'accession à l'OMC*socio=ac, des questions*socio=rien  ont', été*socio=rien  soulevées à 
propos*socio=rien  de problèmes*socio=ec2 comme les droits*socio=uv1 commerciaux*socio=ec1, la privatisation*socio=et, la 
déréglementation*socio=et et la législation*socio=et nationale*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. 
Les pays*socio=ac ont parfois été*socio=rien  invités à prendre des engagements, en ce qui 
concerne par exemple*socio=rien  les droits*socio=uv1 commerciaux*socio=ec1 et la fourniture*socio=ec1 de 
renseignements*socio=ec2 à l'avenir*socio=te. 

À l'occasion*socio=rien  de l'examen*socio=ec2 de certains accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te par 
le Comité*socio=ac des accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te ou avant sa création par 
les groupes*socio=rien  de travail compétents*socio=uv4, des questions*socio=rien  ont été*socio=rien  posées et des 
problèmes*socio=ec2 soulevés au sujet*socio=rien  des dispositions relatives*socio=rien  à la concurrence*socio=ec1 
contenues dans ces accords*socio=et. 

V.2 Accords*socio=et de coopération*socio=uv1 axés sur*socio=rien  la mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1. 

V.2.a Arrangements*socio=et multilatéraux 
coopération*socio=uv1 en 
ce qui concerne la législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 

L'ensemble*socio=rien  de principes*socio=ec2 et de règles*socio=et équitables*socio=uv2 convenus au niveau*socio=rien  
multilatéral 
et restrictives*socio=uv4 
de l'ONU*socio=ac, adopté en 1980, *socio=rien  est un instrument*socio=nil  multilatéral 
objet de*socio=nil  favoriser la*socio=nil  coopération*socio=uv1 en *socio=nil  ce qui concerne*socio=rien  la *socio=rien  mise en oeuvre 
*socio=nil  de la législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et*socio=rien  l'harmonisation*socio=uv3 en*socio=rien  la matière*socio=rien . 
Selon*socio=rien  ce texte*socio=rien , on entend*socio=rien  par pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4:*socio=rien  

- *socio=rien  les actes ou*socio=nil  comportements d'entreprises*socio=ac *socio=nil  qui, par l'abus*socio=uv1 ou l'acquisition*socio=ec1 
et*socio=rien  l'abus*socio=uv1 *socio=rien  d'une position dominante*socio=uv2 de*socio=nil  force*socio=uv1 sur le*socio=nil  marché*socio=ec1,*socio=nil  *socio=nil  limitent l'accès*socio=uv1 
aux*socio=rien  marchés*socio=ec1 ou, *socio=rien  d'une autre manière,*socio=nil  restreignent *socio=nil  indûment la 
concurrence*socio=ec1, ayant ou risquant *socio=rien  d'avoir des effets préjudiciables*socio=et au*socio=nil  
commerce*socio=ec1 international*socio=te,*socio=nil  notamment à*socio=nil  celui des pays_en_développement*socio=ac et 
au*socio=nil  développement*socio=uv3 économique*socio=ec1 *socio=nil  de ces pays*socio=ac, ou qui, *socio=rien  en raison d'accords*socio=et ou*socio=nil  
d'arrangements*socio=et officiels*socio=et,*socio=nil  non*socio=nil  officiels*socio=et,*socio=nil  *socio=nil  écrits ou non écrits, entre 
entreprises*socio=ac *socio=rien  ont les mêmes répercussions*socio=ec2.*socio=nil  
*socio=nil  - 
Le *socio=rien  texte définit *socio=nil  aussi des normes*socio=et et procédures*socio=et visant à faciliter la 
coopération*socio=uv1. Le Secrétariat*socio=ac de la CNUCED*socio=ac a publié une importante*socio=rien  série 
de *socio=rien  commentaires bien documentés*socio=nil  sur *socio=nil  la mise en oeuvre*socio=rien  de ce texte*socio=rien  et 
les *socio=rien  questions connexes.*socio=nil  

Les*socio=nil  principes*socio=ec2 et*socio=nil  règles*socio=et définis *socio=nil  dans ce texte*socio=rien  n'ont pas *socio=rien  un caractère 
obligatoire*socio=uv2.*socio=nil  *socio=nil  Leur mise en ceuvre par les pays_membres*socio=ac de la CNUCED*socio=ac a 
été*socio=rien  encouragée dans le cadre*socio=rien  de l'organisation*socio=ec2 de *socio=rien  réunions annuelles 
régulières*socio=ec2 d'*socio=nil un groupe d'*socio=nil experts*socio=ac *socio=nil  et d'autres *socio=rien  activités connexes du*socio=nil  
Secrétariat*socio=ac *socio=nil  de la CNUCED*socio=ac.I" Le Groupe*socio=rien  d'experts*socio=ac de la CNUCED*socio=ac *socio=rien  est un 
organe*socio=nil  unique,*socio=nil  *socio=nil  regroupant des spécialistes*socio=ac des questions*socio=rien  de la 
concurrence*socio=ec1 recrutés sur*socio=rien  une *socio=rien  large base.*socio=nil  

La*socio=nil  coopération_internationale*socio=uv1 en*socio=nil  matière de*socio=nil  politique*socio=et *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 
a été*socio=rien  amorcée en 1967 dans le cadre*socio=rien  de l'OCDE*socio=ac, en vertu*socio=rien  d'une 
*socio=rien  Recommandation sur la*socio=nil  coopération*socio=uv1 entre*socio=nil  pays_membres*socio=ac *socio=nil  dans le domaine*socio=rien  
des pratiques_commerciales*socio=et restrictives*socio=uv4 affectant les échanges*socio=ec1 
internationaux*socio=te, qui a été*socio=rien  révisée à diverses*socio=rien  reprises; la *socio=rien  dernière 
révision *socio=nil  date de juillet*socio=rien  1995. 
*{p.95}
 
Lorsqu'un*socio=rien  *socio=ac pays membre *socio=nil  engage une enquête*socio=ec2 ou une procédure*socio=et qui peut 
affecter des intérêts importants*socio=rien  d'un*socio=rien  autre *socio=ac pays membre,*socio=nil  il*socio=nil  est*socio=rien  *socio=nil  invité 
à le notifier au *socio=ac pays membre *socio=nil  intéressé. La notification doit être*socio=rien  faite 
dans les *socio=rien  circonstances suivantes:*socio=nil  *socio=nil  lorsqu'il s'agit d'obtenir*socio=rien  des 
informations*socio=rien  localisées sur*socio=rien  le territoire*socio=te de l'autre *socio=ac pays membre;*socio=nil  
*socio=nil  lorsqu'il s'agit d'une pratique*socio=et exécutée, totalement ou partiellement, 
sur*socio=rien  le territoire*socio=te d'un*socio=rien  autre *socio=ac pays membre;*socio=nil  *socio=nil  lorsqu'on peut prétendre que 
la mesure*socio=rien  considérée aboutira à des mesures*socio=et d'exécution susceptibles*socio=rien  d'affecter 
des comportements sur*socio=rien  le territoire*socio=te d'un*socio=rien  autre pays*socio=ac et, en cas*socio=rien  de 
fusion*socio=rien , lorsqu'une partie*socio=rien  impliquée dans la *socio=rien  fusion est *socio=nil  constituée ou 
organisée selon la législation*socio=et d'un*socio=rien  autre *socio=ac pays membre.*socio=nil  La*socio=nil  
Recommandation*socio=rien  *socio=nil  contient une description*socio=rien  détaillée des procédures*socio=et de 
notification. 

En *socio=rien  deuxième lieu,*socio=nil  la*socio=nil  Recommandation *socio=nil  de l'OCDE*socio=ac encourage les pays*socio=ac à 
envisager de coordonner les enquêtes dans des cas*socio=rien  appropriés. Cette 
coordination*socio=uv3 peut prendre les *socio=rien  formes suivantes:*socio=nil  *socio=nil  notification des 
calendriers*socio=et et programmes*socio=et retenus*socio=rien  pour la prise*socio=rien  de décision*socio=rien ; partage*socio=uv1 d'informations*socio=rien  
factuelles et d'analyses*socio=rien , dans le respect*socio=uv1 des législations*socio=et nationales*socio=te 
régissant*socio=rien  la confidentialité*socio=uv1 de l'information*socio=rien ; sollicitation des 
entités*socio=rien  faisant l'objet*socio=rien  de l'enquête*socio=ec2 pour qu'elles autorisent les pays*socio=ac 
coopérants à partager les informations*socio=rien  confidentielles; et coordination*socio=uv3 
des discussions*socio=rien  ou des négociations*socio=et relatives*socio=rien  aux mesures*socio=et correctives*socio=ec2 
lorsque les intérêts de plusieurs pays*socio=ac pourraient être*socio=rien  affectés. 

En *socio=rien  troisième lieu,*socio=nil  les*socio=nil  pays_membres*socio=ac *socio=nil  sont engagés à répondre aux 
demandes*socio=et d'aide*socio=uv1 des autres pays_membres*socio=ac. Cette aide*socio=uv1 peut prendre la 
forme*socio=rien  d'une aide*socio=uv1 aux fins*socio=rien  de l'obtention*socio=rien  de renseignements*socio=ec2, fourniture*socio=ec1 
d'informations*socio=rien  détenues*socio=rien  en propre*socio=rien ; recours*socio=ec1 à des mesures*socio=et contraignantes*socio=uv2 
pour obtenir*socio=rien  des renseignements*socio=ec2 d'entités*socio=rien  faisant l'objet*socio=rien  de l'enquête*socio=ec2 
localisées sur*socio=rien  le territoire*socio=te du pays*socio=ac auteur*socio=rien  de la demande*socio=ec1; et 
fourniture*socio=ec1 d'informations*socio=rien  relevant du domaine*socio=rien  public*socio=et. La Recommandation*socio=rien  
n'a pas *socio=rien  un caractère obligatoire*socio=uv2 et*socio=nil  est *socio=nil  subordonnée à la législation*socio=et 
des pays_membres*socio=ac. Elle a largement inspiré des *socio=et accords bilatéraux 
*socio=nil  conclus entre *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  pays_membres*socio=ac *socio=nil  de l'OCDE*socio=ac. 

