Loi N°93-079/ portant Code de l'aviation civile.

l'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 16 Juillet 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.

PREMIÈRE PARTIE : Navigation aérienne

TITRE PREMIER : Des Aéronefs

Chapitre I : Dispositions générales

ARTICLE 1 : Définition

Aux termes du présent code ainsi que des actes pris pour son exécution, est réputé aéronef tout appareil pouvant se soutenir dans l'atmosphère grâce aux réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la terre.

ARTICLE 2 : Aéronefs civils et aéronefs d'État

1° Le présent code s'applique uniquement aux aéronefs civils et sauf dispositions contraires ne s'applique pas aux aéronefs d'État.

2° Sont classés aéronefs civils ceux utilisés pour assurer des services aériens de transport public, de travail aérien et de transport privé.

3° Sont réputés aéronefs d'État les aéronefs utilisés de manière permanente ou temporaire dans des services militaires, de douane ou de police.

4° Les aéronefs utilisés d'une manière permanente ou temporaire pour un service public sont considérés comme aéronefs d'État.

Chapitre II : Immatriculation des aéronefs

ARTICLE 3 : Registre d'immatriculation.

1° Un aéronef ne peut circuler dans l'espace aérien de la République du Mali que s'il est immatriculé.

2° Tout aéronef immatriculé au Mali acquiert la nationalité malienne.

3° L'autorité chargée de l'Aéronautique Civile tient à jour le registre malien d'immatriculation sur lequel doivent être inscrits :

- les aéronefs civils qui sont la propriété de personnes physiques ou morales de nationalité malienne ou d'étrangers domiciliés au Mali ou dont les aéronefs ont leur port d'attache habituel au Mali ;

- éventuellement les aéronefs maliens d'État à l'exception des aéronefs militaires .

4° Le registre d'immatriculation est public ; toute personne acquittant les redevances prévues par la réglementation en vigueur, peut en obtenir des copies ou extraits certifiés conformes.

ARTICLE 4 : Inscription sur le registre d'immatriculation

1° Doivent donner lieu à inscription sur le registre d'immatriculation les actes suivants :

- immatriculation et radiation ;

- mutation de propriété ;

- modifications des caractéristiques initiales ;

- contrat de location et d'affrètement, leasing et crédit bail;

- saisie et mainlevée ;

- constitution et mainlevée d'hypothèque et autres droits similaires.

2° Ces inscriptions sont effectuées à la demande du/des créancier(s) ou propriétaire(s) d'aéronef et donnent lieu à la perception de taxes.

ARTICLE 5 : Demande d'inscription.

1° L'immatriculation est demandée à la Direction nationale de l'Aéronautique civile par le propriétaire de l'aéronef.

2°A cette demande doivent être jointes les pièces suivantes:

a) une pièce établissant la qualité de propriétaire du requérant ;

b) si le requérant est étranger, une attestation qu'il est domicilié ou une déclaration qu'il entend baser normalement son aéronef au Mali ;

c) une copie du certificat de navigabilité visé à l'article 12 en état de validité ;

d) une attestation d'assurance couvrant les dommages aux passagers, à la poste, aux marchandises, aux tiers, à la surface ;

e) s'il s'agit d'un aéronef importé, un certificat justificatif de l'accomplissement des formalités douanières requises et autres taxes, sauf exonération ;

f) une attestation officielle que cet aéronef n'est pas inscrit sur un registre étranger ou que cette inscription a été radiée. Toutefois, si, au moment de la demande, l'aéronef régulièrement importé n'a pas été radié d'un registre étranger, la Direction nationale de l'Aéronautique Civile peut délivrer au propriétaire un permis provisoire de circulation valable jusqu'à notification de la radiation, sans que cette validité puisse excéder un mois renouvelable deux fois.

[...]

TITRE II : Du personnel aéronautique

Chapitre I : Dispositions générales

ARTICLE 25 : Catégories de personnel

1° Le personnel aéronautique visé dans le présent code comprend le personnel navigant composé des membres de l'équipage de conduite, du personnel commercial de bord et du personnel technique au sol.

2° le personnel navigant de l'Aéronautique civile est composé du personnel navigant professionnel et du personnel navigant non professionnel.

3° La qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile est reconnu dans le présent code aux personnes spécialement qualifiées qui exercent à titre principal, pour leur propre compte ou pour le compte de l'exploitant d'un aéronef, et dans un but lucratif ou contre rémunération soit la conduite et le commandement des aéronefs soit d'autres services à bord des aéronefs.

4° Le personnel navigant non professionnel comprend les titulaires des brevets et licences de pilote d'aéronef, de navigateur, de mécanicien navigant qui exercent leurs fonctions à bord des aéronefs privés et à l'exclusion de toute activité de transport public ou de travail aérien.

[...]

ARTICLE 215 : Droit de saisie

1° Les agents des télécommunications légalement qualifiés pour assurer l'application des lois et règlements en matière de télécommunication, télégraphies, téléphonie, ont le droit de saisir tout appareil radiotélégraphique et radiophonique qui se trouverait à bord sans autorisation spéciale.

2° Les agents énumérés à l'article ci-après ont également le droit de saisir les explosifs, armes, munitions et autres objets dont le transport est interdit sans autorisation.

3° La confiscation des appareils et objets régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal saisi de l'infraction.

ARTICLE 216 : Agents verbalisateurs

1° Sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du présent code outre les officiers et agents de la police judiciaire :

a) les agents qualifiés et assermentés de l'Aéronautique Civile ;

b) les agents de la Douane ayant droit de verbaliser.

2° Les procès verbaux sont adressés dès leur clöture au parquet de la juridiction compétente et font foi jusqu'à preuve du contraire.

ARTICLE 217 : Compétence

1° Les juridictions maliennes sont seules compétentes pour connaître des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour sont application.

2° Les mêmes règles de compétence s'appliquent aux infractions connexes quel qu'en soit l'auteur, tant en ce qui concerne la responsabilité pénale que la responsabilité civile.

ARTICLE 218 : Communication des jugements

Copies des jugements relatifs aux infractions en matière d'aviation seront adressées, par les tribunaux saisis, à la Direction Nationale de l'Aéronautique Civile sur demande.

ARTICLE 219 : Dispositions finales

Le présent code abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n°62-12/AN-RM du 15 Janvier 1962 relative à l'aviation civile et commerciale du Mali.

Bamako, le 12 décembre 1993

Le Président de la République

Alpha Oumar KONARE

TABLE DES MATIÈRES

PREMIÈRE PARTIE : NAVIGATION AÉRIENNE

TITRE PREMIER : DES AÉRONEFS

Chapitre I : Dispositions générales    1

Chapitre II : Immatriculation des aéronefs

[...]

TITRE II : DU PERSONNEL AÉRONAUTIQUE

Chapitre I : Dispositions générales    10

[...]

Droit de saisie

Agents verbalisateurs    72

Compétence

Communications des jugements

Dispositions finales