Enfin, il est*socio=rien  à noter que les pays*socio=ac signataires*socio=rien  de cette Recommandation*socio=rien  
se réunissent périodiquement sous les auspices*socio=rien  du Comité*socio=ac du droit*socio=uv1 et de 
la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de l'OCDE*socio=ac. Le Comité*socio=ac fournit aux pays*socio=ac 
qui ont la plus grande*socio=rien  expérience*socio=ec2 de l'application*socio=rien  du droit*socio=uv1 et de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 l'occasion*socio=rien  de procéder à des échanges*socio=ec1 de 
données et d'expériences, et des échanges*socio=ec1 de vues*socio=rien  pour examiner des 
*socio=rien  questions techniques *socio=nil  et leurs applications*socio=rien  au niveau*socio=rien  de la politique*socio=et 
générale*socio=rien , En 1994, le Comité*socio=ac a établi *socio=rien  un rapport intérimaire*socio=nil  sur la*socio=nil  
convergence*socio=uv3 des*socio=nil  politiques*socio=et *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1. Les conclusions du 
rapport*socio=rien  sont qu'en dépit*socio=rien  des différences*socio=uv1 importantes*socio=rien  qui subsistent au 
niveau*socio=rien  de la législation*socio=et, des procédures*socio=et et des politiques*socio=et en matière*socio=rien  
de concurrence*socio=ec1, on constate une convergence*socio=uv3 importante*socio=rien  de l'approche 
des problèmes*socio=ec2 de mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 
chez les pays_membres*socio=ac, convergence*socio=uv3 due à: i) la réalisation*socio=uv1 d'un*socio=rien  
consensus*socio=uv1 de plus en plus large*socio=rien  quant aux *socio=uv4 objectifs fondamentaux *socio=nil  de la 
politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1, et ii) la multiplication*socio=rien  des moyens*socio=ec1 d'analyse*socio=rien  
et des méthodologies communes touchant les questions*socio=rien  liées à la mise en 
oeuvre*socio=rien  des législations*socio=et. 

Le Comité*socio=ac de l'OCDE*socio=ac a exécuté *socio=rien  un nombre important de*socio=nil  projets,*socio=nil  *socio=nil  dont une 
étude*socio=ec2 sur*socio=rien  la convergence*socio=uv3 des procédures*socio=et préalables*socio=rien  à la notification 
des fusions et, récemment, l'élaboration d'une approche commune de l'application*socio=rien  
de la législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 face*socio=rien  à des ententes*socio=et horizontales "dures". 
Les membres*socio=ac du Comité*socio=ac sont également membres*socio=ac du Groupe*socio=rien  conjoint sur*socio=rien  les 
échanges*socio=ec1 et la concurrence*socio=ec1, aux côtés*socio=rien  des membres*socio=ac du Comité*socio=ac des 
échanges*socio=ec1 de l'OCDE*socio=ac. Au programme*socio=et de travail actuel*socio=te du Groupe*socio=rien  conjoint 
figurent, entre autres, l'examen*socio=ec2 de l'incidence*socio=rien  des restrictions*socio=et 
verticales du marché*socio=ec1 sur*socio=rien  l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1, les droits*socio=uv1 des 
entreprises*socio=ac étrangères*socio=ec1 en vertu*socio=rien  des lois*socio=et de la concurrence*socio=ec1, etc. 

V.2.b *socio=et Arrangements bilatéraux.*socio=nil  


*socio=nil  Il existe *socio=rien  un certain nombre d'*socio=nil arrangements*socio=et *socio=nil  visant à stimuler la 
coopération*socio=uv1 en matière*socio=rien  d'application*socio=rien  de la législation*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 à l'échelon bilatéral*socio=et. Les accords*socio=et conclus dans les années*socio=rien  
70 et 80 entre les États-unis*socio=ac et l'Allemagne*socio=ac, l'Australie*socio=ac et le Canada*socio=ac, 
et la France*socio=ac et l'Allemagne*socio=ac, contiennent des dispositions analogues*socio=rien  à 
celles de la Recommandation*socio=rien  de l'OCDE*socio=ac en matière*socio=rien  de notification, d'échange_de_renseignements*socio=ec2, 
de coordination*socio=uv3 des actions*socio=rien  et de consultations*socio=uv1."' Des *socio=et accords 
bilatéraux récents*socio=rien  *socio=nil  contiennent des mécanismes*socio=rien  de coopération*socio=uv1 plus 
élaborés. 

L'accord*socio=et entre le gouvernement*socio=ac des États-unis*socio=ac d'Amérique*socio=ac et la 
Commission*socio=ac des *socio=ac Communautés européennes *socio=nil  touchant l'application*socio=rien  des lois*socio=et 
de la concurrence*socio=ec1, conclu en 1991, *socio=rien  est un excellent*socio=nil  exemple *socio=nil  de ces 
arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 bilatéraux*socio=et. Il prévoit la notification par 
chaque partie*socio=rien  des mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  de la loi*socio=et qui affectent des 
intérêts importants*socio=rien  de l'autre partie*socio=rien  et l'échange_de_renseignements*socio=ec2 de 
*socio=rien  caractère général sur la*socio=nil  politique*socio=et *socio=nil  de la concurrence*socio=ec1 de chaque pays*socio=ac et 
de renseignements*socio=ec2 *socio=rien  spécifiques sur le*socio=nil  comportement *socio=nil  anticoncurrentiel. Il 
ne fait*socio=rien  pas obligation*socio=uv1 aux parties*socio=rien  de dévoiler des renseignements*socio=ec2 dont 
la divulgation*socio=et est*socio=rien  interdite par la loi*socio=et de la partie*socio=rien  à laquelle ils ont 
été*socio=rien  demandés ou serait incompatible*socio=uv4 avec des intérêts importants*socio=rien  de 
ladite partie*socio=rien . 
*{p.96}
 
La partie*socio=rien  qui se voit communiquer des renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2 est*socio=rien  
tenue d'en respecter la confidentialité*socio=uv1 et de rejeter toute demande*socio=rien  de 
divulgation*socio=et émanant d'une tierce partie*socio=rien . L'accord*socio=et contient également 
des dispositions concernant la coopération*socio=uv1 et la coordination*socio=uv3 de 
mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  de la loi*socio=et dans les cas*socio=rien  où les deux parties*socio=rien  
sont désireuses d'appliquer ces mesures*socio=et ou cet ordre*socio=rien  à des *socio=rien  situations 
connexes.*socio=nil  

*socio=nil  Pour éviter tout litige 
de mise en oeuvre*socio=rien  de la 
loi*socio=et, l'accord*socio=et prévoit que chaque partie*socio=rien  doit prendre en compte*socio=rien  les 
intérêts importants*socio=rien  de l'autre partie*socio=rien  lorsqu'elle adopte des mesures*socio=et de 
cet ordre*socio=rien , notamment lorsqu'il s'agit de décider de l'ouverture*socio=uv3 d'une 
enquête*socio=ec2 ou d'une procédure*socio=et, de la portée*socio=rien  de l'enquête*socio=ec2 ou de la 
procédure*socio=et, de la nature*socio=rien  des mesures*socio=et correctives*socio=ec2 ou des sanctions*socio=et 
demandées; il énonce également *socio=rien  un certain nombre de*socio=nil  principes*socio=ec2 *socio=nil  à 
respecter pour tenter de minimiser les *socio=rien  effets négatifs *socio=nil  que pourraient 
avoir pour l'autre partie*socio=rien  les mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien . Ce principe*socio=ec2, 
qui a pour but*socio=rien  d'atténuer les *socio=rien  conséquences négatives *socio=nil  de ces mesures*socio=et et 
qui peut aller jusqu'à l'adoption*socio=et d'une décision*socio=rien  de renoncer à prendre 
des mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  de la loi*socio=et afin de préserver les intérêts 
d'un*socio=rien  pays*socio=ac étranger*socio=te, est*socio=rien  connu sous le nom*socio=rien  de doctrine*socio=ec2 de la courtoisie*socio=uv1 
"traditionnelle*socio=rien ". L'accord*socio=et entre les États-unis*socio=ac et les *socio=ac Communautés 
européennes *socio=nil  comporte une nouveauté*socio=rien  par rapport*socio=rien  aux arrangements*socio=et de 
coopération*socio=uv1 bilatéraux*socio=et précédents*socio=rien : au principe*socio=ec2 de courtoisie*socio=uv1 
traditionnelle*socio=rien  s'ajoute le principe*socio=ec2 de "courtoisie*socio=uv1 positive*socio=uv4" en vertu*socio=rien  
duquel si une *socio=rien  partie estime *socio=nil  que des activités*socio=rien  anticoncurrentielle 
déployées sur*socio=rien  le territoire*socio=te de l'autre partie*socio=rien  a des incidences 
*socio=rien  négatives sur *socio=nil  des intérêts importants*socio=rien  la concernant, elle peut en 
informer l'autre partie*socio=rien  et demander que les autorités*socio=et chargées de la 
concurrence*socio=ec1 de ladite partie*socio=rien  adoptent les mesures*socio=et de mise en *socio=rien  oeuvre 
pertinentes.*socio=nil  Les*socio=nil  autorités*socio=et *socio=nil  chargées de la concurrence*socio=ec1 de la partie*socio=rien  à 
laquelle est*socio=rien  adressée la notification sont tenues de déterminer s'il y 
a lieu*socio=rien  d'adopter des mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  ou de renforcer celles 
qui ont été*socio=rien  engagées face*socio=rien  aux pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 signalées 
par la *socio=rien  partie auteur *socio=nil  de la notification, et de l'aviser de leurs 
décisions*socio=rien  à cet égard*socio=rien . Toutefois, il est*socio=rien  expressément précisé que la 
partie*socio=rien  à laquelle est*socio=rien  adressée la notification conserve toute la 
liberté*socio=uv1 que lui confèrent les lois*socio=et et la politique*socio=et d'adopter ou non des 
mesures*socio=et de mise en *socio=rien  oeuvre face aux*socio=nil  activités anticoncurrentielles*socio=uv4 
*socio=nil  notifiées et que rien*socio=rien  n'empêche la *socio=rien  partie auteur *socio=nil  de la notification de 
prendre des mesures*socio=et de mise en *socio=rien  oeuvre face *socio=nil  à ces activités*socio=rien . Les 
*socio=ac Communautés européennes *socio=nil  et les États-unis*socio=ac ont élaboré récemment *socio=rien  un 
projet d'*socio=nil accord*socio=et sur l'*socio=nil application des*socio=nil  principes*socio=ec2 de*socio=nil  courtoisie*socio=uv1 positive*socio=uv4 
en*socio=nil  vue *socio=nil  de la mise en oeuvre*socio=rien  de leurs lois*socio=et sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, qui va 
encore plus loin*socio=rien  dans le sens*socio=rien  de la coopération*socio=uv1 en matière*socio=rien  de mise en 
oeuvre*socio=rien . 

L'Accord*socio=et entre le *socio=ac gouvernement canadien *socio=nil  et le gouvernement*socio=ac des 
États-unis*socio=ac d'Amérique*socio=ac concernant l'application*socio=rien  de leurs lois*socio=et de la 
concurrence*socio=ec1 et de leurs lois*socio=et relatives*socio=rien  aux pratiques_commerciales*socio=et 
déloyales*socio=uv2, conclu en 1995, présente*socio=rien  des points*socio=rien  communs*socio=uv4 importants*socio=rien  avec 
l'accord*socio=et entre les États-unis*socio=ac et les *socio=ac Communautés européennes.*socio=nil  *socio=nil  Il 
contient des dispositions concernant la notification, l'échange*socio=ec1 d'informations*socio=rien , 
la coordination*socio=uv3 des mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et, la 
coopération*socio=uv1 face*socio=rien  aux pratiques*socio=et anticoncurrentiel les constatées sur*socio=rien  le 
territoire*socio=te d'une partie*socio=rien  qui lèsent les intérêts de l'autre partie*socio=rien  ("courtoisie*socio=uv1 
positive*socio=uv4"), l'évitement des conflits*socio=uv1 ("courtoisie*socio=uv1 traditionnelle*socio=rien "), et 
les consultations*socio=uv1. Il précise*socio=rien  les obligations*socio=uv1 qui incombent à la partie*socio=rien  
à laquelle l'autre partie*socio=rien  communique des renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2. 
Il prévoit en outre expressément des mesures*socio=et de coopération*socio=uv1 et de 
coordination*socio=uv3 en vue*socio=rien  de faire appliquer les lois*socio=et sur*socio=rien  les 
pratiques_commerciales*socio=et frauduleuses, y compris l'échange_de_renseignements*socio=ec2 
et la coordination*socio=uv3 des activités*socio=rien  de détection et de mise en oeuvre*socio=rien  dans 
ce domaine*socio=rien . Comme dans l'accord*socio=et entre les États-unis*socio=ac et les *socio=ac Communautés 
européennes,*socio=nil  l'*socio=nil échange_de_renseignements*socio=ec2 est*socio=rien  *socio=nil  subordonné à la 
législation*socio=et nationale*socio=te en ce qui concerne la confidentialité*socio=uv1 des 
renseignements*socio=ec2 fournis par les parties*socio=rien . 

La coopération*socio=uv1 entre les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 du Canada*socio=ac 
et des États-unis*socio=ac *socio=rien  est régie *socio=nil  par les dispositions du Traité*socio=rien  d'entraide 
juridique*socio=et en matière*socio=rien  pénale entre le gouvernement_du_canada et le 
gouvernement*socio=ac des États-unis*socio=ac d'Amérique*socio=ac, entré en vigueur*socio=uv3 en 1990. Les 
autorités*socio=et chargées de veiller à l'application*socio=rien  de la loi*socio=et de l'un*socio=rien  des 
deux pays*socio=ac peuvent demander l'aide*socio=uv1 de l'autre pays*socio=ac afin d'obtenir*socio=rien  des 
éléments*socio=rien  de preuve*socio=ec2 au sujet*socio=rien  d'éventuelles*socio=rien  infractions*socio=rien  pénales, ce qui 
peut les amener à prendre des mesures*socio=et contraignantes*socio=uv2, comme par exemple*socio=rien  
délivrer des mandats de perquisition. L'échange_de_renseignements*socio=ec2 est*socio=rien  
soumis à des prescriptions strictes*socio=rien  en matière*socio=rien  de confidentialité*socio=uv1. Le 
*socio=rien  Traité porte sur *socio=nil  l'entraide 
pénale en général*socio=rien , et pas 
simplement en matière*socio=rien  d'application*socio=rien  de la législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1. 

L'Accord*socio=et de coopération*socio=uv1 et de coordination*socio=uv3 entre la Commission*socio=ac des 
pratiques_commerciales*socio=et australienne et la Commission*socio=ac du commerce*socio=ec1 
néo-zélandaise entré en vigueur*socio=uv3 en 1994 prévoit la notification des 
mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  qui pourraient affecter des intérêts 
importants*socio=rien  de l'autre partie*socio=rien . Il facilite en outre l'échange_de_renseignements*socio=ec2 
de *socio=rien  caractère général *socio=nil  et la coordination*socio=uv3 des mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  
et l'échange_de_renseignements*socio=ec2 sur*socio=rien  des *socio=rien  questions spécifiques *socio=nil  liées à la 
mise en couvre, y compris l'obtention*socio=rien  de renseignements*socio=ec2 et de documents*socio=rien  
pour le compte*socio=rien  de l'autre partie*socio=rien . 

En 1994, les États-unis*socio=ac ont adopté une "Loi*socio=et sur*socio=rien  l'assistance*socio=uv1 
internationale*socio=te en matière*socio=rien  d'application*socio=rien  de mesures*socio=et antitrust". Cette 
loi*socio=et autorise les autorités*socio=et antitrust américaines*socio=ac à négocier des accords*socio=et 
avec les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 d'un*socio=rien  pays*socio=ac étranger*socio=te sur*socio=rien  la 
base*socio=rien  d'un*socio=rien  *socio=rien  certain nombre de*socio=nil  critères *socio=nil  concernant, notamment, le 
traitement*socio=rien  des renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2. Ces accords*socio=et conclus, les 
autorités*socio=et compétentes*socio=uv4 sont autorisées à dévoiler les renseignements*socio=ec2 
confidentiels*socio=uv2 contenus dans leurs dossiers*socio=rien  aux autorités*socio=et antitrust de 
pays*socio=ac étrangers*socio=uv4 et à prendre des mesures*socio=et contraignantes*socio=uv2 pour obtenir*socio=rien  des 
renseignements*socio=ec2 pour le compte*socio=rien  de l'autorité*socio=et étrangère qui les demande*socio=rien . 
Le premier*socio=rien  accord*socio=et relevant de cette loi*socio=et vient d'être*socio=rien  conclu avec l'Australie*socio=ac. 

V.3 Dispositions contenues dans des accords*socio=et internationaux*socio=te autres que 
les Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac touchant à la concurrence*socio=ec1. 

V.3.a Traité*socio=rien  de Rome. 

Le Traité*socio=rien  de Rome (Traité*socio=rien  CE) *socio=rien  est un excellent*socio=nil  exemple d'*socio=nil utilisation *socio=nil  de 
la législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 comme moyen*socio=rien  de libéralisation*socio=et 
des échanges*socio=ec1 et d'intégration*socio=uv1 économique*socio=ec1. Comme on le sait, le traité*socio=rien  
comportait dès l'origine*socio=rien  des dispositions touchant la concurrence*socio=ec1, et 
le principe*socio=ec2 de la liberté*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 *socio=rien  est inscrit *socio=nil  parmi ses 
principes*socio=ec2 fondamentaux*socio=uv4. 
*{p.97}
 
L'établissement*socio=rien  d'un*socio=rien  régime*socio=et assurant que la concurrence*socio=ec1 n'est*socio=rien  pas 
faussée dans le marché_commun*socio=ec1" figure en effet*socio=rien  parmi les *socio=uv4 objectifs 
fondamentaux *socio=nil  de la Communauté*socio=ac. Les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 s'appliquent 
aux accords*socio=et entre entreprises*socio=ac ou pratiques*socio=et concertées (article*socio=rien  85), à 
l'abus*socio=uv1 de position*socio=rien  dominante*socio=uv2 par des entreprises*socio=ac (article*socio=rien  86), aux 
entreprises_publiques*socio=et et aux entreprises*socio=ac auxquelles les *socio=ac États membres 
accordent*socio=rien  des*socio=nil  droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou*socio=nil  exclusifs*socio=rien  (*socio=nil article*socio=rien  *socio=nil  90) et aux 
subventions*socio=ec1 accordées par les *socio=ac États membres (*socio=nil article*socio=rien  *socio=nil  92). Des règles*socio=et 
concernant le contrôle*socio=uv3 des opérations*socio=rien  de concentration*socio=ec2 ont été*socio=rien  adoptées 
en 1989. Les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 du Traité*socio=rien  CE sont uniques*socio=rien  de par 
leur caractère*socio=rien  supranational dont témoignent*socio=rien , notamment, le rôle*socio=rien  des 
institutions*socio=ac de la CE, et en_particulier*socio=rien  la Commission*socio=ac de la CE, la 
mise en oeuvre*socio=rien  des règles*socio=et, le fait*socio=rien  qu'elles peuvent avoir une *socio=rien  incidence 
directe sur l'*socio=nil ordre juridique*socio=et des*socio=nil  *socio=ac États membres *socio=nil  et le principe*socio=ec2 de la 
primauté*socio=uv4 du droit*socio=uv1 de la concurrence*socio=ec1 communautaire*socio=ac sur*socio=rien  le droit*socio=uv1 national*socio=te 
qui ne serait pas conforme*socio=uv4 à ces règles*socio=et. Les règles*socio=et communautaires*socio=ac s'appliquant 
uniquement*socio=rien  aux pratiques*socio=et et comportements qui peuvent avoir des 
incidences sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 entre *socio=ac États membres,*socio=nil  *socio=nil  elles n'ont pas 
supplanté les législations*socio=et nationales*socio=te de la concurrence*socio=ec1. 
Si c'est*socio=rien  à la Commission*socio=ac des Communautés*socio=ac qu'il appartient en *socio=rien  premier 
lieu *socio=nil  de faire appliquer les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 communautaires*socio=ac, la 
Commission*socio=ac coopère de *socio=rien  diverses manières *socio=nil  avec les autorités*socio=et chargées de 
la concurrence*socio=ec1 des *socio=ac États membres *socio=nil  dans l'exercice*socio=rien  de ces fonctions*socio=rien . 

- Dans les affaires*socio=ec1 pour lesquelles c'est*socio=rien  la Commission*socio=ac qui mène l'enquête*socio=ec2, 
elle transmet les documents*socio=rien  les plus importants*socio=rien  aux autorités*socio=et chargées 
de la concurrence*socio=ec1 des *socio=ac États membres,*socio=nil  *socio=nil  qui peuvent être*socio=rien  représentés lors*socio=rien  
des auditions des entreprises*socio=ac. 
- 
- Les autorités*socio=et nationales*socio=te peuvent faire connaître leur point*socio=rien  de *socio=rien  vue 
sur les*socio=nil  projets de*socio=nil  décisions *socio=nil  concernant les affaires*socio=ec1 individuelles*socio=uv2 
devant*socio=rien  le Comité*socio=ac consultatif*socio=uv2 sur*socio=rien  les pratiques*socio=et restrictives*socio=uv4 et les 
positions*socio=rien  dominantes*socio=uv2 et le Comité*socio=ac consultatif*socio=uv2 sur*socio=rien  le contrôle*socio=uv3 des 
opérations*socio=rien  de concentration*socio=ec2. 

- Les autorités*socio=et des *socio=ac États membres *socio=nil  peuvent, à la demande*socio=ec1 de la 
Commission*socio=ac, coopérer dans le cadre*socio=rien  des enquêtes effectuées dans les 
locaux*socio=te des entreprises*socio=ac qui se trouvent sur*socio=rien  leur territoire*socio=te. 
- 
À côté*socio=rien  du rôle*socio=rien  que peuvent jouer les autorités*socio=et chargées de la 
concurrence*socio=ec1 des *socio=ac États membres *socio=nil  dans les enquêtes menées par la 
Commission*socio=ac, les tribunaux*socio=ac nationaux*socio=te et les autorités*socio=et nationales*socio=te chargés 
de la concurrence*socio=ec1 peuvent aussi faire appliquer certaines*socio=rien  règles*socio=et de 
concurrence*socio=ec1 communautaires*socio=ac. Cette tendance*socio=ec2 s'est*socio=rien  affirmée ces *socio=rien  dernières 
années,*socio=nil  la*socio=nil  Commission*socio=ac *socio=nil  étant en faveur*socio=rien  d'une application*socio=rien  plus 
décentralisée des règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 communautaires*socio=ac."' Autre *socio=rien  élément 
important *socio=nil  à souligner à propos*socio=rien  du lien*socio=rien  entre les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 
communautaires*socio=ac et les lois*socio=et nationales*socio=te: l'interdépendance*socio=uv3 des articles*socio=rien  3, 
5, 85 et 86 du Traité*socio=rien  CE. Comme on l'a déjà dit, dans *socio=rien  un certain nombre 
d'*socio=nil affaires*socio=ec1 la*socio=nil  Cour de*socio=nil  justice*socio=et européenne*socio=ac *socio=nil  a considéré que l'adoption*socio=et par 
un*socio=rien  *socio=ac État membre de*socio=nil  mesures*socio=et *socio=nil  qui consistent à imposer ou à favoriser *socio=rien  un 
comportement *socio=nil  anticoncurrentiel ou à renforcer les effets*socio=rien  d'accords*socio=et 
anticoncurrentiels était contraire*socio=rien  à ces dispositions considérées 
globalement. 

V.3.b Dispositions d'autres accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 touchant à la 
concurrence*socio=ec1. 

Pour analyser l'approche des questions*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1 adoptée dans 
d'autres accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 que le Traité*socio=rien  CE, nous examinerons: i) le 
degré*socio=rien  de coordination*socio=uv3 des règles*socio=et de fond*socio=rien  en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1; ii) 
les mécanismes*socio=rien  de consultation*socio=uv1 et de coopération*socio=uv1; iii) le règlement des 
différends*socio=uv2 liés à la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1; iv) le traitement*socio=rien  des 
monopoles*socio=ec1 et des entreprises*socio=ac qui jouissent de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou 
exclusifs*socio=rien ; et v) le lien*socio=rien  entre les règles*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et l'application*socio=rien  
des mesures*socio=et correctives*socio=ec2 en matière*socio=rien  commerciale*socio=ec1. 

Coordination*socio=uv3 des règles*socio=et de fond*socio=rien  en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1. 

On peut établir une distinction*socio=rien  entre les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 qui 
contiennent une obligation*socio=uv1 générale*socio=rien  qui veut que les parties*socio=rien  prennent 
des mesures*socio=et face*socio=rien  aux pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des entreprises*socio=ac, 
avec parfois en parallèle*socio=rien  l'obligation*socio=uv1 d'adopter des lois*socio=et en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 à l'échelon national*socio=te, mais qui ne définissent*socio=rien  pas de règles*socio=et 
de *socio=rien  fond spécifiques,*socio=nil  *socio=nil  et les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 qui établissent des 
règles*socio=et de fond*socio=rien  communes. L'accord_de_libre-échange_nord-américain*socio=et (ALENA*socio=et), 
qui fait*socio=rien  obligation*socio=uv1 à chaque partie*socio=rien  d'adopter ou de maintenir des 
mesures*socio=et prohibant les comportements anticoncurrentiels et d'exercer 
toute action*socio=rien  appropriée à cet égard*socio=rien  et prévoit que les parties*socio=rien  se 
consultent de temps*socio=rien  à autre sur*socio=rien  l'efficacité*socio=uv3 des mesures*socio=et qu'elles ont 
entreprises*socio=ac, appartient à la *socio=rien  première catégorie.*socio=nil  *socio=nil  On trouve une 
disposition analogue*socio=rien  dans l'Accord*socio=et de libre-échange*socio=et entre le Canada*socio=ac et 
le Chili*socio=ac, qui a été*socio=rien  signé récemment. 

La coordination*socio=uv3 des règles*socio=et de *socio=rien  fond spécifiques en*socio=nil  matière de*socio=nil  
concurrence*socio=ec1 est *socio=nil  prévue, notamment, dans les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 entre 
la *socio=ac Communauté européenne *socio=nil  et des pays*socio=ac tiers' Le degré*socio=rien  de coordination*socio=uv3 
*socio=rien  est fonction du*socio=nil  degré d'*socio=nil intégration*socio=uv1 économique*socio=ec1 *socio=nil  envisagé dans l'accord*socio=et. 
C'est*socio=rien  ainsi que, si des normes*socio=et de fond*socio=rien  en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
figuraient déjà dans les accords_de_libre-échange*socio=et conclus par la 
Communauté*socio=ac au début*socio=rien  des années*socio=rien  70 avec divers États*socio=ac de l'AELE, des 
règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 plus détaillées ont été*socio=rien  insérées dans certains 
accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 conclus par la *socio=ac Communauté européenne *socio=nil  depuis le 
début*socio=rien  de la présente*socio=rien  décennie*socio=te, qui tendent vers une plus grande*socio=rien  
intégration*socio=uv1 économique*socio=ec1 que la création d'une simple*socio=rien  zone*socio=te de 
libre-échange*socio=et. C'est*socio=rien  le cas*socio=rien  des accords*socio=et européens*socio=ac conclus avec des pays*socio=ac 
d'Europe*socio=ac centrale*socio=rien  et d'Europe*socio=ac orientale*socio=et"', et l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'Espace*socio=te 
économique*socio=ec1 européen*socio=ac. 
*{p.98}
 
Selon les dispositions en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 de chacun des Accords*socio=et 
européens*socio=ac, sont incompatibles*socio=uv4 avec le *socio=rien  bon fonctionnement *socio=nil  de l'accord*socio=et 
considéré dans la mesure*socio=rien  où ils affectent le commerce*socio=ec1 entre la 
Communauté*socio=ac et le pays*socio=ac d'Europe*socio=ac centrale*socio=rien  ou d'Europe*socio=ac orientale*socio=et en 
question*socio=rien : i) tous les accords*socio=et entre entreprises*socio=ac, toutes décisions*socio=rien  d'associations 
d'entreprises*socio=ac et toutes pratiques*socio=et concertées qui ont pour objet*socio=rien  ou pour 
effet*socio=rien  d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu*socio=rien  de la concurrence*socio=ec1; 
et il) le fait*socio=rien  pour une ou plusieurs entreprises*socio=ac d'exploiter de façon*socio=rien  
abusive une position*socio=rien  dominante*socio=uv2 sur*socio=rien  le territoire*socio=te de la Communauté*socio=ac ou du 
pays*socio=ac considéré dans son ensemble*socio=rien  ou dans une partie*socio=rien  de celui-ci. Ces 
pratiques*socio=et sont évaluées en fonction*socio=rien  des critères*socio=rien  qui se dégagent de l'application*socio=rien  
des règles*socio=et contenues aux articles*socio=rien  85 et 86 du Traité*socio=rien  CE. Si ces 
dispositions considérées s'appliquent expressément au comportement*socio=rien  
anticoncurrentiel qui affecte le commerce*socio=ec1 entre les Parties*socio=rien , les 
Accords*socio=et européens*socio=ac contiennent des dispositions séparées*socio=rien  faisant 
obligation*socio=uv1 aux pays*socio=ac d'Europe*socio=ac centrale*socio=rien  et d'Europe*socio=ac orientale*socio=et d'aligner 
la législation*socio=et en vigueur*socio=uv3 et la législation*socio=et *socio=rien  future sur le*socio=nil  droit*socio=uv1 *socio=nil  de la 
concurrence*socio=ec1 communautaire*socio=ac en général*socio=rien , et pas seulement en ce qui 
concerne des comportements qui affectent le commerce*socio=ec1 entre les parties*socio=rien . 

L'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'Espace*socio=te économique*socio=ec1 européen*socio=ac (EEE) prévoit l'application*socio=rien  
des règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 communautaires*socio=ac primaires*socio=rien  et secondaires*socio=rien  aux 
pratiques*socio=et et aux comportements anticoncurrentiels à l'intérieur*socio=te de l'EEE 
qui sont susceptibles*socio=rien  d'affecter le commerce*socio=ec1 entre les parties*socio=rien  
contractantes*socio=ec1. C'est*socio=rien  ainsi que les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 applicables*socio=rien  
aux entreprises*socio=ac, définies*socio=rien  aux articles*socio=rien  53 et 54 de l'Accord*socio=et, sont 
pratiquement les, mêmes que celles qui figurent aux articles*socio=rien  85 et 86 
du Traité*socio=rien  CE. Les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 de l'Accord*socio=et EEE recouvrent en 
outre le contrôle*socio=uv3 des opérations*socio=rien  de concentration*socio=ec2, lesquelles sont 
déclarées incompatibles*socio=uv4 avec l'accord*socio=et si elles créent ou renforcent une 
position*socio=rien  dominante*socio=uv2 ayant comme conséquence*socio=rien  qu'une concurrence*socio=ec1 effective*socio=rien  
serait entravée de manière*socio=rien  significative*socio=uv4 sur*socio=rien  le territoire*socio=te auquel s'applique 
l'accord*socio=et ou dans une *socio=rien  partie substantielle *socio=nil  de celui-ci. Les règles*socio=et de 
concurrence*socio=ec1 communautaires*socio=ac secondaires*socio=rien  sont intégrées à l'Accord*socio=et EEE 
sous la forme*socio=rien  d'une liste complète des textes*socio=rien  adoptés en application*socio=rien  
des règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 du Traité*socio=rien  CE et du Traité*socio=rien  CECA, ponant sur*socio=rien  
des questions*socio=rien  comme le contrôle*socio=uv3 des opérations*socio=rien  de concentration*socio=ec2, les 
accords*socio=et de distribution exclusive*socio=rien  ou d'achat*socio=ec1 exclusif*socio=rien , les accords*socio=et de 
licence*socio=et de brevets*socio=et, les accords*socio=et de spécialisation*socio=uv3 et les accords*socio=et de 
recherche*socio=ec2 et de développement*socio=uv3, etc. Les dispositions de l'Accord*socio=et EEE 
qui sont identiques à celles des règles*socio=et communautaires*socio=ac primaires*socio=rien  et 
secondaires*socio=rien  doivent être*socio=rien  interprétées conformément aux *socio=rien  décisions 
pertinentes *socio=nil  rendues par la Cour*socio=rien  de justice*socio=et européenne*socio=ac avant la date de 
la signature*socio=rien  de l'Accord*socio=et EEE. 

La coordination*socio=uv3 des règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 contenues dans un*socio=rien  accord*socio=et 
commercial*socio=ec1 régional*socio=te n'est*socio=rien  pas l'apanage dés*socio=rien  accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 conclus 
par les *socio=ac Communautés européennes;*socio=nil  *socio=nil  elle se retrouve aussi dans la 
Convention*socio=et instituant PAELE et les accords_de_libre-échange*socio=et conclus 
récemment entre divers pays*socio=ac de l'AELE et des pays*socio=ac d'Europe*socio=ac centrale*socio=rien  et 
d'Europe*socio=ac orientale*socio=et, ainsi que dans *socio=rien  un certain nombre d'*socio=nil accords*socio=et 
commerciaux*socio=ec1 entre*socio=nil  pays_en_développement*socio=ac.*socio=nil  *socio=nil  Parmi les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 
entre pays_en_développement*socio=ac dans le cadre*socio=rien  desquels des règles*socio=et de *socio=rien  fond 
relatives *socio=nil  à la concurrence*socio=ec1 ont été*socio=rien  adoptées ou sont en cours*socio=rien  d'élaboration 
on peut citer le Pacte*socio=et andin, le Traité*socio=rien  du MERCOSUR*socio=et et le Traité*socio=rien  du 
marché_commun*socio=ec1 de l'Afrique*socio=ac de l'_est*socio=te et de l'Afrique*socio=ac australe*socio=te. Enfin, 
comme on le verra plus loin*socio=rien , l'Australie*socio=ac et la Nouvelle-zélande*socio=ac ont 
pris des dispositions en vue*socio=rien  d'élargir le champ*socio=rien  et la portée*socio=rien  
territoriale*socio=te de leur législation*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 afin que 
celle-ci puisse s'appliquer aux comportements anticoncurrentiels que l'on 
pourrait constater sur*socio=rien  le territoire*socio=te de chacune des parties*socio=rien . 

ii) Consultation*socio=uv1 et coopération*socio=uv1. 

De nombreux*socio=rien  accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 prévoient *socio=rien  un certain nombre d'*socio=nil obligations*socio=uv1 
en*socio=nil  matière de*socio=nil  consultation*socio=uv1 *socio=nil  et de coopération*socio=uv1 en vue*socio=rien  de l'application*socio=rien  
des mesures*socio=et visant à lutter contre le comportement*socio=rien  anticoncurrentiel. 
C'est*socio=rien  aussi le cas*socio=rien  de ceux qui ne comportent pas de prescriptions de 
*socio=rien  fond spécifiques *socio=nil  concernant le contrôle*socio=uv3 des pratiques*socio=et anticoncurrentiel 
les. Il est*socio=rien  intéressant de noter à cet égard*socio=rien  que les mécanismes*socio=rien  de 
coopération*socio=uv1 élaborés à l'origine*socio=rien  dans le cadre*socio=rien  des accords*socio=et de 
coopération*socio=uv1 bilatéraux*socio=et évoqués à la sous-section précédente*socio=rien  sont 
désormais prévus dans les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1. C'est*socio=rien  ainsi que des 
procédures*socio=et de "courtoisie*socio=uv1 positive*socio=uv4" selon lesquelles une partie*socio=rien  peut 
demander aux autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 d'une autre partie*socio=rien  de 
prendre des mesures*socio=et appropriées face*socio=rien  à des comportements 
anticoncurrentiels constatés sur*socio=rien  son territoire*socio=te sont prévues dans le 
*socio=rien  Traité sur la*socio=nil  Charte*socio=et européenne*socio=ac *socio=nil  de l'énergie*socio=ec1 et dans les règles*socio=et d'application*socio=rien  
des divers accords*socio=et européens*socio=ac. 

Si la plupart*socio=rien  des accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 qui contiennent des règles*socio=et en 
matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 prévoient des procédures*socio=et de notification, d'échange_de_renseignements*socio=ec2, 
de consultations*socio=uv1 et de coopération*socio=uv1 non institutionnalisées, d'autres 
confèrent un*socio=rien  rôle-clé à des institutions_internationales*socio=ac pour l'application*socio=rien  
des règles*socio=et en la matière*socio=rien . 

*{p.99}
 
Ainsi, dans le cadre*socio=rien  de l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'Espace*socio=te économique*socio=ec1 européen*socio=ac, deux 
"autorités*socio=et de surveillance*socio=et", la Commission*socio=ac des Communautés*socio=ac et l'Autorité*socio=et 
de surveillance*socio=et AELE créée en vertu*socio=rien  de l'article*socio=rien  108 de l'Accord*socio=et EEE, 
se partagent la responsabilité*socio=uv1 de l'application*socio=rien  des règles*socio=et de 
concurrence*socio=ec1 prévues dans l'Accord*socio=et EEE. L'article*socio=rien  56 de l'accord*socio=et définit*socio=rien  
les compétences*socio=uv4 de chacune de ces deux autorités*socio=et pour les *socio=rien  cas 
particuliers *socio=nil  visés à l'article*socio=rien  53 et à l'article*socio=rien  54. L'Autorité*socio=et de 
surveillance*socio=et qui est*socio=rien  compétente 
donné doit mener son 
enquête*socio=ec2 en coopération*socio=uv1 avec les autorités*socio=et nationales*socio=te compétentes*socio=uv4 et 
avec l'autre autorité*socio=et de surveillance*socio=et. Des protocoles annexés à l'Accord*socio=et 
EEE définissent*socio=rien  les règles*socio=et qui régissent la coopération*socio=uv1 entre les 
autorités*socio=et de surveillance*socio=et dans le cadre*socio=rien  des enquêtes. Ces règles*socio=et 
prévoient notamment qu'une autorité*socio=et de surveillance*socio=et ouvre une enquête*socio=ec2 à 
la demande*socio=ec1 de l'autre autorité*socio=et de surveillance*socio=et, si celle-ci juge*socio=et l'enquête*socio=ec2 
nécessaire*socio=rien . L'autorité*socio=et qui a présenté la demande*socio=ec1 peut être*socio=rien  représentée 
et prendre une part*socio=rien  active*socio=uv4 à l'enquête*socio=ec2. Un*socio=rien  autre *socio=rien  protocole définit les*socio=nil  
compétences*socio=uv4 *socio=nil  de chacune des autorités*socio=et de surveillance*socio=et dans le domaine*socio=rien  du 
contrôle*socio=uv3 des opérations*socio=rien  de concentration*socio=ec2 et énonce les règles*socio=et touchant 
la coopération*socio=uv1 entre les deux autorités*socio=et. 

Selon les règles*socio=et de concurrence*socio=ec1 adoptées en 1991 dans le cadre*socio=rien  du Pacte*socio=et 
andin, le Conseil*socio=ac de l'Accord*socio=et de Carthagène est*socio=rien  chargé d'ouvrir des 
enquêtes sur*socio=rien  des *socio=rien  cas particuliers *socio=nil  de violations alléguées, à la demande*socio=ec1 
d'un*socio=rien  *socio=ac État membre *socio=nil  ou d'une entreprise*socio=ac lésée. Le *socio=rien  Protocole sur la*socio=nil  
politique*socio=et en*socio=nil  matière de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 *socio=nil  adopté en 1996 par les pays_membres*socio=ac 
du MERCOSUR*socio=et prévoit la coopération*socio=uv1 entre les autorités*socio=et nationales*socio=te des 
*socio=ac États membres *socio=nil  et les organismes_internationaux*socio=ac aux fins*socio=rien  de l'application*socio=rien  
des règles*socio=et de concurrence*socio=ec1. 

iii) Règlement des différends*socio=uv2. 

Il est*socio=rien  à noter que les dispositions relatives*socio=rien  à la politique*socio=et en matière*socio=rien  
de concurrence*socio=ec1 contenues dans les accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 en vigueur*socio=uv3 
évoquées dans les paragraphes*socio=rien  qui précèdent ne prévoient pas que les 
différends*socio=uv2 que peut susciter leur application*socio=rien  soient soumis au 
mécanisme*socio=et de règlement*socio=et des différends*socio=uv2 prévus dans ces textes*socio=rien . C'est*socio=rien  le 
cas*socio=rien  aussi bien*socio=rien  des accords*socio=et qui contiennent des obligations*socio=uv1 assez 
générales*socio=rien  en matière*socio=rien  de politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1"', que des accords*socio=et 
qui contiennent des règles*socio=et et procédures*socio=et plus détaillées de 
consultation*socio=uv1 et de coopération*socio=uv1 en vue*socio=rien  de l'application*socio=rien  des règles*socio=et 
considérées. Les règles*socio=et d'application*socio=rien  adoptées eu égard*socio=rien  aux 
dispositions sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1 contenues dans les Accords*socio=et européens*socio=ac 
prévoient par exemple*socio=rien  que si les procédures*socio=et en matière*socio=rien  de consultations*socio=uv1 
et d'échange_de_renseignements*socio=ec2 ne débouchent pas sur*socio=rien  une solution*socio=rien  
mutuellement acceptable*socio=uv2, le Conseil*socio=ac d'association doit procéder à un*socio=rien  
échange*socio=ec1 de vues*socio=rien  à la demande*socio=ec1 d'une des parties*socio=rien  dans les trois mois*socio=rien  qui 
suivent ladite demande*socio=rien . Le Conseil*socio=ac d'association peut formuler des 
recommandations*socio=rien  concernant le règlement de ces cas*socio=rien , mais sans préjuger 
le droit*socio=uv1 des parties*socio=rien  de prendre unilatéralement les mesures*socio=et appropriées 
ni les mesures*socio=et qui pourraient *socio=rien  être prises au*socio=nil  titre des*socio=nil  lois*socio=et en*socio=nil  matière 
de*socio=nil  concurrence*socio=ec1 en*socio=nil  vigueur*socio=uv3 sur le*socio=nil  territoire*socio=te *socio=nil  de chacune des parties*socio=rien . 

iv) Monopoles*socio=ec1, entreprises*socio=ac d'Etat*socio=rien  et entreprises*socio=ac jouissant de droits*socio=uv1 
spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien . 

De nombreux*socio=rien  accords*socio=et commerciaux*socio=ec1, y compris ceux qui ne contiennent pas 
de dispositions génériques sur*socio=rien  la concurrence*socio=ec1, contiennent des 
prescriptions concernant les entreprises_publiques*socio=et, les monopoles*socio=ec1 et 
les entreprises*socio=ac qui jouissent de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien . En vertu*socio=rien  
de l'ALENA*socio=et, chaque *socio=rien  partie est *socio=nil  tenue de faire en sorte*socio=rien , par l'application*socio=rien  
d'un*socio=rien  contrôle*socio=uv3 réglementaire*socio=et, d'une surveillance*socio=et administrative*socio=rien  ou d'autres 
mesures*socio=et, que tout monopole*socio=ec1 privé*socio=et désigné par elle, ou tout monopole*socio=ec1 
public*socio=et maintenu ou désigné par elle: 1) agisse d'une manière*socio=rien  qui ne 
soit pas incompatible*socio=uv4 avec les obligations*socio=uv1 de la partie*socio=rien  aux termes*socio=rien  de 
l'ALENA*socio=et lorsqu'il exerce des *socio=et pouvoirs réglementaires,*socio=nil  administratifs *socio=nil  ou 
autres pouvoirs*socio=et gouvernementaux*socio=ac que la partie*socio=rien  lui a délégués 
relativement au produit*socio=ec1 ou au service faisant l'objet*socio=rien  du monopole*socio=ec1; 2) 
agisse uniquement*socio=rien  en fonction*socio=rien  de considérations*socio=rien  commerciales*socio=ec1 au moment*socio=rien  
d'acheter ou de vendre le produit*socio=ec1 ou le service faisant l'objet*socio=rien  du 
monopole*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 pertinent*socio=rien ; 3) accorde *socio=rien  un traitement non*socio=nil  
discriminatoire*socio=uv2 aux*socio=nil  investissements*socio=ec1 des*socio=nil  investisseurs*socio=ac,*socio=nil  aux*socio=nil  produits *socio=nil  et 
aux fournisseurs*socio=ac de services*socio=ec1 d'une autre partie*socio=rien , au moment*socio=rien  d'acheter ou 
de vendre le produit*socio=ec1 ou le service faisant l'objet*socio=rien  du monopole*socio=ec1 sur*socio=rien  le 
marché*socio=ec1 pertinent*socio=rien ; et 4) n'utilise pas sa situation*socio=rien  de monopole*socio=ec1 pour se 
livrer, *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  non monopolisé de son territoire*socio=te, à des pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 pouvant nuire à un*socio=rien  investissement*socio=ec1 d'un*socio=rien  
investisseur*socio=ac d'une autre partie*socio=rien , notamment par la fourniture*socio=ec1 
discriminatoire*socio=uv2 du produit*socio=ec1 ou du service faisant l'objet*socio=rien  du monopole*socio=ec1, 
par l'interfinancement ou par *socio=rien  un comportement abusif*socio=uv2.*socio=nil  

*socio=nil  En ce qui concerne les entreprises*socio=ac d'Etat*socio=rien , l'ALENA*socio=et fait*socio=rien  obligation*socio=uv1 à 
chaque partie*socio=rien  de faire en sorte*socio=rien , par l'application*socio=rien  d'un*socio=rien  contrôle*socio=uv3 
réglementaire*socio=et, d'une surveillance*socio=et administrative*socio=rien  ou d'autres mesures*socio=et, 
que toute entreprise*socio=ac d'Etat*socio=rien  qu'elle maintient ou établit agisse d'une 
manière*socio=rien  qui ne soit pas incompatible*socio=uv4 avec les obligations*socio=uv1 de la partie*socio=rien  
aux termes*socio=rien  des dispositions de l'ALENA*socio=et sur*socio=rien  l'investissement*socio=ec1 et les 
*socio=ec1 services financiers *socio=nil  dans l'exercice*socio=rien  de *socio=et pouvoirs réglementaires,*socio=nil  
administratifs *socio=nil  ou autres pouvoirs*socio=et gouvernementaux*socio=ac délégués par la 
partie*socio=rien , et de faire en sorte*socio=rien  qu'une entreprise*socio=ac d'Etat*socio=rien  qu'elle maintient 
ou établit accorde, dans la vente*socio=ec1 de ses produits*socio=rien  ou services*socio=ec1, *socio=rien  un 
traitement non*socio=nil  discriminatoire*socio=uv2 aux*socio=nil  investissements*socio=ec1 effectués*socio=nil  sur son*socio=nil  
territoire*socio=te *socio=nil  par des investisseurs*socio=ac d'une autre partie*socio=rien . 

En vertu*socio=rien  des dispositions des accords*socio=et européens*socio=ac relatives*socio=rien  aux 
entreprises_publiques*socio=et et aux entreprises*socio=ac jouissant de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  
ou exclusifs*socio=rien , les Conseils*socio=ac d'association sont tenus de faire en sorte*socio=rien  
que les principes*socio=ec2 du Traité*socio=rien  CE, en_particulier*socio=rien  ceux qui sont définis*socio=rien  à 
l'article*socio=rien  90, soient mis en application*socio=rien  dans *socio=rien  un délai *socio=nil  déterminé à 
compter de l'entrée*socio=rien  en vigueur*socio=uv3 de l'accord*socio=et. Les monopoles*socio=ec1 d'Etat*socio=rien  de 
caractère*socio=rien  commercial*socio=ec1 doivent être*socio=rien  progressivement adaptés afin d'éliminer 
toute discrimination*socio=uv1 entre les ressortissants*socio=ac des parties*socio=rien  quant aux 
conditions*socio=ec1 d'achat*socio=ec1 et de commercialisation*socio=ec1 des produits*socio=rien  à la fin*socio=rien  d'une 
période*socio=te de transition*socio=uv3 qui est*socio=rien  précisée. 
*{p.100}
 
Selon l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'Espace*socio=te économique*socio=ec1 européen*socio=ac, les parties*socio=rien  
contractantes*socio=ec1 doivent, en ce qui concerne les entreprises_publiques*socio=et et 
les entreprises*socio=ac jouissant de droits*socio=uv1 spéciaux*socio=rien  ou exclusifs*socio=rien , veiller à ce 
qu'il n'existe aucune *socio=rien  mesure contraire aux*socio=nil  règles*socio=et *socio=nil  de l'Accord*socio=et EEE, 
notamment à celles prévues à l'article*socio=rien  4, qui interdit toute 
discrimination*socio=uv1 exercée en raison*socio=rien  de la nationalité*socio=ac, aux règles*socio=et de 
concurrence*socio=ec1 applicables*socio=rien  aux entreprises*socio=ac définies*socio=rien  aux articles*socio=rien  53 à 67 
et aux règles*socio=et concernant les aides*socio=uv1 d'Etat*socio=rien  qui figurent aux articles*socio=rien  61 
à 63. Pour ce qui est*socio=rien  des entreprises*socio=ac chargées de la gestion*socio=ec2 de 
services*socio=ec1 d'intérêt*socio=rien  économique*socio=ec1 général*socio=rien  ou présentant le caractère*socio=rien  d'un*socio=rien  
monopole*socio=ec1 fiscal*socio=et, elles sont soumises aux règles*socio=et de l'Accord*socio=et EEE, 
notamment aux règles*socio=et de concurrence*socio=ec1, dans les limites où leur 
application*socio=rien  ne fait*socio=rien  pas échec*socio=uv1 à l'accomplissement de la *socio=rien  mission 
particulière *socio=nil  qui leur a été*socio=rien  impartie. 

Selon l'Accord*socio=et de libre-échange*socio=et entre le Mexique*socio=ac, la Colombie*socio=ac et le 
Venezuela*socio=ac, chaque partie*socio=rien  doit faire en sorte*socio=rien  que ses entreprises*socio=ac d'Etat*socio=rien  
*socio=rien  accordent sur son*socio=nil  territoire*socio=te un traitement non*socio=nil  discriminatoire*socio=uv2 aux*socio=nil  
personnes*socio=ac physiques ou*socio=nil  morales*socio=uv2 *socio=nil  des autres parties*socio=rien  dans la vente*socio=ec1 de 
produits*socio=rien  et la fourniture*socio=ec1 de services*socio=ec1. Chaque partie*socio=rien  a par ailleurs*socio=rien  l'obligation*socio=uv1 
de faire en sorte*socio=rien  que ses monopoles*socio=ec1 gouvernementaux*socio=ac et ses entreprises*socio=ac 
d'Etat*socio=rien : i) agissent uniquement*socio=rien  en fonction*socio=rien  de considérations*socio=rien  
commerciales*socio=ec1 au moment*socio=rien  d'acheter ou de vendre le produit*socio=ec1 ou le service 
faisant l'objet*socio=rien  du monopole*socio=ec1 sur*socio=rien  le marché*socio=ec1 pertinent*socio=rien  du territoire*socio=te de 
cette partie*socio=rien ; et ii) n'utilisent pas leur situation*socio=rien  de monopole*socio=ec1 pour se 
livrer, *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  non monopolisé, à des pratiques*socio=et 
anticoncurrentielles*socio=uv4 pouvant nuire à des personnes*socio=ac des autres parties*socio=rien . 

v) Lien*socio=rien  avec les mesures*socio=et correctives*socio=ec2 en matière*socio=rien  commerciale*socio=ec1. 

*socio=rien  Un certain nombre d'*socio=nil arrangements*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te *socio=nil  prévoient la 
non-application des mesures*socio=et antidumping dans le commerce*socio=ec1 mutuel entre 
les parties*socio=rien  en raison*socio=rien  de la coopération*socio=uv1 en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 qu'ils 
supposent. Ainsi, selon l'Accord*socio=et sur*socio=rien  l'espace*socio=te économique*socio=ec1 européen*socio=ac, les 
mesures*socio=et antidumping, les droits*socio=uv1 compensateurs*socio=uv3 et les mesures*socio=et 
sanctionnant les pratiques_commerciales*socio=et illicites ne s'appliquent pas 
aux relations*socio=rien  entre les parties*socio=rien  contractantes*socio=ec1. L'Australie*socio=ac et la 
Nouvelle-zélande*socio=ac ont conclu un*socio=rien  accord*socio=et de rapprochement*socio=rien  économique*socio=ec1 au 
litre duquel elles ont décidé de mettre fin*socio=rien  à l'application*socio=rien  des mesures*socio=et 
antidumping dans leurs échanges*socio=ec1 mutuels*socio=uv2 à compte*socio=rien , du 1er juillet*socio=rien  1990 
et de modifier leur législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 de façon*socio=rien  à ce qu'elle 
s'applique sans réserve*socio=rien  aux transactions*socio=ec1 anticoncurrentielles*socio=uv4 qui se 
produiraient sur*socio=rien  leur territoire*socio=te respectif*socio=rien . Il a fallu pour cela 
étoffer les dispositions des lois*socio=et internes*socio=te en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 de 
l'Australie*socio=ac et de la Nouvelle-zélande*socio=ac concernant l'abus*socio=uv1 de positions*socio=rien  
dominantes*socio=uv2 afin qu'elles s'appliquent aussi aux positions*socio=rien  dominantes*socio=uv2 
existant*socio=rien  dans l'autre pays*socio=ac ou *socio=rien  sur un marché*socio=ec1 *socio=nil  constitué par l'Australie*socio=ac 
et Nouvelle-zélande*socio=ac. La portée*socio=rien  de la législation*socio=et de l'Australie*socio=ac et la 
Nouvelle-zélande*socio=ac en la matière*socio=rien  a également été*socio=rien  modifiée de façon*socio=rien  à s'appliquer 
au comportement*socio=rien  des personnes*socio=ac qui résident ou qui font commerce*socio=ec1 dans l'autre 
pays*socio=ac. Ces modifications*socio=rien  de fond*socio=rien  ont été*socio=rien  accompagnées de modifications*socio=rien  
en ce qui concerne les mesures*socio=et de mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et en 
vertu*socio=rien  desquelles les tribunaux*socio=ac d'un*socio=rien  pays*socio=ac sont autorisés, notamment 
siéger sur*socio=rien  le territoire*socio=te de l'autre pays*socio=ac dans des circonstances*socio=rien  
appropriées et, la coopération*socio=uv1 entre les organes des deux pays*socio=ac chargés 
de veiller à la mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et doit être*socio=rien  renforcée. 

L'Accord*socio=et de libre-échange*socio=et entre le Canada*socio=ac et le Chili*socio=ac prévoit aussi que 
les lois*socio=et sur*socio=rien  les droits*socio=uv1 antidumping ne s'appliquent pas, entre les 
parties*socio=rien , même si la concurrence*socio=ec1 n'y est*socio=rien  abordée qu'en *socio=rien  termes généraux.*socio=nil  
L'*socio=nil ALENA*socio=et,*socio=nil  *socio=nil  qui contient des dispositions identiques à celles de l'Accord*socio=et 
de libre-échange*socio=et entre le Canada*socio=ac et le Chili*socio=ac en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
ne dit rien*socio=rien  des droits*socio=uv1 des parties*socio=rien  d'appliquer des mesures*socio=et antidumping 
et des *socio=et mesures compensatoires.*socio=nil  Le*socio=nil  Groupe*socio=rien  *socio=nil  de travail sur*socio=rien  le commerce*socio=ec1 et 
la concurrence*socio=ec1 doit établir *socio=rien  un rapport sur les*socio=nil  questions pertinentes 
*socio=nil  concernant les rapports*socio=rien  entre les lois*socio=et et la politique*socio=et en matière*socio=rien  de 
concurrence*socio=ec1 et le commerce*socio=ec1 dans la zone*socio=te de libre-échange*socio=et, dans les *socio=rien  cinq 
ans suivant l'*socio=nil entrée en*socio=nil  vigueur*socio=uv3 *socio=nil  de l'ALENA*socio=et et formuler des 
*socio=rien  recommandations sur les*socio=nil  travaux supplémentaires *socio=nil  appropriés. Une 
disposition analogue*socio=rien  concernant les *socio=rien  travaux supplémentaires *socio=nil  entre le 
commerce*socio=ec1 et les politiques*socio=et de la concurrence*socio=ec1 est*socio=rien  prévue dans l'Accord*socio=et 
de libre-échange*socio=et entre le Mexique*socio=ac, le Venezuela*socio=ac et la Colombie*socio=ac. 

V.3.c Autres activités*socio=rien  touchant à la concurrence*socio=ec1 prévues dans des 
accords*socio=et commerciaux*socio=ec1 régionaux*socio=te. 

Outre les accords*socio=et ci-dessus qui traitent expressément des questions*socio=rien  
liées à la concurrence*socio=ec1, il y a lieu*socio=rien  de relever un*socio=rien  peitit nombre*socio=rien  d'autres 
activités*socio=rien  déployées dans le cadre*socio=rien  d'accords*socio=et régionaux*socio=te. Le 
conseil_économique Asie-pacifique*socio=ac, par exemple*socio=rien , ',J est*socio=rien  une *socio=rien  instance 
importante *socio=nil  où sont débattues la cooperation technique*socio=rien  et les questions*socio=rien  
de concurrence*socio=ec1 qui se posent dans le Bassin*socio=rien  du Pacifique*socio=te. Les activités*socio=rien  
recouvrent notamment l'élaboration et la mise à jour*socio=rien  périodique*socio=te de 
plans*socio=rien  d'action*socio=rien  nationaux*socio=te sur*socio=rien  la réforme*socio=et de la réglementation*socio=et et la 
privatisation*socio=et, ainsi que des débats*socio=et plus généraux*socio=rien , et des réunions*socio=rien  et 
des *socio=rien  séminaires sur des*socio=nil  questions particulières.*socio=nil  

Un groupe *socio=nil  de travail créé pour donner suite*socio=rien  à l'initiative*socio=rien  de création 
de la Zone*socio=te de libre-échange*socio=et des Amériques étudie les *socio=rien  aspects techniques 
*socio=nil  de la politique*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et le rôle*socio=rien  qu'elle peut jouer. Il 
procède actuellement à l'établissement*socio=rien  d'un*socio=rien , inventaire*socio=ec1 de la 
législation*socio=et des membres*socio=ac en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1, qui *socio=rien  porte sur les*socio=nil  
règles*socio=et de*socio=nil  fond *socio=nil  et les règles*socio=et de procédure*socio=et, 

V.4 Conclusion. 

Le *socio=rien  nombre important de*socio=nil  mécanismes de*socio=nil  coopération*socio=uv1 entre*socio=nil  gouvernements*socio=ac en*socio=nil  
vue *socio=nil  de lutter contre les pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4 des entreprises*socio=ac 
montre que la nécessité*socio=uv1 d'une coopération*socio=uv1 intergouvernementale*socio=et est*socio=rien  
incontestée. Quoi d'étonnant*socio=rien  puisque le comportement*socio=rien  des entreprises*socio=ac 
qui demandent à être*socio=rien  surveillées déborde de plus en plus les frontières*socio=te. 
*{p.101}
 
Il est*socio=rien  frappant de constater à quel point*socio=rien  les arrangements*socio=et de 
coopération*socio=uv1 sont divers. Certains sont conclus au niveau*socio=rien  bilatéral*socio=et, 
régional*socio=te et multilatéral 
commerciaux*socio=ec1 
plus généraux*socio=rien , d'autres se situent entièrement en dehors du cadre*socio=rien  de 
ces accords*socio=et, certains portent sur*socio=rien  des *socio=rien  secteurs spécifiques *socio=nil  ou des 

*socio=rien  thèmes particuliers;*socio=nil  la*socio=nil  participation*socio=uv3 des*socio=nil  pays*socio=ac est *socio=nil  aussi très variable. 
Il se trouve - ce qui n'est*socio=rien  sans doute pas *socio=rien  un hasard *socio=nil  - que les 
arrangements*socio=et les plus dynamiques*socio=uv4 sont ceux qui ont été*socio=rien  conclus entre 
les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 de certains pays_de_l'_ocde*socio=ac. 
La coopération*socio=uv1 au cas*socio=rien  par cas*socio=rien  en matière*socio=rien  de mise en oeuvre*socio=rien  entre les 
autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1 au titre*socio=rien  de tels accords*socio=et a permis 
de faire aboutir les enquêtes et les poursuites*socio=rien  dans *socio=rien  un certain nombre 
d'*socio=nil affaires*socio=ec1 *socio=nil  transfrontières. 

Mais ces arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 ont aussi leurs limites. Certains 
d'entre eux sont des instruments juridiques*socio=et de caractère*socio=rien  'non 
obligatoire*socio=uv2 et/ou sont fondés sur*socio=rien  l'engagement*socio=uv1 des parties*socio=rien  d'agir du 
mieux de leurs possibilités*socio=rien . C'est*socio=rien  le cas*socio=rien  de l'ensemble*socio=rien  de principes*socio=ec2 et 
de règles*socio=et de l'ONU*socio=ac, de la Recommandation*socio=rien  de l'OCDE*socio=ac et des dispositions 
de plusieurs Accords*socio=et de l'OMC*socio=ac relatives*socio=rien  aux consultations*socio=uv1 et à la 
coopération*socio=uv1. Dans le cadre*socio=rien  des *socio=et arrangements bilatéraux fondés*socio=nil  sur*socio=rien  le*socio=nil  
principe*socio=ec2 *socio=nil  de la courtoisie*socio=uv1 négative*socio=rien  ou positive*socio=uv4, la coopération*socio=uv1 n'est*socio=rien  
pas obligatoire*socio=uv2 si des intérêts nationaux*socio=te impérieux*socio=rien  s'y opposent. Ces 
instruments, bien*socio=rien  qu'utiles*socio=uv4 à de *socio=rien  nombreux égards,*socio=nil  *socio=nil  ne sont viables que 
dans la mesure*socio=rien  où les pays*socio=ac considérés n'ont pas des intérêts nationaux*socio=te 
divergents*socio=uv2 ou que ces divergences*socio=uv1 ne sont pas telles qu'une coopération*socio=uv1 
volontaire*socio=uv4, fondée sur*socio=rien  l'intérêt*socio=rien  des deux parties*socio=rien  de s'attacher à les 
faire fonctionner, ne suffit pas pour venir à bout*socio=rien  des difficultés*socio=ec2. 

Il est*socio=rien  à noter qu'exception*socio=rien  faite d'un*socio=rien  *socio=rien  petit nombre d'*socio=nil accords*socio=et *socio=nil  comme les 
accords*socio=et entre pays*socio=ac d'Europe*socio=ac, l'Accord*socio=et entre l'Australie*socio=ac et la 
Nouvelle-zélande*socio=ac et certains engagements pris dans le cadre*socio=rien  de l'OMC*socio=ac, 
les normes*socio=et de fond*socio=rien  de caractère*socio=rien  obligatoire*socio=uv2 sont relativement peu 
nombreuses*socio=rien . Les différences*socio=uv1 qui persistent à cet égard*socio=rien  entre les pays*socio=ac 
restreignent les possibilités*socio=rien  d'une coopération*socio=uv1 fondée sur*socio=rien  les 
principes*socio=ec2 de courtoisie*socio=uv1 puisque les autorités*socio=et nationales*socio=te chargées de la 
concurrence*socio=ec1 ne peuvent pas, même si elles sont prêtes*socio=rien  à le faire, 
prendre en compte*socio=rien  les intérêts des autres pays*socio=ac si ce n'est*socio=rien  pas 
compatible*socio=rien  avec la législation*socio=et nationale*socio=te. Comme on l'a vu plus haut*socio=rien  
dans le *socio=rien  présent chapitre,*socio=nil  les*socio=nil  critères nationaux*socio=te en*socio=nil  matière de*socio=nil  
concurrence*socio=ec1 *socio=nil  ne peuvent pas toujours être*socio=rien  conformes*socio=uv4 aux intérêts des 
autres pays*socio=ac. De plus, même lorsque les autorités*socio=et chargées de la 
concurrence*socio=ec1 sont portées à user généreusement des pouvoirs*socio=et qui leur 
sont conférés pour prendre en compte*socio=rien  les préoccupations*socio=uv4 exprimées par 
un*socio=rien  autre pays*socio=ac en vertu*socio=rien  d'un*socio=rien  accord*socio=et de courtoisie*socio=uv1, il y a toujours le 
risque*socio=uv4 que ces décisions*socio=rien  soient annulées par les tribunaux*socio=ac. C'est*socio=rien  ce 
qui peut se produire en_particulier*socio=rien  lorsque la législation*socio=et nationale*socio=te de 
la concurrence*socio=ec1 prévoit un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privé*socio=et."' On voit donc quelles 
sont les limites de ces mécanismes*socio=rien , qui sont avant tout des mécanismes*socio=rien  
de consultation*socio=uv1, lorsqu'il s'agit de prendre en compte*socio=rien  les intérêts et 
les préoccupations*socio=uv4 des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1 dans le cadre*socio=rien  de 
mécanismes*socio=rien  fondés sur*socio=rien  la primauté*socio=uv4 du droit*socio=uv1 destinés à veiller à l'application*socio=rien  
de la loi*socio=et de la concurrence*socio=ec1 sur*socio=rien  le plan*socio=rien  interne*socio=te. 

Les arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 existants*socio=rien  en vue*socio=rien  de la mise en oeuvre*socio=rien  
de 
concurrence*socio=ec1 ont un*socio=rien  autre inconvénient important*socio=rien : ils ne prévoient pas 
l'échange_de_renseignements*socio=ec2 confidentiels*socio=uv2 entre les autorités*socio=et chargées 
de la concurrence*socio=ec1. Si l'on s'efforce actuellement d'intensifier la 
coopération*socio=uv1 dans ce domaine*socio=rien , les progrès*socio=uv1 réalisés jusqu'ici ont *socio=rien  été 
lents,*socio=nil  *socio=nil  à de *socio=rien  rares exceptions *socio=nil  près. Il en va de même pour les 
arrangements*socio=et visant à reconnaître et à mettre en oeuvre*socio=rien  les décisions*socio=rien  
adoptées dans d'autres pays*socio=ac. La *socio=rien  faible ampleur *socio=nil  de la 
coopération_internationale*socio=uv1 dans ces domaines*socio=rien  risque*socio=uv4 d'empêcher 
en_particulier*socio=rien  les petits*socio=rien  pays*socio=ac et les autorités*socio=et chargées de la 
concurrence*socio=ec1 de faire face*socio=rien  à des pratiques*socio=et qui s'exercent largement 
au-delà des frontières*socio=te. De nombreux*socio=rien  pays*socio=ac ne sont pas encore dotés d'une 
législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 ni d'autorités*socio=et en la matière*socio=rien , et donc ne 
sont pas en mesure*socio=rien  de recourir à des arrangements*socio=et de coopération*socio=uv1 qui 
sont, expressément ou non, tributaires*socio=rien  de l'existence*socio=rien  de leurs 
relations*socio=rien  entre les autorités*socio=et chargées de la concurrence*socio=ec1. 

Il *socio=rien  est un autre*socio=nil  secteur *socio=nil  dans lequel la coopération*socio=uv1 serait nécessaire*socio=rien , 
mais demeure limitée, c'est*socio=rien  dans le domaine*socio=rien  de l'harmonisation*socio=uv3 des 
prescriptions de procédure*socio=et, pour les cas*socio=rien  où une même affaire*socio=ec1 fait*socio=rien  l'objet*socio=rien  
d'une procédure*socio=et dans plusieurs pays*socio=ac. Cette observation*socio=ec2 s'applique 
en_particulier*socio=rien  au traitement*socio=rien  des fusions et des acquisitions*socio=ec1. 

Il ressort de ce qui précède, ainsi que d'autres points*socio=rien  relevés dans le 
*socio=rien  présent chapitre,*socio=nil  *socio=nil  que l'on semble s'accorder à reconnaître que le 
renforcement de la coopération_internationale*socio=uv1 *socio=rien  est nécessaire *socio=nil  afin de 
combler les lacunes*socio=ec2 des *socio=rien  mécanismes existants.*socio=nil  *socio=nil  Toute une série de 
suggestions*socio=rien  ont été*socio=rien  avancées."' Nous ne chercherons pas ici à en 
déterminer l'intérêt*socio=rien , et nous nous contenterons de les classer en trois 
*socio=rien  grandes catégories:*socio=nil  

*socio=nil  - Les premières*socio=rien  vont dans le sens*socio=rien  de la poursuite*socio=rien  des efforts en cours*socio=rien , 
en mettant l'accent*socio=rien  sur*socio=rien  le renforcement des arrangements*socio=et de courtoisie*socio=uv1, 
bilatéraux*socio=et principalement, accompagné dans la mesure*socio=rien  du possible*socio=rien  d'efforts 
en vue*socio=rien  de l'harmonisation*socio=uv3 volontaire*socio=uv4 des règles*socio=et de fond*socio=rien , lorsque c'est*socio=rien  
possible*socio=rien  et que cela peut être*socio=rien  suivi d'effets*socio=rien  *socio=rien  importants sur le*socio=nil  plan 
international*socio=te.*socio=nil  *socio=nil  Comme on l'a dit, cette approche a ses limites, mais c'est*socio=rien  
à la communauté*socio=ac internationale*socio=te de décider si les problèmes*socio=ec2 qu'elle ne 
permet pas de résoudre sont suffisamment importants*socio=rien  pour justifier une 
coopération*socio=uv1 plus intense*socio=rien . 
*{p.102}
 
Les secondes préconisent la création d'une autorité*socio=et supranationale, 
ainsi que l'élaboration de règles*socio=et internationales*socio=te détaillées que ladite 
autorité*socio=et serait chargée d'administrer. Cette approche semble dépasser 
l'action*socio=rien  multilatérale*socio=et que la communauté*socio=ac internationale*socio=te *socio=rien  est prête *socio=nil  à 
envisager à l'heure*socio=rien  actuelle*socio=te. 


- Entre les deux, on trouve toute une série de suggestions*socio=rien  visant à 
renforcer la coopération_internationale*socio=uv1 dans le cadre*socio=rien  de règles*socio=et 
impératives, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre*socio=rien  ou des normes*socio=et de fond*socio=rien , 
mais sans aller jusqu'à la création d'une institution*socio=ac supranationale. 
- 
Pour ce qui est*socio=rien  de la mise en oeuvre*socio=rien , les propositions "intermédiaires" 
peuvent se classer à leur tour*socio=rien  en deux *socio=rien  grandes catégories,*socio=nil  *socio=nil  qui 
pourraient soit remplacer les autres, soit les compléter. Il s'agirait: 

- De prévoir des procédures*socio=et et des mesures*socio=et correctives*socio=ec2 effectives*socio=rien  de 
mise en oeuvre*socio=rien  de la législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 par l'intermédiaire 
des tribunaux*socio=ac nationaux*socio=te (qui sont les institutions*socio=ac nationales*socio=te qui 
établissent le moins de discrimination*socio=uv1 en fonction*socio=rien  de la nationalité*socio=ac), 
et de prévoir un*socio=rien  droit*socio=uv1 d'action*socio=rien  privée*socio=et pour les étrangers*socio=uv4 lésés par des 
pratiques*socio=et anticoncurrentielles*socio=uv4, en leur accordant le *socio=et statut juridique 
nécessaire*socio=rien  *socio=nil  à cette fin*socio=rien . Cette approche serait analogue*socio=rien  à celle que 
contient l'Accord*socio=et sur*socio=rien  les ADPIC de l'OMC*socio=ac en ce qui concerne les moyens*socio=ec1 
de faire respecter les droits_de_propriété*socio=et intellectuelle*socio=rien . 
- 
- De tenter de rendre les autorités*socio=et administratives*socio=rien  chargées de veiller 
à la mise en oeuvre*socio=rien  de la loi*socio=et plus réceptives aux plaintes déposées par 
des pays*socio=ac ou des ressortissants*socio=ac étrangers*socio=uv4 en renforçant l'obligation*socio=uv1 
internationale*socio=te des administrations*socio=ac considérées de rendre des *socio=rien  comptes 
sur la*socio=nil  manière *socio=nil  dont elles donnent suite*socio=rien  à ces plaintes et dont elles 
les traitent. 

En ce qui concerne les normes*socio=et de fond*socio=rien , beaucoup de suggestions*socio=rien  avancées 
reposent sur*socio=rien  le principe*socio=ec2 que les normes*socio=et en matière*socio=rien  de concurrence*socio=ec1 
devraient être*socio=rien  plus systématiquement axées sur*socio=rien  l'efficience*socio=uv3 et le 
bien-être, ce qui amènerait les pays*socio=ac à renoncer à appliquer des normes*socio=et 
qui ont pour effet*socio=rien  de favoriser l'activité*socio=rien  économique*socio=ec1 du pays*socio=ac par 
rapport*socio=rien  à celle des autres pays*socio=ac. *socio=rien  Diverses suggestions *socio=nil  ont également été*socio=rien  
avancées sur*socio=rien  la façon*socio=rien  de faire en sorte*socio=rien  que ces critères*socio=rien  en matière*socio=rien  d'efficience*socio=uv3 
et de bien-être soient appliqués de manière*socio=rien  plus neutre*socio=rien  quant à leurs 
effets*socio=rien  dans le pays*socio=ac et sur*socio=rien  les partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. Une des 
*socio=rien  premières choses *socio=nil  à faire, qui paraît évidente*socio=rien , serait de tenter d'arriver 
à un*socio=rien  accord*socio=et sur*socio=rien  l'interdiction*socio=et des ententes*socio=et d'exportation*socio=ec1. On pourrait 
aussi adopter *socio=rien  un critère *socio=nil  concernant l'accès*socio=uv1 aux marchés*socio=ec1, qui pourrait 
prendre la forme*socio=rien  soit d'une règle positive*socio=uv4, soit d'une règle relative*socio=rien  à 
l'annulation ou à la réduction*socio=ec2 de concessions*socio=uv1 commerciales*socio=ec1. Par 
ailleurs*socio=rien , de *socio=rien  nombreuses suggestions *socio=nil  concernent la manière*socio=rien  d'allier la 
nécessité*socio=uv1 pour les autorités*socio=et nationales*socio=te de rendre des déterminations 
fondées sur*socio=rien  la règle de raison*socio=rien  à des normes*socio=et minimales*socio=rien  et des procédures*socio=et 
qui protègent les intérêts des partenaires*socio=ac commerciaux*socio=ec1. 

On peut encore dégager quatre autres *socio=rien  grandes questions des*socio=nil  suggestions 
*socio=nil  avancées. La première*socio=rien  concerne le rôle*socio=rien  de principes*socio=ec2 généraux*socio=rien  de 
non-discrimination*socio=uv3; la seconde les mécanismes*socio=rien  de coopération*socio=uv1 en matière*socio=rien  
de procédure*socio=et, par exemple*socio=rien  en ce qui concerne l'accès*socio=uv1 aux renseignements*socio=ec2 
et les fusions; la troisième*socio=rien  l'applicabilité du mécanisme*socio=et de règlement 
des différends*socio=uv2 de l'OMC*socio=ac ou d'un*socio=rien  autre mécanisme en la matière*socio=rien ; la 
quatrième*socio=rien  a trait à la manière*socio=rien  de prendre en compte*socio=rien  le *socio=rien  cas particulier 
pays_en_développement*socio=ac,*socio=nil  *socio=nil  sachant que nombre*socio=rien  d'entre eux sont pas encore 
dotés d'une législation*socio=et de la concurrence*socio=ec1 et compte*socio=rien  tenu de la 
spécificité*socio=uv3 de leur situation*socio=rien  économique*socio=ec1.